Conditions générales d’acceptation de la
Conditions générales d’acceptation de la
Carte American Express®
Mai 2022
1. Cadre Du Présent Contrat ; Définitions Et Dispositions Générales
a. Le présent document, le Règlement Commerçant ainsi que nos autres procédures (susceptibles d’être
ponctuellement modifiés) s’appliquant aux commerçants qui acceptent les Cartes AMERICAN EXPRESS® constituent votre contrat d’acceptation des Cartes AMERICAN EXPRESS® en France (ci-après dénommé le
« Contrat »). En nous présentant des Débits en application du présent Contrat, vous convenez d’accepter les Cartes AMERICAN EXPRESS® conformément aux termes du présent Contrat dans vos Etablissements en France, lesquels ont été approuvés par nos soins pour les biens et services vendus (sauf mention ci-après) et de recevoir les paiements des Débits effectués dans vos Etablissements. Si vous refusez les termes du présent Contrat, vous ne devrez pas nous soumettre de Xxxxxx en
application du présent Contrat et devrez nous en informer immédiatement, en nous retournant la totalité de la documentation (équipements, produits ou documents) AMERICAN EXPRESS.
b. Le Règlement Commerçant énonce certaines politiques et procédures régissant votre acceptation des Cartes AMERICAN EXPRESS®. Vous devez vous assurer que vous vous conformez aux politiques et procédures établies par le Règlement Commerçant lorsque vous acceptez des Cartes AMERICAN EXPRESS®. Tout manquement à ces obligations pourrait donner lieu à une Action Compensatoire. Le Règlement Commerçant est disponible sous format électronique à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxxxxxXxxx. Le Règlement Commerçant sera mis à jour de temps à autre conformément au calendrier prévu paragraphe
14.f. En cas de conflit entre les termes de ce document, le Règlement Commerçant et nos autres politiques
ou procédures, ce document prévaudra suivi par le Règlement Commerçant et ensuite toute autre politique ou procédure.
c. Vous êtes conjointement et solidairement responsable des obligations de vos Etablissements au titre du présent Contrat.
d. Définitions :
01. Action Compensatoire (parfois dénommée
« chargeback » ou « full recourse » dans notre documentation), désigne notre droit de (i) recevoir un remboursement de votre part du montant d’un Débit que nous vous avons versé, ou (ii) d’annuler un Débit que nous ne vous avons pas payé.
Lorsque le terme « chargeback » est employé, il désigne le montant d’un Débit sous réserve d’un remboursement de votre part ou d’une annulation.
02. Appareil mobile désigne un appareil électronique reconnu par American Express et qui a la capacité d’effectuer un paiement par portefeuille numérique, notamment, sans limitation, les téléphones portables, les tablettes informatiques et les appareils électroniques portables.
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03. Autorisation désigne une autorisation revêtant la forme d’un numéro de code d’approbation que nous ou une tierce partie désignée et approuvée par nos soins vous remettons le cas échéant.
04. Autre Contrat désigne tout contrat distinct du présent Contrat entre (i) vous ou l’une de vos Sociétés Affiliées et (ii) nous ou l’une de nos Sociétés Affiliées.
05. Bénéficiaire Effectif désigne toute personne physique qui détient directement ou indirectement au moins 25 % du capital ou des droits de vote du Signataire, ou une personne détenant un pouvoir de contrôle (au sens de l’article L. 233-3 du Code du commerce), d’administration ou de direction sur le Signataire.
06. Carte AMERICAN EXPRESS® et Carte désignent toute carte, tout appareil électronique d’accès au compte, tout autre moyen ou service de paiement virtuel, électronique ou physique émis ou fourni par American Express, l’une de ses Sociétés Affiliées ou tout autre Tiers sous licence autorisé pour cela et portant la Marque American Express ou celles de ses Sociétés Affiliées. Les termes « crédit » « débit » appliqués aux Cartes sont interchangeables dans le présent Contrat.
07. Une Commande Numérique a lieu lorsque des Informations sur les Débits sont prises via la page de paiement d’un site Internet, par Internet, un courrier électronique, un intranet, un extranet ou tout autre réseau numérique pour le paiement de biens ou de services. Cela inclut les Débits sur Internet et les Débits effectués via une application.
08. Commission désigne un montant que nous facturons pour l’acceptation de la Carte, ce montant étant (i) un pourcentage du montant nominal du Débit (Taux de Commission) ; (ii) une commission forfaitaire par transaction ; (iii) une commission mensuelle ou annuelle ; ou (iv) une combinaison des points (i) à (iii).
09. Compte désigne votre compte bancaire en France.
10. Contrat de Tiers Acquéreur désigne tout accord entre vous et un Tiers Acquéreur de Commerçants concernant l’acceptation et/ou le traitement d’Autres Produits de Paiement.
11. Crédit désigne le montant du Débit que vous remboursez aux Titulaires pour des achats ou paiements réalisés au moyen d’une Carte.
12. Débit désigne un paiement ou un achat réalisé au moyen d’une Carte.
13. Débit Contesté désigne tout Débit (ou une partie de celui-ci) faisant l’objet d’une plainte, d’une réclamation ou d’une demande d’information complémentaire.
14. Directive désigne la Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur et toute subrogation, modification ou révision apportée à celle-ci, le cas échéant. La Directive a été transposée en droit français par l’ordonnance n°2017.1252 du 9 août 2017, qui a été codifiée aux articles L. 314-1 et suivants du Code monétaire et financier.
15. Détenteur de droits désigne une personne physique ou morale ayant la capacité juridique et le pouvoir de revendiquer un copyright, une marque commerciale ou autre droit de propriété intellectuelle.
16. Devise Locale désigne la devise du pays dans lequel un Débit ou un Crédit est réalisé.
17. Dirigeant désigne tout individu exerçant un contrôle sur la gestion de la société (ou sur une autre entité dotée d’une personnalité morale distincte), par exemple un dirigeant (y compris un dirigeant de fait) ou une fonction équivalente.
18. Etablissement (parfois également dénommé
« commerçant » ou « SE » dans notre documentation) désigne chacun des emplacements, boutiques, points de ventes, sites Internet, réseaux numériques, et tout autre point de vente utilisant toutes méthodes de vente de biens et de services vous appartenant ainsi qu’à vos Sociétés Affiliées, y compris les futures méthodes de vente de biens et de services que vous adopterez.
19. Informations sur les Débits désigne les données indiquées dans le Règlement Commerçant que nous exigeons pour accepter et traiter un Débit.
20. Informations sur le Titulaire désigne toutes informations relatives aux Titulaires et aux transactions par Xxxxx, y compris les noms, adresses, numéros de compte et cryptogramme visuel à 4 chiffres (ou autrement dénommé 4DBC).
21. Intermédiaire de Traitement Monétique désigne une tierce partie intermédiaire retenue par
vous et certifiée par nos soins pour l’obtention d’Autorisations de notre part et la présentation de Xxxxxx et de Crédits à notre intention.
22. Jour Ouvré désigne un jour d’ouverture du lundi au vendredi (en dehors des jours fériés et chômés).
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23. Marques désigne les noms, logos, noms de domaine, marques de service, marques
commerciales, dénominations, signatures ou autres désignations déposées.
24. Numéro d’Etablissement (parfois dénommé numéro « commerçant » ou « SE » dans notre documentation) représente le numéro unique que nous attribuons à chaque Etablissement. Si vous possédez plus d’un Etablissement, il se peut que nous attribuions un Numéro d’Etablissement à chacun d’entre eux
25. Le Règlement Commerçant désigne les règlementations internationales pour les commerçants, telles que modifiées de temps à autre, qui sont disponibles à l’adresse
xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxxxxxXxxx.
26. Réserve a la signification qui lui est donnée au paragraphe 7.a.
27. Signataire du Contrat désigne la personne physique dûment habilitée à signer le contrat et soit bénéficiant du statut de représentant légal de la société signataire du contrat avec American Express soit ayant reçu pouvoir à l’effet de signer le contrat.
28. Société Affiliée désigne toute entité qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun des parties concernées, y compris ses filiales.
29. Titulaire désigne le porteur ou le titulaire d’une Carte (dont le nom peut ou non être inscrit en relief ou imprimé sur le recto de la Carte) sous réserve que, lorsqu’ un nom est inscrit sur une Carte, la personne dont le nom apparaît sur la Carte soit le Titulaire.
30. Une Transaction à Livraison Numérique a lieu lorsque des biens ou des services sont commandés en ligne ou par voie électronique et livrés par voie numérique (par exemple, des téléchargements d’images, d’applications ou de logiciels).
31. Tiers Acquéreur de Commerçants désigne toute personne qui conclut un contrat de Xxxxx Acquéreur avec vous.
Les termes «nous», «notre» et «nos» désignent American Express Payments Europe, S.L. (succursale France), dont le numéro d’enregistrement est 839 240 520 et le siège social est situé Immeuble Voyager, 8-10 rue Xxxxx Sainte-Xxxxxx Xxxxxxx, CS 60182, 92506 Rueil Malmaison Cedex France.
Les termes «vous», «votre» et «vos» désignent la société, la société de personnes, le commerçant indépendant ou toute autre entité acceptant la Carte au titre du présent Contrat et ses Sociétés Affiliées
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exerçant une activité dans le même secteur. Les autres termes définis au présent Contrat apparaissent en italique et s’appliqueront à l’intégralité du présent Contrat, et non uniquement à la stipulation à laquelle ils se rapportent.
e. Vous devrez nous remettre une liste des Sociétés Affiliées acceptant la Carte au titre du présent Contrat, et nous informer rapidement de tous changements ultérieurs relatifs à cette liste. Vous êtes responsable du bon respect des termes du Contrat par ces Sociétés Affiliées et confirmez être autorisé à accepter ces termes en leur nom.
f. Le Contrat ne concerne que vous et vos sociétés affiliées. Vous ne devrez obtenir aucune Autorisation, ne soumettre aucun Débit ou Xxxxxx, ni ne recevoir aucun paiement pour le compte de toute autre partie.
2. Acceptation De La Carte
a. En faisant le choix de conclure le présent Contrat, vous acceptez les Cartes AMERICAN EXPRESS® pour le paiement des biens et services vendus par vos Etablissements en France et vous acceptez de fournir ces biens et services au Titulaire conformément à toutes les dispositions (explicites ou implicites) qui s’appliquent entre vous et le Titulaire concernant la fourniture de ces biens et services.
b. Lorsque vous communiquez aux clients les moyens de paiement que vous acceptez (en particulier mais non restreint aux cas suivants : sur le point de vente physique, sur le site internet, sur les terminaux et
automates de paiement fixes ou mobiles, ainsi que sur leurs écrans d’affichage numérique), vous devez indiquer votre acceptation des Cartes AMERICAN EXPRESS® et afficher nos Marques conformément à nos directives.
c. Vous ne devrez à aucun moment :
(i) critiquer ou décrire de façon erronée la Carte ou l’un de nos services ou programmes ou faire payer un supplément pour l’utilisation de la Carte ;
(ii) vous livrer à des activités commerciales, promotionnelles ou autres activités nuisibles à notre activité ou marque ;
(iii) demander aux Titulaires, comme condition d’acceptation de la Carte, de renoncer à leur droit de contester un Débit ; ou
(iv) demander aux Titulaires, comme condition d’acceptation de la Carte, de fournir des informations personnelles.
d. Vous ne devrez pas accepter la Carte pour :
(i) les dommages-intérêts, pertes, sanctions ou amendes de toute sorte ;
(ii) les coûts ou frais supérieurs au prix normal de vos produits ou services (plus les taxes applicables) ou les Débits, qui ne seraient pas expressément approuvés par les Titulaires ;
(iii) les montants impayés ou les montants couvrant les chèques en opposition ou retournés impayés ;
(iv) les services de jeu (y compris les jeux en ligne), jeux d’argent, dettes de jeu ou tickets de loterie ;
(v) le contenu strictement réservé aux adultes vendu via des Transactions à Livraison Numérique ;
(vi) des espèces ;
(vii) les ventes réalisées par des tiers ou entités exerçant une activité dans des secteurs d’activité autres que les vôtres ;
(viii) les montants ne constituant pas des ventes de bonne foi de biens ou services dans vos Etablissements, par exemple les achats effectués par vos propriétaires (ou des membres de leur famille) ou des employés à des fins de trésorerie ;
(ix) les transactions commerciales illégales, ou des biens ou services dont la fourniture est illégale au titre des lois qui nous sont applicables, qui vous sont applicables ou qui sont applicables au Titulaire (par exemple, vente illégale en ligne/ sur internet de médicaments délivrés sur ordonnance ; vente de biens qui portent atteinte aux droits d’un Détenteur de droits) ; ou
(x) les autres cas que nous vous notifions le cas échéant.
e. Xxxx acceptez de nous informer immédiatement si le terminal d’un point de vente cesse d’accepter ou de traiter efficacement la Carte.
3. Transmission Des Débits Et Crédits
Les processus d’acceptation de la Carte et la Transmission des Débits et des Crédits sont prévus par le Règlement Commerçant. La Transmission de tous les Débits et Crédits doit s’effectuer conformément
au Règlement Commerçant. Tout manquement à cette obligation peut entraîner un retard des paiements qui vous sont dus ou des Débits pouvant être soumis à une Action Compensatoire.
4. Commission Et Autres Frais
Votre Commission initiale est celle que nous vous avons fournie par écrit. Lorsque le Taux de Commission est indiqué sans autre explication, ce taux s’appliquera au montant total du Débit, y compris les taxes applicables.
Nous pouvons ajuster une Commission, modifier tout autre montant que nous vous facturons au titre du présent Contrat et appliquer ponctuellement des frais supplémentaires, sous réserve de vous en avoir préalablement informé. Les Débits qui ne seront pas
soumis par voie électronique seront soumis à des frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit, en vous le notifiant au préalable, de vous appliquer des frais supplémentaires pour les Débits pour lesquels vous n’auriez pas obtenu d’Autorisation. Nous pourrons
vous facturer différentes Commissions pour des Débits présentés par vos Etablissements se trouvant dans des secteurs d’activité différents et vous devrez traiter
les Débits selon le Numéro d’Etablissement approprié fourni par nos soins pour chaque secteur d’activité. Nous vous informerons des différentes Commissions vous concernant. Nous pourrons appliquer des frais pour tout rejet de prélèvement automatique, virement ou retard de paiement. Vous serez préalablement informé du montant de ces frais. Dans le cas où la Taxe sur la Valeur Ajoutée (ou toute autre taxe) serait applicable
à la Commission ou à tout autre frais que nous appliquons, celle-ci serait facturée en supplément des frais décrits dans ce contrat.
5. Paiement Des Débits
a. Nous vous paierons les Débits conformément au présent Contrat. Vous recevrez le paiement conformément à votre échéancier de paiement dans la Devise Locale pour la valeur nominale des Débits présentés depuis vos Etablissements en France, diminué de :
(i) toute Commission ;
(ii) tous autres frais ou montants dont vous nous êtes redevables ou à nos Sociétés Affiliées au titre de tout contrat ou accord ;
(iii) tous montants pour lesquels nous détenons un droit d’Action Compensatoire;
(iv) le montant total de tous Crédits présentés de votre part; et.
(v) toutes taxes applicables.
Nous enverrons les paiements pour les Débits de vos Etablissements de façon électronique par virement sur votre Compte (sauf accord contraire avec nous). Vous devez nous fournir le nom de votre banque, votre numéro de compte bancaire et votre code guichet.
Par défaut, votre échéancier de paiement est de quatre
(4) Jours Ouvrés à compter du Jour Ouvré suivant la réception et le traitement par nos soins de l’ensemble des Informations sur les Débits. Des échéanciers de paiement alternatifs sont disponibles. Vous ne serez pas autorisé à recevoir de paiement au nom ou pour le compte d’un tiers.
b. Nous mettrons à votre disposition -au moins une fois par mois- les informations concernant vos débits et vos crédits, y compris les commissions et toutes autres sommes payées. Vous acceptez que nous rassemblions les informations visées aux paragraphes 5.a.(i) et (ii) pour vous les communiquer. Bien que les commissions d’interchange ne s’appliquent pas entre les acquéreurs et émetteurs d’American Express, dans l’hypothèse
où une transaction serait soumise à des règles de commissions d’interchange, le réseau American Express paiera à l’émetteur de la Carte une compensation nette qui n’excèdera pas 0,3 % pour les ‘cartes de crédit’
au sens du règlement (UE) 2015/751 et 0,2% pour les ‘cartes de débit’ et les ‘cartes prépayées’ au sens du règlement (UE) 2015/751.
c. Les informations données au paragraphe 5.b
ci-dessus seront mises à votre disposition en ligne.
Vous trouverez ces informations sur le service électronique dédié aux commerçants, à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx. Si vous choisissez de recevoir des relevés au format papier, nous pourrons vous appliquer des frais pour chaque relevé au format papier, qui pourront varier dans le temps.
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d. Vous devrez nous informer par écrit de toute erreur ou omission relative à votre Commission ou autres frais pour les paiements des Débits ou Crédits, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date du relevé concerné ou de tout autre document de
réconciliation fourni ou mis à disposition par nos soins contenant ladite erreur ou omission, faute de quoi nous considérerons les informations de réconciliation correspondantes, qui seront définitivement établies, comme complètes et exactes en ce qui concerne ces montants.
e. Si nous déterminons, à tout moment, que nous avons effectué un paiement en votre faveur par erreur, nous déduirons ces montants des futurs paiements qui vous sont dus, les débiterons de votre Compte (si vous avez signé une autorisation de prélèvement automatique) ou vous facturerons ces montants. Si vous recevez
un paiement de notre part qui ne vous est pas dû au titre du présent Contrat, vous devrez immédiatement nous en informer (en appelant notre centre de service téléphonique) ainsi que votre Intermédiaire de Traitement Monétique et nous retourner rapidement ce paiement. Que vous nous en ayez informés ou non, nous avons le droit de suspendre des paiements à venir qui vous sont destinés ou de débiter votre Compte, jusqu’au remboursement intégral du montant du paiement effectué par erreur. Nous n’avons aucune obligation de payer toute autre partie que vous au titre du présent Contrat.
f. Vous ne devrez pas recouvrer auprès d’un Titulaire un paiement ou un achat réalisé avec la Carte ou encore facturer ce Titulaire pour ce Débit, à moins que (i) nous n’ayons exercé une Action Compensatoire pour ce Débit, que (ii) vous nous ayez remboursé toutes sommes que nous vous aurons versées pour ce Débit et que (iii) vous déteniez le droit de poursuivre le Titulaire.
6. Action Compensatoire :
a. Nous pouvons recourir à l’Action Compensatoire pour tout Débit :
(i) lorsqu’un Titulaire conteste un Débit ou détient légalement le droit de suspendre ses paiements ;
(ii) en cas de fraude réelle ou supposée relative à ce Débit ;
(iii) en cas de manquement de votre part aux dispositions du présent Contrat (y compris l’absence d’Autorisation ou de consentement du Titulaire ou l’omission d’Informations sur les Débits concernant des présentations de Débit), que nous vous ayons ou
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non informé, au moment du paiement de ce Débit, dudit manquement et que vous ayez ou non reçu une Autorisation pour ce Débit ; ou
(iv) tel que prévu ailleurs dans le présent Contrat.
Dans le cas d’une Action Compensatoire, nous ne rembourserons ni la Commission ni les autres frais réels ou estimés, ou nous recouvrerons ces montants auprès de vous.
b. Nous pourrons exercer l’Action Compensatoire en déduisant, en suspendant, en compensant ou en annulant notre paiement à votre intention (ou en débitant votre Compte, si vous avez signé un mandat de prélèvement), ou vous informer de votre obligation de nous régler, ce que vous devrez faire immédiatement et intégralement. Une absence de demande ou de
mise en recouvrement du paiement de notre part ne constitue pas une renonciation à nos droits d’Action Compensatoire.
7. Actions Protectrices – Création D’une Réserve
a. Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, nous pouvons, selon notre avis raisonnable, déterminer la nécessité de suspendre et d’annuler des paiements auxquels nous aurions procédé à votre
intention au titre du présent Contrat ou vous demander de nous fournir des garanties supplémentaires relatives aux obligations, existantes ou potentielles, de vos Sociétés Affiliées envers nous, y compris l’ensemble de vos obligations existantes ou potentielles envers nous ou nos Sociétés Affiliées au titre du Contrat ou de tout Autre Contrat. Ces paiements suspendus sont appelés Réserve.
b. Les cas susceptibles de nous inciter à constituer une
Réserve incluent :
(i) la cessation ou la dégradation d’une part substantielle de votre activité, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;
(ii) la vente de la totalité ou d’une partie substantielle de vos actifs, ou l’acquisition par toute partie de
25% ou plus des titres de capital émis par vous (ne sont pas visées ici les parties détenant 25 % ou plus de ces titres à la date du présent Contrat), que ce soit par l’acquisition de nouveaux titres de capital, de titres
existants ou autres (dans chacun des cas, sous forme de transaction unique ou de transactions multiples), auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;
(iii) un changement défavorable important dans le cadre de votre activité ;
(iv) votre insolvabilité, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement ;
(v) la réception par nous d’un volume disproportionné (en valeur ou en nombre) de Débits Contestés dans l’un ou l’ensemble de vos Etablissements ;
(vi) notre conviction raisonnable qu’un Débit n’a pas été autorisé par le Titulaire ;
(vii) notre conviction raisonnable que vous ne pourrez pas tenir vos obligations au titre du présent Contrat, au titre de tout Autre Contrat ou envers les Titulaires.
(viii) toute mesure protectrice d’un Tiers Acquéreur de Commerçants ou mesure d’auto-protection ou recours, prévue par le Contrat de Tiers Acquéreur, qui est utilisée ou survient, pour compenser tout risque de pertes significatives dans les conditions prévues par le Contrat de Tiers Acquéreur, auquel cas vous devez nous en informer immédiatement.
(ix) vous ne fournissez pas les informations raisonnablement demandées ; ou
(x) vous enfreignez les dispositions du présent Contrat.
c. Si un événement nous amène à croire que nous devons créer une Réserve, alors nous pourrons :
(i) constituer une Réserve ;
(ii) vous demander d’arrêter d’accepter des Débits immédiatement après réception de notre notification. Si vous continuez à accepter des Débits après notre notification, vous ne serez pas payé pour ces Débits;
(iii) prendre d’autres mesures raisonnables afin de protéger nos droits ou ceux de nos Sociétés Affiliées, y compris le changement de l’échéancier ou de la méthode de paiement des Débits, exercer une Action Compensatoire, ou vous facturer des frais pour les Débits Contestés; et/ou
(iv) procéder à la résiliation du présent Contrat immédiatement après vous en avoir informé.
d. Nous pouvons augmenter le montant de la Réserve à
tout moment à condition que le montant de la Réserve n’excède pas le montant nécessaire, selon notre avis raisonnable, pour couvrir n’importe quel risque financier conformément au présent Contrat (incluant les Débits que vous soumettez pour des biens ou des services non encore reçus par le Titulaire), par nous ou nos Sociétés Affiliées conformément à tout Autre Contrat, ou par nos Titulaires. Vous n’aurez aucun droit sur aucune somme retenue en Réserve au titre du présent Contrat tant que toutes vos obligations n’auront pas été levées dans des conditions que nous estimons satisfaisantes.
e. Nous pourrons déduire, suspendre, compenser ou annuler à partir de la Réserve tous montants nous étant dus par vous ou vos Sociétés Affiliées au titre du présent Contrat ou tout Autre Contrat.
f. Sur demande, vous devrez rapidement nous fournir vos informations financières et opérationnelles, y compris vos derniers documents comptables certifiés.
g. Si la différence entre ce que nous vous devons et ce que
vous nous devez est négative, nous serons en droit de :
(i) vous demander un paiement intégral immédiat à compter de la réception de notre notification relative au
montant de ce solde débiteur ainsi que les intérêts de retard concernant ce paiement
(ii) débiter votre Compte (si vous avez signé un mandat de prélèvement) ;
(iii) adresser le solde débiteur à un tiers (par exemple un cabinet d’avocats) pour recouvrement et vous facturer des frais de transfert de dossier ainsi que l’ensemble des coûts y afférents et/ou
(iv) résilier le Contrat immédiatement en vous le notifiant au préalable si nous ne percevons pas immédiatement le paiement intégral du solde débiteur prévu par les points (i) et (ii) ci-dessus ou dans le cas du point (iii).
8. Indemnisation/Garantie Et Limitation De Responsabilité.
a. Vous devrez, sans limitation, nous indemniser de tous dommages- intérêts, pertes, dépenses, frais, coûts
(y compris les frais de justice ou d’arbitrage, débours et honoraires d’avocats) que nous ou nos Sociétés Affiliées, successeurs et ayants droit avons encourus ou encourrons et qui émanent ou sont prétendus avoir émané à l’occasion (i) de tout manquement à vos obligations au titre du présent Contrat, (ii) de tout défaut ou imperfection de vos biens ou services ou de leur fourniture, (iii) de tout défaut de livraison de vos biens ou services, ou (iv) de toute violation qui vous serait imputable ainsi qu’à vos employés, agents ou
prestataires au titre du Contrat ou de toute législation ou réglementation en vigueur.
b. Nonobstant les dispositions de la Section 10.a.
ci-dessus, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre, en cas de manquement à ses obligations prévues au titre du présent Contrat, ou de toute législation ou réglementation en vigueur, de tout préjudice résultant notamment d’une perte de bénéfices, perte de chance, perte d’économies, perte de revenus, ou pertes commerciales autres que les sommes dues par l’une ou l’autre des parties au titre du présent Contrat.
En outre, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout dommage direct ou indirect lié à la défaillance d’un prestataire de télécommunication ou d’un système bancaire, sans préjudice de notre droit de constituer une Réserve ni de notre droit de remboursement.
9. Droits De Propriété Et Utilisations Autorisées
a. Aucune des parties ne détient de droits sur les Marques de l’autre partie, ni ne peut utiliser les Marques de l’autre partie sans son consentement écrit préalable, sauf si une stipulation du présent Contrat l’autorise expressément.
b. Vous convenez que nous, nos Tiers Acquéreurs de Commerçants, nos détenteurs de licence et nos
Sociétés Affiliées pourrons utiliser votre nom, l’adresse de votre/vos Établissement(s) et vos Marques, y compris mais sans que cette liste soit limitative, votre adresse physique, adresse de site Internet et/ ou
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URL le cas échéant, sur la documentation indiquant qu’un Établissement accepte la Carte que nous, nos commerçants affiliés tiers, nos détenteurs de licence et/ou nos Sociétés Affiliées pourront ponctuellement publier.
10. Confidentialité
a. Toutes informations relatives à un Titulaire sont confidentielles. Sauf stipulation contraire, vous ne devrez divulguer aucune information relative à un Titulaire ni utiliser celle-ci à d’autres fins que celle de faciliter les transactions avec la Carte conformément au présent Contrat. Toutes les informations relatives à un Titulaire que le commerçant aura collectées directement auprès du Titulaire à l’occasion de la vente de ses produits ou services, et qui sont enregistrées dans son système informatique à cette occasion, constituent
la propriété du commerçant qui pourra les exploiter librement.
b. Vous êtes responsable de la garantie de la sécurité des
Informations relatives à un Titulaire traitées par vous ou vos co-contractants conformément au droit applicable et à notre Politique en matière de Traitement de la Protection des Données (voir le Règlement Commerçant pour détails).
11. Expiration Et Résiliation
a. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour où :
(i) vous acceptez une Carte pour la première fois après réception du présent Contrat ou après nous avoir indiqué votre intention d’être lié par le présent Contrat en nous présentant des Débits au titre du présent Contrat ; ou
(ii) nous approuvons votre demande d’acceptation des Cartes ; quel que soit leur ordre de survenance, et il s’étendra jusqu’à ce qu’il soit résilié par écrit par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d’au moins trente (30) jours, ou d’une durée différente, selon les termes du présent Contrat.
b. Si vous n’avez pas présenté un Débit au cours de toute période de douze (12) mois consécutifs, nous pourrons
(i) considérer cela comme une résiliation de votre part du présent Contrat, que nous pouvons accepter en bloquant techniquement votre accès à nos services conformément au présent Contrat, ou
(ii) suspendre votre accès à nos services. Nous nous réservons le droit d’informer le fournisseur de terminal de paiement de votre point de vente de la résiliation du Contrat. La résiliation prévue ci-dessus ne vous dispense
pas d’exercer les autres droits de résiliation que vous pouvez avoir conformément au présent Contrat.
Si vous n’avez pas effectué de Débit pendant une période de douze (12) mois consécutifs et souhaitez continuer à accepter la Carte, vous devez nous contacter afin de déterminer le statut de votre compte et
(iii) dans le cas où nous aurions résilié le Contrat, conclure un nouveau contrat avec nous, ou
(iv) dans le cas où nous aurions suspendu votre accès à nos services, demander la réactivation de votre accès à nos services. Si vous ne le faites pas, cela pourrait entraîner des retards dans les paiements que nous devrons vous verser.
c. Sans que cela porte atteinte à nos droits de résiliation immédiats mentionnés dans la Section 7, la présente Section 11 ou dans la Section 14 ou à tout autre droit de résiliation dont nous pouvons nous prévaloir, si l’une ou l’autre partie manque substantiellement à ses obligations et n’y remédie pas dans les quatorze
(14) jours à compter de la date à laquelle l’autre partie notifie par écrit un tel manquement et exige la réparation de ce manquement, alors la partie non défaillante pourra résilier le Contrat immédiatement après notification à l’autre partie.
d. En cas de résiliation du présent Contrat, sans que cela ne porte atteinte aux autres droits ou recours dont nous pourrions nous prévaloir, nous pouvons suspendre tous nos paiements jusqu’au recouvrement total de l’ensemble des montants que vous et vos Sociétés affiliées nous devez ainsi qu’à nos Sociétés Affiliées. Si des montants demeurent impayés, alors vous, vos successeurs et ayants-droit autorisés serez responsables de ces montants et devrez nous payer dans un délai de trente (30) jours à compter de la
demande. Vous devrez également retirer les affichages de nos Marques, nous retourner immédiatement
notre documentation et nos équipements, ainsi que nous présenter tous les Débits et Crédits survenus préalablement à la résiliation.
e. Les stipulations des Sections 1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 resteront en vigueur après la résiliation du
présent Contrat, ainsi que toute autre stipulation qui, de par sa nature, le prévoit. Notre droit d’accès direct au Compte survivra également le temps qu’il soit procédé à l’ensemble des crédits et débits relatifs aux transactions conformément aux termes du Contrat.
12. Règlement Des Litiges
Si vous souhaitez formuler une réclamation relative à l’application de ce Contrat, veuillez contacter le
service clientèle au 01 47 77 75 75. Toute action menée par l’une des parties sera portée devant le Tribunal
de commerce de Paris, et chaque partie consent à la juridiction exclusive de ce tribunal concernant toute
réclamation ou affaire survenant au titre de ou en rapport avec le Contrat ou les partenariats juridiques établis par le Contrat. Cette clause sera applicable à toute partie ayant qualité pour accepter une clause d’attribution de juridiction.
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13. Données
a. Les parties reconnaissent que chacune agira en tant que responsable de traitement indépendant et respecteront leurs obligations respectives conformément aux lois applicables en matière de protection des données
(y compris, mais non exclusivement, le RGPD) portant sur les données personnelles collectées, traitées et communiquées dans le cadre du présent Contrat.
b. American Express et les autres sociétés de notre groupe de sociétés du monde entier traitera les informations vous concernant et, si vous êtes un entrepreneur individuel, un commerçant non immatriculé ou un partenariat entre particuliers sans personnalité morale séparée, vos données personnelles et/ou les données personnelles de chacun des membres de vos employés ou bénéficiaire effectif qui nous ont été fournies dans
le cadre du présent Contrat (une Personne Concernée), tel que décrit ci-dessous. Vous déclarez que chaque Personne Concernée a été informée et a donné
son consentement (lorsque les lois sur les données personnelles l’exigent) au traitement de ces données par American Express pour les finalités suivantes :
(i) Pour gérer votre relation contractuelle avec nous, qui peut inclure la communication de données personnelles à tout tiers si nécessaire pour répondre à cette finalité, tels que nos fournisseurs et sous-traitants ;
(ii) Pour se conformer à la Loi Applicable, y compris les lois et règlementations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
(iii) Concernant les données du signataire, bénéficiaire effectif et/ou Responsables de traitement pour échanger des informations avec les agences de référence de crédit pour la prévention contre la fraude ou la recherche des débiteurs ou afin de vérification de leur identité ;
(iv) Pour développer des produits et/ou, sous réserve du consentement lorsque la Loi Applicable l’exige, pour vous offrir des produits ou services similaires
à ceux couverts par le présent Contrat aux contacts professionnels désignés, par courrier, téléphone, email ou tout autre moyen numérique jusqu’à ce que les destinataires nous demandent de ne pas le faire. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces offres ou souhaitez mettre à jour vos préférences en matière de communications publicitaires, écrivez-nous à American Express France, Xxxxxxxx Xxxxxxx, 0-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx ; et
(v) Pour contrôler et/ou enregistrer les appels téléphoniques, soit directement ou par des organisations réputées sélectionnées par nous, pour assurer un fonctionnement et des niveaux de services constants et pour aider, le cas échéant, à la résolution des différends.
c. Nous conservons les données personnelles seulement pour la durée nécessaire pour assurer les finalités
ci-dessus ou telle que requise par la loi.
d. American Express peut poursuivre toutes les finalités ci-dessus pour le groupe de sociétés American Express au sein et à l’extérieur du Royaume-Uni et de l’Espace Economique Européen, y compris les pays comme les Etats Unis d’Amérique où les lois sur la protection des
données peuvent différer de celles au sein du Royaume- Uni et de l’Espace Economique Européen. Cependant, American Express a pris les mesures appropriées pour assurer un niveau de protection adéquat tel qu’exigé par les lois du Royaume-Uni et de l’Espace Economique Européen.
f. Notre Politique de Protection des Données Personnelles est mise à disposition sur notre site internet : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxxxxx- de-protection-des-donnees-personnelles.html
14. Divers
a. Vos Déclarations et Garanties
Xxxx déclarez et nous garantissez que :
(i) vous êtes dûment qualifié et autorisé à exercer votre activité dans l’ensemble des zones géographiques où cette activité est exercée ;
(ii) vous avez pleine autorité et l’ensemble des actifs et liquidités nécessaires à la tenue de vos obligations et au paiement de vos dettes dès leur exigibilité ;
(iii) il n’existe aucune circonstance possible ou en cours susceptible de nuire de façon importante à votre activité ou capacité à tenir vos obligations ou à payer vos dettes ;
(iv) vous êtes autorisé à conclure le Contrat en votre nom et celui de vos Etablissements et Sociétés Affiliées, y compris ceux indiqués au Contrat, et la personne
qui signe le Contrat ou le conclut a le pouvoir de vous engager, ainsi que ces Etablissements et Sociétés Affiliées, contractuellement ;
(v) Ni vous (sans tenir compte de changements de nom), ni une entité exploitant votre activité ou n’importe
quels propriétaires ou dirigeants de votre activité n’ont précédemment conclu de contrat d’acceptation de Xxxxx avec nous qui aurait été résilié sur la base d’un manquement au contrat en question;
Conditions générales d’acceptation de la Carte American Express 1 Mai 2022
(vi) vous pouvez agir pour le compte de l’ensemble de vos Sociétés Affiliées présentant des Débits et/ ou Crédit au titre du Contrat, y compris l’acceptation de votre part de notre paiement des Débits encourus
auprès de vos Sociétés Affiliées auxquelles vous avez donné instruction d’un tel paiement en votre faveur ;
(vii) ni vous, le signataire du Contrat, vos Bénéficiaires Effectifs (lorsque vous êtes une société ou une autre entité dotée d’une personnalité morale distincte), les Dirigeants ou aucun interlocuteur désigné par vos soins pour gérer votre relation avec nous ne faites l’objet de mesures restrictives, de mesures de gel des avoirs ou de régimes de sanctions ;
(viii) vous n’avez affecté à aucun tiers des paiements vous étant dus au titre du présent Contrat ;
(ix) vous nous avez fourni toutes les informations que nous avons demandées en lien avec le présent Contrat et lesdites informations sont véridiques, précises et complètes ;
(x) vous avez lu le présent Contrat, conservé une copie, ainsi que remis une copie à l’ensemble de Vos Sociétés Affiliées autorisés à présenter des Débits au titre du Contrat.
Si à tout moment, l’une de vos déclarations ou garanties au titre du Contrat venait à être inexacte, incorrecte ou incomplète, nous pourrons résilier le Contrat immédiatement en vous adressant ou non une
notification à cet égard. Si nous résilions le Contrat sans notification préalable, nous vous aviserons de cette résiliation dès que possible.
b. Respect des lois
Chaque partie se conformera aux lois et règlements en vigueur.
c. Droit applicable ; Juridiction compétente
Le présent Contrat est régi par et sera interprété conformément au droit français. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive des juridictions françaises en ce qui concerne les questions découlant du présent Contrat ou liées à ce dernier.
d. Interprétation
Dans le présent Contrat, sauf indication contraire du contexte :
(i) le singulier inclut le pluriel et vice versa ;
(ii) le terme « ou » n’est pas exclusif ;
(iii) le terme « inclus » signifie « inclus, mais non limité à » ;
(iv) le terme « par exemple » signifie « à titre d’exemple uniquement, et sans limitation » ;
(v) le terme « jour » signifie jour civil ;
(vi) toute référence à tout contrat (y compris le Contrat), document, accord, toute politique, toute procédure
ou tout autre document se rapporte à ce dernier tel qu’xxxxxx, complété, modifié, suspendu, remplacé, rétabli ou ponctuellement actualisé ;
(vii) l’ensemble des légendes, titres et termes similaires sont uniquement à titre de référence ; et
(viii) chacun d’entre nous est une « partie » au Contrat.
e. Cession
Vous ne devez céder, sous-traiter ou transférer le présent Contrat sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons céder ou transférer le présent Contrat, en intégralité ou en partie, à l’une de nos Sociétés Affiliées ou Tiers Acquéreur de Commerçants qui vous sera uniquement applicable en vous le notifiant par écrit,
et nous pourrons sous-traiter le Contrat, en intégralité ou en partie, à l’une de nos Sociétés Affiliées ou Tiers Acquéreur de Commerçants ou processeurs de paiement à notre discrétion sans vous en informer. Afin d’éviter toute ambigüité, nous pouvons déléguer toutes nos obligations en vertu du présent Contrat à un agent qui s’acquittera desdites obligations en notre nom.
f. Modification
Nous pouvons modifier le Contrat (y compris en modifiant l’un de ses articles, en ajoutant de nouveaux termes ou en modifiant les termes existants) en vous en informant par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur à l’adresse que vous devrez nous communiquer à cette fin.
Nous pouvons procéder à des modifications prévues ou imprévues du Règlement Commerçant (y compris en modifiant tout ou partie des termes, en ajoutant de nouveaux termes, ou en
supprimant ou modifiant les termes existants). Les modifications prévues seront disponibles à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxxxxxXxxx le
20 avril ou le 20 octobre de chaque année, et ces modifications entreront en vigueur deux mois après ces dates. Toutes modifications imprévues seront effectuées dans des circonstances exceptionnelles lorsqu’il ne serait pas prudent d’attendre une modification prévue (des exemples de telles modifications comprennent, mais ne sont pas limitées à, toutes modifications requises urgemment pour renforcer la sécurité d’une transaction). Les modifications imprévues peuvent
être effectuées le 20ème jour de chaque mois (sauf en avril ou octobre) et seront disponibles à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xxx/XxxxxxxxxxxxxXxxx.
g. Renonciation ; Droits cumulatifs
Le fait que l’une ou l’autre partie, à un moment donné, n’exerce pas l’un de ses droits au titre du Contrat, tarde à faire appliquer tout droit ou renonce à ses droits, ne constituera pas une renonciation auxdits droits à tout autre moment. L’absence d’utilisation de ses droits par l’une des parties ne constituera pas une renonciation.
Aucune renonciation à toute condition du Contrat ne sera effective à moins qu’elle ne soit effectuée par écrit et signée par la partie concernée par cette renonciation. Les droits et recours des parties sont cumulatifs, non alternatifs.
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h. Clause de Sauvegarde
(i) Si une stipulation du présent Contrat (ou une partie d’une stipulation) est jugée invalide, illégale ou non applicable, cette stipulation ou la partie de cette stipulation pourront s’appliquer sous réserve des modifications minimales pour la rendre légale, valide et applicable, et sans que la validité et l’application des autres clauses de ce Contrat ne soient affectés.
(ii) Nous pouvons modifier le présent Contrat en vous avertissant afin de nous assurer que chacune des parties est en mesure de respecter les dispositions applicables de la Directive et les dispositions correspondantes
du droit national de tout Etat membre de l’Espace Economique Européen.
i. Intégralité du Contrat
(i) Le présent Contrat et les conditions particulières exposent l’intégralité de l’accord passé entre vous et nous se rapportant à l’objet des présentes et annule et/ ou excluent tous accords, engagements, conditions générales d’achat ou ententes précédents concernant l’objet des présentes. Aucune des parties n’a conclu
le Contrat en se fondant sur – et n’aura de recours concernant –une déclaration ou une affirmation (indépendamment du fait qu’elle ait été émise par l’autre partie ou par toute autre personne, et qu’elle ait été adressée à la première partie ou à toute autre personne) qui n’est pas expressément stipulée dans le Contrat.
(ii) Les parties acceptent d’écarter l’application ou d’appliquer différemment, dans la mesure du possible, les dispositions de la Directive et du droit national relatives aux frais liés à la fourniture d’informations, aux informations propres aux opérations isolées, aux contrats-cadres de services de paiement, à l’exécution d’une opération de paiement et aux instruments de paiement de faibles montants, conformément aux Articles 38(1) et 61(1) de la Directive et à l’article L.
314.5 du Code monétaire et financier.
(iii) Si ces conditions générales modifient ou remplacent les précédentes conditions générales relatives aux Commissions et tous autres frais et programmes spéciaux (tels que les Actions Compensatoires en cas de fraude) notifiés ou appliqués conformément aux conditions générales précédentes, ces Commissions et tous autres frais notifiés ou appliqués conformément aux conditions générales précédentes continueront
à s’appliquer à moins que nous ayons recueilli votre
accord pour les modifier ou les remplacer ou que nous vous l’ayons notifié.
j. Collecte et divulgation aux Autorités Publiques
Vous reconnaissez et convenez que le siège de notre société- mère en dernier ressort se trouve aux Etats- Unis d’Amérique et que, en tant que tel, nous sommes soumis aux lois de ce territoire. Vous acceptez et convenez de nous fournir et nous fournirez l’ensemble des informations (y compris les données personnelles, le cas échéant) et/ou signer l’ensemble des documents nécessaires (y compris les formulaires des services fiscaux américains concernés, signés et valables)
dont nous avons besoin pour nous permettre ou pour permettre à nos Sociétés Affiliées de collecter, d’utiliser et de divulguer des informations afin de se conformer, et de préserver la conformité, à l’ensemble des lois applicables des Etats-Unis d’Amérique et de tout autre territoire qui leur sont applicables, y compris, sans que cela soit exhaustif, les lois fiscales américaines. Si, après que nous vous l’avons demandé, vous ne nous adressez pas les informations et/ou les documents demandés, ou si l’autorité publique concernée nous
y oblige, vous reconnaissez alors que nous pouvons retenir les paiements effectués à votre profit et/ou remettre ces fonds à cette autorité publique afin de se conformer à l’ensemble des lois des Etats-Unis d’Amérique et de tout autre territoire qui nous sont applicables et/ou qui sont applicables à nos Sociétés
affiliées, y compris, sans que cela soit exhaustif, les lois fiscales américaines.
k. Notifications adressées à American Express
(i) L’ensemble des notifications adressées à American Express aux termes des présentes doivent
être formulées par écrit et (i) remises en main propre ;
(ii) envoyées par courrier prioritaire, frais de port payés ; (iii) par service non prioritaire d’envois de correspondance ; ou (iv) par télécopie. Les notifications seront réputées reçues et effectives, si elles sont (i)
remises en main propre, dès leur remise, (ii) si elles sont envoyées par e-mail ou par télécopie, dès leur envoi ;
ou (iii) si elles sont postées, trois Jours Ouvrés après leur envoi.
(ii) Si vous avez un gestionnaire de compte AMERICAN EXPRESS, vous devez lui envoyer les notifications. Si vous n’avez pas de gestionnaire de compte AMERICAN EXPRESS, vous devez envoyer les notifications uniquement à notre correspondant en
France qui est : American Express Payments Europe, S.L. , Service Etablissement, Immeuble Voyager, 0-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx.
l. Notifications adressées à votre attention
Conditions générales d’acceptation de la Carte American Express 1 Mai 2022
(i) Toutes les notifications qui vous sont adressées aux termes des présentes doivent l’être par écrit et
(i) remises en main propre ; (ii) adressées par courrier prioritaire recommandé, frais de port payés; (iii) par service non prioritaire d’envois de correspondance ;
(iv) par e-mail ; (v) par fax ; ou (vi) par le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx.
Les notifications seront réputées reçues et effectives si
(i) elles sont remises en main propre ; dès leur remise ;
(ii) si elles sont envoyées par e-mail ou par fax, dès leur envoi ; (iii) si elles sont postées, trois Jours Ouvrés
après leur envoi ; ou (iv) si elles sont mises à disposition sur le site internet commerçant, dix Jours Ouvrés après le dépôt de ces notifications.
(ii) Nous vous enverrons les notifications à l’adresse postale, à l’adresse e-mail ou au numéro de fax que vous avez indiqué(e) sur votre demande d’acceptation de la Carte. Vous devez immédiatement nous notifier tout changement relatif à votre adresse de notification. Si vous ne le faites pas et si nous sommes incapables de vous remettre les notifications à l’adresse que nous avons enregistrée dans nos fichiers pour vous, nous considérerons que vous avez reçu une telle notification même si la notification nous est retournée.
American Express Payments Europe S.L.
Xxxxxx Xxxxxxxxx Représentant légal
American Express Payments Europe, S.L. (succursale France), dont le numéro d’enregistrement est 839 240 520 et le siège social est situé Immeuble Voyager,
0-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx est une succursale d’American Express Payments Europe, S.L., société dûment constituée en Espagne (avec le numéro d’identification fiscale B88021431) dont le siège social est situé Xxxxxxx Xxxxxxxx 00-00, 00000, Xxxxxx, Xxxxxxx. American Express Payments Europe S.L. est autorisée par la Banque d’Espagne pour la prestation de services de paiement (6 883).
American Express Payments Europe S.L.,
Siège Social: Immeuble Voyager, 0-00 xxx Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxx Xxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxxx.
Société immatriculée en France sous le n°839 240 520.