REGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE SELECTIF
REGLES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS REGIONAL D’AIDE SELECTIF
A LA FICTION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE LONG METRAGE - SERIE – UNITAIRE
Délibération n° 20181431 de la commission permanente du Conseil Régional Hauts-de-France du 27 septembre 2018
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a été déclaré à la Commission européenne. Il est accessible sur le site Internet : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx
Ce Règlement et les aides qu’il prévoit s’inscrivent dans le cadre de l’article 54 du Règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 “déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité“ (ci-après le « RGEC »), interprété à la lumière de la “Communication de la Commission sur les aides d'État en faveur des œuvres cinématographiques et autres œuvres audiovisuelles“ du 15 novembre 2013.
Pictanovo et les bénéficiaires (ci-après le ou les « Bénéficiaire(s) ») des aides sélectives prévues dans le Règlement devront respecter la règlementation en vigueur, notamment s’agissant de l’intensité des aides versées.
Liens vers les documents de références :
- RGEC :
xxxxx://xxx-xxx.xxxxxx.xx/xxxxx-xxxxxxx/XX/XXX/XXXX/?xxxxXXXXX:00000X0000-00000000&xxxxxXX
- Communication de la Commission : xxxx://xxxxxx.xxxxxx.xx/XxxXxxXxxx/XxxXxxXxxx.xx?xxxxXX:X:0000:000:0000:0000:XX:XXX
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a vocation à régir les aides destinées aux œuvres cinématographiques de long métrage et aux œuvres audiovisuelles relevant du genre de la fiction.
Lorsque le présent Règlement ne spécifie pas le type d’œuvres auxquelles il s’applique, il a vocation à viser à la fois les œuvres cinématographiques de long métrage et les œuvres audiovisuelles relevant du genre de la fiction.
1. Objectifs du fonds régional d’aide à la fiction cinématographique et audiovisuelle
Pictanovo coproduit chaque année de nombreuses œuvres cinématographiques et audiovisuelles en octroyant des aides visant à soutenir l’écriture, le développement et/ou la production de ces œuvres.
Les potentiels Bénéficiaires présenteront leur projet à un comité de lecture composé de professionnels du secteur (ci-après le « Comité de lecture ») qui appréciera tant la qualité artistique et culturelle que la faisabilité technique et financière de chaque projet et le respect des critères présentés ci-après. Les Bénéficiaires retenus signeront ensuite une convention avec Pictanovo qui aura pour objet d’encadrer les engagements respectifs de chacun (ci-après la « Convention »).
Les aides seront octroyées en numéraire en vue de soutenir, l’écriture, le développement ou la production d’œuvres cinématographiques de longs métrages ou d’œuvres audiovisuelles appartenant au genre de la fiction – unitaires ou séries – pour une première diffusion télévisuelle ou une première mise à disposition du public sur une plateforme internet (« Œuvres éligibles »). Elles donneront lieu à l’attribution de parts de coproduction pour Pictanovo, selon un mécanisme détaillé ci-après.
Le Comité de lecture portera une attention particulière aux œuvres plus fragiles économiquement.
Les aides octroyées en application du Règlement sont des aides d’Etat au sens de la législation de l’Union européenne qui sont notamment autorisées lorsqu’elles ont pour but de promouvoir la culture et qu’elles n’altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans l’Union européenne dans une mesure contraire à l’intérêt commun1.
Le fonds régional d’aide à la fiction Cinéma/TV est un fonds abondé par la région des Hauts-de-France et cofinancé par le Centre National du Cinéma et de l’image animée (« CNC ») selon la règle suivante : 1 € du CNC pour 2 € engagés par la région.
2. Les Bénéficiaires
2.1. Conditions relatives à la forme de la société Bénéficiaire
Les Bénéficiaires devront être constitués sous forme de société commerciale comme cela est prévu par la Convention de coopération pour le cinéma et l’image animée 2017-2019 entre l’Etat, le CNC et la région (articles 7 et 8 des « Modalités techniques »).
2.2. Conditions relatives à l’actionnariat de la société Bénéficiaire et à son objet et positionnement
- Conditions relatives à l’actionnariat du Bénéficiaire :
Le Bénéficiaire devra être une société ayant des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel2. La société ne devra pas être contrôlée, au
1 Article 107 § 3 d) du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après « TFUE ».
2 Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d'un document équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français.
sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens ci-avant mentionnés.
- Conditions relatives à l’objet et au positionnement du Bénéficiaire :
Les bénéficiaires des aides octroyées par Pictanovo devront être des entreprises de production d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles au sens des articles 2 et 4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 modifié dont le code APE est le suivant : APE 5911A ou 5911C.
2.3. Conditions relatives à la localisation du Bénéficiaire
Les Bénéficiaires devront pouvoir justifier d’un siège social dans un Etat membre de l’Union européenne, s’il n’est pas en France. Ils devront justifier d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide. Les aides octroyées au titre du Règlement étant versées en plusieurs échéances, cet établissement ou succursale devra être conservé jusqu’à la dernière échéance.
2.4. Conditions relatives au rôle du Bénéficiaire au regard de l’œuvre aidée
Les aides seront accordées aux Bénéficiaires en leur qualité de (co)producteur délégué des œuvres, c’est-à- dire en tant que producteur prenant l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de chaque œuvre présentée.
Dans le cas où les aides versées seraient destinées à être dépensées dans le cadre d’une coproduction, le Bénéficiaire devra pouvoir justifier des éléments suivants :
- Avoir la responsabilité financière, technique, juridique et artistique du projet ;
- Etre tenu par une garantie de bonne fin ;
- Agir au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production et être expressément désigné à cet effet au contrat de production ;
- Etre signataire des contrats de cession de droits avec les auteurs des œuvres présentées dans le cadre de la demande d’aide, sauf en cas de coproduction internationale ;
En cas de coproduction, le producteur qui dépose devra soit figurer sur le contrat d’engagement avec le diffuseur ou le distributeur, soit figurer sur le soutien à la production (sélective ou automatique) auprès du CNC.
Pour la production d’une même œuvre, la qualité de producteur délégué ne peut être reconnue qu’à deux entreprises de production au plus, à la condition qu’elles agissent conjointement.
2.5. Conditions tenant au respect de la législation et des engagements pris vis-à-vis de Pictanovo
Les Bénéficiaires devront être à jour de leurs obligations fiscales et sociales au jour du dépôt de leur dossier et pendant toute la durée de la Convention. Si le Bénéficiaire est une société de production déjà aidée par Pictanovo, il devra être à jour de ses déclarations de recettes (RNPP).
Conformément à l’article 1 § 4 du RGEC, les aides ne pourront pas bénéficier aux entreprises en difficulté telles qu’elles sont définies à l’Article 2.18 du RGEC.
Le fonds régional d’aide à la fiction Cinéma/TV étant un fonds abondé par le CNC, les candidats aux aides pour les œuvres audiovisuelles devront présenter au CNC un dossier de demande d'autorisation préalable. Les autorisations préalables et définitives délivrées par le CNC constituent une condition essentielle et déterminante de l’intervention financière de Pictanovo.
Pour l’Aide à la Production d’œuvres cinématographiques de long métrage : l’octroi de l’aide est subordonné à l’obtention par les Bénéficiaires de l’agrément des investissements ou de l’agrément de production délivré au titre de l’Œuvre éligible par le CNC. Cette condition sera vérifiée dans le cadre du suivi des Œuvres aidées tel que prévu à l’article 7 du présent règlement.
3. Les catégories d’aides
En fonction du degré de maturité des projets présentés, les candidats devront indiquer la catégorie d’aide à laquelle ils prétendent parmi les aides suivantes :
- L’aide à l’écriture (ci-après « Aide à l’Ecriture ») : elle est destinée à participer aux frais d’écriture ou de réécriture d’une œuvre. Elle vise les versions élaborées de travaux d’écriture (d’un scénario ou d’une bible par exemple) ;
- L’aide au développement (ci-après « Aide au Développement ») : elle vise à participer à la finalisation des conditions de production d’une œuvre qui a déjà fait l’objet d’un premier travail d’écriture (finalisation de travaux d’écriture, identification des premiers coproducteurs, acheteurs et financeurs, élaboration des devis et plans de financement, etc.) ;
- L’aide à la production (ci-après « Aide à la Production ») : elle vise à contribuer à la réalisation d’une œuvre.
4. Les Œuvres éligibles
Il est préalablement précisé que les œuvres ayant déjà été refusées (au titre du présent Règlement ou du règlement « Programme d’Aide à l’Ecriture et développement ») ne peuvent plus être soumises sauf modifications substantielles.
4.1. Conditions relatives au type d’Œuvres éligibles
Sous les réserves susvisées, sont éligibles les Œuvres relevant du genre de la fiction suivantes :
- Les œuvres audiovisuelles de fiction au sens de l’article 4 du décret précité n°90-66 destinées à une première diffusion à la télévision ou à une première mise à disposition du public sur une plateforme internet :
▪ Unitaires, soit une œuvre unique ou un épisode dans le cadre d’une série ou d’une collection d’une durée minimale de 26 minutes,
▪ Ou séries composées d’épisodes d’une durée minimale de 26 minutes chacun, ou,
- Les œuvres cinématographiques de fiction de longue durée au sens de l’article 3 du décret précité n°90-66.
4.2. Conditions relatives au contenu des Œuvres éligibles
Conformément au RGEC, les aides accordées au titre du Règlement devront impérativement avoir pour objet de soutenir un produit culturel. Par conséquent, les films publicitaires, films de commandes, films institutionnels et tout autre projet d’œuvre ne pouvant être qualifiée d’œuvre de création et notamment les œuvres n’entrant pas dans la définition d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle au sens du décret précité n°90-66 (émissions de flux, etc.) seront exclues du Règlement.
Les œuvres pornographiques ou incitant à la violence ou au racisme sont exclues.
4.3.Conditions applicables en fonction des catégories d’aides
4.3.1. Pour l’Aide à l’Ecriture
Le producteur qui fait une demande d’Aide à l’Ecriture doit obligatoirement présenter un contrat d’option qui le lie à l’auteur et ce dès le dépôt du dossier. 60% du budget devront être consacrés à la rémunération des auteurs.
Les Œuvres audiovisuelles de moins d’une heure ne sont pas éligibles à l’Aide à l’Ecriture.
4.3.2. Pour l’Aide au Développement
Le producteur qui fait une demande d’Aide au Développement doit obligatoirement présenter un contrat d’option qui le lie à l’auteur et ce dès le dépôt du dossier.
Les Œuvres audiovisuelles de moins d’une heure ne sont pas éligibles à l’Aide au Développement exception faite des Œuvres audiovisuelles spéciales TV en animation.
4.3.3. Pour l’Aide à la Production
- Pour l’Aide à la Production d’une œuvre audiovisuelle de fiction, unitaire ou série :
Les œuvres audiovisuelles éligibles à l’Aide à la Production doivent répondre aux conditions d’éligibilité aux aides à la production des œuvres audiovisuelles du CNC (« Fonds de Soutien Audiovisuel (FSA) télévisé ou Web »).
Une chaîne de télévision (TNT ou chaînes payantes) ou un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande doit avoir confirmé sa participation au financement de l’œuvre.
Tout contrat de coproduction, de préachat ou d’achat de droits de diffusion conclu avec un éditeur de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande devra être joint au dossier de demande d’aides. Si les candidats ne sont pas en mesure de fournir ces contrats, une lettre d’engagement chiffré ferme et définitif émanant d’un éditeur de services devra être jointe.
Les candidats devront pourvoir justifier d’un financement d’au moins 40 % au moment du dépôt de leur dossier (justificatifs à transmettre à Pictanovo).
- Pour l’Aide à la Production d’un long métrage de fiction :
Les candidats devront pouvoir justifier d’un financement d’au moins 30 % au moment du dépôt de leur dossier.
Ce financement devra être acquis en liquidités par le biais d’un ou plusieurs contrats signés, et notamment :
- Contrat de coproduction et/ou ;
- Contrat d’achat / préachat de chaînes de télévision et/ou ;
- Contrat de distribution (salle notamment), ce dernier devant comporter un minimum garanti.
Si les candidats ne sont pas en mesure de fournir ces contrats, la participation d’une chaîne de télévision, d’un distributeur ou d’un service de médias audiovisuels à la demande pourra être constatée par le biais d’une lettre d’engagement comportant le montant d’engagement en liquidités et/ou en industrie de façon explicite.
Les candidats devront présenter les contrats susvisés et tout justificatif permettant de faire état des financements acquis.
5. Principes de fonctionnement des aides
5.1. Dépenses éligibles
Le présent Règlement a vocation à couvrir les dépenses suivantes :
→ Aide à l’Ecriture :
- Acquisition de droits d’auteur : cession de droits et options sur des œuvres existantes, dépenses d’écriture, de travaux d’écriture, d’adaptation, de réécriture, de commandes auprès d’auteurs.
→ Aide au Développement :
- Frais engendrés par la recherche de coproducteurs, de partenaires industriels et financiers (création de dossiers, travaux de traduction, de sous-titrage, élaboration des devis et plans de financement) ;
- Frais de finalisation de travaux d’écriture ;
- Et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de développement).
→ Aide à la Production :
- Frais de régie / transports ;
- Frais de décors / costumes ;
- Frais de tournage ;
- Frais de post-production / pellicule / laboratoire ;
- Frais d’assurances ;
- Et plus largement dépenses engagées pour l’emploi de collaborateurs techniques et artistiques (les frais et salaires des personnels engagés aux fins susvisées sur la phase de Production).
5.2. Territorialisation des dépenses
Le Comité de lecture sera sensible à l’implication régionale que les projets d’œuvres porteront en termes d’emplois et de retombées économiques dans la région des Hauts-de-France, dans les limites autorisées par le RGEC. L’emploi de jeunes compétences régionales est encouragé (emploi de stagiaires résidant dans la région pendant la durée du tournage par exemple).
Conformément à l’Article 54 du RGEC, les Bénéficiaires des aides devront dépenser 160 % de l’aide octroyée au titre du Règlement sur le territoire de la région des Hauts-de-France. Les dépenses réalisées dans la région seront librement réparties entre les différentes dépenses éligibles au titre du présent Règlement.
Dans le cadre de la préparation du dossier de demande d’aide (devis), les candidats distingueront les dépenses par principales catégories (notamment les droits artistiques, les dépenses de personnel, les dépenses liées à l’interprétation, les charges sociales, les décors et costumes, les transports, les défraiements, régie, les prestations techniques, les assurances, etc.) qu’ils s’engagent à faire dans la région des Hauts-de-France. Ces propositions seront contractualisées dans le cadre de la Convention et leur mise en œuvre contrôlée par Xxxxxxxxx.
Lors du suivi des œuvres aidées, il sera demandé une attestation des dépenses en région validée par un cabinet d’expert-comptable.
5.3.Intensité des aides
→ Aide à l’Ecriture et Aide au Développement : les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 100 % des coûts de pré-production tels que visés à l’Article 5.1, par Œuvre éligible ;
→ Aide à la production : les aides octroyées par Pictanovo pourront couvrir jusqu’à 50 % des coûts de production tels que visés à l’Article 5.1, par Œuvre éligible, seuil porté à :
- 60 % pour les productions transfrontières financées par plus d'un État membre et faisant intervenir des producteurs de plus d'un État membre ;
- 60 % pour les œuvres difficiles, en ce inclus les œuvres à « petit budget » 3 ;
- 100 % pour les coproductions faisant intervenir des pays de la liste du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE4.
Il est rappelé aux candidats que si un projet d’Œuvre éligible débouche sur une œuvre, les coûts de pré- production devront être réintégrés au budget global et pris en compte dans le calcul de l'intensité d’une éventuelle Aide à la Production.
Les seuils ci-dessus mentionnés s’apprécient au regard de l’ensemble des aides d’Etats accordées à un Bénéficiaire, que cette aide provienne de Pictanovo ou d’un quelconque autre fonds. Les Bénéficiaires devront faire preuve de la plus grande transparence en la matière (obligation de communication des renseignements relatifs aux aides existantes et sollicitées au moment du dépôt des dossiers et ainsi que de toute mise à jour sur une base trimestrielle).
5.4.Non-cumul et incompatibilité
Les Aides à l’Ecriture et au Développement accordées au titre du présent Règlement ne sont pas cumulables avec celles du Programme Editorial d’Aide à l’Ecriture et au Développement de Pictanovo prévues pour soutenir un programme éditorial de plusieurs œuvres.
En tout état de cause, les Bénéficiaires se soumettront aux règles plafonnant l’intensité des aides rappelées au point 5.3 du Règlement.
Dans le cas où le porteur de projet aurait obtenu une Aide à l’Ecriture, il est impératif que cette aide soit soldée avant de solliciter une Aide au Développement ou à la Production. Il en ira de même avec une Aide au Développement, elle devra être soldée avant de pouvoir solliciter une Aide à la Production.
3 Aux termes du RGEC, sont considérées comme œuvres difficiles « les œuvres identifiées comme telles par les États membres sur la base de critères prédéfinis lors de la mise en place de régimes d'aides ou de l'octroi d'aides et pouvant inclure les films dont la version originale unique est dans la langue officielle d'un État membre dont le territoire, la population ou l'aire linguistique sont limités, les courts métrages, les premiers et seconds films d'un réalisateur, les documentaires ou les œuvres à petit budget ou autres œuvres commercialement difficiles ».
Conformément au Code du Cinéma et de l’Image animée, les œuvres cinématographiques (de longue durée) difficiles sont celles qui sont la première ou la deuxième œuvre d’un réalisateur et les œuvres à petit budget sont celles dont le budget total est inférieur ou égal à 1.250.000 €.
En matière d’œuvres audiovisuelles de fiction, une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production. Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à 100.000 € par heure.
4 C’est-à-dire « tous les pays et territoires pouvant bénéficier d'une aide officielle au développement figurant sur la liste dressée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) »
5.5.Montant des aides financières et calcul de la part de coproduction de Pictanovo
5.5.1. Plafonds d’intervention
Les sommes ci-après mentionnées correspondent au montant maximum qui peut être alloué à chaque Œuvre éligible par Pictanovo, le Comité de lecture restant libre d’allouer une somme inférieure à chacun des plafonds ci-après mentionnés.
Catégorie d’aide | Genre | Plafonds |
Aide à l’Ecriture | Fiction - longs métrages et œuvres audiovisuelles | 15.000 € |
Aide au Développement | Fiction - longs métrages et œuvres audiovisuelles | 15.000 € |
Aide à la Production | Fiction – longs métrages | 230.000 € * |
Aide à la production | Fiction – œuvres audiovisuelles unitaires ou séries | 300.000 € ** |
* A titre exceptionnel, le Comité de lecture se réserve la possibilité d’intervenir jusqu’à 400.000 € sur un long métrage.
** Ce plafond couvre l’ensemble des épisodes d’une même série. Les suites de séries peuvent se voir appliquer une aide dégressive (de saison en saison).
5.5.2. Apport en numéraire et intéressement de Pictanovo
Pictanovo octroiera ses aides au titre du Règlement en numéraire, l’aide versée lui donnant droit à une part de co-production.
Les Aides à l’Ecriture et/ou au Développement sont transformées en part de co-production même si Pictanovo ne finance pas la production de l’œuvre aidée.
L’acceptation de ce modèle d’aide est une condition essentielle du Règlement et devra être impérativement respectée dans le cadre de la Convention que le Bénéficiaire sera amené à signer avec Pictanovo.
Dans le cas où l’œuvre aidée n’aboutirait pas sur une mise en production, l’aide restera acquise au Bénéficiaire, sauf en cas de non-respect de la Convention / du Règlement comme il est dit à l’Article 7.2.
Le pourcentage de Pictanovo sur les Recettes Nettes Parts Producteur (RNPP) se calculera en conformité avec les accords professionnels sur la transparence des comptes d’exploitation applicables (audiovisuels ou cinématographiques).
La part de coproduction de Pictanovo et les modalités de remontée des recettes, seront fixées de gré à gré en cas de mise en production et sur la base des éléments suivants :
- Apport de Pictanovo par rapport au budget global,
- Plan de financement,
- Retombées économiques et créations d’emplois culturels imputables au projet.
Aucune restriction d’aucune sorte ne peut être apportée à ce principe par quel qu’engagement que ce soit pris par le Bénéficiaire (Sofica ou autres), avant ou après signature de la Convention.
5.6.Présentation des dossiers et sélection
Le Comité de lecture se réunira quatre fois par an aux dates mentionnées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.
5.7. Contenu des dossiers
Un dossier complet rédigé en langue française en un exemplaire papier ainsi qu’un dépôt dématérialisé du dossier sur le site de Pictanovo xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx doivent être transmis à Pictanovo.
Le dossier devra être accompagné d’une lettre de demande au Président de Pictanovo à l’adresse suivante : Monsieur le Président de Pictanovo, 00 xxx Xxxxx Xxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxxx Xxxxx.
Avant de déposer un projet à Pictanovo, les candidats devront rencontrer au plus tard un mois avant la date de dépôt du dossier, le / la responsable en charge du Fonds Fiction cinématographique et audiovisuelle. Les coordonnées figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx
Les dates limite de dépôt des dossiers sont indiquées sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx.
Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.
Par ailleurs, Pictanovo se réserve le droit de reporter la présentation d’un projet à un autre comité que celui choisi par le candidat.
5.8.Processus de sélection
La sélection des projets (ci-après les « Œuvres aidées ») se fait après audition des Bénéficiaires éligibles à l’aide à la production et sur avis d’un Comité de lecture chargé d’apprécier (i) la qualité artistique et culturelle des projets présentés et la cohérence financière de ces derniers ainsi que (ii) le respect des règles et prérequis contenus dans le Règlement au regard des documents fournis.
L’envoi de pièces complémentaires non disponibles lors du dépôt des dossiers peut être demandé par le/la Directeur (trice) général (e) de Pictanovo et le / la responsable en charge du Fonds Fiction cinématographique et audiovisuelle.
A titre exceptionnel, un projet insuffisamment abouti dans son écriture ou son développement peut être réexaminé à un Comité de lecture ultérieur si au moins la moitié des membres du Comité le décide.
Les avis favorables ou défavorables sont communiqués par courrier aux candidats dans les quinze jours qui suivent la réunion.
Le Comité de lecture est composé de :
→ 11 personnalités disposant chacune d’une voix dont :
- un président disposant d’une voix prépondérante en cas de vote égalitaire et choisi parmi des personnalités reconnues dans le secteur audiovisuel ;
- le/la Directeur/trice Général(e) de Pictanovo ;
- 5 titulaires nommés par le Conseil d’administration de Pictanovo sur proposition de le/la Directeur/trice Général(e) parmi des personnalités reconnues dans le secteur de l’audiovisuel (producteurs, exploitant de salle, etc.) ainsi que deux suppléants ;
- 4 titulaires élus par et parmi des personnalités ayant déjà bénéficié d’une aide de Xxxxxxxxx au cours des 3 dernières années, dont :
o 2 titulaires « auteurs / réalisateurs », dont l’un exerce dans la région des Hauts-de- France et deux suppléants,
o 2 titulaires « sociétés de production », dont l’un exerce dans la région des Hauts-de- France et deux suppléants.
Les membres du Comité de lecture siègent pour une durée de 3 ans. Les noms, prénoms et fonctions des membres du Comité de lecture figurent sur le site Internet de Pictanovo : xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx
Les services du Conseil régional Hauts-de-France et les services de la DRAC Hauts-de-France sont invités à assister aux délibérations du comité de lecture. A ce titre, ils respectent les règles de confidentialité des débats.
Les associations professionnelles régionales domiciliées dans les Hauts-de-France, dument déclarées en préfecture et à jour de leur cotisation à l’association Pictanovo nomment chacune un représentant qui assiste aux délibérations du Comité de lecture dans le respect de la confidentialité des débats.
Les membres du Comité de lecture sont soumis à une charte de bonnes pratiques garantissant leur indépendance, le respect de la confidentialité, etc.
Le Comité de lecture ne pourra valablement délibérer qu’en présence de plus de la moitié de ses membres disposant d’une voix (quorum de 6 personnes).
Dans l’hypothèse où l’un des membres aurait un projet à l’ordre du jour ou serait directement et/ou personnellement concerné par les Œuvres éligibles (en tant que producteur, auteur, investisseur, etc.), il ne participera pas au Comité de lecture.
A l’issu du processus de sélection, les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site Internet après chaque Comité de lecture. Cette publication indique les éléments d’information suivants : le nom du Bénéficiaire de l’aide, le nom et la nature de l’Œuvre aidée, ainsi que le montant de l’aide. Ces informations sont en libre accès.
6. Engagements des Bénéficiaires
6.1. Contractualisation des engagements des Bénéficiaires
A l’issue de la publication des résultats du Comité de lecture, les Bénéficiaires signeront une Convention avec Pictanovo dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du comité ayant octroyé l’aide.
→ Dans le cas d’une Aide à l’Ecriture : les contrats d’option devront être levés et le contrat d’auteur devra être signé avant la signature de la Convention. La finalisation d’un premier synopsis devra intervenir dans un délai maximal d’un (1) an à compter de la signature de la Convention.
→ Dans le cas d’une Aide au Développement : les contrats d’option devront être levés et le contrat d’auteur devra être signé avant la signature de la Convention. Le scénario finalisé ainsi qu’un plan de financement devront être présentés dans un délai d’un (1) an à compter de la date de signature de la Convention.
→ Dans le cas du versement d’une Aide à la Production : l’œuvre doit être finie dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date de signature de la Convention.
A défaut d’accord du Bénéficiaire et de Pictanovo sur la signature de la Convention, le Bénéficiaire sera réputé avoir refusé la proposition d’aide de Pictanovo. Pictanovo n’aura donc plus aucune obligation envers le Bénéficiaire et les Œuvres présentées initialement retenues par le Comité de lecture ne pourront plus être présentées à Pictanovo au soutien d’une demande d’aide, à quelque titre que ce soit.
6.2. Obligations en matière de publicité et de promotion
Dans le cas où les Œuvres aidées entreraient en production, les contrats de coproduction signés par les Bénéficiaires prévoiront des obligations de publicité et de promotion au bénéfice de Pictanovo ou de la région qu’ils s’obligeront à respecter.
Le générique des œuvres aidées et produites devra comporter au minimum la mention du soutien de la région des Hauts-de-France et du partenariat avec le CNC et Pictanovo.
7. Suivi des Œuvres aidées
7.1.Points d’étape et suivi des Œuvres aidées
Chaque Bénéficiaire devra présenter à Pictanovo un état d’avancement des Œuvres aidées, au moyen d’une note écrite portant sur le développement artistique et financier de chacune de ces Œuvres aidées.
→ Pour les Aides à l’Ecriture, chaque Bénéficiaire devra présenter un état d’avancement de l’Œuvre aidée, dans les 12 mois suivant la date de la décision du Comité de lecture ayant validé l’aide.
→ Pour les Aides au Développement, chaque Bénéficiaire devra présenter une situation écrite du développement (artistique et financier) de l’Œuvre aidée dans un délai de 12 mois à compter de la date du Comité de lecture qui a octroyé l’aide.
→ Pour les Aides à la Production : chaque Bénéficiaire devra justifier d’une avancée significative dans la mise en production de l’Œuvre aidée dans un délai de 12 mois à compter de la date du Comité de lecture qui a octroyé l’aide.
Dans le cadre de ce suivi, Pictanovo pourra, en outre, demander à tout bénéficiaire de fournir les éléments suivants :
- Eléments justifiant du respect des règles de territorialisation : un état récapitulatif des dépenses
régionales par nature (salariales, prestations, locations…) validé par un cabinet d’expertise-comptable devra être communiqué à Pictanovo ;
- Copie des contrats signés avec les différents intervenants : auteurs, coproducteurs, diffuseurs, etc.
- Attestations fiscales et sociales de nature à démontrer que le Bénéficiaire est à jour de ses obligations en la matière.
Dans les 2 mois qui suivront la date d’achèvement de chaque Œuvre aidée, le Bénéficiaire devra établir et transmettre à Pictanovo le compte de production.
7.2.Non-respect de la Convention et/ou du Règlement
Si l’évolution de l’Œuvre aidée n’est pas conforme aux éléments présentés par le Bénéficiaire lors du dépôt de son dossier, Xxxxxxxxx pourra mettre un terme à son soutien et suspendre ou réduire les échéances non encore versées.
En cas de violation caractérisée de la Convention et/ou de non-respect du Règlement ou du RGEC (fausse déclaration, non-respect des règles de territorialisation des dépenses, dépassement des seuils, utilisation des aides au titre de dépenses non éligibles, etc.), Xxxxxxxxx pourra réclamer le remboursement des aides indûment versées.