Contract
1. PREAMBULE
Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation (ci-après désignées “CPU”) s’appliquent au Service de Téléconsultation DOCTOLIB (tel que ci-après défini), et complètent les Conditions Générales d’Utilisation des Services DOCTOLIB. Si tel n’était pas déjà le cas, l’acceptation des présentes CPU emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales d’Utilisation aux Services DOCTOLIB.
2. DÉFINITIONS ADDITIONNELLES
Au sens des Conditions Générales d’Utilisation, les expressions ci-dessous ont la définition suivante et complètent les définitions des CGU:
(1) Contrat d’abonnement désigne l’ensemble contractuel constitué, par ordre hiérarchique croissant, des documents suivants :
- le Formulaire d’abonnement en ligne ;
- les CGA ;
- les CGU ;
- les CPA et CPU ;
- les fiches d’informations standardisées en vigueur.
Ces documents sont mis à la disposition de l’Abonné :
- lors de son Abonnement, en version électronique;
- à tout moment durant son abonnement, en accédant à son compte sur le site xxx.xxxxxxxx.xx, en version électronique;
- à l’issue de l’Abonnement, sur demande écrite de l’Abonné, par l’envoi d’un message électronique, en version électronique.
(2) Service(s) d’Agenda désigne le service cardinal de DOCTOLIB de gestion des rendez-vous des acteurs de la santé. Le Service d’Agenda inclut la mise à disposition en mode SaaS d’un calendrier disposant de dizaines de fonctionnalités innovantes ainsi qu’un module de prise de rendez-vous en ligne et de gestion de leur fiche profil sur le site xxxxxxxx.xx.
(3) Service(s) de Téléconsultation désigne la mise à disposition par DOCTOLIB à l’Abonné ou l’Utilisateur d’un outil permettant de donner à un patient une consultation à distance par vidéotransmission. Les définitions des termes “Service(s)” et “Application” des CGA incluent le “Service de Téléconsultation”.
(4) Téléconsultation désigne une consultation entre un acteur de la santé et un patient réalisée à distance par vidéotransmission.
3. OBJET DES CPU ET VERSION EN VIGUEUR
3.1 Les présentes CPU définissent les conditions auxquelles les Utilisateurs accèdent au Service de Téléconsultation et l’utilisent.
3.2 Toute personne qui accède au Service de Téléconsultation s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CPU qui sont
acceptées par l’Utilisateur avant l’utilisation du Service de Téléconsultation.
3.3 En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. A l’effet de cette clause la hiérarchisation est celle opérée dans la définition « Contrat d’abonnement ».
4. FOURNITURE DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION
4.1 DOCTOLIB met en place les moyens nécessaires à la bonne marche du Service de Téléconsultation. DOCTOLIB prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité du Service de Téléconsultation.
4.2 DOCTOLIB n’est qu’un intermédiaire entre le patient et l’Utilisateur, leur permettant d’effectuer une consultation à distance par vidéotransmission, l’envoi de documents de manière électronique et le paiement en ligne.
5. ADHÉSION ET ACCÈS AU SERVICE
5.1 MODALITES GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION
(1) Pour pouvoir accéder au Service de Téléconsultation, l'Utilisateur doit être
Doctolib SAS – Société par actions simplifiée - 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx – Tél : 00 00 000 000 – Mail : xxx@xxxxxxxx.xx - RCS PARIS – 000 000 000
Utilisateur en règle des Services d’Agenda et y être autorisé par un Abonné.
(2) Pour recevoir les paiements en ligne des Téléconsultations, l'Utilisateur doit se soumettre aux conditions établies par le prestataire de service de paiement partenaire de XXXXXXXX (ci-après le “PSP”).
(3) Pour la création de son compte par le PSP (ci-après le “Compte Connecté”), l’Utilisateur doit cumulativement :
a) remplir le formulaire du PSP avec des informations exactes, complètes et à jour,
b) recevoir l’approbation du PSP pour la création de son Compte Connecté,
c) accepter sans réserve les termes et conditions de l’accord avec le PSP (ci-après l’”Accord PSP”).
(4) L'Utilisateur doit utiliser le Service de Téléconsultation depuis le territoire français, pour le bénéfice de patients soumis au droit français.
5.2 SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D'ACCÈS AUX SERVICES DE TÉLÉCONSULTATION
(1) Afin de pouvoir accéder au Service de Téléconsultation, l’Utilisateur doit disposer a minima des équipements suivants: un ordinateur personnel et/ou professionnel suffisamment récent pour permettre la réalisation de la Téléconsultation dans des conditions optimales, une webcam comportant une résolution suffisante et une connexion internet avec un débit suffisant
pour permettre une Téléconsultation de qualité.
(2) Les équipements de l'Utilisateur, (notamment ordinateur, webcam, téléphone, progiciels médicaux, moyens de communication électronique) permettant l'accès et l'utilisation du Service de Téléconsultation sont à la charge exclusive de l’Abonné ou de l'Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l'Utilisateur de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L'Utilisateur est seul redevable de leurs coûts.
6. OBLIGATIONS ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
6.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de Téléconsultation dans le respect de la législation française en vigueur, du code de déontologie qui lui est le cas échéant applicable et de la réglementation relative aux actes de télémédecine.
Il appartient à l'Utilisateur:
- de s’assurer que le patient est éligible à la Téléconsultation et de s’assurer de la réunion des conditions de qualité, de confidentialité et de sécurité nécessaires à cette Téléconsultation;
- de s’assurer de la pertinence d’une prise en charge à distance du patient. L’Utilisateur ne devra réaliser la Téléconsultation que si
elle est adaptée à la situation clinique du patient et si besoin, orienter le patient vers une prise en charge adaptée ou un service d’urgence;
- de rédiger un compte-rendu à l’issue de la Téléconsultation, lorsque la réglementation applicable l’impose.
6.2 L'Utilisateur devra interrompre toute Téléconsultation ne remplissant pas les critères de sécurité et de qualité nécessaires.
6.3 La Téléconsultation ne doit en aucun cas être enregistrée par l'Utilisateur.
7. RESPONSABILITES ET GARANTIES
7.1 DOCTOLIB décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre l’Utilisateur et un patient, non imputable à DOCTOLIB.
7.2 L'Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services de Téléconsultation se fait à ses risques et périls. Le Service de Téléconsultation lui est fourni « en l'état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. XXXXXXXX s'efforcera cependant de rendre le Service de Téléconsultation accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de
Doctolib SAS – Société par actions simplifiée - 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx – Tél : 00 00 000 000 – Mail : xxx@xxxxxxxx.xx - RCS PARIS – 000 000 000
maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de DOCTOLIB ou des tiers partenaires.
7.3 DOCTOLIB ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par DOCTOLIB ou des tiers partenaires. De même, DOCTOLIB ne peut pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services.
7.4 L’Utilisateur s’engage à garantir DOCTOLIB contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation du fait d’un acte de l’Utilisateur réalisé en violation des stipulations des CPU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
7.5 En toute hypothèse, en cas de faute prouvée de DOCTOLIB à l’égard de l’Utilisateur, le montant des dommages-intérêts pouvant lui être réclamé sera limité au montant équivalent à douze mois d’abonnement au Service de Téléconsultation pour l’Utilisateur.
8. DURÉE
Le Service de Téléconsultation est fourni par DOCTOLIB pour la durée de l’Abonnement souscrit par l’Abonné.
9. SUSPENSION - RESILIATION
9.1 En cas de de non-respect par l’Abonné ou l'Utilisateur des présentes CPU ou de l’Accord PSP, ou en cas de comportement de l'Abonné ou l’Utilisateur susceptible de porter préjudice à la réputation de DOCTOLIB ou à l’intégrité physique ou mentale des patients, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, DOCTOLIB pourra de plein droit, sur notification envoyée par courriel et confirmée par lettre recommandée avec avis de réception à l’Utilisateur, suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur au Service de Téléconsultation, sous réserve d’avoir mis l’Utilisateur en mesure de récupérer une copie des données relatives à la Téléconsultation hébergées dans l’Application. DOCTOLIB s’efforcera de mettre l’Utilisateur en demeure de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai raisonnable (généralement 15 jours) avant de procéder à la suspension ou à la limitation d’accès. Il est précisé qu’en cas de danger grave supposé ou avéré pour des patients ou la réputation de DOCTOLIB, aucun préavis ne pourra être donné.
9.2 DOCTOLIB pourra également résilier l'Abonnement au Service de Téléconsultation ou à l’ensemble des Services DOCTOLIB, avec un préavis de quinze (15) jours et sans indemnité par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception: en cas de faute grave de l’Abonné ou de l’Utilisateur, telle que l’utilisation illicite du Service de Téléconsultation ou de façon contraire à la déontologie, de non respect par l'Utilisateur
des conditions des CPU ou des conditions de l’Accord PSP, ou d’acte susceptible de porter préjudice à la réputation de DOCTOLIB, à l’intégrité physique ou mentale des patients ou encore, en cas de non-paiement de l’Abonnement au Service de Téléconsultation ou des Frais de Transaction définis ci-après, sous réserve d’avoir mis l’Abonné en mesure de récupérer une copie des données hébergées dans l’Application.
9.3 En tout état de cause, la résiliation des Services d’Agenda entraînera la résiliation automatique du Service de Téléconsultation à la même date.
10. FACTURATION ET PAIEMENT DE LA TÉLÉCONSULTATION
10.1 Facturation du patient
(1) La facturation des honoraires de la Téléconsultation doit se faire conformément à la réglementation en vigueur et en particulier au Code de la santé publique et au Code de déontologie applicable à l’Utilisateur. Ils ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués.
(2) A l'issue de la Téléconsultation, l’Utilisateur valide le montant à payer par le patient.
(3) L’Utilisateur fera son affaire personnelle de l'établissement d’une feuille de soin pour la Téléconsultation et de sa télétransmission à l’assurance maladie, en vue du remboursement éventuel du patient.
Doctolib SAS – Société par actions simplifiée - 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx – Tél : 00 00 000 000 – Mail : xxx@xxxxxxxx.xx - RCS PARIS – 000 000 000
10.2 Compte Connecté
(1) Afin de recevoir les paiements des Téléconsultations, l'Utilisateur doit se créer un Compte Connecté.
(2) Le versement des sommes payées par les patients par carte bancaire sur le Compte Connecté de l’Utilisateur vers son compte bancaire sera effectué à intervalle régulier déduction faite le cas échéant des éventuels remboursements ou débit compensatoires au profit des patients, en cas de litiges ou opposition au paiement.
(3) Dispositions entrant en vigueur au 1er février 2019
En plus du prix forfaitaire mensuel de l’Abonnement au Service de Téléconsultation au paiement duquel l’Abonné s’oblige en vertu des CGA, l’Utilisateur est informé que DOCTOLIB facturera, à l’Abonné ou à l’Utilisateur, pour chaque Téléconsultation un pourcentage du prix de la transaction (les “Frais de Transaction”). Le montant de ce pourcentage sera notifié à l’Utilisateur par courriel au moins un mois avant son application.
11. SUPPORT TECHNIQUE ET ASSISTANCE SPÉCIFIQUE AU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION
11.1 ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
(1) DOCTOLIB met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance téléphonique accessible au numéro suivant :
x00 0 00 000 000
(2) Les horaires d’ouverture du service d’assistance téléphonique sont les suivants :
8h à 19h du lundi au vendredi
11.2 ASSISTANCE EN LIGNE
(1) Le service d’assistance est également accessible en ligne par la rubrique d’aide.
(2) L'accès au service d'assistance en ligne est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.
12. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.1 TRAITEMENTS ADDITIONNELS POUR LESQUELLES DOCTOLIB EST RESPONSABLE DE TRAITEMENT
(1) Généralités
Sauf disposition explicite contraire, le régime attribué par les CGU aux données à caractère personnel pour lesquelles XXXXXXXX est responsable de traitement s’applique aux traitements additionnels décrits au présent article.
(2) Finalités spécifiques au Service de Téléconsultation
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont collectées par DOCTOLIB afin de permettre à un Utilisateur de proposer des Téléconsultations à ses patients, en assurer la facturation et le traitement des éventuels litiges qui pourraient découler de cette facturation.
(3) Données additionnelles collectées pour le Service de Téléconsultation
Pour fournir ses Services de Téléconsultation, DOCTOLIB collecte et traite les données spécifiques suivantes:
- IBAN;
- image de la signature;
- scan de la pièce d’identité.
12.2 TRAITEMENTS ADDITIONNELS DE DONNÉES POUR LESQUELS DOCTOLIB EST SOUS-TRAITANT
(1) DOCTOLIB a le statut de sous-traitant pour tous les traitements de Données personnelles mis en oeuvre pour le compte de l’Utilisateur, qui a la qualité de responsable de traitement au sens de la Loi Informatique et Libertés, dans le cadre de la Téléconsultation .
Un Avenant à l’Accord sur la Protection des Données ou “Data Protection Agreement” figurant en Annexe 1 des CGU est annexé aux présentes CPU afin de préciser les garanties et obligations spécifiques liés aux traitements effectués dans le cadre de la fourniture du Service de Téléconsultation.
Doctolib SAS – Société par actions simplifiée - 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx – Tél : 00 00 000 000 – Mail : xxx@xxxxxxxx.xx - RCS PARIS – 000 000 000
(2) DOCTOLIB n’a pas accès à la Téléconsultation qui reste strictement confidentielle entre le patient et
l’Utilisateur. La Téléconsultation n’est ni enregistrée ni stockée par DOCTOLIB.
Doctolib SAS – Société par actions simplifiée - 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx – Tél : 00 00 000 000 – Mail : xxx@xxxxxxxx.xx - RCS PARIS – 000 000 000
Avenant “Téléconsultation” aux conditions dans lesquelles DOCTOLIB traite les Données Personnelles en tant que Sous-Traitant pour l’Utilisateur
L’appendice ci-après, spécifique aux traitements effectués par DOCTOLIB en tant que sous-traitant de l’Utilisateur ou de l’Abonné au titre de son Service de Téléconsultation, détaille leurs finalités, les données concernées, ainsi que les durées de conservation des données personnelles et les mesures techniques et organisationnelles prévues.
Cette appendice constitue un complément de l’Annexe 1 aux CGU.
Doctolib SAS – Société par actions simplifiée - 00 xxx xx Xxxxxxx – 00000 Xxxxx – Tél : 00 00 000 000 – Mail : xxx@xxxxxxxx.xx - RCS PARIS – 000 000 000