CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS ET TROTTINETTES ELECTRIQUES DE LA VILLE DE LORIENT « Vélo an oriant »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE LOCATION DE VELOS ET TROTTINETTES ELECTRIQUES DE LA VILLE DE LORIENT « Vélo an oriant »

ARTICLE 1 – Objet du service « Vélo an oriant »

- AGORA Services gère et exploite pour le compte de la Ville de Lorient, le service de location de vélos dénommé « Vélo an oriant ». Ce service comporte des prestations de locations humanisées de vélos, trottinettes électriques et de locations de stationnement dans des consignes collectives fermées (courte et longue durée).

- Le service « Vélo an oriant » est ouvert pour un usage strictement urbain et pour les espaces ouverts à la circulation routière, excluant notamment les pratiques VTT ou inadaptées à la pratique du vélo de « ville » (descente d’escalier, circulation sur et dans les espaces verts…) et, le cas échéant, sanctionnées par le code de la route.

Trottinette électrique est désigné par le terme TE

ARTICLE 2 – Modalités d’accès au service « Vélo an oriant »

- Le service « Vélo an oriant » est accessible aux personnes âgées de plus de 18 ans, reconnaissant être aptes à la pratique du vélo et de la TE et n’avoir aucune contre-indication médicale.

- Pour les utilisateurs mineurs, le tuteur légal du contrat s’engage aux termes des présentes conditions à endosser toute responsabilité pour tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du service

« Vélo an oriant». L’utilisation de la TE est interdite avant 16 ans.

- Pour toute location en boutique, les clients doivent impérativement justifier de leur identité, en fournissant une pièce d’identité.

- Le service est accessible dans la limite des stocks disponibles à la boutique « Vélo an oriant » et ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaut d’approvisionnement de vélos et de TE à la boutique.

Le client s’engage être titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile lors de la location d’un vélo ou d’une TE. ARTICLE 3 – Tarifs et modalités de paiement

- Les tarifs des prestations de services sont affichés en boutique

et sont disponibles sur le site Internet de « Vélo an oriant » (xxxx.xxxxxxx.xxx)

- Les tarifs des locations, dégradations et cautions sont votés et approuvés annuellement par le conseil municipal de la ville de Lorient.

- Pour bénéficier des tarifs réduits, il est obligatoire de fournir un justificatif en cours de validité de moins de 3 mois.

- Le tarif réduit est accordé uniquement au détenteur du justificatif.

- Pour la location en boutique, la durée de location et le prix sont définis contractuellement lors de la signature du contrat selon la durée de location choisie. L’encaissement de la location à percevoir par « Vélo an oriant » s’effectue au moment de la signature du contrat.

- « Vélo an oriant » ne peut pas effectuer de remboursement après acceptation du contrat par le client.

- « Vélo an oriant » ne propose pas de gratuités ou des conditions tarifaires plus favorables.

- Pour les locations en boutique, un état des lieux contradictoire est établi. La signature du contrat de location implique l’acceptation de l’état des lieux du vélo/TE.

- Avant chaque location en boutique, une caution est demandée préalablement à toute mise à disposition d’un vélo/TE.

- La caution est versée à la signature du contrat et restituée en fin de contrat, au retour du vélo/TE, déduction faite des frais de remise en état en cas de dégradations ou d’un retard de restitution du vélo/TE.

- Le montant de la caution est communiqué à l’usager lors de la location d’un vélo/TE en boutique, ainsi que sur le site internet du service. Pour les locations, au trimestre ou à l’année (dite longue durée), il n’est pas demandé de caution. En revanche à l’établissement du contrat impérativement, le locataire a l’obligation de fournir : une pièce d’identité, un Relevé d’Identité Bancaire, un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Tous ces documents sont obligatoires et doivent être au nom du locataire.

- Pour les vélos/TE loués en boutique, en cas de retard ou de non restitution du vélo/TE à la date définie sur le contrat, des pénalités journalières de retard seront appliquées, selon la grille tarifaire en vigueur.

ARTICLE 4 – Obligations des Parties

- AGORA Services s’engage (selon les termes du marché):

✓ à fournir le service selon les Conditions Générales d’Utilisation (C.G.U.) décrites dans ce document.

✓ à déployer ses meilleurs efforts afin d'assurer la permanence et la qualité du service proposé avec les moyens mis à sa disposition.

- La responsabilité d’AGORA Services ne peut pas être engagée:

✓ en cas de mauvaise utilisation par le client des services proposés

✓ en cas de non-respect par le client de ses obligations au terme des présentes conditions générales d’utilisation du service

✓ en cas d'utilisation du service par une personne non autorisée

✓ en cas de force majeure

- Le client s’engage :

✓ A utiliser le vélo/TE dans les limites du territoire français, dans le respect des présentes C.G.U. du service « Vélo an oriant» et du code de la route.

✓ A assumer la garde du vélo qu’il a loué et à verrouiller le système antivol fourni avec le vélo (double système antivol), dès qu’il interrompt l’utilisation du vélo, à un point fixe solidement implanté dans le sol (ou mur).

✓ A assumer la garde de la TE qu’il a loué, sous sa surveillance en permanence (il n’y a pas d’antivol, il est interdit de laisser la TE sur l’espace public). La TE est pliable, l’usager la conserve avec lui en la portant (16 kgs)

✓ A respecter les bonnes règles de sécurité et en particulier, à porter, même s’ils ne sont pas obligatoires en zone urbaine, des équipements de protections (casques et gilets réfléchissants, mis à disposition gratuitement à la boutique dans la limite des stocks disponibles). Le gilet réfléchissant est obligatoire de nuit ou lors de visibilité insuffisante.

✓ A restituer le vélo/TE dans les délais conformes à la durée d’utilisation contractuelle avec une restitution du vélo/TE 30 minutes avant la fermeture de la boutique. En cas de non restitution du matériel loué, de perte, de vol ou de détérioration du matériel loué, « Vélo an oriant » se réserve le droit d’encaisser la caution et de facturer des suppléments au client selon les termes et modalités prévus à l’article 8 et selon la grille tarifaire votée par le conseil municipal de la Ville de Lorient.

✓ A restituer le vélo/TE dans un état de propreté correct.

✓ A restituer le vélo/TE à tout moment, à la première demande de « Vélo an oriant » effectuée par téléphone, mail ou courrier.

✓ A déclarer toute perte, vol ou autre problème relatif au matériel loué et à le signaler à « Vélo an oriant » dans les plus bref délais et au plus tard dans le délai de 5 jours ouvrés pour les dommages et / ou accidents résultant de l'utilisation du vélo/TE et dans le délai de 2 jours ouvrés en cas de vol ou de perte du vélo/TE , le vélo/TE restant en tout état de cause sous sa responsabilité selon les termes des articles 4 et 6 des présentes C.G.U. (en cas de vol, le client s’engage à effectuer un dépôt de plainte au service de police).

✓ Le client s’interdit toute réparation, modification ou transformation sur le vélo/TE ou matériel loué.

ARTICLE 5 – Restrictions à l’usage du service

- La sous-location des vélos/TE est interdite.

- Le client est autorisé à utiliser le vélo/TE selon les termes des présentes C.G.U. pour autant qu’il en fasse un usage raisonnable, ce qui exclut notamment :

✓ toute utilisation à l’extérieur du territoire défini lors de la contractualisation,

✓ toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable,

✓ toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo/TE (toute charge supérieure à 5 kg pour contenu panier sur vélo),

✓ le transport de quelque passager est interdit sur le vélo/TE sauf pour les vélos loués avec un siège enfant (maximum 22kg) ou avec une remorque (maximum 45kg),

✓ toute utilisation du vélo/TE pouvant mettre en péril le client ou des tiers,

✓ tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du vélo/TE, et plus généralement, toute utilisation anormale d’un vélo/TE en milieu urbain.

ARTICLE 6 – Responsabilités et déclarations du client

- Sauf cas de force majeur ou faute d'un tiers ou d'Agora services dûment établie par le client, le client ou son représentant légal est seul et entier responsable des dommages causés par le vélo/TE ou de l’utilisation qui en est faite pendant toute la durée d’utilisation, y compris lorsque celle-ci excède la durée d’utilisation autorisée.

- Tout vélo/TE non rendu dans les termes établis par le contrat, est considéré comme un cas de disparition du vélo/TE, justifiant l’encaissement par « Vélo an oriant » du dépôt de garantie et la facturation du complément permettant de couvrir l’intégralité des coûts d’achat du matériel loué par « Vélo an oriant », selon les termes et modalités prévues à l’article 8.

- En cas de disparition du vélo/TE dont il est responsable, le

client a l’obligation de signaler cette disparition, le vélo/TE demeurant sous sa pleine et entière responsabilité. En particulier le client doit établir une déclaration auprès des services de police.

- En cas d’accident et/ou incident, notamment mécanique, mettant en cause le vélo/TE, le client a l’obligation, de signaler à

« Vélo an oriant » les faits dans les plus brefs délais et au plus tard dans le délai de 5 jours ouvrés pour les dommages et / ou accidents résultant de l'utilisation du vélo/TE et dans le délai de 2 jours ouvrés en cas de vol ou de perte du vélo/TE. Cependant, le vélo/TE reste sous sa responsabilité jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du service.

- En cas de perte ou de vol du vélo/TE, ou toutes autres dégradations, le client doit prévenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 jours ouvrés « Vélo an oriant », au 02 97 89 05 84 (journée) et au 06 74 95 99 40 (numéro d’astreinte en dehors des heures d’ouverture de la boutique). Le client reste responsable de toute location de matériel qui aurait été effectuée par un tiers ou par lui-même. Le retour du vélo/TE dégradé ou en panne devra se faire par le client à la boutique.

- Le client s'engage à prévenir immédiatement « Vélo an oriant » en cas de changement affectant les informations nécessaires à la

gestion de son abonnement (numéro de téléphone, adresse, informations relatives au compte bancaire associé, profil tarifaire...). A défaut, aucun dysfonctionnement qui en serait la conséquence ne pourra être reproché à « Vélo an oriant ».

- Le client s’engage à laisser un numéro de téléphone par lequel il pourra être contacté par une personne du service « Vélo an oriant » autant que de besoin. Il s’engage à prévenir « Vélo an oriant » de tout changement de numéro de téléphone.

- Pour tout vélo loué en boutique pour une durée supérieure au mois, une visite de révision du vélo est incluse dans le contrat. A charge au client de prendre rendez-vous auprès du service

« Vélo an oriant ». Les dégradations constatées sur le vélo, hors usure normale, seront à la charge du client. Les réparations seront réalisées uniquement par « Vélo an oriant » et facturées au client, conformément à la grille des dégradations consultable en boutique « Vélo an oriant ».

- La signature du contrat par l’utilisateur indique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans réserve d’aucune sorte au contenu des présentes C.G.U.

ARTICLE 7 – Droits réservés à « Vélo an oriant»

- « Vélo an oriant » se réserve le droit de refuser l’accès au service à quiconque ne satisfait pas les présentes C.G.U., sans être tenu de fournir de justification.

- Conformément aux dispositions des articles 4, 5 et 6, toute responsabilité de « Vélo an oriant » liée à l’utilisation que le client pourrait faire d’un vélo/TE, ou des dommages que le client pourrait causer à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation d’un vélo/TE, est entièrement exclue.

ARTICLE 8 – Pénalités

- A chaque contrat de location en boutique, le client autorise par avance « Vélo an oriant » à solliciter l’encaissement de la caution dans les cas et selon les conditions ci-après détaillées et limitativement énumérées : détérioration du vélo/TE par lui-même ou un tiers pendant la période de location, usage frauduleux, non restitution du vélo prévue dans les termes du contrat ou tout autre manquement de ce dernier aux présentes C.G.U.

- Dans le cas où les préjudices subis excéderaient le montant de la caution, le montant des réparations en sus sera à la charge du client et lui sera facturé.

- Pour les locations en boutique, si le vélo/TE n’est pas rendu dans les termes du contrat de location, alors il sera facturé des pénalités journalières de retard s’ajoutant au tarif journalier.

- Des pénalités telles que détaillées en boutique sont appliquées à la restitution du vélo/TE. Ces pénalités seront payées en sus de la location lors d’un retour en boutique après contrôle du vélo/TE par une personne du service « Vélo an oriant ». Elles seront facturées au client et réglables sur place, en cas de constatation d’un manquement du client à ses obligations au titre des présentes C.G.U.

ARTICLE 9 – Confidentialité des données

En créant un compte et en souscrivant au service « Vélo an oriant », l’utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par le prestataire désigné. Ce dernier s’engage à respecter la règlementation en matière de protection des données personnelles, et en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Conformément aux dispositions des textes précités, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur utilisation.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter le service « Vélo an oriant », sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, par écrit à :

Boutique Vélo an oriant

2C Boulevard Franchet d’Esperey 56 100 Lorient

Ou par courriel à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx

ARTICLE 10 - Règlement des litiges

Le client peut effectuer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la date des faits au sujet desquels il effectue sa réclamation. Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Tout différend relatif à leur exécution et à leurs suites éventuelles sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents auxquels les parties font expressément attribution de compétence, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Toute réclamation devra être envoyée à l’adresse suivante : service « Vélo an oriant » – 2C, boulevard Franchet d’Esperey - 56100 Lorient.

Le client a la possibilité de recourir à un médiateur à la consommation : AMBO Association des Médiateurs de Bretagne Ouest : xxxxx://xxx.xxxx.xxx/xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx/

ARTICLE 11 – Modifications des présentes C.G.U.

- Toutes modifications des présentes CGU seront notifiées sur le site Internet du service : xxxx.xxxxxxx.xxx

Date d’édition des présentes CGU : janvier 2021