Conditions Générales d’Achat
Conditions Générales d’Achat
1. Champ d’application 3. Commande
Les présentes conditions générales d’achat font partie intégrante et s’appliquent à toute comman- de passée par toute société française du Groupe MAHLE (ci-après le « Client ») pour sa fourniture en produits ou services. Sauf accord spécifique et expresse du Client, elles priment toutes condi- tions de ventes du fournisseur (ci-après le « Four- nisseur »).
2. Définition de la fourniture
2.1 Limites et exclusions:
Les limites et exclusions de la fourniture sont dé- terminées par la commande et ses éventuelles annexes.
De convention expresse, si certains détails et ou spécificités relevant de la compétence habituelle du Fournisseur sont omises par la commande, le Fournisseur devra en tenir compte dans sa four- niture sans pouvoir prétendre à une modification des prix et/ou délais acceptés.
La commande et/ou la fourniture confiée au Four- nisseur est intuitu personae. Le Fournisseur s’in- terdit en conséquence de céder tout ou partie de la commande et/ou de la Fourniture à un tiers.
2.2 Sous-traitance:
Dans le cas où le Fournisseur agit en qualité de sous traitant, il s’interdit de confier en tout ou par- tie la fourniture à un ou plusieurs sous traitants sans l’accord préalable et écrit du Client. En cas d’acceptation de la sous-traitance par le Client, le Fournisseur conserve en toute hypothèse la res- ponsabilité entière de la fourniture.
2.3 Plans notices et agréments:
La fourniture des plans, notices de montage et/ou de fonctionnement, offre de pièces de rechange, documents de conformité CE et tout autre docu- ment requis par la fourniture comme l’exigence de certification par le Client font partie intégrante de la commande.
Le Client se réserve le droit, en cas de non pro- duction de ces éléments dans le délai requis de retenir le paiement dû au Fournisseur en applica- tion de la commande.
Le Fournisseur est responsable et devra le cas échéant, supporter tous les frais et dommages résultant pour le Client de ces manquements, et notamment mais non exclusivement d’un man- quement à une obligation de certification.
2.4 Durée de fabrication:
Lorsque la commande concerne la production de produits, la fourniture s’entend également, à défaut d’une production continue, de la fourniture des pièces de rechange, au prix de série, 15 an- nées après l’arrêt de la production de série.
3.1 Toute commande du Client est faite par écrit. Toute commande et/ou modification de comman- de orale et/ou téléphonique ne peut en aucune manière engager le Client.
3.2 La commande précise en principe l’intégralité des conditions de fourniture définies par le Client. Par exception, certaines mentions peuvent être expressément soumises à discussion entre les Parties. Dans ce cas, et notamment lorsque la commande porte la mention « Prix à indiquer » ou
« délais à déterminer », l’accord sur la commande suppose le consentement du Client sur la propo- sition du Fournisseur.
3.3 Le Client n’est engagé que par la réception, dans le délai de 10 (dix) jours de l’envoi de la commande, de « l’Accusé de Réception de Com- mande » joint à la commande.
Si le Fournisseur n’accuse pas réception de la commande dans ce délai mais débute l’exécution de la commande, celle-ci est réputée acceptée sans réserve. A défaut, le Client peut considérer la commande comme nulle et non avenue.
4. Qualité et contrôle des commandes
4.1 Le Fournisseur s’engage à respecter toutes les normes de certification et de qualité définies par le Client dans la commande, de même que toutes les normes et certifications exigées par la fourniture (et notamment le cas échéant le res- pect des procédures OEM).
Ainsi, le Fournisseur s’engage à faire la déclara- tion substances et matières de tout produit selon et conformément aux procédures de la base de données IMDS (International Material Data Sys- tem – xxx.xxxxxxxx.xxx) et notamment pour tous les composants relevant de la Directive com- munautaire ELV (End of Life Vehicles), à ses pro- pres frais. Tout produit (et/ou échantillon) n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration selon le système IMDS est considéré comme non conforme et sera refusé.
4.2 Le Client se réserve le droit de faire réaliser, le cas échéant par un tiers dûment mandaté à cet effet, tout contrôle, audit, inspection et suivi, de quelque nature qu’il soit (notamment quantitatif et/ou qualitatif) des outils, fabrications et/ou des pièces objet de la commande dans les locaux du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants.
Le Fournisseur s’engage à cet effet à mettre en œuvre tous moyens propres à permettre la réali- sation de ces opérations et notamment mais non exclusivement à laisser le libre accès à ses lo- caux et à fournir tout outil de mesure nécessaire à leur réalisation.
4.3 Les contrôles réalisés par le Client ou un tiers dûment mandaté par lui n’engagent pas le Client et n’exonèrent pas le Fournisseur de sa respon- sabilité de fabricant.
5. Livraison
5.1 Le Fournisseur s’engage à respecter stricte- ment les dates, délais et lieux de livraison donnés par le Client et à livrer des produits en tous points conformes à la commande et/ou à la fourniture.
5.2 Nonobstant toute clause contraire et sauf ac- cord particulier entre les Parties, la livraison est réputée réalisée au débarquement des produits objet de la commande à l’adresse précisée sur la commande.
5.3 Le Fournisseur assure le risque des pertes ou dommages pouvant affecter les produits jusqu’à réception des produits par le Client à l’adresse de livraison.
5.4 Le client n’effectue pas de contrôle d’entrée des produits. La signature du bon de réception n’a pour effet que de constater le bon état apparent des marchandises et ne peut en aucun cas être considérée comme portant décharge de toute res- ponsabilité du Fournisseur au titre de la comman- de. Le Client conserve la possibilité de notifier, par écrit, tout manque, perte ou avarie éventuelle constatée lors de contrôles qualitatifs et/ou quan- titatifs réalisés ultérieurement à la réception.
6. Retard/ défaut ou refus de livraison
6.1 Sauf cas de force majeure tel que défini aux présentes Conditions générales d’Achat, tout retard de livraison du Client par le Fournisseur donnera lieu à l’application de plein droit d’une pénalité de 1% du montant H.T. de la commande par mois commencé.
L’application de ces pénalités n’est pas exclusive du droit, pour le Client, de solliciter la résiliation de la fourniture dans les conditions prévues à l’ar- ticle 12 ci-après, ni de l’obligation du Fournisseur de réparer toutes conséquences commerciales et financières de ce retard pour le Client, tel que rap- pelé à l’article 11.4 ci-après.
6.2 Toute livraison non-conforme à la commande, pour quelque cause que ce soit (retard de livrai- son, livraison en avance, livraison de quanti- tés non-conformes, emballages non-conformes etc…) donnera lieu au paiement, par le Fournis- seur, d’une pénalité forfaitaire de 100 euros, en paiement des frais de traitement engendrés par cette non-conformité.
8. Emballage / marquage des colis 10. Prix - conditions de paiements
Cette pénalité forfaitaire est sans préjudice du droit, pour le client, de solliciter réparation de tous pré- judices complémentaires (et notamment des frais logistiques complémentaires) résultant pour le Client de cette non-conformité et/ou la rupture de la fourniture dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.
6.3 Toute livraison de marchandises non-confor- mes à la commande sera refusée et retournée au Fournisseur à ses frais et risques. En pareille hypothèse, le Fournisseur supportera, outre les pénalités de retard applicables ci-dessus et no- nobstant le droit du Client de rompre la fourniture dans les conditions des l’article 13 ci-après, tous frais résultant pour le Client de cette livraison non-conforme.
6.4 En cas de retard prolongé, de défaut de livrai- son pour quelque raison que ce soit ou de deux refus successifs de livraison pour non-conformité, le Client pourra, 8 huit jours après une mise en demeure restée sans effet et sans préjudice de l’application de l’article 12 ci-après, solliciter d’un tiers la fourniture des produits concernés.
Le Fournisseur prendra en charge l’intégralité des frais, coûts (notamment en cas de prix supérieur) et plus généralement l’ensemble des conséquen- ces financières résultant de cette fourniture par un tiers.
7. Modification, suspension ou annulation de la Fourniture
7.1 Le Client dispose de la possibilité de modi- fier, suspendre ou annuler la commande et/ou la fourniture.
7.2 En cas d’absence provisoire de ses besoins en fourniture, le Client peut, sous réserve d’en avertir préalablement et par écrit le Fournisseur, suspendre la fourniture.
7.3 En cas d’absence de besoin de fourniture définitive, le Client est en droit d’annuler la com- mande et/ou la fourniture.
Dans le cas d’une annulation de fourniture, le Client s’engage à indemniser le Fournisseur, à titre de règlement forfaitaire et définitif selon les modalités suivantes :
- en cas d’annulation d’un ordre de livraison: au paiement des quantités produites par le Fournisseur au prix de vente de la fourniture et, pour les quantités annulées, à l’indemnisa- tion de la marge brute du Fournisseur pour ces quantités.
- dans les autres cas: à la prise de livraison des produits fabriqués et non livrés, selon les besoins prévisibles et normaux du Client au re- gard de l’historique de la fourniture.
8.1 Le Fournisseur conserve à sa charge tous
frais éventuels liés à l’emballage des produits.
8.2 Le Fournisseur s’engage à ce que les produits et/ou le matériel objet de la commande soient dû- ment protégés pendant le transport (chargement et déchargement compris) contre toute avarie de quelque nature qu’elle soit, ainsi que contre les intempéries et l’humidité. Il devra également met- tre en œuvre toute protection spécifique pour les pièces usinées et/ou polies.
8.3 L’emballage devra nécessairement compor- ter un bordereau de colisage, le repérage et le marquage précis des pièces selon les instructions du Client, un bordereau reprenant le n° de com- mande la désignation article et, en cas de livrai- son partielle et/ou à exécution successive, les quantités remises antérieurement au titre de cette commande.
En cas de livraison non-conforme aux prescrip- tions propres à l’emballage, le Client pourra re- fuser la livraison et la retourner au Fournisseur aux frais de ce dernier. Le Fournisseur devra en outre, que la livraison soit ou non refusée, suppor- ter tous frais, notamment administratifs directs ou indirects, résultant de cette non-conformité pour le Client.
9. Outil /Moule/Matériel
Sauf accord particulier, la propriété de tous les outillages, outils, moules fabriqués dans le cadre et/ou pour la fourniture et tous droits de propriété intellectuelle attachés – dans les conditions po- sées à l’article 12 ci-après - sont transférés au Client au plus tard à leur parfait paiement. Le Client peut, à tout moment de la fourniture, ac- quérir les outils de production pour le solde de leur valeur comptable au moment de cette de- mande.
Leur parfait paiement suppose l’acceptation, par le Client, des pièces type et d’une présérie pour une quantité ou un temps de production détermi- né au moment de la présérie.
Le Fournisseur s’interdit en conséquence de les utiliser et/ou d’en disposer à son profit comme au bénéfice de tiers sans l’autorisation préalable écri- te et expresse du Client. Le Fournisseur est par ailleurs responsable de leur bonne conservation, leur bon entretien et leur bon fonctionnement.
Les outillages, outils, moules et autres matériels devront être restitués au Client en parfait état de conservation et de fonctionnement, à première demande.
10.1 Sauf accord spécifique, le prix figurant au bon de commande est ferme et s’entend fournitu- res rendues dédouanées franco de port et d’em- ballages, sous déduction des pénalités au cas où elles seraient applicables.
Le Fournisseur s’engage toutefois à faire bénéfi- cier le Client de toute baisse de prix et/ou de toute condition tarifaire ou autre (accord de technolo- gie, qualité etc…) plus favorable appliquée par le Fournisseur à tout tiers pour les mêmes produits en quantité comparables, qui interviendrait durant l’exécution de la commande et/ou de la fourniture. Le Fournisseur s’engage à communiquer sans délai ces nouvelles conditions au client et à lui en faire bénéficier, à compter de la date d’application des dites conditions au tiers concerné.
10.2 Sauf accord spécifique, le paiement est réa- lisé à 90 jours fin de mois le 10 du mois suivant la réception des produits.
10.3 Sauf accord particulier, les factures doivent être adressées en double exemplaire, à raison d’une facture par commande et par livraison par- tielle à l’adresse figurant sur la commande.
Ces factures doivent être conformes aux dispo- sitions de l’article L 441-3 du code de commerce et reprendre notamment les n° de commande et références portées sur le bon de commande. Toute facture non-conforme sera immédiatement retournée au Fournisseur.
10.4 De convention expresse, le Client pourra compenser toute créance qu’il disposerait à l’en- contre du Fournisseur avec les factures dues au Fournisseur en application de la commande.
11. Responsabilité – garanties
11.1 Le Fournisseur garantit formellement:
- la conformité des produits à la commande ainsi qu’à toutes spécifications contractuelles et aux normes de références de quelque nature qu’elles soient et notamment aux procédures OEM ;
- la conformité des produits à toutes les nor- mes environnementales éventuellement ap- plicables. Le Fournisseur garantit à cet égard qu’il respecte les dispositions du -Règlement (CE) 1907/2006 relatif à l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (dit Règlement REACH) et notam- ment que les obligations d’enregistrement (et/ ou de pré-enregistrement) et d’informations requises par ce- Règlement et indispensables à l’utilisation des produits ont été dûment exé- cutées dans les délais requis. Il est rappelé que le Client ne peut en aucune manière être contraint de procéder à ces enregistrements et/ ou informations ;
13. Résiliation
- la qualité des matières premières employées et de conception des matériaux et notamment que les produits ne comportent aucune matière interdite et/ou contraire à une réglementation applicable à la commande ou à la fourniture ;
- la qualité de fabrication et de la réalisation
dans le respect des règles de l’art ;
- le bon fonctionnement notamment mécani- que, thermique, électrique, pneumatique etc.
- les performances exigées et notamment la consommation, la puissance, le rendement le degré d’efficacité etc.
Plus généralement, et outre les garanties légales applicables, le Fournisseur garantit les marchan- dises ou pièces contre tout défaut de conception, de fabrication, de montage ou de fonctionnement et contre tout vice des matières premières et constitutives.
11.2 La garantie est due pour la durée de garan- tie offerte par le Client au consommateur final à l’exception des défauts de série, pour lesquels la durée de garantie est illimitée.
Ces dispositions s’appliquent également aux piè- ces de rechange.
Chaque mise en application de la garantie d’un produit donnera lieu au paiement, par le fournis- seur, d’une pénalité forfaitaire de 100 euros H.T. en compensation des frais de traitement en ré- sultant pour le Client. Cette pénalité n’est pas ex- clusive des autres frais et coûts supportés par le Fournisseur en application de l’Article 13.
11.3 Le Fournisseur devra remédier en toute dili- gence, en totalité et à ses frais, à tout défaut de la marchandise et notamment prendre en charge l’intégralité des frais résultant d’une éventuelle opération de rappel.
11.4 Dans tous les cas, le Fournisseur est respon- sable de tout défaut, retard et/ou suspension de la fourniture au Client comme de tout manquement à ses obligations résultant de la commande ou de la fourniture et notamment de tout manquement aux obligations de certification et de qualité éven- tuellement applicables.
Le Fournisseur devra en conséquence réparer toutes conséquences de quelque nature qu’elles soient et notamment commerciales ou financiè- res résultant de son (ses) manquement(s) à ses obligations à l’égard du Client, comme à l’égard du consommateur final ou des clients et/ou par- tenaires du Client. Le Fournisseur devra ainsi et le cas échéant rembourser au Client les sommes versées par celui-ci à son propre client final dans le cadre des procédures OEM.
11.5 Tout transfert, en totalité ou en partie et par exception à ce qui précède, de la garantie
afférente aux produits au Client fera l’objet d’un paiement forfaitaire du Fournisseur au Client, dont le montant sera déterminé de bonne foi entre les parties.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Droits de propriété intellectuelle du Client : Tous droits de propriété intellectuelle afférents aux plans, dessins, modèles, études, plans et prototypes remis par le Client et nécessaires à l’élaboration ou à l’exécution de la commande, et plus généralement tous droits de propriété intel- lectuelle appartenant au Client préalablement à la commande et à la fourniture restent la propriété du Client.
Le Fournisseur bénéficie à leur égard d’une li- cence d’utilisation et de reproduction non exclu- sive et non cessible strictement limitée, à défaut d’accord particulier et écrit du Client, à la durée de la fourniture.
12.2 Droits de propriété intellectuelle du Fournis- seur :
12.2.1 Droits de propriété intellectuelle du Fournisseur antérieurs ou indépendants de la commande :
Lorsque la commande et/ou la fourniture impli- quent l’utilisation de droits de propriété intellec- tuelle acquis antérieurement ou indépendam- ment de la commande et/ou de la fourniture par le Fournisseur, ceux-ci restent la propriété du Fournisseur. Le Fournisseur s’engage toutefois à concéder au Client, à titre gracieux une licen- ce d’utilisation d’exploitation et de reproduction non – exclusive, cessible et non limitée dans le temps des dits droits, nécessaires à l’utilisation des produits par le Client.
12.2.2 Cession des droits liés à la commande: Le Fournisseur s’engage à céder à titre exclu- sif au Client l’ensemble des droits patrimoniaux (soit les droits de reproduction, de représenta- tion d’adaptation et dérivés) de tous droits de propriété intellectuelle et de tout savoir-faire résultant notamment des inventions liées à la conception et/ou la fabrication du produit du Client et/ou plus généralement liés à l’exécu- tion de la commande, et notamment mais non exclusivement nécessaires au dépôt de bre- vets, dessins modèles et autres droits protégés afférents aux produits.
12.2.3 Garantie générale:
Lorsque la commande porte sur les produits du Fournisseur totalement ou en partie, le Four- nisseur garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle de quelque nature qu’ils soient afférents aux dits produits. Il garantit en conséquence le Client de toute action di- recte ou indirecte d’un tiers relative aux droits concernant la propriété comme l’usage des droits de propriété intellectuelle afférents aux produits.
13.1 En cas de manquement du Fournisseur à l’une quelconque de ses obligations, le Client pourra après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 8 (huit) jours mettre fin à la four- niture sans préjudice de tous dommages intérêts résultant pour le Client de ces manquements, tels que rappelés à l’article 11-4.
13.2 Le Client se réserve également la possibi- lité de rompre la fourniture dans les conditions prévues ci-dessus en cas de cessation d’activité, redressement ou liquidation judiciaire, décès du représentant légal du Fournisseur et/ou change- ment significatif dans la répartition du capital so- cial du Fournisseur.
La résiliation frappera non seulement la comman- de en cause mais aussi toutes les commandes postérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
13.3 Le fait pour le Client de ne pas relever un manquement ou de ne pas se prévaloir de la présente clause ne peut en aucune manière être considéré comme une acceptation dudit manque- ment et/ou une renonciation à s’en prévaloir.
14. Environnement
14.1 Le Fournisseur s’engage à respecter d’une manière générale mais également dans la pro- duction des produits visés par la commande et/ ou la fourniture toutes normes environnementales applicables.
14.2 Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour utiliser, dans le cadre de l’exécution de la com- mande et/ou de la fourniture, des matériaux recy- clables. Quand tel est le cas, le Fournisseur devra respecter l’ensemble des marquages et certifica- tions applicables.
14.3 Le Fournisseur devra fournir au Client tou- tes informations sur la composition des produits et notamment toutes informations relatives et né- cessaires à la base de données IMDS.
15. Assurance
Le Fournisseur est responsable vis-à vis du Client des dommages, direct ou indirects et de quelque nature qu’ils soient, causés au Client résultant d’un défaut de quelque nature qu’il soit ou d’un retard de la fourniture, ou survenant à l’occasion ou du fait de la fourniture.
Le Fournisseur, s’engage à souscrire et à main- tenir tout au long de la fourniture, auprès d’une société notoirement solvable, outre une assu- rance civile professionnelle, une assurance « responsabilité Civile Produit », garantissant le Client à concurrence d’un montant raisonnable des conséquences pécuniaires des domma- ges de toute nature que la fourniture pourrait
18. Clause de différend
causer et notamment, mais non exclusivement, les dommages causés aux personnes et aux biens par les produits, les matériels et autres outillages, les dommages causés aux produits notamment durant leur transport, ainsi que les conséquences des retards et/ou suspension de livraison par le fournisseur, les défauts des produits et les éven- tuelles opérations de rappel.
Le Fournisseur communiquera au début chaque année et au plus tard le 15 février, tous justificatifs des assurances souscrites et risques couverts.
16. Force majeure
16.1 La force majeure est définie comme un évé- nement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.
A titre d’exemples non limitatifs, peuvent être constitutifs de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, in- cendie, destruction totale ou partielle des outils de travail du Client ou du Fournisseur, guerre, insurrection, tremblement de terre, tempête, tor- nade, etc…
Les mouvements sociaux, grèves et autres lock- out pouvant interrompre l’activité du Fournisseur, ne constituent pas, d’accord entre les parties, un cas de force majeure.
16.2 En cas de survenance d’un cas de force ma- jeure, la partie qui en est victime doit en avertir l’autre partie par écrit dans un délai maximum de 48 heures en indiquant avec précision la nature de l’événement et les mesures qu’elle entend pren- dre pour y remédier et/ou proposer une solution alternative. Le non respect de cette procédure interdit à la partie victime d’invoquer l’événement comme cas de force majeure.
17. Confidentialité
Toutes les informations de quelque nature qu’elles soient communiquées dans le cadre de la fourni- ture au Fournisseur par le Client ont un caractère strictement confidentiel. Le Fournisseur s’interdit en conséquence de divulguer sous quelque forme que ce soit les dites informations et s’engage à exiger de l’ensemble des collaborateurs et/ou tiers susceptibles d’y avoir accès un engagement de confidentialité identique.
Le Fournisseur reste tenu de cette obligation à l’issue de la fourniture pour une durée de 5 (cinq) années, à l’exception des informations visant des droits protégés pour lesquelles l’interdiction s’ap- plique jusqu’au terme de la protection légale atta- chée à ces droits.
Toute commande passée par le Client est soumi- se en toutes ses dispositions au droit français.
Le Tribunal de commerce du siège du Client est exclusivement compétent pour connaître de tous litiges résultant de la commande, de quelque na- ture qu’ils soient.
Le Client se réserve toutefois la possibilité d’at- traire le Fournisseur devant la juridiction compé- tente du siège social de celui-ci.
19. Langues
Pour les besoins de ses relations commerciales, le Client a établi une version en langue anglaise des présentes Conditions Générales d’Achat.
En cas de doute, divergence ou problème d’in- terprétation, la version française des Conditions Générales d’Achat prévaudra.
Version Janvier 2008