KYRIBA SEMEA - CONDITIONS DES SERVICES DE CLOUD EN LIGNE
KYRIBA SEMEA - CONDITIONS DES SERVICES DE CLOUD EN LIGNE
Version du 6 août 2018
Les présentes Conditions des Services de Cloud en Ligne (ci-après les présentes « Conditions ») sont conclues par Kyriba SEMEA, société de droit français dont le siège est situé au 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxx, Xxxxxx (« Kyriba »), et l’entité (« Client ») décrite dans une commande associée au présent Contrat qui dresse la liste des produits et services fournis par Kyriba au Client dans le cadre du présent Contrat et des prix correspondants (« Commande »). Chaque Commande renverra au présent Contrat, sera signée par les deux parties et régie par le présent Contrat, dont elle incorpore les termes par référence. Le présent Contrat est constitué des présentes Conditions, de l’ « Accord de Niveau de Service d’Hébergement et de Mise à Disposition» ou
« Service Level Agreement » qui peut être consulté à l’adresse xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx (le « SLA »), de la Charte d’Utilisation ou « Acceptable Use Policy » de Kyriba qui peut être consultée à l’adresse xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx-xxx-xxxxxx (l’
«AUP»), des Commandes et des Descriptions de Travaux ou « Statements of Work » (« SOW ») (ensemble, le présent « Contrat »). Les Commandes pourront être signées par voie électronique.
1. Services SaaS et autres Services
1.1. Droit d’accès. Sous réserve des modalités des présentes et du paiement du prix par le Client, Kyriba octroie au Client un droit limité, non exclusif et non cessible (sauf autorisation expresse dans le présent Contrat) d’accès au service applicatif de Kyriba et d’utilisation de ce dernier ainsi qu’un droit de bénéficier des services de support associés (ensemble, les « Services SaaS ») dans les limites indiquées dans les Commandes correspondantes et conformément à la documentation en ligne fournie avec les Services SaaS (« Documentation ») pour ses propres besoins internes, parmi lesquels le traitement de ses données et des données de ses filiales et sociétés affiliées ou, dans le cas de souscription au service de « supply chain finance », pour vendre et acheter des factures de fournisseurs. Le Client reconnaît et convient que seuls les salariés, fournisseurs ou prestataires de services du Client auxquels un identifiant et un mot de passe uniques, ainsi qu’un jeton de service permettant d’accéder aux Services SaaS et de les utiliser, ont été attribués (individuellement un « Utilisateur » et, ensemble, les « Utilisateurs »), ont le droit d’accéder aux Services SaaS. Le Client est responsable de l’accès et de l’utilisation par chaque Utilisateur des Services SaaS et du respect des conditions du présent Contrat.
1.2. Conditions d’utilisation. Le Client convient être lié par l’AUP et utilisera les Services SaaS conformément à celle-ci.
1.3. Assistance et niveaux de service. Sous réserve du paiement par le Client des redevances indiquées dans la Commande concernée (« Redevances »), Kyriba fournira des services de suppport pendant la Durée (telle que définie ci-dessous). Le service de support inclut :
1.3.1. Un Support Client. Kyriba fournira une assistance téléphonique aux Utilisateurs pour la résolution de problèmes conformément au SLA applicable au Support souscrit.
1.3.2. Des niveaux de service. Pendant la Durée, Kyriba fournira les niveaux de service indiqués dans le SLA pour les Services SaaS. Le seul et unique recours du Client en cas de non-respect de ces niveaux de service est indiqué dans le SLA.
1.4. Services professionnels. Pendant la Durée, Kyriba assurera les services de mise en oeuvre, de formation et de conseil indiqués dans les SOW applicables pour le Client spécifié dans une Commande. Kyriba peut faire appel à des sous-traitants pour fournir, en tout ou partie, ces services. Kyriba est responsable de la prestation de ces sous-traitants. Kyriba prendra des mesures appropriées pour garantir que ceux de ses salariés et de ses sous-traitants qui exécutent les services dans le cadre du présent Contrat soient compétents pour le faire et observent les termes de l’article 6. Kyriba se réserve le droit de désigner qui, parmi son personnel ou ses sous-traitants, sera affecté à l’exécution de ces services, et de remplacer ou de réaffecter ce personnel pendant la Durée du présent Contrat.
2. Propriété
Les Services SaaS (y compris les logiciels, les applications logicielles, le code et les programmes informatiques, l’architecture système, la structure, l’organisation et le code source des Services SaaS, la sélection, la compilation et l’analyse de toutes les données présentes dans les Services SaaS ainsi que leurs dérivés et améliorations) sont la propriété exclusive de Kyriba ou de ses donneurs de licence et fournisseurs. Aux fins de clarté, il est précisé que les Données du Client (telles que définies ci-dessous) sont exclues des Services SaaS. Le Client reconnaît que tous les droits privatifs afférents aux Services SaaS sont et restent acquis
à Kyriba ou à ses donneurs de licence ou fournisseurs. À l’exception de la licence limitée qui est concédée au titre des présentes, le Client ne revendiquera et n’invoquera aucun droit de propriété ou autre se rapportant aux Services SaaS ou autre élément fourni par Kyriba et couvert par un droit de propriété intellectuelle Sans préjudice des dispositions de l’article L.122-6-1 du Code français de la propriété intellectuelle, le Client ne prendra aucune mesure qui risqueraient de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Kyriba ou de ses donneurs de licence ou fournisseurs.
3. Coopération du Client et assistance
Il appartient au Client de remplir dans les délais impartis toutes les obligations nécessaires à la mise en place des Services SaaS, à savoir, entre autres : (a) communiquer les informations relatives à son organisation, à ses plateformes technologiques, à la configuration de ses systèmes et à ses processus métier ainsi que toute autre information qui serait raisonnablement demandée par Kyriba à tout moment ; (b) communiquer les listes de salariés pour la création des compteurs d’Utilisateur ; (c) désigner les Utilisateurs qui participeront à la formation ; (d) désigner un chef de projet qui coordonnera les activités de mise en œuvre ; (e) communiquer les données de référence principales et les données de relevé d’identité bancaire initiales ; (f) indiquer les coordonnées de chaque banque qui doit être connectée pour le Client ; (g) proposer à Kyriba l’assistance du personnel raisonnablement nécessaire dont Kyriba aurait besoin pour remplir ses obligations dans le cadre du présent Contrat ; et (h) remplir en temps voulu toutes les autres obligations du Client décrites dans les présentes. Tout retard d’exécution des obligations du Client dans le cadre du présent Contrat entraînera une prolongation du délai d’exécution des obligations de Kyriba dues à ce retard ou à ce manquement.
4. Paiement
Les Prix seront payés par le Client conformément aux stipulations des Commandes.
5. Durée et résiliation
5.1. Durée. Sauf mention contraire dans la Commande initiale, le présent Contrat commencera à la date de signature par le Client de la Commande initiale (« Date d’effet ») et restera en vigueur pendant une durée de trois (3) ans (la « Durée initiale ») sauf résiliation conformément à l’article 5.2. Par la suite, le présent Contrat sera renouvelé automatiquement d’année en année (un « Renouvellement») à moins que l’une des parties n’avise par écrit l’autre partie de son intention de ne pas le renouveler au moins trente (30) jours avant la fin de la durée en cours. La Durée initiale et ses Renouvellements sont désignés ensemble par le terme « Durée ». Aucune fusion, recapitalisation, vente d’actions, cession d’actifs, redressement judiciaire ou liquidation ou événement similaire ne libérera le Client de ses obligations de paiement dans le cadre du présent Contrat.
5.2. Résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat (i) en cas de manquement de l’autre partie à une de ses obligations essentielles dans la mesure où il n’est pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite adressée à la partie défaillante ; (ii) sous réserve des dispositions impératives applicables, dans le cas où l’autre partie est visée par une demande de mise en faillite ou une procédure de cessation des paiement qui n’est pas retirée dans le délai de trente (30) jours ; ou (iii) immédiatement en cas d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de violation de la confidentialité par l’autre partie. Kyriba a la faculté de résilier le présent Contrat, de modifier, suspendre ou résilier tout ou partie des Services SaaS, ou encore de limiter leur utilisation par le Client si l’utilisation des Services SaaS par le Client : (a) est visée par une décision d’un tribunal, d’une entité gouvernementale ou d’une autorité de régulation enjoignant la cessation de cette utilisation ; ou (b) est contraire à la loi en vigueur ou à des sanctions relatives au contrôle des exportations. Il est entendu que le défaut de paiement prolongé est considéré comme un manquement à une obligation essentielle au titre des présentes.
5.3. Effet de la résiliation. Sous réserve des termes de l’article 6.3, il sera mis fin au droit du Client et des Utilisateurs d’accéder aux Services SaaS et de les utiliser dès la date de résiliation. À la résiliation, le Client cessera, et mettra tous les moyens en œuvre pour que les Utilisateurs cessent, immédiatement toute utilisation des Services SaaS. Le Client paiera à Kyriba les Services SaaS (a) fournis jusqu’à la date de résiliation du présent Contrat, et (b) pendant la totalité de la Durée contractuelle en cas de résiliation pour inexécution d’une obligation essentielle par le Client. Les termes qui, du fait de leur nature ou de leur contexte, sont destinés à rester en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Contrat, seront maintenus après sa résiliation ou son expiration.
6. Confidentialité et Données du Client
6.1. Informations confidentielles. Aux fins du présent Contrat, on entend par « Informations Confidentielles » l’ensemble des informations et des éléments exclusifs ou non publics de nature technique, économique, financière ou commerciale, qu’ils se présentent sous forme écrite ou sous toute autre forme tangible et qu’ils portent ou non la mention « confidentiel » ou « exclusif », et notamment les secrets d’affaires et autres informations concernant les activités de la partie divulgatrice ou ses sociétés affiliées, sous-traitants ou fournisseurs, les compositions, données, dessins, plans, formules, graphiques, inventions, idées, savoir-faire, modèles, photographies, procédés, prototypes et spécifications de produits ; les exigences des clients ; les listes de client, tarifs et listes de fournisseurs ; la recherche et le développement ; les stratégies, méthodes et procédés de fabrication, de développement, de marketing ou de distribution ; les études de marché ; les business plans ; les logiciels et programmes informatiques (code objet et code source inclus) ; et les technologies de base de données, systèmes, structures et architectures que les parties pourraient communiquer pendant la Durée du présent Contrat.
Chacune des parties peut être amenée, en lien avec le présent Contrat, à avoir accès aux Informations Confidentielles de l’autre partie. Ces Informations confidentielles (i) ne seront utilisées par la partie destinataire qu’aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et à aucune autre fin, (ii) seront tenues confidentielles par la partie destinataire et son Représentant (tel que défini ci-dessous) et protégées contre la divulgation en faisant appel à un niveau de soin identique à celui que la partie destinataire met en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles et exclusives, et (iii) ne seront communiquées qu’aux sociétés apparentées de la partie destinataire et à ceux de leurs dirigeants, directeurs, salariés, mandataires, conseillers et consultants respectifs (ensemble, les « Représentants ») qui en ont besoin aux fins pour lesquelles elles ont été communiquées et qui se sont engagés (avec des obligations de confidentialité et de non-utilisation au moins aussi strictes que celles qui sont prévues dans les présentes) à préserver la nature confidentielle de ces informations. La partie destinataire est responsable de tout manquement, de la part de ses Représentants, aux obligations de confidentialité prévues aux présentes. A l’issue du présent Contrat, l’obligation de confidentialité sera maintenue jusqu’à ce que ces informations ne soient plus considérées confidentielles conformément aux termes de l’article 6.2 ci-dessous.
6.2. Exclusions. Les obligations prévues au présent article ne s’appliquent pas aux informations : (a) qui sont déjà connues du public ou deviennent connues de lui sans manquement, acte ou omission de la part de la partie destinataire, (b) qui se trouvaient en toute légitimité en la possession de la partie destinataire avant qu’elles ne soient communiquées, (c) qui sont communiquées en toute légalité à la partie destinataire par un tiers sans restriction concernant leur divulgation, ou (d) qui sont développées de manière autonome par la partie destinataire sans accès ni utilisation des Informations Confidentielles de la partie divulgatrice. De plus, la partie destinataire peut communiquer les Informations confidentielles dont la communication est exigée par la loi, par un tribunal compétent ou un organisme de réglementation dans la mesure où, dès réception de la demande et dans les limites autorisées par la loi, elle avise par écrit dans les meilleurs délais la partie divulgatrice de cette demande afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures qu’elle estime adaptées pour protéger ses Informations confidentielles. Dans la mesure où la partie destinataire est tenue de communiquer des Informations Confidentielles en application de la phrase précédente, la communication sera limitée aux Informations Confidentielles dont la communication est nécessaire pour accéder à la demande du tribunal ou de l’autorité de régulation concernée.
6.3. Données du Client - Réversibilité. Il incombe au Client de veiller à l’exactitude, à l’exhaustivité, à la qualité, à l’intégrité, à la légalité, à la fiabilité et à l’adéquation de l’ensemble des Données du Client, et notamment des Données Personnelles du Client. Pendant la Durée, le Client peut récupérer dans les Services SaaS les données du Client qui sont saisies dans et/ou stockées via les Services SaaS (« Données du Client ») dans le cadre des données de reporting standard sous format XLS, CSV ou TXT. Le Client sera seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité de toutes les Données du Client et transmettra toutes les notifications et obtiendra tous consentements exigés par la loi pour les Données du Client. A compter de l’expiration ou la résiliation, Kyriba pourra désactiver immédiatement le compte du Client et, à l’issue d’un délai raisonnable d’au moins soixante
(60) jours, sera en droit de supprimer le compte du Client de son site « live». Pendant ce délai de 60 jours et sur demande écrite du Client, Kyriba donnera au Client un accès limité aux Services SaaS dans le seul but de lui permettre de récupérer les Données du Client, à la condition qu’il ait payé dans leur totalité toutes les sommes non contestées de bonne foi qui sont dues à Kyriba. À la fin de ce délai de 60 jours, et sauf exigence légale contraire, Kyriba sera en droit de supprimer ou encore de rendre inaccessibles les Données du Client qui restent sur son site « en direct » et le Client reconnaît et convient que Kyriba n’aura aucune obligation de conserver des Données du Client. Le présent article 6 remplace l’accord de non-utilisation et de non-divulgation que les parties auraient pu conclure en lien avec la négociation du présent Contrat et/ou la décision d’acheter les Services SaaS.
6.4. Données Personnelles. Les parties conviennent que des informations rendant les individus qu’elles concernent identifiables peuvent être communiquées par le Client à Kyriba et/ou traitées par Kyriba au nom du Client (« Données Personnelles
du Client »). Les parties conviennent que le Client contrôle les Données Personnelles du Client à tout moment et en assume la responsabilité et que Kyriba est le sous-traitant initial dans le cadre du présent Contrat.
Kyriba traitera, utilisera et communiquera les Données Personnelles du Client conformément aux lois en vigueur et en particulier au Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »), et ce dans le seul but de fournir les Services SaaS au Client, et s’abstiendra par ailleurs
(i) de traiter et d’utiliser des Données Personnelles du Client à des fins autres que celles indiquées dans le présent Contrat ou de manière contraire aux instructions du Client ; ou (ii) de communiquer des Données Personnelles du Client à des tiers autres que ses sociétés apparentées, filiales ou fournisseurs, aux fins mentionnées ci-dessous ou conformément aux exigences légales.
De plus, Kyriba se conformera aux exigences indiquées à l’article 28 du RGPD, et en particulier (i) s’assurera que ceux de ses salariés qui sont autorisés à traiter les Données Personnelles du Client dans le cadre du présent Contrat sont liés par des conditions de confidentialité globalement similaires à celles du présent Contrat, (ii) compte tenu de l’état de la technologie, du coût de la mise en œuvre et la nature, du périmètre, du contexte et des finalités du traitement, prendra les mesures indiquées dans ses politiques et ses documents de sécurité, (iii) compte tenu de la nature du traitement, aidera le Client par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure possible, à remplir son obligation de répondre aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, (iv) détruira ou restituera, au choix du Client et sous réserve des termes de l’article 6.3 (Réversibilité des Données du Client), toutes les Données Personnelles du Client (et toutes leurs copies) au Client après la résiliation, quel qu’en soit le motif, du présent Contrat et (v) mettra à la disposition du Client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour prouver qu’il respecte les obligations énoncées dans le présent article.
Kyriba peut faire appel à des sous-traitants pour assurer des activités de traitement spécifiques. Si Kyriba souhaite remplacer l’un de ses sous-traitants existants ou engager un nouveau sous-traitant, Kyriba informera le Client à l’avance de tout changement envisagé, en indiquant clairement les activités de traitement externalisées et l’identité du sous-traitant. Le Client disposera alors d’un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de ces informations pour s’opposer expressément au traitement. Kyriba signera avec tout sous-traitant engagé un contrat visant à garantir que ce sous-traitant observa les termes de la présente Section et satisfera aux exigences du RGPD. Kyriba restera responsable du respect, par chacun de ses sous-traitants, des termes de la présente Section.
Le Client déclare et garantit à Kyriba que, s’agissant de l’ensemble des Données Personnelles du Client, il dispose du pouvoir, des autorisations et des consentements nécessaires pour fournir lesdites Données Personnelles du Client, qu’il a observé l’ensemble des lois et règlements en vigueur, en particulier pour la transmission du Données Personnelles du Client à Kyriba aux fins des Services SaaS et du présent Contrat (y compris l’ensemble des notifications et consentement exigés par la loi).
Les Données Personnelles du Client peuvent être transférées hors de l’Union européenne vers des pays reconnus par la Commission européenne comme figurant sur la liste des pays où il existe un niveau de protection adéquat, liste qui est mise à jour périodiquement (« Lieu Autorisé »). Le Client reconnaît également que Kyriba est titulaire de la certification Privacy Shield.
Dans le cas où le Client consent à un transfert de Données Personnelles du Client hors d’un Lieu Autorisé, ce transfert est subordonné à la signature entre les parties des clauses contractuelles type de l’UE ou à tout autre moyen alternatif validé par le RGPD ou d’autres règlements en vigueur sur la confidentialité des données.
En cas de faille de sécurité avérée ou suspectée affectant les Données Personnelles du Client (une « Faille de sécurité »), Kyriba :
(i) avisera le Client de la Faille de sécurité dans les 72 heures après en avoir appris l’existence et remettra au Client un rapport écrit concernant la nature de la Faille de Sécurité, les catégories et le nombre approximatif de Données Personnelles Client affectées. Kyriba décrira également les conséquences probables de cette Faille de Sécurité sur les données à caractère personnel ainsi que les mesures prises ou envisagées en réponse à cette atteinte aux Données Personnelles du Client et notamment, le cas échéant, pour en atténuer les potentielles conséquences dommageables ; et
(ii) prendra des mesures aussi rapidement que possible de manière (a) à atténuer tout impact négatif ou préjudice, pour le Client et toutes les personnes affectées, qui résulteraient de cette Faille de sécurité ; et (b) à empêcher que des Failles de Sécurité similaires ne se produisent à l’avenir. Kyriba tiendra le responsable de la sécurité du Client pleinement informé de toutes les phases de son enquête et de toutes les mesures prises en conséquence.
7. Sécurité
Kyriba maintiendra en place des mesures de protection administratives, techniques, organisationnelles et physiques pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données du Client. Le Client fournira et mettra en place tous les outils et procédures appropriés requis pour garantir la sécurité de son système d’information et, plus spécifiquement, pour empêcher, détecter et détruire l’apparition de tout virus. Pendant toute la Durée du présent Contrat, Kyriba sera certifiée SSAE 16 (Statement on Standards for Attestation Engagement No. 16, « SSAE 16 ») ou équivalent. À la demande écrite du Client, et dans des délais raisonnables, Kyriba fournira au Client une copie du dernier en date de ses rapports annuels SOC (Service Organisation Control) 1, Type II et SOC 2, Type II ou de tout rapport sur les pratiques en matière de sécurité reconnu par la profession qui le remplacerait par la suite (ou tout rapport qui le remplacerait et qui serait obtenu par Kyriba d’après un référentiel similaire reconnu).
8. Garanties ; Exclusion des garanties
8.1. Garantie limitée. Kyriba garantit au Client que, pendant la Durée, les Services SaaS fonctionneront dans l’ensemble conformément à la Documentation. Toute mise à jour ou mise à niveau fournie au Client dans le cadre du présent Contrat sera garantie de la même façon que les Services SaaS. La présente garantie limitée ne s’applique pas (i) dans l’hypothèse d’un Cas de Force Majeure (tel que défini ci-dessous) ; (ii) si Client ne remplit pas ses obligations de paiement dans le cadre du présent Contrat ;
(iii) en cas d’utilisation, par le Client, des Services SaaS de manière contraire au présent Contrat, à la Documentation, ou autres instructions qui lui ont été données par Kyriba ; (iv) au matériel informatique, aux logiciels et à l’équipement du Client ou à ceux d’un tiers agissant pour le Client ; (v) aux erreurs commises par le Client dans la saisie, l’analyse ou le reporting de données ; ou
(vi) au temps de panne résultant de la maintenance programmée effectuée par ou pour Kyriba. Pour être valables, les demandes de mise en jeu de la garantie doivent être reçues dans les délais impartis. Toute réclamation pour manquement à la garantie stipulée au présent article doit être établie par écrit, être suffisamment détaillée et être remise à Kyriba trente (30) jours au plus après la date de la première constatation, par le Client, de ce manquement (une « Notification de Mise en Jeu de la Garantie »). Le recours exclusif du Client et la responsabilité totale de Kyriba en cas de non-respect de la garantie ci-dessus consisteront en la mise en œuvre, par Kyriba, d’efforts commercialement raisonnables pour rectifier les Services SaaS défectueux dès que raisonnablement possible. Si Kyriba ne peut rectifier les Services SaaS défectueux dans le délai de trente (30) jours à compter de Notification de la Mise en Jeu de la Garantie, le Client a la faculté (i) de résilier les Services SaaS défectueux et Kyriba remboursera tout Prix payé d’avance pour les Services SaaS résiliés au titre de la période postérieure à la date de résiliation ou (ii) d’accepter les Services SaaS fournis par Kyriba sans autre droit concernant l’objet de la Notification de la Mise en jeu de la Garantie.
8.2. Exclusion des garanties. Sauf mention expresse contraire dans le présent contrat, et dans les limites maximales autorisées par la loi en vigueur, Kyriba ne garantit pas que les services SaaS ou les produits ou services fournis dans le cadre du présent contrat seront disponibles partout et à tout moment, qu’ils fonctionneront sans interruption, de manière sûre ou sans erreur et que toutes les erreurs peuvent être corrigées. Le fonctionnement des services SaaS peut être perturbé par de nombreux facteurs indépendants de la volonté de Kyriba et Kyriba ne garantit pas que les Services SaaS ne contiendront aucun composant nuisible.
9. Limitation de la responsabilité
9.1. Exclusion des dommages indirects et imprévisibles. Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre partie des dommages indirects résultant de l’inexécution du présent Contrat. Sont considérés comme dommages indirects au titre du présent Contrat les pertes de bénéfices, pertes de marge, pertes d’exploitation, pertes de productivité, pertes d’économies escomptées ou toute autre préjudice financier seront considérés comme des dommages indirects et non prévisibles et ne donneront lieu à aucune réparation quel que soit le fait générateur de la responsabilité.
9.2. Limites de responsabilité. La responsabilité totale de chacune des parties avec en cas de dommage découlant de l’inexécution du présent Contrat ne saurait être supérieure aux Redevances payées ou dues par le Client à Kyriba en contrepartie des Services SaaS, produits et/ou services à l’origine de la réclamation au cours des douze (12) mois précédant la date à laquelle les faits donnant lieu à la réclamation sont survenus. L’existence d’une ou de plusieurs actions formulées dans le cadre du présent Contrat ne saurait avoir pour effet d’accroître le plafond responsabilité au-delà du montant indiqué ci-dessus.
10. Indemnisation
10.1. Indemnisation par Kyriba. Kyriba garantira le Client contre l’ensemble des frais, dommages et dépenses (honoraires d’avocats compris) que le Client serait condamné à payer en dernier ressort par un tribunal compétent une fois tous les recours épuisés ou qu’il s’engagerait à payer dans le cadre d’un accord transactionnel écrit validé par Kyriba à la suite d’une plainte ou
d’une réclamation émanant d’un tiers alléguant les Services SaaS constituent une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Dans le cas où il serait jugé que les Services SaaS portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers (ou si Kyriba l’estime d’elle-même), Kyriba aura la faculté (a) de remplacer ou de modifier à ses frais les Services SaaS de manière à ce qu’ils deviennent non contrefaisants, sans toutefois que cela n’affecte défavorablement leurs fonctionnalités telles que spécifiées ; (b) d’obtenir, à ses frais, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Services SaaS ; ou (c) de résilier le présent Contrat et de rembourser au Client tout prix payé d’avance mais non gagné par Kyriba. Ce qui précède constitue la responsabilité totale de Kyriba, et le recours exclusif du Client, pour toute action fondée sur la violation d’un droit de propriété intellectuelle. Kyriba n’est pas tenue de garantir le Client lorsque l’allégation de contrefaçon porte sur (i) tout logiciel ou élément du Client ou d’un tiers intégré aux Services SaaS ou utilisant en combinaison avec ceux-ci lorsque en l’absence d’une telle intégration ou combinaison aucun grief de contrefaçon n’aurait existé étant entendu que cette exclusion ne vise en aucune cas les logiciels et autres éléments de tiers incorporés aux Services SaaS sur l’initiative de Kyriba ; ou (ii) toute modification des Services SaaS par le Client, un tiers ou Kyriba à la demande du Client (et lorsque Kyriba ne disposait d’aucun choix s’agissant des modalités d’implémentation des modifications des Services SaaS ou de la Documentation requises par le Client), lorsque en l’absence de telles modifications les Services SaaS n’auraient pas été considérés comme contrefaisants.
10.2. Indemnisation par le Client. Le Client garantit Kyriba contre l’ensemble des frais, dommages et dépenses (honoraires d’avocats compris) que Kyriba serait condamnée à payer en dernier ressort par un tribunal compétent une fois tous les recours épuisés ou qu’elle s’engagerait à payer dans un accord transactionnel validé par le Client à la suite d’une plainte ou d’une réclamation émanant d’un tiers et résultant d’un manquement par le Client ou l’un de ses Utilisateurs, aux stipulations des Articles
1.1 et/ou 1.2 du présent Contrat.
10.3. Procédures d’indemnisation. Les obligations de chacune des parties aux termes du présent Article sont subordonnées
(i) à la notification rapide et par écrit par la partie indemnisée de tout procès ou action ou de tout risque de procès ou d’action, étant entendu que l’absence de notification rapide ne dégagera pas la partie responsable de l’indemnisation de sa responsabilité dans le cadre du présent Contrat sauf dans la mesure où les moyens de défense contre cette action sont sérieusement compromis par cette absence de notification rapide ; (ii) au contrôle par la partie responsable de la stratégie de défense et de l’argumentation dans le cadre de tout procès ou action, étant toutefois entendu qu’elle ne peut, sans l’accord écrit préalable de la partie indemnisée, conclure une transaction qui ne dégage pas sans condition cette dernière de sa responsabilité ; et (iii) à la fourniture par la partie indemnisée à la partie responsable de l’indemnisation, à la demande et aux frais de cette dernière, de l’assistance, des informations et du pouvoir nécessaires pour lui permettre de remplir ses obligations aux termes des présentes.
11. Dispositions générales
11.1. Cession. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations dans le cadre du présent Contrat à un tiers sans l’accord écrit préalable de Kyriba, un refus ne pouvant être opposé sans motif justifié.
11.2. Force Majeure. À l’exception des obligations de paiement prévues au présent Contrat, aucune des parties ne sera responsable des retards d’exécution ou de l’inexécution d’obligations qui résulteraient d’actes indépendants de sa volonté, et notamment des attaques par déni de services, catastrophes naturelles, grèves, débrayages, pénuries de main d’œuvre ou de matières, émeutes, actes de guerre, actes de terrorisme, épidémies, pannes d’électricité ou des communications, retards ou défaillances dus aux connexions d’accès ou à l’encombrement d’Internet, attaques malveillantes via un réseau, (un « Cas de Force Majeure »). S’il survient un Cas de Force Majeure, la partie défaillante sera dispensée de poursuivre l’exécution de celles de ses obligations qui sont affectées par ce Cas de Force Majeure aussi longtemps qu’il subsistera et ladite partie continuera de mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations.
11.3. Non sollicitation. Pendant la Durée puis pendant une période de vingt-quatre (24) mois, aucune des parties n’engagera ou n’adressera de sollicitation à l’un des salariés de l’autre partie, sauf avec l’accord écrit de l’autre partie. Dans l’hypothèse où l’une des parties engagerait ou solliciterait l’un des salariés de l’autre partie sans accord écrit, elle versera une somme égale à la rémunération brute perçue par le salarié de la part de son employeur au cours des douze (12) mois précédant le manquement à la présente clause.
11.4. Notifications. Toutes notifications requises dans le cadre du présent Contrat se feront par écrit et seront envoyés à l’adresse de leur destinataire telle qu’elle est indiquée dans la Commande. Les notifications seront réputées avoir été dûment transmises (1) lorsque remise en main propre ou par email avec accusé de réception, (2) le jour suivant en cas d’envoi par un service de messagerie reconnu au niveau international (en port payé et avec accusé de réception) ; ou (3) le troisième jour après l’envoi en cas par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sous pli affranchi). Une partie peut modifier son adresse aux fins du présent Contrat sur simple notification écrite faite conformément au présent Article.
11.5. Droit applicable ; Attribution de compétence. Le présent Contrat sera régi par la loi française sans que ne soient pris en compte ses règles en matière de conflit de lois. Les parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris pour tout litige découlant de l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat.
11.6. Contractants indépendants. Kyriba et le Client sont des contractants indépendants dans le cadre du présent Contrat, lequel ne saurait être interprété comme créant une relation salarié-employeur, une société, en participation une joint-venture, une relation franchiseur-franchisé ou mandant-mandataire, ni comme autorisant l’une des parties à contracter un engagement liant l’autre partie.
11.7. Nullité d’une clause ; Renonciation. Si l’un des termes du présent Contrat s’avère inopposable ou illégal, ce terme sera modifié et interprété de manière à en préserver autant que possible les objectifs en vertu de la loi en vigueur, et les autres termes du Contrat conserveront leur effet. Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause, ne pourra en aucun cas être considéré comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement les termes cette même clause ni comme renonciation aux droits issus de ladite clause. Une telle renonciation ne peut résulter que d’un document écrit confirmant expressément une telle renonciation.
11.8. Références. Le Client convient que Kyriba est autorisée à le citer parmi ses nouveaux clients par sa raison sociale le Client dans le cadre d’un communiqué de presse relatif à sa croissance et à son dynamisme. Le Client s’engage à autoriser Kyriba à le citer, ainsi qu’à utiliser son logo, en tant que client dans ses documents marketing et sur ses sites Internet. Kyriba s’engage à observer l’ensemble des directives du Client concernant l’utilisation de sa marque, et à ne pas distinguer le Client ou le mettre en avant de quelque manière que ce soit.
11.9. Indivisibilité du Contrat ; Ordre de priorité. Le présent Contrat constitue l’accord intégral de Kyriba et du Client en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace l’ensemble des demandes de devis, propositions, accords antérieurs, acceptations électroniques et autres stipulations (y compris celles qui figurent dans les bons de commande ou confirmations établis par le Client) ainsi que toute communication écrite ou verbale, antérieure ou concomitante, échangée entre les parties concernant son objet. Le présent Contrat ne peut être modifié que par un accord écrit signé par les deux parties. En cas de contradiction ou d’incompatibilité entre les différents documents qui forment le présent Contrat, ce problème sera résolu en donnant aux documents l’ordre de priorité suivant : les présentes Conditions, les Commandes, le SLA, le SOW et l’AUP. En cas de contradiction entre deux (2) Commandes, la plus récente fera foi.
Kyriba SEMEA | Client |
Nom : Xxxxxx XXXXXXXX Fonction : VP Finance EMEA Signature : | Nom : Fonction : Signature : |