Contrat de raccordement

Référence du contrat : [·]

Entre : [.], une société de droit [.] ayant le numéro d’entreprise [.] et dont le siège social est établi à [.], valablement représentée par [.] et [.], respectivement en leur qualité de [.] et [.],

ci-après dénommée le « Cocontractant » ;

Et : Xxxx Transmission Belgium N.V., une société de droit belge ayant le numéro d’entreprise 0731.852.231, dont le siège social est établi Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxx 00, 0000 Xxxxxxxxx, Xxxxxxxx, valablement représentée par [.] et [.], respectivement en leur qualité de Manager Customer Relations et Chief Officer Customers, Market & System,

ci-après dénommée « Xxxx ».

Xxxx et/ou le Cocontractant peuvent également être dénommés individuellement la « Partie », ou conjointement les « Parties ».

Il est préalablement exposé ce qui suit :

- Xxxx dispose d’un droit de propriété, ou au moins d’un droit d’utilisation ou d’exploitation, sur la plus grande partie du réseau électrique belge à haute et à très haute tension.

- Xxxx a été désignée comme gestionnaire de réseau au niveau fédéral et régional.

- Conformément aux lois et règlements applicables, les Parties souhaitent établir, par le présent Contrat (tel que défini ci-dessous), leurs droits et obligations contractuels relatifs au raccordement au Réseau Xxxx (tel que défini ci-dessous).

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

DÉFINITIONS ET OBJET DU CONTRAT 8

Art. 1 Définitions et interprétation 8

Définitions 8

Règles complémentaires d’interprétation 15

Art. 2 Structure et objet du Contrat 15

Structure du Contrat 15

Objet du Contrat 15

CONDITIONS GÉNÉRALES 17

Art. 3 Durée et entrée en vigueur du Contrat 17

Art. 4 Déclarations, garanties et engagements de l’Utilisateur du Réseau 17

Déclarations et garanties 17

Engagements 17

Art. 5 Obligation d’information 18

Art. 6 Confidentialité 18

Absence de divulgation d’informations 18

Infraction à l’obligation de confidentialité 19

Propriété 19

Durée 19

Protection des données personnelles 19

Art. 7 Responsabilité des Parties dans le cadre du Contrat 20

Généralités 20

Responsabilité des Parties et limitations 20

Art. 8 Urgence et force majeure 22

Situation d’urgence 00

Xxxx x’xxxxxx, x’xxxxxxx, de panne généralisée (black-out) ou de reconstitution 22

Force majeure 24

Art. 9 Assurances 25

Art. 10 Solvabilité financière de l’Utilisateur du Réseau 25

Art. 11 Conditions de facturation et de paiement 26

Tarif de Raccordement – Prix des travaux 26

Factures 26

Conditions et délai de paiement 26

Contestation 27

Modalités de recouvrement d’éventuelles sommes impayées 27

Art. 12 Suspension ou fin du présent Contrat 27

Mise en demeure et/ou suspension de l’exécution du Contrat en cas d’Installations non conformes ou dommageables 27

Fin du Contrat 31

Conséquences de la suspension ou de la fin du Contrat 33

Impact d’une participation au mécanisme de rémunération de capacité 33

Résiliation de la mission durant les travaux 34

Art. 13 Dispositions complémentaires 34

Modification du Contrat 34

Modifications d’une Annexe spécifique à une Partie 35

Modification des données de contact sur la Plateforme Digitale 35

Déclaration de renonciation 35

Notification et signature 35

Cession d’obligations 35

Intégralité du contrat 36

Divisibilité 36

Priorité sur une convention existante 36

Continuité 36

Art. 14 Règlement des litiges 37

Art. 15 Droit applicable 37

CONDITIONS SPÉCIFIQUES 38

Art. 16 Description du Raccordement et des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx et des équipements de mesure 38

Généralités 38

Identification 39

Art. 17 Droits de propriété et d’utilisation 40

Droits de propriété et d’utilisation sur les Installations de Raccordement 40

Droits de propriété intellectuelle 40

Art. 18 Réalisation, modification, mise à disposition et gestion des Installations de Raccordement 41 La réalisation, la modification et la mise à disposition des Installations de Raccordement 41

Gestion du Raccordement 42

Autorisations administratives 44

Art. 19 Protection des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx 45

Protection des Installations qui se trouvent sur un terrain en propriété ou à l’usage du Cocontractant 45

Règles générales en matière d’accès 46

Art. 20 Fonctionnement, exploitation et entretien des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx 47

Généralités 47

Planning 47

Entretien des Bâtiments, terrains et clôtures 49

Mesures de sécurité et procédures 49

Art. 21 Conformité des Installations 52

Généralités 52

Maintien des obligations du Cocontractant et d'Xxxx nonobstant un avis de conformité 52

Tests 53

Art. 22 Mesures et comptages, power quality, protections et raccordement d’Unités de Production d’Électricité et Installations de stockage d’Énergie 54

Mesures et comptages 54

Procédure et conditions de création d’un Point de Livraison 54

Power Quality 55

Protections 56

Accords techniques complémentaires applicables aux Installations 56

Étalonnage et contrôle de précisions 56

Art. 23 Échange de données 57

Données de mesure 57

Données publiées par Xxxx 58

Données structurelles – données d’identification 58

Art. 24 Désignation de l'OPA/SA 59

Art. 25 Tarifs 59

Généralités 59

Tarifs pour la réalisation, modification et mise à disposition de(s) Installation(s) de Raccordement 59

Tarif pour la gestion de(s) (l’)Installations(s) de Raccordement 60

ANNEXES 62

Description de(s) (l’)Installation(s) de Raccordement, de(s) (l’)Installation(s) de l'Utilisateur du Réseau qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx et des Équipements de mesure ainsi que des protections 1

Accords spécifiques relatifs à l'exploitation des Installations de Raccordement et des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx ainsi que les contacts dans le cadre du PDR et du PRR 1

Accords spécifiques pour l’entretien et d’autres interventions sur les Installations de Raccordement et les installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx 1

Annexe 3. bis Accord relatif au bien-être des travailleurs qui effectuent des travaux dans un Établissement 6

Annexe 4. Mesures et comptages ainsi qu’échange de données 1

Annexe 4. bis Équipements de sous-mesure 1

Annexe 5. Power Quality 1

Annexe 6. Tarifs 2

Annexe 7. Modalités d'exécution et délais en cas d’installation d'un nouveau Raccordement ou de modification d'un Raccordement existant 1

Annexe 8. Plans et schémas 1

Annexe 9. Modalités du Raccordement Partagé 1

Annexe 10. Droit d'accès physique aux Installations Offshore 1

SOUS-Annexe 10.1 Xxxx x'xxxxx 00

XXXX-Xxxxxx 10.2 Certificats et autorisations 11

SOUS-Annexe 10.3 Système d'autorisations de travail 12

Annexe 11. Obligation LFDD du Cocontractant 2

Annexe 11. bis. Obligation LFDD du cocontractant en tant que membre d'un groupe LFDD 1

DÉFINITIONS ET OBJET DU CONTRAT

ART. 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

Sauf indications spécifiques dans le présent Contrat et sans préjudice des dispositions d’ordre public, les termes et expressions définis dans la législation et réglementation européennes, la Loi Électricité, les Décrets et Ordonnance Électricité ou les différents Règlements Techniques applicables (tels que ces termes sont définis ci-dessous) sont, aux fins du présent Contrat, également compris dans le sens des définitions légales ou réglementaires.

Les termes utilisés avec une majuscule dans le présent Contrat sont définis de la manière suivante :

« Annexe » : une annexe du présent Contrat ;

« Article » : un article du présent Contrat ;

« Autres Installations de Raccordement » : toute Installation de Raccordement, à l’exclusion de la Première Travée de Raccordement ;

« Capacité de Raccordement » : la Puissance Apparente maximale en Injection et/ou en Prélèvement, exprimée en mégavoltampère (MVA), qui est fixée par Point d'Accès à l’Annexe 1 et qui confère le droit au Cocontractant de prélever et/ou d'injecter de la puissance depuis et/ou vers le Réseau Xxxx dans les limites de cette Capacité de Raccordement ;

« Capacité de Raccordement Pertinente pour l’Injection » : la Puissance Apparente maximale en Injection, exprimée en mégavoltampère (MVA), directement liée à une Demande de Raccordement spécifique ; la Capacité de Raccordement Pertinente pour l’Injection est fixée à l’Annexe 7 ;

« Capacité de Raccordement Pertinente pour le Prélèvement » : la Puissance Apparente maximale en Prélèvement, exprimée en mégavoltampère (MVA), directement liée à une Demande de Raccordement spécifique ; la Capacité de Raccordement Pertinente pour le Prélèvement est fixée à l’Annexe 7 ;

« Capacité de Raccordement Pertinente » : la Puissance Apparente maximale en Injection et/ou en Prélèvement, exprimée en mégavoltampère (MVA), directement liée à une Demande de Raccordement spécifique ; la Capacité de Raccordement Pertinente est fixée spécifiquement à l’Annexe 7 et est spécifiée pour l’Injection et le Prélèvement ;

« CDS » : le système de distribution fermé tel que défini dans le Code de Réseau Européen DCC, qui englobe le « réseau fermé industriel » tel que défini dans la Loi Électricité, le réseau fermé de distribution » tel que défini dans le Décret Flamand, le « réseau fermé professionnel » tel que défini dans le Décret Wallon, le « réseau privé » tel que défini dans l’Ordonnance Bruxelloise qui reprend, entre autres, le Réseau de Traction Ferroviaire et le Réseau de Traction Ferroviaire Régional ;

« Cocontractant » : l’Utilisateur du Réseau qui a signé le présent Contrat ;

« Code de conduite » : le Code de conduite du 20 octobre 2022 établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport et les méthodes pour le calcul ou la détermination des conditions en ce qui concerne la dispense de services auxiliaires et d'accès à l’infrastructure transfrontalière, en ce compris les procédures pour l’attribution de capacité et la gestion des congestions, établi en application de la Loi Électricité ;

« Code de Réseau Européen DCC » : le règlement (UE) 2016/1388 de la Commission européenne du 17 août 2016 établissant un code de réseau sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation ;

« Code de Réseau Européen E&R » : le règlement (UE) 2017/2196 de la Commission européenne du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

« Code de Réseau Européen HVDC » : le règlement (UE) 2016/1447 de la Commission européenne du 26 août 2016 établissant un code de réseau relatif aux exigences applicables au raccordement au réseau des systèmes en courant continu à haute tension et des parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ;

« Code de Réseau Européen RfG » : le règlement (UE) 2016/631 de la Commission européenne du 14 avril 2016 établissant un code de réseau sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité ;

« Contrat » : le présent Contrat de Raccordement, y compris ses Annexes ;

« Contrat d’Accès » : le contrat conclu entre un Détenteur d’Xxxxx et Xxxx, déterminant les conditions régissant l’octroi de l’accès au Réseau Xxxx ;

« Contrat de Raccordement » : le contrat conclu entre un Utilisateur du Réseau et Xxxx conformément au contrat-type approuvé pour le raccordement au Réseau Xxxx, déterminant les droits et obligations réciproques relatifs à un ou plusieurs Raccordement(s) déterminé(s) localisé(s) sur un même site géographique de l’Utilisateur du Réseau, en ce compris les spécifications techniques pertinentes ;

« Contrat de Responsable d’Équilibre » : le contrat conclu entre le Responsable d’Équilibre et Xxxx, conformément aux Règlements Techniques applicables ;

« Contrat OPA » : le contrat conclu entre le responsable de la planification des indisponibilités (ououtage planning agent/OPA ») et Xxxx conformément aux Règlements Techniques applicables ;

« Contrat SA » : le contrat conclu entre le responsable de la programmation (ouscheduling agent/SA ») et Xxxx conformément aux Règlements Techniques applicables ;

« Contrat VSP » : le contrat conclu entre le fournisseur de services de puissance réactive (voltage service provider » ouVSP ») et Xxxx conformément aux Règlements Techniques applicables ;

« CREG » : la Commission de Régulation de l’Électricité et du Gaz ;

« Datalogger » : instrument qui mémorise les impulsions de comptage par période d’intégration, si les compteurs n’appartiennent pas à Xxxx ;

« Décret Flamand » : le décret de la Région flamande du 8 mai 2009 portant les dispositions générales en matière de la politique de l’énergie ;

« Décret Wallon » : le décret de la Région wallonne du 12 avril 2001 concernant l’organisation du marché régional de l’électricité ;

« Décrets et/ou Ordonnance Électricité » : le Décret Flamand, le Décret Xxxxxx et l’Ordonnance Bruxelloise ;

« Demande de Raccordement » : toute demande visant un nouveau Raccordement, la modification d’un Raccordement existant, ou la modification de la Capacité de Raccordement, qui doit faire l'objet d'une Étude Détaillée conformément aux Règlements techniques applicables, le cas échéant ;

« Détenteur d'Accès » : la personne physique ou morale qui conclut un Contrat d’Xxxxx avec Xxxx ; il peut s’agir du Cocontractant ou de toute autre personne physique ou morale désignée par le Cocontractant dans les limites de la législation et réglementation en vigueur ;

« Dommage corporel » : toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne physique, ainsi que les conséquences financières et xxxxxxx qui en découlent ;

« Dommage Direct » : le dommage qui est le résultat direct et immédiat du Fait Générateur et qui est infligé à une Partie ou à ses Préposés, à l'exclusion des Dommages Indirects. Les Dommages Corporels et/ou Matériels résultant d'interruption(s) de courant ou de perte(s) de tension causée(s) par un Fait Générateur sont considérés comme des Dommages Directs ;

« Dommage Indirect » : tout dommage découlant d'engagements particuliers (tels que des clauses d'indemnisation, des amendes forfaitaires, des clauses du type take or pay », etc. ) de l'autre Partie ou de ses Préposés envers des tiers et/ou découlant de la privation d'avantages liés à l'exercice d'un droit, à la jouissance d'un bien ou aux services d'une personne et notamment, sans limitation : la perte de part de marché ou de clientèle, la perte de profits, l'arrêt de production, la perte de données, l'immobilisation d'un bien meuble ou immeuble, le manque à gagner, la perte d'amortissement et tout autre préjudice similaire ;

« Dommage Matériel Direct » : tout dommage, réduction de valeur matérielle, destruction, contamination, modification, perte ou disparition d'une chose ou d'un animal, à hauteur du coût de production ou d'achat et de remplacement de cette chose ou de cet animal, à l'exclusion des Dommages Indirects, et quelle qu'en soit la cause (action, omission, système informatique défectueux, etc.) ;

« Équipement de mesure » : tout équipement pour effectuer des comptages et/ou des mesures tels que des compteurs, des appareils dont la fonction principale consiste à mesurer, des transformateurs de mesure ou des équipements de télécommunication y afférents ;

« Équipement de sous-mesure » : l'Équipement de mesure qui se trouve en aval du point de raccordement, comme indiqué à l'article 138 du Code de conduite ;

« Établissement » : tout lieu exclusif du service électrique, au sens du RGIE, dans lequel se situent :

- tant des équipements faisant partie des installations gérées par Xxxx et où l’Utilisateur du Réseau, et/ou le cas échéant, le Propriétaire d’une Unité de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage de l’Énergie ou un Utilisateur du CDS a (ont) des installations,

- que des équipements faisant partie des installations gérées par l’Utilisateur du Réseau, et/ou le cas échéant, le Propriétaire d’une Unité de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage d'Énergie ou un Utilisateur du CDS et où Xxxx a des installations ;

« Étude Détaillée » : l'étude fournie par Xxxx au demandeur de raccordement ou à l'Utilisateur du Réseau dans le cas d'un nouveau raccordement ou d'une modification substantielle d'un Raccordement existant, conformément aux Règlements Techniques. Dans la mesure où le projet décrit dans l'Étude Détaillée est inclus dans Annexe 7, l'Étude Détaillée fait partie du présent Contrat.

« Fait Générateur » : le dol, la faute intentionnelle ou l'Erreur d'une Partie ou de son (ses) Préposé(s) dans le cadre du Contrat et/ou un défaut imputable à la vétusté d'un bien détenu ou contrôlé par une Partie ou son (ses) Préposé(s) ;

« Faute » : une erreur qu'une personne prudente et raisonnable n'aurait pas commise dans la même situation ou dans les mêmes circonstances ;

« Gestionnaire du CDS » : toute personne physique ou morale agissant en tant que gestionnaire du CDS, qui a été reconnue comme telle par les autorités compétentes et qui a signé l’annexe 6 du Contrat d’Accès avec Xxxx ;

« Groupe LFDD » : un groupe comportant au moins deux Utilisateurs du Réseau différents soumis à l'Obligation LFDD ;

« Injection » : l’injection d’énergie dans le Réseau Xxxx ;

« Installation » : aux fins du présent Contrat, toute Installation de Raccordement, Installation du Cocontractant ou ligne directe et, le cas échéant, toute Unité de Production d’Électricité, Installation de Stockage d'Énergie, installation de consommation et/ou, si le Cocontractant est également Gestionnaire du CDS, toute Installation de l’Utilisateur du CDS, reliée, en aval, aux Installations du Cocontractant ;

« Installation de l'Utilisateur du CDS » : tout équipement dont l'Utilisateur du CDS est le Propriétaire, y compris, selon le cas, une Installation de Production d'Électricité, une installation de consommation, une Installation de Stockage d'Énergie et/ou un Système HVDC, raccordé avec le CDS au Réseau Xxxx ;

« Installation de Production d’Électricité » : une installation qui convertit de l'énergie primaire en énergie électrique et qui se compose d'une ou de plusieurs unités de production d'électricité raccordées à un réseau en un ou plusieurs points de raccordement telle que définie à l’article 2 du Code de Réseau Européen RfG ;

« Installation de Raccordement » : chaque équipement qui est nécessaire pour relier une Installation du Cocontractant au Réseau Xxxx ;

« Installation de Stockage d'Énergie » : une installation de stockage d'électricité qui consiste à reporter l'utilisation finale de l'électricité à un moment ultérieur à celui où l'électricité est produite, ou à convertir l'énergie électrique en une forme d'énergie qui peut être stockée, pour ensuite stocker cette énergie avant de la convertir en énergie électrique ;

« Installation du Cocontractant » : tout équipement dont le Cocontractant est Propriétaire, y compris, selon le cas, une Installation de Production d’Électricité, une installation de consommation, une Installation de Stockage de l’Énergie, un Système HVDC et/ou un CDS, raccordé par un Raccordement au Réseau Xxxx, à l’exclusion des Installations de l’Utilisateur du CDS ;

« Jour Ouvrable » : chaque jour de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux belges ;

« Législation sur la Protection des Données » : les lois et régulations applicables relatives à la collection et au traitement de données personnelles, incluant le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes naturelles par rapport au traitement de données personnelles et la libre circulation de telles données, et abrogeant la Directive 95/46/EC (relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

« Ligne Directrice Européenne CACM » : le règlement (UE) 2015/1222 de la Commission européenne du 24 juillet 2015 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de la capacité et à la gestion de la congestion ;

« Ligne Directrice Européenne EBGL » : le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission européenne du 23 novembre 2017 établissant une ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique ;

« Ligne Directrice Européenne SOGL » : le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission européenne du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité ;

« Loi du 2 août 2002 » : la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;

« Loi Électricité » : la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité ;

« Méthodologie Tarifaire » : la méthodologie de calcul et de l’établissement des conditions tarifaires de raccordement et d’accès aux réseaux d’électricité ayant une fonction de transport,

établie par la CREG en application de l’article 12 § 2 de la Loi Électricité, et publiée sur le site web de la CREG ;

« Mise en Service d’une Unité de Production d’Électricité » : la date de la première mise sous tension d’une Unité de Production d‘Électricité ;

« Notification Opérationnelle de Mise Sous Tension » ouEON » (Energisation Operational Notification) : la notification opérationnelle de mise sous tension telle que décrite et/ou définie dans le Code de Réseau Européen DCC, le Code de Réseau Européen HVDC, et le Code de Réseau Européen RfG ;

« Notification Opérationnelle Finale » ouFON » (Final Operational Notification) : la notification opérationnelle finale telle que décrite et/ou définie dans le Code de Réseau Européen DCC, le Code de Réseau Européen HVDC, et le Code de Réseau Européen RfG ;

« Notification Opérationnelle Provisoire » ouION » (Interim Operational Notification) : la notification opérationnelle provisoire telle que décrite et/ou définie dans le Code de Réseau Européen DCC, le Code de Réseau Européen HVDC, et le Code de Réseau Européen RfG ;

« Notification Opérationnelle Restreinte » ouLON » (Limited Operational Notification) : la notification opérationnelle restreinte telle que décrite et/ou définie dans le Code de Réseau Européen DCC, le Code de Réseau Européen HVDC, et le Code de Réseau Européen RfG ;

« Obligation LFDD » : l'obligation de déconnexion de la demande à basse fréquence (Low Frequency Demand Disconnection), conformément au régime de déconnexion automatique de la charge en fréquence basse préparé par Xxxx en application de l'article 15(5) du Code de Réseau Européen E&R ;

« Ordonnance Bruxelloise » : l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;

« Plan d’essais » : le plan stipulant quels équipements et capacités pertinents doivent être testés pour le PDR et PR. Le Plan d’essais est établi par Xxxx suivant les dispositions légales et réglementaires et est porté à la connaissance du Cocontractant via le site web d'Xxxx. Ce plan peut être modifié par Xxxx en fonction des dispositions légales et réglementaires. Après approbation du ministre fédéral de l’Énergie, les modifications sont portées à la connaissance du Cocontractant via le site web d’Xxxx ;Contrat d’Accès » : le contrat conclu entre un Détenteur d’Xxxxx et Xxxx, déterminant les conditions régissant l’octroi de l’accès au Réseau Xxxx ;

« Plan de défense du réseau » ou « PDR » : le plan de défense du réseau comprenant les mesures automatiques et manuelles visant à prévenir un black-out, à limiter l’expansion des perturbations et à stabiliser le réseau électrique lors de l’état d’urgence, afin de revenir à l’état normal ou d’alerte le plus rapidement possible, avec un impact minimal sur les Utilisateurs du Réseau. Le Plan de défense du réseau est établi par Xxxx suivant les dispositions légales et réglementaires et est porté à la connaissance du Cocontractant via le site web d'Xxxx. Ce plan peut être modifié par Xxxx en fonction des dispositions légales et réglementaires. Après approbation du ministre fédéral de l’Énergie, les modifications sont portées à la connaissance du Cocontractant via le site web d’Xxxx ;

« Plan de reconstitution » ou « PR » : le plan de reconstitution contient un ensemble de mesures pouvant être mises en œuvre après une perturbation ayant des conséquences à grande échelle, pour ramener le réseau électrique de l’état d’urgence ou de black-out à l’état normal. Le Plan de reconstitution est établi par Xxxx suivant les dispositions légales et réglementaires et est porté à la connaissance du Cocontractant via le site web d'Xxxx. Ce plan peut être modifié par Xxxx en fonction des dispositions légales et réglementaires. Après approbation du ministre fédéral de l’Énergie, les modifications sont portées à la connaissance du Cocontractant via le site web d’Xxxx ;

« Plateforme Digitale » : la plateforme digitale qu'Xxxx met à la disposition des Utilisateurs du Réseau pour la sauvegarde de leurs données de contact en vue du respect des obligations contractuelles des Parties ;

« Point d’Accès » : un point caractérisé par un lieu physique et un niveau de tension pour lequel un accès au Réseau Xxxx est, ou peut être attribué au Détenteur d'Accès en vue d'injecter ou de prélever de la puissance par le Cocontractant, à partir d'une Installation de Production d’Électricité, d'une installation de consommation, d’une Installation de Stockage d'Énergie ou d'un CDS raccordé au Réseau Xxxx ; le point d'accès est associé à un ou plusieurs Point(s) de Raccordement du Cocontractant situés au même niveau de tension et sur la même sous-station ;

« Point d’Interface »: la localisation physique et le niveau de tension du point où les Installations du Cocontractant sont connectées à une Installation de Raccordement. Ce point se situe sur le site du Cocontractant et en toute hypothèse après la Première Travée de Raccordement au départ du Réseau Xxxx du côté du Cocontractant ;

« Point de Livraison »: un point situé au niveau du Point d'Accès ou un point faisant partie des Installations du Cocontractant :

- où un service auxiliaire, un service de coordination de la gestion de la congestion ou un service de fourniture de capacité selon le mécanisme de rémunération de la capacité (CRM) est fourni, ou

- pour lequel le Contrat d'Accès désigne un Responsable d'Équilibre chargé de la surveillance du Point de Livraison et différent du Responsable d'Équilibre chargé de la surveillance du Point d'Accès.

- Ce point est relié à un ou plusieurs Équipements de mesure, conformément aux dispositions des contrats applicables, qui permettent à Xxxx de surveiller et de vérifier la fourniture du service auxiliaire ou du service de coordination et de gestion de la congestion ou de déterminer le périmètre d'équilibre de ce Responsable d'Équilibre ;

« Point de Raccordement » : la localisation physique et le niveau de tension du point où une Installation de Raccordement est reliée au Réseau Xxxx et qui sépare le Réseau Xxxx des Installations ;

« Point(s) d’Accès au Marché » : un point virtuel qui détermine une partie ou la totalité de la Puissance Active prélevée ou injectée sur le CDS par l'Utilisateur du CDS concerné ;

« Première Travée de Raccordement » : l'ensemble des composants d'une Installation de Raccordement destinés à assurer en particulier les fonctions de :

- mise sous tension des Installations du Cocontractant au départ du Réseau Xxxx ;

- déclenchement ou enclenchement de ces Installations du Cocontractant ;

- séparation physique de ces Installations du Réseau Xxxx ;

« Préposé(s) » : les préposés, sous-traitants et agents d'exécution et, en ce qui concerne le Cocontractant, tout Utilisateur CDS dont il est le Gestionnaire CDS, ou tout Propriétaire d'une Installation de Production d'Électricité ou d'une Installation de Stockage d'Énergie raccordée aux Installations du Cocontractant ;

« Propriétaire » : aux fins du présent Contrat seulement, toute personne qui dispose du droit de propriété ou, si un tiers avec lequel cette personne est en relation contractuelle dispose du droit de propriété, du droit d’utilisation sur les Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx ; la notion dePropriétaire » n'affecte donc pas les droits légitimes des tiers ;

« Puissance Apparente » : la valeur égale à 3 U I pour laquelle U et I sont les valeurs effectives des composantes fondamentales de la tension et du courant ;

« Raccordement Partagé » : le Raccordement partagé par deux Utilisateurs du Réseau, réalisé conformément aux dispositions du Code de conduite, aux dispositions correspondantes des autres Règlements Techniques applicables et aux dispositions du présent Contrat ;

« Raccordement » : l’ensemble des Installations de Raccordement qui comprend au moins la(les) Première(s) Travée(s) de Raccordement depuis le Réseau Xxxx ;

« Règlement Technique Fédéral » : l’arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport d’électricité et l’accès à celui-ci ;

« Règlements Techniques » : le Règlement Technique Fédéral, le Code de conduite et les Règlements Techniques Régionaux ;

« Règlements Techniques Régionaux » : le règlement technique pour le transport régional d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale, le règlement technique pour la gestion du réseau local pour le transport d’électricité en Région wallonne et l’accès à celui-ci, et le règlement technique pour le transport local d’électricité en Région flamande ;

« Règles de Fonctionnement » : les règles du mécanisme de rémunération de la capacité visées à l'article 7undecies, § 12, de la Loi Électricité, établies par la CREG et approuvées par le Roi ;

« Réseau de Traction Ferroviaire Régional » : les installations électriques nécessaires à l'exploitation du réseau ferroviaire de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles ;

« Réseau de Traction Ferroviaire » : les installations électriques du gestionnaire des infrastructures ferroviaires nécessaires à l’exploitation du réseau ferroviaire auquel s’appliquent les dispositions d’un CDS raccordé au Réseau Xxxx, conformément à la Loi Électricité ;

« Réseau Xxxx » : le réseau de transport ou le réseau de transport local ou régional sur lequel Xxxx dispose d’un droit de propriété ou au moins d’un droit d’utilisation ou d’exploitation, et pour lequel Xxxx est désignée comme gestionnaire de réseau ;

« Responsable d’Équilibre » : le responsable d’équilibre tel que défini dans la Ligne Directrice Européenne EBGL et qui est inscrit au registre des responsables d'équilibre conformément au Code de conduite et aux Règlements Techniques applicables ;

« Restitution » : le délai maximum pour rendre à nouveau disponible et remettre en service un élément de réseau consigné ;

« RGIE » : le Règlement général des installations électriques établi par l’arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le livre 1 sur les installations électriques à basse et à très basse tension, le livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le livre 3 sur les installations le transport et la distribution de l’énergie électrique ;

« RGPT » : le Règlement général pour la protection du travail, tenant compte de son intégration dans le Code du bien-être au travail ;

« Système HVDC » : le système électrique tel que défini à l’article 2 du Code de Réseau Européen HVDC ;

« Tarif de Raccordement » : terme générique regroupant tout ou partie des tarifs applicables, dans le cadre du présent Contrat, aux Utilisateurs du Réseau, tels qu’approuvés, ou, le cas échéant, imposés par la CREG conformément aux dispositions légales en vigueur, dans la décision tarifaire applicable pour une période régulatoire déterminée et telle que décrite à Art. 25 du présent Contrat ;

« Unité de Production d’Électricité » : une unité de production d'électricité synchrone ou un parc non synchrone de générateurs, tels que définis à l’article 2 du Code de Réseau Européen RfG ;

« Utilisateur du CDS » : une personne physique ou morale qui injecte de l'électricité dans un CDS et/ou prélève de l'électricité d'un CDS ;

« Utilisateur du Réseau » : toute personne physique ou morale qui a signé un Contrat de Raccordement et qui injecte de l'électricité dans le Réseau Xxxx ou qui prélève de l’électricité de ce même réseau, selon le cas, à partir d'une Installation de Production d'Électricité, d'une installation de consommation, d'une Installation de Stockage d'Énergie, d'un CDS, ou d'un Système HVDC ;

« Utilisateur Significatif du Réseau » : l’utilisateur significatif du réseau (USR ») tel que mentionné à l’article 2 du Code de Réseau Européen E&R ;

« Xxxx xx Xxxxxxx » : xx xxxx xx xxxxxxx xxxxx pour laquelle Xxxx a été désignée comme gestionnaire du réseau conformément à la Loi Électricité ;

Règles complémentaires d’interprétation

Les titres et intitulés du présent Contrat sont indiqués pour la facilité des renvois dans le Contrat et n’expriment en aucune manière l’intention des Parties. Ils ne seront pas pris en compte pour l’interprétation des dispositions du présent Contrat.

Tout renvoi au présent Contrat inclut les Annexes, et inversement. En cas de conflit d'interprétation entre une Annexe et une ou plusieurs dispositions du texte principal du Contrat, les dispositions du texte principal du Contrat prévalent, sauf disposition contraire expresse d'une Annexe – notamment dans la mesure où l'Annexe implémente la situation individuelle du Cocontractant. En cas de conflit d’interprétation entre le contenu d’une Annexe et le schéma unifilaire, le contenu de l’Annexe prévaut.

Les références dans le présent Contrat à des dispositions légales et réglementaires sont réputées faites auxdites dispositions telles que modifiées, complétées ou remplacées, le cas échéant.

La mise en œuvre, dans le cadre du présent Contrat, d’une obligation ou d’une disposition spécifique figurant dans la législation et/ou la réglementation applicable, ne peut en aucun cas être considérée comme une dérogation aux Règles de Fonctionnement.

ART. 2 STRUCTURE ET OBJET DU CONTRAT

Structure du Contrat

Le présent Contrat se divise en quatre (4) parties :

- une première partie (I) énonce les définitions, les règles d’interprétation, la structure et l'objet du présent Contrat ;

- la deuxième partie (II) contient les conditions générales du présent Contrat ;

- la troisième partie (III) décrit les conditions spécifiques du Raccordement au Réseau Xxxx ;

- les Annexes figurent dans la quatrième partie (IV), et complètent les trois premières parties.

Objet du Contrat

Le présent Contrat décrit le Raccordement au Réseau Xxxx et les Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx. Le présent Contrat décrit par ailleurs les Équipements de mesure, détermine la Capacité de Raccordement et détermine les droits de propriété et d’utilisation des Parties.

Le présent Contrat détermine également les droits et obligations réciproques des Parties concernant, d’une part, la gestion de l’(des) Installation(s) de Raccordement ou des

Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx et, d’autre part, la réalisation et la modification de l’(des) Installation(s) de Raccordement ou des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx.

Pour autant que ce soit nécessaire, les Parties reconnaissent que le présent Contrat, ainsi que leurs droits et obligations réciproques concernant le Raccordement au Réseau Xxxx, sont soumis entièrement aux lois et règlements applicables, en particulier aux Règlements Techniques, au RGIE, au RGPT et à la Méthodologie Tarifaire.

Chaque Partie est consciente des liens qui existent entre le présent Contrat, le Contrat de Responsable d’Équilibre, le Contrat d’Accès, le Contrat OPA, le Contrat SA et le Contrat VSP, qui sont chacun un accessoire nécessaire à la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx et qui sont, par conséquent, indispensables pour l’exécution de la présente relation contractuelle.

Les Parties veillent à ce que leurs propres relations contractuelles mutuelles s’appuient toujours sur l’existence et la bonne exécution des arrangements contractuels nécessaires avec les parties tierces concernées qui ont conclu un Contrat d’Accès ou un Contrat de Responsable d’Équilibre avec Xxxx ou, le cas échéant, avec un autre gestionnaire de réseau au sein de la Zone de Réglage.

CONDITIONS GÉNÉRALES

ART. 3 DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le présent Contrat entre en vigueur à partir de la date de la dernière sa signature et est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice de la suspension, de la résiliation ou de la résolution du présent Contrat conformément à l'Art. 12 du présent Contrat.

ART. 4 DÉCLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR DU RÉSEAU

Déclarations et garanties

Le Cocontractant déclare et garantit que les données et informations communiquées à Xxxx lors de l’introduction de la Demande de Raccordement sont correctes et complètes.

Le Cocontractant déclare et garantit, ainsi que, le cas échéant, pour chaque Utilisateur du CDS dont il est le Gestionnaire du CDS, ou pour chaque Propriétaire d’une Installation de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage de l’Énergie reliée aux Installations du Cocontractant, que son/ses/leurs installation(s) est/sont conforme(s) aux exigences légales et réglementaires actuellement en vigueur.

Le Cocontractant déclare et garantit, ainsi que, le cas échéant, pour chaque Utilisateur du CDS dont il est le Gestionnaire du CDS, ou pour chaque Propriétaire d’une Installation de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage de l’Énergie reliée aux Installation(s) de l’Utilisateur du Réseau, qu’il mettra tout en œuvre pour satisfaire à toutes les obligations applicables en vertu de la Loi Électricité, des Décrets et/ou l’Ordonnance Électricité et des Règlements Techniques applicables.

Engagements

Le Cocontractant s'engage à faire tout le nécessaire et à déployer ses meilleurs efforts pour que les déclarations reprises à l'Art. 4.1 soient parfaitement respectées et que les garanties visées à l'Art. 4.1 restent valables et/ou soient pleinement appliquées pour toute la durée du présent Contrat.

Le Cocontractant s’engage à avertir immédiatement Xxxx si une ou plusieurs des déclarations et garanties énoncées à l'Art. 4.1, ainsi que les déclarations et garanties qui, le cas échéant, auraient été fournies lors de l’introduction de la Demande de Raccordement, ne sont plus correctes ou complètes ou lorsqu’il présume (ou devrait raisonnablement présumer) que ceci sera le cas.

Cet engagement vaut aussi bien en ce qui concerne les déclarations et garanties concernant le Cocontractant lui-même, que le cas échéant pour les déclarations et garanties relatives à chaque Utilisateur du CDS dont il est le Gestionnaire du CDS, ou de chaque Propriétaire d’une Installation de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage de l’Énergie reliée aux Installation(s) de l’Utilisateur du Réseau.

Le Cocontractant s'engage à fournir à Xxxx la preuve que les déclarations énoncées à l'Art. 4.1 (aussi bien en ce qui concerne le Cocontractant lui-même ou, le cas échéant, chaque Utilisateur du CDS dont il est le Gestionnaire du CDS, ou chaque Propriétaire d’une Installation de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage de l’Énergie reliée aux Installation(s) de l’Utilisateur du Réseau) sont complètes et correctes à tout moment, et ce dans un délai raisonnable après la demande émise par Xxxx.

ART. 5 OBLIGATION D’INFORMATION

Les Parties s’engagent, à s’informer, dans les meilleurs délais possibles, de tout événement ou information que la Partie qui en a connaissance doit raisonnablement considérer comme un événement ou une information susceptible d’avoir un effet défavorable sur le Contrat et/ou sur l’exécution des obligations déterminées dans le Contrat à l’égard de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à adapter leurs processus internes et à mettre tout en œuvre pour informer leurs travailleurs et agents d’exécution concernés du contenu du présent Contrat, de façon à en garantir la bonne exécution.

ART. 6 CONFIDENTIALITÉ

Absence de divulgation d’informations

Les Parties traitent toute information qu’elles s’échangent mutuellement dans le cadre ou à l’occasion du présent Contrat, en ce compris toute information commercialement sensible, y compris toute information provenant du Propriétaire ou de l’exploitant d’une Installation de Production d’Électricité, d’une Installation de Stockage d'Énergie ou d’un CDS relié aux Installations du Cocontractant, dans la confidence la plus stricte et ne les divulguent pas à des tierces parties, sauf si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

1) si une Partie est appelée à témoigner en justice ou dans ses relations avec les autorités réglementaires, administratives et judiciaires compétentes. Sauf dans le cas où le témoignage vise un agissement de l’autre Partie, les Parties s’informeront au préalable, dans la mesure du possible, et s’accorderont sur la forme et le contenu de la communication de ces informations ;

2) en cas d’autorisation écrite préalable de la Partie dont émanent les informations ;

3) en ce qui concerne Xxxx, dans le cadre de contrats et/ou de règles ou en concertation avec des gestionnaires d’autres réseaux, des gestionnaires de réseaux étrangers ou les coordinateurs de sécurité régionaux/centres de coordination régionaux, ou ENTSO-E, pour autant que nécessaire et lorsque l’anonymisation n’est pas possible et pour autant que le destinataire de cette information s’engage à conférer à cette information le même degré de confidentialité que celui donné par Xxxx ;

4) si cette information est aisément ou habituellement accessible ou disponible au public ;

5) si la communication de l'information est indispensable à l'exécution de contrats conclus ou à conclure avec des fournisseurs de biens et de services, y compris dans le cadre du présent Contrat ou, en ce qui concerne Xxxx, de ses missions de développement, de maintenance et d'exploitation du Réseau Xxxx. Si la communication de l'information est nécessaire au bon fonctionnement et à l'intégration du marché ou afin de garantir la sécurité, la fiabilité et/ou l'efficacité du Réseau Xxxx, à condition que le destinataire de cette information s'engage à lui accorder le même degré de confidentialité que celui prévu dans la présente clause ;

6) si la communication des informations est nécessaire au bon fonctionnement et à l'intégration du marché ou pour assurer la sécurité, la fiabilité et/ou l'efficacité du Réseau Xxxx, à condition que le destinataire de ces informations s'engage à leur accorder le même degré de confidentialité que celui prévu dans la présente disposition

7) si l’information est déjà légalement connue par une Partie au moment de la communication, et qu’elle n’a pas été communiquée au préalable par la Partie communicante, directement ou indirectement, ou par une tierce partie, en violant une obligation de confidentialité ;

8) si l’information, après la communication de celle-ci, a été portée à l’attention de la Partie destinataire par une tierce partie, sans violation d’une obligation de confidentialité vis-à- vis de la Partie communicante ;

9) si la communication de l’information est prévue par la législation et/ou réglementation applicable(s) ;

10) s’il s’agit d’informations ou de données agrégées et/ou anonymes ;

11) si l’information est communiquée à d’autres personnes concernées par l’exécution du présent Contrat, tels que le Détenteur d’Accès,le Responsable d’Équilibre, l’OPA, le SA et le VSP pour autant que et dans la mesure où, ces données sont nécessaires à l’exécution du présent Contrat et/ou d’autres contrats régulés et que ces personnes sont soumises à des obligations de confidentialité égales ou équivalentes.

Une Partie ne peut, pour des raisons de confidentialité, refuser de révéler une information qui est essentielle et/ou pertinente pour l’exécution du Contrat. L’autre Partie à laquelle cette information est communiquée s’engage à préserver la nature confidentielle de celle-ci.

Chacune des Parties prendra les mesures nécessaires pour que cet engagement de confidentialité soit aussi respecté strictement par ses employés, ainsi que par toute personne qui, sans cependant être employée par une Partie mais pour laquelle cette Partie est néanmoins responsable, pourrait valablement accéder à cette information.

Par ailleurs, une telle information sera uniquement divulguée sur base du principe « need to know » et référence sera toujours faite à la nature confidentielle de l’information.

Infraction à l’obligation de confidentialité

Par dérogation à l'Art. 7, toute infraction à l'obligation de confidentialité énoncée à Art. 6 est considérée comme une Faute dans le chef de la Partie qui viole cette obligation et donne lieu à un dédommagement pour tout dommage que l'autre Partie peut démontrer.

Propriété

Chacune des Parties conserve tous ses droits (y compris, le cas échéant, la pleine propriété), sur les informations, y compris confidentielles, dont question dans le présent Art. 6, même lorsqu'elles ont été communiquées à d’autres Parties. La communication d’informations, y compris l'Étude Détaillée, n’entraîne pas de transfert de propriété ou d’autres droits que ceux qui sont mentionnés dans le présent Contrat.

Durée

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les obligations de confidentialité précitées restent applicables pour une durée de cinq (5) ans après la fin du présent Contrat.

Protection des données personnelles

Dans le cadre du Contrat, Xxxx et le Cocontractant traiteront les données personnelles conformément à la Législation sur la Protection des Données. Les définitions énoncées dans la Législation sur la Protection des Données sont applicables aux termes correspondants dans le Contrat. Xxxx et le Cocontractant agissent en tant que responsables de traitement distincts pour les données personnelles qu'ils traitent dans le cadre du Contrat.

Les informations relatives au traitement des données personnelles par Xxxx dans le cadre du Contrat sont reprises dans sa politique de confidentialité disponible sur son site web. Le Cocontractant, par la présente :

- garantit que toutes les données personnelles qu'il fournit à Xxxx dans le cadre du Contrat sont exactes, complètes et mises à jour, et qu'il informera Xxxx sans délai s'il apprend que les données personnelles qu'il a transférées sont inexactes, incomplètes ou obsolètes ;

- garantit qu'il détient de manière licite ces données personnelles et est autorisé à les transférer à Xxxx ;

- garantit qu'il :

o informera dûment les personnes concernées, conformément à la Législation sur la Protection des Données, que leurs données personnelles peuvent être transférées à Xxxx dans le cadre du Contrat, et qu'il fera référence à la politique de confidentialité d'Xxxx, et

o fournira à Xxxx, sur demande, des preuves démontrant que les personnes concernées ont été dûment informées conformément au présent Article.

ART. 7 RESPONSABILITÉ DES PARTIES DANS LE CADRE DU CONTRAT

Généralités

Aux fins des définitions des termes « Dommage Direct », « Dommage Indirect », « Dommage Corporel », « Dommage Matériel », « Faute », « Fait Générateur » et « Préposé(s) » visées à Art. 7, un autre Utilisateur du Réseau est considéré comme une Partie ou un Cocontractant.

Les Parties sont responsables l'une envers l'autre et tenues de s'indemniser mutuellement conformément aux dispositions du présent article.

Chaque Partie a l’obligation de limiter ses dommages en lien avec le présent Contrat et d’agir en tant que Partie raisonnable, méticuleuse et prudente lors de l’exécution de ses obligations dans le cadre du présent Contrat. Cette obligation de limitation du dommage s'étend également jusqu’aux mesures que le Cocontractant doit prendre pour protéger ses Installations conformément à Art. 16.2.

Sous peine de nullité, toute demande d’indemnisation doit être notifiée par écrit, par courrier recommandé ou par tout autre moyen électronique permettant de retracer avec suffisamment de certitude la date de l’écrit, dans les 90 jours calendriers après la date à laquelle le sinistre a eu lieu, ou après la date à laquelle le sinistre peut raisonnablement être établi.

La Partie qui revendique l’indemnisation doit fournir la preuve du dommage subi, du Fait Générateur ainsi que du lien de causalité entre le Fait Générateur et le dommage subi.

Les dispositions du présent Article s’appliquent à tous les cas où la responsabilité, sur base contractuelle ou extracontractuelle, d’une Partie est mise en cause à la suite ou dans le cadre du présent Contrat et/ou de son exécution ou inexécution.

Les montants dont question au présent Article sont indexés chaque année à l’anniversaire de la signature du présent Contrat, sur la base de l’indice des prix à la consommation appliquée en Belgique le mois précédant l’anniversaire de la signature du présent Contrat (le « nouvel indice »). Les montants adaptés sont calculés en appliquant la formule suivante : le montant pertinent est multiplié par le nouvel indice et est divisé par l’indice de départ. L’indice de départ est l’indice des prix à la consommation appliquée en Belgique le mois précédant le mois de la dernière date d’approbation du Contrat par un des régulateurs compétents.

Responsabilité des Parties et limitations

Chaque Partie est uniquement et exclusivement responsable l’une envers l’autre et pour ses Préposés pour les dommages causés par un Fait Générateur. Une Partie n’est pas

responsable du dommage consécutif à un vice de la chose, sauf s’il est démontré que le vice découle du Fait Générateur.

Parmi les limitations de responsabilité telles que déterminées dans le présent Contrat et pour autant que cela soit applicable, les Parties se garantissent mutuellement contre tout dommage (également le Dommage Direct) occasionné par des Faits Générateurs aux Utilisateurs du Réseau, aux Détenteurs d'Accès et/ou aux BRP (et leurs Préposés) avec lesquels Xxxx a respectivement signé un Contrat de Raccordement, un Contrat d'Accès et/ou un Contrat de BRP.

En outre, chaque Partie admet que les réclamations pour tout dommage (également le Dommage Direct) occasionné par des Utilisateurs du Réseau, des Détenteurs d'Accès et/ou des BRP (et leurs Préposés) avec lesquels Xxxx a respectivement signé un Contrat de Raccordement, un Contrat d'Accès et/ou un Contrat de BRP, sont soumises aux limitations de la responsabilité telles que définies dans le présent Contrat.

Chaque Partie est, sans préjudice de l'application de l'article 5.89, §2 du livre 5 du Code civil, responsable pour ses Préposés et garantit l'autre Partie contre les réclamations de Préposés qui outrepassent les limitations de responsabilité prévues dans le présent Contrat.

Si une coupure de courant non planifiée se produit sur le Raccordement dans le cadre d'un Fait Générateur et sans préjudice des autres dispositions du présent Article 7, la responsabilité d’une Partie à la suite de ce Fait Générateur de Dommage Direct est limitée à 3.000 EUR maximum pour tout MWh qui, comme conséquence d’une telle interruption, n'a pas pu être injecté ou prélevé au Point d’Accès pendant la durée d’indisponibilité du Raccordement en conséquence de cette interruption.

Si aucune coupure de courant ne se produit sur le Raccordement dans le cadre d'un Fait Générateur, mais bien une perturbation, un retard de la mise en service ou des dommages de construction, et, sans préjudice des autres dispositions du présent Art. 7, la responsabilité d’une Partie à la suite de ce Fait Générateur de Dommage Direct est limitée à 6.000 EUR maximum par MVA de la Capacité de Raccordement du Raccordement ,respectivement Capacité de Raccordement pertinente du Raccordement à construire

Sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle, la responsabilité des Parties (et de leurs Préposés) est limitée au Dommage Direct et à un montant de 2.500.000 EUR maximum par sinistre et par année civile. Si un tel Dommage Direct a été causé à plusieurs Utilisateurs du Réseau, Détenteurs d'Accès et/ou BRP (et leurs Préposés) avec lesquels Xxxx a signé un Contrat de Raccordement, un Contrat d'Accès et/ou un Contrat de BRP respectivement, la responsabilité des Parties (et de leurs Préposés) est limitée au Dommage Direct et à un montant de 5.000.000 EUR maximum par sinistre et par année civile, et cette indemnisation maximum sera divisée au prorata du Dommage Direct subi par les Utilisateurs du Réseau, les Détenteurs d'Accès et/ou les BRP.

Xxxx ne saurait être tenue responsable de l'utilisation erronée, incomplète ou non autorisée par le Cocontractant des données mises à disposition dans le cadre du Contrat, ni des conséquences qui en découlent.

Le Cocontractant prémunira également Xxxx de toute réclamation de clients et/ou producteurs sous-jacents au niveau de son Point de Raccordement, qui n'ont pas de réclamation directe à l'encontre d'Xxxx. Pour éviter toute ambiguïté, le Cocontractant fait figurer les limitations de responsabilité prévues dans le présent Article dans ses contrats avec tout Utilisateur du CDS dont il est le Gestionnaire du CDS, ou tout Propriétaire d'une Installation de Production d’Électricité ou d'une Installation de Stockage de l’Énergie reliée aux Installations du Cocontractant.

ART. 8 URGENCE ET FORCE MAJEURE

Situation d’urgence

En cas de situation d’urgence (telle que définie dans les dispositions légales et réglementaires applicables1), Xxxx a le droit et/ou l’obligation de prendre toutes les mesures prévues dans la législation et la réglementation applicables. En cas de contradictions avec les dispositions du présent Contrat, les mesures prévues dans les dispositions légales et réglementaires applicables prévalent sur les droits et obligations au titre du présent Contrat.

État d’alerte, d’urgence, de panne généralisée (black-out) ou de reconstitution

Mesures reprises dans le Plan de défense du réseau et le Plan de reconstitution

Lorsque le système se trouve en état d’alerte, d’urgence, de black-out ou de reconstitution (tels que ces termes sont définis dans les dispositions légales et réglementaires applicables2), ou pourrait raisonnablement s’y trouver, Xxxx peut, le cas échéant, à titre préventif, prendre les mesures nécessaires décrites dans la législation et la réglementation applicables, en ce compris l’utilisation du Plan de défense du réseau et du Plan de reconstitution du réseau.

Cet état d'urgence, de black-out ou de reconstitution est annoncé via des signaux d’alarme parvenant à l’Utilisateur Significatif du Réseau.

Le Cocontractant, le cas échéant se portant fort pour tout Utilisateur Significatif du Réseau raccordé aux Installations du Cocontractant, y compris via un CDS, s’engage en cas d'urgence, de black-out ou de reconstitution, à (faire) respecter les instructions qui lui seront communiquées par Xxxx via téléphone afin de prévenir et/ou de remédier à un état d’urgence, de black-out ou de reconstitution.

Le Cocontractant facilite la fourniture de services de reconstitution par tout Utilisateur Significatif du Réseau raccordé aux Installations du Cocontractant, y compris par l'intermédiaire d'un CDS.

Sans préjudice de l’Obligation LFDD mentionnée ci-dessous, le Cocontractant restera relié au Réseau Xxxx à sa capacité maximum jusqu’à ce que la fréquence et la tension reviennent aux limites réglementaires et, le cas échéant, convenues. Ces limites sont reprises dans l’étude de stabilité présentée par le Cocontractant, et telle qu’approuvée par Xxxx le cas échéant. Ces limites sont au moins égales à celles prévues par le Règlement Technique Fédéral dans les articles suivants :

 les articles 56, 57 et 58 pour les Unités de Production d’Électricité et Installations de Stockage de l’Énergie non synchrones considérées comme existantes conformément à l’article 35, paragraphe 7, alinéa 1er, 8° et 9 ;

 les articles 73 et 74 pour les nouvelles Installations d’Utilisateurs du Réseau visées à l’article 35, paragraphe 3, alinéa 1er, 1° à 4° ;

 l’article 83 pour les Unités de Production d’Électricité et Installations de Stockage de l’Énergie non synchrones de types A, B, C et D considérées comme nouvelles conformément à l’article 35, paragraphe 7, alinéa 2, 8 ;

 l’article 85 pour les Unités de Production d’Électricité et Installations de Stockage de l’Énergie non synchrones de types A, B, C et D ;

1 Article 72 de la Ligne Directrice Européenne CACM et article 16.2 du règlement (UE) n° 2019/943 du Parlement européen et du Conseil européen du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité.

2 Ligne Directrice Européenne SOGL et Code de Réseau Européen E&R.

 l’article 90 pour les Unités de Production d’Électricité et Installations de Stockage de l’Énergie synchrones de types B à D visées à l’article 35, paragraphe 2 ;

 l’article 94 pour les nouveaux parcs non synchrones de générateurs de types A, B, C ou D visés à l’article 35, paragraphe 2 ;

 les articles 97, 98 et 99 pour les nouvelles Installations de Stockage de l’Énergie non synchrones ;

 les articles 102, 104 et 105 pour les nouveaux Systèmes HVDC ;

 les articles 103 et 106 pour les nouveaux parcs non synchrones de générateurs raccordés en courant continu ;

 l’article 107 pour les nouvelles stations de conversion HVDC à l'extrémité isolée ;

 les articles 125 et 126 pour les nouveaux parcs offshore non synchrones de générateurs raccordés en courant alternatif ;

ou par les éventuelles dispositions correspondantes d’un autre Règlement Technique applicable ou encore par les exigences d’application générale approuvées par les autorités ou régulateurs compétents.

Si ces modifications au Plan de défense du réseau et au Plan de reconstitution impliquent une adaptation des mesures à mettre en œuvre sur les Installations de l’Utilisateur Significatif du Réseau dans le cadre du Plan de défense du réseau ou du Plan de reconstitution du réseau, Xxxx notifie l’Utilisateur Significatif du Réseau de ces mesures et échéances de mise en œuvre par courrier recommandé, dont la bonne réception est confirmée par e-mail à Xxxx, conformément aux articles 12.3 et 24.3 du Code de Réseau Européen E&R.

En application des Plans de défense et de reconstitution du réseau, les données de contact des Utilisateurs Significatifs du Réseau sont reprises sur la Plateforme Digitale. Sur la Plateforme Digitale, le Cocontractant peut indiquer les données d'une ou plusieurs personnes de contact – y compris celles des Utilisateurs Significatifs du Réseau sous-jacents – ainsi que le canal de communication par lequel cette ou ces personne(s) de contact souhaite(nt) recevoir les signaux d'alarme d'Xxxx.

Obligation LFDD telle que définie dans le Plan de défense du réseau

Le Cocontractant, dans la mesure où ses Installations sont soumises à l’Obligation LFDD conformément au PDR, doit être en mesure de satisfaire à l'Obligation LFDD. Cela signifie qu'il doit pouvoir déconnecter le pourcentage tel que défini dans le PDR de sa consommation brute (telle que définie à l’Annexe 11) en tant que consommation nette à déconnecter.

Les modalités à respecter pour satisfaire à cette obligation sont décrites plus en détail dans le PDR et ses annexes, ainsi que dans le Plan d’essais. Le Cocontractant doit être en mesure de remplir cette Obligation LFDD soit (i) de manière individuelle, soit (ii) au niveau d’un Groupe LFDD, auquel cas l'Annexe 11bis sera complétée et signée.

Cette Obligation LFDD en termes (i) de consommation nette à déconnecter aux différentes fréquences correspondantes, (ii) de l’implémentation pratique retenue, (iii) du fait d’être membre – le cas échéant – d’un Groupe LFDD et (iv) des délais d’implémentation est détaillée dans l’Annexe 11 et ce, au plus tard deux ans avant la date prévue de mise en service des relais de fréquence concernés.

Dans le cas où le Cocontractant est membre d’un Groupe LFDD, l’Annexe 11 bis comprendra un tableau récapitulatif des contributions individuelles de chaque membre du Groupe LFDD en termes de contribution exprimée en pour cent à l’Obligation LFDD par seuil de fréquence. Dans tel cas, cette Annexe 11bis sera signée par chaque membre du Groupe LFDD, d’une part, et par Xxxx, d’autre part.

Ex-post, on vérifiera si en fonction de la consommation brute suffisamment de consommation nette a été déconnectée au moment où il a fallu satisfaire à l’Obligation LFDD à la suite d’une baisse de fréquence. La consommation brute sera déterminée par l’une des méthodes suivantes :

 une mesure effectuée par Xxxx pour les Cocontractants chez qui Xxxx dispose de compteurs sur toutes les installations de production d’électricité, toutes les installations de stockage d’électricité et tous les équipements auxiliaires des installations de production d’électricité chez le Cocontractant,

 des mesures effectuées par le Cocontractant, sur toutes les installations de production d’électricité, toutes les installations de stockage d’électricité et tous les équipements auxiliaires des installations de production d’électricité pour lesquels Xxxx ne dispose pas de compteurs,

 le prélèvement net le plus élevé, calculé sur tous les Points d’Accès à l’Annexe 1 du présent Contrat, des 12 mois précédant la baisse de fréquence, mesuré par Xxxx si le Cocontractant ne fournit aucune donnée de mesure.

Force majeure

Sans préjudice des droits et obligations des Parties dans les cas établis à l'Art. 8.1 et à l'Art. 8.2, et tels que définis dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables et sans préjudice de l’application des dispositions de défense et de reconstitution telles que définies dans les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, les Parties seront, en cas de force majeure empêchant totalement ou partiellement l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Contrat, déchargées de leurs obligations respectives au titre du présent Contrat. Cette suspension des obligations ne durera que pendant l’événement de force majeure.

Le terme « force majeure » désigne, sans préjudice de la définition de force majeure donnée par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables, tout événement ou situation imprévisible ou inhabituel qui échappe à toute possibilité de contrôle raisonnable d’une Partie et qui n’est pas imputable à une faute de la Partie, qui ne peut être évité ou surmonté malgré toutes les mesures préventives et la diligence raisonnables déployées, qui ne peut être corrigé par des mesures raisonnablement envisageables sur le plan technique, financier ou économique pour la Partie, qui est réellement survenu et est objectivement vérifiable, et qui met la Partie dans l'impossibilité temporaire ou permanente de s'acquitter de ses obligations au titre du présent Contrat, et qui est survenu après la conclusion du présent Contrat.

Entre autres, les situations suivantes peuvent être considérées comme force majeure, uniquement pour autant qu’elles répondent aux conditions de force majeure mentionnées au présent paragraphe :

- les catastrophes naturelles consécutives à des tremblements de terre, des inondations, des tempêtes, des cyclones ou d’autres situations climatologiques exceptionnelles, reconnues comme telles par un pouvoir public habilité en la matière ;

- une explosion nucléaire ou chimique et ses conséquences ;

- les situations de risque exceptionnel (ou risque « hors catégorie ») pendant lesquelles l’indisponibilité soudaine du réseau (y compris des réseaux fermés de distribution), ou l’indisponibilité d’une Installation de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage d’Énergie est causée par des raisons autres que le vieillissement, le manque d’entretien ou de qualification des opérateurs – (comme l’indisponibilité du système informatique, causée par un virus ou non), lorsque toutes les mesures préventives ont été prises en tenant compte de l’état de la technique ;

- les épidémies et les pandémies ;

- l’impossibilité technique temporaire ou permanente pour le réseau d’échanger de l’électricité en raison de perturbations au sein de la zone de réglage causées par des flux d’électricité qui résultent d’échanges d’énergie au sein d’une autre zone de réglage ou entre deux ou plusieurs autres zones de réglage et dont l’identité des acteurs du marché concernés par ces échanges d’énergie n’est pas connue d’Xxxx et ne peut raisonnablement l’être par Xxxx ;

- l'impossibilité d’exploiter le réseau (y compris des CDS) ou les installations qui, du point de vue fonctionnel, en font partie, ou les Installations en raison d’un conflit collectif qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d’employés) ou tout autre conflit social ;

- l’incendie, l’explosion, le sabotage, l’acte de nature terroriste, l’acte de vandalisme, les dégâts provoqués par des actes criminels, la contrainte de nature criminelle et les menaces de même nature ou les actes ayant les mêmes conséquences ;

- la guerre (déclarée ou non), la menace de guerre, l’invasion, le conflit armé, l’embargo, la révolution, la révolte ; et

- la situation dans laquelle une autorité compétente invoque l’urgence et impose des mesures exceptionnelles et temporaires aux opérateurs et/ou Utilisateurs du Réseau, telles que les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir le fonctionnement sûr et efficace des réseaux, y compris l’ordre de délestage de charge en cas de pénurie.

La Partie qui invoque une situation de force majeure informe le plus rapidement possible l’autre Partie, par téléphone et/ou par e-mail, des circonstances pour lesquelles elle ne peut exécuter partiellement ou entièrement ses obligations, du délai raisonnablement prévisible de non-exécution, et des mesures qu’elle a prises pour remédier à cette situation. Si la notification a lieu par téléphone, celle-ci est retranscrite et est envoyée par e-mail dans les trois (3) jours calendrier de la notification par téléphone.

La Partie qui invoque une situation de force majeure met néanmoins tout en œuvre pour limiter les conséquences de la non-exécution de ses obligations envers l’autre Partie, le Réseau Xxxx et les tiers, et pour honorer à nouveau celles-ci. En outre, la Partie qui invoque la force majeure signale les obligations qui ne peuvent plus être exécutées. Cette Partie confirme également tout cela par écrit à l'autre Partie.

ART. 9 ASSURANCES

Chaque Partie souscrira les assurances nécessaires au regard de ses obligations et responsabilités dans le cadre du présent Contrat.

Chaque Partie s’engage expressément à faire accepter et à faire adopter par son assureur les limitations de responsabilité prévues dans le présent Contrat.

La preuve de la souscription d’assurances sera fournie par une attestation rédigée par l’assureur indiquant clairement les valeurs assurées et les exclusions. Celle-ci sera transmise à une Partie à la demande de l’autre Partie.

ART. 10 SOLVABILITÉ FINANCIÈRE DE L’UTILISATEUR DU RÉSEAU

La solvabilité du Cocontractant pendant l’exécution du présent Contrat est pour Xxxx un élément essentiel du présent Contrat et des engagements conclus par Xxxx.

Pendant toute la durée du présent Contrat, le Cocontractant est tenu, à première demande motivée d'Xxxx, de fournir à celle-ci la preuve de sa solvabilité, notamment sur base d’un relevé récent de sa situation financière.

ART. 11 CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Tarif de Raccordement – Prix des travaux

Concernant le Raccordement au Réseau Xxxx dont il est question dans le présent Contrat, le Cocontractant devra payer les tarifs pour le Raccordement conformément à l'Art. 25 du présent Contrat.

Factures

Les factures ou les notes de crédit sont établies sur la base des modalités techniques et de la périodicité définies ci-après et envoyées comme indiqué sur la Plateforme Digitale.

Sans préjudice des autres dispositions du présent Article, une note de crédit envoyée par Xxxx au Cocontractant n’est pas remboursée au Cocontractant: elle constitue un paiement provisionnel sur la ou les prochaine(s) facture(s). Le Cocontractant procédera à un règlement de sa note de crédit lors de l'émission de la (des) facture(s) suivante(s).

En ce qui concerne les tarifs périodiques pour le Raccordement au Réseau Xxxx, Xxxx adresse au Cocontractant une facture pour le trimestre en cours suivant les données du Raccordement disponibles au moment de la facturation. Cette facture est envoyée au Cocontractant aux moments suivants de chaque trimestre :

- à partir du premier Jour Ouvrable après le 15/02 pour le premier trimestre,

- à partir du premier Jour Ouvrable après le 15/04 pour le deuxième trimestre,

- à partir du premier Jour Ouvrable après le 15/07 pour le troisième trimestre, et

- à partir du premier Jour Ouvrable après le 15/10 pour le quatrième trimestre.

Concomitamment à l’envoi de la facture ou de la note de crédit par courrier ordinaire-, le Cocontractant est informé par e-mail de la mise à disposition, sur la Plateforme Digitale, d’une copie de la facture ou de la note de crédit et de ses annexes, pouvant être consultées par le Cocontractant.

Dès accord explicite du Cocontractant, la facturation aura lieu uniquement par voie électronique aux adresses e-mail de facturation mentionnées par le Cocontractant sur la Plateforme Digitale.

Conditions et délai de paiement

Les factures doivent être payées par le Cocontractant à Xxxx dans les trente (30) jours calendrier suivant leur réception. Une telle réception est réputée avoir lieu trois (3) jours calendrier après la date d’envoi. La date de la poste fait foi pour toute facture papier envoyée par voie postale ; la date de l'envoi de l’e-mail fait foi pour toute facture électronique.

Le Cocontractant paiera la facture à Xxxx par virement bancaire direct. La somme due doit effectivement se trouver sur le compte d'Xxxx dans le délai imparti.

En cas de défaut de paiement dans le délai prévu de trente-trois (33) jours calendrier après la date d’envoi de la facture, de tout ou partie des montants visés par la facture, Xxxx a, de plein droit et sans mise en demeure préalable, droit aux intérêts de retard sur le montant impayé, dont le taux est fixé conformément à la Loi du 2 août 2002. Les intérêts sont dus à partir de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement complet du montant Impayé.

En outre, Xxxx dispose, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des frais de justice conformément au code judiciaire, du droit à l’indemnisation prévue dans la Loi du 2 août 2002.

Contestation

Toute contestation concernant une facture doit, pour être recevable, être adressée par le Cocontractant par courrier recommandé à Xxxx le plus rapidement possible et au plus tard avant la date d’échéance de la facture contestée, avec une description circonstanciée et détaillée des motifs raisonnables de la contestation.

Une contestation ne libère en aucun cas le Cocontractant de son obligation de payer la facture conformément aux dispositions de l'Art. 11.3 du présent Contrat, sauf dans le cas où celle-ci est manifestement fondée.

Une contestation est considérée comme manifestement fondée si les deux Parties reconnaissent l'existence d'une erreur de calcul, d'une erreur de comptage ou d'une autre erreur flagrante dans la facture. Au cas où les Parties ne parviennent pas à un accord sur ce point, la Partie la plus diligente peut invoquer l’ Art. 14 du présent Contrat.

En cas de contestation manifestement fondée, si une partie seulement du montant facturé est contesté, la partie non contestée de la facture devra en tout état de cause être payée.

Si le Cocontractant, conformément à la présente disposition, a payé la totalité d'une facture contestée et qu'il s'avère ensuite que la contestation formulée conformément à la présente disposition est fondée, le Cocontractant a droit au remboursement des sommes payées indûment, selon les modalités prévues mutatis mutandis de l’Art. 11.3.

Hormis le remboursement, une facturation incorrecte ne donnera en aucun cas lieu à des dommages-intérêts autres que les intérêts dus.

Modalités de recouvrement d’éventuelles sommes impayées

À défaut de paiement de la facture conformément aux modalités de paiement définies dans l'Art. 11.3, Xxxx peut, dans les sept (7) jours Ouvrables après réception par le Cocontractant d’une mise en demeure adressée par Xxxx par courrier recommandé, lequel est supposé être reçu trois (3) jours Ouvrables après l'envoi de celui-ci, sans préjudice de l’application des dispositions précédentes, entreprendre toutes les démarches juridiques nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées. Si le Cocontractant reçoit les factures par voie électronique, les mises en demeure, en cas de défaut de paiement de la facture conformément aux modalités de paiement définies dans l’Art. 11.3, sont envoyées par e-mail et la date de l'envoi de l’e-mail fait foi.

La mise en demeure dont question au point précédent peut être précédée de rappels envoyés par Xxxx.

Les mesures prises pour le recouvrement de sommes impayées seront mises en œuvre par Xxxx de manière raisonnable et non discriminatoire.

ART. 12 SUSPENSION OU FIN DU PRÉSENT CONTRAT

Mise en demeure et/ou suspension de l’exécution du Contrat en cas d’Installations non conformes ou dommageables

Lorsque les Installations de Raccordement dont le Cocontractant est le Propriétaire et est chargé de l’ensemble des tâches mentionnées à l’Art. 18.2.2 (gestion « full-size ») et les autres Installations peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx, Xxxx peut mettre en demeure le Cocontractant afin que les adaptations ou rénovations nécessaires soient effectuées afin de rendre ces Installations conformes dans les cas suivants :

 s'il apparaît que ces Installations ne sont pas conformes à l'Art. 17 du présent Contrat ;

 s’il apparaît que ces Installations sont de nature à porter préjudice :

o à la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx telles que déterminées dans les Règlements Techniques ou dans le présent Contrat ;

o la sécurité relative aux personnes et aux biens, telle que déterminée dans les Règlements Techniques, dans le RGPT, dans le RGIE ou dans le présent Contrat ;

o à la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Raccordement du Cocontractant telles que déterminées dans les Règlements Techniques ou dans le présent Contrat ; et/ou

o la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité d'une installation d'un autre Utilisateur du Réseau ;

 lorsque la Notification Opérationnelle Finale cesse d'être valide.

En outre, une telle mise en demeure peut aussi être envoyée lorsque Xxxx est chargée de l’ensemble des tâches mentionnées à l’Art. 18.2.2 (gestion « full-size ») sur les Autres Installations de Raccordement dont Xxxx n’est pas Propriétaire (situations historiques nées avant le [date d’entrée en vigueur de la nouvelle version du présent Contrat]) dans les cas suivants qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx :

- en cas de modification, par le Cocontractant, des autres Installations de Raccordement concernées sans l’accord d’Xxxx ;

- en cas de refus par le Cocontractant d’investir dans les modifications demandées par Xxxx ; ou

- si Xxxx est dans l’impossibilité d’effectuer les travaux nécessaires, notamment lorsque le Cocontractant a refusé à plusieurs reprises d’accorder les coupures nécessaires à cet effet, risquant ainsi de rendre les Autres Installations de Raccordement non conformes et/ou de porter atteinte aux performances et/ou qualités essentielles des Installations de Raccordement.

Cette mise en demeure doit être motivée et envoyée par courrier recommandé. Ultérieurement, les Parties se concertent sur les adaptations ou rénovations nécessaires qui doivent être réalisées et conviennent d’un délai réaliste à cet effet, sauf dans les cas où Xxxx a le droit de déterminer unilatéralement ces mesures et ce délai, conformément à la législation et réglementation applicables. Le Cocontractant exécute ces travaux de bonne foi et selon les règles de l’art, conformément au délai convenu.

Cette mise en demeure peut contenir la décision motivée suivant laquelle, en cas de non- exécution des travaux par le Cocontractant dans le délai ainsi convenu ou imposé, ou en cas d’absence de réaction du Cocontractant à sa mise en demeure dans le délai de réaction prévu dans ladite mise en demeure, Xxxx peut mettre le Raccordement entièrement ou partiellement hors service. Cette mise en demeure peut également mentionner que l’exécution du présent Contrat peut être suspendue, entièrement ou partiellement, avec effet cinq (5) Jours Ouvrables après la notification, au moyen d’un deuxième courrier recommandé au Cocontractant restant en défaut, pour autant que le défaut n’ait pas pris fin le quatrième (4e) Jour Ouvrable après cette notification.

Cette décision motivée mentionnera qu’elle peut faire l’objet d’un recours conformément à l'Article 14. L’engagement du recours n’a toutefois aucun effet suspensif.

Lorsqu'Xxxx est Propriétaire des Installations de Raccordement ou lorsqu'Xxxx est chargée de l’ensemble des tâches mentionnées à l'Art. 18.2.2 (gestion « full-size »), et sans préjudice de l’obligation du Cocontractant de payer le tarif de Raccordement, le Cocontractant peut mettre en demeure Xxxx afin que les adaptations ou rénovations nécessaires soient effectuées afin de rendre ces Installations de Raccordement conformes dans les cas suivants :

 s'il apparaît que ces Installations ne sont pas conformes à l'Art. 17 du présent Contrat ;

 s’il apparaît que ces Installations de Raccordement sont de nature à porter préjudice

o à la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx telles que déterminées dans les Règlements Techniques ou dans le présent Contrat ;

o la sécurité relative aux personnes et aux biens, telle que déterminée dans les Règlements Techniques, dans le RGPT, dans le RGIE ou dans le présent Contrat ;

o à la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Raccordement du Cocontractant telles que déterminées dans les Règlements Techniques ou dans le présent Contrat ; ou

o la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité d'une installation d'un autre Utilisateur du Réseau ;

o à la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité des Installations.

Le Cocontractant peut également mettre Xxxx en demeure si la non-conformité des Installations de Raccordement avec l'Art. 21 ou le risque que les Installations de Raccordement provoquent le dommage visé à l'alinéa précédent est due à la gestion « light » dont question à l'Art. 18.2.1.

Cette mise en demeure doit être motivée et envoyée par un premier courrier recommandé. Ultérieurement, les Parties se concertent sur les nécessaires adaptations ou rénovations qui doivent être réalisées et conviennent d’un délai réaliste à cet effet. Xxxx exécute ces travaux de bonne foi et selon les règles de l’art, conformément au délai convenu.

Cette mise en demeure peut contenir la décision motivée suivant laquelle, en cas de non- exécution des travaux par Xxxx dans le délai ainsi convenu, ou en cas d’absence de réaction d'Xxxx à sa mise en demeure dans le délai de réaction prévu dans ladite mise en demeure, le Cocontractant peut mettre le Raccordement entièrement ou partiellement hors service et, si nécessaire, suspendre l’exécution du présent Contrat, entièrement ou partiellement, avec effet cinq (5) Jours Ouvrables après la notification, au moyen d’un deuxième courrier recommandé à Xxxx restant en défaut, pour autant que le défaut n’ait pas pris fin le quatrième (4e) Jour Ouvrable après cette notification.

Cette décision motivée peut faire l'objet d'un recours conformément à l'Article 14. L’engagement du recours n’a toutefois aucun effet suspensif.

Sans préjudice de l'Art. 8 et l’Article12.1.1 du présent Contrat, sans préjudice de l’obligation du Cocontractant de payer le Tarif de Raccordement, et sans préjudice du fonctionnement automatique des protections ou des instructions d’interruption ou de réduction de l’Injection ou du Prélèvement reprenant la consigne basée sur la capacité disponible du Raccordement, Xxxx peut décider, à la demande ou non du Cocontractant, de mettre le Raccordement entièrement ou partiellement hors service et, au besoin, suspendre l’exécution du présent Contrat entièrement ou partiellement, dans les cas suivants :

 s’il apparaît que des Installations ou les Installations de Raccordement représentent une menace grave et imminente pour :

o à la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx telles que déterminées dans les Règlements Techniques et dans le présent Contrat ;

o la sécurité relative aux personnes et aux biens, telle que déterminée dans les Règlements Techniques, dans le RGPT, dans le RGIE ou dans le présent Contrat ;

o à la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Raccordement du Cocontractant telles que déterminées dans les Règlements Techniques ou dans le présent Contrat ; ou

o la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Raccordement d’un autre Utilisateur du Réseau telles que déterminées par les Règlements Techniques ; ou

o la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité d'une installation d'un autre Utilisateur du Réseau ;

o la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité d’une Installation de l’Utilisateur du CDS si le Cocontractant est également Gestionnaire du CDS ; et/ou

o la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité d’une ou plusieurs Unité(s) de Production d’Électricité ou Installation(s) de Stockage de l’Énergie raccordée(s) aux Installations du Cocontractant.

 lorsque la Notification Opérationnelle Finale cesse d'être valide.

Dans la mesure du possible, Xxxx envoie à cette fin une mise en demeure préalable. Xxxx porte le plus rapidement possible à la connaissance du Cocontractant sa décision motivée. Les Parties se concertent au sujet des adaptations nécessaires qui doivent être exécutées, conviennent d’un délai réaliste pour ce faire, et exécutent ces adaptations de bonne foi, selon les règles de l’art et dans le délai convenu. La décision motivée mentionne qu’elle peut faire l’objet d’un recours conformément à l'Article 14. L’engagement du recours n’a toutefois aucun effet suspensif.

Après l’exécution des adaptations nécessaires, associées ou non à une mise hors service du Raccordement, des tests, contrôles et/ou simulations doivent être exécutés, aux frais de la Partie à la charge de laquelle la non-conformité a été constatée, conformément à l’Art. 21 du présent Contrat. Le coût des tests, contrôles et/ou simulations est repris dans un devis visé par la Méthodologie Tarifaire.

Une éventuelle mise hors service complète ou partielle du Raccordement et la suspension éventuelle de l’exécution du présent Contrat seront levées si les tests, contrôles et/ou simulations visés à l’Art. 17 du présent Contrat démontrent à nouveau la conformité des Installations, adaptées le cas échéant, ou lorsque ces Installations ne sont plus de nature à compromettre :

 à la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx telles que déterminées dans les Règlements Techniques ou dans le présent Contrat ;

 la sécurité relative aux personnes et aux biens, telle que déterminée dans les Règlements Techniques, dans le RGPT, dans le RGIE ou dans le présent Contrat ;

 la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Raccordement du Cocontractant telles que déterminées dans les Règlements Techniques ou dans le présent Contrat ; ou

 la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Raccordement d’un autre Utilisateur du Réseau telles que déterminées par les Règlements Techniques ;

 la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité d’une Installation de l’Utilisateur du CDS si le Cocontractant est également Gestionnaire du CDS ; et/ou

 la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité d’une ou plusieurs Unité(s) de Production d’Électricité ou Installation(s) de Stockage de l’Énergie raccordée(s) aux Installations du Cocontractant.

Fin du Contrat

Résiliation totale ou partielle du Contrat par le Cocontractant

Sans préjudice des autres cas de fin du Contrat prévus dans le présent Contrat et dans les lois et les règlements applicables et sans préjudice de l’Art. 12.2.3, le Cocontractant peut résilier le Contrat en tout ou en partie avec un préavis de trois (3) mois par envoi d’un courrier recommandé adressé à Xxxx, pour autant que, au plus tard à l’expiration de ce préavis de trois mois, le Cocontractant n’utilise plus le Raccordement et que celui-ci puisse être enlevé ou mis hors service conformément au Contrat.

Les Parties concluent, le cas échéant, un contrat de démantèlement et/ou de transfert de propriété et soldent les éventuels frais restant à charge du Cocontractant relatifs à ce Raccordement.

Résiliation totale ou partielle du Contrat par Xxxx Lorsqu'Xxxx constate :

 sur la base d’informations objectives ou objectivables (par exemple une notification dans le cadre d’obligations en matière de transparence ou dans le cadre de l’exécution d’autres contrats régulés, l’absence répétitive de paiement de factures échues, le procès-verbal de réunion de suivi du projet, etc.), que le projet de Raccordement du Cocontractant a définitivement pris fin avant la mise sous tension initiale présumée du Raccordement, telle qu’énoncée à l’Annexe 7 ;

 au moyen de l’absence de courant électrique ou de tension comptés, sauf aux seules fins de garder les Installations de Raccordement sous tension sur la base d’une demande motivée à cet effet et d’un accord écrit d'Xxxx, que le Raccordement du Cocontractant, qui est en service, n’est plus utilisé depuis au moins un an ; ou

 que l’exploitation d’une Unité de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage de l’Énergie a définitivement pris fin conformément à la procédure visée à l’article 4bis de la Loi Électricité ;

Xxxx informe le Cocontractant de son intention de résilier le Contrat en tout ou en partie et des motifs de la résiliation par courrier recommandé. Si le (projet de) Raccordement concerne également une Unité de Production d’Électricité ou une Installation de Stockage d’Énergie ou des Installations de l’Utilisateur du CDS, dont le Cocontractant n’est pas le Propriétaire, il adresse aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible, une copie du courrier recommandé d’Xxxx au Propriétaire de l’Unité de Production d’Électricité ou de l’Installation de Stockage d’Énergie concernée ou l’Utilisateur du CDS concerné. Il appartient au Cocontractant de faire valoir les éventuels droits dudit Propriétaire de l’Unité de Production d’Électricité ou de l’Installation de Stockage d’Énergie ou de l’Utilisateur du CDS. À défaut pour le Cocontractant de confirmer l’engagement susmentionné, d’utiliser le Raccordement et de payer le Tarif de Raccordement applicable dans le cas du Raccordement (le cas échéant partiellement) non exploité, le Cocontractant peut seulement invoquer, moyennant motivation

 qu'il existe un cas de force majeure ;

 que le Raccordement (le cas échéant partiellement) non exploité doit, conformément aux Règlements Techniques applicables, rester en service :

o pour les objectifs et dans les limites de l’alimentation de secours ;

o comme réserve dans le cadre d’une Demande de Raccordement introduite en cours et conformément à l’Article 29 du Code de conduite ; ou

o dans la mesure où la réglementation applicable le prévoit, pour la réalisation de projets à l'étude dûment établis.

Si Xxxx accepte que le Raccordement reste (partiellement) en service, elle définit la période pour laquelle le Raccordement peut rester en service, sachant que cette période ne peut pas dépasser un an à partir de la décision d’approbation d'Xxxx. En cas de refus d'Xxxx ou après l’expiration de cette période, Xxxx résilie le Contrat en tout ou en partie avec effet immédiat moyennant l’envoi d’un courrier recommandé dûment motivé, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Cocontractant.

La décision d'Xxxx peut être contestée conformément à l’Article 14.

Résiliation partielle ou totale du Contrat de commun accord

Xxxx et le Cocontractant peuvent convenir de mettre fin en tout ou en partie au présent Contrat et/ou à la procédure de Raccordement.

Dans le cas d’une mise à l’arrêt totale ou partielle – notifiée par le Cocontractant à Xxxx au plus tard trois (3) mois avant cette mise à l’arrêt – de tout Système HVDC, de toute installation de consommation, de toute Installation de Stockage d’Énergie ou de toute Unité de Production d'Électricité raccordés au Réseau Xxxx, Xxxx organise avec le Cocontractant la mise hors tension définitive totale ou partielle du Raccordement, ainsi que la suppression du Point d'Accès et du Point de Raccordement qui s'y rapportent.

Enfin, le cas échéant, les Parties conviennent, de commun accord, la date de fin du présent Contrat pour les parties concernées du présent Contrat.

Résolution totale ou partielle du Contrat par une Partie

Sans préjudice des autres cas de suspension et/ou de fin du présent Contrat et/ou conformément aux lois et règlements applicables, chaque Partie peut mettre fin au Contrat en tout ou en partie si elle dispose d’une autorisation judiciaire préalable :

 lorsque l’autre Partie reste en défaut d’exécuter l’une de ses obligations ;

 lorsqu'une modification importante et désavantageuse intervient dans le statut juridique, la structure juridique, les activités, la gestion ou la situation financière de l’autre Partie qui conduit raisonnablement à la conclusion que les termes et conditions du Contrat ne pourront plus être respectés par cette Partie, pour tout ou partie du Contrat.

La résolution du présent Contrat par Xxxx conformément à cette disposition ne porte pas préjudice au droit pour le Cocontractant de conclure un nouveau Contrat de Raccordement avec Xxxx lorsqu’il est à nouveau en mesure de se conformer aux dispositions et conditions du présent Contrat.

Conséquences de la suspension ou de la fin du Contrat

Dans tous les cas de suspension et/ou de fin de tout ou partie du présent Contrat, le Cocontractant restera tenu de satisfaire à toutes les obligations de paiement nées pendant la durée ou à l’occasion de la suspension et/ou de la fin du présent Contrat conformément aux délais applicables en matière de paiement en vertu de l’Art. 11.3, sauf si Xxxx était la seule Partie en défaut et que l'exécution du Contrat a été suspendue ou résiliée pour cette raison conformément aux Articles 12.2.1 et 12.2.4. Le Cocontractant ne pourra pas invoquer, le cas échéant, la suspension et/ou la fin de tout ou partie du Contrat pour suspendre et/ou mettre fin auxdites obligations de paiement. Dans les cas visés aux Articles Articles 12.2.1 et 12.2.4, les paiements seront immédiatement exigibles, nonobstant toute disposition contractuelle contraire. Cette disposition est sans préjudice des droits et obligations qui, de par leur nature juridique, continuent d'exister en cas de suspension ou de la fin du présent Contrat. Le Cocontractant restera aussi tenu de satisfaire, le cas échéant, à ses obligations en matière de démantèlement nées conformément au présent Article.

Nonobstant l'Art. 7, dans les cas de suspension et/ou de fin de tout ou partie du Contrat pour cause de non-conformité, les frais relatifs aux actions nécessaires à la mise hors service sont entièrement à charge de la Partie chez qui la non-conformité a été constatée.

Dans tous les cas de fin de tout ou partie du Contrat, la Capacité de Raccordement ou la Capacité de Raccordement Pertinente concernée n’est plus ni réservée ni attribuée au Cocontractant. Pour bénéficier à nouveau d’une réservation de capacité, le Cocontractant doit, conformément au Règlement Technique applicable, introduire une nouvelle Demande de Raccordement.

Impact d’une participation au mécanisme de rémunération de capacité

Lorsqu'un candidat CRM a soumis un dossier de préqualification standard pour l'Unité de Production d'Électricité ou l'Installation de Stockage d'Énergie qui constitue une CMU nouvellement construite au sens des Règles de Fonctionnement dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité tel que visé à l'article 7undecies de la Loi Électricité et a procédé aux engagements et renonciations visés dans les Règles de Fonctionnement, le Cocontractant accepte toutes les conséquences de ces engagements et renonciations du candidat CRM en termes de réservation ou d'allocation de la Capacité de Raccordement Pertinente, en ce qui concerne cette Unité de Production d'Électricité ou cette Installation de Stockage d'Énergie, pour laquelle le Cocontractant a soumis une Demande de Raccordement spécifique ou pour laquelle le présent Contrat a été amendé, comme décrit dans les Règles de Fonctionnement. Le candidat CRM visé à la phrase précédente peut aussi être le Propriétaire d’une Unité de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage d'Énergie, à construire et à raccorder aux Installations du Cocontractant ou à un CDS raccordé aux Installations du Cocontractant.

Par conséquent :

- Dans le cas et dans la mesure où la solution technique liée à la Demande de Raccordement est affectée négativement par le résultat de l'enchère, le Cocontractant accepte que la procédure suivante soit appliquée :

 Xxxx retire la réservation et/ou l’attribution de Capacité de Raccordement Pertinente à due concurrence de cette influence et met à jour, à la demande du Cocontractant, la solution technique initiale, conformément aux dispositions applicables des Règlements Techniques applicables ;

 dans un délai de soixante (60) Jours Ouvrables suivant la publication du résultat de l’enchère, Xxxx communique au Cocontractant une solution technique alternative. La solution technique alternative peut être adaptée en fonction des observations du Cocontractant. Le Cocontractant peut faire valoir ses observations par écrit dans un

délai de trente (30) Jours Ouvrables suivant la communication par Xxxx. Dans un délai de trente (30) Jours Ouvrables, Xxxx communique au Cocontractant une solution technique adaptée. Dans les trente (30) Jours Ouvrables suivant la communication d'Xxxx concernant cette solution technique alternative adaptée en fonction des remarques du Cocontractant, ce dernier décide s’il est d’accord avec la solution technique alternative adaptée.

o Si le Cocontractant a accepté la solution technique alternative, le cas échéant, la solution technique alternative adaptée, Xxxx soumet une proposition de Contrat de Raccordement adapté dans un délai de vingt (20) Jours Ouvrables ;

o Si le Cocontractant n'accepte pas, ce qui peut être considéré comme une renonciation définitive au Projet de Raccordement, le présent Contrat peut, conformément à l'Article 12.2.2, être résilié avec effet immédiat par Xxxx dans la limite de la Capacité de Raccordement Pertinente, pour laquelle une Demande de Raccordement spécifique avait été introduite, par l'envoi d'une lettre recommandée dûment motivée. En cas de résiliation partielle du Contrat, ce dernier fera l’objet d’une adaptation.

- Si le résultat de l'enchère n'a pas d'incidence négative sur la solution technique liée à la Demande de Raccordement, permettant la poursuite du projet, cela n'affecte pas le droit du Cocontractant de résilier le Contrat en tout ou en partie conformément à l'Article 12.2.1.

Résiliation de la mission durant les travaux

Lorsque le Cocontractant décide de mettre fin aux travaux d’installation d’un nouveau Raccordement ou aux travaux de modification d’un Raccordement existant, le Cocontractant est redevable envers Xxxx d’une indemnité de résiliation couvrant tous les coûts qu'Xxxx a réellement exposés conformément à l’Annexe 7, du fait de ne pas pouvoir exécuter ces travaux, comprenant notamment, mais sans limitation, les coûts supplémentaires liés aux achats devenus inutiles et les indemnités de résiliation aux fournisseurs et entrepreneurs, et qu'Xxxx xxxxxx à l’aide de documents comptables ou autres. Dans l’hypothèse où il apparaît par la suite que les travaux déjà effectués peuvent être utilisés à d’autres fins, un décompte est effectué.

ART. 13 DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Modification du Contrat

Sans préjudice de l'Art. 13.2, le présent Contrat ne peut être modifié par Xxxx qu’après approbation, par le(s) régulateur(s) compétent(s), des modifications au contrat-type proposées par Xxxx pour le raccordement au Réseau Xxxx et, le cas échéant, de la date d’entrée en vigueur, conformément aux dispositions des Règlements Techniques applicables.

La nouvelle version du contrat-type pour le raccordement (modifications incluses) entrera en vigueur, comme pour l’ensemble des Contrats de Raccordement en cours, à partir de l'approbation ou le cas échéant de la date d’entrée en vigueur approuvée par le(s) régulateur(s) compétent(s). La date d’entrée en vigueur est déterminée en tenant compte de la nature des adaptations prévues et des impératifs liés à la fiabilité, la sécurité et l’efficacité du Réseau Xxxx, mais aura lieu au minimum quatorze (14) jours calendrier après la date d’envoi par Xxxx d’une notification par courrier recommandé aux Utilisateurs du Réseau, les informant de la modification du Contrat de Raccordement. La nouvelle version du contrat-type pour le raccordement (modifications incluses) sera disponible sur le site web d'Xxxx à partir du jour d’envoi par Xxxx de cette notification.

Modifications d’une Annexe spécifique à une Partie

Sans préjudice des obligations imposées par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute Annexe contenant des informations spécifiques d’une Partie peut être modifiée par écrit moyennant l’accord et la signature des deux Parties (mais uniquement concernant les informations spécifiques des Parties elles-mêmes).

Modification des données de contact sur la Plateforme Digitale

Les Parties garderont à jour leurs données de contact telles que fournies sur la Plateforme Digitale pendant toute la période de validité du Contrat. Les Parties peuvent apporter à tout moment des modifications à leurs données de contact reprises sur la Plateforme Digitale. La mise à jour de ces données s’effectue par voie digitale et ne nécessite pas de procédure formelle de modification écrite du Contrat.

Toute modification, par une Partie, de ses informations de contact reprises sur la Plateforme Digitale, est effective et opposable à l’autre Partie sept (7) jours calendrier après ladite modification.

Déclaration de renonciation

Le fait qu’une Partie, à un moment quelconque, n'exige pas que l'autre Partie assure la stricte exécution de ses obligations découlant du présent Contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à ses droits, et chacune des Parties pourra à tout moment exiger que l'autre Partie exécute la totalité de ses obligations en vertu du présent Contrat.

Notification et signature

Toute notification exigée dans le cadre du présent Contrat se fait par écrit, sauf disposition contraire prévue dans le présent Contrat.

Les notifications effectuées en vertu du présent Contrat ne sont valables que si elles sont adressées aux personnes de contact de la Partie concernée telles que mentionnées sur la Plateforme Digitale.

Dans le contexte de l’exploitation du Raccordement et des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx, et afin d'augmenter la sécurité des échanges oraux d'informations entre les Parties et/ou entre leurs représentants, en ce compris les employés, les Parties acceptent que les communications orales, en ce compris les télécommunications, soient enregistrées. Les Parties informeront leurs représentants ainsi que les employés susceptibles d'entrer en communication avec l'autre Partie que ces entretiens sont enregistrés à cet effet. Les Parties prendront les mesures nécessaires pour la bonne conservation de ces enregistrements ainsi que pour en limiter l'accès aux seules personnes qui en ont un besoin justifié. Lesdits enregistrements ne pourront être utilisés, dans le cadre d’une réclamation, à l’encontre d'une personne physique.

La signature électronique avancée est admise pour la signature du Contrat et/ou de ses Annexes, ainsi que pour la reconduction de ses Annexes, le cas échéant moyennant le respect des conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil européen du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.

Cession d’obligations

Les Parties s’engagent à ne pas céder totalement ou partiellement les droits et obligations résultant du présent Contrat (y compris en cas de cession résultant d’une fusion, scission,

d’un apport d’universalité ou d’une branche d’activités (indépendamment du fait que la cession a lieu en vertu des règles de transfert de plein droit)) à un tiers, sans l’accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie, lequel accord ne pourra être refusé ni différé sans juste motif, en particulier s’il s’agit d’une fusion ou scission de sociétés.

Le présent Contrat, ainsi que les droits et obligations qui en découlent, peuvent néanmoins être librement cédés aux sociétés qui sont des sociétés liées à une Partie au sens de l’article 1:20 du code belge des sociétés et des associations, à la condition cependant que le cessionnaire s’engage à céder à nouveau ses droits et obligations au cédant (et que le cédant s’engage à accepter cette cession) dès que le lien entre le cédant et le cessionnaire cesse d’exister.

Cette dernière condition ne s’applique pas à Xxxx, qui peut librement céder le présent Contrat et les droits et obligations qui en découlent aux sociétés qui sont des sociétés liées au sens de l’article 1:20 précité, sans que la condition de rétrocession au cédant ne s’applique en cas de cessation du lien entre le cédant et le cessionnaire.

Le présent Contrat ne peut être cédé par Xxxx qu’à l’entreprise désignée par l’instance compétente comme gestionnaire de réseau à sa place.

Intégralité du contrat

Sans préjudice de l’application des lois et de la réglementation pertinentes, le Contrat représente, avec les Annexes, l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et contient tout ce que les Parties ont négocié et convenu dans ce cadre.

Le Cocontractant accepte que ses conditions générales d’achat ou autres conditions générales ne s’appliquent en aucune manière aux droits et obligations des Parties relatifs au Raccordement au Réseau Xxxx. Cette exclusion reste valable pour toute la durée du présent Contrat, nonobstant une correspondance ultérieure provenant du Cocontractant dans laquelle il poserait comme principe l’applicabilité de ses conditions générales d’achat ou d’autres conditions générales.

Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont déclarées nulles, illégales ou non exécutoires, cette nullité ne portera pas préjudice à la validité, la légalité ou la nature exécutoire des autres clauses. Lorsqu’une telle invalidité, illégalité ou un tel caractère non exécutoire porte effectivement préjudice aux droits de l’une des Parties, une nouvelle disposition sera proposée par Xxxx en vue du remplacement de la disposition concernée conformément aux lois et règlements applicables.

Priorité sur une convention existante

Dans le cas de Raccordements existants, pour lesquels aucun Contrat de Raccordement conforme à un contrat-type approuvé n'a encore été signé, les dispositions du présent contrat- type remplacent les dispositions du Contrat d'Accès en ce qui concerne la conformité et les tarifs relatifs au Raccordement faisant l'objet du présent Contrat, conclues respectivement par le Cocontractant ou le Détenteur d’Accès désigné par celui-ci (étant le Cocontractant d'Xxxx du Contrat d’Accès, pour le Point d’Accès objet du présent Contrat) avec Xxxx, à tout le moins que le présent Contrat est prioritaire sur les conventions existantes précitées.

Continuité

Dans la mesure où une Partie fait ou doit faire appel à un ou plusieurs tiers au moyen de contrats d’entreprise, achat, location et/ou autres pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations découlant du présent Contrat, elle doit, sans préjudice des dispositions plus strictes

du présent Contrat en la matière, faire tous les efforts raisonnablement nécessaires dans le cadre ses relations contractuelles avec ce(s) tiers, afin que l’intervention de ce(s) tiers ne constitue pas un obstacle ou une difficulté à l’exercice par l’autre Partie de ses droits et obligations, tels que fixés dans le présent Contrat envers cette première Partie. L’intervention du tiers ne déroge en rien à la responsabilité, en vertu du présent Contrat, de la Partie ayant fait appel à ce tiers pour l’exécution de tout ou partie de ses obligations découlant du présent Contrat.

ART. 14 RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Cocontractant déclare par la présente qu’il a été informé par Xxxx, avant la signature du présent Contrat, de ses droits et, entre autres, du fait que les litiges relatifs aux obligations d'Xxxx, à l’exception des différends portant sur des droits et obligations découlant du présent Contrat, peuvent être soumis, à son choix, et selon que la législation fédérale et régionale le prévoient, à une médiation, une chambre ou un xxxxxxx xx xxxxxxx, xx xxxxxxxx xx x’xxxxxxxxxx xx Xxxxxxxxx ou à un arbitrage ad hoc conformément aux dispositions du Code judiciaire.

Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat ou de contrats ou opérations ultérieurs qui pourraient en découler, ainsi que tout autre litige relatif ou lié au Contrat sera, à la discrétion de la Partie la plus diligente, soumis :

 au tribunal de l’entreprise de Bruxelles ;

 au service de médiation/conciliation et/ou d’arbitrage organisé par le régulateur compétent conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; ou

 à un arbitrage ad hoc en conformité avec les dispositions du code judiciaire.

Le Cocontractant déclare également par la présente qu'Xxxx l’a informé, préalablement à la signature du présent Contrat, des dispositions dans la législation fédérale et/ou régionale applicable en matière de médiation.

Étant donné la complexité des relations, les Parties acceptent par le présent Contrat, afin de rendre possible l’application des règles relatives à la connexité ou l’intervention, soit, en cas de litiges connexes, de renoncer à toute clause d’arbitrage afin d’intervenir dans une autre procédure judiciaire, soit, au contraire, de renoncer à une procédure judiciaire afin de prendre part à un arbitrage multipartite. En cas de désaccord, la première procédure introduite aura priorité.

ART. 15 DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est exclusivement régi et interprété conformément au droit belge.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES

ART. 16 DESCRIPTION DU RACCORDEMENT ET DES INSTALLATIONS QUI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EFFICACITÉ DU RÉSEAU XXXX ET DES ÉQUIPEMENTS DE MESURE

Généralités

Le Raccordement est situé entre, d’une part, le Point de Raccordement et, d’autre part, le Point d’Interface. Les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Installations de Raccordement sont spécifiées par Xxxx à l’Annexe 1.

En complément et sans préjudice des dispositions des Règlements Techniques, les Parties conviennent que le Point de Raccordement se situe à un des endroits suivants :

 si la Première Travée de Raccordement se situe dans une sous-station du Réseau Xxxx : au niveau des bornes de raccordement de cette Première Travée de Raccordement avec le jeu de barres de cette sous-station ;

 si la Première Travée de Raccordement se situe en repiquage sur une ligne ou sur un câble du Réseau Xxxx : au point de repiquage sur le câble ou sur la ligne.

En complément et sous réserve des dispositions des Règlements Techniques, les Parties conviennent que le Point d’Interface se situe :

pour les Installations de haute tension :

 si la Première Travée de Raccordement se situe dans une sous-station du Réseau Xxxx : au bout du câble qui entre dans le site du Cocontractant ou au portique d’arrivée de la ligne qui entre dans le site du Cocontractant. On peut y déroger si le câble est entièrement la propriété du Cocontractant et est géré par le Cocontractant conformément à la gestion « full size » telle que décrite à l’Article 18.2.2. Dans ce cas, le Point d’Interface peut être placé à la limite du terrain ou à un point à convenir entre les Parties situé sur les terrains du Cocontractant ;

 si la Première Travée de Raccordement se situe en repiquage sur une ligne ou sur un câble du Réseau Xxxx : après la Première Travée de Raccordement au bout de la ligne qui entre dans le site du Cocontractant.

Les installations de basse tension, de tension auxiliaire et de tension de commande qui se trouvent sur le site du Cocontractant font partie de manière fonctionnelle des installations de la Première Travée de Raccordement.

Sous réserve des dispositions des Règlements Techniques, les Parties peuvent expressément déroger aux règles complémentaires décrites ci-avant relatives à la localisation du Point de Raccordement et du Point d’Interface pour les motifs suivants :

 des raisons de sécurité, fiabilité et efficacité du Réseau Xxxx ;

 le développement futur prévu du Réseau Xxxx ; ou

 la complexité du Raccordement, dont notamment dans le cas de sous-stations situées dans le Réseau Xxxx et au moyen desquelles plusieurs Utilisateurs du Réseau sont raccordés au Réseau Xxxx.

La localisation du Point de Raccordement et du Point d'Interface telle que déterminée ci-avant est indiquée dans l'Annexe 1 ainsi que dans l'Annexe 8 sur le schéma unifilaire concerné. Le Point de Raccordement et le Point d’Interface pour les Installations de haute tension se trouvent en tout cas sur le territoire de la Belgique ou dans sa zone économique exclusive.

Les Installations qui se trouvent au-delà de ses frontières sont d’office considérées comme des Installations de l’Utilisateur du Réseau.

L’Annexe 1 identifie les liaisons de télécommunications basse tension et/ou fibres optiques nécessaires pour assurer les services de communication dans le cadre de l’exploitation du Raccordement. Xxxx se réserve le droit d’utilisation sur les autres liaisons de fibres optiques, de télécommunications et/ou basse tension faisant partie des Installations de Raccordement, moyennant des accords supplémentaires avec le Cocontractant.

Identification

La description et les données techniques du Raccordement et, pour autant que nécessaire, des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx sont reprises à l’Annexe 1 et les Équipements de mesure à l’Annexe 4.

Les protections utilisées ainsi que leurs fonctions et descriptions, de même que les droits de propriété intellectuelle, sont également mentionnés dans cette Annexe 1. Toute modification, toute rénovation ou tout remplacement des protections utilisées ainsi que toute modification, pour quelque raison que ce soit, des paramètres de réglage ou des configurations de paramètres des protections par l'une des Parties doivent être portés à la connaissance de l'autre Partie.

Annexe 1 contient au moins les caractéristiques suivantes :

 la description et les données techniques du Raccordement ;

 la description et les données techniques des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx ;

 la tension nominale du/des Point(s) d’Xxxxx ;

 le tableau reprenant le/les Points d’Accès, le/les numéros EAN, le code NACE du Cocontractant (le cas échéant, différent par Point d’Accès), la Capacité de Raccordement sur le Raccordement spécifiée pour le Prélèvement et l’Injection, la Capacité de raccordement pour le Prélèvement/Injection Flexible, le/les Point(s) de Raccordement, la/les premières Travée(s) de Raccordement dans la(les) sous- station(s) Xxxx, les installations de haute tension dans la(les) sous-station(s) d'Xxxx pour autant qu’elles ne sont pas destinées à un autre Utilisateur du Réseau, à l’exception des Raccordements Partagés, et le/les Point(s) d’Interface), en ce compris les modifications apportées le cas échéant conformément aux dispositions et procédures indiquées dans les Règlements Techniques applicables ;

 le tableau reprenant les éventuels Points de Livraison, le/les numéros EAN, le Point d’Accès derrière lequel le Point de Livraison est situé ;

 les droits de propriété, d’utilisation ou d’autres droits relatifs au Raccordement, aux bâtiments et clôtures.

L’Annexe 4 contient au moins les caractéristiques suivantes :

 la description et les données techniques des Équipements de mesure du Point d’Accès ;

 les droits de propriété, d’utilisation ou d’autres droits relatifs aux Équipements de mesure ;

 le(s) point(s) de mesure ;

 les formules de conversion.

L’Annexe 4 bis contient au moins les caractéristiques suivantes :

 la description et les données techniques des Équipements de mesure des Points de Livraison concernés ;

 le tableau reprenant les Points de Livraison créés selon les modalités de l’Annexe 1, le/les numéros EAN, le Point d’Accès derrière lequel le Point de Livraison est situé ;

 les droits de propriété, d’utilisation ou d’autres droits relatifs aux Équipements de mesure ;

 le(s) point(s) de mesure ;

 les formules de conversion.

L’Annexe 8 contient au moins les caractéristiques suivantes :

 la situation géographique, l’adresse, le niveau de tension et le nom des sous-stations d'Xxxx et du Cocontractant et le tracé des liaisons haute/basse tension, liaisons de fibres optiques, de télécommunications et/ou de basse tension ;

 le schéma unifilaire reprenant le/les point(s) de mesure, le/les Point(s) de Raccordement, la/les premières Travée(s) de Raccordement dans la(les) sous- station(s) Xxxx, les installations de haute tension dans la(les) sous-station(s) d'Xxxx pour autant qu’elles ne sont pas destinées à un autre Utilisateur du Réseau, à l’exception des Raccordements Partagés, et le/les Point(s) d’Interface, en ce compris les modifications apportées le cas échéant conformément aux dispositions et procédures indiquées dans les Règlements Techniques applicables ;

Ce schéma unifilaire décrit de manière univoque, les limites d’exploitation et périmètres d’entretien définies en accord avec le Cocontractant et reprend au moins les renseignements suivants :

 la coupure visible pour chacune de Parties ;

 tous les éléments haute tension pouvant mettre sous tension les installations à isoler ;

 les chargés de manœuvres ; et

 la limite d'exploitation convenue entre les Parties. Le cas échéant, ces limites d'exploitation et périmètres d’entretien sont également décrits à l’Annexe 2.

ART. 17 DROITS DE PROPRIÉTÉ ET D’UTILISATION

Droits de propriété et d’utilisation sur les Installations de Raccordement

Les Parties conviennent que les droits de propriété ou d’utilisation sur l’(les) Installation(s) de Raccordement sont énoncés à l’Annexe 1 du présent Contrat, le cas échéant conformément aux actes par lesquels ces droits sont régis.

Droits de propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle sur les documents liés aux travaux demeurent intégralement et exclusivement la propriété de la Partie qui délivre lesdits documents. L’autre

Partie ne peut obtenir de la Partie qui délivre les documents technico-commerciaux que le droit non exclusif d’utilisation desdits documents qui lui sont fournis en vertu de ce Contrat.

Toute reproduction ou communication à des tiers par une Partie des documents techniques commerciaux échangés en dehors du cadre strict de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat (y compris les plans et schémas), sans consentement préalable de l’autre Partie, est strictement interdite.

ART. 18 RÉALISATION, MODIFICATION, MISE À DISPOSITION ET GESTION DES INSTALLATIONS DE RACCORDEMENT

La réalisation, la modification et la mise à disposition des Installations de Raccordement

Pour l’ensemble ou pour la partie des Installations de Raccordement dont elle est désignée Propriétaire, chacune des Parties répond :

 de la réalisation, conformément à l’accord entre Parties aux termes du présent Contrat, des Installations de Raccordement concernées ;

 des modifications aux Installations de Raccordement concernées dont notamment :

o les adaptations aux fonctionnalités et capacités techniques de l'Installation de Raccordement ;

o les déplacements et adaptations techniques à la demande d’autorités compétentes ou de tiers conformément aux conditions réglementaires en la matière ou pour des raisons de sécurité ;

o le renouvellement ;

o le démantèlement ;

o les travaux d’entretien curatifs en dehors des périodes de garantie de respectivement vingt (20) ans et dix (10) ans, visées à l’Art. 17, ou les interventions hors garantie décrites dans l’Article 18.2.2,

étant entendu que l’exécution des opérations précitées se fait selon les termes et modalités joints à l’Annexe 7, et le cas échéant, conformément aux tarifs visés à l'Art. 25. Aux fins d’assurer la compatibilité entre leurs Installations respectives, les Parties collaborent et coordonnent leurs travaux, tant au niveau de leur conception que de leur exécution. Chaque projet de réalisation ou de modification de tout ou partie des Installations de Raccordement fait l’objet d’une Étude Détaillée comme mentionné à l'Annexe 7.

Dans le cas des situations historiques, nées avant le [date d’entrée en vigueur de la nouvelle version du présent Contrat], l’Utilisateur du Réseau qui est Propriétaire de la Première Travée de Raccordement accepte d’apporter, à ses frais, les modifications à cette Première Travée de Raccordement qui découlent d’une demande d'Xxxx dans le cadre de la sécurité, de la fiabilité et/ou de l’efficacité du Réseau Xxxx.

Si les Parties conviennent qu'Xxxx crée ou modifie tout ou partie des Installations de Raccordement, tout ou partie du Raccordement sera mis à la disposition du Cocontractant. Par cette disposition, Xxxx accorde au Cocontractant un droit exclusif d'utilisation des Installations de Raccordement concernées, dont Xxxx est le Propriétaire, dans les conditions prévues par le présent Contrat. L’éventuel partage de ce droit d’utilisation avec un autre Utilisateur du Réseau requiert l’accord repris à Annexe 9.

Un nouveau Raccordement ou un Raccordement modifié sera uniquement mis en service :

- après délivrance d'un document d'installation, EON, ION ou FON conformément aux exigences réglementaires ;

- si le Point d'Accès concerné a été valablement inclus dans un Contrat d'Accès ; et

- moyennant le cas échéant la signature d'un Contrat OPA et d'un Contrat SA, et conformément à l'Art. 24, la désignation d'un Responsable de la planification des indisponibilités (« OPA ») et d’un Responsable de la programmation (« SA »), avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er du mois de la mise en service du Raccordement.

Gestion du Raccordement

Gestion « light » du Raccordement

Dans tous les cas, et sans préjudice d’autres compétences et tâches prévues dans les Règlements Techniques ou dans le présent Contrat, Xxxx répond de la gestion dite « light » du Raccordement, qui comprend :

 la surveillance du Raccordement, en ce compris la mise à disposition de services de garde ;

 l’exploitation du Raccordement, en ce compris :

o l’enclenchement et le déclenchement du Raccordement au moyen de la commande de la (des) première(s) Travée(s) de Raccordement et, dans la mesure où elles sont Propriété d'Xxxx, également d’autres Travées du Raccordement, sans préjudice :

 du droit d'Xxxx de disposer d'une possibilité d'interruption par le Cocontractant, en vue d’appliquer les procédures d'interruption et/ou de déconnexion applicables en vertu de la réglementation applicable et/ou du Contrat d'Accès,

 des situations historiques nées avant le [date d’entrée en vigueur de la nouvelle version du présent Contrat] qui peuvent être prises en compte pour la définition des modalités d’enclenchement et de déclenchement.

o dans le cas d’un Raccordement Partagé, l’enclenchement et le déclenchement des Installations de l’Utilisateur du Réseau concerné au moyen de la commande de la (des) travée(s) décrite(s) à l’Annexe 9 , de sorte qu'Xxxx dispose d'une possibilité d'interruption individuelle de chaque Utilisateur du Réseau, en vue d’appliquer les procédures d'interruption et/ou de déconnexion applicables en vertu de la réglementation applicable et/ou du Contrat d'Accès ;

o la gestion des procédures d’exploitation y compris la rédaction des notes de manœuvres ;

o la définition de la politique d’entretien des Installations de Raccordement ;

o la signalisation lors d’alarmes ou d’avaries ;

o la libération et la mise en service après travaux, étant entendu que la commande du disjoncteur destinée à la synchronisation de l’Injection soit opérée par le Cocontractant, conformément aux modalités stipulées dans le présent Contrat.

En ce qui concerne le service de garde, Xxxx déploie tous les moyens techniquement et économiquement raisonnables afin de faire les premières constatations et vérifications dans les deux heures à partir du signalement d’un incident électrique, pour autant que les conditions météorologiques le permettent.

Gestion « full-size » du Raccordement La gestion « full-size » comprend :

- dans la mesure où Xxxx est Propriétaire de ou qu’elle a été chargée par l’Utilisateur du Réseau de la gestion « full-size » de tout ou partie des Installations de Raccordement, la gestion « full-size » comprend également toutes les tâches de la gestion « light » sur les Installations de Raccordement concernées ;

- l’ensemble des tâches liées aux manœuvres sur les Installations de Raccordement, les mesures de tension, la mise en sécurité, la mise à la terre, et de façon générale tous les actes préparatoires en vue de pouvoir effectuer les manœuvres ;

- les tâches de maintien en l’état suivantes :

 la gestion administrative des Installations de Raccordement, en ce compris la gestion des plans d’emplacement et d’autres plans, schémas et documents légaux ;

 l’entretien périodique normal des Installations de Raccordement, en ce compris la gestion administrative du processus d’entretien et les contrôles/entretiens et inspections qui en résultent ;

 l’entretien curatif des Installations de Raccordement en cas de panne au moyen de réparations et remplacements, dans la mesure où ces interventions constituent une condition indispensable pour le maintien des fonctionnalités et spécifications existantes de ces Installations de Raccordement, étant entendu que les fonctionnalités ou spécifications des Installations de Raccordement ne sont pas modifiées. Pour les Installations à haute tension qui font partie des Installations de Raccordement et sont décrites à l’Annexe 1, cet entretien curatif est garanti pendant une période de vingt (20) ans à partir de la date de mise en service de ces Installations, tel que stipulé à l'Annexe 1. Pour les Installations à basse tension, à tension auxiliaire et à tension de commande qui font partie des Installations de Raccordement et qui sont décrites à l’Annexe 1, cet entretien curatif est garanti pendant une période de dix (10) ans à partir de la date de mise en service de ces Installations.

Les interventions liées à l’entretien périodique et à l’entretien curatif sont réalisées dans des délais établis de commun accord entre les Parties, sans préjudice d’autres obligations vis-à- vis des autorités publiques ou de tiers en vertu des dispositions légales applicables.

Les règles générales à respecter en ce qui concerne l’entretien périodique sont reprises à l’Art. 17 ainsi qu'à l'Annexe 3. Tout en étant sujettes à l’évolution continue des règles d’entretien, ces règles décrivent le type d’entretien et leur fréquence selon le matériel à entretenir.

Désignation de la Partie en charge des tâches décrites à l’Article 18.2.2 (gestion « full-size »)

Xxxx est en charge des tâches de la gestion « full-size » décrites à l’Article 18.2.2concernant la Première Travée de Raccordement dont elle est en principe Propriétaire, et concernant les Autres Installations de Raccordement dont elle est Propriétaire.

Par exception, lorsque Xxxx n’est pas Propriétaire de la Première Travée de Raccordement, Xxxx a le droit, après concertation avec le Cocontractant, de choisir parmi les possibilités prévues à l’Article 18.2.4, compte tenu de la proximité du Réseau Xxxx.

Sans préjudice des situations historiques nées avant le [date d’entrée en vigueur de la nouvelle version du présent Contrat], le Cocontractant est en charge des tâches de la gestion

« full-size » concernant les Autres Installations de Raccordement dont Xxxx n’est pas Propriétaire.

Xxxx n'est par ailleurs pas tenue :

 de reprendre les tâches de la gestion « full-size », entre autres :

- si le Cocontractant ne transfère pas à Xxxx les garanties liées aux Installations de Raccordement concernées ;

- si Xxxx constate que les Installations de Raccordement ne sont pas conformes ;

 de poursuivre les tâches de la gestion « full-size », entre autres :

- en cas de modification, par le Cocontractant, des Installations de Raccordement concernées sans l’accord d'Xxxx ;

- en cas de refus par le Cocontractant d’investir dans les modifications demandées par Xxxx ; ou

- si Xxxx est dans l’impossibilité d’effectuer les travaux nécessaires, notamment lorsque le Cocontractant a refusé à plusieurs reprises d’accorder les coupures nécessaires à cet effet, risquant ainsi de rendre les Installations de Raccordement concernées non conformes et/ou de porter atteinte aux performances et/ou qualités essentielles des Installations de Raccordement.

Enfin, toute intervention sur les Installations de Raccordement n’est pas couverte par la garantie :

 si elle résulte d’un incident sur les Autres Installations de Raccordement, dans la mesure où le point d’interface n’est pas défini en fonction d’une installation, comme décrit à l'Art. 16, mais se situe à un endroit sur un câble ou d’une ligne aérienne faisant partie des Autres Installations de Raccordement et défini en fonction d’un autre critère, comme la limite de la propriété du terrain ou du domaine public, et/ou

 en cas de réglage des protections ne répondant pas aux standards d'Xxxx ;

Choix à définir par Xxxx à l’Annexe 3 pour la Première Travée de Raccordement dont Xxxx n’est pas Propriétaire

18.2.4.1 Soit le Cocontractant se charge, sans préjudice de l’Article 18.2.1, de l’exercice des prestations de gestion décrites sous 18.2.2 (gestion « full-size »), selon les modalités qui y sont décrites. Lors de l’exercice de ces prestations de gestion, le Cocontractant respecte les prescriptions minimales à respecter, telles que convenues par les Parties et telles que reprises à l’Annexe 2 et à l’Annexe 3.

18.2.4.2 Xxxx Xxxx se charge de l’exécution des prestations de gestion décrites sous l’Article 18.2.2 (gestion

« full-size »), selon les modalités qui y sont décrites et convenues par les Parties et telles que reprises à l’Annexe 2 et à l’Annexe 3.

Autorisations administratives

La Partie qui est Propriétaire des Installations de Raccordement et, le Cocontractant pour ce qui concerne les installations basse tension qui se trouvent sur le site du Cocontractant, d’une part, et/ou, en cas de repiquage, les Installations de Raccordement qui se trouvent sur le site du Cocontractant, d’autre part, répondent de l’obtention (ou renouvellement) de permis

d’urbanisme, permis environnementaux, permis uniques, permis de voirie, autorisations de transport, déclarations d’utilité publique et tout autre permis ou autorisation nécessaire pour l’installation, la modification ou la gestion de ces Installations de Raccordement, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, y compris en ce qui concerne d’éventuelles obligations et contraintes relatives à l’introduction de demande de permis ou aux rapportages des incidents environnementaux pour des projets connexes, comprenant des travaux sur le Réseau Xxxx, le Raccordement et/ou les Installations du Cocontractant.

Hormis les travaux sur les Installations de Raccordement, chaque Partie est responsable de l’obtention des autorisations et permis préalables, exigés par les autorités compétentes ou les organismes de contrôle agréés, pour ses propres travaux, notamment aux, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires et sous réserve d’autres conventions entre les Parties.

Pour autant que la Partie qui n’est pas Propriétaire des Installations de Raccordement, mais qui est chargée des tâches visées sous l’Article 18.2.2 (gestion « full-size »), a besoin d’une modification ou d’un renouvellement d’un ou de plusieurs de ces permis et autorisations pour permettre l’exécution de ces tâches faisant partie de la gestion « full-size »), le Propriétaire est tenu, pour autant que requis par la loi, de le(s) lui transférer en vue de demander une modification ou le renouvellement de ce(s) permis ou autorisations.

En cas de cession de l’exploitation de l’installation, ou en cas de cession d’un droit réel ou personnel sur l’installation, la Partie cédante s’engage à faire, pour autant que requis par la loi, le nécessaire pour le transfert desdits permis et autorisations.

Chaque Partie fournit, sur demande de l’autre Partie, toutes les informations nécessaires pour le dépôt des demandes de permis requis ou pour le rapportage d’incidents environnementaux

Chacune des Parties s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour obtenir l’acceptation des travaux de la part des autorités compétentes ou des organismes de contrôle agréé.

Au cas où le Cocontractant qui est Propriétaire des Installations de Raccordement charge Xxxx de la gestion « full-size », il transfère le permis de voirie, la déclaration d’utilité publique et l’autorisation de transport, ainsi que les plans conformes afin de lui permettre d’assurer la communication d’informations sur les lignes et câbles dans le sens de la section 9.3.6.1. du RGIE.

ART. 19 PROTECTION DES INSTALLATIONS QUI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EFFICACITÉ DU RÉSEAU XXXX

Protection des Installations qui se trouvent sur un terrain en propriété ou à l’usage du Cocontractant

Sans préjudice des obligations légales d'Xxxx, le Cocontractant prend toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement attendues de lui pour éviter des dommages à la partie des Installations située sur un terrain qui est sa propriété ou dont il a l’usage, qui peuvent avoir des répercussions sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx et pour prévenir les dommages au Réseau Xxxx ou aux installations d’autres Utilisateurs du Réseau.

La Partie à laquelle un tiers a octroyé un droit d’utilisation sur ou qui est Propriétaire d’un terrain sur lequel se trouvent des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx est tenue de prendre les mesures nécessaires et adéquates afin de protéger ces Installations contre l’accès non autorisé par des tiers.

Règles générales en matière d’accès

Sans préjudice des dispositions de la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail y compris le RGIE et le RGPT, les règles suivantes sont d’application.

Dans le cadre et dans les limites de la gestion et de l’entretien des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx, l’exécution de leurs obligations en vertu des lois et règlements applicables, y compris l’article 20 du Règlement Technique Fédéral ou les dispositions correspondantes dans un autre Règlement Technique applicable, et dans le cadre de la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx, les Installations de l’une des Parties, qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx doivent être accessibles à tout moment à l’autre Partie.

L’accès aux Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx sera immédiatement accordé à l’une des Parties, sur simple demande verbale de l’autre Partie.

Le cas échéant, le Cocontractant garantit qu'Xxxx peut avoir accès à tout moment aux Équipements de mesure, dont question dans le présent Contrat, situés sur un terrain qui est la propriété de ou dont le Cocontractant à l’usage.

Les Parties déclarent qu’elles portent à la connaissance l’une de l’autre leurs prescriptions relatives à la sécurité des personnes et des biens que la Partie à laquelle est octroyé l’accès doit respecter. À cette fin, chaque Partie prévoit la formation adéquate (assortie le cas échéant d'un test) des personnes opérationnelles – travailleurs et autres préposés – de l'autre Partie qui doivent avoir accès aux Installations sur son terrain. Cette formation (et le test éventuel) est gratuite et proportionnelle.

Les Parties acceptent expressément que, si les prescriptions sont insuffisantes ou inadéquates, chaque Partie appliquera pour le surplus ses propres prescriptions.

Si le Cocontractant demande, dans le cadre de travaux sur son site, à des travailleurs d'Xxxx ou à d'autres préposés de suivre une formation sur les prescriptions spécifiques à son site – que ce soit dans le cadre de l'obtention d'un badge ou non –, cette formation doit être dispensée gratuitement par lui.

Au cas où des interventions urgentes nécessitant l’intervention de travailleurs ou d'autres préposés d'Xxxx, qui ne répondent pas aux conditions d’accès, le Cocontractant assurera sans frais l’accompagnement de ces travailleurs et autres préposés.

Les Parties s’engagent à conclure une convention, telle que visée à l’article 9, §2 de la Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs si, dans le cadre de l’exécution des travaux sur le Réseau Xxxx, aux Installations de Raccordement et/ou aux Installations du Cocontractant (y compris le cas échéant les Installations des Utilisateurs du CDS), elles ont accès ou peuvent donner accès à l’espace dans lequel se trouvent des équipements appartenant au Réseau Xxxx, aux Installations de Raccordement et/ou aux Installations du Cocontractant (y compris le cas échéant des Installations de Production d’Électricité, les Installations de Stockage d’Énergie appartenant à des tiers, les Installations des Utilisateurs du CDS) de sorte que cet espace doit alors être considéré comme un Établissement aussi bien d’Xxxx que du Cocontractant (y compris le cas échéant l’Utilisateur du CDS ou autres personnes susmentionnées) au sens de la loi du 4 août 1996 précitée, lors de l’exécution de ce travail. Au cas où des Installations appartenant à des Utilisateurs du CDS ou des tiers sont concernées, ces personnes doivent également signer cette convention. Un modèle d'une telle convention figure à l'Annexe 3bis.

Les Parties mettent à la disposition l’une de l’autre éclairage, chauffage, prises, eau, évacuation d’eau, électricité et autres équipements nécessaires, sans demander de tarif supplémentaire à cet effet et dans la mesure où ces équipements sont existants.

L'Utilisateur du Réseau fournit également l'alimentation nécessaire aux installations d'Xxxx situées sur son site, y compris les installations de sécurité et de télécommunication et les armoires d'interface, comme décrit plus en détail à Annexe 1.

Chaque Partie veille à ce qu’elle ou les personnes sous leur garde respective n’ignorent pas les droits de chacune des Parties, y compris de propriété ou d’utilisation, d’accès et de contrôle effectif sur tout ou partie des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx.

ART. 20 FONCTIONNEMENT, EXPLOITATION ET ENTRETIEN DES INSTALLATIONS QUI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EFFICACITÉ DU RÉSEAU XXXX

Généralités

L’Annexe 2 contient des accords qui sans préjudice de toute autre disposition du présent Contrat, doivent être respectés pour l’exploitation des Installations de Raccordement.

L’Annexe 3 contient des accords qui, sans préjudice de toute autre disposition du présent Contrat, doivent être respectés pour l’entretien et les autres interventions sur les Installations de Raccordement.

Le Cocontractant met à la disposition d'Xxxx en temps réel les données de mesure et les signaux nécessaires pour l’exécution des accords relatifs à l’exploitation et l’entretien. Les Parties conviennent par écrit des modalités de mise à disposition de ces données et signaux. Les caractéristiques techniques des signaux mis à disposition doivent être adaptées aux téléinstallations qu'Xxxx utilise sur place pour l’envoi des informations en question au centre de contrôle chargé de l’exploitation des Installations de Raccordement. Les éventuels frais y afférents sont entièrement à charge du Cocontractant.

L’Annexe 2 et l’Annexe 3 comprennent également les accords spécifiques en matière d’exploitation, respectivement d’entretien relatives aux Installations du Cocontractant qui exercent une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx.

Le Cocontractant fournit à Xxxx, à sa demande, les schémas unifilaires des Installations du Cocontractant et notifie à Xxxx toute modification de ces schémas unifilaires. Xxxx peut demander que ceux-ci soient téléchargés sur la Plateforme Digitale. Ce schéma unifilaire reprend les informations nécessaires telles que, mais sans s'y limiter, les numéros de cellule des travées, une représentation de ces travées respectant leur ordre géographique, les puissances des transformateurs, la manière dont les transformateurs sont raccordés (étoile/triangle), la manière dont les points neutres des transformateurs sont raccordés, les structures sous-jacentes du réseau interne du Cocontractant qui peuvent avoir un impact sur le Réseau Xxxx, telles que les couplages éventuels entre les différents raccordements.

Planning

Les travaux et l’entretien des Installations de Raccordement seront planifiés en concertation entre les Parties et aux moments convenus par les Parties concernées.

Les Parties coordonnent leurs plannings pour l’entretien et les travaux de telle manière que l’indisponibilité d’éléments du Réseau Xxxx et les risques d’interruption du Raccordement et de l'Accès au réseau pour le Cocontractant sont limités à un minimum raisonnable, sans pour autant prendre des risques pour la sécurité des personnes propres ou étrangères à chaque Partie ou pour la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx ou donner lieu à des coûts exorbitants et sans préjudice de l’Art. 12 du présent Contrat. Les directives à suivre à ce propos sont décrites ci-après et complétées avec des accords spécifiques entre Xxxx et le

Cocontractant jointes en Annexe 2. Cette concertation est d’autant plus importante vu que certains types de travaux peuvent nécessiter la coupure des Installations.

Le Cocontractant veillera à ce qu'Xxxx ait le droit et la possibilité d’exécuter des travaux et/ou l’entretien. L’espace nécessaire pour le placement d’équipements de Raccordement supplémentaires ou complémentaires sera déterminé de commun accord entre le Cocontractant et Xxxx.

Étant donné que la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx nécessitent la réalisation d’entretiens et d’autres activités sur le Réseau Xxxx et sur d’autres Installations, des Installations doivent, le cas échéant, être mises hors service pour l’exécution de ces travaux, de sorte qu’elles sont indisponibles. Les directives suivantes doivent être respectées :

En général, et sans préjudice de toute autre prescription contraire des Règlements Techniques ou d’autres accords contractuels entre Xxxx, d’une part, et le Cocontractant, d’autre part, Xxxx porte durant l’année A-1 et en temps opportun à la connaissance du Cocontractant le planning des travaux d’entretien indispensables sur le Réseau Xxxx et sur les Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx et dont Xxxx est Propriétaire ou dont Xxxx est chargée de l’ensemble des tâches mentionnées à l’Article

18.2.2 (gestion « full-size »), lorsque ces travaux d’entretien doivent être réalisés durant l’année A et peuvent avoir un impact sur la disponibilité du Raccordement. Ce planning prévoit la durée des indisponibilités de ces éléments du Réseau éventuellement nécessaires à cet effet.

Les Parties se concertent sur la période durant laquelle ces travaux et les éventuelles indisponibilités ont lieu. Tant Xxxx que le Cocontractant s'engagent à toujours fournir les informations nécessaires à l'autre Partie dans les meilleurs délais. Préalablement à cette concertation, le Cocontractant aura veillé à la coordination nécessaire avec les Propriétaires et/ou exploitant d’Installations de Production d’Électricité, Installations de Stockage de l’Énergie ou Utilisateurs du CDS, reliés aux Installations du Cocontractant.

Pour de courtes indisponibilités d’éléments du Réseau (= quelques Jours Ouvrables/an), aucune intervention particulière n’est prévue dans le Réseau Xxxx.

En cas d’indisponibilités de longue durée d’éléments du Réseau (à partir d’une semaine d’indisponibilité continue) sans possibilité de Restitution, on procédera à une analyse de la nécessité de cette indisponibilité, à une évaluation du risque et à une analyse coûts/bénéfices des alternatives éventuelles. Xxxx en informera le Cocontractant et, dans la mesure du possible, un scénario d'urgence pourra être élaboré avec ce dernier.

Les coûts raisonnables des mesures destinées à réduire les risques des indisponibilités ou à limiter l’importance des conséquences sont à charge de la Partie pour laquelle ces mesures ont été prises en ce qui concerne ses installations. Ces coûts feront préalablement l’objet d’une concertation avec l’autre Partie. L’absence éventuelle d'un accord sur les coûts ne porte pas préjudice à la sécurité, la fiabilité et l’efficacité du Réseau Xxxx ni à la nécessité de réaliser les travaux nécessaires.

Au plus tard dans la semaine S – 4 avant la semaine durant laquelle les travaux et l’indisponibilité sont fixés, l'une des Parties avertira l'autre Partie de l’indisponibilité proposée. L’indisponibilité sera alors confirmée dans la semaine S – 1 avant la semaine durant laquelle les travaux et l’indisponibilité sont prévus.

Si aucun accord ne peut être trouvé sur les travaux à effectuer par Xxxx qui engendrent une indisponibilité d'éléments de réseau, Xxxx a le droit de fixer unilatéralement un nouveau créneau au plus tard dans un délai d'un an à partir du moment où les travaux auraient dû être effectués conformément aux politiques d'entretien d'Xxxx, qui sont reprises à l'Annexe 3. Si le Cocontractant fait obstacle à ces travaux, en raison entre autres, mais sans s’y limiter, de la non-redondance du Raccordement, le Cocontractant est responsable, sans limitation, de toutes les conséquences de l'impossibilité pour Xxxx d'effectuer ces travaux.

Si le Cocontractant demande une indisponibilité de sa liaison, la demande doit contenir au moins les informations suivantes :

 le temps de restitution ;

 le mode de coupure : par défaut, Xxxx prévoit toujours des liaisons de raccordement

« sectionnées et mises à la terre » (T/A) ; si une méthode différente est requise, c'est possible après concertation ;

 l'heure des manœuvres : préférence pour le respect des heures standard d'Xxxx, en l'occurrence 7h30-15h30 du lundi au jeudi et 7h30-14h30 le vendredi ; s'il est nécessaire d'y déroger, c'est possible après concertation ;

 coupure continue ou quotidienne ;

 des points d'attention ou remarques spécifiques.

Le Cocontractant communique toujours avec le service de planification d'Xxxx en utilisant les coordonnées indiquées sur la Plateforme Digitale. Xxxx communique à son tour avec la (les) personne(s) de contact de l'Utilisateur du Réseau mentionnée(s) sur cette Plateforme Digitale.

Entretien des Bâtiments, terrains et clôtures

Chaque Partie est responsable de l'entretien et de la réparation des bâtiments et terrains dont elle est Propriétaire ou sur lesquels elle dispose d’un droit d’utilisation concédé par un tiers. Chaque Partie veille ainsi au bon état et à un environnement de travail sain et sûr. Cette responsabilité peut notamment englober les tâches suivantes :

 le nettoyage de ses bâtiments ;

 l'entretien des zones vertes ;

 la dératisation éventuelle ;

 l'entretien de ses locaux ;

 l'entretien des systèmes de refroidissement ;

 le contrôle et l'entretien des protections anti-incendie.

 le chauffage et la déshumidification des bâtiments.

En revanche, lorsque des problèmes aux bâtiments ou terrains qui appartiennent au Cocontractant ou sur lesquels il dispose d’un droit d’utilisation concédé par un tiers sont constatés lors d’inspections effectuées par Xxxx, ces problèmes sont rapportés au Cocontractant.

Mesures de sécurité et procédures

Manœuvres

Xxxx coordonne avec le Cocontractant les manœuvres nécessaires sur les Installations de Raccordement et sur les Installations du Cocontractant qui ont un impact sur le Réseau d'Xxxx. Chaque étape du processus de manœuvre (conformément aux 5 règles d'or du RGIE) est organisée en concertation avec le Centre de Contrôle Régional. Le Cocontractant prend les mesures nécessaires à la demande du Centre de Contrôle Régional et assure un retour d'information après l'exécution.

Les manœuvres réseau internes au niveau des Installations du Cocontractant ayant un impact sur le Réseau Xxxx seront approuvées au préalable par Xxxx, comme entre autres l'ouverture ou la fermeture d'un couplage, la mise en réserve d'une jonction, etc.

En cas de perte du couplage avec le Réseau Général, l’Unité de Production d’Électricité ou l'Installation de Stockage d'Énergie doit déconnecter et resynchroniser dès que l’alimentation est rétablie. La resynchronisation s'effectue moyennant l'autorisation préalable d'Xxxx. Cette déconnexion et resynchronisation doivent être effectuées par et chez l’Utilisateur du Réseau.

L'échange des documents de sécurité nécessaires (AMDE/AMDU) garantit que l'installation ne peut pas être mise en service prématurément.

Les manœuvres coordonnées par Xxxx et qui concernent la mise hors service et la restitution d’Installations de Raccordement suivent des procédures d'Xxxx.

Ces procédures sont décrites dans des notes de manœuvres établies par Xxxx et communiquées au Cocontractant à sa demande. Les instructions relatives aux actions indiquées sur la note de manœuvre doivent à tout moment être respectées par les Parties. Lorsque l’une des Parties a besoin, pour intervenir dans ses Installations, que l’autre Partie garantisse le fait que ses engins sont bien verrouillés et condamnés dans l’état demandé, la condamnation prend la forme d’un document échangé entre les Parties.

En vue d'une exécution correcte et sûre des manœuvres, Xxxx fournit, via un module E-learning mis à disposition gratuitement, une formation pour les Chargés de Manœuvres des Utilisateurs du Réseau sur la procédure de coordination des manœuvres et la sécurisation des installations.

Cette formation est mise à jour avec la périodicité nécessaire (en fonction de l'évolution du contenu), après quoi Xxxx soumet le Chargé de Manœuvre à une nouvelle évaluation. Ce dernier bénéficie d'une deuxième chance en cas d'échec.

À la demande du Cocontractant, des informations supplémentaires peuvent être fournies pour l'organisation à sa charge des formations.

Chaque Chargé de Manœuvre du Cocontractant qui mène la procédure avec Xxxx doit avoir suivi la formation et réussi le test. Xxxx se réserve le droit de refuser une manœuvre si la personne ne peut pas fournir la preuve qu'elle a réussi ce test.

Attestation de Mise à Disposition par l’Utilisateur du Réseau ou par Xxxx (AMDU/AMDE)

Lorsque Xxxx garantit au Cocontractant que ses Installations sont bien mises en sécurité selon les besoins énoncés par le Cocontractant, elle transmet au Cocontractant une « Attestation de Mise à Disposition par Xxxx » ou AMDE.

Lorsque le Cocontractant garantit à Xxxx que ses Installations sont bien mises en sécurité selon les besoins énoncés par Xxxx, il transmet à Xxxx une « Attestation de Mise à Disposition par l’Utilisateur de Réseau » ou AMDU.

Ce document (AMDE ou AMDU), rédigé par l'une des Parties, certifie à l'autre Partie les mesures de sécurité prises par une Partie et atteste que l'élément du réseau concerné et demandé est mis à la disposition du Demandeur. Ces attestations sont échangées d'une manière à déterminer entre les Parties.

Ces documents doivent systématiquement être signés par le Responsable d'Exploitation du Réseau, avec mention du nom du Responsable d'Exploitation du Réseau, de la date, de la période de coupure et du mode de coupure. La signification de ces attestations est expliquée à l'Utilisateur du Réseau.

Dans ces attestations doivent figurer explicitement les interruptions visibles et les mises à la terre nécessaires.

Cette consignation est réalisée par la mise en place de cartes de consignation qui ne peuvent en aucun cas être retirées tant que (1) l'attestation n'a pas été signée à la fin des travaux et

(2) qu'elle a été renvoyée à la Partie émettrice et (3) qu'un ordre explicite a été donné par le Responsable d'Exploitation du Réseau (dispatch) au nom d'Xxxx.

Autorisation de Travail (ADT)

En exécution des dispositions du RGIE, les prescriptions d'Xxxx exigent que les responsabilités suivantes soient clairement distinguées par rapport aux Installations :

- Le chargé de l’installation est la personne désignée pour assumer la responsabilité pour l’exploitation de l’installation électrique. Dans le cadre de ce Contrat, et sans préjudice de la responsabilité d'Xxxx pour le Réseau Xxxx, ou la responsabilité du Cocontractant pour les Installations de l’Utilisateur du Réseau, cette responsabilité, pour ce qui concerne les Installations de Raccordement, est attribuée à la Partie qui est chargée de la gestion « full-size » sur les Installations de Raccordement.

- Le chargé des travaux est la personne désignée pour assumer la direction des travaux, que ce soit une Partie ou une partie tierce à laquelle une Partie délègue cette responsabilité pour effectuer des travaux. En vue de l’exécution sûre des travaux, le chargé des travaux et le chargé de l’installation doivent prendre des dispositions de commun accord pour garantir l’exécution sûre des travaux.

- Les certifications BA4 et BA5 des personnes visées à la section 2.10.11 du RGIE, lesquelles codifications sont nécessaires pour réaliser les travaux d’exploitation sur l’installation électrique

Si Xxxx exécute des travaux sur les Installations desquelles le Cocontractant est chargé de l’installation, alors le Cocontractant transmettra pour ce faire au chargé des travaux d'Xxxx une ADT comprenant les explications nécessaires, sauf convention contraire.

En ce qui concerne les Installations pour lesquelles Xxxx est en charge des tâches visées à l’Article 18.2.218.2.2 (gestion « full-size »), l’ADT et l'AMS (Attestation de mise en sécurité) d’Xxxx sont d’application.

L'ADT et l’AMS sont remises au chargé des travaux dans la sous-station de l’Utilisateur du Réseau.

Travaux

Une Partie informera l’autre Partie avant le commencement des travaux à exécuter par cette autre Partie à propos :

- des périodes durant lesquelles des travaux sont prévus ;

- du nom des personnes concernées ;

- des matériaux requis ;

- des risques spécifiques liés à ses Installations ainsi que des mesures de protection qui doivent être prises ;

- des risques spécifiques que ses activités peuvent engendrer ;

- des prescriptions générales et spécifiques qui sont d'application dans son établissement ;

Les Parties coordonnent leurs travaux, sous réserve des dispositions de l'Art. 20.3 Mises à la terre (volantes et fixes)

Chaque Partie est responsable de la résistance aux courts-circuits de ses mises à la terre, sauf convention contraire.

Matériel de sécurité

Chaque Partie utilise son propre matériel de sécurité.

ART. 21 CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS

Généralités

Les Installations susceptibles d'affecter la sécurité, la fiabilité ou l'efficacité du Réseau Xxxx, telles que définies dans les Règlements Techniques ou dans le présent Contrat, ainsi que les Installations de Raccordement du Cocontractant ou d'Xxxx doivent à tout moment être conformes :

 aux dispositions du RGIE ;

 aux prescriptions techniques applicables aux installations concernées telles que déterminées dans les Règlements Techniques et dans les Codes de Réseau Européens applicables ;

 aux spécifications techniques pour le relais de découplage telles que décrites dans l'Étude Détaillée à l'Annexe 7.

Pour les installations visées au premier alinéa, le Cocontractant fournit, à la demande d'Xxxx et dans le délai spécifié par celle-ci, les données techniques générales réelles relatives aux prescriptions techniques telles que déterminées dans les Règlements Techniques et Codes de Réseau Européens applicables.

Chaque Partie est tenue d’informer l'autre Partie, de sa propre initiative, immédiatement de toute modification, possible détérioration, anomalie et non-conformité des Installations visées au premier alinéa si celles-ci peuvent avoir un impact sur la sécurité des personnes ou des biens, sur la sécurité, la fiabilité et/ou l’efficacité du Réseau Xxxx, la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Raccordement du Cocontractant ou la « Power Quality ».

Les certificats de conformité et les visites de contrôle des Installations qui peuvent avoir un impact sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx telles que déterminées par le RGIE, sont exécutés par un organisme indépendant agréé, qui est tenu vis-à-vis du Cocontractant et d'Xxxx d’obligations de confidentialité équivalentes à celles décrites à l’Art. 6 du présent Contrat, et qui porte les résultats de ses études à la connaissance du Cocontractant.

Les Parties peuvent demander, par un écrit motivé, l’une à l’autre le(s) certificat(s) de conformité disponible(s) qui montre(nt) que les installations visées au premier alinéa sont conformes aux prescriptions techniques applicables. À défaut d’obtenir ce(s) certificat(s) de conformité, chaque Partie peut demander à un organisme indépendant agréé, le cas échéant en présence de l’autre Partie, d’établir le(s)dit(s) certificat(s) de conformité sur les Installations en question afin de constater la conformité aux prescriptions applicables. Les modalités sont fixées de commun accord entre les Parties et, le cas échéant, l’organisme indépendant agréé. En cas de non-conformité des Installations en question, celles-ci doivent être adaptées et une nouvelle date doit être fixée en vue de la certification de la conformité.

Chaque Partie est tenue, dans les trente (30) jours calendrier après réception de la demande mentionnée ci-dessus, de remettre les informations demandées à l’autre Partie.

Maintien des obligations du Cocontractant et d'Xxxx xonobstant un avis de conformité

Nonobstant le constat de conformité tel que visé à l'Art. 17 du présent Contrat, le Cocontractant et Xxxx xestent tenus de respecter leurs obligations respectives établies par ou

en vertu des Règlements Techniques applicables, des Codes de Réseau Européens applicables et des contrats passés en vertu de ces Règlements Techniques en matière de conformité des Installations.

Tests

Conformément aux dispositions applicables des Règlements Techniques et des Codes de Réseau Européens applicables, Xxxx, ou l’organisme indépendant agréé désigné par Xxxx, doit, à la demande du Cocontractant, à la demande d’un tiers (un autre Utilisateur du Réseau) ou de sa propre initiative, dans le cadre de ses tâches légales, exécuter des tests, pendant toute la durée de validité du présent Contrat, sur les Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx. Pour l’exécution de ces tests, Xxxx x accès à ces Installations, dans les conditions définies dans le présent Contrat.

Les modalités et les données des tests sont fixées au préalable en concertation par le Cocontractant et Xxxx xt, le cas échéant, un tiers.

S’il ressort des tests exécutés que les Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx xe sont pas conformes, Xxxx xeut prendre les mesures indiquées à l’Art. 12 du présent Contrat.

Sans préjudice des dispositions des Règlements Techniques, un accord écrit préalable doit être obtenu d'Xxxx xt le cas échéant de l'autre Utilisateur du Réseau par le Cocontractant qui souhaite mettre en œuvre des essais, soit sur ses Installations lorsque ces essais sont susceptibles d'influencer la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx, les Installations de Raccordement ou les installations d'un autre Utilisateur du Réseau.

Un tel accord écrit préalable est également requis avant l’exécution des tests :

- sur des Installations qui peuvent éventuellement exercer une influence sur la sécurité des personnes concernées ou des biens telles que définies dans les prescrits des Règlements Techniques et dans le présent Contrat ;

- sur les Installations qui peuvent éventuellement exercer une influence sur la « Power Quality » telles que définies dans les prescrits des Règlements Techniques et dans le présent Contrat.

Les frais relatifs aux tests sont supportés comme suit :

 Les coûts sont entièrement supportés par celui d'Xxxx, du Cocontractant ou du tiers, dont il apparaît des tests que les actions ou abstentions sont la cause du manquement.

 Si les tests ne révèlent aucun manquement, les frais de ces tests seront supportés par le demandeur de ces tests.

En vue de l’application du présent Article, le Cocontractant accepte qu’il puisse être considéré comme tiers à l’égard d’autres Utilisateurs du Réseau, dans le cadre de leur Contrat de Raccordement, si les Installations qui peuvent avoir un impact sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx xt pour lesquelles le Cocontractant, conformément à l’Article 18.2.4, est chargé des tâches visées à l’Article 18.2.2 (gestion « full-size »), présentent un manquement.

ART. 22 MESURES ET COMPTAGES, POWER QUALITY, PROTECTIONS ET RACCORDEMENT D’UNITÉS DE PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ ET INSTALLATIONS DE STOCKAGE D’ÉNERGIE

Mesures et comptages

Les comptages et mesures sont exécutés de la manière et aux intervalles indiqués à l’Annexe 4 et à l’Annexe 4bis. Ces annexes mentionnent également les critères de conformité technique relatifs à l’Équipement de mesure, et la précision de l’Équipement de mesure, la transmission et la mise à disposition des données de mesure.

Xxxx xournit les impulsions de comptage et les comptages en temps quasi réel, ces derniers étant les données quart-horaires 3 minutes après le quart d'heure écoulé, au Cocontractant à la demande de ce dernier, le cas échéant par l'intermédiaire des armoires d'interface. Xxxx xe peut toutefois être tenue responsable du dommage découlant de ou en relation avec l’indisponibilité éventuelle de ces impulsions de comptage ou des comptages en temps quasi réel, ou à l’utilisation par le Cocontractant de ces impulsions de comptage ou de ces comptages en temps quasi réel.

Procédure et conditions de création d’un Point de Livraison

L’Utilisateur du Réseau peut initier la création d’un Point de Livraison ou a l’obligation de le faire selon les Règlements Techniques et la Ligne Directrice Européenne SOGL en envoyant un e-mail au point de contact contractuel d'Xxxx xel que repris sur la Plateforme Digitale mise à disposition par Xxxx. Cette demande contient au moins les informations reprises au tableau

3.3 de l'Annexe 1, si celles-ci sont pertinentes.

Un Point de Livraison ne peut être créé pour remplacer un Point d'Accès au Marché.

Dans un CDS, un Point de Livraison ne peut être créé que dans le but de fournir un service auxiliaire, un service de coordination et de gestion de la congestion ou un service de fourniture de capacité selon le CRM. Dans un CDS, un Point de Livraison doit correspondre à un Point d'Accès au Marché.

Un Point de Livraison situé en aval d'un autre Point de Livraison n'est pas possible.

Si un Point de Livraison avait déjà été créé en vue de fournir un service auxiliaire, un service de coordination et de gestion de la congestion ou un service de fourniture de capacité selon le CRM, la possibilité d'utiliser également ce point pour désigner un Responsable d'Équilibre en charge du suivi du Point de Livraison autre que le Responsable d'Équilibre en charge du suivi du Point d'Accès, ou en vue de la fourniture d'un autre service auxiliaire, d'un autre service de coordination et de gestion de la congestion ou d'un autre service de fourniture de capacité selon le CRM, sera évaluée au préalable par Xxxx.

Dans le cas où le Point de Livraison diffère du Point d’Accès identifié à l’Annexe 4.1, un sous- compteur doit être installé et conforme aux prescriptions techniques relatives aux solutions de sous-comptage (disponible sur le site web d'Xxxx). Dans ce cas, l’Utilisateur du Réseau communique les informations supplémentaires suivantes :

- Le schéma unifilaire identifiant la localisation proposée des Équipements de sous- comptage. Ce schéma reprend également la localisation des autres Points de Livraison préalablement créés derrière le Point d’Accès ;

- Le questionnaire technique relatif aux Équipements de sous comptage complété (ce questionnaire est disponible sur le site web d'Xxxx).

Dès réception de ces informations, Xxxx xispose de dix (10) jours ouvrables pour renvoyer par e-mail à l’Utilisateur du Réseau (à la personne de contact responsable stipulée sur la Plateforme Digitale) :

- Soit la confirmation que la demande est valide, matérialisée par une offre incluant le délai, le coût, les contraintes techniques et organisationnelles relatives à l’installation de l'Équipement de sous-comptage nécessaire, ou

- Les raisons du rejet de la demande.

Dès réception par l’Utilisateur du Réseau, celui-ci peut accepter l’offre en renvoyant un bon de commande à Xxxx xux personnes de contact stipulées sur la Plateforme Digitale.

Une fois l'Équipement de sous-comptage réceptionné, Xxxx xnvoie un e-mail à l’Utilisateur du Réseau avec une mise à jour des informations fournies en Annexe 4bis. L'Utilisateur du Réseau confirme électroniquement cette nouvelle annexe.

Power Quality

Conformément aux dispositions des Règlements Techniques, Xxxx xournit au Cocontractant une tension sur le Point de Raccordement, dont la qualité satisfait au moins à la norme EN 50160. Chaque Partie s’en tient à tous les paramètres de qualité pour cette tension pour déterminer le degré d’immunité, pour ce qui concerne les Installations de Raccordement dont elle assure la gestion « full-size ». Le Cocontractant s’en tient à tous les paramètres de qualité pour cette tension pour déterminer le degré d’immunité pour ce qui concerne les Installations du Cocontractant et, le cas échéant, les Installations de Production d’Électricité, les Installations de Stockage d’Énergie et, si le Cocontractant est également Gestionnaire du CDS, les Installations de l’Utilisateur du CDS, qui se trouvent en aval des Installations du Cocontractant.

Le Cocontractant prend les mesures nécessaires, techniquement efficaces et économiquement raisonnables pour limiter au maximum les conséquences des dommages provoqués par des phénomènes de perturbation tels que décrits dans la norme EN 50160, avec une attention particulière, sans que cette liste ne soit limitative, aux creux de tension, aux interruptions et aux surtensions. Le Cocontractant peut demander des informations complémentaires à Xxxx. Sous réserve de la confidentialité, Xxxx xransmet les informations générales raisonnablement disponibles relatives à la qualité de la tension au Point de Raccordement. Xxxx xe peut toutefois pas être tenue responsable de l’utilisation qui sera faite de cette information.

Le niveau autorisé des perturbations sur le Réseau Xxxx causées par les Installations du Cocontractant et, le cas échéant, les Installations de Production d’Électricité, les Installations de Stockage d’Énergie et, si le Cocontractant est également Gestionnaire du CDS, les Installations de l’Utilisateur du CDS, est déterminé par les Règlements Techniques applicables et par les rapports techniques IEC 00000-0-0 et IEC 00000-0-0 et la procédure Synergrid C10/17 « Prescriptions de Power Quality pour les utilisateurs du réseau raccordés sur des réseaux à haute tension ».

Il revient au Cocontractant de prévoir sur ses transformateurs d’alimentation un régulateur de tension qui permet de respecter au moins les dispositions susmentionnées en fonction de ses besoins.

Sans préjudice au présent Article et chaque fois que des Installations perturbatrices du Cocontractant sont raccordées au Réseau Xxxx, l’Annexe 5 décrit les limites d’émission, les normes spécifiques applicables et, le cas échéant, la surveillance de ces Installations du Cocontractant.

Nonobstant d'autres Installations qui pourraient être considérées comme potentiellement perturbatrices, les installations suivantes sont considérées comme perturbatrices dans tous les cas :

 Fours à arc et laminoirs

 Production éolienne ou photovoltaïque d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW

 Installations d’électronique de puissance (batteries, électrolyseurs) d’une puissance supérieure ou égale à 10 MW

 Installations comportant des moyens de compensations ou de filtrage (STATCOM, SVC, batterie de condensateurs)

 Les sous-stations ferroviaires AC/DC

À chaque nouveau raccordement ou modification d’une de ces Installations perturbatrices, une étude de conformité Power Quality est demandée lors de l'Étude Détaillée ; les conclusions de cette étude en termes de niveaux d’émission sont décrites en Annexe 5 également. L’Annexe 5 décrit par ailleurs les variations de tension.

Sans préjudice de ses relations contractuelles avec le Détenteur d’Accès, en cas d’incident électrique, chaque Partie peut demander à l’autre Partie un rapport relatif à l’incident.

Dans le cas où le transformateur d’alimentation fait partie des Installations du Cocontractant ou fait partie des Installations de Raccordement, Xxxx x’engage à mettre tous les moyens raisonnablement disponibles pour, dans des conditions d’exploitation normales telles que décrites dans la norme EN50160 (situation N), mettre à disposition une tension au Point de Raccordement qui, pendant 99 % du temps, ne s’écarte pas d’un maximum de ±10 % par rapport aux valeurs de référence ci-après.

Uref (kV)

400

225

155

110

L’évaluation aura lieu sur la base de valeurs de 10 minutes conformément aux méthodes de mesure décrites dans la norme EN50160.

Protections

Les paramètres de réglage ainsi que les configurations de paramètres sont déterminés par Xxxx xprès concertation avec le Cocontractant et sont mis à la disposition du Cocontractant sur simple demande. Le schéma de protection des Installations du Cocontractant est soumis à l’accord préalable d'Xxxx.

Accords techniques complémentaires applicables aux Installations

Le cas échéant, l’Annexe 1 sera complétée par les accords techniques complémentaires applicables aux Installations qui doivent être fixés dans le Contrat de Raccordement conformément à la réglementation applicable.

Étalonnage et contrôle de précisions

L’étalonnage des équipements de mesure est effectué avant la mise en service de ces équipements. Un contrôle de précision est ensuite réalisé tous les 5 ans. La Partie qui est Propriétaire des équipements de mesure ou qui est chargée de l’ensemble des tâches visées à l’article 18.2.2 (gestion « full-size ») pour ces équipements de mesure fera réaliser ce contrôle de précision ou le réalisera elle-même. S’il s’agit d’Xxxx, elle fournit alors au

Cocontractant un rapport de contrôle de précision, dans les quinze (15) jours calendrier suivant la demande du Cocontractant. S’il s’agit du Cocontractant, il fournit à Xxxx xe rapport de contrôle de précision dans les quinze (15) jours calendrier qui suivent la demande.

ART. 23 ÉCHANGE DE DONNÉES

Données de mesure

Xxxx xet à disposition gratuitement, et par voie électronique, les données de mesure validées conformément aux dispositions légales et réglementaires et ce, au minimum sur une base mensuelle.

Les données de mesure validées concernent les données quart-horaires suivantes par Point d’Accès :

A+ (P+)	Énergie active positive	Énergie active du Réseau Xxxx xers l’Utilisateur du Réseau3
I+ (Q1)	Énergie inductive positive	Énergie inductive en cas d’énergie active du Réseau Xxxx xers l’Utilisateur du Réseau
C- (Q4)	Énergie capacitive négative	Énergie capacitive en cas d’énergie active du Réseau Xxxx xers l’Utilisateur du Réseau

Lorsqu’il y a une livraison d’énergie restituée de l’Installation du Cocontractant vers le Réseau Xxxx, les données validées concernent les données de mesure quart-horaires suivantes par Point d’Accès :

A- (P-)	Énergie active négative	Énergie active de l’Utilisateur du Réseau vers le Réseau Elia4
C+ (Q2)	Énergie capacitive positive	Énergie capacitive en cas d’énergie active de l’Utilisateur du Réseau vers le Réseau Xxxx
I- (Q3)	Énergie inductive négative	Énergie inductive en cas d’énergie active de l’Utilisateur du Réseau vers le Réseau Xxxx

Xxxx xet les données de mesure sur une base journalière à la disposition du Cocontractant de manière non validée, et ce dans la mesure où l’ensemble des moyens nécessaires à cette mise à disposition sont disponibles.

Xxxx xe fournit aucune garantie d’exhaustivité et d’exactitude au Cocontractant pour les données de mesure non-validées mises, le cas échéant, à sa disposition. Xxxx xe peut être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, des dommages qui découleraient ou seraient liés avec ces données de mesure non validées.

Des prestations de services spécifiques concernant la mise à disposition de données de mesure complémentaires aux données dont il est question dans le présent Contrat, peuvent être convenues entre les Parties, en dehors du cadre du présent Contrat.

Pour autant qu'Xxxx xe soit pas Propriétaire du compteur et ne soit pas chargée, conformément à l’Article18.2.3, de l’ensemble des tâches visées à l’Article18.2.2 (gestion « full-size »), le Cocontractant est responsable de la mise à disposition d'Xxxx xes données de

3 En fonction de la convention, le sens de l'énergie (par ex. A+) peut correspondre à une énergie (active dans le cas A+) de l’Utilisateur de Réseau vers le Réseau Xxxx. L’annexe 4 « Mesures et comptages ainsi qu’échange de données » renseignera clairement la convention utilisée pour chaque compteur.

mesure suivantes conformément aux conditions spécifiques pour les services d'équilibrage (T&C FCR, T&C aFRR, T&C mFRR), services de reconstitution (T&C RSP), services de réglage de la tension et de la puissance réactive (T&C VSP), et les services relatifs à la coordination et à la gestion de la congestion (T&C SA) :

A+ (P+)	Énergie active positive	Énergie active provenant des Installations du Cocontractant vers, respectivement, l'Unité de Production d’Électricitél'installation de consommation ou l'Installation de Stockage d’Énergie
I+ (Q1)	Énergie capacitive positive	Énergie inductive à l'énergie active provenant des Installations du Cocontractant vers, respectivement, l'Unité de Production d’Électricité, l'installation de consommation ou l'Installation de Stockage d’Énergie
C- (Q4)	Énergie inductive négative	Énergie capacitive à l'énergie active provenant des Installations du Cocontractant vers, respectivement, l'Unité de Production d’Électricité, l'installation de consommation ou l'Installation de Stockage d’Énergie
A- (P-)	Énergie active négative	Énergie active provenant respectivement de l'Unité de Production d’Électricité, l'installation de consommation ou l'Installation de Stockage d’Énergie, vers les Installations du Cocontractant
C+ (Q2)	Énergie capacitive positive	Énergie capacitive à l'énergie active provenant respectivement de l'Unité de Production d’Électricité, l'installation de consommation ou l'Installation de Stockage d’Énergie vers les Installations du Cocontractant
I- (Q3)	Énergie inductive négative	Énergie inductive à l'énergie active provenant respectivement de l'Unité de Production d’Électricité5, l'installation de consommation ou l'Installation de Stockage d’Énergie vers les Installations du Cocontractant

Données publiées par Xxxx

Les données requises par le Règlement Européen Transparence sont transmises par le Cocontractant à Xxxx xn vue de leur publication par Xxxx xur la plateforme ENTSO-E.

Données structurelles – données d’identification

Le Cocontractant fournit les données structurelles requises par la Ligne Directrice Européenne SOGL concernant les Installations de Production d’Électricité ou les Installations de Stockage d’Énergie raccordées au Réseau Xxxx qui sont situées sur son site ainsi que les données d'identification des propriétaires des Installations susmentionnées, en vue d'évaluer l'impact de ces Installations sur la sécurité, la fiabilité et l'efficacité du Réseau Xxxx. Le Cocontractant fournit également à Xxxx xes données structurelles des installations de consommation sur son site.

Les Installations de Production d’Électricité, les Installations de Stockage d'Énergie et les installations de consommation concernées ainsi que les données d'identification susmentionnées sont reprises à l'Annexe 1.

ART. 24 Désignation de l'OPA/SA

Afin de mettre à la disposition d'Xxxx xes informations relatives à la planification des indisponibilités et à la programmation de la production, du stockage ou de la consommation, respectivement, de chaque Installation de Production d’Électricité, Installation de Stockage d’Énergie ou installation de consommation située derrière le Raccordement et sans préjudice des responsabilités de planification des indisponibilités ou de programmation qui incombent au Responsable d’Équilibre, telles que décrites respectivement dans le contrat du responsable de la planification des indisponibilités (« Contrat OPA ») et dans le contrat d'agent de programme (« Contrat SA »), le Cocontractant , le cas échéant, sur la base de la déclaration de l'Utilisateur du Réseau mentionnée dans l'annexe au Contrat OPA et au Contrat SA, est également responsable au nom et pour le compte du Propriétaire de chaque Installation de Production d’Électricité, Installation de Stockage d’Énergie ou installation de consommation concernée de la désignation de la personne responsable de la planification des indisponibilités et de l'agent de programme (« SA »). Le Cocontractant notifie au Propriétaire de chaque Installation de Production d’Électricité, Installation de Stockage d’Énergie ou Installation de consommation la désignation du responsable de la planification des indisponibilités et de l'agent de programme.

ART. 25 TARIFS

Généralités

Le Cocontractant est redevable à Xxxx du paiement des tarifs applicables, faisant partie du Tarif de Raccordement pour la réalisation, la modification, la mise à disposition et la gestion de(s) (l’)Installation(s) de Raccordement par Xxxx, telles que décrites sous l'Art. 18 et comme spécifié ci-après.

L'Annexe 6 mentionne (i) l’(les) Installation(s) de Raccordement et (ii) l’(les) Équipement(s) de mesure ne faisant pas partie des Installations de Raccordement, sur base desquelles le Tarif de Raccordement est déterminé, compte tenu, entre autres, du niveau de tension et du type d’équipement, de la date de mise en service et des éventuelles interventions financières effectuées par le Cocontractant.

Les tarifs prévus dans le présent Contrat sont des montants nets à majorer de la TVA. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire, les impôts, surcharges et prélèvements nouveaux, de quelque nature que ce soit, ou les augmentations d’impôts, de surcharges et de prélèvements imposés par une autorité publique compétente relatifs au Raccordement au Réseau Xxxx xont à charge du Cocontractant, tout comme les diminutions de ces impôts, surcharges et prélèvements profitent au Cocontractant.

Tarifs pour la réalisation, modification et mise à disposition de(s) Installation(s) de Raccordement

En ce qui concerne la Première Travée de Raccordement

Pour la réalisation, la modification et la mise à disposition de la Première Travée de Raccordement, dont Xxxx xst Propriétaire, le Cocontractant est redevable à Xxxx d’un tarif périodique conformément au Tarif de Raccordement.

Pour la Première Travée de Raccordement déjà existante, dont Xxxx xst Propriétaire, il sera tenu compte, le cas échéant, de l’intervention financière du Cocontractant pour la Première Travée de Raccordement concernée ou une partie de celle-ci, selon les modalités décrites dans le Tarif de Raccordement. Lorsqu’il est procédé à l’application d’une modification, et en tout état de cause au plus tard 33 ans après la mise en service de la Première Travée de

Raccordement pour laquelle le Cocontractant est intervenu financièrement, cette intervention n’est plus prise en compte.

En ce qui concerne les Autres Installations de Raccordement

En cas de mise à disposition par Xxxx x’Xxxxxx Xnstallations de Raccordement dont elle est Propriétaire, le Cocontractant est redevable à Xxxx du tarif suivant :

 concernant la réalisation des Autres Installations de Raccordement nouvelles : conformément au Tarif de Raccordement, un tarif qui est déterminé suivant un devis ;

 concernant une modification aux Autres Installations de Raccordement existantes : conformément au Tarif de Raccordement, un tarif qui est déterminé suivant un devis ;

 concernant la mise à disposition des Autres Installations de Raccordement (cas des situations historiques, nées avant le [date d’entrée en vigueur de la nouvelle version du présent Contrat]), un tarif périodique conformément au Tarif de Raccordement, calculé en fonction de la date de mise en service des Autres Installations de Raccordement auxquelles le tarif périodique se rapporte et tenant compte le cas échéant des interventions financières du Cocontractant.

Tarif pour la gestion de(s) (l’)Installations(s) de Raccordement

En fonction de ce que les Parties auront convenu conformément à l’Article 18.2.3 et à l'Article 18.2.4, le Cocontractant est redevable à Xxxx des tarifs suivants :

Pour les tâches de gestion de(s) (l’)Installations(s) de Raccordement décrites à l’Article 18.2.2 (gestion « full-size ») et à exécuter par Xxxx : le ou les tarif(s) périodique(s) pour la gestion conformément au Tarif de Raccordement, applicables aux Installations de Raccordement concernées. Ce(s) tarif(s) couvre(nt) alors également la gestion « light » sans autre application d’un tarif séparé pour la gestion « light » pour ces Installations de Raccordement ;

À l’expiration des périodes de garanties visées à l’Article 18.2.2, un tarif supplémentaire selon devis est appliquée en plus du tarif périodique pour ce qui concerne les tâches d’entretien curatif visées au troisième tiret de l’Article18.2.2.

Lorsque le Cocontractant, conformément à l’Article18.2.4 pour la Première Travée de Raccordement et/ou conformément à l’Article18.2.3 pour les Autres Installations de Raccordement, répond de l’exercice des prestations de gestion décrites sous l’Article18.2.2 (gestion « full-size »), il paie le tarif périodique pour la gestion « light » applicable aux Installations de Raccordement concernées dont il est chargé de la gestion « full-size », conformément au Tarif de Raccordement.

Fait à Bruxelles en deux originaux, dont chacune des Parties concernées reconnaît avoir reçu un exemplaire original. Tant la version française que la version néerlandaise sont des versions officielles sans qu’une de ces deux versions ne prévale sur l’autre ; la version anglaise est purement informative.

Xxxx Transmission Belgium N.V., représentée par :

[.]

Manager Customer Relations

[.]

Chief Officer Customers, Market & System

Date : Date :

, représentée par :

[.]

Date : Date :

ANNEXES

Annexe 1 : Description de(s) (l’)Installation(s) de Raccordement, de(s) (l’)Installation(s) de l'Utilisateur du Réseau qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx xt des Équipements de mesure ainsi que des protections

Annexe 2 : Accords spécifiques relatifs à l'exploitation des Installations de Raccordement et des Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx ainsi que les contacts dans le cadre du PDR et du PRR

Annexe 3 : Accords spécifiques pour l’entretien et d’autres interventions sur les Installations de Raccordement et les Installations qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx

Annexe 3bis :

Annexe 4 : Annexe 4bis :

Accord relatif au bien-être des travailleurs qui effectuent des travaux dans un établissement

Mesures et comptages ainsi qu’échange de données

Équipements de sous-mesure

Annexe 5 : Power Quality

Annexe 6 : Tarifs

Annexe 7 : Modalités d'exécution et délais en cas d’installation d'un nouveau Raccordement ou de modification d'un Raccordement existant

Annexe 8 :

Annexe 9 :

Annexe 10 :

Plans et schémas

Modalités du Raccordement Partagé

Droit d'accès physique aux Installations Offshore

Annexe 11 : Obligation LFDD du Cocontractant

Annexe 11bis : Obligation LFDD du Cocontractant en tant que membre d'un Groupe LFDD

Annexe 1. Description de(s) (l’)Installation(s) de Raccordement, de(s) (l’)Installation(s) de l'Utilisateur du Réseau qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx xt des Équipements de mesure ainsi que des protections.

DESCRIPTION DE(S) (L’)INSTALLATION(S) DE RACCORDEMENT, DE(S) (L’)INSTALLATION(S) DE L'UTILISATEUR DU RÉSEAU QUI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EFFICACITÉ DU RÉSEAU XXXX ET DES ÉQUIPEMENTS DE MESURE AINSI QUE DES PROTECTIONS

La présente Annexe décrit la ou les Installation(s) de Raccordement ainsi que la ou les Installation(s) sur le site de l'Utilisateur du Réseau qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx, le site de l'Utilisateur du Réseau situé au [rue + numéro], à [code postal + commune], et plus généralement, les caractéristiques techniques de ces Installations, les exigences spécifiques minimales, les droits de propriété et les références du schéma unifilaire.

1 APERÇU DES INSTALLATIONS

Le Raccordement se compose de :

 [[nombre] Premières Travées de Raccordement [●]kV

 [[nombre] câbles [●]kV] ;

 [[nombre] lignes [●]kV] ;

 [[nombre] liaisons de communication] ;

 [[nombre] travées de raccordement [●]kV] ;

 [[nombre] transformateurs [●]/[●] kV] ;

 Installations de basse tension].

[[Le Raccordement n'est pas partagé avec un autre Utilisateur du Réseau.] / [Le Raccordement est partagé avec l'Utilisateur du Réseau [●] pour ce qui concerne :

 [[nombre] Premières Travées de Raccordement [●]kV]]

 [[nombre] câbles [●]kV] ;

 [[nombre] lignes [●]kV] ;

 [[nombre] liaisons de communication] ;

 [[nombre] travées de raccordement [●]kV] ;

 [[nombre] transformateurs [●]/[●] kV] ;

 Installations de basse tension].

La description du Raccordement partagé figure à l'Annexe 9.

1/12 [ContractReference]

2023-12-20 2022_V1 [Company_Name]

Paxxxxx Xxxx : Paraphe Utilisateur de Réseau :

2 POINT(S) D'ACCÈS AVEC MENTION DE LA CAPACITÉ DE RACCORDEMENT PRÉLÈVEMENT/INJECTION PAR POINT D’ACCÈS

Nom Point d'Accès

EAN

Point d'Accès

Code Nace

Niveau de tarif

Phase relative à la flexibilité

Capacité de Raccordement totale (*) pour le Prélèvement

(MVA)

Capacité de Raccordement pour le Prélèvement flexible (MVA)

Prélèvement

% flexibilité préventif (temps)

Prélèvement

% flexibilité curatif (temps)

Prélèvement

% flexibilité (énergie active)

Capacité de Raccordement totale (*) pour l'Injection (MVA)

Capacité de Raccordement pour l'Injection flexible (MVA)

Injection

flexibilité préventif (temps)

Injection

flexibilité curatif (temps)

Injection

flexibilité (énergie active)

[●]

[380/220/ 150 kV

ou 70/36 kV]

[phase [●]/situation finale]

[● MVA /0 MVA]

[● %]

[● MVA /0 MVA]

[● %]

(*) Capacité totale y compris l'éventuelle capacité flexible

Le cas échéant, le tableau indique, d'une part, la capacité disponible en permanence et la capacité flexible et, d'autre part, l'énergie régulée annuelle maximale attendue calculée par l'Utilisateur du Réseau par rapport au rendement annuel maximal hypothétique de son Installation sur une base annuelle. [Sans objet/Ce tableau est présenté pour les différents horizons de temps :

- Phase [●] : [description]

- Situation finale : [indiquer ce qui est d'application]]

L'estimation de l'énergie régulée chaque année est déterminée [sans objet/pour chaque horizon de temps] sur la base des profils annuels de consommation, de production et de fonctionnement du marché et avec les hypothèses expliquées plus en détail dans les documents « Méthodologie appliquée pour une étude d'orientation ».

- « % flex. (temps) » indique le pourcentage de temps pendant lequel la capacité d'accueil du Réseau Xxxx serait limitée et, par conséquent, l'Installation pourrait être régulée à la baisse.

- « % flex. (énergie active) » indique une estimation de l'énergie régulée en tenant compte d'un profil ajusté pour l'Installation.

La limitation de l'accès peut découler d'actions préventives, c'est-à-dire sans incident préalable. Une telle action préventive peut avoir une durée de quelques quarts d'heure à plusieurs heures. En cas de perte d'un élément de réseau au sein du réseau environnant, une action de régulation peut être nécessaire pendant toute la durée de l'indisponibilité de cet élément de réseau. L'Installation peut alors faire l'objet d'un régime de flexibilité sur une période de plusieurs jours consécutifs dans de telles circonstances, en fonction

de la gravité de l'incident. La probabilité qu'un tel incident se produise étant faible, son impact sur la flexibilité moyenne calculée est faible. Les modalités opérationnelles sont détaillées à l'Annexe 2 au Contrat.

2.1. Description du/des Point(s) de Raccordement

Description des Points de Raccordement auxquels le Point d'Accès[●] avec le code EAN [●] est associé :

Indiquer ce qui est d'application :

[(Jeux de barres – Travée GIS) Le Point de Raccordement se trouve à l'extrémité du compartiment de l'installation GIS dans lequel se trouve le sectionneur. Le sectionneur, qui se trouve dans un compartiment séparé des jeux de barres, fait partie du Raccordement, les jeux de barres font partie du Réseau Xxxx.]

[(Jeux de barres - Sectionneur Rotatif) Le Point de Raccordement se trouve à l'extrémité du sectionneur. Le sectionneur fait partie du Raccordement et les jeux de barres font partie du Réseau Xxxx.]

[(Jeux de barres – Sectionneur pantographe) Le Point de Raccordement se trouve où le sectionneur est raccordé aux jeux de barres. Le sectionneur, y compris son raccordement aux jeux de barres, fait partie du Raccordement et les jeux de barres font partie du Réseau Xxxx.]

[(Câble en repiquage) Le Point de Raccordement se trouve sur le point de repiquage. Le câble sur lequel le repiquage s'effectue fait partie du Réseau Xxxx, et le câble repiqué fait partie du Raccordement]

[(Ligne en repiquage)

Le Point de Raccordement se trouve sur le point de repiquage. La ligne sur laquelle le repiquage s'effectue fait partie du Réseau Xxxx, et la ligne repiquée fait partie du Raccordement]

[Situations spécifiques]

Description des Points de Raccordement auxquels le Point d'Accès [●] avec le code EAN [●] est associé :

2.2. Description [du/des Point(s) d'Interface]

Description des Points d'Interface auxquels le Point d'Accès [●] avec le code EAN [●] est associé :

Indiquer ce qui est d'application :

[(Câble – Travée AIS) Le Point d'Interface se situe sur la tête des terminales de câble, avec le câble et les terminales de câble, y compris les mises à la terre de la gaine de câble, qui font encore partie du Raccordement, et les supports de câble qui font partie des Installations du Cocontractant.]

[(Câble – Cellule blindée) Le Point d'Interface se situe sur la tête des terminales de câble, avec le câble et les terminales de câble, y compris les mises à la terre de la gaine de câble, qui font encore partie du Raccordement, et la cellule blindée qui fait partie des Installations du Cocontractant.]

[(Câble – Travée GIS) Le Point d'Interface se situe sur la tête des terminales de câble ; le câble et les terminales de câble, y compris les mises à la terre de la gaine de câble, font encore partie du Raccordement, et le compartiment du GIS fait partie des Installations du Cocontractant.]

[(Ligne – Travée AIS)

Le Point d'Interface se situe

- sur les bornes de la descente de ligne sur le portique

- sur les bornes du câble de garde sur le portique

- à l'extrémité de la bretelle vers les Installations du Cocontractant

La descente de ligne, le câble de garde et la bretelle font encore partie du Raccordement, tandis que le portique ainsi que les installations raccordées à la bretelle font partie des Installations du Cocontractant.]

[[(Ligne – Travée GIS)

Le Point d'Interface se situe

- sur les bornes de la descente de ligne sur le portique

- sur les bornes du câble de garde sur le portique

- à l'extrémité de la connexion vers les Installations du Cocontractant

La descente de ligne, le câble de garde et la bretelle font encore partie du Raccordement, tandis que le portique ainsi que les installations raccordées à la liaison, par exemple l'isolateur de suspension ou les parafoudres, font partie des Installations du Cocontractant.]

[(Câble – Transformateur, où, pour des raisons historiques, il n'y a pas de sectionneur ni de mise à la terre entre le câble et le transformateur.)

Le Point d'Interface se situe sur la tête des terminales de câble, avec le câble et les terminales de câble, y compris les mises à la terre de la gaine de câble, qui font encore partie du Raccordement, et les isolateurs de traversée du transformateur qui font partie des Installations du Cocontractant.]

[Situations spécifiques]

Description des Points d'Interface auxquels le Point d'Accès [●] avec le code EAN [●] est associé.

3 INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ, INSTALLATIONS DE STOCKAGE D'ÉNERGIE ET INSTALLATIONS DE CONSOMMATION

3.1 Liste des Installations de Production d'Électricité, des Installations de Stockage d'Énergie et des installations de consommation

Les listes des Installations de Production d'Électricité, des Installations de Stockage d'Énergie, des Unités de Production d’Électricité et des installations de consommation couplées au Réseau Xxxx xur le site de l'Utilisateur du Réseau : ces listes sont considérées comme complètes. Toute modification doit être notifiée à Xxxx xar l'Utilisateur du Réseau au moyen d'une demande de modification du raccordement.

Nom

Point d'Accès

EAN Point d'Accès

Nom Installatio n concerné e

EAN

Installation concernée

Type Installation concernée

EIC ou installation de production d'électricité

> ou = 100 MW

Cogénératio n

Réserves d'énergie limitées

Taille des réserves d'énergie limitées (MWh)

Coordonnable7 à la hausse

Coordonnable vers le bas

Propriétaire

Reprise dans le contrat OPA/SA

ou installation de stockage d'énergie > ou = 100 MW6

[●]

[name technical facility]

[EAN

technical facility]

[pgm/spgm/p pm/dcc][PPM

/sPGM]

[N/A/●]

[oui/non]

[N/A/●]

[coordonnable / non coordonnable]

[Grid User of

Société / Nom / Forme : Numéro d'entreprise]

[non/ facultatif / obligatoire]

6 Le seuil de 100 MW provient de l'art. 15 du Règlement 543/2013

7« Coordonnable » indique le niveau de coordonnabilité correspondant à la capacité de modifier l'Injection (et/ou le Prélèvement) sur le Réseau Xxxx, à la demande d'Xxxx. Niveau de coordonnabilité. Caractéristique donnée par direction (à la hausse ou à la baisse) à une Installation Technique et correspondant à sa capacité à modifier ou non son Injection (ou son Prélèvement) sur le Réseau Xxxx, à la demande d'Xxxx.

« Non coordonnable » désigne le niveau de coordonnabilité correspondant à l'impossibilité de modifier l'Injection (ou le Prélèvement) sur le Réseau Xxxx, à la demande d'Xxxx.

3.2 Liste des Unités de Production d’Électricité, des Unités de Stockage d’Énergie et des unités de consommation

Nom

Point d'Accès

EAN Point d'Accès

EAN Point de Fourniture

Nom Installation concernée

EAN

Installation concernée

Type Installation concernée

Nom unité concern ée

EAN

unité concern ée

Type de combustib le

Commenta ire sur le combustib le

Pmax8 injection unité concern ée

(MW)

Pmax prélève ment unité concern ée

(MW)

Pmin

9injectio

n unité concern ée

(MW)

Pmin prélève ment unité concern ée

(MW)

Date de mise en service unité concernée

(jj/mm/aaaa)

Type de l'unité concern ée : A/B/C/D conform e au RfG

Type de l'unité concernée

: A/B/C/D conforme à la SOGL

Type d'attestati on de conformité de l'unité concernée, conformité RfG DCC

et HVDC

Date de délivrance de l'attestation de conformité de l'unité concernée

(jj/mm/aaaa)

[●]

[N/A/●]

[name technical facility]

[EAN

technical facility]

[PGM/SPGM/ PPM/DCC]

[name technical unit]

[EAN

technical unit]

[Biogaz / Vent / Eau /

Solaire /

[N/A/●]

[●]

[A/B/C/D/ N/A

[A/B/C/D/N/ A]

[N/A/Docu ment d'Installatio n/ION/EON

/LON/FON]

[●]

Essence /

Kérosène /

Diesel /

Fuel Oil /

Industrial process Off-gas/

Proces Heat /

Waste for Incineratio n/ Electricity]

Electricity]

[Description des spécifications techniques pour le relais de découplage] [Description des modalités spécifiques LON]

8 Dans le contexte du présent Contrat, « Pmax » fait référence à la puissance technique maximale, qui est une valeur unique indiquant la puissance maximale que l'unité de production d'électricité est techniquement capable de produire – exprimée en MW – lorsque la taille de l'unité de production d'électricité est spécifiée par le fabricant.

9 Pmin désigne la puissance de réglage minimale qui peut être injectée dans ou prélevée depuis le Réseau Xxxx

3.3 Liste des modes d'exploitation des Installations de Production d'Électricité, des Installations de Stockage d'Énergie et des installations de consommation

Nom Installation

EAN

Installation

Nom Mode d'exploitati on

EAN Mode d'exploitati on

Cogénération

Unité 1

Unité 2

Unité 3

Nom unité

EAN

unité

Clé de

répartition (%)*

Nom unité

EAN

unité

Clé de répartition (%)*

Nom unité

EAN

unité

Clé de répartition (%)*

[name technical facility]

[EAN

technical facility]

[N/A/●]

[oui / non]

[N/A/●]

(*) Soit la contribution de cette unité à l'Installation pour un mode d'exploitation déterminé

ainsi que des protections.

4 MODERNISATION DES UNITÉS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ OU UNITÉS DE STOCKAGE D'ÉNERGIE

Contexte [●]

Unités de Production d'Électricité ou Unités de Stockage d'Énergie (modernisation substantielle RfG) [Non applicable. / ]

Modifications [nom unité de production d'électricité/unité de stockage d'énergie] le [date]

[Description modification substantielle + décision régulateur]

Modifications [nom unité de production d'électricité/unité de stockage d'énergie] le [date]]

Installations de consommation (modernisation substantielle DCC) [Non applicable. / ]

Modifications [nom unité de production d'électricité/unité de stockage d'énergie] le [date]

[Description modification substantielle + décision régulateur]

[Modifications [nom unité de production d'électricité/unité de stockage d'énergie] le [date]]

ainsi que des protections.

5 DESCRIPTION DES INSTALLATIONS

5.1 Liste des abréviations des appareils à haute tension

DV	Disjoncteur
SDV	Disjoncteur débrochable
SR	Sectionneur Rail
SL	Sectionneur Ligne
SAT	Sectionneur Terre
SAT DV-SR	Sectionneur Terre entre DV et SR
SAT DV-SL	Sectionneur Terre entre DV et SL
SI	Sectionneur à coupure en charge
SN	Sectionneur à vide
TP	Transformateur de tension
TI	Transformateur de courant
POA	Parafoudre

5.2 Première(s) Travée(s) de Raccordement :

Première Travée de Raccordement dans la sous-station [nom complet de la sous-station] de [●] kV vers [nom de la sous-station ou de l'Installation de l'Utilisateur du Réseau et le numéro de la liaison]

Installations de haute tension

Type d'Installation

Description

Installation [●] - Cellule [●]

Propriété

Référence Schéma unifilaire [●]

[type d'appareil]

[●]

[abréviation sur schéma unifilaire]

Installations techniques de protection dans la sous-station [●]

Type d'Installation	Fonction et description	Propriété	Référence
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

[Installations techniques de protection dans la sous-station [●]]

Type d'Installation	Fonction et description	Propriété	Référence
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

ainsi que des protections.

[Première Travée de Raccordement dans la sous-station [●] de [●] kV vers [●]]

5.3 Autres Installations de Raccordement

[Non applicable. /]

ainsi que des protections.

[Liaisons à haute tension]

Type d'Installation	Date de mise en service	Spécifications techniques	Longueur (m)	Propriété	Plan, voir 2.[●]
[ligne [●]kV [numéro]	[année]	[●]	[●]	[●]	[●]
[câble [●]kV [numéro]	[année]	[●]	[●]	[●]	[●]

Liaisons de fibres optiques, de télécommunications et/ou de basse tension

Type d'Installation

Date de mise en service

Spécifications techniques

Longueur (m)

Propriété

Utilisation de

supports de communication

Plan, voir 2.[●]

[liaison cuivre/liaison fibres optiques]

[année]

[●]

Travée de Raccordement dans la sous-station [●] de [●] kV vers [●]

Type d'Installation

Description

Installation [●] - Cellule [●]

Propriété

Référence Schéma unifilaire [●]

[type d'appareil]

[●]

[abréviation sur schéma unifilaire]

[transformateur]

[plage de réglage de - [●] jusqu'à + [●]

% et seuil de réglage de [●] %.]

[●]

[abréviation sur schéma unifilaire]

Installations techniques de protection dans la sous-station [●]

Type d'Installation	Fonction et description	Propriété	Référence
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

12/12 [ContractReference]

2023-12-20 2022_V1 [Company_Name]

Paxxxxx Xxxx : Paraphe Utilisateur de Réseau :

Annexe 1 Description de(s) (l’)Installation(s) de Raccordement, de(s) (l’)Installation(s) de l'Utilisateur du Réseau qui peuvent avoir une influence sur la sécurité, la fiabilité ou l’efficacité du Réseau Xxxx xt des Équipements de mesure

ainsi que des protections .

[Installations techniques de protection dans la sous-station [●]]

Type d'Installation	Fonction et description	Propriété	Référence
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

Généralités, batteries, diesels et télécommunications

Dans la sous-station [●]

Type d'Installation	Description	Propriété	Référence
[type d'appareil - Batterie]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Redresseur]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Tableau de distribution]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Commutateur]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Unité d'alimentation externe]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Modem]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Nœud]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Multiplexer]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Convertisseur de signal]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

[Dans la sous-station [●]]

Type d'Installation	Description	Propriété	Référence
[type d'appareil - Batterie]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Redresseur]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Tableau de distribution]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Commutateur]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Unité d'alimentation externe]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Modem]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Nœud]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Multiplexer]	[●]	[●]	[référence]

ainsi que des protections .

[type d'appareil - Convertisseur de signal]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

5.4 Installations du Cocontractant

[Non Applicable. /]

[Travée dans la sous-station [●] de [●] kV vers [●]]

Type d'Installation

Description

Installation [●] - Cellule [●]

Propriété

Référence Schéma unifilaire [●]

[type d'appareil]

[●]

[abréviation sur schéma unifilaire]

[transformateur]

[plage de réglage de - [●] jusqu'à + [●]

% et seuil de réglage de [●] %.]

[●]

[abréviation sur schéma unifilaire]

Installations techniques de protection dans la sous-station [●]

Type d'Installation	Fonction et description	Propriété	Référence
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

[Installations techniques de protection dans la sous-station [●]]

Type d'Installation	Fonction et description	Propriété	Référence
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

[Travée dans la sous-station [●] de [●] kV vers [●]] [Liaisons à haute tension]

Type d'Installation	Spécifications techniques	Longueur (m)	Propriété	Plan, voir 2.[●]
[ligne [●]kV [numéro]	[●]	[●]	[●]	[●]
[câble [●]kV [numéro]	[●]	[●]	[●]	[●]

Liaisons de fibres optiques, de télécommunications et/ou de basse tension

Type d'Installation

Date de mise en service

Spécifications techniques

Longueur (m)

Propriété

Utilisation de

supports de communication

Plan

[liaison cuivre/liaison fibres optiques]

[année]

[●]

Généralités, batteries, diesels et télécommunications

Dans la sous-station [●]

Type d'Installation

Description

Propriété

Référence

ainsi que des protections .

[type d'appareil - Batterie]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Redresseur]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Tableau de distribution]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Commutateur]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Unité d'alimentation externe]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Modem]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Nœud]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Multiplexer]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Convertisseur de signal]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

[Dans la sous-station [●]]

Type d'Installation	Description	Propriété	Référence
[type d'appareil - Batterie]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Redresseur]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Tableau de distribution]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Commutateur]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Unité d'alimentation externe]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Modem]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Nœud]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Multiplexer]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil - Convertisseur de signal]	[●]	[●]	[référence]
[type d'appareil]	[●]	[●]	[référence]

5.5 Bâtiments, terrains et clôtures

Description	Propriété
[●]	[●]

ainsi que des protections .

6 INFORMATIONS ET/OU ACCORDS SPÉCIFIQUES RELATIFS AUX INSTALLATIONS DE RACCORDEMENT.

Les disjoncteurs du Cocontractant et toutes les installations entre le Réseau Xxxx xt ces disjoncteurs doivent pouvoir résister à un courant de court-circuit de [●] kA durant [●] sec. ( [●] MVA au niveau [●] kV).

[compléter ici les informations/accords supplémentaires spécifiques●]

ACCORDS SPÉCIFIQUES RELATIFS À L'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE RACCORDEMENT ET DES INSTALLATIONS QUI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EFFICACITÉ DU RÉSEAU XXXX AINSI QUE LES CONTACTS DANS LE CADRE DU PDR ET DU PRR

1 SCHÉMAS D'EXPLOITATION : DESCRIPTION DES LIMITES D'EXPLOITATION

Voir Annexe 8.

[Si nécessaire, ajouter une description de ces limites d'exploitation ainsi que des restrictions sur les Installations du Cocontractant ayant un impact sur le Réseau Xxxx, telles que les transformateurs, les disjoncteurs de couplage, les liaisons entre différents Points de Raccordement, etc.]

2 ACCORDS SPÉCIFIQUES RELATIFS AUX PROCÉDURES D’EXPLOITATION QUI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ ET/OU L’EFFICACITÉ DE L’UTILISATEUR DU RÉSEAU CONVENUS ENTRE XXXX ET L’UTILISATEUR DU RÉSEAU

.[Non applicable. / [●]]

3 ACCORDS SPÉCIFIQUES RELATIFS À LA LFDD QUI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ ET/OU L’EFFICACITÉ DE L’UTILISATEUR DU RÉSEAU CONVENUS ENTRE XXXX ET L’UTILISATEUR DU RÉSEAU

.[Non applicable. / [●]]

4 ACCORDS SPÉCIFIQUES RELATIFS AU PLANNING ENTRE XXXX XT L'UTILISATEUR DU RÉSEAU

Mode d’exploitation

Alimentation principale : [●]

Alimentation de secours : [Non applicable./ [●]] Conditions de bouclage : [Non Applicable. / [●]]

Alimentation des services auxiliaires : [Non Applicable./ [●]]

Incidents

Actions à effectuer par l’Utilisateur du Réseau en coordination avec le dispatching d’Xxxx : [Non applicable. / [●]]

Remarques

[Non applicable. / [●]]

5 EXIGENCES DE STABILITÉ STATIQUES ET DYNAMIQUES POUR LES UNITÉS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET LES INSTALLATIONS DE STOCKAGE D’ÉNERGIE

[Non applicable. / [●]]

6 INSTALLATIONS DE RACCORDEMENT SPÉCIFIQUES INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET INSTALLATIONS DE STOCKAGE D'ÉNERGIE

En cas de perte du couplage avec le Réseau Général, l’Unité de Production d’Électricité ou l'Installation de Stockage d'Énergie doit déconnecter. La resynchronisation s'effectue moyennant l'autorisation préalable d'Xxxx. Cette déconnexion et resynchronisation doivent être effectuées par et chez l’Utilisateur du Réseau. Si Xxxx x placé un couplage synchro, il appartient au Cocontractant de transférer les réglages ainsi que les informations pour les mettre à jour.

7 DESCRIPTION DES MODALITÉS CONCERNANT LA FLEXIBILITÉ DE L'ACCÈS AU RÉSEAU XXXX PAR POINT D'ACCÈS

[Non applicable. / Si d'application :]

Xxxx xeut [dans l'attente du moment planifié]/ [en fonction du phasage planifié], tel que prévu à l'Annexe 1 pour la mise en service des renforcements nécessaires du réseau /

à tout moment et éventuellement sans préavis, envoyer au Cocontractant l'ordre de modifier la puissance [injectée/consommée/injectée et consommée] ou de déconnecter l'unité, en cas de congestion ou de menace de congestion majeure sur le Réseau Xxxx, selon les modalités suivantes :

 Dans ces conditions, le changement de puissance ou le délestage de l'unité a lieu sans aucun droit à une indemnité ou à la compensation du manque à gagner par des certificats verts ou des certificats Cogen, à moins que des dispositions légales ne l'exigent. Le Cocontractant garantit Xxxx xontre toute réclamation à cet égard de la part des producteurs, détenteurs d'accès ou BRP (Balancing Responsible Party) concernés ou d'autres parties contractuelles du Cocontractant en qualité d'Utilisateur du Réseau.

 Il n'y a pas de compensation pour le pic de consommation en termes de puissance, lorsque la consommation génère un pic en raison de l'arrêt ou de la modification de l'Unité de Production d’Électricité.

 Lors de l'envoi de l'ordre de modifier la puissance injectée/consommée ou de déconnecter l'unité, Xxxx xtilisera les télémesures, les signaux à distance et les contrôles à distance nécessaires à l'envoi et au suivi de l'ordre de modification ou d'arrêt, que le Cocontractant exécutera dans les 5 minutes suivant la réception de l'ordre. Si l'ordre n'est pas exécuté dans le délai imparti, la Première Travée de Raccordement pourra être déconnectée du réseau Xxxx par le dispatching d'Xxxx.

 Les données de mesure réelles seront utilisées pour calculer le périmètre du BRP (Balancing Responsible Party) concerné.

 La durée de la modification ou du délestage dépend de l'évolution de la charge sur le réseau Xxxx ou la partie de celui-ci où l'état de congestion prévaut, mais aussi du contrôle du nombre d'interruptions ou de limitations, et sera d'au moins 2 heures.

 Une fois la congestion déclarée, Xxxx xnvoie une mise à jour au Cocontractant sur la mise sous tension ou le délestage de l'unité.

 Si le Cocontractant souhaite une explication concernant une demande d'ajustement ou de délestage introduite ou à introduire, il peut contacter Xxxx.

 Le fait, pour le Cocontractant, de ne pas respecter une première fois l’ordre d'Xxxx x’interruption ou de limitation sans apporter la preuve de la force majeure, est incontestablement une violation des obligations du Cocontractant pour laquelle, sans préjudice des dispositions relatives à la responsabilité découlant des contrats applicables, Xxxx xeut prendre les mesures prévues à l’Article 12 du Contrat. Si, après la mise en demeure par lettre recommandée concernant le non-respect de l'ordre d'interruption ou de limitation d'Xxxx, sans apporter la preuve de la force majeure, le détenteur d'accès ne respecte pas une deuxième fois l'ordre d'interruption ou de limitation d'Xxxx xans apporter la preuve de la force majeure, Xxxx xeut résilier de plein droit tout ou partie du Contrat selon les modalités prévues à l'article 12.2 du Contrat.

 Cette mesure ne préjuge pas de la mise en place future d'un mécanisme de marché pour l'attribution de la capacité ni des dispositions législatives ou réglementaires futures qui seront adoptées par les autorités compétentes.]

8 SIGNIFICATION DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS LES NOTES DE MANŒUVRE

CM Chargé de manœuvres

CSL Chargé de sécurité locale

CT Chargé des travaux

AMDE Attestation de mise à disposition par Xxxx

AMDU Attestation de mise à disposition par l'Utilisateur du Réseau

ACCORDS SPÉCIFIQUES POUR L’ENTRETIEN ET D’AUTRES INTERVENTIONS SUR LES INSTALLATIONS DE RACCORDEMENT ET LES INSTALLATIONS QUI PEUVENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EFFICACITÉ DU RÉSEAU XXXX

1 EXÉCUTION ART. 18 DE CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Indication de la gestion « full-size » par équipement

Première Travée de Raccordement ou Autres Installations de Raccordement	Installation de Raccordement	Type de gestion 18.2.1 (Gestion « full-size » par l'Utilisateur du Réseau) 18.2.2 (Gestion « full-size » par Xxxx)
Première Travée de Raccordement	Travée de Raccordement dans la sous-station [●] de [●] kV vers [●]	Article 12.2.4.2 (Xxxx)
[Autres Installations de Raccordement	Travée de Raccordement dans la sous-station [●] de [●] kV vers [●]	Article 12.2.4.1 (Utilisateur du Réseau) Article 12.2.4.2 (Xxxx)]
[Autres Installations de Raccordement	Liaison [●]kV [numéro]	Article 12.2.4.1 (Utilisateur du Réseau) Article 12.2.4.2 (Xxxx)]
[Autres Installations de Raccordement	Liaison à basse tension [nom]	Article 12.2.4.1 (Utilisateur du Réseau) Article 12.2.4.2 (Xxxx)]
[Autres Installations de Raccordement	Ligne [●]kV [numéro]	Article 12.2.4.1 (Utilisateur du Réseau) Article 12.2.4.2 (Xxxx)]
[Autres Installations de Raccordement	Transformateur [●]/[●] kV	Article 12.2.4.1 (Utilisateur du Réseau) Article 12.2.4.2 (Xxxx)]
[Autres Installations de Raccordement	[Description généralités]	Article 12.2.4.1 (Utilisateur du Réseau) Article 12.2.4.2 (Xxxx)]
[Autres Installations de Raccordement	[Description chaîne de comptage]	Article 12.2.4.2 (Xxxx)]

2 LIMITES DE GESTION DES INSTALLATIONS

Pour les installations de basse tension, les limites de gestion se situent au niveau des bornes d'interface, sauf pour les situations historiques existantes.

Description des limites de gestion de haute tension, auxquelles le Point d'Accès [●] avec le code EAN [●] est associé :

[Xxxxxx les mentions inutiles et compléter si nécessaire :]

[(passage câble - travée AIS) Le câble et les terminales de câble, y compris les mises à la terre de la gaine de câble, sont gérés par Xxxx. Le câble est placé sur le support de câble de l'Utilisateur du Réseau via la terminale. La fixation complète de ce câble, y compris sa terminale, aux supports de câble de l'Utilisateur du Réseau relève de la responsabilité d'Xxxx. La partie supérieure des terminales forme la limite de gestion.]

[(passage câble - cellule métallique blindée) Le câble et les terminales de câble, y compris les mises à la terre de la gaine de câble, sont gérés par Xxxx. Le câble est placé dans la cellule métallique blindée

de l'Utilisateur du Réseau via la terminale. La fixation complète de ce câble, y compris sa terminale, dans la cellule métallique blindée de l'Utilisateur du Réseau relève de la responsabilité d'Xxxx. La gestion de la cellule métallique blindée est de la responsabilité de l'Utilisateur du Réseau. La partie supérieure des terminales forme la limite de gestion.]

[(passage câble - travée GIS) Le câble et les terminales de câble, y compris les mises à la terre de la gaine de câble, sont gérés par Xxxx. Le câble est monté dans le GIS de l'Utilisateur du Réseau via la terminale. La fixation complète de ce câble, y compris sa terminale, dans le GIS de l'Utilisateur du Réseau relève de la responsabilité d'Xxxx. La gestion du compartiment du GIS est de la responsabilité de l'Utilisateur du Réseau. La partie supérieure des terminales forme la limite de gestion.]

[(passage câble - travée AIS) La descente de ligne et le câble de garde, y compris la fixation de cette ligne et du câble de garde sur le portique de l'Utilisateur du Réseau, sont gérés par Xxxx. Le portique est géré par l'Utilisateur du Réseau.

La bretelle vers les Installations du Cocontractant est gérée par Xxxx. Tous les manchons de jonction ou bornes et le raccordement d'Installations du Cocontractant à cette bretelle relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur du Réseau.

Les bornes de la descente de ligne et du câble de garde sur le portique d'une part et sur la bretelle vers les Installations du Cocontractant d'autre part forment la limite.]

[(passage câble - travée GIS) La descente de ligne et le câble de garde, y compris la fixation de cette ligne et du câble de garde sur le portique de l'Utilisateur du Réseau, sont gérés par Xxxx. Le portique est géré par l'Utilisateur du Réseau.

La liaison vers le GIS de l'Utilisateur du Réseau est gérée par Xxxx. Tous les manchons de jonction ou bornes et le raccordement d'installations à cette liaison relèvent de la responsabilité de l'Utilisateur du Réseau.

Les bornes de la descente de ligne et du câble de garde sur le portique d'une part et sur la liaison vers le GIS de l'Utilisateur du Réseau d'autre part forment la limite.]

[(Câble – Transformateur, où, pour des raisons historiques, il n'y a pas de sectionneur ni de mise à la terre entre le câble et le transformateur.)

Le câble et les terminales de câble, y compris les mises à la terre de la gaine de câble, sont gérés par Xxxx. Le câble est monté sur le transformateur de l'Utilisateur du Réseau via la terminale. La fixation complète de ce câble, y compris sa terminale, sur le transformateur de l'Utilisateur du Réseau relève de la responsabilité d'Xxxx. La gestion des isolateurs de traversée du transformateur relève de la responsabilité de l'Utilisateur du Réseau. La partie supérieure des terminales forme la limite de gestion.]

[Situations spécifiques]

[Description des limites de gestion, auxquelles le Point d'Accès [●] avec le code EAN [●] est associé :]

3 ENTRETIEN PÉRIODIQUE NORMAL DES INSTALLATIONS

Les règles générales à respecter par la Partie en charge des tâches de gestion visées à l’article 18.2.2 (gestion « Full-size »), en ce qui concerne l’entretien/l'inspection/le contrôle périodique normal sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Pour certaines activités d'entretien/inspection/contrôle, la période entre deux entretiens/inspections/contrôles est déterminée en fonction de l'état et/ou de la technologie du bien et/ou de facteurs environnementaux.

La période entre deux entretiens/inspections/contrôles peut être plus longue en cas de bon état et/ou de nouvelle technologie ou plus courte en cas de mauvais état, mais jamais plus longue que les délais maximaux spécifiés ci-dessous, le cas échéant. En l'absence de mention d'un délai « maximum » ou

« moyen », les délais sont fixes.

[Supprimer les lignes du tableau ci-dessous qui ne sont pas applicables]

Type d’équipement	Description de l'entretien	Mise hors service nécessaire ?	Fréquence
Équipements Basse Tension	Entretien préventif des équipements de basse tension non numériques	Oui	Délai maximum entre les entretiens en fonction de la technologie de l'installation : Tous les 5 ans
Équipements Basse Tension	Entretien préventif des équipements de basse tension numériques	Non	Non applicable
Équipements Basse Tension	Contrôle des batteries (110V DC et 48V DC)	Non	Annuellement
Équipements Basse Tension	Déchargement périodique des batteries	Non, seules les batteries doivent être mises hors service	Délai maximum entre deux entretiens en fonction de la technologie et de l'âge de l'installation : Tous les 4 ans
Équipements Basse Tension	Contrôle des comptages	La coupure dépend de la nécessité d'injecter du courant dans le circuit de comptage	Tous les 5 ans
Câbles souterrains à haute tension	Contrôle de l'intégrité de la gaine du câble pour les câbles avec isolation en XLPE : a pour but de détecter des endommagements accidentels sur la gaine du câble provoqués par des tiers ou d'autres facteurs externes.	Oui	Délai maximum entre les entretiens en fonction de la technologie de l'installation : 3 ans. Annuellement pour les câbles présentant un risque d'arborescence dans l'isolation.
Câbles souterrains à haute tension	Inspection du tracé de câble sur le domaine public pour les installations de 70 kV ou plus	Non	Annuellement
Lignes aériennes	Contrôle thermographique légal, sur les lignes de 150 kV et plus. Exécution par un service externe de contrôle technique (SECT).	Non	Tous les 5 ans sur l'ensemble de la ligne
Lignes aériennes	Contrôle légal de la résistance de mise à la terre La mesure est réalisée par un service externe de contrôle technique (SECT).	Non	Tous les 5 ans sur l'ensemble de la ligne
Lignes aériennes	Contrôle légal des conducteurs aériens et des pylônes des lignes. Exécution par un service externe de contrôle technique (SECT).	Non	Annuellement

Lignes aériennes	Inspection et protection anticorrosion des lignes à haute tension	Non (inspection)/ Oui (peinture)	En moyenne, tous les 17 ans, en fonction de l'état de la couche de protection contre la rouille et de la technologie. Pour les pylônes balisés, des travaux de peinture intermédiaires sont également requis.
Lignes aériennes	Inspections des raccordements de ligne afin d'objectiver les dommages ou l'état	Non	Annuellement
Lignes aériennes	Inspection et travaux d'élagage pour l'entretien des corridors et des pieds de pylône	Non	L'inspection est annuelle et les travaux d'élagage sont effectués en fonction des résultats de l'inspection.
Équipements Haute Tension	Inspection préventive des sous-stations	Non	Délai maximum entre deux inspections en fonction de la technologie de l'installation : 4 mois
Équipements Haute Tension	Contrôle légal des installations haute tension dans les sous-stations Exécution par un service externe de contrôle technique (SECT).	Non	Annuellement
Équipements Haute Tension	Inspection thermographique préventive des équipements à haute tension dans les installations isolées par air	Non	Délai maximum entre deux entretiens en fonction de la tension : 3 ans
Équipements Haute Tension	Entretien préventif des travées haute tension d'une tension inférieure à 70 kV	Oui	Délai maximum entre deux entretiens en fonction de l'état et de la technologie de l'installation : 12 ans
Équipements Haute Tension	Entretien préventif des travées haute tension d'une tension de 70 kV ou plus	Oui	Délai maximum entre deux entretiens en fonction de l'état et de la technologie de l'installation : 8 ans
Équipements Haute Tension	Protection anticorrosion des installations isolées à l'air	Oui	En moyenne, tous les 18 ans, en fonction de l'état de la couche de protection contre la rouille.
Équipements Haute Tension	Protection anticorrosion des transformateurs	Oui	En moyenne, tous les 18 ans, en fonction de l'état de la couche de protection contre la rouille.
Équipements Haute Tension	Analyse de l'huile des transformateurs	Non	La fréquence de prélèvement dépend de la puissance et de l'état de l'huile du transformateur.
Équipements Haute Tension	Entretien préventif des transformateurs	Oui	Délai maximum entre deux entretiens en fonction de l'état et de la technologie de l'installation : 10 ans
Équipements Haute Tension	Entretien et révision du régulateur des transformateurs	Oui	Fréquence en fonction du nombre de manœuvres, sauf si le régulateur est en phase ; dans ce cas, maximum 12 ans.

4 ACCORDS SPÉCIFIQUES ENTRE XXXX ET LE COCONTRACTANT Exigences en matière d'accès au site de l'Utilisateur du Réseau :

Procédure d'accès pendant les heures de travail : [●] Procédure d'accès en dehors des heures de travail : [●]

Les équipements de protection individuelle qui doivent être portés : [●]

La procédure de test [en ligne/sur site] : [●]. Ce test est valable pendant [x mois/pendant x années/pour une durée indéterminée].

Autres accords :

[●]

Annexe 3. BIS ACCORD RELATIF AU BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS QUI EFFECTUENT DES TRAVAUX DANS UN ÉTABLISSEMENT

[Voir Article 19.2, à joindre le cas échéant, sachant que cette proposition d'accord est proposée comme texte par défaut, dans la mesure où les Parties n'utilisent pas un template différent pour façonner ces arrangements].

1. SUJET

Le présent Accord définit, en exécution de la Loi relative au bien-être des travailleurs10, les droits et obligations des Parties, et/ou le cas échéant, le Propriétaire d’une Unité de Production d’Électricité ou d’une Installation de Stockage d’Énergie ou un Utilisateur du CDS (qui sont pour les besoins de la présente Annexe également considérées comme « Parties »), en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de travaux au sein d'un Établissement et constitue dès lors les « Prescriptions de sécurité consolidées » qui s’appliquent à toutes les Parties.

1.1 Pour tous les travaux qu'une Partie vient effectuer ou fait effectuer à ses installations dans un Établissement, cette Partie est qualifiée par rapport à l’autre/aux autres Partie(s), pour l'application de la présente Annexe, d'Employeur d'une entreprise extérieure.

1.2 Dans cette hypothèse, la ou les autre(s) Partie(s) est(sont) qualifiée(s), pour l'application de la présente Annexe, d'Employeur dans l'établissement duquel des travailleurs d'une entreprise extérieure viennent effectuer des travaux.

1.3 La présente Xxxxxx ne porte pas préjudice aux obligations qui s'imposent à chaque Partie en tant qu'Employeur à l'égard de ses propres travailleurs dans le cadre de la Loi sur le bien-être et ne concerne pas les obligations dans le cadre de la Loi sur le bien-être qui sont uniquement propres à l'entreprise et à l'activité de cette Partie.

1.4 La présente Xxxxxx ne fait pas naître de convention de sous-traitance, de mandat ou toute autre convention similaire entre les Parties. Une telle convention devra toujours faire l'objet d'une convention séparée qui, sauf dispositions contraires dans cette dernière convention, ne portera pas préjudice à la présente Annexe.

2. OBLIGATION GÉNÉRALE DANS LE CADRE DE L'EXÉCUTION DE TRAVAUX

Chaque Partie s’engage à faire connaître et à imposer à ses travailleurs, entrepreneurs et sous- traitants, au sens de la Loi relative au bien-être des travailleurs qui travaillent dans l’établissement, les obligations découlant de la présente Annexe.

Sous réserve des obligations prévues par la présente Annexe, les Parties s'engagent à respecter et/ou à faire respecter la Loi sur le bien-être applicable lors de l'exécution de travaux à leurs installations respectives dans un Établissement, par elles-mêmes ou par leurs travailleurs, ou par leurs entrepreneurs, les sous-traitants de ceux-ci ou les travailleurs de ces entrepreneurs et/ou sous- traitants.

3. ECHANGE D’INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES

3.1 Chaque Partie est tenue de transmettre à l'autre/aux autres Partie(s) les informations nécessaires au sujet de son Établissement et des Installations qu'il contient en vue de garantir

10 En exécution des articles 7 et suivants et notamment l’article 9, §2 de la Loi relative au bien-être des travailleurs du 4 août 1996

une exécution sans danger des travaux. Ces informations comprennent au minimum les données mentionnées à l'annexe A de la présente Annexe.

3.2 Les Parties s'informent mutuellement et correctement des travaux réalisés au sein d'un Établissement, par elles-mêmes, leurs travailleurs, leurs entrepreneurs, les sous-traitants de ces derniers ou les travailleurs de ces entrepreneurs et/ou sous-traitants. Le contenu de cette information ainsi que le mode d'information sont décrits dans la sous-annexe.

Si la Partie qui reçoit une telle information prévoit également de faire effectuer des travaux durant cette même période et n'en a pas encore informé l'autre(les autres) Partie(s), elle le communique l’autre/aux autres Partie(s) immédiatement après réception de l'information, de telle sorte que le planning de travaux puisse y être adapté, éventuellement de commun accord si nécessaire au regard de la nature des travaux, et que la nécessaire coordination en matière de sécurité puisse être réglée (voir notamment section 5).

En cas de constatation de travaux imprévus qui s’influencent mutuellement, les Parties se transmettent immédiatement les informations nécessaires au sujet des risques additionnels éventuels propres aux travaux qu'elles prévoient et prennent ensemble les mesures de prévention nécessaires.

3.3 Toute modification de l'information fournie sera transmise sans attendre par chaque Partie à l’autre/aux autres Partie(s), conformément à la procédure prévue à la sous-annexe 3.1 de la présente Annexe.

3.4 À la demande d’une des Parties, certaines règles particulières peuvent être formalisées entre les Parties et peuvent être ajoutées comme annexe à la présente Annexe, par exemple :

 l’échange et la communication des risques inhérents aux installations ;

 les principes généraux de coordination pour des travaux d’investissements et d’entretien courant ;

 les principes généraux de coordination des travaux urgents de réparation et de dépannage ;

 la procédure de pose de canalisations électriques dans les postes ;

 la conduite à tenir en cas de survenance d’un événement exceptionnel ;

 les règles d’accès dans les sous-stations et les procédures qui en découlent ;

 les procédures de manœuvre dans les sous-stations.

4. INFORMATIONS FOURNIES AUX TRAVAILLEURS

4.1 Les Parties s'engagent à donner à leurs travailleurs et entrepreneurs ou aux sous-traitants de ces derniers les instructions requises et appropriées en rapport avec l'information prévue au point 4 de la présente Annexe, ainsi qu'à prévoir un accueil approprié des travailleurs des entrepreneurs et sous-traitants, comme prévu par la législation applicable (Article 9, § 1er, 3° de la Loi relative au bien-être des travailleurs).

4.2 Chacune des Parties peut à tout moment s'assurer que les travailleurs de l'autre Partie ou ses entrepreneurs ou les sous-traitants de ces derniers ou les travailleurs de ces entrepreneurs et/ou sous-traitants qui viennent effectuer des travaux au sein de l'Établissement, ont reçu les formations et instructions requises et appropriées en rapport avec l'information prévue à la section 4 de la présente Annexe.

La manière dont les Parties peuvent vérifier la formation et les instructions requises est décrite à la sous-annexe 3.1 de la présente Annexe.

La présente disposition ne porte pas préjudice aux compétences de contrôle attribuées aux services compétents de la partie qui fait effectuer les travaux sur base de la Législation sur le bien-être.

5. COORDINATION ET COLLABORATION

5.1 Si, sur la base des informations fournies conformément aux Articles 4.2 et 4.3, une influence mutuelle des travaux est à prévoir, les Parties désignent de commun accord un coordinateur de travaux en vue d’assurer la sécurité de tous les travailleurs concernés.

Dans l'hypothèse où différents travaux sont effectués dans un Établissement pour le compte de l'une des Parties à ses installations par ses travailleurs et par ses entrepreneurs, les sous- traitants de ces derniers ou par les travailleurs de ces entrepreneurs et/ou sous-traitants, cette Partie, en tant qu'employeur faisant appel à une entreprise extérieure, sera responsable du respect des obligations en matière de coordination et de collaboration décrites dans la Loi relative au bien-être des travailleurs11. L'autre Partie s'engage à offrir sa coopération dans le cadre de la coordination et de la collaboration visées ci-dessus.

5.2 Dans l'hypothèse où un accident de travail grave se produit au sein d'un Établissement et où l’autre/d’autres Partie(s) est(sont) impliquée(s), les règles suivantes trouvent à s'appliquer :

 Dès qu'une Partie prend connaissance de l'accident, elle en informe l'autre/les autres Partie(s) ainsi que l'ensemble des autres parties concernées (c'est-à-dire : outre les Parties, également tout entrepreneur ou sous-traitant intéressé éventuel) selon les modalités définies à la sous- annexe 3.1 de la présente Annexe.

 L'employeur de la victime effectue immédiatement une déclaration auprès de l'administration chargée du respect de la Loi relative au bien-être des travailleurs.

Lorsqu’une Partie le demande à l’autre/aux autres Partie(s), les Parties travaillent ensemble pour analyser l’incident en profondeur :

 Dans les dix (10) jours calendrier suivant l'accident, un rapport circonstancié est rédigé par l’employeur et la victime et transmis (i) à l'administration chargée du respect de la Loi relative au bien-être des travailleurs et (ii) à l'ensemble des Parties concernées.

 Si l'accident a eu lieu dans le cadre de travaux effectués pour le compte de l'une des Parties, le service de prévention interne de cette Partie est chargé de la coordination de l’analyse, sous réserve du fait que lors de tout acte d'enquête, un représentant de l'autre Partie peut toujours être présent.

 Les Parties conviennent de ne pas se facturer de frais liés à l’analyse de l’incident, sauf disposition contraire préalable.

 Toutes les parties concernées discutent entre elles des mesures conservatoires qu'elles souhaitent adopter, si possible avant de mettre celles-ci à exécution.

6. ENGAGEMENT AU RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS LORS DE L’EXÉCUTION DE LEUR TRAVAIL

6.1 Chaque Partie s’engage à respecter, lorsque ses travailleurs, ses entrepreneurs, les sous-traitants de ces derniers ou les travailleurs de ces entrepreneurs et/ou sous- traitants viennent effectuer des travaux dans un Établissement, les prescriptions de sécurité découlant de la présente Xxxxxx.

11 Article 9

6.2 Chaque Partie a le devoir de veiller à l’application correcte par son personnel et par le personnel des entrepreneurs, sous-traitants et autre tiers qui pénètrent dans les installations concernées et avec lesquels elle a conclu une convention.

6.3 À tout moment, chacune des Parties a le droit de contrôler le respect du point 6.1 de la présente Annexe.

7. MESURES POSSIBLES EN CAS DE NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS VISÉS À LA SECTION 6

7.1 Dans l'hypothèse où une Partie ne respecte pas ou respecte mal ses obligations visées à la section 6 de la présente Annexe, l'autre/les autres Partie(s) concernée(s) aura/auront le droit, outre les sanctions de droit commun, de prendre toute mesure nécessaire, aux frais de la Partie défaillante.

7.2 La Partie qui souhaite se prévaloir de ce droit, met préalablement et par écrit l'autre/les autres Partie(s) en demeure de prendre les mesures nécessaires dans le délai mentionné dans ce document.

7.3 Dans les cas où aucun retard à prendre des mesures n'est justifié, une Partie peut prendre elle-même les mesures qui s'imposent, même sans mise en demeure préalable et par écrit.

8. ÉCARTEMENT DES TRAVAILLEURS, ENTREPRENEURS, DES SOUS-TRAITANTS DE CES DERNIERS OU DES TRAVAILLEURS DE CES ENTREPRENEURS ET/OU SOUS- TRAITANTS DE L'AUTRE/D’AUTRES PARTIE(S) EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LÉGISLATION SUR LE BIEN-ÊTRE OU DES OBLIGATIONS REPRISES DANS LA PRÉSENTE ANNEXE

Lorsque des travailleurs, entrepreneurs, des sous-traitants de ces derniers ou des travailleurs de ces entrepreneurs et/ou sous-traitants effectuent des travaux dans un Établissement à la demande d'une des Parties et que l’autre/d’autres Partie(s) constate(nt) de graves violations de la réglementation en matière de bien-être ou des prescriptions de la présente Annexe, cette/ces dernière(s) Partie(s) peu(ven)t arrêter les travaux sans devoir d’indemnisations et doit en avertir immédiatement la première Partie.

Si nécessaire, la Partie qui fait effectuer les travaux peut refuser l’accès des travailleurs concernés à l’établissement. Après notification et tant que l’accès est refusé, l’autre/les autres Partie(s) refusera(ont) également l’accès au(x) travailleur(s) concerné(s).

9. OBLIGATIONS ADDITIONNELLES DES PARTIES EN CAS D'APPEL À DES ENTREPRENEURS OU À DES SOUS-TRAITANTS

Chacune des Parties s’engage à rendre les dispositions de la présente Annexe également applicables à ses entrepreneurs, aux sous-traitants de ces derniers ou aux travailleurs de ces entrepreneurs et/ou sous-traitants.

SOUS-ANNEXE 3BIS.1 À L'ACCORD RELATIF AU BIEN-ÊTRE DES TRAVAILLEURS

Modalités pratiques de mise en œuvre et prescriptions de sécurité consolidées inhérentes aux activités et installations gérées par Xxxx et le Cocontractant

Table des matières

 Inventaire des dangers et des risques inhérents aux activités et/ou aux installations gérées par les Parties et mesures de gestion associées

 Mesures de gestion spécifiques

 Échange de documents

1 INVENTAIRE DES DANGERS ET DES RISQUES INHÉRENTS AUX ACTIVITÉS ET/OU AUX INSTALLATIONS GÉRÉES PAR LES PARTIES ET MESURES DE GESTION ASSOCIÉES



CODE	DANGER	RISQUES RELATIFS AU DANGER	PRÉSENT CHEZ		MESURE DE GESTION CONVENUE	EXEMPLES/INFOS COMPLÉMENTAIRES
CODE	DANGER	RISQUES RELATIFS AU DANGER	Cocontractant	Xxxx	MESURE DE GESTION CONVENUE	EXEMPLES/INFOS COMPLÉMENTAIRES
A	Électricité (Niveaux de tension dangereux : voir RGIE) (par ex. Contact avec une pièce sous tension, amorçage, arc électrique, pénétration de la zone dangereuse (DL), pénétration de la zone de proximité (DV)). (Définition des zones DL et DV : voir norme NBN-50110.1)	Électrification/Électrocution Brûlures, trouble de la vue
B	Induction	Électrification/Électrocution Chute Brûlures
C	Incendie (flamme, dégagement de fumée, etc.) (par ex. travaux de soudure)	Brûlures Suffocation, empoisonnement
D	Explosion (par ex. gaines de câbles, TI, TP, etc.)	Chute Brûlures Blessures
E	Travaux en hauteur (>2 mètres selon l'A.R. du 7 août 1995)	Chute Problème cardiaque				-
F	Haute pression	Chute Blessures
G	Pièces mobiles non couvertes	Chute Blessures				-
H	Objets tranchants/obstacles	Blessures				-

I	Produits provoquant un appauvrissement en oxygène dans des espaces confinés	Suffocation
J	Produits dangereux (solvant, dégraissant, peintures, huiles, graisses, plomb, Askarel, etc.) Produits de dégradation du SF6 (hexafluorure de soufre)	Intoxication Brûlures Urgence respiratoire
K	Traitement de déchets animaux, industriels, humains et/ou végétaux (solides, liquides et/ou gazeux)	Intoxication Urgence respiratoire Contamination
L	Poussières (autres qu'amiante)	Irritation des voies respiratoires
M	Xxxxxxx	Xxxxxxxxx, mésothéliome
N	Bruit (°bruit stable ou intermittent où l'exposition personnelle quotidienne dépasse 85 dB(A) (décibels) ; °bruit impulsionnel où l'exposition personnelle quotidienne dépasse 140 dB (A) (décibels))	Xxxxx Xxxxxxx
O	Opérations de soudage	Électrification/Électrocution Intoxication Brûlures Urgence respiratoire Troubles de la vue
P	Travail sur ou à proximité de lasers (par ex. les lasers utilisés dans certains appareils de télétransmission)	Brûlures Blessures Troubles de la vue
Q	Ondes EM de haute fréquence (antennes GSM)	Potentiellement nocives (en fonction de la fréquence et de la puissance)
R	Mauvais éclairage (vision floue, absence de contraste, espaces sombres, éblouissement, etc.)	Électrification/Électrocution Chute
S	Objets instables (par ex. disjoncteur débrochable sur un chariot non verrouillé, élévateurs à nacelle non stabilisés, etc.)	Chute Blessures Lésion au dos
T	Intempéries Orage	Électrification/Électrocution Chute
U	Animaux dangereux (rats, renards, chats, etc.)	Chute Blessures Contamination

V	Terrain peu praticable	Chute Blessures Lésion au dos
W	Ensevelissement	Blessures (fractures) Urgence respiratoire (suffocation)
X	Champs électromagnétiques de basse fréquence	Perturbation du fonctionnement des DMIA (dispositifs médicaux implantables actifs) Catégories spéciales de travailleurs (femmes enceintes)
Y	Présence de canalisations et de réservoirs souterrains	Électrification, arc électrique, explosion, incendie, projections
Z	Pollution du sol	Intoxication Brûlures chimiques Urgence respiratoire

2 MESURES DE GESTION SPÉCIFIQUES

2.1 Modalités d'accès & encadrement

Les Parties garantissent que leur propre personnel, leurs entrepreneurs, leurs sous-traitants et les autres tiers auxquels elles donnent accès à l'Établissement disposent de la qualification « personne avertie BA4 » au minimum, conformément au RGIE12. Pour les personnes ordinaires qui sont assimilées au niveau de qualification BA4 en étant supervisées en permanence par une personne qualifiée (BA5), la partie intéressée doit vérifier si l'attribution de cette compétence BA5 a été faite de manière justifiée.

Les Parties déclarent qu'elles informeront et donneront des instructions à leur propre personnel, à leurs entrepreneurs, à leurs sous-traitants et à d'autres tiers pénétrant dans les installations concernées, conformément à leurs propres procédures internes et aux dispositions spécifiques du Contrat.

Chaque Partie s'engage à effectuer les contrôles de connaissances nécessaires à cet égard. La qualification acquise doit pouvoir être démontrée sur le terrain par un justificatif individuel.

Xxxx transmettra régulièrement au Cocontractant le module de formation « Instructions Générales de Sécurité Postes » (IGSP) à cette fin. Le Cocontractant s'engage à intégrer dans ses propres modules et procédures de formation les informations pertinentes pour ses activités (distances de sécurité, principes de balisage, etc.) à partir de ce module de formation.

2.2 Présence & enregistrement

Pour des raisons de sécurité, lors de l’entrée dans l’établissement, la présence doit toujours être signalée à la Partie (le cas échéant à son dispatching central) à qui appartiennent le personnel, les entrepreneurs, les sous-traitants et les autres tiers.

12 Articles 2.10.11 et 9.2 dans les 3 Livres

Dans le cas d’installations contrôlées à distance, les dispatchings centraux des Parties concernées doivent s’informer mutuellement de cette présence de manière traçable. La fin de la présence sera signalée de la même manière au moment de quitter l’établissement.

2.3 Coordination des manœuvres et libération des installations pour l'exécution des travaux

Les modalités pratiques pour la coordination des manœuvres sont reprises à l'Article 24.5 du Contrat.

Conformément à l'article 266 du RGIE, chaque Partie qui effectue ou fait effectuer des travaux sur ses installations doit procéder à une analyse des risques au préalable. Elle prendra alors les mesures de sécurité nécessaires et consultera les autres parties concernées sur l'état de commutation requis pour effectuer les travaux dans des conditions sûres.

Chaque partie concernée confirme la mise à disposition de son installation en remettant une Attestation de mise à disposition (AMD) à la partie mandante.

La partie mandante, en consultation avec les gestionnaires d'installations concernés, procède à la mise en sécurité et à la mise à disposition de l'installation sur laquelle les travaux seront effectués. Sur la base des règles d'or appliquées et de l'AMD des autres gestionnaires d'installations, elle délivre un permis de travail au responsable des travaux de l'entrepreneur principal.

2.4 Coordination de la sécurité

 Petits travaux simples d’entretien et d’exploitation (y compris les interventions de garde et les travaux de réparation urgents)

Les Parties veillent à ce que leurs responsables des travaux vérifient l’interaction possible avec d’autres activités dans l’établissement avant de commencer leur travail et, si nécessaire, prennent les mesures appropriées pour assurer la sécurité de toutes les personnes concernées. Lors de la restitution et de la remise en service des installations, les Parties, en leur qualité de responsables des installations, doivent également prendre les mesures appropriées pour garantir la sécurité de toutes les personnes concernées.

 Autres travaux

o Initiation

La Partie à l’origine des travaux à effectuer procède à une consultation préalable et sollicite l’accord de principe des autres parties concernées pour l’exécution des travaux. Cette négociation est menée le plus tôt possible. Si nécessaire, les services d’études des parties seront sollicités afin de réaliser une étude préliminaire de faisabilité intégrant les aspects de sécurité.

Elle organisera à cet effet une réunion préliminaire entre toutes les parties concernées pour :

 les informer des détails du projet ;

 vérifier quelles sont les restrictions (concernant l’exploitation, l’occupation du site, l’accès aux installations, d’autres travaux prévus, le respect de règlements techniques spécifiques, etc.) ;

 le cas échéant, désigner un coordinateur conception pour établir le plan de sécurité et de santé des travaux et un dossier contenant toutes les données utiles en matière de sécurité et de santé13.

La réunion sera consignée dans un rapport écrit envoyé à toutes les parties concernées.

O Études de coordination

Les études des différentes parties concernées doivent être coordonnées afin de garantir la compatibilité technique et les exigences de sécurité pour l’exploitation et la maintenance futures. Les parties concernées organiseront les consultations nécessaires à cette fin. Les points suivants, entre autres, devront être abordés :

 correspondance des plans (par exemple lorsque deux entités doivent avoir le même plan pour leurs études) ;

 compatibilité technique entre les différents projets ou avec les installations existantes :

 du matériel utilisé

 phases d’exécution des travaux afin de préparer un scénario des travaux ;

 compatibilité de la sécurité lors de l’exécution des différents projets ;

 compatibilité de la sécurité lors de l’exploitation des installations ;

 sécurité intrinsèque des installations ;

 exécution de tâches concernant les chantiers temporaires ou mobiles (le cas échéant).

Le planning et le scénario des travaux doivent être discutés et approuvés par toutes les parties concernées. Cela sera réglé idéalement 8 semaines et au moins 4 semaines avant la première situation spéciale du réseau (interruption ou situation spéciale planifiée).

o Coordination des travaux

Les modalités pratiques pour la santé et la sécurité des travailleurs sont examinées en détail et intégrées dans le planning d’exécution.

Si plusieurs parties exécutent simultanément des travaux avec des interactions sur le plan de la sécurité, elles désignent un coordinateur commun chargé de contrôler tous les aspects liés à la sécurité.

Si les travaux entrent dans le champ d’application de l’AR Chantiers temporaires ou mobiles, les parties désignent également un Coordinateur Sécurité Réalisation conformément à la réglementation applicable.

Le coordinateur commun organise une réunion d’ouverture du chantier avant l’entame des travaux. Cette réunion rassemble toutes les parties et tous les entrepreneurs impliqués. Les accords pris sont formalisés dans un rapport.

13 AR 25.01.2001

Les éléments suivants doivent être discutés lors de cette réunion :

 les risques spécifiques liés à l’environnement de travail et aux conditions d’accès aux installations ;

 le scénario des travaux (détail des opérations à effectuer, des méthodes de travail et du planning) ;

 les responsables des travaux commentent l’analyse des risques concernant l’exécution de leurs travaux et de ceux de leurs sous-traitants éventuels.

o Mise sous tension d’une installation (mise en service industrielle)

Les Parties peuvent prévoir la mise sous tension d’une nouvelle installation ou d’une partie de celle-ci uniquement après avoir obtenu l’accord écrit de tous les acteurs concernés. Cette opération doit faire l’objet d’une analyse conjointe approfondie et être formalisée par écrit.

Un scénario commun de mise en service doit être établi par les Parties. Chaque étape de ce scénario définit les risques et les mesures préventives correspondantes.

O Dossier as built

Toutes les parties s’engagent à échanger les informations nécessaires pour compléter leurs dossiers as built.

Pour les travaux relevant de chantiers temporaires ou mobiles, le Coordinateur Sécurité Réalisation fournit une copie du dossier d’intervention ultérieure (DIU) à toutes les parties concernées.

2.5 Principes généraux de balisage

Pour éviter les situations à risque, les Parties doivent respecter dans l’établissement la procédure de balisage convenue entre Xxxx et le GRD.

Cela signifie notamment que :

Conformément au RGIE14, chaque responsable d’installation est chargé de mettre hors tension, de sécuriser, de baliser et de transférer ses installations.

Le balisage, qui fait partie du permis de travail dans le cadre du RGIE, ne peut JAMAIS être modifié par une personne qui n’appartient pas au responsable de l’installation (= l’émetteur du permis de travail). Le responsable désigné des travaux peut modifier le balisage qu’il a placé uniquement dans le cadre de mesures de sécurité supplémentaires.

14 Articles 2.11.1 et 9.3.1 à 9.3.5 dans les 3 Livres

Chaque Partie fournit et gère son propre matériel de balisage. En cas de doute et/ou de dommage, chacun a le devoir de le signaler à la Partie concernée.

2.6 Situations d’urgence

Les Parties s'engagent à agir de manière coordonnée en ce qui concerne les situations d'urgence (incendie, évacuation, intervention des services de secours, etc.).

Chaque Partie organise l'administration des premiers secours à son propre personnel, à ses entrepreneurs, à ses sous-traitants et aux autres tiers auxquels elle donne accès à l'établissement.

Chaque Partie informera immédiatement son homologue de la survenue d'une situation d'urgence.

3 ÉCHANGE DE DOCUMENTS

Tous les documents pertinents sont communiqués par la partie en charge de la gestion au responsable du Comité pour la prévention et la protection au travail après révision.

Annexe 4. MESURES ET COMPTAGES AINSI QU’ÉCHANGE DE DONNÉES

1 POINT(S) D’ACCÈS Point d’Accès [●]

Dénomination du Point d’Accès : [●] Code EAN du Point d’Accès : [●]

Description des Équipements de mesure

Les Équipements de mesure utilisés dans le cadre des contrats régulés et des obligations de service public et décrits dans les tableaux ci-dessous de la présente Annexe sont localisés dans la(les) sous- station(s) de [●].

Pour les éléments ci-dessous, le type, la classe de précision, les droits de propriété, la gestion et la référence peuvent, dans la mesure du possible, également être mentionnés sur le schéma unifilaire.

Groupe de mesure n°1 : [●]

Équipements de mesure :

Type de transformateur de mesure	Rapport de transformation	Propriété	Gestion
Transformateur de courant	[●]/[●] A	[●]	[●]
Transformateur de tension	[●]V/√3 – [●]V/√3	[●]	[●]

Compteur :

Type de compteur

Description et identification

Propriété

Gestion

Compteur de tête

Compteur [●] Actif : Classe [●]

[Réactif : Classe [●]]

Numéro de série : [●]

[●]

Compteur de Contrôle

Compteur [●] Actif : Classe [●]

[Réactif : Classe [●]]

Numéro de série : [●]

[●]

Compteur

Canal de mesure

Mnémonique

Acquisition Xxxx (Y/N)

Mise à disposition des impulsions (Y/N)

Compteur de tête

Actif+ (Xxxx → UR)

[●]

Inductif+ (Xxxxx Xxxx → UR)

[●]

Capacitif- (Xxxxx Xxxx → UR)

[●]

Actif- (Xxxx ← UR)

[●]

Inductif- (Xxxxx Xxxx ← UR)

[●]

Capacitif+ (Xxxxx Xxxx ← UR)

[●]

Compteur de Contrôle

Actif+ (Xxxx → UR)

[●]

Actif- (Xxxx ← UR)

[●]

Remarques : (Xxxx → UR) ou (Xxxx ← UR) spécifient le sens de l’énergie active15.

Point(s) de mesure, Point(s) de Raccordement (y compris productions locales)

Point(s) de mesure		Point de raccordement
Code EAN	Short Name	Code EAN	Short Name
[●]	[●]	[●]	[●]

Point(s) de mesure		Unité de Production
Code EAN	Short Name	Code EAN	Short Name
[●]	[●]	[●]	[●]

Autre(s) Point(s) de mesure
Code EAN	Short Name
[●]	[●]

Formules de conversion

Si le point de mesure n’est pas localisé au Point de Raccordement, Xxxx xxxxxxx les données de mesure afin de tenir compte des pertes et de tout autre écart provoqué par l'absence de coïncidence entre les deux points.

Xxxx détermine la méthode de calcul de l'écart systématique en tenant compte des caractéristiques des installations entre le point de mesure et le Point de Raccordement.

En cas de changements éventuels à ces schémas unifilaires, les Parties doivent mutuellement s’en informer officiellement.

Schéma unifilaire simplifié et localisation des comptages d’énergie

[●]

Méthode de calcul

Les calculs et formules qui sont utilisés comme base pour la facturation au Cocontractant pour le Point d’Accès [●] sont décrites ci-après. Tous les calculs se font pour chaque quart d’heure.

15 Voir Article 25.

Document Metadata

Table of Contents

Contrat de raccordement

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