Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives par l’intermédiaire de Gritchen Affinity, courtier gestionnaire dont le siège social est situé 27 rue Charles Durand CS70139 18021 BOURGES cedex, auprès de Cowen Insurance Company...
GARANTIE CAUTION LOCATION DE BATEAU Notice de garantie valant conditions générales | CONTRAT N° 11703456 |
Contrat d’assurance collectif à adhésions individuelles facultatives par l’intermédiaire de Gritchen Affinity, courtier gestionnaire dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxxx Xxxxxx XX00000 00000 XXXXXXX xxxxx, auprès de Xxxxx Insurance Company Limited, dont le siège social est situé à Centre, 380, Level 2, Canon Road, Santa Venera, SVR 9033, Malte (« l’Assureur »), enregistré à Malte No. C 55905, entreprise régie par le Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située au Xxxxxxxx Xxxx, Xxxxxx, XXX 0000, Malte.
Préambule
Lors de la Réservation du Bateau, le Locataire se voit communiquer le montant du dépôt de garantie dont il sera redevable en cas de sinistre. Il sera prélevé, en cas de sinistre et ce, qu’elle qu’en soit la cause, sur la carte bancaire donnée en garantie au moment de la Réservation. Il couvre tout dommage causé lors de la location, à savoir notamment le montant des réparations, les défauts de niveau de carburant, les retards de location, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute autre somme venant en dédommagement des préjudices subis. La Société ne peut en aucun cas garantir la solvabilité du Locataire.
Le locataire a la possibilité de souscrire une assurance complémentaire de « Remboursement du dépôt de garantie en cas de sinistre » assuré par Axeria Insurance et proposée par Samboat au travers de sa plateforme.
L’assurance pourra être souscrite par le Locataire à compter de la confirmation de la location jusqu’à la date de début d’effet du contrat de location.
DÉCLARATION DE SINISTRE
y
rand – XX00000 Xxxxx
En cas de sinistre faisant suite à la rétention du Dépôt de garantie par Samboat, l’assuré doit contacter le cabinet Gritchen Affinity dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans un délai de 5 jours suivant le sinistre.
Par courrier : Gritchen Affinit Service Sinistre 00 xxx Xxxxxxx Xx 00000 XXXXXXX | |
www | En ligne : |
@ | Par mail : sinistre@declare |
.fr
Pour la prise en charge du Dépôt de garantie, l’Assuré doit fournir les justificatifs suivants :
• La copie du contrat de location
• Le copie des états des lieux de prise de possession du bateau et de restitution du bateau
• La déclaration circonstanciée du sinistre ou la copie de l’éventuel constat amiable signée avec un tiers
• La copie du dépôt de plainte en cas de vandalisme ou en cas de délit de fuite d’un tiers responsable
• La copie de la facture acquittée du coût des réparations justifiant la somme payée du fait du sinistre garanti au titre du contrat Remboursement du dépôt de garantie en cas de sinistre et dont le Loueur tient responsable le Locataire
• La copie du permis mer ou du permis fluvial lorsqu’ils sont obligatoires.
1/ Définitions spécifiques à la garantie « Remboursement du dépôt de garantie en cas de sinistre » :
Le Locataire / l’Assuré / le Preneur d’assurance :
La personne physique ayant souscrit cette garantie sur le site Samboat et désigné comme tel sur le Contrat de Location.
Dépôt de garantie/ Caution :
Garantie pécuniaire prélevée en cas de sinistre sur le compte bancaire du locataire ayant donné son accord à cet effet. Il est destiné à indemniser le propriétaire en cas de détérioration du bateau ou en cas de perte d'objets d’équipement. Le montant est défini dans le contrat de location.
Franchise :
Montant retenu par le Propriétaire en cas de sinistre venant en déduction du montant des dommages subis par le bateau et correspondant au montant retenu par l’assurance dommage du bateau souscrite par le propriétaire.
Franchise résiduelle non rachetable :
Part du Sinistre restant à la charge du Locataire Sinistre :
Accident caractérisé ayant entrainé des dommages matériels
résultant soit de chocs externes au navire, avec un corps fixe ou mobile, soit d’incendie ou d’explosion affectant le navire.
2/ Objet de la garantie
Cette assurance a pour objet de garantir à l’Assuré le remboursement du Dépôt de garantie prévue par le contrat de location en cas de Sinistre survenant pendant la période de location, dans la limite des plafonds de garantie ci-après définis et sous réserve des conditions et exclusions stipulées ci-après
3/ Montant de la garantie
Le montant de la prise en charge au titre de la garantie
« Remboursement du dépôt de garantie en cas de sinistre » est égal au montant des dommages réels, plafonné au montant de la franchise prévue par le Contrat de Location en cas de sinistre pris en charge.
Il est convenu qu’en tout état de cause, ce montant ne pourra jamais excéder 5 000 € par location sous déduction d’une Franchise résiduelle non rachetable égale à 10% du montant du sinistre, avec un minimum de 200 euros et un maximum égal à 10% du montant du dépôt de garantie.
4/ Conditions de garanties :
• La location doit s'effectuer par l'intermédiaire de la Plateforme xxxx://xxx.xxxxxxx.xx;
• La location doit être limitée à des activités de loisirs, sans transport de tiers à titre onéreux ;
• Le Locataire doit être titulaire du permis mer (sauf pour les voiliers) ou du permis fluvial obligatoire ;
• Le locataire doit respecter les règles locales de navigation ;
• L’Assuré doit effectuer, en application de l’article 7 des conditions générales d’utilisation Samboat, un état des lieux du bateau contradictoire à la prise de possession du bateau ainsi qu’à la restitution.
5/ Exclusion de la garantie « Remboursement du dépôt de garantie en cas de sinistre »
Ne sont pas couverts les sinistres résultant :
• De la participation du Locataire à une course, croisière ou une régate ;
• D’une panne (incident à caractère mécanique) ; étant précisé que les conséquences accidentelles d’une panne rentrent dans le champ des garanties ;
• Du vol ou de la perte de matériel et accastillage ;
• D’avaries affectant le spinnaker ou les équipements annexes du bateau (bip, annexe, moteur d'annexe) ou tout autre instrument mécanique ou électrique lorsque celles-ci ne sont pas liées à un Sinistre ;
• De dommages imputables à un fait volontaire du Locataire ;
• D’utilisation du bateau en contravention avec le Code Maritime ou les règles du contrat de location ainsi que des prescriptions d’utilisation du Loueur ;
• De dommages en cas d’absence d’état des lieux au départ et à l’arrivée ;
• De dommages causés à un tiers ou subis par un tiers responsable, ainsi que les frais inhérents à une opération de sauvetage ou d’assistance ;
• De dommages causés en cas de tempête faisant suite à une recommandation de ne pas prendre la mer par les autorités compétentes ;
• De dommages résultant d’une sous-location ;
• De dommages résultant d’une navigation dans une zone interdite au public (militarisée, etc.) ;
• De dommages résultant d’une navigation avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré, lorsque le contrat de location stipule son caractère obligatoire.
6/ Territorialité
Les présentes garanties s’appliquent en France Métropolitaine, dans les départements et Régions d’Outre- Mer ainsi que dans les pays de l’Union Européenne et de la Suisse.
7/ Prise d’effet et fin de la garantie
La présente garantie prend effet lors de la PRISE DE POSSESSION DU BATEAU tel que défini à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation Samboat et prend fin lors de la RESTITUTION DU BATEAU, tel que défini à l’article 7 des Conditions Générales d’Utilisation Samboat.
9/ Prescription
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance dans les conditions déterminées par les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances.
Toutefois, ce délai ne court :
• En cas de réticence, omission, fausse déclaration ou inexactitude sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance
• En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusqu’à là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, ainsi que dans les cas ci-après :
• Désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;
• Envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Action ou citation en justice ;
• Commandement ou saisie signifiée à celui que l’on veut empêcher de prescrire.
10/ Subrogation
L’Assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l’Assureur (article
L. 121-12 du code).
L’Assureur est déchargé de sa garantie envers l’Assuré dans la mesure où cette subrogation ne peut plus, par le fait de ce dernier, s’opérer en sa faveur. L’Assureur dispose d’une action en remboursement contre l’Assuré.
L’Assureur peut renoncer expressément à exercer son recours contre le tiers responsable.
Sauf convention contraire, il conserve la faculté d’exercer son recours contre l’assureur du responsable.
L’Assureur ne dispose d’aucun recours contre les préposés, descendants, ascendants, alliés en ligne directe de l’Assuré et toute personne vivant habituellement
11/ Multiplicité d’assurances
En application de l’article L 121-4 du Code des assurances, si plusieurs contrats d’assurance ont été souscrite pour couvrir le même risque de manière non intentionnelle et non frauduleuse, chaque police d’assurance produit ses effets dans la limite du montant couvert par le Contrat. L’Assuré doit en informer l’ensemble des Assureurs concernés. L’Assuré peut retenir l’assureur de son choix.
Il est précisé que les cas de fraude sont condamnables et passibles, en application des sanctions prévues dans le code des Assurances, de dommages et intérêts.
12/ Sanctions applicables
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraînera la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
13/ Dispositions de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés
Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par le courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue. Conformément à la loi respectif sur l’ informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier.
Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.
14/ Litige
Tout litige entre l’Assuré et l’Assureur sur les conditions d’application du présent contrat sera soumis à la seule législation française.
15/ Lutte anti blanchiment
Les contrôles que nous sommes légalement tenus d’effectuer au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme, notamment sur les mouvements de capitaux transfrontaliers, peuvent nous conduire à tout moment à vous demander des explications ou justificatifs, y compris sur l’acquisition de biens assurés. Vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données vous concernant en adressant un courrier à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
16/ Informations, conseils et réclamations
Pour toutes les questions relatives à l’application de votre contrat, votre interlocuteur privilégié est le cabinet Gritchen Affinity. Si un litige persiste, vous pourrez faire appel au médiateur par l’intermédiaire de votre interlocuteur habituel. Ce dernier recours est gratuit. Le médiateur s’engage à formuler son avis dans les trois mois. Cet avis ne s’impose pas, ce qui laisse toute liberté pour saisir éventuellement le tribunal compétent.
En cas de désaccord concernant l’application des conditions générales et/ou particulières du contrat, vous avez la possibilité de vous adresser à votre Assureur, par courrier à Xxxxx Insurance Company Limited, Xxxxxx, 000, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxx, Xxxxx Xxxxxx, XXX 0000, Xxxxx ou par e-mail : xxxxxxxxxx.xxxxxx@xxxxxx.xxx.xx
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé de réception vous sera adressé sous 10 jours et une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois.
Si vous n'êtes pas satisfait du traitement de votre litige par l’Assureur, vous avez la possibilité de saisir le : Office of the Arbiter for Financial Services, First Floor, St Xxxxxxxxxxx Square, Floriana FRN1530, Malte. Telephone x000 0000 0000. Email: xxxxxxxxx.xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx Website: xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.xx
L’Office of the Arbiter for Financial Services a pour mission de résoudre les litiges entre les consommateurs et les compagnies financières. L’Office of the Arbiter for Financial Services est l’organisme compétant pour ce type de recours et peut exiger de l’assureur de verser une indemnisation au consommateur dans le cas où le recours de celui-ci connait une issue favorable. L’Office of the Arbiter for Financial Services est un organisme indépendant. Le dépôt d'une plainte n'affecte pas le droit du consommateur à engager des poursuites auprès du tribunal compétant.
Assurance CAUTION
Document d’information sur le produit d’assurance
Compagnie : XXXXX INSURANCE COMPANY LIMITED
Xxxxx Insurance Company Limited, dont le siège social est situé à 380, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxx,
Xxxxx Xxxxxx, XXX 0000, Xxxxx (« l’Assureur »), enregistré à Malte No. C 55905, entreprise régie par le Insurance Business Act (Cap.403 of the Laws of Malta) sous la réglementation du Malta Financial Services Authority, située Xxxx 0, Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxx x-Xxxxxx, Xxxxxxxxxx, XXX 0000, Xxxxx
Produit : « Garantie caution location de bateau en cas de dommages accidentels »
Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation pré contractuelle et contractuelle.
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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Qu’est-ce qui est assuré ?
✓ Dommages accidentels du bateau
Le montant de la prise en charge au titre de la garantie est égal au montant des dommages réels, plafonné au montant de la franchise prévue par le Contrat de Location en cas de sinistre pris en charge.
Il est convenu qu’en tout état de cause, ce montant ne pourra jamais excéder 5 000 € par location sous déduction d’une Franchise résiduelle non rachetable égale à 10% du montant du sinistre, avec un minimum de 200 euros et un maximum égal à 10% du montant du dépôt de garantie.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
Les dommages d’ordre esthétique tels que rayures, taches, bosses, etc…,
Les dommages consécutifs à un défaut de maintenance ou d’entretien, à l’usure normale du matériel ou résultant d’un usage non conforme aux normes d’utilisations des fabricants ainsi que ceux résultant d’un vice propre ou d’un défaut
d’entretien,
D'une panne (incident à caractère mécanique) ; étant précisé que les conséquences accidentelles d'une panne rentrent dans le champ des garanties
Du vol ou de la perte du bateau;
D’avaries affectant le spinnaker ou les équipements annexes du bateau (bip, annexe, moteur d'annexe) ou tout autre instrument mécanique ou électrique lorsque celles-ci ne sont pas liées à un Sinistre ;
Les dommages résultant de tags et graffitis,
Y a-t-il des exclusions à la couverture ?
Les principales exclusions du contrat
! Les préjudices ou pertes financières subies par le Locataire ou le Loueur pendant ou suite à un sinistre,
! Les dommages facilités par des oublis ou la négligence du Locataire,
! La faute du Locataire, si elle est intentionnelle ou frauduleuse,
! L’inobservation consciente par le Locataire des lois et règlements en vigueur de l’Etat.
! Les dommages intentionnellement causés par le Locataire, sur son ordre ou avec sa complicité ou son concours,
! Les dommages dont le Locataire ou le Loueur ont connaissance à la date de prise d’effet de la garantie ou qui sont postérieurs à la date de fin de la garantie
!De dommages causés à un tiers ou subis par un tiers responsable, ainsi que les frais inhérents à une opération de sauvetage ou d’assistance ;
Le contrat comporte par ailleurs certaines restrictions Une somme indiquée au contrat peut rester à la charge de l’assuré (franchise).
Le contrat «Garantie caution location de bateau en cas de dommages accidentels» a pour objet de garantir au Locataire, le remboursement de tout ou partie de la Caution prévue au Contrat de location, en cas de Dommages accidentels causés au bateau pendant la période de location, dans la limite du Plafond de garantie.
Où suis-je couvert(e) ?
Les garanties s'appliquent en France Métropolitaine, dans les départements et Régions d’Outre-Mer ainsi que dans xxx xxxx xx x’Xxxxx Xxxxxxxxxx xx xx xx Xxxxxx.
Quelles sont mes obligations ?
Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non garantie :
• Lors de la souscription du contrat
• Régler la cotisation indiquée au contrat.
• En cas de sinistre
• Transmettre les documents nécessaires en cas de demande d’indemnisation.
Quand et comment effectuer les paiements?
• A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ?
• La garantie prend effet dès la remise des clés du vehicule par le Loueur au Locataire, au début de la période de location stipulée dans le Contrat de location.
La garantie prend fin dès la restitution des clés du bteau par le Locataire au Loueur, à la fin de la période de location stipulée dans le Contrat de location, sur remise d’un quitus de retour délivré en bonne et due forme par le Loueur
Comment puis-je résilier le contrat ?
• L’adhérent a le droit de se rétracter de son adhésion si l’adhésion a été achetée plus de 30 jours avant la date d’effet et si la période de couverture est supérieure à un mois, avec effet immédiat dès la notification de la rétractation. Dans ce cas, vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de début de l’adhésion.
• Le contrat prend fin à sa date d’expiration sans tacite reconduction et ne nécessite pas de démarche particulière pour être résilié à échéance.