Contract

Le présent document a pour objet de définir les prestations des Contrats d’Entretien pour les véhicules de la gamme RENAULT ainsi que leurs conditions d'application. Une carte accréditive RENAULT est délivrée au Client pour lui permettre de bénéficier du contrat souscrit.

Ces prestations sont assurées par RENAULT s.a.s.

– 00-00, Xxxx Xxxxxxxx XX XXXXX – 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXX. La gestion

administrative des contrats et l’encaissement du prix des contrats, sont assurés par Diac-Location S.A. – Département Sigma Services, filiale et mandataire de RENAULT, ci-après « SIGMA SERVICES »

1- VÉHICULES ET CLIENTS BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

Tout véhicule neuf de la gamme RENAULT, à l’exception des véhicules équipés de la motorisation GPL, c'est-à-dire les véhicules particuliers, les véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes de PTAC des gammes TRAFIC et MASTER, ainsi que les Master de moins de 3,9 tonnes réservés au transport de personnes, immatriculés en France métropolitaine.

Tout véhicule d’occasion de la gamme RENAULT précitée, à condition que :

- d’une part, la souscription du présent contrat intervienne dans un délai maximum de 12 mois à compter de la 1ère mise en circulation du véhicule figurant sur le certificat d’immatriculation,

- d’autre part, le véhicule n’ait pas dépassé le kilométrage prévu pour la 1ère révision tel qu’il figure dans le carnet d’entretien ou la Fiche d’Entretien et de Garantie du véhicule.

Les Contrats d’Entretien sont réservés aux Clients particuliers, artisans, commerçants et professions libérales dont le parc est inférieur à 10 véhicules. Les clients ayant déjà souscrit un Contrat d’Extension de Garantie (« Contrat Losange ») ne peuvent souscrire qu’au Contrat d’Entretien « Pack Entretien ».

Sont exclus du bénéfice du présent contrat les ventes flottes, loueurs et administrations, ainsi que les véhicules électriques et les véhicules utilisés en compétition.

RENAULT se réserve le droit de ne pas proposer les Contrats d’Entretien sur certains modèles de sa gamme de véhicules.

2 - DATE D'EFFET DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

A – Souscription jusqu’au jour de la livraison du véhicule :

Les Contrats d’Entretien peuvent être souscrits avant livraison du véhicule neuf et jusqu’au jour même de cette livraison.

Dans ce cas, les prestations des Contrats d’Entretien seront délivrées à compter de la date de livraison du véhicule neuf à l’exception de la prestation exposée à l’article 4.2.b) ci-dessous qui ne sera délivrée qu’à compter de l’expiration du délai de la garantie contractuelle Losange accordée par le Constructeur c’est-à-dire à compter du terme du 24ème mois suivant la date de livraison figurant sur le carnet de garantie ou la Fiche d’Entretien et de Garantie.

B – Souscription après la livraison du véhicule :

Les contrats d’entretien ne peuvent être souscrits postérieurement à la livraison du véhicule neuf que dans les limites définies à l’article 1er.

Dans ce cas, les prestations du Contrat d’Entretien seront délivrées à compter de la date de

souscription du contrat à l’exception de la prestation exposée à l’article 4.2.b) ci-dessous qui ne sera délivrée qu’à compter de l’expiration du délai de la garantie contractuelle Losange accordée par le Constructeur c’est-à-dire à compter du terme du 24ème mois suivant la date de livraison figurant sur le carnet de garantie ou la Fiche d’Entretien et de Garantie.

3 - DURÉE – KILOMÉTRAGE DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

3.1 - Les Contrats d’Entretien sont souscrits pour une durée et un kilométrage maximum choisis par le Client sur le barème en vigueur et indiqués aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat.

La durée choisie par le Client sera décomptée à partir de la date de livraison du véhicule neuf, figurant sur le carnet de garantie ou la Fiche d’Entretien et de Garantie, quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit et inclut la durée de la garantie contractuelle Losange accordée par le Constructeur. Le kilométrage choisi par le Client sera décompté à partir du “kilométrage zéro” quelle que soit la date à laquelle le contrat a été souscrit. Le contrat prendra fin au premier des deux termes souscrits atteint et les prestations ne seront plus délivrées.

Dans l’hypothèse où le Client opte pour un paiement mensuel, tel que prévu à l’article 11.2 du présent Contrat, et lorsque le véhicule atteint le kilométrage souscrit avant l’expiration de la durée du Contrat d’Entretien choisie par le Client, le paiement du solde du prix dû à SIGMA SERVICES sera effectué par le Client dans les conditions énoncées à l'article

11.3. et 11.4.

3.2 - La durée et le kilométrage choisis par le Client en fonction des barèmes en vigueur ne pourront pas excéder les limites maximales fixées par le Constructeur.

En cas de changement de compteur kilométrique, le cumul des kilomètres affichés sur l'ancien et sur le nouveau compteur sera pris en compte.

3.3 - Le Client a la possibilité, avant l'expiration du premier des deux termes souscrits, et sous réserve des limites définies à l'article 3.2, d'acheter séparément une ou plusieurs tranches complémentaires de kilomètres et/ou une ou plusieurs périodes d'extension de durée. Il appartiendra au Client d’en faire la demande auprès du Service Relations Clientèle de SIGMA SERVICES.

4 - CHAMP D’APPLICATION DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

Les prestations définies ci-après sont prises en charge uniquement sur présentation de la carte accréditive RENAULT.

Les prestations des Contrats d’Entretien sont les suivantes :

4.1 - Le Contrat d’Entretien « Pack Entretien» comprend les prestations suivantes :

Les opérations de vidange, de diagnostic sécurité, d'entretien et de contrôles, aux périodicités prévues par le Constructeur, y compris la main-d’œuvre et la fourniture des lubrifiants, ingrédients et pièces nécessaires à ces opérations.

4.2 - Le Contrat d’Entretien «Pack Zen» comprend les prestations suivantes :

a) D’une part, les prestations du Contrat d’Entretien

« Pack Entretien » telles que stipulées à l’article

4.1 ;

b) D’autre part, le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques, électriques et électroniques du véhicule (main-d’œuvre comprise), dont la

défectuosité a été dûment constatée à l’initiative du Client, ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’autres pièces du véhicule, ainsi que les trois (3) pièces d’usure suivantes : le pot catalytique, la lampe à Xénon et l’embrayage.

c) Enfin, la présentation du véhicule à la visite du contrôle technique obligatoire et la prise en charge du coût de ladite visite dans les conditions figurant à l’article 4.4. ci-dessous ;

4.3 - Le Contrat d’Entretien « Pack Intégral » comprend les prestations suivantes :

a) D’une part, les prestations du Contrat d’Entretien

« Pack Zen » telles que stipulées à l’article 4.2 ;

b) D’autre part, le remplacement des pièces soumises à une usure (hors pneumatiques) résultant de l’utilisation du véhicule et de son kilométrage lorsque leur niveau d’usure l’impose.

4.4 - Concernant le Contrat d’Entretien « Pack Zen» et le Contrat d’Entretien « Pack Intégral », pour bénéficier de la prise en charge du coût de la visite technique obligatoire, le Client doit impérativement mandater le réseau RENAULT et lui confier le véhicule aux fins de présentation, selon les dispositions et périodicités prévues par l'arrêté du 25.10.1994 modifiant l'arrêté du 18.06.1991.

La prise en charge des contre-visites après remise en conformité est, en revanche, exclue.

5 - LES RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

5.1 - Les Contrats d’Entretien ne couvrent pas :

- le remplacement des pièces d’usure à titre préventif,

- les pièces ou organes suivants : les pneumatiques et les jantes, la sellerie, les garnitures, la planche de bord, aérateurs, enjoliveurs, commandes manuelles du tableau de bord, commandes manuelles de portes et de vitres, cendriers, tapis moquette. Sont également exclus, sauf s'ils ont fait l'objet d'un montage en usine, l'autoradio, tout équipement audiophonique et ses accessoires, les systèmes d'alarme,

- les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.).

- les éléments du véhicule ayant fait l’objet d’une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci,

- les dommages résultant d’un mauvais entretien du véhicule, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité de l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans le Carnet ou la Fiche d’Entretien et de Garantie et la Notice d’utilisation n’ont pas été respectées,

- les dommages résultant d’une utilisation du véhicule non conformes à celles prévues dans le Carnet ou la Fiche d’Entretien et de Garantie et la Notice d’utilisation,

- les dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,

- les dégradations causées par les causes extérieures suivantes :

• accidents, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalisme,

• le non respect des prescriptions du Constructeur,

• retombées liées à un phénomène de pollution atmosphérique, retombées végétales telles que résine, retombées animales telles que fientes d’oiseaux, retombées chimiques,

• les produits transportés,

• l’utilisation de carburant et autres fluides de mauvaise qualité,

• le montage d’accessoires non agréés par le Constructeur,

•le montage d’accessoires agréés par le constructeur installés sans respect des préconisations et/ou instructions définies par ce dernier,

• l’utilisation d’une batterie de traction NE respectant PAS les préconisations du Constructeur telles que définies dans la notice d’utilisation du véhicule et/ou le Carnet ou Fiche d’Entretien et de Garantie,

- les dommages causés par des événements de force majeure suivants : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les phénomènes climatiques, les faits de guerre, les émeutes et attentats,

- le remplacement ou la réparation des pièces mécaniques, électriques ou électroniques du véhicule (main-d’œuvre comprise), dont la défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule dans un atelier n’appartenant pas au réseau RENAULT et hors du respect des prescriptions du Constructeur en la matière. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau RENAULT, le client devra fournir les factures d’intervention détaillant les opérations réalisées, les pièces, ingrédients et produits utilisés et le kilométrage du véhicule permettant de vérifier que les interventions effectuées ont été réalisées conformément aux prescriptions du Constructeur.

5.2 - Le présent contrat n'a pas pour objet de se substituer à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Les pièces d'origine, montées en remplacement des pièces déposées au titre de la garantie contractuelle Losange accordée par le Constructeur sont garanties jusqu’à l’expiration de celle-ci.

Lorsque l’un des deux termes souscrits par le Client est atteint, et que par conséquent le présent contrat ne s’applique plus, le Client bénéficie néanmoins de la “Garantie de la Réparation” (pièces et main-d’œuvre s’y rapportant), hors pièces d’usure et d’entretien préconisé, pour l’ensemble des interventions réalisées dans le cadre du présent contrat. Cette garantie s’applique pendant 12 mois à partir de la date de la facture de la réparation.

6 - ASSISTANCE EN FRANCE METROPOLITAINE POUR LE CONTRAT D’ENTRETIEN « PACK ZEN » ET LE CONTRAT D’ENTRETIEN « PACK INTÉGRAL » RENAULT

6.1 – Bénéficiaires :

Dans le cadre du Contrat d’Entretien « Pack Zen » et du Contrat d’Entretien « Pack Intégral », le Client, ou le conducteur autorisé, et les personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation, bénéficient, à compter de la date d’effet définie à l’article 2, de l'assistance dans les conditions définies ci-après.

6.2 - Fait générateur :

Le véhicule est immobilisé par une panne consécutive à un incident mécanique, électrique ou électronique imprévisible, couvert par le Contrat d’Entretien « Pack Zen » ou le Contrat d’Entretien « Pack Intégral » souscrit, dûment constaté par le Constructeur et/ou l’un des membres de son réseau et n'engageant pas la responsabilité du Client ou du conducteur.

6.3 - Mise en œuvre des prestations d'assistance :

Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE. Avant d’appeler RENAULT ASSISTANCE, le Client se munira des informations suivantes pour une meilleure efficacité du dépannage :

- Lieu précis de la panne : rue et numéro, route et borne kilométrique, repère visuel…

- Identification du véhicule : numéro d’identification porté sur le carnet de garantie ou la Fiche d’Entretien et de Garantie, immatriculation du véhicule, type de motorisation.

- Téléphone où le Client peut être joint.

Dès réception de l'appel du Client, et en fonction de sa situation, RENAULT ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement les prestations définies ci-après.

Le Client n'aura pas d'avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne les frais de liaison et, compte tenu de la réglementation en vigueur, les frais de remorquage, lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute ou voie assimilée. Dans ce cas le Client doit prévenir RENAULT ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimilée.

ATTENTION : RENAULT ASSISTANCE ne prend

pas en charge les dépenses effectuées par le Client sans son accord préalable.

6.4 - Les prestations de RENAULT ASSISTANCE :

Les prestations de RENAULT ASSISTANCE comprennent les prestations d’assistance routière et les prestations complémentaires définies ci- dessous.

Les prestations d’assistance routière

a) Dépannage sur place :

Dans la mesure du possible, RENAULT ASSISTANCE organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule.

Si le véhicule ne peut être réparé sur place et qu’un remorquage s’avère nécessaire, le conducteur et ses passagers définis à l’article 6.1.

« Bénéficiaires » ci-dessus bénéficient des prestations b) à h).

b) Remorquage :

Le véhicule sera remorqué du véhicule vers l'atelier RENAULT le plus proche ou à défaut, dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d'effectuer la réparation.

Les prestations complémentaires

Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures, le Client pourra bénéficier, en fonction de sa situation, d’une des prestations complémentaires suivantes :

c) Envoi de pièces de rechange

S'il est impossible de se les procurer sur place, XXXXXXX s'engage à les faire parvenir dans les plus brefs délais chez le réparateur.

d) Hébergement

Si le véhicule est à plus de 50 km du domicile habituel du Client, et si le Client souhaite attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge l'hébergement du Client et celui des passagers à concurrence de trois nuits dans un hôtel sélectionné par RENAULT ASSISTANCE.

Les frais de restaurant (sauf le petit déjeuner), bar, téléphone, restent à la charge du Client.

e) Poursuite du voyage / retour au domicile

Si le Client ne souhaite pas attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge la poursuite de son voyage ou le rapatriement jusqu'à son domicile habituel, selon le trajet le plus direct par :

• train,

• avion classe économique si le trajet par train est supérieur à 8 heures,

• bateau.

• taxi, à concurrence de 100 km,

• tout autre moyen de transport se révélant le plus approprié et disponible localement,

f) Véhicule de remplacement

Le Client peut bénéficier d’un véhicule de remplacement, mis gratuitement à sa disposition par RENAULT, pour la durée d’immobilisation et dans la limite de 3 jours maximum.

Le type du véhicule prêté sera de catégorie B (Twingo, Clio), sauf cas particuliers : véhicule familial en fonction du nombre de personnes transportées, et du volume des biens transportés, véhicule utilitaire, pour lesquels le véhicule prêté sera de la catégorie la plus proche.

L’utilisation du véhicule de remplacement devra se faire conformément aux conditions générales de location du loueur le mettant à disposition.

Les frais annexes, tels l'assurance complémentaire, le péage ou le carburant restent à la charge du Client.

L'utilisation de ce véhicule de remplacement étant limitée à des destinations situées à l'intérieur du pays où s'est produite la panne, le véhicule doit impérativement être restitué au lieu où il a été prêté.

Les véhicules ayant fait l'objet d'adaptations complémentaires (véhicule frigorifique, auto-école, taxi...) ne bénéficient pas de la prestation “véhicule de remplacement”, de même que les véhicules en location courte durée.

g) Récupération du véhicule réparé :

RENAULT met à la disposition du Client ou d'une personne désignée par lui, dans la limite des disponibilités locales, l'un des moyens définis au paragraphe e) et f) précédents étant entendu que le véhicule de remplacement du paragraphe f) se substitue dans tous les cas aux prestations du paragraphe e).

h) Frais de liaison :

Par frais de liaison, on entend les frais relatifs au moyen de liaison permettant au Client de bénéficier des prestations d’assistance prévues au Contrat. Par exemple, en cas de poursuite du voyage par le train, les frais de taxi correspondant au trajet entre le lieu d’immobilisation et la gare constituent des frais de liaison.

Tous les frais de liaison entre les gares, aéroports, hôtels, domicile, et le lieu où le véhicule est déposé pour réparation sont pris en charge par RENAULT ASSISTANCE.

0 - XXXXXXXXX XX XXXXXX XX XX XXXXXX XXXXXXXXXXXXXX POUR LES CONTRATS D’ENTRETIEN VEHICULE « PACK ZEN » ET CONTRATS D’ENTRETIEN VEHICULE « PACK INTÉGRAL » RENAULT

En cas d'immobilisation du véhicule, à la suite d'une panne couverte par le Contrat d’Entretien Pack Zen et le Contrat d’Entretien Pack Intégral, RENAULT ASSISTANCE fait bénéficier le Client des mêmes prestations que celles applicables en France métropolitaine. En outre, pour tenir compte des spécificités locales, RENAULT ASSISTANCE prend en charge et organise des prestations spécifiques “ÉTRANGER” :

- En cas de remorquage vers un atelier n'appartenant pas au réseau RENAULT et ne pouvant pas présenter une qualité de réparation satisfaisante, le véhicule peut faire l'objet d'un second remorquage vers un atelier RENAULT. Dans ce cas, l'acheminement du Client et de ses passagers, dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation, jusqu'à ce second garage, est intégralement pris en charge et organisé par RENAULT ASSISTANCE.

- En cas de dépannage/remorquage sur autoroute soumis à une réglementation particulière, le Client fait l'avance des frais et se fait rembourser à son retour en France par l'organisme RENAULT qui a effectué la livraison de son véhicule.

- En cas d'immobilisation du véhicule supérieure à trois (3) nuits, le rapatriement des bénéficiaires en France peut être demandé, et RENAULT ASSISTANCE met à leur disposition l'un des moyens suivants, dans la limite des disponibilités locales :

• train,

• avion classe économique si le trajet par train est supérieur à 8 heures,

• bateau.

Les autres prestations (récupération du véhicule réparé, véhicule de remplacement, hébergement, envoi de pièces, frais de liaison) s'appliquent dans les conditions définies à l’article 6.

Le véhicule de remplacement dont l'utilisation est limitée aux destinations situées à l'intérieur du pays où la panne s'est produite doit être impérativement restitué au lieu où il a été prêté.

8 - OPTION DU CONTRAT D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

A l'occasion des interventions effectuées dans un atelier RENAULT, au titre du présent contrat, le Client ayant souscrit cette prestation complémentaire sur le barème en vigueur à la date de souscription et indiqué aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat, bénéficie d'un véhicule de remplacement pour une journée.

Au titre de l'article 4.4 du présent contrat le Client bénéficie de la même prestation pour la durée de l'immobilisation.

Le prêt s'effectue sans franchise d'éloignement. Le véhicule proposé est, selon l'option indiquée aux conditions particulières figurant au recto du présent contrat, un véhicule “de base” (catégorie B

: Twingo - Clio) ou de catégorie supérieure (Scénic, Trafic, ou Master selon le véhicule possédé par le Client), en fonction des disponibilités locales.

Les aménagements spécifiques (véhicule frigorifique, auto-école, taxi...) et les transports de personnes ne pourront pas être pris en compte.

9 - TERRITORIALITÉ DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

Les présents Contrats d’Entretien des véhicules RENAULT sont applicables à tout véhicule vendu en France métropolitaine tant qu’il circule et reste immatriculé dans l’un des pays suivants :

Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Espagne, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays- Bas, Portugal, San Marin et Suisse, Bosnie Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malte, Norvège, Pologne, Serbie Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, et République Tchèque

A partir de 2012 cette liste de pays sera mise à jour et la liste des pays actualisée sera disponible auprès du réseau RENAULT.

Si le Véhicule est destiné à recevoir une première immatriculation dans un lieu de la zone géographique ainsi défini autre que la France, les garanties applicables sont celles du lieu de première immatriculation.

Si le Véhicule est amené à être utilisé et a fortiori immatriculé en dehors de la zone géographique définie ci-dessus, le Client perd le bénéfice du présent Contrat.

Il est précisé qu’en cas de réalisation des prestations du Contrat d’Entretien souscrit dans l’un des pays suivants : Bosnie Herzégovine, Chypre, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Malte, Norvège, Pologne, Serbie Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, et République Tchèque, les factures correspondantes seront réglées par le Client, en dehors des factures liées à l’Assistance, et remboursées en France par l’établissement Renault ayant vendu le Contrat d’Entretien.

10 - CONDITIONS D'APPLICATION DES CONTRATS D’ENTRETIEN DES VEHICULES RENAULT

10.1 – a) Pour bénéficier du Contrat d’Entretien

« Pack Entretien », le Client doit :

- utiliser et entretenir le véhicule suivant les prescriptions indiquées dans la Notice d’Utilisation et le Carnet ou Fiche d’Entretien et de Garantie et doit ainsi veiller impérativement à présenter son véhicule aux périodicités prévues,

- s'adresser à tout membre du réseau RENAULT disposant de la signalétique de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre,

- en cas d’arrêt de fonctionnement du compteur kilométrique, remettre en état celui-ci dans les meilleurs délais par le réparateur RENAULT le plus proche et en aviser SIGMA SERVICES, même pendant la période de garantie du véhicule.

b) Pour bénéficier du Contrat d’Entretien « Pack Zen » et du Contrat d’Entretien « Pack Intégral », le Client doit :

- s'adresser à tout membre du réseau RENAULT disposant de la signalétique de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre,

- présenter soit le Carnet ou la Fiche d’Entretien et de Garantie dûment remplis soit le bon de livraison ou, à défaut la facture d’achat du véhicule et fournir, en outre, la Notice d’utilisation et les factures d’entretien détaillant les opérations réalisées afin de permettre :

* de contrôler la date d’effet des garanties RENAULT et de vérifier que leur durée n’est pas expirée

* de justifier la réalisation d’un entretien conforme au programme d’entretien prévu par le constructeur et le respect des périodicités, des opérations de maintenance et de contrôle, ingrédients et produits utilisés, conditionnant l’application des Garanties RENAULT

- faire constater, dans les plus brefs délais, par un atelier RENAULT, ou par écrit, la défectuosité couverte par le Contrat d’Entretien souscrit. Si le véhicule est immobilisé, il devra s'adresser au membre du réseau RENAULT le plus proche ou à RENAULT ASSISTANCE. A titre exceptionnel, en dehors des jours et heures d'ouverture du réparateur RENAULT le plus proche, ou dans des

conditions particulières (dépannage sur autoroute), le Client pourra s'adresser, en ce qui concerne le dépannage et le remorquage, à un autre réparateur local (appartenant de préférence au réseau RENAULT). Dans ce dernier cas, il devra procéder à l’avance des frais et conserver l’ensemble des documents justificatifs de ces paiements ;

10.2 - Le présent Contrat ne s’applique pas et RENAULT et les membres du réseau RENAULT se trouvent dégagés de toute responsabilité lorsque :

- le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles indiquées dans la notice d'utilisation, le carnet d'entretien du véhicule ou la Fiche d’Entretien et de Garantie, et le carnet de garantie, (exemple : surcharge ou engagement du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit),

- la défectuosité constatée tient au fait que le Client a fait réparer ou entretenir le véhicule par un atelier n’appartenant pas au réseau RENAULT, et hors du respect des préconisations du Constructeur en la matière. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau RENAULT, le client devra fournir les factures d’intervention détaillant les opérations réalisées, les pièces, ingrédients et produits utilisés et le kilométrage du véhicule permettant de vérifier que les interventions effectuées ont été réalisées conformément aux préconisations du constructeur.

- les dommages résultent d’un mauvais entretien ou du non respect des instructions concernant le traitement du véhicule, l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans le Carnet de Garantie et le Carnet d’Entretien ou la Fiche d’Entretien et de Garantie, et la Notice d’Utilisation.

10.3 - En cas de perte ou de vol de la carte accréditive, le Client s'engage à en informer SIGMA SERVICES dans les meilleurs délais.

11 - PAIEMENT DES CONTRATS D’ENTRETIEN VEHICULE RENAULT

11.1 - Le prix hors taxes stipulé à la souscription du contrat restera valable pendant toute la durée de celui-ci.

11.2 - Le Client devra payer tout ou partie du prix de souscription au plus tard à la date d'effet du présent contrat, selon le mode de paiement choisi parmi les modes exposés ci-dessous.

Pour les véhicules neufs et les véhicules d’occasion, tels que définis à l’article 1er du présent contrat, le paiement pourra s’effectuer par mensualités ou au comptant, au choix du Client.

En cas de mensualisation du paiement du Contrat d’Entretien véhicule « Pack Entretien », du Contrat d’Entretien véhicule « Pack Zen » ou du Contrat d’Entretien véhicule « Pack Intégral », dans tous les cas (y compris pour un véhicule déjà immatriculé et livré) le montant de la première mensualité due sera égal au cumul des mensualités écoulées depuis la date de livraison figurant sur le Carnet de Garantie ou la Fiche d’Entretien et de Garantie du véhicule.

En cas de paiement mensuel, les prélèvements automatiques se feront le 7 de chaque mois, ou à défaut le jour ouvré suivant, pour la période du premier au dernier jour du mois. Toutefois, lorsque la date d’effet du présent contrat intervient en cours de mois, le premier et le dernier prélèvement font l’objet d’un ajustement “prorata temporis” sur la base d’un mois de trente jours.

En cas d’impayé (chèque, prélèvement, facture), des pénalités de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal seront appliquées après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, sans préjudice de la résiliation du contrat prévue à l’article 12.8. La réalisation du paiement conditionne et accompagne l’exécution de la prestation pour la durée du mois à venir, RENAULT garantissant le bénéfice de la prestation pendant la durée prévue au contrat.

Conformément à l’article L441- 6 du Code de Commerce applicable entre professionnels, le défaut de paiement par le Client à la date prévue entraînera de plein droit la facturation de pénalités de retard par jour de retard calculées sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le paiement anticipé de la facture ne donnera lieu à aucun escompte.

11.3 - Lorsque le véhicule atteint le kilométrage souscrit avant l’expiration de la durée du Contrat d’Entretien choisie par le Client, ce dernier s’engage à le signaler par écrit à SIGMA SERVICES afin que celle-ci puisse arrêter les prélèvements automatiques, conformément à l’article 11.4 suivant.

11.4 - Lorsque le véhicule atteint le kilométrage souscrit avant l’expiration de la durée du Contrat d’Entretien choisie par le Client, les prestations définies aux articles 4, 6 et 7 ne sont plus accordées au Client, les prélèvements automatiques sont arrêtés et le solde du prix du Contrat d’Entretien devient immédiatement exigible en un seul versement effectué par prélèvement à l'initiative de SIGMA SERVICES sur le compte du Client, et le contrat est résilié.

12 - RÉSILIATION DES CONTRATS D’ENTRETIEN VEHICULE RENAULT

12.1 - Démarchage à domicile des personnes physiques (articles L121-21 et suivants du Code de la consommation) : Conformément à la loi sur le démarchage à domicile des personnes physiques, lorsqu’un contrat de service est vendu à un particulier à domicile (en dehors du lieu de vente de l’établissement vendeur), le Client dispose d’un délai de 7 jours, jours fériés compris, pour annuler sa commande. Aucun acompte ne peut être pris pendant ce délai de réflexion.

Le bordereau de rétractation se trouve sur le document “Démarchage à domicile” remis au Client avec le contrat.

12.2 - En cas de sinistre total (destruction du véhicule, incendie quelle qu'en soit la cause) ou si le véhicule est déclaré techniquement ou économiquement irréparable, le contrat est résilié de plein droit à la date du sinistre.

Le Client doit informer SIGMA SERVICES dans un délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant un justificatif. A défaut, toute utilisation abusive de la carte accréditive RENAULT à compter de la date du sinistre engage la responsabilité du Client.

12.3 - En cas de vol, si le véhicule n'est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, le contrat sera résilié de plein droit à la date du vol. A défaut d'information de SIGMA SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures, toute utilisation de la carte accréditive à compter de la date du vol engage la responsabilité du Client.

12.4 - En cas de reprise du véhicule par le Réseau RENAULT, le contrat et les droits s'y afférents s'arrêtent à la date et au kilométrage de reprise du véhicule.

12.5 - Le contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par SIGMA SERVICES par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'inexécution d'une des obligations du présent Contrat, et notamment dans les cas d’inexécution imputables au Client prévus à l’article 10.2 du présent contrat ainsi que :

- lorsque des pièces ont été montées, ou des modifications ont été effectuées sur le véhicule, alors qu'elles ne sont pas autorisées par le Constructeur.

- lorsque le compteur kilométrique du véhicule a été changé sans que SIGMA SERVICES en ait été informée par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant copie de la facture, ou lorsque le compteur kilométrique a été débranché ou remis à zéro, ou lorsque le kilométrage indiqué a été falsifié.

Dans tous les cas, SIGMA SERVICES pourra réclamer au Client une somme correspondant au préjudice subi.

Cette indemnité pourra, le cas échéant, être imputée sur le solde du prix restant dû par le Client.

12.6 - Le présent contrat pourra être résilié par le Client, à tout moment, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception adressé à SIGMA SERVICES.

12.7 - En cas de vente du véhicule, le Client doit informer SIGMA SERVICES dans un délai d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant un justificatif (copie du certificat d’immatriculation ou copie du certificat de vente précisant le kilométrage).

Lorsque le présent contrat a été payé comptant par le Client, les droits restant à courir au titre du présent contrat pourront être transférés à l’acquéreur du véhicule et le solde du prix sera conservé par SIGMA SERVICES.

Dans cette hypothèse, il appartiendra au Client de communiquer à SIGMA SERVICES les coordonnées de l’acquéreur de son véhicule.

En cas de paiement mensuel, les droits restant à courir au titre du présent contrat pourront être transférés à l’acquéreur du véhicule, personne physique uniquement, à condition que ce dernier règle les mensualités dues à SIGMA SERVICES dans le cadre du contrat.

A défaut de transfert, le contrat sera résilié et les prestations du contrat s’arrêteront à la date et au kilométrage de vente du véhicule.

12.8 - En cas de non-paiement partiel ou total, à l'échéance, d'un seul prélèvement, l'exécution du présent contrat sera immédiatement suspendue, sans préjudice de l’application de pénalités de retard conformément à l’article 11.2. Le contrat sera résilié de plein droit sans préavis quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec A.R. restée infructueuse, même si, après ce délai, le Client propose le paiement ou y procède, le bénéfice des prestations n’étant assurée au Client que tant que les paiements mensuels sont effectués conformément à l’article 11.2 du présent contrat.

12.9 - Modalités de régularisation

Dans les cas prévus aux articles 12.1 à 12.8, SIGMA SERVICES procédera à la régularisation de la situation du Client au moment de la résiliation selon les modalités suivantes :

- les prélèvements mensuels cesseront à la date de la résiliation, tout mois entamé étant cependant dû.

- SIGMA SERVICES effectuera, quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, un décompte intégrant :

- le kilométrage et la durée souscrits par le Client au titre du présent contrat,

- la durée écoulée depuis la date de souscription (arrondie au mois complet),

- le kilométrage réalisé par le Client à la date de la résiliation,

- les sommes effectivement encaissées par SIGMA SERVICES au titre du présent contrat, depuis sa souscription,

- le prix du contrat, figurant aux conditions particulières du présent contrat,

En cas de paiement comptant, SIGMA SERVICES remboursera au Client les droits restants à courir, à savoir, le prix du contrat diminué du coût du kilométrage réel parcouru par le véhicule à la date de résiliation, calculé sur la base du kilométrage souscrit par le Client.

En cas de paiement mensuel, et si le kilométrage réalisé à la date de résiliation est supérieur au kilométrage prorata temporis souscrit (obtenu à partir de la durée et du kilométrage souscrits par le Client), SIGMA SERVICES adressera un courrier au Client pour lui communiquer le montant de la somme dont il lui reste redevable.

En cas de paiement mensuel, et si le kilométrage réalisé est inférieur au kilométrage prorata temporis souscrit (obtenu à partir de la durée et du kilométrage souscrits par le Client), SIGMA SERVICES remboursera au Client le trop perçu.

Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de frais de dossier d’un montant de 38 euros.

Exemple : Un Contrat d’Entretien de 3 ans / 50 000 km payé 761 euros résilié à 2 ans et 37 000 xx

- Coût de cette consommation : 37 000 xx / 50 000 xx x 761 euros = 563 euros

- Frais de dossier liés à la résiliation : 38 euros

- Montant de la régularisation financière : 761 - 563 - 38 = 160 euros à rembourser au Client.

13 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données à caractère personnel qui sont demandées au Client lors de la prise de sa commande sont indispensables à la passation de celle-ci et à la gestion de sa relation avec RENAULT en vue de lui fournir un service de qualité adapté à ses besoins. Ces données sont confidentielles et pourront être communiquées à RENAULT, ses filiales ainsi qu’à tout tiers en relation commerciale avec RENAULT lié par un engagement de confidentialité. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant ainsi que du droit de s’opposer à ce que les données le concernant fasse l’objet d’un traitement informatique, en s’adressant au Service Relation Clientèle RENAULT - 92000 Xxxxxxxx- Xxxxxxxxxxx xxxxx.

14 - RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat :

- si le Client n’est pas un commerçant, le choix du tribunal compétent se fera conformément à la loi,

- si le Client est un commerçant, le tribunal dont dépend le siège social de l'établissement RENAULT (Concessionnaire, Succursale, Vendeur agréé, Agent Service) ayant fait souscrire le Contrat au Client sera seul compétent.

DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES CONSOMMAT EURS EN MATI ÈRE DE DÉMARCHAGE ET DE VENTE À DOMICILE (Articles L 121-

23 et suivants du Code de la consommation)

Article L 121-23

Les opérations visées à l’article L. 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :

– noms du fournisseur et du démarcheur,

– adresse du fournisseur,

– adresse du lieu de conclusion du contrat,

– désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés,

– conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de

livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services,

– prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif

global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L 313-1.

– faculté de renonciation prévue à l’article 121-25, ainsi que les conditions d’exercice

de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26.

Article L 121-24

Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné

à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret pris en Conseil d’état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.

Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L 121-25

Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27.

Article L 121-26

Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.

[…]

En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.

Article L 121-27

À la suite d’un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’i a faite.

Le consommateur n’est engagé que par sa signature.

Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L 121-16 et L 121-19.

Je soussigné reconnais, avoir pris connaissance de l’intégralité des dispositions ci-dessus énoncées.

Lorsque l’opération est accompagnée d’une demande de financement avec le concours d’un établissement de crédit, le délai de rétractation est de 14 jours calendaires quelle que soit la date de livraison du bien.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous.

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. DÉMARCHAGE À DOMICILE DES PERSONNES PHYSIQUES

(Conformément aux articles L 121-21 et suivants du Code de la consommation)

ANNULATION DE COMMANDE

(Code de la consommation articles L 121-23 à L 121-26)

Conditions :

– compléter et signer ce formulaire,

– l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception,

– utiliser l’adresse figurant au dos,

– l’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande, ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

– nature du bien ou du service commandé : ………………………………………………………………

………………………………………………………………

– date de la commande : ………………………………………………………………

– nom du client :

………………………………………………………..……

– adresse du client :

… …………………………………………………………..

………………………………………………………………

- Adresse et Cachet de l’Etablissement vendeur.



DEMANDE DE LIVRAISON ANTICIPÉE

(Article R 311-8 du Code de la consommation)

Cette demande ne peut être faite par le client que si le contrat est conclu sur les lieux de vente de l’établissement vendeur. Le client doit, alors, recopier ci-contre, dater et signer la mention suivante :

«Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé

que cette demande a pour objet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du véhicule, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours.»

Dans le cas où le contrat n’est pas conclu sur les lieux de vente de l’établissement vendeur, le délai de rétractation et le délai minimum de livraison restent fixés à 7 jours.

…………………………………………………………………………………………………………………………

À : ……………………………………………………………………… le : … ……………………………………

Signature

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