Contrat de Location

ENTRE LE PROPRIETAIRE

Contrat de Location

Nom, Prénom	Xxxxxxx Xxxxxxxx
Adresse	0 xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX
Tel :	00.00.00.00.00

ET LE LOCATAIRE

Nom, Prénom
Adresse Téléphone : Mail :
Nbre personnes		Dont enfants	(-12 ans) exonéré de taxe de séjour

POUR LA LOCATION

Nom	Xxxx Xxxxx
Xxxxxxx	0 xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX
Surface	36 m2 en RDC	Capacité	4 personnes (max)
Nombre lits	2 lits (1 double et 1 convertible 2 pers)	Nbre chambre	1 chambre
Autres	Salon avec Combiné radio CD, TV, DVD, cuisine , réfrigérateur, 1 chambre, 1 salle de bains, WC.). Linge de maison non fourni. Tous les repas et boissons sont à la charge du locataire.

LE PROPRIETAIRE LOUE :

Date d’arrivée		Date de départ
Heure d’arrivée	Au plus tôt à 14 heures	Heure de départ	Au plus tard à 11 heures
Soit (J, S, WE)		Total de :	€
Forfait ménage 30 euros (option) :			€
Taxe de séjour (0,70 €/personne et par nuit, sauf – 13 ans) :			€
Soit pour l’ensemble du séjour, un montant total de			€
Ce prix comprend l’ensemble des charges (électricité, eau, gaz)

Cette location prendra effet si je reçois à mon adresse avant la date suivante :
- Un exemplaire du présent contrat daté et signé avec la mention « lu et approuvé »
- Les acomptes 150 euros pour une réservation semaine - 30 euros pour une réservation week end :	€
Le solde de votre séjour, sera à régler à votre arrivée soit :	€

Les acomptes seront réglés par chèque à l’ordre de Ludovic Blibault ou versé par virement IBAN et reçu dans un délai maxi de J+5 du retour par mail du dit contrat – pour + d’info consulter le document ci dessous : « conditions d’accueil »

Au delà de la date fixée ci-dessus, cette proposition sera annulée et je disposerai de la location à ma convenance.

Fait à Dieppe en 2 exemplaires	J’ai pris connaissance des conditions générales de location précisées sur la page annexée au présent contrat (ou au verso).
Le :	Fait le : à :

Le propriétaire Le locataire

Rappel des Conditions de réservation de Chez-Xxxxx - Dieppe

Pour réserver une période, re-expédier le contrat dès réception par mail en attente de votre acompte

Le retour de contrat vaut pour une pré réservation de la période souhaitée dans un maximum de 3 jours Votre réservation ne sera effective qu’à la réception de votre acompte

Acompte

Règlement par chèque à Xxxxxxx Xxxxxxxx

0 xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx - 00000 XXXXXX

ou versement sur compte pour les personnes ne disposant pas d’un carnet de chèques Banque : CE NORMANDIE

Code IBAN : XX00-0000-0000-0000-0000-0000-000

Code BIC : XXXXXXXX000

Rappel des prix à la semaine en été

• Gîte 4 pers 400 euros

+ Taxe de séjour (0,85 €/personne et par nuit, sauf – 13 ans)

Linge ( draps, housse de couette, torchons et une serviette par personne) fournis Les options

Ménage pour le gite de 4 pers 30 euros

+ d’info xxxx://xxx.xxxx-xxxxx.xxx

To reserv « chez Xxxxx »

Please send the contract réservation by mail and account on bank on IBAN number : Banque : CE NORMANDIE

IBAN : XX00-0000-0000-0000-0000-0000-000

BIC number : XXXXXXXX000

Price the week on the summer

• 4 pers 400 euros

+ Taxe de séjour (0,85 €/personne et par nuit, sauf – 13 ans)

Towels and bed linen are included Price of options

Clean house for gite for 4pers : 30 euros

Thank you, nice to meet you

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, …) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

PAIEMENT

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné du montant des arrhes du séjour convenu entre les deux parties et selon les conditions de réservation énumérées ci dessus. Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée.

DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, le montant maximum ne pouvant excéder 20 % du montant du loyer. Il sera restitué au départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, …Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie .Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

UTILISATION DES LIEUX

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois). L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif.

CONDITIONS DE RÉSILIATION

Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR :

a) Résiliation à l’initiative du locataire

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.

- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 3 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 2 et 3 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75 % du montant des arrhes versées par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délais compris entre 1 et 2 mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50 % du montant des arrhes versées par le locataire.

- Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à un mois avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.

b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24H et sans avis notifié du propriétaire :

- le présent contrat est considéré comme résilié,

- les arrhes restent acquises au propriétaire,

- le propriétaire peut disposer de sa location.

c) Résiliation à l’initiative du propriétaire Avant l’entrée dans les lieux :

En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire et selon le processus de réservation évoqué ci dessus, avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Après l’entrée dans les lieux :

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinages,…) Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe “dépôt de garantie (ou caution)”. Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

INTERRUPTION DU SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Force majeure : Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

ASSURANCES

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou xxxx.Xx doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.

LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Il est recommandé de s’adresser à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :

- si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,

- si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,

- à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.