La société NICOLAS TOMÉ PATRIMOINE sous la marque «SASNTP », Ci-après dénommée « SASNTP » :
Entre les soussignés :
La société XXXXXXX XXXX PATRIMOINE sous la marque «SASNTP », Ci-après dénommée « SASNTP » :
00, xxx xx xx xxxxxxxxxxx - 41 140 THÉSÉÉ LA ROMAINE
SAS au capital de 100 000€ - RCS BLOIS 788 986 818 - APE 6622Z - N° ORIAS : 00 000 000
Tel: 00 00 00 00 00 xxx.xxxxxx.xx - xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx Représentée par son Président, M. TOMÉ Nicolas, d'une part, Et Le cabinet (dénomination et coordonnées complètes) :
Représenté par : (Nom et Prénom du représentant légal)
Ci-après dénommé, le courtier ou l'agent apporteur, d'autre part, Il est convenu ce qui suit :
Information Importante
Veuillez lire ce document soigneusement. Il définit les limites de nos actions ainsi que les détails des responsabilités qui vous incombent ainsi que celles qui incombent à « SASNTP ».
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention de co-courtage a pour objet de déterminer les conditions de partenariat entre le courtier ou l'agent apporteur et
« SASNTP » concernant les clients qu'il lui confierait.
Ce protocole ne peut en aucun cas être considéré comme un mandat d’encaissement. Attribution d’un code d’apporteur d’affaire par
« SASNTP ».
Il est expressément convenu que la présente convention annule et remplace toute convention ou protocole et leurs avenants qui auraient été précédemment conclus entre lesparties.
Article 2 : Mode de fonctionnement
Dans le cadre de cette convention de co-courtage, « SASNTP » s'engage à se mettre à la disposition du courtier ou de l'agent apporteur et de ses clients ou prospects pour effectuer tous devis ou contrats pour le compte du Courtier ou de l'agent apporteur qui lui-même aura mandaté « SASNTP » pour une affaire qu'il n'aurait pas mené à son terme ou toutes autres causes.
Il est stipulé que les Compagnies Partenaires de « SA S NTP » disposent ou peuvent disposer d'un droit d'information et/ou d'agrément concernant les courtiers ou agents apporteurs. A ce titre, « SASNTP » est en droit de leur communiquer toutes informations détenues sur le courtier ou agent apporteur.
L'ensemble des processus de gestion relève de la compétence exclusive de la « SASNTP », dans le respect des règles de l'art.
Article 3 : Rémunération du courtier ou l'agent apporteur et propriété de la clientèle
Le courtier ou l'agent apporteur est propriétaire de la clientèle apportée à «SASNTP». Le taux de commission étant personnalisé il sera indiqué à l’agent apporteur dans le Partenus transmis avec chaque Approche Tarifaire.
Par défaut le taux de commission sera de 10% pour chaque dossier en RC PRO- RC Décennale- DO et de 8% en RC Traitement Amiante.
Le taux de commission s'applique seulement à la prime nette des taxes sur primes d'assurance et d’honoraires. Le règlement des commissions par « SASNTP » se fera au début de chaque mois.
Le courtier ou l'agent apporteur est rémunéré directement sur les contrats réalisés par « SASNTP » en co-courtage.
Ce droit à commission est acquis, pour chaque contrat tout au long de la vie du contrat. Il s'éteint par la résiliation du contrat ou par ordre de remplacement fait par le souscripteur au bénéfice d'un autre apporteur, courtier ou agent.
« SASNTP » travaille également avec des compagnies ou aucune rémunération n'est versée et/ou les clients apportés ne sont pas sa propriété.
Dans ce cas, des frais de dossiers sont appliqués sur ces contrats, « SASNTP » s'engage à prévenir le courtier ou l'agent apporteur au moment de la réalisation du projet.
Le paiement des commissions est fait par virement dès lors que l’échéance de la prime du client est soldée, avec report en cas de non paiement. Les bordereaux justificatifs accompagnant les règlements indiquent ligne par ligne tous les renseignements concernant le ou les contrats.
Les attestations sont éditées en fonction du fractionnement acquitté du client, sauf dispositions contraires acceptées par la compagnie. Le montant des frais de dossier de « SASNTP » reste définitivement acquis.
Article 4 : Engagements desparties
« SASNTP » s'engage à :
- Mettre à la disposition du courtier ou l'agent apporteur et/ou de ses prospects et clients tous les produits et services que
« SA S NTP » diffuse et gère par le biais de son cabinet,
- Assurer un traitement conforme au cadre de prestation qui aura, le cas échéant été arrêté avec le courtier ou agentapporteur,
- Gérer intégralement la relation client avec un souci permanent de qualité et dans des délais optimum assurant notamment l'envoi des pièces de production, contrats, avenants, attestations... de même pour la gestion des sinistres, les missions d'expertises, les prises en charges ; les règlements étant traités au fil de l'eau,
- Donner accès ou mettre à disposition du courtier ou l'agent apporteur l'ensemble des données de production et de sinistres lui permettant de suivre sa clientèle,
- Informer, au fil de l'eau, le courtier ou l'agent apporteur de tous les incidents de gestion ou de paiement,
- Informer le courtier ou l'agent apporteur des évolutions de sa politique de souscription dans le respect de ses obligations et des règles et usages de la profession. « SASNTP » reste libre de modifier à tout moment, ses produits, tarifs et modes de gestion et d'intervenir sur son portefeuille.
Le courtier ou l'agent apporteur s'engage à :
- Respecter les règles de souscription, de tarification et de gestion de « SASNTP » telles que stipulées ci-dessus,
- Contrôler la conformité des éléments déclaratifs nécessaires à la délivrance de la garantie ; « SASNTP » ayant opté pour
l'établissement des contrats sur une base purement déclarative,
- Se porter ducroire du paiement des acomptes sur les prises de garanties effectuées,
- Ne pas intervenir directement dans la gestion des contrats et/ou dans la gestion et le règlement des sinistres, sauf dans le cadre des procédures existantes ou négociées préalablement,
- Soumettre préalablement l'agrément express de « SA S NTP » toute publicité ou opération commerciale citant le nom « Xxxxxxx Xxxx Patrimoine ou tout autre nom du groupe » ou celui de ses partenaires assureurs,
- Promouvoir et indiquer les services de « SASNTP » à un nombre suffisant de prospects afin d'atteindre une production régulière dans l'objectif de constitution d'un portefeuille de clients équilibrés.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention de co-courtage prend effet à date de signature de la présente convention. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Il pourra y être mis fin par l'une ou l'autre des parties à tout moment sans qu'il soit nécessaire de fournir la moindre justification, moyennant un préavis d'un mois notifié en la forme recommandée avec avis de réception. La dénonciation de la présente convention à l’initiative de l'une des parties ne pourra donner lieu au versement d'une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit au profit de l'autre partie. La résiliation de la convention n'entraîne pas de plein droit la résiliation du portefeuille constitué ; le droit de rémunération du courtier ou de l'agent apporteur reste maintenu jusqu'à la résiliation du dernier contrat rattaché au code du courtier ou de l'agent apporteur.
Article 6 : Capacité et assurances professionnelles
« SASNTP » ne traitant qu’avec des apporteurs autorisés et enregistrés auprès d’ORIAS vous devez nous informer immédiatement de tout changement pouvant affecter votreautorisation.
Le courtier ou l'agent apporteur certifie qu'il est habilité à présenter des opérations d'assurance et qu'il satisfait à toutes les conditions exigées par les textes en vigueur. Le courtier ou l'agent apporteur déclare satisfaire aux conditions légales d'assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. Il s'engage à maintenir ces assurances et garanties en état de validité et à informer
« SASNTP » de toute modification pouvant les affecter (suspension, mise en cause ou retrait), ainsi qu'à fournir annuellement les justificatifs correspondants. A défaut, « SASNTP » sera fondé à bloquer le code et la rémunération en découlant.
Article 7 : Gestion de sinistre :
Vous vous engagez à nous communiquer immédiatement toute déclaration de sinistre ou tout sinistre potentiel et à nous communiquer sans délai l’ensemble des pièces et correspondances qui s’y rapportent.
Vous ne pouvez prendre aucun engagement qui impliquerait la responsabilité de l’assureur. Si un sinistre est déclaré directement auprès de l’assureur vous devez nous en informer dès que vous en avez laconnaissance.
La gestion sinistre peut être déléguée par nous à des sociétés gestionnaires externes à « SASNTP », ces sociétés seront, dans ce cas, vos seuls interlocuteurs ainsi que ceux de vos clients dans le cadre de la gestion de sinistres.
Il est entendu que toutes les informations concernant le suivi d’un dossier ou le règlement d’un dossier transitent par vous ou sont adressées en direct au client selon vos instructions, sauf dans le cas de communication d’informations confidentielles.
Article 8 : Édition des Pièces
Vous êtes responsable de la collecte des justificatifs nécessaires à l’édition des conditions particulières. Ces documents doivent être transmis sans délai à « SASNTP ».
Vous vous engagez à mentionner de façon manuscrite au bas de chaque police souscrite la nature des documents remis au client, en application de l’article L112-2 du Code des Assurances, ainsi que la date de cette remise et à apposer sa signature. Un double de ce document signé par le Client doit être remis sans délai à « SASNTP ».
Article 9 : Publicité
Vous ne pouvez en aucun cas utiliser le logo ou le nom des compagnies d’assurance dont « SASNTP » détient des pouvoirs de souscription, ni vous prévaloir d’être un représentant agrée de ces compagnies d’assurance. Toute communication publicitaire ou autre de votre part faisant apparaître le nom de ces compagnies ou celui de « SASNTP » doit être préalablement soumise à notre accord.
Article 10 : Remplacement du Cabinet:
En cas de transfert de votre portefeuille à un autre intermédiaire d’assurance, « SA S NTP » se réserve le droit, soit de résilier de façon anticipée le présent protocole, soit d’agréer le remplaçant.
Article 11 : Constatation des usages du courtage d'assurances terrestres:
En cas de demande de cotation par plusieurs courtiers d’une même affaire, « SASNTP » suivra strictement les règles de la CSCA.
Article 12 : Confidentialité
Sauf nécessité judiciaire, administrative ou réglementaire, chacune des parties s'engage, pendant la durée de la présente convention et après l'éventuelle cessation de celle-ci, à assurer la totale confidentialité des termes de cette convention ainsi que des résultats du partenariat.
Article 13 : Attribution de Juridiction
La présente convention est régie par le droit Français et par les règles et usages du courtage d'assurance. A défaut d'accord amiable entre les parties à l'occasion de tout différent éventuel relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture de la présente convention, il est expressément fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de Tours qui sera, le cas échéant, seul compétent pour trancher tout litige.
Article 14 : Signatures
Fait à :
Le :
En double exemplaire : pour SASNTP & pour le courtier, apporteur ou agent,
Le courtier apporteur ou l'agent SASNTP
M. /Mme : ....................................................................................... Xxxxxxx Xxxx
(Cachet obligatoire + signature + mention « Lu et approuvé »)