CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de réservation de séjours en gîte. Le meilleur accueil sera réservé à nos hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement l’accueil des vacanciers avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour.
Article 0 - Xxxxx xx xxxxxx : Le locataire signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Article 4 – Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies avant la date à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Annulation par le locataire : Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.
a) Annulation avant l’arrivée sur les lieux : L’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la location.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 6 – Annulation par le propriétaire : Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Article 7 – Arrivée : Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Article 8 – Règlement du solde : Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux.
Article 9 – Etat des lieux : Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.
L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.
Article 10 – Dépôt de garantie ou caution : A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionné sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.
Article 11 – Utilisation des lieux : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Il est interdit de fumer à l’intérieur du gîte. Le locataire s’engage à rendre le gîte en parfait état.
Les enfants doivent être accompagnés et sont sous la responsabilité des parents ou adultes présents dans le gîte, le jardin et surtout la piscine. Celle-ci est installée dans un bâtiment fermé, et est équipée d’un volet roulant garantissant la sécurité en dehors des heures d’utilisation mais la baignade est sans surveillance.
Article 12 – Capacité : Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 8 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considéré à l’initiative du client.
Article 13 – Accueil des animaux : Les animaux sont strictement interdits
Article 14 – Téléphone : Il n’y a pas de téléphone fixe dans le gîte, un poste fixe est à disposition en cas d’urgence dans notre maison principale (30 m).
Réseaux mobiles disponibles.
Article 15 – Assurances : Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.
Article 16 – Paiement des charges : Toutes les charges (eau, gaz, électricité) sont incluses dans le prix de la location. Aucune charge supplémentaire ne sera demandée au locataire par le propriétaire.
Article 17 – Taxe de séjour : La Taxe de séjour est incluse dans le prix de la location. Celle-ci sera ensuite reversée par le propriétaire au Trésor Public.
Article 18 – Litiges : Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.
Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre.
This document is for information only. The French version is the only legally binding document.
GENERAL CONDITIONS OF SALE
1 – The purpose of this contract is exclusively for making reservations at the above mentioned “gîte”, subsequently referred to as “premises” to ensure the best welcome to all guests. The owners undertake to personally welcome all guests and to provide them with all the facilities to enable them to spend a pleasant stay.
2 – Length of stay : The undersigned guest accepts the terms of the contract for a stated period and cannot under any circumstances whatsoever avail themselves of a right to remain in the premises after the date for which the contract has been issued.
3 – Conclusion of the contract: The reservation only becomes effective from the time the guest has sent the deposit amounting to 30% of the overall amount due for the rental and a signed copy of the contract has been received by the owner prior to the date notified on the back of the contract. A second copy will be handed to the guest.
The rental agreement between the parties can under no circumstances either in whole or in part benefit a third party, be they legal registered or private persons, other than with the agreement of the owner.
Any infringement of the above shall be liable to bring about the cancellation of the agreement and the guest will be wholly liable. They will relinquish the rental which will therefore remain with the owner.
4 – Right of withdrawal: For all bookings made by letter, telephone or by internet the guest has no right of withdrawal in pursuance of article L121-20-4 of the Consumer Code inasmuch as it refers to the accommodation services provided prior to that date or in accordance with the predetermined periods.
5 – Cancellation by the guest : All cancellations shall be notified to the owner by registered letter under the following conditions:-
a) Cancellation prior to arrival at the premises: The deposit shall remain with the owner. The latter will be able to require the settlement of the outstanding amount of the rental for the rental period if the cancellation occurs less than 30 days before the envisaged arrival at the premises.
If the guest does not show up on the registered date as shown in the contract, the owner will be able to dispose of the premises. The deposit for the rental shall be forfeited to the owner who shall be able to demand settlement of the outstanding amount due.
b) If the guest interrupts their stay the rental shall be forfeited to the owner and no refund will be made.
6 – Cancellation by the owner : The owner will refund the guest with the whole amount already paid along with a compensation for at least the same amount as the guest would have paid if the cancellation had been their liability at the same date.
7 – Arrivals : The guest shall arrive in person on the registered date and at the scheduled time of arrival as shown in this contract. If there is any reason for a late or deferred arrival then the guest shall inform the owner.
8 – Settlement of amount due : The outstanding amount of the rental shall be paid at the time of taking up residence.
9 – Condition of premises: An inventory shall be drawn up jointly between the guest and the owner or the latter’s representative, upon arrival and departure from the rented premises. The said inventory shall be the sole reference in the event of any dispute regarding the condition of the premises.
The condition of the premises shall be described in the inventory upon arrival. The premises shall be kept clean by the guest during the whole of the rental period and the premises shall be left in clean condition by the guest upon their departure. The rates for cleaning incurred are given in the fact sheet.
10 – Security deposit : When the guest arrives at the premises a security deposit shall be paid to the owner, the amount of which is shown on the back of this contract document. After the inventory on the condition of the premises has been drawn up jointly at the time of departure, the deposit will be refunded less any deduction for the cost of repairs and/or replacements that were noted during the stay.
In the case where there is a departure prior to the contract date or the scheduled time of departure whereby the owner or the owner’s representative cannot carry out an inventory check with the guest, the security deposit will be returned by the owner within a time period of less than one week.
11 – Use of the premises : The guest shall conduct themselves in such a manner as to ensure the peaceful use of the premises and to use the premises in the manner for which they were designed. It is strictly forbidden to smoke inside the premises. The guest undertakes to handover the premises at the end of the rental period in perfect condition.
Children shall be accompanied by an adult and are the parent’s liability or the liability of any other adult present whilst in the premises, in the garden and more especially in the swimming pool. The pool is completely enclosed in a building that is equipped with roller shutters that ensure safety outside the hours when the pool is in use, however the use of the pool is not covered by any swimming pool attendant.
12 – Capacity: This contract has been drawn up showing a maximum capacity of 8 people. If the number of persons present goes above the registered number the owner can refuse to accept those additional persons. Any modification, or any breach of contract shall be considered as being at the guest’s initiative.
13 – Pets: Domestic pets are strictly forbidden
14 – Telephone : No fixed line telephone is provided in the premises ; however a line is available in case of emergencies, at our house (situated at 30 metres).
Mobile phone networks are available.
15 – Insurance: The guest shall be liable for all damage that arises due to his/her negligence. The guest shall take out holiday insurance to cover the risks involved in renting the premises.
16 – Payment of charges : All charges related to the utilities at the property (water , gas and electricity) are included in the rental cost. No additional payment will be required from the guest in settlement of the above mentioned charges.
17 – Taxe de séjour : The « Taxe de séjour » is a tax made by the local authorities on the rental. It is included in the rental and paid by the owner to the public authorities.
18 – Complaints, Disputes : Any complaint relating to the condition of the premises and the fact sheet at the time of rental, shall be made to the owner within three days after entry.
All claims shall be made in writing within a reasonable delay.