Contract
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les termes définis au présent article, commençant par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Ré- servation et de Paiement en ligne, auront la signification sui- vante :
Agence : désigne le concessionnaire MINI proposant une offre de location MINI RENT auprès duquel le Client a effectué une Réservation et dont les coordonnées figurent sur les Condi- tions Particulières de Location, étant précisé que chaque concessionnaire MINI RENT est une entreprise indépendante.
Client/Locataire : désigne la personne identifiée comme le conducteur principal du Véhicule qui conclut le contrat de lo- cation objet de la Réservation.
Réservation : désigne la commande du Client d’une location d’un Véhicule MINI RENT auprès d’une Agence, via le Site in- ternet MINI RENT (xxxx.xxxx.xx).
Les autres termes commençant par une majuscule renvoient aux termes définis dans les Conditions Générales de Loca- tion.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION ET DE PAIEMENT EN LIGNE ET DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
Toute Réservation effectuée sur le site internet MINI RENT est soumise aux présentes Conditions Générales de Réserva- tion et de Paiement en ligne et aux Conditions Générales de Location téléchargeables sur le site internet MINI RENT pré- alablement à la Réservation.
ARTICLE 3 : RESERVATION
La Réservation en ligne constitue une commande par le Client d’une location d’un véhicule pour le forfait, la catégorie de véhicule, la durée et le montant indiqués sur le devis. Il est de la responsabilité du Client de présenter le courriel de confir- mation de Réservation à l’Agence au moment de la mise à dis- position du Véhicule.
Ce courriel de Réservation précise :
- le numéro de Réservation,
- l’identité du Locataire,
- les détails de la location (catégorie du Véhicule, la durée de la location (dates et lieu de mise disposition du Véhicule et de sa restitution, options),
- le montant payé,
Il rappelle les documents et éléments à fournir par le Client lors de la mise à disposition du Véhicule.
La confirmation de Réservation est transmise au Client par courrier électronique à l’adresse indiquée dans le champ
«email» lors de la Réservation en ligne.
Préalablement à la mise à disposition du Véhicule, le Client et l’Agence devront signer un contrat de location du Véhicule.
L’Agence pourra refuser de louer le Véhicule au Client si ce- lui-ci ne respecte pas les conditions de location telles que sti- pulées dans les Conditions Générales du Contrat de Location et notamment :
- s’il n’a pas l’ȃge minimum requis,
- s’il n’est pas en possession de l’original de son permis de conduire valide,
-s’il n’a pas l’ancienneté du permis de conduire requise,
- s’il ne peut effectuer le dépôt de garantie.
Dans une telle hypothèse, la Réservation sera considérée comme rompue du fait du Client et les conditions d’annula- tion, telles que stipulées à l’article 10 ci-après, s’appliqueront.
ARTICLE 4 : TARIFS DE LOCATION
a. Les tarifs de location sont propres aux réservations effec- tuées par le biais du site internet MINI RENT.
Le Prix de la Location, tel que stipulé dans le bon de Réser- vation est calculé selon les informations fournies par le Client lors de la Réservation en ligne.
Les tarifs de Location sont établis sur la base de forfaits. Les forfaits sont déterminés notamment en fonction de la catégo- rie du Véhicule réservé, des informations propres au Conduc- teur et de la durée de la location. Les forfaits comprennent un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Les kilomètres supplémentaires parcourus par rapport à ceux prévus au for- fait font l’objet d’une facturation supplémentaire au retour de la location. Les kilomètres inclus dans le forfait mais non parcourus au retour de la location ne font pas l’objet d’un rem- boursement ou d’une réduction de prix.
b. Le tarif faisant l’objet d’une Réservation en ligne avec pré- paiement ne peut se cumuler avec une offre promotionnelle autre que celle éventuellement proposée sur le site internet MINI RENT. Il exclut l’application de tout tarif particulier né- gocié séparément.
Les tarifs ne comprennent pas les frais additionnels et op- tions supplémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de Réservation. Ces frais additionnels et options devront être payés en supplément par le Client directement auprès de l’Agence.
ARTICLE 5 : VÉHICULES DE LOCATION
La réservation porte sur une catégorie de véhicule et non un modèle.
Les photos présentes sur le Site internet MINI RENT ont pour unique but d’illustrer la catégorie de véhicules et ne consti- tuent donc en aucun cas un engagement sur un modèle précis.
ARTICLE 6 : CALENDRIER DE RÉSERVATION SUR LE SITE INTERNET
Le calendrier, permettant de choisir la date et l’heure de dé- part et la date et l’heure de retour du Véhicule, tient compte des horaires d’ouverture de l’Agence sélectionnée.
ARTICLE 7 : DURÉE DE LOCATION SUR LE SITE INTERNET
La durée minimale de location d’un Véhicule est de 24 (vingt- quatre) heures.
La durée de location, pour les Réservations en ligne ne peut excéder 29 (vingt-neuf) jours.
Pour une durée supérieure à 29 (vingt-neuf) jours, le Client devra contacter directement l’Agence.
ARTICLE 8 : PAIEMENT EN LIGNE
Toutes les Réservations sont payables en euro.
Afin de valider la Réservation sur le site internet MINI RENT, le Client devra payer en une seule fois l’intégralité du montant de la Réservation en ligne.
Le paiement de la Réservation est réalisé par paiement élec- tronique sécurisé du Client par carte bancaire. La collecte en ligne des coordonnées de la carte bancaire du Client (numé- ro, date d’expiration et cryptogramme visuel) est destinée à réaliser la transaction et le paiement de la Réservation de la location. En les communiquant, le Client accepte par avance et sans condition que l’Agence procède à la transaction sécu- risée.
Certaines cartes, notamment les cartes Électron, Xxxxxx et Maestro ne sont pas acceptées.
Le Client est débité au moment de la Réservation.
Seul le paiement intégral du prix de la location et la réception par le Client du courrier électronique de confirmation de Ré- servation valident la Réservation.
La carte bancaire ayant servi au paiement sera demandée au Client lors de la mise à disposition du Véhicule.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
La Réservation effectuée en ligne pour la location d’un Véhicule ne permet pas l’exercice du droit de rétractation conformément aux articles L221-28 et L221-5, 5° du Code de la consommation.
ARTICLE 10 : ANNULATION /
REMBOURSEMENT D’UNE RÉSERVATION PRÉPAYÉE
10.1 Conditions d’annulation d’une Réservation
L’annulation d’une Réservation en ligne prépayée est possible selon les conditions suivantes :
a. Si le Client annule sa Réservation plus de 72 h avant la date de mise à disposition du Véhicule prévue dans la Réservation, 30 € (trente euros) seront retenus à titre de frais administra- tifs. Le reste du montant payé par le Client lors de la Réserva- tion sera crédité par l’Agence sur la carte bancaire ayant servi au paiement sous 30 jours.
b. En cas d’annulation de la Réservation moins de 72 h avant la date de mise à disposition du Véhicule prévue dans la Réser- vation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
10.2 Procédures d’annulation et de remboursement
Pour annuler sa Réservation, le Client doit prendre contact avec l’Agence auprès de laquelle il a conclu la Réservation par téléphone, par courriel ou en se rendant directement sur place à l’Agence muni du courriel de confirmation de Réservation.
Annulation de la Réservation du fait de l’Agence : si, excep- tionnellement, l’Agence ne peut pas honorer une Réservation (notamment en cas d’indisponibilité du Véhicule), le Client sera contacté par l’Agence par courriel ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec le Client des modifications de la Ré- servation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, l’Agence s’engage à rembourser intégralement le montant de la réservation prépayée à l’exclusion de toute autre indemnité. Le montant sera crédité sur la carte bancaire ayant servi au paiement de la réservation.
Aucun remboursement ne sera effectué si :
a. le Client n’utilise que partiellement la période initialement prévue dans la Réservation.
b. Le Client effectue des modifications sur la Réservation et le nouveau montant est inférieur au montant prépayé.
c. Le Client ne remplit pas les conditions requises conformé- ment aux Conditions Générales de Location et notamment s’il n’est pas en possession des documents nécessaires ou ne peut effectuer le dépôt de garantie.