Contrat d’assurance Protection Juridique FNCTA BULLETIN d’ADHESION au Contrat Groupe n° 06THFNCTA
Contrat d’assurance Protection Juridique FNCTA
BULLETIN d’ADHESION au Contrat Groupe n° 06THFNCTA
Tél :
N° Siret (en cas d’immatriculation ) :
Nom ou Raison Sociale : Code NAF :
Adresse du siège :
LE SOUSCRIPTEUR
L’ ASSUREUR | ||||||||
Nom ou Raison Sociale : Adresse du siège social : | CFDP ASSURANCES I mmeuble l ’ E urope – 00 xxx | xx | Xx Xxxxx : Bonnel – | 00000 | XXXX | 958 | 506 | 156 |
Bureau de gestion : Téléphone / Fax : E.Mail : | 00/00 Xxx Xxxxx- Xxxxxxxx 01 49 95 99 12 / 01 45 23 42 57 | |||||||
SAS de courtage d’assurance, ayant son siège social au 00 xxx Xxxxxxxxx Xxxxx – 00000 – Immatriculée au Registre du commerce et de Sociétés de PARIS sous le numéro 352 720 791 et au registre des Intermédiaires en Assurances (ORIAS) sous le numéro
07 034 703 (http:/www.orias)
Soumis à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx - XX 00000 - 00000 XXXXX Xxxxx 00. Sur demande, vous pouvez obtenir de votre intermédiaire le nom des compagnies d'assurance avec lesquelles il travaille.
THEOREME
Nom ou Raison Sociale :
REPRESENTE PAR
LES GARANTIES SOUSCRITES / Réf : CG FNCTA ASSO V07/2016
Dans le cadre de(s) l'activité(s) déclarée(s) de l’association figurant dans les statuts, vous bénéficiez d'une garantie de protection juridique, telle que définie aux conditions générales :
LES GARANTIES | LES MONTANTS CONTRACTUELS |
Les garanties de base : 52 € | Franchise : 0 € Seuil d’intervention amiable : 0 € Plafond par sinistre (UE, Principauté d’Andorre et de Monaco) : 27 892 € HT Dont plafonds pour - démarches amiables : 558 € HT - expertise judiciaire : 5 419 € HT Plafond par sinistre pour les pays autres que l’UE et Principautés d’Andorre et de Monaco : 2 789 € HT |
La protection pénale de l’association La protection pénale des membres de l’association Le complément d’Assurances de l’association La protection des locaux de l’association La protection de l’activité de l’association La protection administrative de l’association | |
L’option : La protection fiscale + 20 € | |
Garantie souscrite Oui Non |
MONTANT ANNUEL DE LA PRIME : € TTC (dont taxes 13,4%)
N° d’ADHESION : 06THFNCTA19 | |
Echéance principale (JJ/MM) : | 01/10 Date de fin : 30/09/2020 |
LA VALIDATION :
Le Souscripteur déclare :
• qu'il dispose d'une information suffisante sur son intermédiaire d'assurance.
• que ses besoins ont été identifiés correctement par ce dernier et que le conseil fourni correspond à ses attentes.
• certifier que les déclarations sur la base desquelles le bulletin d’adhésion a été établi, sont conformes à la vérité, et avoir été informé de ce que "le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre" (article L 113-8 du Code des Assurances).
• s'engager à informer l'assureur de tout changement. En cas de sinistre, il sera fait application d'une règle proportionnelle si les valeurs constatées lors du sinistre sont supérieures à celles déclarées à l'assureur.
• reconnaître avoir pris connaissance de la présente fiche d'information et de conseil préalable, de la fiche descriptive du produit (IPID), ainsi que de la notice d’information valant conditions générales référencée CG DEROG FNCTA V.2016 et y souscrire pleinement.
• s'engager à informer l'assureur de tout autre contrat de protection juridique susceptible d'intervenir dans la prise en charge d'un litige.
Fait à : Le / /
DATE D’EFFET DU CONTRAT : date de réception du bulletin sauf pour ceux réceptionnés avant le 01/10/2019
Signature et cachet
L’intermédiaire d’assurances :
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Le souscripteur :
Assurance de Protection Juridique
Document d’Information sur le Produit d’Assurance
Compagnie d’assurance : Cfdp Assurances
Entreprise régie par le Code des Assurances Produit : FNCTA
RCS Lyon 958 506 156 B
Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation précontractuelle et contractuelle.
De quel type d’assurance s’agit-il ?
C’est une assurance de Protection Juridique.
Elle intervient en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers. Elle consiste pour Cfdp Assurances à :
informer l’assuré sur ses droits,
effectuer des démarches pour essayer de résoudre amiablement le litige,
Qu’est-ce qui est assuré ?
Les litiges de l’association en matière de:
Protection pénale de l’association et de l’ensemble de ses membres,
Protection en cas de garanties d’assurances inopérantes (dommages aux biens, responsabilité civile, …),
Protection des locaux de l’association,
Protection de l’activité associative,
Protection administrative.
LA GARANTIE OPTIONNELLE :
Protection fiscale
Un barème s’applique aux honoraires d’avocats et d’experts.
Le plafond maximal par sinistre est de 27 892 € HT.
Le plafond peut varier selon la territorialité concernée et une somme peut rester à la charge de l’assuré.
Les garanties précédées d’une coche verte () sont prévues systématiquement au contrat.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Les litiges connus avant la souscription du contrat,
Les litiges relevant de la vie privée ou d’une activité autre que celle déclarée au contrat,
Les litiges à caractère collectif,
Les
litiges
relevant
du
droit
de
l’urbanisme ou du bornage,
Les litiges liés à des biens donnés en locations,
Les litiges liés au fonctionnement ou à l’organisation interne de l’association,
Les litiges liés aux véhicules terrestres à moteur,
Les litiges liés à la propriété intellectuelle,
Le recouvrement des impayés.
si nécessaire, prendre en charge des honoraires ou des frais de procédure.
Y a-t-il des exclusions à la couverture ?
Principales exclusions :
! Les faits volontaires,
! Le financement des preuves à apporter,
! Les mesures prises avant la déclaration du sinistre ou à l’initiative de l’assuré (sauf urgence),
! Les condamnations.
Principales restrictions : néant
Cfdp Assurances - S.A. au Capital de 1 692 240 € - Immeuble l’Europe 00 Xxx xx Xxxxxx 00000 XXXX IPID FNCTA V07/2019
LES GARANTIES | |
LA PROTECTION PENALE DE LA TROUPE | Vous êtes verbalisé pour une infraction aux règles de sécurité dans vos locaux. Vous êtes poursuivi pour une infraction liée à la réglementation du travail. … |
LA PROTECTION PENALE DES MEMBRES DE Un acteur est agressé par un spectateur, LA TROUPE Un des membres de la troupe est poursuivi devant les tribunaux répressifs pour manquement ou méconnaissance d’une loi ou d’un règlement… … | |
LE COMPLEMENT D’ASSURANCES DE LA TROUPE | Un grave dégât des eaux est constaté dans vos locaux. Il provient de la copropriété voisine qui ne réagit pas. La compagnie fait l’objet d’une réclamation. Le préjudice n’étant pas établi, la RC ne peut pas intervenir. |
LA PROTECTION DE L’ACTIVITE | Vous organisez un spectacle avec des déplacements et vous rencontrez des difficultés avec le transporteur. Vous avez loué du matériel vidéo qui ne fonctionne pas. La livraison d’un lot d’accessoires n’est pas conforme à la commande passée. Vous contestez la facturation des imprimés suite au non-respect du BAT (bon à tirer). … |
LA PROTECTION DES LOCAUX DE LA TROUPE | Vous contestez l’augmentation de votre loyer. Suite à la rénovation complète de vos locaux, des malfaçons apparaissent. |
LA PROTECTION ADMINISTRATIVE | La commune met fin sans motif à l’accès de la salle de spectacle mis à votre disposition vous obligeant à annuler une représentation Une subvention est supprimée sans motif. … |
LA PROTECTION FISCALE DE LA TROUPE (SI SOUCRITE ) | L’administration fiscale ne tient pas compte de certains abattements auxquels vous avez pourtant droit. Vous souhaitez contester un redressement qui vous a été notifié à la suite d’un contrôle fiscal. … |
LES ATOUTS DE CFDP ASSURANCES |
CFDP ASSURANCES est une compagnie spécialisée en protection juridique depuis plus de 60 ans |
✓ INDEPENDANCE PAR RAPPORT A TOUT ASSUREUR : CFDP ASSURANCES est la seule Compagnie indépendante de tout groupe d’assurance. Ainsi les litiges des assurés sont appréhendés en toute impartialité, sans risque de conflit d’intérêts avec l’assureur de biens ou de responsabilité du tiers responsable. |
✓ PAS DE PLATE-FORME MAIS UN INTERLOCUTEUR DEDIE : Un seul numéro de téléphone pour accéder à l’ensemble des services proposés : les assurés bénéficient d’un accès facilité aux services et sont immédiatement pris en charge par un interlocuteur unique qui les accompagnera jusqu’à la solution. |
✓ HAUTE PROXIMITE JURIDIQUE : CFDP Assurances dispose de 36 sites répartis dans toute la France pour accueillir sur rendez-vous les assurés |
CONDITIONS GENERALES* Protection Juridique Fédération Nationale des Compagnies de Théâtre et d’Animation Contrat groupe n°06THFNCTA
Sur 2 pages *Ce contrat est régi par le Code des Assurances
1 – LES DEFINITIONS :
L’ASSUREUR : CFDP Assurances - S.A. au capital de 1 600 000 € / RCS 958 506 156 B/ Entreprise régie par le Code des Assurances - Siège social Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 XXXX
LE SOUSCRIPTEUR : FEDERATION NATIONALE DES COMPAGNIES DE THEATRE ET
D’ANIMATION, sise 0 xxx Xxxxxxxx x’Xxxxx – 00000 XXXXX…
L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCES : THEOREME, sis 00 xxx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX, société
de courtage d’assurances immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de PARIS sous le numéro 352 720 791 et au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 07 034 703.
VOUS : La troupe de théâtre, le comité départemental ou l’union régionale, association loi 1901 régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales avec publicité de cette déclaration au journal Officiel, adhérent du souscripteur et bénéficiaire des garanties.
LE LITIGE : Une situation conflictuelle causée par un désaccord, un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible, vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction.
LE TIERS : Toute personne étrangère au contrat
2 – LES GARANTIES :
L’assureur intervient quand vous souhaitez être assisté, faire valoir vos droits à l'encontre du responsable de votre préjudice ou faites l'objet d'une réclamation de la part d'un tiers, dans les cas suivants :
2.1 – LA PROTECTION PENALE DE L’ASSOCIATION : Vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour des faits tels que : violation ou inobservation non intentionnelle d’une loi ou d’un règlement, infractions à la réglementation du travail, infractions aux règles générales d’hygiène ou aux obligations générales de sécurité, ...
2.2 - LA PROTECTION PENALE DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION : Bénéficient de cette
garantie les adhérents de l’association, les administrateurs, les dirigeants statutaires ou de fait, les salariés, stagiaires ou signataires d’un contrat de volontariat associatif, les bénévoles, dans l’exercice de leurs fonctions ou missions pour le compte de l’association et dans le cadre des activités statutaires déclarées.
Vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour : maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois ou des règlements, manque de précaution ou abstention fautive, faute de gestion, …
Vous êtes victime d’injures, de diffamation, de dénigrement ou de dommages corporels et êtes amené à engager une action sur le terrain pénal.
2.3 - LE COMPLEMENT D’ASSURANCES DE L’ASSOCIATION : Votre responsabilité est recherchée et vos garanties de responsabilité civile sont inopérantes.
Vos biens (bâtiments, matériels) subissent un dommage pour lequel vous n’êtes pas indemnisé et qui résulte d’un incendie, d’un vol, d’un dégât des eaux ou d’un bris accidentel.
2.4 – LA PROTECTION DE L’ACTIVITE DE L’ASSOCIATION : Vous organisez ou participez à des manifestations, des évènements ou des spectacles et rencontrez des difficultés avec : le transporteur, le centre d’hébergement, le restaurateur ou le traiteur, le fournisseur de matériel, le propriétaire du lieu utilisé,…
2.5 – LA PROTECTION DES LOCAUX DE L’ASSOCIATION : Vous êtes confronté à des litiges relatifs à vos locaux et vous opposant notamment à : votre bailleur, votre copropriété, vos voisins, les entreprises ayant réalisé pour vous des travaux de réparation ou d’aménagement de vos locaux n’impliquant pas la souscription d’une assurance obligatoire.
2.6 – LA PROTECTION ADMINISTRATIVE DE L’ASSOCIATION : Vous êtes confronté à un litige avec une administration, un service public, une collectivité territoriale ou un organisme délégataire : autorisations administratives, utilisation d’un local public, accès à un service public, refus ou retrait abusif d’une subvention, ...
EXCLUSION SPECIFIQUE : LES RECOURS EN CAS DE SUSPENTION OU DE DISSOLUTION ADMNISTRATIVE DE L’ASSOCIATION.
2.7 – LA PROTECTION FISCALE DE L’ASSOCIATION (SI OPTION SOUSCRITE) : Vous
contestez un redressement qui vous est notifié suite à un contrôle fiscal matérialisé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité reçu postérieurement à la prise d’effet de la présente garantie.
L’assureur intervient lorsque vous avez épuisé toutes les voies de recours extrajudiciaires.
EXCLUSIONS SPECIFIQUES :
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS AVEC UNE ADMINISTRATION AUTRE QUE FRANÇAISE,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS LIES A L’ABSENCE DE DECLARATION FISCALE LEGALE,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS PORTANT SUR UN EXERCICE NON VERIFIE PAR UN EXPERT COMPTABLE INSCRIT A L’ORDRE,
▪ LES LITIGES OU DIFFERENDS RESULTANT D’UNE TAXATION D’OFFICE.
3 – VOUS VOUS ENGAGEZ :
- A déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure. L’assureur ne peut néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre litige et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations...
- A relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité.
- A fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire.
- A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : L'ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE LES FRAIS DE REDACTION D’ACTES, D’EXPERTISES, LES CONSTATS D’HUISSIER, LES FRAIS LIES A L’OBTENTION DE TEMOIGNAGES,
D’ATTESTATIONS OU DE TOUTES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES DESTINEES A CONSTATER OU A PROUVER LA REALITE DE VOTRE PREJUDICE, A IDENTIFIER OU A RECHERCHER VOTRE ADVERSAIRE, OU DILIGENTES A TITRE CONSERVATOIRE OU ENGAGES A VOTRE INITIATIVE.
- A ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec l'assureur. Si vous prenez une mesure, de quelque nature que ce soit, mandatez un avocat ou tout auxiliaire de justice sans en avoir avisé l’assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Néanmoins, si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’assureur vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable.
4 – L’ASSUREUR S'ENGAGE :
- A vous informer sur vos droits et sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts et à vous conseiller sur la conduite à tenir devant un différend, sans pour autant effectuer à votre place vos démarches normales de gestion.
- A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable.
- A vous faire assister par des experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige. L’assureur prend en charge les frais et honoraires de cet expert dans la limite des montants contractuels garantis.
- A vous proposer une médiation indépendante des parties. Le Médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au litige en cours.
Et lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain amiable a échoué, ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat, l’assureur s’engage :
- A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.
- A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis : les frais et honoraires des avocats et experts ; les frais de procès comprenant notamment les frais d’huissiers, d’expertise judiciaire…
- A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour
vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts ; l’assureur intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d’avocat à votre place. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander par écrit à l’assureur de vous communiquer les coordonnées d’un avocat.
Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi.
Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de vous faire signer une convention d’honoraires afin de vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Par principe, vous faites l’avance des frais et honoraires et l’assureur vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si vous en faites la demande, l’assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis. Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’assureur sera effectué au plus tard 30 jours après réception des justificatifs et interviendra Hors Taxe si Vous récupérez la TVA, Toutes Taxes Comprises dans le cas contraire.
- A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses, dans les plus brefs délai
5 – L’ASSUREUR N'INTERVIENT JAMAIS POUR LES LITIGES OU DIFFERENDS :
▪ RELATIFS A VOTRE VIE PRIVEE OU NE RELEVANT PAS DE L’EXERCICE DES ACTIVITES DECLAREES ET PLUS GENERALEMENT NE RELEVANT PAS DES GARANTIES EXPRESSEMENT DECRITES A L’ARTICLE 2,
▪ RELEVANT DE LA DEFENSE D’INTERETS GENERAUX,
▪ DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DE VOTRE ADHESION AU CONTRAT OU QUI PRESENTENT UNE PROBABILITE D’OCCURRENCE A L’ADHESION,
▪ EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS OU LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES,
▪ RESULTANT DE L’INEXISTENCE D’UN DOCUMENT A CARACTERE OBLIGATOIRE, DE SON INEXACTITUDE DELIBEREE OU DE SA NON FOURNITURE DANS LES DELAIS PRESCRITS,
▪ RELEVANT D’UNE GARANTIE DUE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITE CIVILE, AINSI QUE CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE,
▪ SURVENANT LORSQUE VOUS ETES EN ETAT D'IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE OU LORSQUE LE TAUX D'ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT
ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, OU SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE,
▪ DU TRAVAIL OU RELATIFS A L’EXPRESSION D’OPINIONS POLITIQUES, RELIGIEUSES, PHILOSOPHIQUES OU SYNDICALES,
▪ LES ACTIONS ENGAGEES PAR VOS CREANCIERS OU CONTRE VOS DEBITEURS S’ILS FONT L’OBJET D’UNE PROCEDURE XXXXXXXX XX XX XXX XX 00 XXXXXXX 0000 XXX XX XXXXXXXXXX DES ENTREPRISES OU SI VOUS FAITES L’OBJET D’UNE LIQUIDATION,
▪ XXXXXXXX XX XXXXX XX X’XXXXXXXXX, XX X’XXXXXXXXXXXXX XX XX XXXXXXX,
▪ RELATIFS A L’ACQUISITION, LA DETENTION ET LA CESSION DE PARTS SOCIALES OU DE VALEURS MOBILIERES,
▪ RELATIFS A LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,
▪ DE NATURE DOUANIERE,
▪ SURVENANT A L’OCCASION DU FONCTIONNEMENT OU DE L’ORGANISATION INTERNE, DE LA CONSTITUTION, DE LA DISSOLUTION OU DE LA LIQUIDATION DE L’ASSOCIATION,
▪ DECOULANT DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER DE BIENS IMMOBILIERS DONNES A BAIL OU DESTINES A LA LOCATION,
CFDP Assurances:
Siège social : Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxx SA au capital de 1 600 000 € - RCS Lyon 958 506 156 B Entreprise régie par le Code des Assurances
REF : CG FNCTA ASSO V07/2016
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▪ LIES A LA PROPRIETE, LA LOCATION OU L’UTILISATION D’UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR,
▪ LE RECOUVREMENT DE VOS IMPAYES,
▪ VOUS OPPOSANT AU SOUSCRIPTEUR OU ENTRE ADHERENTS DU SOUSCRIPTEUR.
6 – L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :
▪ LES FRAIS ENGAGES SANS SON ACCORD PREALABLE,
▪ LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD,
▪ TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE A LAQUELLE VOUS POURRIEZ ETRE CONDAMNE A TITRE PRINCIPAL,
▪ LES FRAIS ET XXXXXX EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE ET QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE OU CEUX QUE VOUS AVEZ ACCEPTÉ DE PRENDRE EN CHARGE DANS LE CADRE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD,
▪ LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS POURRIEZ ETRE EVENTUELLEMENT CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE,
▪ LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS,
▪ LES HONORAIRES DE RESULTAT.
7 – L’APPLICATION DES GARANTIES :
- Dans le temps : Les garanties du contrat prennent effet dès l’adhésion au contrat, sous réserve du règlement de la prime, et sont applicables pendant toute la durée de l’adhésion.
L’adhésion prend fin à la date indiquée au bulletin d’adhésion, sans tacite reconduction.
Les garanties sont dues sans délai de carence pour tout litige survenu et déclaré entre la prise d’effet des garanties et l’expiration de l’adhésion au contrat, à condition que vous n’ayez pas connaissance de la situation conflictuelle avant l’adhésion.
La prescription : La prescription est l’extinction d’un droit, résultant de l’inaction de son titulaire pendant un délai défini par la loi.
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L 114-1 du Code des Assurances).
Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, et en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L 114-2 du Code des Assurances).
Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont la demande en justice, l'acte d'exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur.
Un nouveau délai de deux ans court à compter de l'acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.
- Dans l’espace : La garantie s’exerce conformément aux modalités prévues à l'article 4 relatif aux engagements de l'assureur dans tous les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Principauté d’Xxxxxxx et Principauté de Monaco (l'assureur s'appuiera le cas échéant sur des correspondants habilités par la législation locale).
Dans les autres pays, l’intervention de l'assureur se limite au remboursement sur justificatifs des frais et honoraires de procédure à hauteur du plafond de prise en charge spécifique prévu à l'article relatif aux montants contractuels de prise en charge pour les pays autres que l'Union Européenne et les Principautés d'Andorre et de Monaco.
8 – VOS INTERETS SONT PROTEGES :
LE SECRET PROFESSIONNEL : Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel.
L’OBLIGATION A DESISTEMENT : Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.
EXAMEN DE VOS RECLAMATIONS : Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation. Toute réclamation concernant le contrat, sa distribution ou le traitement d’un litige ou différend, peut être formulée par priorité auprès de votre interlocuteur habituel, et si sa réponse ne vous satisfait pas, auprès du Service Relation Clientèle de l’assureur : par courrier à CFDP Assurances - Service Relation Client – Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx - 00000 XXXX, ou par mail à xxxxxxxxxxxxxx@xxxx.xx.
A compter de la réception de la réclamation, l’assureur s’engage à en accuser réception sous dix
(10) jours ouvrables et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois. LE DESACCORD OU L’ARBITRAGE : En cas de désaccord entre vous et l'assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du
Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés.
Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur. Toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.
LE CONFLIT D’INTERETS : En cas de conflit d'intérêts entre vous et l'assureur ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances (à savoir la liberté de choisir un avocat ou une autre personne qualifiée pour vous assister) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 du Code des Assurances.
LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le présent contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’assureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du contrat par l’assureur et ses partenaires au contrat. Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’assureur et de ses partenaires. Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les signataires du contrat bénéficient du droit d’obtenir communication de leurs données auprès de l’assureur, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
L’AUTORITE DE CONTROLE : L’autorité de contrôle de l'assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00.
MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE :
Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction.
Ces montants comprennent les frais habituels
inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d'avocat.
Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.
LA SUBROGATION :
Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents devant les juridictions étrangères, ainsi que les dépens et autres frais de procédure vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.
BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCATS ET D’EXPERTS | En € HT |
• Consultation d'Expert | 391 |
Démarches amiables : • Intervention amiable • Protocole ou transaction | 112 335 |
• Assistance préalable à toute procédure pénale • Assistance à une instruction ou à une expertise judiciaire | 391 |
• Expertise Amiable | 1116 |
• Démarche au Parquet (par démarche) | 129 |
• Médiation conventionnelle ou judiciaire, arbitrage | 1116 |
• Tribunal de Police • Juridiction de Proximité statuant en matière pénale | 558 |
• Tribunal Correctionnel | 893 |
• Commissions diverses | 558 |
• Tribunal d'Instance • Juridiction de Proximité statuant en matière civile | 837 |
• Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal Administratif, Autres juridictions du 1er degré | 1116 |
• Référé • Référé d'heure à heure | 670 837 |
• Incidents d’instance et demandes incidentes | 670 |
• Ordonnance sur requête (forfait) | 446 |
• Cour ou juridiction d’Appel | 1817 |
• Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel | 558 |
• Cour de Cassation, Conseil d'Etat, Cour d'Assises | 2096 |
• Juridictions des Communautés Européennes • Juridictions Etrangères (U.E. – Andorre et Monaco) | 1116 |
• Juge de l'exécution, Juge de l’exequatur | 670 |
PLAFONDS, FRANCHISE et SEUIL D'INTERVENTION | En € HT |
• Plafond maximum de prise en charge par litige (UE, Andorre et Monaco) : | 27892 |
• Dont plafonds pour : Démarches amiables | 558 |
Expertise judiciaire | 5419 |
• Plafond maximum de prise en charge par litige pour les pays autres que l’UE, Andorre et Monaco : | 2789 |
• Seuil d’intervention : | 0 |
• Franchise | 0 |
CFDP Assurances:
Siège social : Immeuble l’Europe, 00 xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxx SA au capital de 1 600 000 € - RCS Lyon 958 506 156 B Entreprise régie par le Code des Assurances
REF : CG FNCTA ASSO V07/2016
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