Contract
XX.XXXXXXXXXXXX.XXX CONDITIONS GENERALES
1. INTRODUCTION
1.1 L'utilisation du présent site internet (xxx.xx.xxxxxxxxxxxx.xxx) (le "Site") est régie par les présentes conditions générales (les "Conditions Générales"). En utilisant le Site, vous confirmez avoir lu et accepté les Conditions Générales et vous acceptez d'être lié par celles-ci. Dans l'hypothèse où vous n'acceptez pas les présentes Conditions Générales, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Site ou tout service accessible par le biais du Site.
1.2. DEFINITIONS:
"Nous", "nos", "notre" ou "GE Healthcare Lifesciences" ou "GEHC" signifie GE Healthcare Ltd, ou GE Healthcare BVBA (numéro d'identification à la TVA: BE 0404.632.629) (numéro de notification à l'Agence Fédérale pour les Médicaments et les Produits de Santé : BE/CA01/1-05966-MDD), une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 1002610, ou l'une de ses filiales, selon le contexte ;
"Vous", "vos"," votre" signifie tout Utilisateur Inscrit qui utilise ce Site ;
"Client Agréé" signifie "l'une des catégories suivantes : (i) une autorité sanitaire ; (ii) un hôpital ou un établissement médical enregistré en tant que client de GEHC; ou (iii) un tiers distributeur ou agent ou grossiste de GEHC ayant été expressément autorisé à fournir les produits de GEHC aux clients dans les territoires concernés par le biais du Service en Ligne.";
"Utilisateur Principal" signifie le principal utilisateur autorisé par GEHC à accéder au Site et à autoriser d'autres Utilisateurs Inscrits (tels que définis ci-après) de la même organisation à accéder au Site ;
"Produit(s)" signifie les agent(s) pour l'Imagerie Diagnostique disponible à l'achat sur le Site. "Commande" signifie une commande pour le Produit passée à partir du Site ;
"Utilisateur Inscrit" signifie un employé ou un membre du personnel autorisé de l'Utilisateur Principal qui est autorisé par GEHC et/ou, le cas échéant, par son Utilisateur Principal à accéder au Site ;
"Compte d'Utilisateur Inscrit" signifie le nom d'utilisateur, mot de passe et autres renseignements confidentiels liés au compte d'un Utilisateur Inscrit ;
"Utilisateur" signifie un utilisateur agréé du Site, qu'il soit Utilisateur Principal ou Utilisateur Inscrit ; et "Service en Ligne" signifie le service fourni par GEHC par le biais du Site pour la commande en ligne des Produits conformément aux Conditions Générales.
2. SERVICE EN LIGNE
2.1. Le présent Site ne fournit pas de conseils médicaux. Le Service en Ligne disponible sur le Site est destiné uniquement à l'utilisation par les Clients Agréés et leur personnel inscrit.
2.2.; Le Service en Ligne a été créé par GEHC afin de faciliter la commande en ligne des Produits par les Clients Agréés. Le Service en Ligne a pour unique finalité d'offrir la possibilité, aux clients existants de la société GEHC, de passer commande.
2.3. XXXX décline toute responsabilité en cas de réclamation, perte ou dommage (qu'il soit direct ou indirect) provenant de ou relatif à une mauvaise utilisation du Site, sauf dans la mesure où la loi interdit une telle exclusion de responsabilité.
3. INSCRIPTION
3.1. À l'occasion du premier accès au Site en tant qu'Utilisateur Inscrit ou Utilisateur Principal, il vous sera demandé de vous identifier en utilisant le mot de passe temporaire fourni à cette fin par GEHC. Après avoir complété la procédure d'inscription et modifié le mot de passe temporaire une fois demandé, l'Utilisateur Inscrit ou l'Utilisateur Principal sera présumé avoir accepté les présentes Conditions Générales.
3.2. En vous identifiant sur le Site en tant qu'Utilisateur Inscrit ou Utilisateur Principal vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à commander des Produits pour le compte du Client Agréé. Vous ne pouvez pas avoir plus d'un Compte Utilisateur ni ne pouvez ouvrir un nouveau compte dans l'hypothèse où votre compte serait suspendu ou fermé pour quelque raison que ce soit.
3.3. Vous n'êtes pas autorisé à vendre, échanger ou transférer votre Compte Utilisateur à une autre personne, ni à accepter ou utiliser un Compte Utilisateur qui n'a pas été initialement enregistré à votre nom. Tout Utilisateur qui enfreindrait ces conditions sera considéré comme contrevenant de manière substantielle aux présentes Conditions Générales, et GEHC utilisera tous les recours disponibles, y compris la fermeture d'un tel Compte Utilisateur.
3.4. Nous nous réservons le droit de procéder à la modification de nos critères d'inscription à tout moment et sans avis préalable.
4. CONDITIONS D'ACCÈS
4.1. Vous reconnaissez et acceptez d'accéder au Service en Ligne de manière strictement conforme aux Conditions Générales et que nous pouvons être amenés à vous refuser l'accès au Service en Ligne sans préavis en cas de non-respect de celles-ci.
4.2. Chaque Utilisateur du Site est responsable de la confidentialité et de la sécurité liées à son nom d'utilisateur et à son mot de passe. En cas de communication, en connaissance de cause, de vos informations d'identification à une autre personne, votre compte peut être suspendu temporairement ou fermé. GEHC n'assume aucune responsabilité pour les activités exercées à partir de votre compte dès lors qu'il y a été accédé par le biais de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
4.3. Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment des modifications aux présentes Conditions Générales et la version révisée prendra effet dès sa mise en ligne. Une telle modification vous sera notifiée à l'occasion de votre prochaine connexion au Site et votre utilisation continue du Service en Ligne constituera l'acceptation de ces changements. Vous devez nous aviser immédiatement si vous avez une raison quelconque de croire (i) que quelqu'un a pris connaissance de votre mot de passe et votre nom d'utilisateur (ii) qu'il existe un risque que votre nom d'utilisateur et votre mot de passe soient utilisés sans votre autorisation. Vous êtes responsables de toute action effectuée par le biais de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe.
4.4. L'accès au Site peut être illégal pour certaines personnes ou dans certains pays. En cas d'accès au Site depuis un territoire situé en dehors du Royaume-Uni, il vous incombe de vous conformer à la législation en vigueur sur ce territoire.
5. UTILISATION DU SITE
5.1. Le Site fournit un dispositif permettant de commander les Produits. Un Utilisateur Inscrit ne pourra passer Commande que pendant la durée pour laquelle il y est autorisé par un Client Agréé. Un Utilisateur Inscrit dont le contrat de travail avec un Client Xxxxx a été suspendu ou résilié, pour quelque raison que ce soit, n'est pas autorisé à passer des Commandes et GEHC n'assume aucune responsabilité à l'encontre du Client Agréé en cas de Commande passée par un utilisateur non autorisé dont le Compte d'Utilisateur Inscrit n'a pas été fermé par notification adressée à GEHC.
5.2. Vous n'êtes pas autorisé à procéder à des opérations de reverse engineering, à décompiler, copier ou adapter un logiciel ou autre code ou script qui fait partie du Site ni à tenter de transmettre au ou par le biais du Site, des informations qui contiennent un virus, vers, cheval de Troie ou d'autres composantes dommageables ou préjudiciables.
5.3 Il vous est interdit d'utiliser le Site et le Service en Ligne qui y est fourni ou de soumettre au Site ou à tout Utilisateur de ce dernier un contenu qui, de quelque manière que ce soit :
a. contrevienne à une loi, une règlementation ou une ordonnance rendue par un tribunal compétent;
b. soit frauduleux, délictueux ou illégal ;
c. usurpe l'identité d'une autre personne physique ou morale ou présente de manière dénaturée une relation avec une personne physique ou morale.
d. contrefasse ou porte atteinte au droit d'auteur ou à tout autre droit de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation, le droit d'auteur, le droit des marques et les brevets).
6. COMMANDES
6.1. Tous les prix affichés sur le Site s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (ou son équivalent dans les pays autres que l'Angleterre et le Pays de Xxxxxx) et frais de livraison.
6.2. Lors de toute Commande passée via le Site, il sera automatiquement procédé à la vérification des licences et des autorisations correspondantes. Ces licences et autorisations comprennent, mais ne sauraient être limitées à celles relatives à la radioactivité / isotope, aux licences de distribution en gros, aux autorisations de mise sur le marché / de patient désigné. Toute Commande passée sans disposer de la licence requise sera retenue par nos services et réputée non acceptée. Vous serez contacté afin que nous puissions vérifier les licences nécessaires à la poursuite de votre Commande.
6.3. Suite au placement d'une Commande, une confirmation de Commande sera générée et délivrée au Client Agréé. Dans l'hypothèse où une différence serait constatée entre le prix fourni à l'Utilisateur au moment de la Commande et celui indiqué dans la confirmation de Commande, la confirmation de Commande prévaudra. Dans l'hypothèse où le prix indiqué dans la confirmation de Commande serait supérieur au prix de la Commande, la Commande peut être annulée dans un délai de 48h suite à la réception de la confirmation de Commande. Si, lors de la livraison de votre achat, vous découvrez une erreur quelconque, veuillez contacter immédiatement le service client de GEHC Belgique au 0800 38 997 ou 0800 49 618. Toutes les Commandes passées par le biais du Site sont soumises aux Conditions Générales de vente de GEHC, à l'exclusion des conditions générales du Client Agréé.
6.4. Afin d'éviter toute ambiguïté, la Commande ne sera pas présumée acceptée et aucun contrat formel ne sera mis en place tant que GEHC n'aura pas expressément accepté la Commande en générant et en délivrant la confirmation de la Commande au Client Agréé conformément au paragraphe 6.3 ci-dessus.
6.5. GEHC conservera une copie de la Commande et de tout document contractuel en lien avec celle-ci pour une période limitée conformément à son activité habituelle. Dans la mesure où vous souhaiteriez obtenir une copie de ces documents, veuillez nous en adresser la demande en nous contactant comme exposé ci-dessous (cependant, afin de lever toute ambiguïté, GEHC n'a aucune obligation de les fournir).
6.6 Sauf accord contraire expressément stipulé, la livraison a lieu à la sortie des usines de GEHC (ou Ex Works). La date de livraison des Produits correspond à la date à laquelle les Produits sont prêts à être expédiés et que vous ou le Client Agréé avez été prévenu par GEHC ou à la date à laquelle les Produits ont quitté les locaux de la Société afin de vous être envoyés. Tous les risques liés aux Produits vous sont transférés à cette date de livraison. Les Produits peuvent être transportés par GEHC au Client Agréé, à la charge et au risque exclusif de ce dernier. Dans tous les cas, indépendamment des conditions de livraison convenues, GEHC est autorisée à faire livrer les Produits, déchargement compris, à vos frais et risques, par des moyens déterminés par GEHC et à l'aide de moyens de transport de son choix. Les frais de livraison sont fixés selon les prix normaux du marché pour la livraison de produits similaires et sont facturés séparément.
7. PRESENTATION, DISPONIBILITES ET LIVRAISON DE PRODUITS
7.1. Les offres relatives aux Produits figurant sur le Site ne sont généralement pas contraignantes. Nous nous réservons le droit de modifier la liste des Produits à tout moment et de supprimer définitivement certains Produits. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs typographiques, d'inexactitudes relatives à ou du caractère incomplet de la description des Produits.
7.2. Nous mettrons tout en œuvre afin d'assurer la disponibilité maximale des Produits à commander sur le Site. La présentation d'un Produit dans la liste des Produits fournie sur le Site ne signifie pas que nous garantissons sa disponibilité. Nous sommes uniquement soumis à une obligation de livrer les Produits qui sont en stock.
7.3 Dans l'hypothèse où un Produit commandé ne serait pas disponible, nous pouvons ne pas exécuter entièrement votre Commande. Si tel devait être le cas, nous nous réservons le droit d'annuler votre Commande ou de ne délivrer qu'une partie des Produits commandés. Nous vous informerons en conséquence.
8. RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR
8.1. Les Utilisateurs doivent s'assurer qu'aucune information, y compris mais non limitée aux informations relatives à un patient, ne soit inscrite sur le Site lorsque la divulgation de telles informations est ou est susceptible d'être contraire à la loi sur la protection des données à caractère personnel de 1988 ou à toute autre loi nationale applicable ou aux politiques propres du Client Agréé relatives à la confidentialité du patient, en tenant compte des éventuelles modifications ultérieures à intervenir.
9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
GEHC et ses donneurs de licence détiennent et conservent tous les droits relatifs au Site, parmi lesquels figurent les informations exclusives et confidentielles. Tout contenu présent sur le Site ainsi que les marques et logos sont détenus par ou font l'objet d'une licence accordée à GEHC. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme conférant, de manière implicite ou de toute autre manière, une licence ou un droit relatif à de tels droits, sauf disposition contraire expresse.
"GEHC" et le logo GE sont des marques enregistrées au Royaume-Uni sous le numéro 2347097, dans l'Union Européenne sous les numéros 003173151 et 002485745, aux Etats-Unis sous les numéros 2961099 et 3142821, ainsi que dans d'autres pays.
GE et GE Monogram sont des marques de General Electric Company.
10. VIE PRIVEE ET CONTENU CREE PAR LES UTILISATEURS
10.1. Toutes les données personnelles transmises à GECH sont traitées avec le plus grand soin et de manière extrêmement confidentielle. Nous traitons les données relatives aux Utilisateurs du Service en Ligne conformément aux termes de notre Politique en matière de Vie Privée tels qu'énoncés sur le site xxxx://xxx.xx.xxx/xxxxxxx. En utilisant le Site, vous consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données fournies sont exactes. En cas d'incohérence entre les Conditions Générales et notre Politique en matière de Vie Privée, les présentes Conditions Générales prévalent.
10.2. Toute information autre que des données personnelles identifiables ainsi que tout contenu que vous transmettez ou communiquez sur le Site sera considéré comme non-confidentiel et non-exclusif. Nous n'avons aucune obligation par rapport à de tels contenus. Nous sommes libres de copier, de divulguer, de distribuer, d'incorporer et d'utiliser de toute autre manière de tels contenus ainsi que toutes les données, images, sons, textes et autres éléments inclus dans de tels contenus, et ceci tant à des fins commerciales que non-commerciales.
10.3. Il vous est interdit de poster ou de transmettre à partir du ou vers le Site tout contenu :
§ qui est menaçant, diffamatoire, obscène, indécent, agitateur, insultant, pornographique, injurieux, propre à inciter la haine raciale, discriminatoire, agressif, scandaleux, incendiaire, blasphématoire, qui constitue un abus de confiance, une violation de la confidentialité, une violation de la vie privée ou qui risque d'entrainer des désagréments, harcèlements ou embarras ; ou
§ pour lequel vous n'avez pas obtenu toutes les licences et/ou autorisations nécessaires ; ou
§ qui constitue ou encourage une conduite qui pourrait être considérée comme une infraction pénale, qui permettrait d'engager la responsabilité civile ou qui serait contraire à la loi applicable ou porterait atteinte aux droits d'un tiers, au Royaume Uni ou dans tout autre pays dans le monde ; ou
§ qui est nuisible sur le plan technique (y compris, sans limitation, les virus informatiques, les bombes logiques, les chevaux de Troie, les vers, les composants nuisibles, les données altérées et autres logiciels malicieux ou données nuisibles).
11. FERMETURE DU COMPTE UTILISATEUR
11.1. Il relève de la responsabilité du Client Agréé de notifier la résiliation d'un contrat de travail de tout Utilisateur à GEHC. À la réception d'une telle notification, GEHC procèdera à la fermeture du Compte Utilisateur. Toute Commande passée avant la réception d'une telle autorisation sera réputée avoir été passée avec l'accord du Client Agréé.
11.2. GEHC est autorisée à procéder à la fermeture, avec effet immédiat et sans intervention judiciaire préalable, du compte de tout Utilisateur dès lors que GEHC dispose de motifs raisonnables de croire que celui-ci contrevient à l'une des dispositions des présentes Conditions Générales.
12. EXONERATIONS ET LIMITATIONS
12.1. GEHC ne saurait être tenue responsable envers vous de tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial ou exemplaire, résultant de ou étant lié à l'utilisation que vous faites du Service en Ligne, peu importe que GEHC ait été informée de la possibilité d'un tel dommage. Une telle limitation de responsabilité s'applique (i) que le dommage résulte de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation du Site ou de la confiance que vous témoignez au Site, de l'incapacité à utiliser correctement le Site ou de l'interruption, de la suspension ou de la fermeture du Service en Ligne (y compris lorsque de tels dommages sont encourus par des tiers), et (ii) nonobstant l'échec du but essentiel de tout recours et dans toute la mesure permise par la loi applicable dans la juridiction en cause.
12.2. GEHC ne garantit pas que l'utilisation que vous faites du Service en Ligne sera sécurisée, ininterrompue ou exempte d'erreurs ou que les défectuosités du Services en Ligne seront corrigées. GEHC décline toute responsabilité pour, et aucune garantie n'est donnée quant à la connectivité et la disponibilité du Service en Ligne.
12.3. Aucune disposition des présentes Conditions Générales n'exclut ni ne limite la responsabilité de toute personne en cas de décès ou de blessure corporelle causée par la négligence de cette personne, de fraude ou toute autre responsabilité qui ne saurait être exclue ou limitée au regard de la loi applicable.
13. JURIDICTION COMPETENTE, LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
Les présentes Conditions Générales sont régies par et interprétées conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Xxxxxx et vous vous soumettez à la compétence non exclusive des tribunaux anglais pour tout litige qui pourrait survenir au sujet de l'utilisation que vous faites du Site.
Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute Commande passée par le biais du Service en Ligne, sont rédigées en Anglais.
14. DISSOCIABILITE
Dans l'éventualité où une juridiction compétente déclarerait qu'une disposition ou une partie des Conditions Générales n'est pas valable ou opposable, les autres dispositions des Conditions Générales continueront à produire tous leurs effets.
15. CESSION
Vous n'êtes pas autorisé à céder les présentes Conditions Générales ni à céder, en tout ou en partie, les droits ou déléguer les obligations qui en découlent, de votre propre chef ou par l'effet des dispositions légales, sans notre consentement préalable écrit. Une telle cession ou délégation est nulle et non avenue et dépourvue de force et d'effet.
16. RENONCIATION
Le fait que GEHC ne réclame pas l'application de l'une des dispositions des Conditions Générales ne saurait être considéré comme une renonciation à une telle disposition ou au droit d'en réclamer l'application. Par ailleurs, la renonciation à l'une des dispositions des Conditions Générales par l'une des parties ne prendra effet qu'à la signature d'un accord écrit par la partie en cause.
17. NOTIFICATIONS
L'adresse de GEHC pour les notifications relatives au Site est la suivante :
GE Healthcare BVBA-SPRL Xxxxxxxxxxxxxxxx 00,
B-1831 Diegem
18. INTEGRALITE DE L'ACCORD
Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et GEHC au regard de votre accès au Site et de l'utilisation des Services en Ligne et annulent et remplacent tout accord écrit ou oral, antérieur ou concomitant s'y rapportant.
Vous vous engagez par la présente à exclure les dispositions de la Règlementation relative au Commerce Electronique (Directive CE) (SI 2002/2013), dans la mesure où la loi (et en particulier cette Règlementation) le permet.
19. NOUS CONTACTER