Convention de projet de master
Convention de projet de master
Avis important aux responsables du laboratoire de l’EPFL:
Cette convention ne doit en aucun cas être signée :
1) lorsque le projet de master fait partie d'un projet de recherche du laboratoire financé par l'entreprise. Dans ce cas, un contrat de recherche doit être négocié et signé en collaboration avec l'entreprise et l'Office de Transfert de Technologies de l'EPFL (TTO) et l'étudiant devra signer avec l'EPFL, un contrat concernant la propriété intellectuelle et la confidentialité.
2) lorsque le laboratoire transmet à l’étudiant du code source ou des informations confidentielles appartenant à l’EPFL. Dans ce cas, les droits d’utilisation et de propriété des biens immatériels de l’EPFL et des résultats de l’étudiant doivent être réfléchis et discutés. N’hésitez pas à contacter le TTO.
De plus, cette convention ne peut être signée que si elle est pleinement compatible avec les autres projets en cours dans le laboratoire concerné.
La présente convention tripartite intervient entre :
L’entreprise ou organisme d’accueil: (entreprise et adresse) représentée par
(nom et titre du représentant)
(ci-après l' « Entreprise »)
ET
L’École Polytechnique Fédérale de Lausanne, 1015 Lausanne (EPFL) représentée par le professeur EPFL:
(nom et prénom)
Responsable du laboratoire:
(nom du laboratoire) (adresse du laboratoire)
(ci-après l’ « EPFL »)
ET
L’étudiant:
(nom et prénom) (adresse)
régulièrement inscrit au programme de . Année . (ci-après l’ « Etudiant »)
Art. 1 Champ d’application
La convention règle les rapports entre les différentes parties pour un projet de master en entreprise et détermine les droits et obligations de l’Entreprise, de l’EPFL et de l’Etudiant pendant la durée du projet de master. Le projet de master s'effectuera par l'Etudiant au sein de l'Entreprise ainsi qu'au sein du laboratoire mentionné ci-dessus, d'entente entre les parties.
Le genre masculin générique utilisé dans cette convention s’applique à des personnes et représente indifféremment les hommes et les femmes.
Art. 2 Contenu du projet de master
Le programme du projet de master est arrêté conjointement entre le professeur EPFL responsable et l’Entreprise. Il doit correspondre au cursus de l’Etudiant. Le sujet est décrit dans l’annexe de la présente convention.
Art. 3 Modalités du projet de master
L’Etudiant en projet de master demeure étudiant de l’EPFL jusqu’à la fin du projet de master. Le projet de master est effectué du au .
La présence de l'Etudiant dans l'Entreprise (dates, horaires) est convenue entre l’Entreprise et l’Etudiant.
Le lieu d'accomplissement du travail de master dans l'Entreprise est : .
Art. 4 Accueil et encadrement
Le projet de master se déroule sous la direction de (ci-après le « Responsable académique l'EPFL »):
(nom) (email)
(n° de téléphone).
Le Responsable académique de l'EPFL supervise le travail de l’Etudiant. Pendant la durée du projet de master, l’Entreprise s’engage à :
• assurer l’encadrement de l’Etudiant au sein de l’Entreprise;
• mettre à disposition de l’Etudiant un poste de travail approprié et toutes les conditions techniques, scientifiques et les infrastructures nécessaires à la bonne réalisation du projet de master.
Art. 5 Rémunération et avantages
L'Etudiant et l'Entreprise peuvent convenir séparément d'une rémunération de l’Etudiant.
Un des objectifs du projet de master est de développer les aptitudes professionnelles de l’Etudiant en complément de la formation théorique et pratique délivrée à l’EPFL et faciliter ainsi son insertion future dans le monde professionnel ; l’Etudiant devra par conséquent rester libre dans le choix de ses activités professionnelles futures.
Art. 6 Assurances, responsabilité civile
a) Assurance maladie
L’Etudiant doit s’assurer par ses propres moyens contre les risques de maladie pendant toute la durée de ses études, donc également pour son projet de master, qu’il soit effectué en Suisse ou à l’étranger.
En vue d’un projet de master à l’étranger, l’Etudiant s’assure que la couverture de son assurance s’étend également au pays dans lequel se déroulera le projet de master, à défaut, il conclut une assurance complémentaire.
b) Assurance accidents professionnels, accidents du travail
L’Etudiant doit vérifier qu’il est couvert pour les accidents professionnels et non-professionnels en Suisse ou hors de Suisse et dans le cas contraire souscrira une telle assurance avant de débuter son projet de master.
En cas d’accident ou de maladie durant le projet de master, l’Etudiant informera le Responsable académique de l’EPFL.
c) Assurance responsabilité civile
L’Entreprise contractera une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tout dommage causé à l’Etudiant en projet de master. A défaut d’assurance, l’Entreprise s’engage à prendre à sa charge tous les dommages causés à l’Etudiant dans le cadre du projet de master.
L’Etudiant aura obligatoirement souscrit une assurance privée de responsabilité civile couvrant un éventuel dommage qu’il causerait dans le cadre de son projet de master. Il devra vérifier que la police d’assurance couvre aussi le projet de master à l’étranger le cas échéant.
Art. 7 Projets de master à l’étranger
L’Etudiant est tenu de contacter le Service de sécurité de l’EPFL via le site xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx pour tout projet de master à l’étranger pour bénéficier du programme d'assistance.
L’Etudiant prend en charge les formalités administratives (visa, autorisation de travail, vaccins, etc.). L’Entreprise assure une aide.
Art. 8 Discipline
Lorsque l’Etudiant effectue son projet de master au sein de l'Entreprise, il est soumis à la discipline et au règlement intérieur de cette Entreprise, notamment en ce qui concerne les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
L’Etudiant est tenu d’informer immédiatement le Responsable académique de l'EPFL dès le moment où un dysfonctionnement quelconque l’empêcherait d’effectuer valablement son projet de master. L'Etudiant effectuera son projet de master avec toute la rigueur et la diligence requise mais ni l'EPFL ni l'Etudiant ne sont responsables envers l'Entreprise en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution du projet de master.
Art. 9 Evaluation du projet de master et droit de regard de l'Entreprise
Au minimum deux semaines avant le dépôt du projet de master au secrétariat de sa section, l'Etudiant soumettra à l'Entreprise son mémoire de projet de master par écrit (courriel, etc.), en copiant le Responsable académique EPFL supervisant le projet de master. L'Entreprise pourra demander, dans un délai maximum de deux (2) semaines depuis la soumission par l'Etudiant, que, le cas échéant, (i) les parties du projet de master contenant des Informations Confidentielles de l'Entreprise (comme définies à l’article 11) soient maintenues confidentielles et/ou (ii) que des parties du mémoire de projet de master soient maintenues confidentielles durant quelques mois afin de permettre le dépôt d’une demande de brevet. L'Entreprise est tenue d'informer également le Responsable académique de l'EPFL
de cette demande dans le même délai. Si l'Entreprise n'a pas répondu dans le délai précité de deux (2) semaines, aucune partie du projet de master ne devra être maintenue confidentielle.
Ensuite, l’Etudiant dépose son mémoire de projet de master au secrétariat de sa section selon le règlement de l'EPFL en indiquant, le cas échéant, la nature confidentielle d'une ou plusieurs partie(s) de son mémoire au sens de l’article 11.
Ce mémoire donne lieu à une défense orale devant un jury composé au minimum du Responsable académique de l’EPFL et d’un expert externe. Le responsable dans l’Entreprise peut être désigné expert externe.
Art. 10 Ressources de l’EPFL
Les installations et les ressources de l’EPFL ne sont destinées qu’à une utilisation interne et ne doivent être utilisées par l'Etudiant que dans le cadre de sa formation. Si l’Etudiant a besoin d’utiliser des installations, ressources, informations, logiciels et/ou autres biens immatériels de l’EPFL pour son projet de master, il demandera l’autorisation au Responsable académique de l’EPFL; si cette autorisation est donnée, il utilisera les ressources de l’EPFL en question avec grande précaution dans le cadre de son projet de master et ne les mettra à la disposition de l’Entreprise qu’avec l’accord écrit de l’EPFL. L’utilisation éventuelle des ressources de l’EPFL, y compris de biens immatériels de l’EPFL, dans le cadre du projet de master, ne confère aucun droit à l’Entreprise sur de telles ressources et biens.
Art. 11 Confidentialité
Sont considérées comme Informations Confidentielles, les informations divulguées par l'Entreprise dans le cadre du projet de master, à l'Etudiant et au Responsable académique de l'EPFL, soit sous forme écrite et portant explicitement la mention « confidentiel » soit oralement pour autant que leur nature confidentielle soit indiquée lors de la divulgation et confirmée par écrit par l'Entreprise à l'Etudiant et au Responsable académique de l'EPFL dans les 10 jours suivant leur communication (ci-après désignées: "les Informations Confidentielles"). L'Etudiant et l'EPFL s'engagent à traiter les Informations Confidentielles de manière confidentielle et à ne pas les utiliser pour un autre but que l'accomplissement du projet de master.
Les informations confidentielles de l'Entreprise que l'Etudiant reçoit lorsqu'il se trouve dans les locaux de cette dernière n'ont pas besoin de porter la mention « confidentiel » ni d'être confirmées par écrit; l'Etudiant s'engage à les garder confidentielles et, en particulier, ne pas les transmettre à l’EPFL.
L'obligation de confidentialité reste valable durant cinq ans après la fin du projet de master et ne s'applique pas aux informations confidentielles qui:
étaient dans le domaine public ou étaient accessibles au public au moment de leur transmission ou qui sont par la suite tombées dans le domaine public ou sont devenues accessibles au public pour des raisons autres qu'une action ou une omission imputable à l'Etudiant ou l'EPFL,
ou qui étaient déjà en la possession de l'Etudiant ou de l'EPFL à condition que les Informations Confidentielles ne fissent l'objet d'aucune limitation quant à leur divulgation au moment de leur transmission à l'Etudiant ou à l'EPFL et à condition que cette possession antérieure puisse être prouvée par des documents écrits,
ou qui ont été obtenues de bonne foi par l'Etudiant ou par l'EPFL d'une personne extérieure à l'Entreprise qui était autorisée à les transmettre.
sont ou ont été développées indépendamment par l'Etudiant ou l'EPFL sans violer leurs obligations de confidentialité selon le présent contrat.
L’Etudiant s’engage à ne conserver, emporter, ou faire des copies d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Entreprise, sauf accord écrit de cette dernière.
Art. 12 Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs aux résultats du projet de master obtenus par l’Etudiant sont réglés directement entre l’Entreprise et l’Etudiant. A défaut d’un tel accord, les dispositions suivantes s’appliquent: l’Etudiant s’engage à transférer à l’Entreprise tous ses droits de propriété intellectuelle sur toutes les inventions brevetées par l'Entreprise, ainsi que tous ses droits d’auteur sur les logiciels développés dans le cadre du projet de master. L’Etudiant est d’accord de fournir à l’Entreprise tous les documents et signatures nécessaires pour la protection légale desdits inventions et logiciels. Ce paragraphe ne s'applique pas dans le cas où l'EPFL et l'Entreprise ont conclu un contrat de collaboration dans le cadre d'un projet, mené par le laboratoire de l'EPFL, qui intègre le présent projet de master.
L’Entreprise s'engage, le cas échéant, à mentionner le nom de l'Etudiant comme inventeur, selon la législation applicable, dans toute demande de brevet déposée lorsqu'il est inventeur ou co-inventeur et à appliquer la politique de gratification qui lui est usuelle pour ses collaborateurs en ce qui concerne les inventions ainsi que les dispositions légales applicables.
Nonobstant tout accord entre l’Entreprise et l’Etudiant, et sous réserve de l’Article 11, l’Entreprise, l’Etudiant et l’EPFL peuvent librement utiliser les résultats du projet de master, qui ne sont pas brevetés ni ne consistent en un logiciel.
La signature du présent contrat ne confère aucun droit à l’Entreprise sur les droits de propriété intellectuelle de l’EPFL (notamment les brevets, les droits sur des logiciels, les droits d’auteur, les biens visés à l’art. 10 et tout résultat obtenu par l’EPFL en lien avec le projet de master). L'EPFL négociera, le cas échéant, avec l'Entreprise une licence sur les résultats de l'EPFL issus du projet de master consistant soit en une invention ou en un logiciel, dans la mesure où l’EPFL est libre de le faire.
Art. 13 Interruption du projet de master (résiliation de la convention)
En cas de volonté d’une des trois parties (Entreprise, EPFL, Etudiant) d’interrompre définitivement le projet de master, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du projet de master ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.
Art. 14 Droit applicable, tribunaux compétents
La présente convention est régie par le droit suisse. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction suisse compétente.
Ainsi fait en trois exemplaires.
Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne
(Lieu et date) (signature)
(nom et titre)
L’Entreprise
(Lieu et date) (signature)
(nom et titre)
L’Etudiant
(Lieu et date) (signature)
(nom)