ACCORD-CADRE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE SOUTIEN DE « CLASSES P-TECH »
ACCORD-CADRE POUR LE DEVELOPPEMENT ET LE SOUTIEN DE « CLASSES P-TECH »
Le présent accord-cadre (ci-après dénommé « accord-cadre » ou « accord »), est conclu entre :
- le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, 000 xxx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx ;
et le(s) partenaire(s)suivant(s) :
- la Compagnie IBM France
Société par action simplifiée à associé unique au capital de 000 000 000 euros
Dont le siège social est situé 00, xxxxxx xx x’Xxxxxx, 00 000 Xxxx Xxxxxxxx XXXXX Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 118 465, Représentée par Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx en sa qualité de Présidente de la Compagnie IBM France
- BNP Paribas
Société Anonyme au capital de 2.499.597.122 Euros, dont le siège social se situe au 00 Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXX, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 662 042 449, Représentée par X. Xxxxx XXXXXX, Responsable de la Coordination du Volontariat
- Groupe Orange, société anonyme au capital de 10 000 000 000 Euros dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sour le numéro 000 000 000, représentée par Xx Xxxxxxxx XXXXXXX, en sa qualité de Président-Directeur général
- Xxxxxxxxxx.xxx France
Société par actions simplifiée (S.A.S.) de droit français, au capital de 37.000 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 993 226 RCS Paris, et dont le siège social est situé au 0 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx. Représentée par X. Xxxxxxxx Xxxxxxxx en sa qualité de Président-Directeur Général de la société Xxxxxxxxxx.xxx France SAS.
- La Poste –
DIRECTION DU SYSTÈME D'INFORMATION BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS XX XXXXX -000 XXX XX XX XXXXX XXXXX 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX 0 - Société anonyme
au capital de 5 364 851 364 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 356 000 000, dont le siège social est situé 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxx
Xxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00 Représentée par : Xxxxxx XXXXXXXXXXX en qualité de Directeur du Système d’Information BSCC
- Sanofi-Aventis recherche et développement, société anonyme au capital de 37.601.855 371, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 713 002 269 R.C.S. Evry et dont le siège social est situé au 0, xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxxxxx, Xxxxxx. Représentée par Xx Xxxxxx XXXXXX, en sa qualité de directeur d’établissement
- Mastercard Europe SA, société anonyme portant le numéro d’entreprise Belge RPR 0448038446, ayant son siège social au 198/A, Xxxxxxxx xx Xxxxxxxx, 0000 Xxxxxxxx, et représentée par Xxxxx Xxx xx Xxxxx, Directeur Général France
- MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN, SCA dont le siège social est situé xxxxx xxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxx et dont le représentant est Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX en sa qualité de président du groupe MICHELIN
- Oracle France, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 617 978 euros. Dont le siège social est situé 00 xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxx. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 000 000 000, Représentée par Xx Xxxxxxxx Xxxxxx en sa qualité de Directeur Juridique.
- Deezer, société anonyme au capital de 284.480,45 euros, dont le siège social est situé au 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 511 716 573 R.C.S Paris, représentée par Xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
- La société BOURBON Automotive Plastic – Groupe PVL
Société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est BOURBON Automotive Plastic Morteau, situé 0 xxx xx Xxxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Besançon sous le numéro 352 690 069,
Représentée par sa Directrice, Madame Xxxxxxxx Xxxxxxx pour le site PVL Morteau Et
Société par actions simplifiée unipersonnelle dont le siège social est BOURBON Automotive Plastic Voujeaucourt, situé XXX xx xx Xxxx, 00000 XXXXXXXXXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 513 028 613,
Représentée par son Directeur, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxx pour le site PVL Voujeaucourt
- La société DELFINGEN Industry S.A
Société anonyme dont le siège social est situé rue Xxxxx Xxxxxx, 25340 ANTEUIL, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 354 013 575
Représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Xxxxxx Xxxxxx
- La société FLEX-N-GATE France
Société au capital de 10 000 000 d’Euros et dont le siège social est situé 00 xxx, xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXXX Xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 443 982 038
Représentée par Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxx en qualité de Directeur de l’Etablissement d’Audincourt
Ainsi que le(s) Partenaire(s) relais suivant(s) (par exemple, organisation professionnelle ou association) soutenant le développement de « classes P TECH » en lien avec sa mission :
- NUMEUM
Syndicat professionnel des Entreprises de Services du Numérique (ESN), des Editeurs de Logiciels, des plateformes et des Sociétés de Conseil en Technologies (ICT), régi par le code du travail, Siret 384 719 001 00024, dont le siège est sis, 000 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx.
Représenté par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Général.
- Le Campus des Métiers et des Qualifications d’excellence : Microtechniques et Systèmes intelligents
Association à but non lucratif de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901, numéro RNA W251009175, située 00 xxx xx x’Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx et représentée par Monsieur Xxxxxx Xxxxxx en qualité de Président du Campus des Métiers et Qualifications MSI
Chaque signataire est ci-après individuellement dénommé « Partie » et les signataires collectivement dénommés « les Parties ».
Les Partenaires et Partenaires relais pourront faire le lien avec les sociétés qui appartiennent au même groupe de sociétés/structures qu’eux, ou avec les sociétés dans lesquelles ils détiennent des participations, et qui souhaiteraient participer aux « classes P-TECH » et coordonneront leur éventuelle participation.
Par le présent accord, les Parties définissent leurs engagements respectifs relatifs au développement, au soutien et au fonctionnement de « classes P-TECH » en France.
En signant cet accord, chaque Partenaire s'engage à contribuer à au moins une « classe P- TECH » dès lors que les conditions de mise en œuvre du projet dans une classe d’un établissement, qui sera identifiée ultérieurement par les Parties, seront réunies.
En signant cet accord, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s’engage à permettre la mise en œuvre de « classes P-TECH » dès que les conditions pour y parvenir sont réunies.
Cet accord annule et remplace l’accord-cadre précédant du 13 mai 2019 sur l’établissement d’un partenariat pour le développement et le soutien de « classes P-TECH »
I. LE MODELE P-TECH
Les Parties acceptent de collaborer pour développer, soutenir et assurer le fonctionnement de
« classes -TECH » en France.
La mission de chaque « classe P-TECH » est d’accompagner la formation de jeunes volontaires au long de leur scolarité au lycée vers l’obtention d’un baccalauréat professionnel puis, le cas échéant, vers l’obtention d’un diplôme de brevet de technicien supérieur (bac +2).
Le parcours propre au programme P-TECH en lycée pourra être suivi dans le cadre des deux voies de formation initiale, scolaire ou apprentissage.
Le projet P-TECH s’appuie sur des expériences professionnelles concrètes proposées par les Partenaires pour renforcer la préparation des élèves à une insertion durable sur le marché du travail, notamment dans le secteur des nouvelles technologies.
Les « classes P-TECH » sont ouvertes à tous les jeunes sans distinction, l’ambition fondamentale du programme étant de renforcer l’égalité des chances.
L’accompagnement proposé dans ce cadre favorise le développement des compétences inscrites dans les référentiels de diplômes ainsi que la réussite et la fluidité des parcours de formation menant au baccalauréat et au BTS.
Il pourra notamment comprendre des activités proposées par des partenaires telles que :
- mentorat de projet, en vue de transmettre des compétences techniques ou comportementales par le biais d’interventions ou d’ateliers pratiques ;
- mentorat de carrière, en vue de donner des conseils en individuel ou en groupe (5 jeunes au maximum) pour soutenir guider les élèves vers leurs aspirations ;
- immersion en entreprise (visites de sites, découverte de l’entreprise, stage ou apprentissage selon les possibilités…).
Ces activités P-TECH s’appuient également sur la plateforme gratuite IBM SKILLSBUILD, dont une partie des contenus a été élaborée avec des équipes pédagogiques. Cette plateforme s’adresse aussi bien aux élèves qu’aux mentors et qu’aux professeurs.
L’équipe pédagogique du niveau BTS pourra s’associer aux activités dès le secondaire pour sensibiliser à l’enseignement supérieur ou travailler sur les attendus du BTS.
Un agent de liaison, en lien direct et constant avec le(s) établissement(s) scolaire(s) définit et coordonne les contributions des partenaires tout en veillant, en articulation avec les équipes pédagogiques, à la cohérence des actions menées avec les besoins de formation des jeunes.
La mise en œuvre du projet P-TECH débute en seconde professionnelle dans le lycée au sein duquel les élèves poursuivront leur cursus jusqu’au baccalauréat puis, le cas échéant, jusqu'au BTS. Une nouvelle classe de seconde sera intégrée au dispositif au cours des années suivantes, selon les mêmes modalités.
II. GOUVERNANCE
X. Xxxxxxxxxxx au niveau national
Un comité stratégique national comprenant le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les partenaires et les partenaires relais organisent conjointement, en lien avec les académies, le déploiement, le suivi et l’animation du réseau de « classes P- TECH ».
Dans le cadre de ce comité, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et IBM sont chargés du suivi opérationnel du programme.
Ce comité suit la mise en œuvre du programme sur la base d’indicateurs de suivi des « classes P- TECH », en termes de parcours des jeunes et de contribution des partenaires au dispositif.
Les Parties identifient dans le cadre de ce comité les opportunités de communication et de valorisation de P-TECH.
Le comité stratégique se réunit au moins deux fois par an.
B. Pilotage au niveau de la « classe P-TECH »
Les « classes P-TECH » doivent se conformer à toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables aux établissements scolaires dans lesquels le projet est implanté.
La création d’une « classe P-TECH » est proposée par une académie, instruite par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la Compagnie IBM France. Lorsque la création de la classe est décidée, elle est soumise à l’accord du conseil d’administration de l’établissement.
Le chef de l’établissement comptant une ou plusieurs « classes P-TECH » peut soit assurer en personne le suivi du fonctionnement de celle(s)-ci soit désigner un personnel de l’établissement chargé de suivre le fonctionnement de celle(s)-ci. Il assure également la mise à disposition des ressources nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle (logistique, planning des séquences proposées par les partenaires entreprises, organisation de la présence de personnel de l’établissement lors des rencontres professionnels-élèves, définition et préparation des contributions des professionnels avec les professeurs…).
Pour chaque « classe P-TECH », les parties prenantes mettent en place un comité de pilotage, (ou comité opérationnel) en prenant appui sur l’agent de liaison.
Son rôle est de développer un plan de progression cohérent avec le séquençage des contributions des entreprises, d’évaluer les activités, de faire des recommandations, d’assurer une coordination et une collaboration efficace.
Nonobstant toute disposition contraire des présentes, le comité opérationnel n'a aucune autorité pour amender, modifier ou renoncer au respect de toute condition ou condition du présent accord-cadre.
Le chef d’établissement peut inviter un ou des membres de ce comité de pilotage et toute autre personne pertinente pour les besoins du programme à participer aux séances du conseil pédagogique ou du conseil d’administration, à titre consultatif.
III. ROLES ET RESPONSABILITES
A. Responsabilités du Partenaire (pour la ou les « classe(s) P-TECH » à laquelle/auxquelles il contribue)
1. Dans l'exercice de ses responsabilités énoncées ci-après, le Partenaire s’assure de respecter le Modèle P-TECH défini dans la Section I, pour la ou les « classe(s) P-TECH » à laquelle/auxquelles il a accepté de contribuer.
Lors de la création d'une « classe P-TECH », les Partenaires s’accordent sur la hauteur de leurs contributions respectives et la documentent par écrit. Ils s’assurent que la mise en commun des apports permet de respecter le modèle P-TECH sur la durée et répond aux attentes mentionnées dans le présent accord.
2. Le Partenaire collabore avec le personnel intervenant dans la « classe P-TECH », en accord avec le chef de l’établissement d’implantation, pour développer le projet P-TECH.
3. Le Partenaire identifie parmi ses salariés des « mentors » de carrière, assurant un accompagnement des élèves à partir de la classe de première ; ces « mentors » s'engagent à observer dans leurs relations avec les élèves qu’ils accompagnent un devoir de réserve, de discrétion et de neutralité politique, religieuse et commerciale pendant toute la durée de leur mission. Les mentors de carrière s’engagent à avoir une interaction au moins une fois par mois avec leur(s) élève(s) en mentorat individuel ou de groupe, en présentiel ou en virtuel. Pour les mineurs, les sessions de mentorat professionnels-élèves sont supervisées par un personnel du lycée. La désignation d’un mentor par le Partenaire est soumise à un contrôle du casier judiciaire réalisé par l’académie sur envoi des pièces d’identité centralisé par le coordinateur.
4. Le Partenaire identifie parmi ses salariés des « mentors » de projet, qui transmettent des compétences techniques ou comportementales, dès la seconde, par le biais d’interventions ou d’ateliers pratiques – ponctuels ou récurrents sous la responsabilité d’un enseignant. Il propose des expériences professionnelles telles que des visites en entreprise, des conférences, des activités d’immersion en entreprise, des projets collaboratifs.
5. Le Partenaire peut s’appuyer sur les contenus de la plateforme en ligne IBM SkillsBUILD pour toutes les activités.
6. Le Partenaire peut proposer des stages ou périodes de formation en milieu professionnel et/ou des contrats d’apprentissage selon le cursus des élèves. Il peut aider les élèves dans la recherche d’autres entreprises ou structures d’accueil.
7. Le Partenaire s’engage à étudier les candidatures des élèves diplômés (ou en voie de l’être) issus de la « classe P-TECH » lors de ses recrutements, y compris en apprentissage. Sur demande d'un élève, le Partenaire examine la candidature de cet élève et le reçoit en entretien pour des offres d’emplois correspondant à son profil. Les décisions d'embauches finales sont prises à la seule discrétion du Partenaire.
8. Le Partenaire identifie en son sein un correspondant chargé, pour son compte, de la coordination avec la « classe P-TECH ». Ce correspondant doit, notamment, coordonner toutes les actions liées à la contribution du Partenaire. Dans le cas où plusieurs Partenaires contribuent à une ou plusieurs « classe(s) P-TECH », l'un des correspondants est nommé « Agent de Liaison ». Celui-ci agit comme le référent principal des Partenaires au sein du lycée pour définir et coordonner le plan de progression et les contributions. Les Partenaires pourront se répartir les tâches opérationnelles. Le correspondant du Partenaire (s'il n'y a qu'un Partenaire) ou l’Agent de Xxxxxxx sera présent au sein du lycée quelques jours par mois selon les besoins de sa mission. Les partenaires peuvent également s'associer à plusieurs sur une ou plusieurs classes P-TECH en assumant une part égale ou proportionnelle à leur engagement à long terme et ainsi, financer tous conjointement l'agent de liaison et les frais de fonctionnement éventuels.
9. Le Partenaire peut proposer à la région de rattachement du lycée d’implantation de la
« classe P-TECH » le bénéfice, au sein d’un lycée accueillant une « classe P-TECH », d’équipements spécifiques dédiés.
10. Le Partenaire peut faire bénéficier un lycée accueillant une « classe P-TECH » du versement de tout ou partie du produit de la taxe d’apprentissage destiné au financement des formations technologiques et professionnelles initiales.
11. Le Partenaire peut accompagner la montée en compétence des équipes intervenant dans les classes P-Tech en proposant, dans les conditions conformes aux statuts de ces personnels, différentes actions telles que l’accès à des perfectionnements techniques.
B. Responsabilités du Partenaire relais
Le Partenaire relais soutient le développement ou le fonctionnement de « classes P-TECH », en lien avec sa mission :
1. Il peut accompagner l’identification et le recrutement de Partenaires ou de Partenaires relais, au niveau national et/ou local.
2. Il peut participer au pilotage opérationnel et/ou au développement de P-TECH avec le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en lien avec sa mission, dans le respect du modèle P-TECH.
3. Il peut soutenir le développement d’IBM SkillsBUILD.
C. Responsabilités du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Dans la présente section, « le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports » signifie toute personne (au niveau de l’administration centrale, des services déconcentrés ou des établissements scolaires) chargée des responsabilités ci-après.
1. Dans le cadre des responsabilités énoncées ci-dessous, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports s'engage dans la mise en œuvre du Modèle P- TECH défini dans la Section I.
2. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports collabore avec les autres Parties pour développer le projet P-TECH.
3. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports permet au personnel du Partenaire Entreprise, ainsi que le cas échéant au personnel d'autres entreprises ou autres organisations non gouvernementales désignés avec son accord, de mener à bien les activités du projet. Il veillera à ce que l’agent de Xxxxxxx, lorsqu’il se trouve au lycée, puisse disposer d’un bureau... Aucun document ne peut être diffusé par le ou les intervenant(s) sans l’accord d’un personnel enseignant de l’Education nationale.
4. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports accompagne les établissements accueillant des « classes P-TECH » dans la mise en œuvre du projet et s’assure que les ressources nécessaires sont mises à disposition (logistique, planning des séquences proposées par les partenaires entreprises, organisation de la présence de personnel de l’établissement lors des rencontres professionnels-élèves, définition et préparation des contributions des professionnels avec les professeurs…).
5. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports veille à ce que le développement du programme s’appuie sur l’expertise des services académiques pour identifier les établissements, les formations et les partenaires-entreprises potentiels.
6. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports organise le partage des meilleures pratiques des « classes P-TECH ».
7. Le ministère de l’Education nationale, de la jeunesse et des sports facilite le déploiement d’IBM SkillsBUILD en soutien du programme.
IV. DUREE, SIGNATAIRES SUPPLEMENTAIRES ET RESILIATION
A. Entrée en vigueur. Le présent accord-cadre entre en application à la date de sa signature pour une durée de cinq ans. Il reste en vigueur jusqu'à sa résiliation, selon les dispositions de la section C ci-dessous.
B. Signataires supplémentaires. Tout nouveau Partenaire peut s'associer au présent accord-cadre.
C. Résiliation.
1. Le présent accord-cadre peut être résilié sur décision du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sous réserve d’un préavis écrit d'au moins trois mois transmis au(x) Partenaire(s). Le(s) Partenaire(s) demeurera(ont) impliqué(s) jusqu'à la fin de l’année scolaire en cours, sauf indication contraire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
2. Un Partenaire peut renoncer à sa participation au présent accord-cadre sous réserve d’un préavis écrit d'au moins deux mois transmis au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Ce Partenaire demeurera impliqué jusqu'à la fin de l’année scolaire en cours, sauf indication contraire du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui demandant par écrit de cesser son implication plus tôt.
3. Un Partenaire peut résilier sa participation à une « classe P-TECH », dans les mêmes conditions que celles énoncées à la section IV.C.2 du présent accord-cadre, tout en restant lié par le présent accord-cadre afin de contribuer à une ou plusieurs classe(s) existante(s) ou future(s).
4. En cas de non-respect, par un Partenaire, du présent accord-cadre, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports met en demeure le Partenaire, par écrit, de se conformer à ses engagements. Le Partenaire Entreprise dispose alors d’un délai de trente (30) jours pour mettre un terme aux manquements constatés. Si, durant cette période, le Partenaire ne procède pas aux actions nécessaires à cette mise en conformité, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports peut unilatéralement et sans délai mettre un terme, par notification écrite, à l’engagement juridique le liant à ce Partenaire concerné. Dans un tel cas, tout autre Partenaire pourra, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois transmis au ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, mettre un terme aux engagements qu’il aurait pris au titre de la (les) « classe(s) P-TECH » à laquelle/auxquelles il participait en commun avec le Partenaire ayant fait l’objet de la procédure de résiliation précitée.
5. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est en droit de mettre unilatéralement un terme, pour tout motif qu’il estime légitime, à la participation d’un Partenaire au projet P-TECH dans son ensemble ou à une ou des « classe(s) P-TECH » en particulier.
V. DIVERS
A. Protection des données personnelles. Toutes les données à caractère personnel des élèves ou de toute autre personne participant, à un titre ou un autre, au dispositif des
« classe P-TECH » qui seraient recueillies par l'une des Parties doivent être traitées conformément aux lois et règlements applicables en France en matière de protection des données personnelles. Les Partenaires ne peuvent utiliser les données recueillies, le cas échéant, dans le cadre de ce dispositif pour toute autre finalité que celles énoncées à la section I du présent accord-cadre.
B. Indépendance des contractants. Les Parties ont l’intention de créer une relation entre contractants indépendants. Aucune disposition du présent accord, ni aucune action effectuée ou accord conclu entre les Parties conformément aux dispositions des présentes, n'est réputé faire ou être interprété comme faisant d'une Partie le partenaire, mandant, agent ou employé d'une autre Partie. Aucun directeur, administrateur, responsable, partenaire, employé, agent, membre affilié ou sous-traitant d'une Partie ne sera réputé être un employé, un agent ou un sous-traitant d'une autre Partie. Aucune Partie n'aura le droit, le pouvoir ou l'autorité, explicite ou implicite, de lier une autre Partie à toute personne ou organisation n'étant pas une Partie du présent accord.
C. Dépenses. Chaque Partie prend en charge les frais et dépenses (y compris les honoraires et frais juridiques) résultant de ses activités menées en application du présent accord.
D. Cession. Les dispositions du présent accord lient les successeurs et ayants droit des Partenaires signataires et s'appliquent au bénéfice de ceux-ci. Aucune Partie ne peut céder ses droits et obligations octroyés par les présentes sans l'accord écrit préalable des autres Parties.
E. Aucun tiers bénéficiaire. Cet accord ne confère aucun droit ou recours à toute personne autre que les Parties et leurs successeurs et ayants droit autorisés.
F. Remarques. Toutes les notifications requises ou permises aux termes des présentes seront écrites et envoyées pour remise en main propre ou par courrier recommandé à toute autre adresse que l'une des Parties pourra communiquer à cette fin aux autres Parties. Toute notification sera réputée avoir été fournie à la date de sa réception.
VI. COMMUNICATION/CONFIDENTIALITE
A. Les Partenaires ne divulgueront pas d'informations confidentielles, à moins d'avoir signé un accord particulier de confidentialité.
B. Les Parties peuvent publier ou mettre à disposition les informations ou les documents relatifs aux « classes P-TECH » et à leurs partenariats respectifs, soit en termes sensiblement équivalents au contenu du présent accord, soit dans d'autres termes qui auront été acceptés par chaque partie aux présentes, dont le consentement ne pourra être refusé indûment. Elles pourront s’accorder sur l'utilisation d'un ensemble standard de supports de communication qu'elles pourront utiliser sans restriction.
C. Toute utilisation ou reproduction des logos des parties devra faire l'objet d'une autorisation écrite distincte.
Fait le 24 janvier 2022