Conditions générales de vente de Torbau Schwaben GmbH
Conditions générales de vente de Torbau Schwaben GmbH
1. Champ d'application et fondement du contrat
1.1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent au contrat conclu entre vous en tant qu'acheteur et nous en tant que vendeur pour la vente et/ou la livraison de biens meubles (« marchandises »).
1.2. Tous les accords conclus entre vous et nous dans le cadre du contrat d'achat résultent notamment des présentes conditions de vente, de notre confirmation de commande et de notre déclaration d'acceptation.
1.3. Les illustrations ou dessins contenus dans nos brochures, publicités et autres documents d'offre ne sont qu'approximatifs, à moins que les informations qu'ils contiennent n'aient été expressément désignées comme obligatoires par nous.
2. Prix ; Paiement
2.1. Nos prix incluent les frais d'emballage et la taxe sur la valeur ajoutée légale ; toutefois, les frais de livraison et d'expédition ne sont inclus dans nos prix que si un accord séparé a été conclu avec vous à ce sujet.
2.2. Sauf accord contraire écrit de notre part, le prix d'achat dû par vous doit être payé sans déduction dans les 8 jours suivant la réception de notre facture.
2.3. En cas de retard de paiement de votre part, nous sommes en droit d'exiger à partir de ce moment des intérêts moratoires de 5% au-dessus du taux d'intérêt de base respectif de la Banque centrale européenne (BCE). À cet égard, nous nous réservons le droit de prouver des dommages plus élevés.
3. Compensation ; droit de rétention
Vous n'avez le droit de procéder à une compensation avec nos créances que si vos créances ont été légalement constatées, si nous les avons reconnues ou si vos créances sont incontestées. Vous avez également le droit de procéder à une compensation avec nos créances si vous faites valoir des réclamations pour vices ou des contre-prétentions du même contrat d'achat. En tant qu'acheteur, vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si votre demande reconventionnelle repose sur le même contrat d'achat.
4. Délai de livraison et d'exécution
4.1. Nos dates ou délais de livraison sont exclusivement des informations sans engagement, à moins qu'ils n'aient été expressément convenus entre vous et nous.
4.2. Quatre semaines après le dépassement d'un délai de livraison sans engagement ou d'un délai de livraison sans engagement, vous pouvez demander par écrit de livrer dans un délai raisonnable. Si nous ne respectons pas une date de livraison expressément convenue ou un délai de livraison expressément convenu, ou si nous sommes en retard pour toute autre raison, vous devez nous accorder un délai supplémentaire raisonnable pour effectuer notre prestation. Si nous laissons ce délai de grâce expirer sans résultat, vous avez le droit de résilier le contrat d'achat.
4.3. Sous réserve des restrictions prévues à l'article 6 ci-dessous, nous sommes par ailleurs responsables envers vous conformément aux dispositions légales si le contrat est une opération de livraison à date fixe ou si vous êtes en droit d'invoquer la cessation de votre intérêt dans l'exécution du contrat en raison d'un retard de livraison dont nous sommes responsables.
4.4. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles et des prestations partielles à tout moment, dans la mesure où cela est raisonnable pour vous.
5. Droits de garantie de l'acheteur
5.1. Si la marchandise livrée n'a pas la qualité convenue entre vous et nous, ou si elle n'est pas adaptée à l'usage prévu par notre contrat ou à un usage général, ou si elle ne présente pas les caractéristiques que vous auriez pu attendre selon nos déclarations publiques, nous sommes tenus à une exécution ultérieure. Ceci ne s'applique pas si nous sommes en droit de refuser l'exécution ultérieure sur la base des dispositions légales.
5.2. L'exécution ultérieure a lieu après votre choix par la suppression de l'absence (amélioration ultérieure) ou la fourniture d'une nouvelle marchandise, sans préjudice des dispositions du § 439 alinéa 3 du Code civil allemand. Vous devez nous accorder un délai raisonnable pour une exécution ultérieure. Vous n'avez pas le droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat pendant l'exécution ultérieure.
5.3. Si la tête d'entraînement d'un portail AquaLOCK est défectueuse, vous êtes tenu d'enlever la tête d'entraînement conformément aux instructions, de l'envoyer à notre siège social (Enzianstraße 14 à X-00000 Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx) à nos frais et de réinstaller la tête réparée ou nouvelle, que nous vous ferons parvenir à nos frais, puis de la mettre en service.
5.4. Si nous avons tenté deux fois la rectification en vain, elle est réputée avoir échoué. Si l'exécution ultérieure échoue, vous avez le droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat à votre discrétion.
5.5. Vous ne pouvez faire valoir des droits à dommages-intérêts en raison d'un défaut que si l'exécution ultérieure a échoué. Votre droit de faire valoir d'autres droits à dommages- intérêts conformément à l'article 6 suivant n'est pas affecté.
6. Autre responsabilité
6.1. Nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, des dommages à la vie, à l'intégrité physique et à la santé résultant d'un manquement fautif à nos obligations par nous, nos représentants légaux ou nos agents d'exécution. En outre, nous sommes responsables, conformément aux dispositions légales, des autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave du contrat et par une intention frauduleuse de notre part ou de la part de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert, notre responsabilité est engagée sans limitation conformément à ses dispositions.
6.2. Nous sommes également responsables dans le cadre d'une garantie si nous avons donné une telle garantie pour l'objet de la livraison. En cas de dommages dus à l'absence des marchandises garanties par nous et si ces dommages ne surviennent pas directement sur la marchandise livrée par nos soins, nous n'en sommes responsables que si le risque de tels dommages est clairement couvert par notre garantie.
6.3. Si un dommage résultant d'un retard ou d'un défaut est fondé sur la violation par simple négligence d'une obligation contractuelle essentielle, c'est-à-dire la violation par simple négligence d'une obligation dont l'exécution correcte du contrat est d'abord possible et sur le respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous prévaloir, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat au moment de la conclusion. Il en va de même si vous avez droit à des dommages-intérêts au lieu de la prestation.
6.4. Les droits de responsabilité qui vont au-delà de la responsabilité régie par le présent article 6 n'existent pas à notre encontre, quelle que soit la nature juridique des droits que vous nous faites valoir.
7. Délai de prescription pour l'achat de marchandises d'occasion
7.1. Le délai de prescription pour les réclamations résultant de vices matériels et de vices de titre lors de l'achat ou de la livraison de marchandises d'occasion est d'un an à compter de la livraison. Si l'acceptation a été convenue, le délai de prescription commence à courir à compter de l'acceptation.
7.2. Sont exclues les prétentions en dommages-intérêts de l'acheteur au sens de l’article 6, pour lesquelles les délais de prescription légaux s'appliquent.
8. Réserve de propriété
8.1. La marchandise livrée (marchandise réservée) reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant du présent contrat.
8.2. L'acheteur doit traiter la marchandise réservée avec soin. Il doit les assurer adéquatement à ses frais contre l'incendie, l'eau et le vol à valeur à neuf.
8.3. En cas de saisie de la marchandise réservée par des tiers ou d'autres interventions de tiers, l'acheteur doit signaler notre propriété et nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions faire valoir nos droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires que nous avons engagés dans ce cadre, l'acheteur en est responsable.
9. Disposition finale, loi applicable
Notre contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.