REGLEMENT COMPLET
REGLEMENT COMPLET
Jeu gagnez votre Kit vacances Miko®
ARTICLE 1 – Les différentes entités impliquées dans le Jeu
1.1 Société organisatrice
Unilever France, Société par actions simplifiée au capital de 28 317 129 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 552 119 216, et dont le siège social est situé au 00 xxx xxx Xxxx Xxxxx, XX 00000 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxx Xxxxx, organise du 25/06/2020 au 23/07/2020 à 17h inclus un jeu appelé « Jeu gagnez votre Kit vacances Miko® »
Le jeu est organisé pour la France métropolitaine (Corse incluse).
L’adresse du jeu est la suivante : Jeu gagnez votre Kit vacances Miko® MVEC : CF34-SOGEC Gestion - 00000 XXXXXXXXXXX XXXXX. Cette adresse sert de référence à tout envoi de demande relative à l’organisation ou à la participation au présent jeu.
1.2 Sociétés prestataires
L’agence Chemistry est prestataire de la société organisatrice Unilever France. Elle accompagne l’activation de cette opération et intervient dans la collecte des informations des participants au sein de Publicis K1 dans le cadre du Programme Ma vie en couleurs.
La Sogec est également une société prestataire. Elle est en charge du dépôt du présent règlement et de réaliser le jeu. La Sogec a accès aux données personnelles, transmises par Chemistry, pour la réalisation du jeu et ce via le fichier complet des données personnelles. Les données personnelles seront supprimées par la Sogec dans un délai de 6 mois à compter de la date de fin du jeu.
ARTICLE 2 – Conditions relatives aux participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse incluse), à l’exception des membres du personnel de la société organisatrice et/ou des membres de leur famille en ligne directe, ainsi que toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation du jeu et/ou les membres de leur famille en ligne directe.
La participation à ce jeu est strictement personnelle et nominative.
Il ne sera admis qu’une seule participation et une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse mail) pendant toute la durée de validité du jeu. En cas d’inscriptions multiples, seule la première participation valablement enregistrée sera prise en compte sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
ARTICLE 3 – Annonce du jeu
Le jeu est annoncé sur le site Internet suivant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx et xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx/xxx-xxxxxxxx-xxxx
ainsi que via un emailing envoyé aux membres inscrits au Programme Ma vie en couleurs le 25/06/2020.
ARTICLE 4 – Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
Pour participer à ce jeu, le participant doit :
- Se connecter sur la page suivante pendant la dure e du jeu :
xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxx/xxx-xxxxxxxx-xxxx
- Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les modalite s de participation »
- Cliquer sur « C’est parti ! » ;
- Re pondre a la question de qualification
- Passer sa souris sur « Grattez ici et de couvrez si vous avez gagne ! »
- Le tirage au sort du jeu est alors immédiat, le participant sait s’il a gagné ou non.
4.2 Conditions de participation au Jeu
Toute participation ou inscription incomplète, non conforme aux conditions exposées dans le présent règlement, falsifiée, non validée, enregistrée après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue ci- dessus ou comportant des indications inexactes ou fausses, ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent la société organisatrice, Unilever, à procéder à toutes vérifications concernant leur identité ou leur domicile. Toute indication fausse ou erronée entraîne l’élimination immédiate de leur participation et de leur gain.
Une seule participation par foyer est autorisée (même nom et même adresse).
ARTICLE 5 – Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés immédiatement après avoir joué par tirage au sort par le prestataire Kimple.
ARTICLE 6 – Les dotations du jeu
6.1 Dotations mises en jeu
Les gagnants tirés au sort recevront chacun la dotation ci-dessous au montant de 25€ :
« Un kit de vacances Miko® comprenant :
- Un totebag Miko® ;
- Une boue e ananas Carte d’Or® ;
- Une boue e paste que Carte d’Or® ;
- Une gourde Magnum® ;
- Un sceaux & pelle Miko® ;
- Un jeu 7 familles Miko® ;
- Des crayons de couleurs Max® ;
- Un ballon Miko®.
6.2 Contact des gagnants
Les gagnants seront contactés depuis l’adresse email suivante : xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx afin de les informer de leur gain.
6.3 Précisions relatives aux dotations
La dotation est nominative et ne peut être cédée à un tiers.
Les gagnants devront confirmer expressément leur acceptation de la dotation, par l’envoi d’un email à l’adresse xxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Le gagnant qui ne confirmera pas son acceptation de la dotation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du mail l’informant qu’il a été tiré au sort perdra irrémédiablement cette opportunité au profit d’un autre participant.
La valeur de la dotation est déterminée au moment de la rédaction du présent Règlement et ne saurait faire
l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
La société organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation par une dotation de même valeur ou de valeur supérieure sans que sa responsabilité ne puisse en aucune manière être engagée et sans qu’elle ait besoin de se justifier. La société organisatrice est libre de choisir la dotation qu’elle proposera en échange sans que son choix ne puisse être contesté. La société organisatrice n’est pas tenue d’offrir une alternative en espèces ou bons d’achat.
Le gagnant prendra seul en charge les frais et démarches suivants :
- Visas et autres démarches nécessaires
- Dépenses de carburant ou de transport
- Frais de logement et de repas
- Ainsi que toute autre dépense requise pour la réception, l’utilisation ou la jouissance de la dotation
6.4. Livraison des dotations
Les dotations seront envoyées dans un délai de 6 à 8 semaines environ à compter de la confirmation de
l’acceptation par les gagnants, à l’adresse postale indiquée par ces derniers.
ARTICLE 7 – Limite de responsabilité
o La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable si pour cause de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté ce jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié ou reporté. Tout changement fera l’objet d’informations préalables par tout moyen approprié. Des additifs et modifications de règlement peuvent alors éventuellement être publiés pendant le jeu au Sort. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
o La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau
« Internet » empêchant le bon déroulement du jeu notamment dû à des actes de malveillance externes. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité. Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte due à des actes de malveillance extérieures, et notamment les virus.
o La société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient se connecter au site du jeu du fait de tout défaut technique ou de tout problème lié notamment à l’encombrement du réseau.
o Les modalités du jeu, de même que le prix offert au gagnant, ne peuvent donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte.
o La société organisatrice pourra annuler ou suspendre tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu, et notamment en cas de communication d’informations erronées. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
o Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou toute autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu.
o La société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou du fait de son utilisation.
o La société organisatrice n’est pas responsable des informations contenues sur les sites partenaires. Le contenu et les images présentes sur ces sites partenaires relèvent uniquement de la responsabilité du partenaire ou de son éditeur, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 – Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel, communiquées par les participants, feront l’objet d’un traitement informatique par Unilever France Responsable de traitement, ainsi que Chemistry et la Sogec, Sous-traitants pour le compte d'Unilever France, pour l’objectif suivant : gestion de fichiers clients et prospects dans le cadre d'une opération de jeu promotionnel.
Les données personnelles des participants seront traitées conformément aux bases légales suivantes :
• L'exécution d'un contrat : le traitement des données personnelles des participants est nécessaire pour valider leur participation et leur attribuer leurs dotations.
• L’intérêt légitime : le traitement des données personnelles des participants est également fondé sur l’intérêt légitime d’Unilever France de recruter de nouveaux consommateurs et fidéliser ses consommateurs dans le cadre d’animations et opérations promotionnelles
Les données personnelles des participants seront conservées pendant la durée nécessaire au bon déroulement du Jeu, mais aussi tant que ces derniers continueront de faire partie du Programme Ma vie en couleur sauf demande contraire de la part de l’inscrit. En cas d’inactivité de l’inscrit pendant 3 ans à compter du dernier échange, la société organisatrice et ses Sous-traitants s’engagent à supprimer ses données personnelles de l’ensemble de ses fichiers clients.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 par le RGPD, le participant dispose d’un droit d’opposition et de limitation au traitement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit d’accès, de portabilité, de rectification et d'effacement dans les conditions et limites prévues par les textes.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de leurs données dans le cadre de cette opération, le participant peut contacter :
• La société organisatrice (Responsable de traitement des données personnelles) :
1. Par email : xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
2. Par courrier : Unilever France, 20 rue des Deux Gares, 92842 Rueil-Malmaison Cedex
• Les Sociétés Prestataires en charge de traiter les données personnelles pour le compte d'Unilever France :
- Sogec Gestion (Sous-traitant pour le compte d’Unilever France) :17 avenue du Québec 91140 Villebon sur Yvette
- Chemistry (Sous-traitant pour le compte d’Unilever France) : 00 xxx xx Xxxxxx Xxxx 00000 XXXXX
Les participants autorisent Unilever France à procéder à toutes vérifications concernant leur identité, leur domicile ou leur achat.
Toute information fausse ou erronée entrainera l’invalidation immédiate de la demande.
Par ailleurs, les coordonnées personnelles des gagnants pourront être transmises par la société organisatrice ou ses Sous-Traitants, à d’autres prestataires externes (ex : services postaux….) en charge de la livraison de la dotation. Ces derniers s’engagent à les utiliser à cette seule fin, dans le respect de la règlementation en vigueur et à les supprimer à l’achèvement de la livraison.
Les participants qui souhaiteraient s’opposer au traitement de leurs données personnelles ou qui souhaiteraient exercer leur droit à l'effacement de leurs données personnelles avant la fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
ARTICLE 9 – Règlement
9.1 Dépôt
• Le pre sent re glement complet est de pose chez SAS ACJIR, NICOLAS, SIBENALER, BECK, , Huissiersde Justice au 00 xxx Xxxx 00000 Xxxxxx.
9.2. Acceptation du règlement
La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement dans son intégralité, sans
conditions ni réserve.
9.3. Contestation
Toute contestation ou réclamation relative au Jeu devra être adressée par écrit à l’adresse du Jeu, dans un délai d’un mois à compter de la clôture du Jeu.
9.4. Consultation
Le règlement complet est disponible sur simple demande écrite à l’adresse du Jeu et/ou est librement
consultable et imprimable sur le site Internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/
En cas de différence entre la version du règlement déposé auprès de l’étude de l’Huissier et la version du règlement accessible en ligne, seule la version déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra.
ARTICLE 10 – Remboursement des frais de participation et des frais de consultation du règlement complet
Le remboursement des frais de la connexion Internet nécessaires à la consultation du règlement ainsi qu’à la participation au Jeu peut être obtenu sur simple demande écrite, en précisant la date et l’heure exacte de connexion, sur la base forfaitaire de 10 minutes de connexion, soit un total de 0.21 euros TTC sous réserve de vérification par la société organisatrice de la participation effective du demandeur. Le remboursement du timbre de la demande de remboursement peut également être obtenu (au tarif lent en vigueur) sur simple demande écrite jointe.
Les demandes de remboursement doivent être envoyées par courrier postal avant le 1er janvier 2020 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu, accompagnées d’un RIB (IBAN + BIC), ainsi que de l’indication de la date, heure et durée de sa connexion au site Internet, la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heure de sa connexion au site.
Il est précisé que certains fournisseurs d’accès à Internet offrant une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, leur accès au site du présent jeu s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (telles que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter à : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx ainsi et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Toute demande de remboursement illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai (cachet de la Poste faisant foi) ne pourra être traitée. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai moyen de 6 à 8 semaines environ à partir de la date de réception de la demande écrite des participants.
En tout état de cause, il ne sera accepté qu’une seule demande de remboursement par participant et par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu et uniquement dans le cadre de la participation au Jeu objet
ARTICLE 11 – Fraudes et loi applicable
Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu pour son auteur, la société organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Le présent Jeu ainsi que le présent règlement sont soumis à la loi française. En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de désaccord persistant relatif à l’interprétation et l’application du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera des juridictions compétentes de Paris.
ARTICLE 12 – Médiation consommation
En cas de réclamation non-résolue amiablement par le Service Consommateur Unilever France et sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, tout différend ou litige de consommation peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx.
Le litige ne peut être revu par le médiateur si :
• Vous ne justifiez pas avoir tenté, xx xxxxxxxxx, xx xxxxxxxx xx xxxxxx xxxxxxxxxxx xxxxxx x’Xxxxxxxx
Xxxxxx par réclamation écrite
• La demande est manifestement infondée ou abusive,
• Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de votre réclamation écrite auprès d’Unilever
• Le litige n'entre pas dans son champ de compétence
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
i. remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xxxx.xx
ii. envoyer votre demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 00 xxxxxx Xxxxxxxx
X. Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX ou par email à xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
Quel que soit le moyen utilisé, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les noms et adresse complets d’Unilever France, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès d’Unilever France avec la Référence du dossier.
Au niveau européen, pour les litiges transfrontaliers concernant les produits achetés en ligne, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges, xxxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx0.xxxx&xxxxXX