dans le Bâtiment
dans le Bâtiment
Entre
, représenté par :
Xxx Xxxxxxx Xxxxxxx, ministre de la Transition écologique, représentée par X. Xxxxxxx Xxxxx, chef du service Climat, Efficacité énergétique à la Direction Générale de l'Energie et du Climat,
X. Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxxx , ,
représenté par Xxxxxxx Xxxxxxx, Directeur Général de l'Enseignement Scolaire,
Mme Xxxxxxxxx Xxxxx , représentée par X.
Xxxxx Xxxxx,
Xxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, ministre de la Culture, représentée par Xxxxxxx Xxxxx, directrice,
Xxx Xxxxxxxxxx Xxxxxx, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, en charge du Logement, représentée par X. Xxxxxxxx Xxxx, Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
, représentée par X. Xxxxxx Xxxxx,
président-directeur-général
Et
, association loi 1901 dont le siège est situé 1 xxxxx xx xxx, 00 000 Xxxxxxx, numéro SIRET 000 000 000 00043, représentée par X. Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx, président
, association loi 1901 dont le siège est situé 00 xxx xxxxxx Xxxxxx Xxxx, 00 000 Xxxxx, numéro SIRET 327 215 695 00070, représentée par X. Xxxxxxx Xxxxxxx, président
Publics (CCCA-BTP), association loi 1901 dont le siège est situé 00 Xxx xx Xxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, numéro SIRET 775 683 220 00104, représenté par X. Xxxx Xxxxxxx, président
, association loi 1901 dont le siège est situé 0 xxx Xxxxxxxx, 00 000 Xxxxx, numéro SIRET 775 682 107 00054, représentée par X. Xxxx-Xxxxxxxxxx Xxxxx, président
), organisme professionnel dont le siège est situé Tour Maine Montparnasse, 33 xxxxxx xx Xxxxx, 00 000 Xxxxx, numéro SIRET 784 356 354 00075, représenté par Xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx, présidente
La Fédération Française du Bâtiment (FFB), association loi 1901 dont le siège est situé 00 xxxxxx Xxxxxx, 00 000 XXXXX, numéro SIRET 78466864200019, représentée par X. Xxxxxxx Xxxxxxxx, président
La Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du BTP (FEDERATION SCOP BTP), association loi 1901 dont le siège est situé 00 xxx xxx xx Xxxxxxx, 75 008 PARIS, numéro SIRET 78485364000026, représentée par X. Xxxxxxx-Xxxxx Xxxxxxx, président
Et
DISTRIDYN, Société Anonyme au capital de 274 378,00 euros, dont le siège social est situé Immeuble
« le Chanzy », 00, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX XX XXXX xxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 325 366 334, représentée par
X. Xxxxxx XXXX, en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet
Electricité de France (EDF), SA au capital de 1 619 338 374 numéro 000 000 000, dont le siège social est situé au 00 xxxxxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX, représentée par Xxx Xxxxxxxxx XXXXX-XXXXXX, Directrice Sourcing Economie et Finance EDF Commerce
SIPLEC, S.A. Coopérative à capital variable, à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé à 00 xxxx Xxxxxx Xxxxx 00000 XXXX-XXX-XXXXX, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro B 315 281 113, représentée par X. Xxxxxxx XXXXXX, en sa qualité de Directeur adjoint
Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement le(s) « Financeur(s)» Ci-après dénommées individuellement et/ou collectivement les « Parties ».
Préambule
Le secteur du logement représente en France 43% de la
sont consommés par le secteur résidentiel. Dans ce contexte, et en anticipation des accords de Paris sur le climat, la France a pris des engagements internationaux en vue de réduire sa consommation énergétique et ses émissions de gaz à effet de serre. Ces engagements sont réaffirmés dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. prioritairement sur ceux présentant les plus faibles performances énergétiques avant 2025 tout en visant
la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant elle-ci a rendu possible la délivrance de CEE dans le
cadre de la participation financière à des programmes liés à la maîtrise de la demande en énergie. Ainsi,
- n, de
énergies fossiles, peut donner lieu à la délivrance de CEE.
(Formation des professionnels aux économ
ns le
Depuis 2007, le programme FEEBAT bâtiment), ci-après le « Programme »,
par le biais des CEE et des fonds de la formation continue issus de la collecte des entreprises, la montée en compétence des professionnels du bâtiment
Ce P
ambitieux fixés au secteur du bâtiment en déclinaison des accords de Paris et
dans le plan de rénovation annoncé le 26 avril 2018 par le ministère de la Transition écologique et plus
professionnels pour améliorer la confiance des particuliers et la qualité des travaux :
- Depuis le lancement du Programme, ce sont plus de 190 000 professionnels en activité qui se sont formés et ont été pris en charge par le P FEEBAT destinés aux professionnels du bâtiment et à la maî Les modules de formation comportent des
-mer.
- La convention signée le 4 septembre 2018, Programme et prolongée par avenant signé le 18 décembre 2020, a marqué une évolution majeure du Programme. Les cibles ont été élargies avec, en complément des professionnels en activité, un axe de travail
des OFA (organismes de formation
) pour la formation des futurs professionnels.
soit en devenir ou en activité, un parcours de montée en compétence individualisé et visant à
dans le secteur du bâtiment.
Pour vise, le Programme a été renouvelé par arrêté
du 4 mars 2022 (publié au JORF du 19 mars 2022) portant validation du programme PRO-FOR-14
« FEEBAT 2 » 31 décembre 2025, date limite de
versements des contributions .
Dans ce contexte, les Parties ont décidé de conclure la présente convention, ci-après la « Convention », afin de redéfinir la gouvernance et faire évoluer les objectifs et actions structurantes du Programme :
o Axe 1 Formation initiale : finaliser la conception et déployer les modules et parcours de formation conçus auprès des enseignants
ces pédagogiques créées dans les enseignements auprès des élèves, apprentis, étudiants.
o Axe 2 Formation continue : faire vivre les modules de formation de la précédente convention et en concevoir de nouveaux, en particulier dans le cadre des réglementations
relatives aux compétences et à la formation dans le dispositif RGE. Accompagner le déploiement des formations par la prise en charge des coûts pédagogiques et des modes de financement autres.
o Axe 3 national : assurer une cohérence et une mutualisation des productions et actions objets des axes 1 et 2 ; poursuivre les actions de communication et du programme et développer les synergies externes.
Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 Objet de la Convention
La Convention a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement du
Programme FEEBAT ainsi que les engagements des Parties.
Article 2 - Définition du Programme
Le Programme vise à accompagner la montée en compétence des professionnels du Bâtiment et de la dans le domaine de la rénovation énergétique.
:
- Axe 1 - Formation initiale :
rénovation énergétique des bâtiments pour les futurs professionnels du bâtiment, de la construction et du cadre de vie
- Axe 2 - Formation continue :
nnels du
Axe 3 -
Poursuivre voire amplifier toute action transverse
:
-
1 et 2 (cohérence et mutualisation entre axes, communication, synergies externes, évaluation)
Le Programme a pour objectifs de :
- Formation initiale :
o Finaliser la conception des modules et parcours de formation incluant des ressources pédagogiques y compris innovantes. Ces modules ou parcours sont à destination :
des enseignants , des formateurs des OFA et enseignants- chercheurs afin de conforter leur socle de compétences en lien avec existants et de pouvoir
intégrer les ressources créées dans les cursus de formation, des élèves, apprentis et étudiants
diplômes relevant de la filière du bâtiment, de la construction et du cadre de vie et
concernés par les sujets de la rénovation afin puissent, en tant que futurs professionnels, .
o Former les enseignants et formateurs des OFA (tous statuts confondus) via les modules et parcours de formation créés, en les déployant progressivement, par module, et
-Mer), selon les modalités et dispositifs dont relèvent les cibles et le cas échéant, en associant leur tutelle administrative. Les signataires auront en charge de communiquer envers les personnels concernés sur les modalités et contenus de formation.
o Garantir une mise à disposition pérenne des ressources pédagogiques créées et évaluer en continue la qualité des formations dispensées auprès des formateurs et enseignants.
- Formation continue :
o Concevoir de nouveaux parcours de formation, en particulier : dans le cadre des réglementations à venir et du mandat
portant sur la révision des exigences relatives aux compétences et à la formation dans le dispositif RGE, mandat confié au Programme FEEBAT dans le cadre de la précédente convention,
ues innovantes.
A ce titre, nécessaire à ces nouveaux parcours ainsi que des actions pilotes qui viendront faciliter et optimiser le panel des formations FEEBAT.
o garantir la qualité pédagogique,
o Prendre en charge les coûts pédagogiques des modules de formation FEEBAT :
,
pour toutes les formations FEEBAT existantes et à venir, y compris celles liées au signe RGE, objets de demandes de remboursement intégrées à un bilan envoyé au Porteur pilote par les organismes de financement de la formation, ci-après les
« OPCO et FAF ».
o Accompagner la transition vers des modes de financement complémentaires et/ou alternatifs tels que le Compte Personnel de Formation.
-
national :
o Assurer une cohérence et une synergie entre les travaux des différents axes, notamment en matière de déploiement, de qualité (contenus des formation, déploiement, formateurs,
et de reconnaissance de la marque et des formations FEEBAT ; mutualiser autant possible au sein du Programme les ressources pédagogiques et outils produits ainsi que les
o Doter le Programme de moyens de communication visant les différentes cibles. Mobiliser ces moyens et les partenaires du Programme pour faire connaître et promouvoir le plus largement possible les formations FEEBAT,
o Evaluer le fonctionnement et programme,
o Développer les synergies avec tout acteur externe non-signataire de la Convention et tout programme national (dont programme CEE) desquels le Programme FEEBAT a intérêt à se rapprocher pour atteindre les objectifs des axes 1 et 2 et les valoriser.
Le contenu détaillé du Programme est décrit en annexe 1.
Article 3 Gouvernance et fonctionnement du Programme
Le sont assurés par un Comité de
pilotage.
un Comité technique de suivi et des Comités opérationnels, avec Xxxxxxx pilote et du Porteur associé.
3.1 Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est composé des organismes suivants :
- Etat du travail,
du logement,
- ADEME,
- ATEE,
- AQC,
- Les organisations professionnelles du bâtiment : CAPEB, FFB, FEDERATION SCOP BTP,
- Les o : CNOA,
- Le CCCA-BTP,
- Les Financeurs : DISTRIDYN, EDF, SIPLEC,
-
par le Porteur pilote.
Le Comité de pilotage pilote le dispositif, décide des orientations et des actions concrètes, valide les appels de fonds du Porteur pilote et du Porteur associé auprès des Financeurs et suit les principaux indicateurs de pilotage du Programme. En particulier, le Comité de pilotage :
- D
- V
Programme, et à ce titre donne son accord pour que les commandes soient passées par le Porteur pilote ou le Porteur associé,
- S Programme,
- V
,
- V OPCO et FAF
impliqués dans le dispositif,
- Se
à la montée en compétences des professionnels de la construction, avec lesquels un rapprochement est le cas échéant envisagé.
Le Comité de pilotage se réunit a minima trois fois par année civile. Il peut être sollicité de manière dématérialisée (échanges électroniques). Les documents de préparation de la réunion sont envoyés au moins huit (8) jours avant la date du Comité de pilotage. Un membre du Comité peut inviter à une
Chaque réunion du Comité de Pilotage
-rendu recensant les décisions, propositions, actions et demandes formulées par le Comité de Pilotage.
Les actions du P Doctrine des Programmes qui est mise à disposition sur le site du Ministère de la transition écologique.
e au comité de pilotage. Cette méthodologie est validée par le Comité de pilotage et comporte notamment des éléments
du projet.
on.
rendus publics tout au long du Programme sur une page Internet dédiée. Sans préjudice des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, la liste des bénéficiaires du Programme est tenue à disposition de la DGEC.
3.2 Comité technique
Mandaté par le Comité de pilotage, le Comité technique coordonne la mise en opérationnelle du Programme. A ce titre, le Comité technique :
- Valide la constitution et la composition des Comités opérationnels,
- Examine les travaux réalisés par les Comités opérationnels en veillant à leur cohérence et au respect des échéances fixées par le calendrier décidé par le Comité de pilotage,
- et de la mutualisation entre les différentes actions mises en
- V
Comités opérationnels,
- Etablit des recommandations pour le Comité de pilotage,
- E -à-vis du Comité de pilotage.
Le Comité technique est composé de représentants des organismes suivants, disponibles et
Programme en déclinaison du Comité de pilotage :
- n nationale, du travail,
- ADEME,
- ATEE
-
- Les organisations professionnelles du bâtiment : CAPEB, FFB,
- Les o : CNOA,
- Le CCCA-BTP,
- Les Financeurs volontaires.
sollicitation des Comités opérationnels. Le Porteur pilote en assure la Présidence et le secrétariat, le Porteur pilote et le Porteur associé la co-organisation. Le Comité technique peut aussi être sollicité de manière dématérialisée.
décisions, propositions, actions et demandes formulées par le Comité technique.
3.3 Les Comités opérationnels
-rendu recensant les
dépendent, les Comités opérationnels :
- P
niveaux de prix, planning),
du Porteur pilote et/ou du Porteur associé
s (cahier des charges, analyse des offres,
- Elaborent un programme de travail répondant aux besoins du Programme et demandes du Comité de pilotage,
- S contrôlent la conformité des travaux réalisés,
- Rendent compte au Comité technique des avancées opérationnelles et des difficultés rencontrées.
ne siégeant pas au Comité de pilotage ou au Comité technique pourront être invités à participer à ces Comités opérationnels en raison de leur expertise sur cette thématique.
-rendu recensant les décisions, propositions, actions et demandes formulées par le Comité opérationnel.
Article 4 Engagements des Parties
Le Porteur pilote et le Porteur associé s'engagent à informer le Comité de pilotage des éventuelles situations d'interférence entre les intérêts du Porteur pilote, Porteur associé ou partenaires et les intérêts du Programme de nature à influencer ou paraître influencer leur exercice pour mener les actions du Programme dans un cadre indépendant, impartial et objectif. Notamment, il est fait mention des éventuels liens existant entre les sociétés prestataires, ou les salariés recrutés dans le cadre du Programme, et le Porteur pilote ou le Porteur associé.
Porteur pilote
:
- et du Comité
technique Porteur associé,
- Porter les axes 2 et 3 du Programme, en lien avec les partenaires du Programme et rendre compte au Comité de pilotage,
-
programmes et au principe de bonne gestion financière,
- Piloter la partie communication sur les sujets transverses du Programme et les sujets relevant
, en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrôle du Comité de
pilotage,
- Assurer la gestion politique sur les sujets transverses ou relevant du Programme,
- Assurer la représentation externe du Programme sur les sujets transverses et 2
- Appuyer le Porteur associé sur ses missions,
- Mobiliser l intervenant
gestion administrative/financière et les actions transverses du Programme,
- me :
o Coordonner les appels de fonds vers les Financeurs et les faire valider par le Comité de pilotage,
o Procéder, en lien avec le Porteur associé elle rapporte à chaque Comité de pilotage,
o
convention,
- Pour les actions elle porte :
o Procéder aux appels de fonds vers les Financeurs, en notifiant le montant HT et le montant TTC, après validation par le Comité de pilotage,
o Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du Programme et établir les attestations de versement des fonds comportant les informations indispensables
C E Energie,
o Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ou le cas échéant par un comptable public.
Engagements de Porteur associé
:
- Programme, en lien avec les partenaires du Programme et rendre compte au Comité de pilotage,
- Comité de
pilotage et du Comité technique,
-
programmes et au principe de bonne gestion financière,
- Piloter les actions de communication relevant en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrôle du Comité de pilotage,
- ,
- Appuyer le Porteur pilote sur les sujets transverses du Programme,
-
gestion administrative/financière et les actions transverses du Programme,
- Faire remonter au P
- Financeurs, en notifiant
le montant HT et le montant TTC, après validation par le Comité de pilotage,
- Recevoir les fonds des obligés ou éligibles destinés au financement du Programme sur les
C E Energie,
- Faire certifier annuellement les comptes du Programme par un Commissaire aux comptes ou le cas échéant par un comptable public,
- Porteur pilote afin que celui-ci fasse un reporting
complet des actions et des dépenses effectuées dans le cadre du Programme à chaque Comité de pilotage.
Les liens entre le Porteur pilote, le Porteur associé et les tiers sont synthétisés dans le schéma de Annexe 2. du Programme et de ses actions, le Porteur pilote et
le Porteur associé en permanence et à une solution adaptée
Engagements de DISTRIDYN, financeur
DISTRIDYN :
- Financer le Programme pour un montant de 2 100 000 (deux millions cent mille) HT maximum
;
-
des appels de fonds et le suivi du programme.
:
- Financer le Programme pour un montant de 21 000 000 (vingt et un millions) maximum
;
- moyens indiqués
en annexe 3 de la Convention,
par an ( ;
- Fournir au Porteur dès le lancement du Programme un contact dédié pour la mise e des appels de fonds et le suivi du programme.
Engagements de SIPLEC, financeur
SIPLEC :
- Financer le Programme pour un montant de 18 900 000 (dix-huit millions neuf cent mille) HT maximum sur la durée de la Convention conformément aux dispositions financières
;
des appels de fonds et le suivi du programme.
Engagements de CAPEB, FFB, FEDERATION des SCOP BTP, CNOA, CCCA-BTP
au titre de la Convention à :
- Contribuer au pilotage et à la Programme FEEBAT à travers les instances de gouvernance dont il/elles sont membres,
- Faire la promotion des formations FEEBAT auprès de leurs adhérents et de leurs réseaux territoriaux,
- Mobiliser les réseaux de formation territoriaux avec lesquels il/elles travaillent pour mettre en Programme.
Le CCCA- au titre de la Convention à :
- C Programme à travers les instances de
gouvernance dont il est membre,
- P
formateurs,
- Participer au déploiement 1, et
utiliser à cette fin sa plateforme Aptyce pour la formation des apprentis, élèves et étudiants formés dans les OFA proposant des formations aux métiers du BTP,
- Partici
du bâtiment,
- Mobiliser les Organismes de Formation par Apprentissage préparant aux métiers du BTP pour
Programme.
:
- Apporter son expertise et contribuer à la communication sur le Programme et aux actions qualité en collaboration avec les partenaires du Programme et sous contrôle du Comité de pilotage,
- Contribuer au pilotage et
- Mobiliser et animer ses directions régionales et relais territor
actions du Programme, faire la promotion de FEEBAT auprès de ses réseaux territoriaux et lors des salons auxquels elle participe.
contribuer à la mise en En particulier,
:
- Tous ministères :
C Programme en désignant les personnes
ressources mises à disposition pour y participer et conduire les actions,
- Education nationale :
Participer au Comité de pilotage du Programme au travers de la double représentation DGESCO - IGESR1 ;
Faire inscrire les objectifs du P Formation (PNF). Encourager
déplacements de ses personnels liés à toute action de formation FEEBAT entrant dans le
;
Mettre à disposition a minima ½ ETP pour le suivi de la Convention ;
Mettre à disposition sa plateforme LMS MAGISTERE pour la formation des enseignants et formateurs des OFA aux dispositifs conçus dans le cadre du programme ; utiliser sa plateforme ELEA en développement pour la formation de ses élèves, apprentis, étudiants.
Article 5 Financement du Programme et modalités de délivrance des CEE
5.1 Principes du financement
-1 et suivants 4 mars 2022 portant validation du Programme, les
contributions au fonds du Programme seront versées par les Financeurs sur présentation des appels de fonds émis par le Porteur pilote et le Porteur associé du Programme, en fonction des perspectives budgétaires à moyen-terme, et proportionnellement au niveau des contributions des Financeurs défini
. Ces contributions auront lieu au
plus tard avant le 31 décembre 2025.
Le montant total maximum alloué par les Financeurs sur la durée du Programme est de 42 000 000 (quarante-deux millions) euros, répartis entre les Financeurs tel que prévu article 4 de la Convention.
1 Direction générale de l'enseignement scolaire -
de la recherche
Ces fonds financeront les frais de gestion du Programme, dans la limite de 608 000 (six cent huit mille) HT ou net de taxe. Ces sommes sont comptabilisées hors taxes sans préjudice des dispositions de droit commun applicables en matière de TVA prévues au Code général des impôts. Les frais du Programme sont décomposés de la façon suivante :
Action | Livrables | Montant maximal financé |
Axe 1 Formation initiale | Conception, déploiement, qualité et vie des formations, mise à disposition des ressources. Ressources Porteur associé | 19 191 |
Axe 2 Formation continue | Conception, déploiement, qualité et vie des formations. Ressources Porteur pilote | 19 865 |
Axe 3 Intégration approfondie du programme en interne et dans
| Cohérence et mutualisation, communication, synergies externes, évaluation du programme, ressources Porteurs pilote et associé | 2 336 |
Gestion du programme | Porteur pilote et Porteur associé | 608 |
TOTAL | 42 000 | |
Pour le déploiement des formations de es frais sont cofinancés par les OPCO et FAF, dans les
conventions signées Un budget détaillé est disponible en annexe 3 confidentielle à usage interne.
Ces frais seront contrôlés par le Comité de pilotage, et libérés par tranches, au fur et à mesure de
Les dépenses du Programme respectent le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne Toutes les dépenses doivent être imputée à une ligne budgétaire, être justifiées sur facture ou temps de travail effectué en Equivalent Temps Plein. Le Porteur pilote et le Porteur associé doivent pouvoir identifier et justifier les dépenses du Programme réalisées en propre. Une comptabilité analytique peut être mise en place à ces fins. Les dépenses du Programme sont certifiées annuellement par un Commissaire aux comptes ou un comptable public.
5.2 Actions éligibles aux fonds du Programme
des actions, des formations et de leur financement entre la convention signée le 4 septembre 2018 prolongée par xxxxxxx signé le 18 décembre 2020, et la présente Convention, sont éligibles aux fonds et aux prises en charge du Programme :
1. Toutes les formations FEEBAT objets de demandes de remboursement intégrées à un bilan envoyé au Porteur pilote par les OPCO et FAF de la date de début du Programme au 30 novembre 2025 (formations de moins de 12 mois, date de fin de formation faisant foi). La prise en charge de ces
,
2. Toute action commencée à compter de la date de début de Programme,
3. Certaines actions commencées dans le cadre de la convention signée le 4 septembre 2018 prolongée par avenant signé le 18 décembre 2020, réalisées très partiellement dans le cadre du Programme PRO-FOR-01
décidée par le Comité de
pilotage du Programme PRO-FOR-01 en mai 2022.
S
prolongée par xxxxxxx signé le 18 décembre 2020 :
convention signée le 4 septembre 2018
4. Les actions achevées et non encore facturées au 31 mai 2022 (date limite de facturation dans le cadre de la convention signée le 4 septembre 2018 pour permettre un versement des fonds avant le 30 juin 2022),
5. Les actions en cours au 31 mai 2022 et achevées avant fin nove actions relevant du 3 ci-dessus,
6. La prestation du Secrétariat Technique FEEBAT pour le mois de juin 2022 conformément à la convention signée le 4 septembre 2018.
5.3 Premiers appels de fonds
Un premier appel de fonds est réalisé auprès des Financeurs par le Porteur pilote et le Porteur associé,
s derniers, correspondant à :
Porteur pilote | Porteur associé | |
Axe 1 | 1 575 000 | |
Axe 2 | 1 547 500 | |
Axe 3 | 130 000 | 70 000 |
Ressources | 000 000 | 000 000 |
Total appel de fonds | 1 000 000 | 0 000 000 |
Par conséquent, ces premiers appels de fonds pour le Porteur pilote et le Porteur associé, couvrant la
décembre 2022
nt respectivement à :
Financeurs
Répartition
DISTRIDYN EDF SIPLEC
5%
50%
45%
Appel de fonds du Appel de fonds du Porteur pilote Porteur associé
95 90 750
950 907 500
855 816 750
5.4 Les organismes financeurs des formations des professionnels
dont la
OPCO et FAF des filières du bâtiment et de la maîtrise liste est tenue à jour par le Comité de pilotage.
O et FAF ont pour mission, dans le cadre de la convention :
- D
FEEBAT, sur facturation réelle des opérations réalisées, et à réception des preuves de réalisation des formations dans le cadre de la réglementation en vigueur en matière de
- D
pilotage, et de les identifier dans un budget isolé des autres budgets de formation,
Comité de
- D au Porteur pilote les frais pédagogiques tels que prévus par la Convention,
- De remonter les statistiques précises de formations dans le cadre du Programme,
- De reconduire des procédures de prise en charge simplifiée au bénéfice des entreprises et des
La prise en charge des frais pédagogiques relevant de - Formation continue
avec :
- Pour les formations de la filière du bâtiment à destination des professionnels : un pourcentage de financement de :
30% concernant les coûts pédagogiques des formations FEEBAT commencées avant le 30 juin 2022,
40% concernant les coûts pédagogiques des formations FEEBAT commencées à partir du 1er juillet 2022.
Des frais de gestion des OPCO et FAF, pour leurs missions de contrôle et de gestion administrative et financière des fonds versés par le Programme sont fixés forfaitairement à 5% du montant des coûts pédagogiques remboursés au titre des CEE, tel que précisé dans les accords de financement que le Porteur pilote passera avec ces organismes.
- à destination des
professionnels : un pourcentage de financement de 50% concernant les coûts pédagogiques des formations existantes et à venir. Le FIFPL, seul organisme de financement des formations de cette filière déclaré auprès du Comité de pilotage à la date de signature de la Convention, a accepté de ne pas recevoir de frais de gestion.
Les OPCO et FAF facturent au Porteur pilote sur la période couverte par la Convention, la part prévue par le Programme pour le cofinancement des frais pédagogiques des modules de formation éligibles au Programme FEEBAT. Le Porteur pilote signera avec les OPCO et FAF des accords de financement tenant compte des modalités financières de la Convention et de ses Avenants éventuels.
Article 6 - Audit
Porteur pilote de réaliser, ou de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du Programme. L'objet de cet
tre déposé dans un délai de deux (2) mois et communiqué aux membres du Comité de pilotage. Ce dernier sera convoqué de manière exceptionnelle si le rapport
informations du rapport d'audit sont strictement confidentielles. Les frais, coûts et honoraires de l'audit sont à la charge du Programme.
Article 7 - Evaluation du Programme
ont été mis en place dans le cadre de la convention signée en 2018. Le suivi et, le cas échéant, de ces indicateurs seront poursuivis dans le cadre de la Convention. Ils sont rapportés à chaque Comité de pilotage et permettent
Convention.
Par ailleurs, des évaluations du dispositif des CEE sont menées afin de déterminer si cet instrument tenir les effets attendus.
Le Porteur pilote du Programme, le Porteur associé et les sollicitation dans le cadre d'évaluations du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou postérieurement à celui- ngagent, dans ce cadre, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Ils s'engagent en particulier à fournir tous les éléments quantitatifs
bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
Article 8 Communication
Les actions de
r le contenu de la communication
Partie.
communication relevant de la présente Convention ou qui pourraient les impacter. du logo CEE.
au(x) financeur(s) et au(x)
manière générale, à ne pas associer le logo à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à
Article 9 - Droits de propriété intellectuelle
Les Parties veillent à ce que les biens et services développés dans le cadre du Programme, en particulier mais de manière non limitative les productions, ressources et contenus de formation, ci-après les « Productions », éventuels outils informatiques et les bases de données, soient libres de droit.
Les Parties veilleront à ce que tous droits patrimoniaux attachés aux Productions créées et développées dans le cadre de la Convention soient transférés par les prestataires qui les conçoivent :
- Au Porteur pilote pour les Productions concernant les axes 2 et 3,
- Au Porteur associé pour les Productions concernant
Afin de permettre la réutilisation voire la modification des Productions créées et développées dans le cadre du programme PRO-FOR- attachés à ces
Productions au Porteur pilote pour les Productions concernant les axes 2 et 3, et au Porteur associé pour les Productions concernant
utiliser, reproduire, modifier et diffuser, le cas échéant, les Productions selon les règles définies par le Comité de pilotage.
En fin de Convention, le Porteur pilote et le Porteur assoc droits patrimoniaux attachés aux Productions de la Convention
supports, y compris sous format électronique, permettant de modifier et reproduire les Productions à toute(s) entité(s) décidée(s) par le Comité de pilotage, et selon les règles décidées par le Comité de pilotage.
Elles privilégient par ailleurs l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, des systèmes d'information. Elles
xxxxx://xxx.xxxx.xxxx.xx/xx/xxxxxxxx.
Article 10 - Attribution des CEE aux financeurs
En échange de leurs contributions, les Financeurs recevront des attestations du Porteur pilote et du Porteur associé s CEE.
Les CEE sont attribués à DISTRIDYN, EDF et SIPLEC dans les conditions et délais prévus par les
4 mars 2022 portant validation du Programme.
Article 11 -
6 TWh cumac.
Le Porteur pilote et le Porteur associé nt à utiliser les fonds versés par les Financeurs
A ce titre, le Porteur pilote et le Porteur associé du Programme seront responsables des conséquences que celles du Programme.
Article 12 Dates,
La Convention entre en vigueur au 1er juillet 2022 et se termine le 31 décembre 2025 sous la condition
-1 et suiva
ministériel prévoyant la délivrance de C E Energie, dans les conditions et limites prévues par la Convention.
ion des actions
Programme décidées par le Comité de pilotage.
Article 13 - Résiliation
obligations contractuelles, la Partie la plus diligente mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie défaillante de
mois à compter de la réception de ladite lettre, il est convenu de convention expresse entre les Parties que la Partie défaillante sera exclue de la présente Convention, sans aucune indemnité et sans impacter
arties, sous réserve des trois phrases suivantes. Si la Partie défaillante est un Financeur, la DGEC émettra alors un appel à financeurs pour suppléer à la Partie défaillante et ce, dans les conditions prévues par arrêté ministériel. Si la Partie défaillan
réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein
droit.
inapplicables les dispositions
is à compter de la première réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein
droit.
Article 14 - Force majeure
ne peut pas exécuter ses obligations ou que leur exécution est retardée ou empêchée en raison de la jurisprudence des tribunaux français (ci-après la « Force Majeure »).
La Part et le lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivant la survenance de la Force Majeure, en indiquant sa durée
pour la faire cesser et/ou rétablir la bonne exécution de ses obligations.
réception de la notification, la Force Majeure sera considérée acceptée par les Parties.
impact sur
Majeure ou de tout changement de situation et/ou de circonstances ayant un
mois à compter de sa survenance, les Parties devront se rapprocher pour décider des suites à réserver à la Convention. En cas de désaccord, chaque Partie pourra résilier la Convention intégralement de
Article 15 - Cession de la Convention
quelque forme et par quelque moyen que ce soit, le bénéfice de la Convention.
Toutefois, chacune des Parties pourra - de plein droit et sans formalité préalable - céder, transférer, apporter ou transmettre, en ce compris par voie de transmission universelle de patrimoine, tout ou partie de la présente Convention, ou tout ou partie des droits et / ou obligations résultant de la présente
-3 du Code de commerce.
La Partie concernée ou la société apparentée qui lui serait substituée dans ses droits et obligations par
Toute modification du nom ou de la forme juridique d'une des parties (Porteur, Porteur associé, Partenaire ou Financeur) fait l'objet d'une information, sous un délai raisonnable, au Comité de pilotage.
Article 00 - Xxxxx contre la corruption
Dans le ca
par ses sous-contractants et sous-
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la lutte contre la corruption.
Article 00 - Xxxxx contre le travail dissimulé
par ses sous-contractants et sous-traitants éventuels
réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives au droit du travail et à la protection
Article 18 - Confidentialité
La présente Convention sera publiée, hors annexes confidentielles, sur le site internet du ministère en
Nonobstant ce qui précède, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité au titre de la présente Convention et garderon
-après les « Informations
Confidentielles »).
Cependant, les Parties sont autorisées à communiquer les Informations Confidentielles :
- À leurs directeurs, employés, comptables, assureurs, auditeurs, conseillers juridiques et financiers, banquiers, établissements financiers, cessionnaires ou cessionnaires potentiels, agents ou représentants dès lors que ceux-ci so
- Aux entités du Groupe auquel elles appartiennent ;
- Aux autorités judiciaires ou gouvernementales sur mandat judiciaire ou sur requête
ifie aux autres Parties immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations ;
-
à ce titre, le notifie aux autres Parties immédiatement par écrit et limite la divulgation à ce qui est strictement nécessaire pour satisfaire à ses obligations.
Article 18bis - Signature électronique
Les Parties conviennent expressément que la présente Convention peut être signée par voie
de la Convention sur le fondement de sa nature électronique.
Les Parties reconnaissent expressément que la Convention signée électroniquement constitue une preuve écrite et à la du Code civil.
En conséquence, les Parties reconnaissent expressément que la Convention pourra valablement leur être opposée.
Ces stipulations sont valables pour tout autre avenant à la Convention que les Parties seraient amenées à signer.
La solution de signature électronique utilisée est la solution du prestataire de service de confiance DOCUSIGN. Ce tiers de confiance est qualifié Référentiel Général de Sécurité (RGS), certifié ETSI au niveau européen (European Telecommunications Standards Institute) et déclare garantir la sécurité
preuve électronique est réalisé par XXXXXXXX (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xx).
Article 19 - Loi applicable et attribution de juridiction
lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
à(aux) (s) Partie(s) mentionnant le différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents, à qui les Parties déclarent faire attribution de compétence, y compris en
garantie et de pluralité de défendeurs.
Article 20 Liste des annexes
Annexe 1 : Contenu détaillé du Programme
Annexe 2 : Porteur pilote et Porteur associé et tiers Annexe 2 : Budget détaillé du Programme (confidentiel usage interne)
Fait à Paris le
Xxxxxxx Xxxxxxx
Ministre de la Transition écologique Dûment représentée par Xxxxxxx XXXXX
Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxxx
des sports
Dûment représenté par Xxxxxxx XXXXXXX
Xxxxxxxxx Xxxxx
Dûment représentée par Xxxxx XXXXX
Xxxxxxxx Xxxxxxxx
Ministre de la Culture
Dûment représentée par Xxxxxxx XXXXX
Xxxxxxxxxx Xxxxxx
Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, en charge du Logement Dûment représentée par Xxxxxxxx XXXX
Xxxxxx Xxxxx
Président-directeur-général transition écologique (ADEME)
Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx
Président de Environnement (ATEE)
Xxxxxxx Xxxxxxx Président de (AQC)
Xxxx Xxxxxxx
Président du Comité de Concertation et de Coordination (CCCA-BTP)
Xxxx-Xxxxxxxxxx Xxxxx
Président
Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB)
Xxxxxxxxx Xxxxxxx Présidente du Conseil Na Architectes (CNOA)
Xxxxxxx Xxxxxxxx
Président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB)
Xxxxxxx-Xxxxx Xxxxxxx
Président de la Fédération des Sociétés Coopératives et Participatives du BTP (FEDERATION SCOP BTP)
Xxxxxx XXXX Directeur Général (DISTRIDYN)
Xxxxxxxxx XXXXX-XXXXXX
Directrice Sourcing Economie et Finance (EDF Commerce)
Xxxxxxx XXXXXX Directeur adjoint (SIPLEC)
Annexe 1 - Contenu détaillé du Programme
Axe 1 - Formation initiale
Contribuer à
bâtiments pour les futurs professionnels du bâtiment, de la construction et du cadre de vie
La formation initiale dans le domaine du bâtiment est organisée selon différents statuts et assurée par différents acteurs :
On dénombre plus de 360 sites de f (CFA) préparant aux métiers du BTP, au sein desquels exercent environ 5 000 formateurs.
en France. Ils appartiennent à divers de diverses natures : OFA à gouvernance paritaire, mouvement maisons familiales rurales, fédération nationale compagnonnique, associations ouvrières des compagnons du devoir et du tour de France, OFA consulaires, établissements privés, Éducation nationale, Enseignement supérieur... Ces OFA accueillent des apprentis sur tous les niveaux de formation. Le dispositif de formation proposé par les OFA du BTP couvre près de 30 métiers du bâtiment et des travaux publics et délivre une centaine de diplômes pour les jeunes de 16 à 29 ans allant du niveau « (tel que CAP) au niveau 7 (tels que Master professionnels ou ). Tous ces organismes de formation
BTP
et de Coordination de l'Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (CCCA BTP). En 2020-2021, près de 74 000 apprentis ont ainsi été formés.
La voie scolaire et universitaire
Environ nationale concernent le Bâtiment allant du CAP au BTS, DUT, futurs Bachelors, Licences professionnelles. Plus de 250 000 élèves et étudiants sont formés chaque année dont 90 000 futurs électriciens qui se dirigeront vers les métiers du BTP mais aussi vers ceux de
. Environ 15 000 enseignants exercent dans ces formations.
Les 20 ) et leurs 3 000
.
mais qui ne
font pas partie du périmètre du programme FEEBAT.
Ainsi, ce sont environ 20 000 enseignants (tous statuts confondus) en charge de la formation initiale
qui sont concernés par la
formation des apprenants dans le domaine du bâtiment.
Conception des modules, parcours et ressources de formation
:
- de mettre à jour et conforter leurs compétences et connaissances sur les sujets liés à la rénovation énergétique et aux énergies renouvelables intégrées dans le bâtiment, sur les spécificités des méthodes pédagogiques numériques interactives,
- de disposer des ressources pédagogiques à intégrer dans les cursus de formation.
Des modules de formation, qui recouvrent les dimensions technologique et pédagogique, ont ainsi été spécifiquement créés dans le cadre de la précédente convention FEEBAT : modules 0 et 12 pour les enseignants des lycées et formateurs des OFA ; parcours pour les enseignants des ENSAP (en cours
2 Module 0 Les enjeux de la rénovation énergétique Module 1 Les principes de la performance énergétique Module 2 Le diagnostic de la rénovation énergétique
Module 3 La conception des programmes de travaux de rénovation Module 4 La réalisation des programmes de travaux de rénovatio
de production). La création des modules 2 et 3 pour les enseignants des lycées et formateurs des OFA a été initiée.
Dans le cadre de modules de formation
et , et, lorsque nécessaire, de les actualiser. Les
modules 2 et 3 seront achevés, et un module 4 pour les enseignants des lycées et formateurs des OFA sera créé.
Dans la continuité de la précédente
ressources pédagogiques à destination des élèves, apprentis, étudiants qui seront mises à disposition des enseignants, formateurs et enseignants-chercheurs. Ces ressources pédagogiques concerneront
soit de ressources pédagogiques existantes (FEEBAT, PRAXIBAT, PACTE, MOOC Bâtiment durable, PROFEEL, OMBREE , soit de nouvelles ressources créées spécifiquement pour ce public.
Une attention particulière sera apportée pour que ces ressources pédagogiques reflètent des situations de chantier interdisciplinaires
nent selon le niveau et la spécialité de diplôme. Des experts identifiés parmi les e, du CCCA BTP seront associés aux et formateurs et aux travaux de création de
ressources pédagogiques à destination des élèves, apprentis et étudiants. Ils seront rétribués au travers des commandes de prestations passées par les instances de management du programme aux organismes de formations en charge de ces travaux, et qui auront pour obligation de fonctionner en groupement avec ces experts.
Déploiement des formations
Les enseignants de , les formateurs en OFA et les enseignants chercheurs en ENSAP seront formés par un ensemble de formateurs associés, dénommés ci-après « référents », organismes et référents sélectionnés par le programme FEEBAT.
Ces référents recevront au enseignants, formateurs ou enseignants-chercheurs.
-
Ce corps de référents aura dans un second temps pour mission de transférer cet accompagnement aux plans réglementaire,
enseignants-chercheurs des ENSAP.
Concernant les personnels relevant du Éducation nationale et du CCCA-BTP,
est réalisée par un prestataire sous la validation
-IPR et IEN-
responsables du réseau CCCA-BTP. La coordination nationale et territoriale du déploiement sera
Formation Continue et Insertion
Professionnelle - ie, sur des
coordonnateurs académiques.
impliqués dans les politiques de formation des enseignants.
Mise à disposition des parcours et ressources pédagogiques
du CCCA-
adaptée des ressources innovantes produites pour les enseignants, formateurs et les élèves, étudiants, apprentis sera consolidée. En particulier, le MEN et le CCCA-BTP mobiliseront :
- : les
plateformes LMS Nationale et la plateforme
APTYCE du CCCA-BTP,
- Pour la formation des enseignants et formateurs des OFA : la plateforme LMS MAGISTERE de
Le Ministère de la Culture ser la
mise à disposition pérenne du parcours multimodal pour la formation des enseignants des écoles
s à leur disposition pour la formation des étudiants.
La solution retenue sera présentée au comité de pilotage.
mobilisées par les partenaires et/ou retenues par le Comité de pilotage. Le programme FEEBAT soutiendra ainsi :
- la mise en place de solutions pérennes des partenaires, au travers de la prise en charge de développements et implantations nécessaires aux seuls dispositifs de formation du programme FEEBAT,
- le recours à des solutions temporaires, nécessaires à défaut de solutions pérennes immédiatement disponibles chez les partenaires (par exemple, accès à la solution transitoire ELEA FEEBAT).
Qualité des formations dispensées
Des actions seront mises en place pour la garantir la qualité des formations dispensées auprès des enseignants et formateurs (formateurs de
formateurs) habilités, audit des formations dispensées, actualisation régulière des contenus, etc.
Axe 2 / Formation continue
P
en matière de rénovation énergétique des bâtiments
énergétique des bâtiments des professionnels en activité des filières du bâtiment et de la maîtrise
s :
- Par la conception de parcours pédagogiques adaptés aux besoins des professionnels, en
distance, formation-
de
.
de formation « à la carte », afin de proposer des parcours individualisés de formation et
répondre au plus près des besoins et contraintes des professionnels du bâtiment en matière de formation. En cela, une attention particulière est apportée à la multiplication des supports pour tenir compte de la diversité des publics face aux outils numériques, et à la création de parcours de formation mixtes associant des modalités présentielles et distancielles.
- Par une prise en charge des frais pédagogiques des formations conçues par le Programme
ée avec le Programme FEEBAT, telles
à :
- la mise à jour des contenus de formations conçus par le Programme FEEBAT,
- la mise en place de modules de formation notamment dans le cadre des réglementations à venir (notamment audit énergétique en copropriétés), du mandat
portant sur la révision des exigences relatives aux compétences et à la formation dans le dispositif RGE, ou de nouveaux besoins identifiés,
- e (autodiagnostic de compétences,
micro-
outils qui seront mis à disposition des organismes de formation habilités FEEBAT,
- le cas échéant, la mise à jour des référentiels de performance énergétique pour les
(accessible sur le site xxx.xxxxxxx-xxx.xx), et de
site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx).
Des actions seront mises en place pour la garantir la qualité des formations dispensées auprès des professionnels
formations dispensées, etc.
Axe 3 - Intégration approfondie du programme en interne et dans
Poursuivre voire amplifier toute action transverse ou transférable utile
La bonne réalisation des actions définies dans les axes 1 et 2 conditionnées par la conduite de plusieurs actions transverses.
du Programme sont
Une de ces actions vise à assurer une cohérence et une synergie entre les actions conduites dans les axes 1 et 2 dont leur déploiement.
D mutualisation, autant que possible au
sein du Programme, des ressources pédagogiques, outils produits et bonnes pratiques identifiées sera recherchée. Les ressources pédagogiques et les outils créés en formation
continue seront autant que possible utilisés pour élaborer les ressources pédagogiques destinées aux formateurs de la formation initiale et inversement. A cette fin, le référencement des ressources pédagogiques produites par FEEBAT sera poursuivi.
Des actions transverses concourant à la communication des informations sur le dispositif et sa pérennisation seront poursuivies voire amplifiées :
- Les actions de sensibilisation et de communication à destination des cibles visées par le P
promotion dans leurs opérations de rénovation. A cette fin, le Programme se dotera des moyens de communication nécessaires et les partenaires se mobiliseront pour promouvoir le plus largement possible les formations en rénovation énergétique
métiers à destination des jeunes, professionnels du bâtiment (y compris mutation des métiers) et
,
- La reconnaissance des formations FEEBAT et la recherche de financements alternatifs en particulier dans le cadre des qualifications métier reposant sur des exigences réglementaires en matière de compétences et de la certification au Répertoire Spécifique de France Compétences, afin de rendre certaines formations FEEBAT éligibles au Compte Personne de Formation (CPF).
- Le développement des synergies avec tout acteur externe non-signataire de la Convention et tout programme national (dont programmes CEE) desquels le Programme FEEBAT a intérêt à se rapprocher pour atteindre les objectifs des axes 1 et 2 et les valoriser.
En particulier, le Programme FEEBAT poursuivra sa synergie avec les programmes XXX XXXX, RECIF et, dans le cadre du mandat lié au RGE confié à FEEBAT, avec les programmes XXX XXXXXXX, OMBREE, OSCAR. Le Programme pourra utilement se rapprocher du Ministère des Outre-
ressources du Programme pourraient intéresser pour leurs propres besoins (BTS, écoles
onstituer des relais sur le déploiement du Programme.
seront
également menées.
Convention FEEBAT Juillet 2022 Décembre 2025
Annexe 2 Schéma
Liens entre le Porteur pilote, le Porteur associé, les Partenaires et les principaux tiers
Signataires de la Convention
et membres du Comité de pilotage
Echangent
Bénéficiaires : professionnels
du bâtiment et de la maîtrise Bénéficiaires : élèves,
l
apprentis, étudiants et eurs enseignants, formateurs
Agréé sur RGE
Orange : en complément de la Convention
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