CONTRAT - CONDITIONS GÉNÉRALES
CONTRAT - CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Code du tourisme français devant évoluer à partir du 1er juillet 2018 conformément aux dispositions de la Directive (UE) 2015/2302 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, les présentes CGV/CPV (Conditions Générales et Particulières de Vente) seront amenées à être modifiées pour tenir compte des nouvelles dispositions législatives ainsi que des dispositions du Règlement Européen Général sur la Protection des Données personnelles qui entrera en vigueur le 25 mai 2018.
PERFECT AUPAIR ET XXXXXX-XXXXXX
● L’organisme australien Perfect Aupair propose et met en place un programme de placement au pair en Australie pour des jeunes français ;
● Le siège de Perfect Aupair est situé dans le New South Wales – à l’adresse suivante : XX Xxx 000 – MANLY NSW, 1655 Australie ;
● Le programme mis en place par Perfect Aupair permet donc à des jeunes français de passer jusqu’à 12 mois en tant que au pair en Australie dans la plus stricte légalité ; l’organisme Calvin-Thomas (S.A.S. Xxxxxx- Xxxxxx) est le représentant exclusif de ce programme en France ;
LE PROGRAMME
● Le programme au pair proposé par Perfect Aupair et Xxxxxx-Xxxxxx - chacun en ce qui le concerne - est un programme d’échange culturel ; il a été créé dans le but de développer la compréhension mutuelle entre les peuples ; il se caractérise par la mise en communication et en relation de familles australiennes et de jeunes du monde entier ; les jeunes adultes sont accueillies pendant quelques mois par une famille australienne ; au sein du foyer leur rôle est de prendre soin des enfants ;
● Ce programme contribue, par une expérience de vie à l’étranger, à la formation et au développement des jeunes personnes qui y participent ; il permet aux participants d’acquérir la connaissance pratique des mœurs et usages d’une autre société ;
ORGANISATION DU SÉJOUR
● La société Calvin-Thomas et l’organisme australien Perfect Aupair agissent en tant qu’intermédiaires ;
● La société Xxxxxx-Xxxxxx est responsable exclusivement de la sélection des postulants à la candidature, et du contrôle de la conformité de leur demande - et des renseignements qu’elle contient ;
● L’organisme Perfect Aupair, quant à lui, chargé de la sélection et de la préparation des familles, et du suivi du séjour, en ce sens il assure un rôle d’intermédiaire durant le séjour entre le participant et la famille d’accueil (cf. : chapitre « Suivi ») ;
● Le rapprochement entre un candidat agréé et une famille est rendu possible par l’action conjuguée des deux organismes ;
> Le contrat entre le candidat français et la famille naît de ce rapprochement ; le candidat devient alors participant au programme ;
> Par ailleurs, la société Xxxxxx-Xxxxxx tient un rôle de communicateur (transmission des informations et des documents) ;
● Xxxxxx-Xxxxxx et Perfect Aupair contrôlent donc, chacun à leur façon, la bonne exécution de la partie du contrat qui les concerne ;
● Xxxxxx-Xxxxxx et Perfect Aupair Aupair ne sauraient être tenus pour responsables de la façon dont le séjour est vécu et ressenti par les participantes et/ou par les familles — notamment dans ses composantes humaines ou relationnelles ;
CONDITIONS D’INSCRIPTION
Pour s’inscrire un candidat doit :
➝ être âgé(e) de 18 à 29 ans inclus ; ➝ être de nationalité française, ou remplir les conditions de résidence fixées par le consulat australien en France à l’éligibilité d’un visa « vacances et travail en Australie » ; ➝ être en bonne santé ; ➝ ne pas fumer ; ➝ avoir une bonne expérience des enfants ; ➝ avoir une connaissance fonctionnelle de l’anglais ; ➝ être titulaire, idéalement, du permis de conduire (ou avoir commencé son apprentissage) ;
ENTRETIEN / TEST
● En France, le postulant pour un placement au pair est interviewé par un représentant de Xxxxxx- Xxxxxx ; l’objectif de l’entretien est de sélectionner le futur participant, de le connaître et de le préparer à son séjour ; le représentant s’entretient, soit en tête-à-tête avec le candidat, soit par internet *; l’entretien dure environ deux heures et a lieu principalement en anglais ; au terme de l’entretien, le représentant rédige un rapport complet ; * à savoir : l’entretien a lieu par internet dans le cas où le candidat ne peut pas se rendre dans un des lieux d’entretien Xxxxxx-Xxxxxx ; la décision quant au mode d’entretien (par internet ou en tête- à-tête) ne peut être prise sans l’accord de Xxxxxx-Xxxxxx ;
●Le candidat intéressé se soumet par ailleurs à un test écrit d’anglais ;
●L’entretien et le test ne peuvent avoir lieu tant que le candidat n’a pas versé à Xxxxxx- Xxxxxx la somme de 49 euros (correspondant aux frais de dossier, d’entretien et de sélection) ;
●Un échec à l’entretien/au test entraîne de facto une annulation de la candidature au pair chez Xxxxxx-Xxxxxx ;
SÉLECTION DES CANDIDAT(E)S
● Le comité de sélection de Xxxxxx-Xxxxxx retient celui ou celle qu’il proposera comme candidat ou candidate au pair, après étude du rapport d’entretien, des résultats du test qu’il ou elle aura passé (voir ci-dessus), et de la qualité de son dossier d’inscription (étude de la conformité, étude des lettres de présentation, des lettres de références et du dossier médical, casier judiciaire vierge...) ; le comité de sélection doit tenir compte des critères de sélection des familles afin de réaliser la meilleure adéquation entre le profil de l’éventuel participant et celui d’une éventuelle famille d’accueil ; Xxxxxx-Xxxxxx notifie sa décision d’acceptation ou de refus par courrier (lettre d’acceptation) ou par email, et ce dans un délai rapide ; le comité de sélection de Xxxxxx-Xxxxxx est souverain dans la décision d’acceptation d’une candidature ;
● En cas de refus (candidature non retenue), la somme de 49 euros (correspondant aux frais de dossier, d’entretien et de sélection) reste acquise à Xxxxxx-Xxxxxx ;
● Le fait d’être retenu(e) comme candidat n’implique pas nécessairement que le séjour se fera (cf. : "Dates de départ" et "Placement") ; mais c’est une condition indispensable ;
● Les candidats certifient l’exactitude et la sincérité de leurs déclarations (dossier de présentation, entretiens, certificat, lettres de référence...), et déclarent en assumer l’entière responsabilité ; ils ou elles devront notamment faire face aux conséquences de toute omission et/ou fausse déclaration intentionnelles (à savoir : mesure d’expulsion du programme, caducité du contrat d’assurance, réactions non adaptées ou décalées des familles, des institutions ou des organismes...) ;
DATES DE DÉPART
● Au moment de la constitution de son dossier, le candidat émet un souhait quant à la date de son départ pour son séjour au pair ; ■ Mais ni Perfect Aupair ni Xxxxxx-Xxxxxx ne peuvent s’engager sur la date dudit placement ou sur la date de départ ; ■ Ce départ est en effet conditionné par : > la date d’acceptation du dossier ; > le placement en famille et la date de ce placement ; > l’acceptation ; > l’obtention du visa ;
PLACEMENT
● Tant que le placement du candidat n’est pas concrétisé, la participation de ce dernier reste potentielle ; en effet, le seul fait d’avoir été sélectionnée comme candidat par Xxxxxx-Xxxxxx ne garantit pas un placement effectif ;
● Dès qu’une candidature est retenue par le comité de sélection de Xxxxxx-Xxxxxx, l’organisme Perfect Aupair s’engage dans la recherche et la sélection d’une famille d’accueil ;
● Perfect Aupair fait ce qui est en son pouvoir pour que le candidat soit placé, et si possible dans les délais nécessaires pour lui permettre de séjourner aux périodes souhaitées ;
● À partir du moment où une recherche est engagée, le candidat doit faire en sorte de pouvoir être joint par une (ou plusieurs) des familles éventuellement intéressées par son profil ; à défaut, le candidat doit faire en sorte de recontacter les familles au plus vite ; les deux parties entrent alors en discussion ;
● Dès qu’un placement est assuré, Perfect Aupair avertit Xxxxxx-Xxxxxx du placement ; à son tour, Xxxxxx-Xxxxxx informe le candidat qu’une famille a décidé de le/la recevoir chez elle en tant que au pair ;
● Par voie de conséquence, seule cette information de Xxxxxx-Xxxxxx officialisera le placement de la candidate ;
● Les raisons valables pour lesquelles une candidate peut refuser un placement se limitent aux situations suivantes :
➝ placement dans une famille d’accueil monoparentale ;
➝ la jeune fille au pair doit prendre soin de plus de trois enfants ;
➝ la jeune fille au pair doit prendre soin d’un enfant ayant un handicap ;
➝ la famille d’accueil fait la demande expresse que la jeune fille au pair parle exclusivement français aux enfants ;
● Après que le participant a versé à Xxxxxx-Xxxxxx les frais de placement, Xxxxxx-Xxxxxx fournit à cette dernière les renseignements sur sa famille d’accueil ; plus tard, Xxxxxx-Xxxxxx fournira à la participante les informations nécessaires à la mise en place du séjour (marche à suivre pour obtenir visa, etc.) ;
DISPONIBILITÉ DE LA CANDIDATE
● Dans la mesure où ni Xxxxxx-Xxxxxx ni Perfect Aupair ne peuvent garantir le départ à la date souhaitée, il est demandé au candidat de rester disponible pour un départ pendant une période minimum de deux mois après la date indiquée dans le « email/courrier d’acceptation
» comme « Date de départ souhaitée » ;
De même, le candidat s’engage à prévenir Xxxxxx-Xxxxxx en cas de non disponibilité ou de changement quelconque quant à sa période de disponibilité ;
● Si un candidat n’est pas placé au terme de cette période de deux mois, il/elle peut se désister du programme ; si le candidat ne se désiste pas et s’il renouvelle sa demande de recherche de famille (par un simple e-mail adressé à Xxxxxx-Xxxxxx), l’organisme australien Perfect Aupair s’engage, de son côté, à continuer ses recherches de famille d’accueil, ;
● Attention : dans tous les cas de figure, une candidate ne pourra plus participer au programme de placement au pair au-delà de sa 29é année ;
● En cas de désistement au terme de la période de deux mois, la somme de 49 euros
(correspondant aux frais de dossier, d’entretien et de sélection) reste acquise à Xxxxxx- Xxxxxx ;
SÉLECTION DES FAMILLES
L’organisme Australien Perfect Aupair : ➝ sélectionne et interview toutes les familles d’accueil et veille à ce que ces familles connaissent les données et les exigences du programme (demande d’un extrait de casier judiciaire vierge pour toutes les personnes de plus de 18 ans au sein du foyer et vérification d’au moins deux références notamment) ; ➝ guide les familles au moment où ces dernières choisissent un ou une au pair, en tenant compte des besoins de la famille et, dans la mesure du possible, des affinités éventuelles entre cette famille et leur futur(e) aupair ; ➝ prépare les familles d’accueil à l’accueil (information, documentation) ;
MATÉRIEL & DOCUMENTATION
● Une fois le placement effectué, Xxxxxx-Xxxxxx fournit au participant :
➝ des renseignements sur sa famille d’accueil (formulaire de placement) ; ➝ le « agreement between the host family and the aupair » (ou contrat entre la famille et l’aupair) ; ➝ la marche à suivre pour aider le participant à obtenir son visa ; ➝ le contrat et la carte d’assurance ➝ le
« petit xxxxxx Xxxxx » ; ➝ un «kit» de voyage (sac, étiquette bagage...) ; ➝ une attestation de participation (sur demande auprès de Xxxxxx-Xxxxxx) ;
● Le formulaire de remboursement médical (“Claim Form”) est à télécharger en ligne sur le site d’AVI par le participant ;
FRAIS DE PLACEMENT
● Dès que l’organisme Xxxxxx-Xxxxxx confirme au futur participant son placement en famille en Australie, ce dernier doit s’acquitter des « frais de placement (ou frais d’agence) » ;
● Les « frais de placement/ frais d’agence » s’élèvent à 590 euros pour 16 semaines de séjour ; ils doivent être réglés par chèque, libellé à l’ordre de Xxxxxx-Xxxxxx, par virement bancaire ou par carte bancaire sur le site de Xxxxxx-Xxxxxx (onglet « Services ») ;
● Si le participant ne verse pas les « frais de placement » au plus tard huit jours avant son départ le contrat sera considéré comme caduc et la participation au programme serait annulée ; auquel cas aucune somme versée à Xxxxxx- Xxxxxx par la candidate ne sera remboursée ;
● Le forfait par mois supplémentaire de séjour s’élève à 110 euros ;
DÉSISTEMENT APRÈS PLACEMENT OU NON PRÉSENTATION LE JOUR DU DÉPART En cas de
désistement du participant entre son placement et son départ, Xxxxxx-Xxxxxx retiendra la somme forfaitaire de 250 euros sur les « frais de placement » (en sachant que la somme de 49 euros — correspondant aux frais de dossier, d’entretien et de sélection — reste quoi qu’il en soit acquise à Xxxxxx-Xxxxxx) ;
SUIVI
● Au-delà de leur rôle de sélection et de préparation des participants français et des familles d’accueil en Australie, les organismes Xxxxxx-Xxxxxx et Perfect Aupair assurent un suivi, en ce sens que :
> Xxxxxx-Xxxxxx accompagne le participant dans la phase qui précède le départ ;
> que Perfect Aupair assure un rôle de médiateur entre le participant et sa famille d’accueil ;
● L’organisme Australien Perfect Aupair, présent sur place, intervient en cas de problèmes majeurs et fait alors valoir son rôle de médiateur ;
● Mais, eu égard au fait que familles et participants ont passé entre eux un contrat — après s’être mutuellement choisies et/ou acceptées —, ni l’organisme Perfect Australie ni Xxxxxx- Xxxxxx ne sauraient s’immiscer dans leurs relations personnelles ; ils ne sauraient être tenus pour responsables d’éventuels problèmes relationnels ou domestiques ou de leurs conséquences ;
● De par sa position, l’organisme australien Perfect Aupair détient nécessairement le pouvoir de décision quant aux mesures à prendre vis-à-vis de la participante durant le séjour ; sa compétence exclusive est reconnue et acceptée par le candidat au pair ;
● Dans la mesure où le candidat au pair vit dans la famille d’accueil, et non sous la surveillance et le contrôle permanent de l’organisme Perfect Aupair, il est de sa responsabilité d’aviser Perfect Aupair (ou à défaut Xxxxxx-Xxxxxx, qui préviendrait à son tour Perfect Aupair) de la survenance de tout problème grave susceptible de nécessiter une intervention des organismes en tant que médiateur ;
● Il en résulte que Perfect Aupair est seul habilité à statuer en matière de changement de famille, et même à décider de la rupture du contrat, et partant de l’exclusion du participant du programme — et donc de son renvoi en France (pour tout motif grave, notamment le non respect du contrat ou des règles édictées par l’organisme australien) et/ou à intervenir comme arbitre, dans la limite de son pouvoir, pour régler un problème majeur entre les parties ;
● Si un problème n’était signalé par le participant à Perfect Aupair (ou à Xxxxxx-Xxxxxx) qu’à l’issue du séjour, ou après le départ de chez la famille d’accueil, ou encore trop tardivement avant le départ (ex : problèmes relationnels, non versement des indemnités hebdomadaires...), les organismes, qui ne sont que des intermédiaires, n’auraient alors plus aucun moyen d’action auprès des familles ;
● Le participant doit comprendre que Perfect Aupair n’a qu’un pouvoir de contrainte limité auprès de la famille d’accueil ;
● Sauf cas d’urgence (danger immédiat), un changement de famille ne peut être mis en place avant une période d’adaptation d’au moins 2 semaines ;
● Les décisions de Perfect Aupair sont souveraines ;
● En cas de changement de famille, le processus de mise en relation de la participante et d’une famille serait relancé, conformément à ce qui est décrit plus haut (cf. sélection - placement) ;
GARDE DES ENFANTS
● Le participant au pair s’engage, lorsqu’il est amené à s’occuper d’enfants, à prendre le plus grand soin d’eux, et à se conformer aux recommandations de la famille d’accueil (parents naturels ou tuteurs des enfants) ;
● Elle ne peut avoir plus de quatre enfants sous sa garde ; le(s) enfant(s) dont elle s’occupe doit(vent) être âgé(s) de plus de 3 mois et de moins de 15 ans ;
● Une famille ne peut contraindre le participant au pair à s’occuper des enfants plus de 45 heures par semaine à raison de 10 heures par jour maximum ; elle doit faire en sorte de respecter la semaine de congés payés qui sont dus au participant par tranche de 6 mois et veiller à la libérer un minimum d’un jour et demi par semaine ; les dates des jours de congés sont fixées après accord entre la famille et la participante ;
CONDITIONS D’ACCUEIL
Le participant est logé au foyer de la famille d’accueil ; il ou elle dispose d’une chambre individuelle ;
DIFFÉRENCES ENTRE MODE DE VIE / ADAPTATION
● Outre les tâches qu’il s’est engagé à accomplir, le participant au pair devra s’adapter à la culture et au mode de vie de la famille d’accueil, du pays et de la région d’accueil ; il s’agit là, en effet, d’un des buts du programme (formation et éducation) ;
● Il est certain que le participant au pair constatera d’importantes différences culturelles, sociales, économiques etc., entre son milieu d’origine et celui de sa famille d’accueil ; il se peut aussi qu’elle soit tentée de considérer que les services de son pays et de sa région d’accueil (santé, justice, éducation, transport, etc.) sont peu performants et peu fiables par rapport à ses critères ; mais, quoiqu’il en soit et quel que soit son jugement, le participant au pair devra accepter les décalages et les changements - temporaires, mais parfois profonds - que lui imposent ces différences ;
● Le participant au pair doit avoir conscience que les modes et les standards de vie varient également d’une région, d’une ville, d’une communauté et d’une famille à l’autre, et, qu’en la matière, il ne saurait y avoir de standards de référence ; les participants doivent avoir conscience de ces différences et les accepter, de même qu’ils doivent accepter les risques associés aux voyages et à la vie dans un pays étranger ; le niveau de maturité de la participante doit être suffisant pour intégrer ces différences et les surpasser ;
DE L’USAGE D’INTERNET EN GÉNÉRAL ET DES RÉSEAUX SOCIAUX :
● L’attention des participants est attirée sur les risques inhérents à un usage abusif ou inapproprié du réseau internet ;
● Les risques sont de deux sortes :
➝ isolement (le participant peut se satisfaire, voire se contenter, consciemment ou non, d’une communication via internet — e-mails, « chat », réseaux sociaux... — avec un environnement plus ou moins lointain, et limiter voire même rejeter la communication avec son environnement direct - famille d’accueil et autre) : le participant nuit alors à sa propre intégration ;
➝ divulgation d’informations choquantes, que ce soit sur le fond ou sur la forme (images ou
propos insultants, grossiers, à caractère pornographique...) ;
● Les problèmes peuvent intervenir :
➝ soit avant le séjour (exemple : Perfect Aupair — ou une famille — qui serait en possession, via notamment les réseaux sociaux d’internet, d’information(s) choquante(s) ou d’information(s) simplement en contradiction avec le contenu du dossier d’inscription, pourrait refuser de donner suite à la demande de placement ; Xxxxxx-Xxxxxx ou Perfect Aupair se réserverait alors le droit d’annuler la candidature (quand bien même cette dernière aurait été acceptée) ; auquel cas, l’annulation serait assimilée à un désistement de la part de la participante ; ➝ soit pendant le séjour : les décisions (rappel à l’ordre, avertissement voire exclusion du programme) seraient prises alors par l’organisme du pays d’accueil ;
● Aucune information sur la famille d’accueil ne doit être déposée sur le net par le participant ;
RÉUNIONS D’INFORMATION
● Xxxxxx-Xxxxxx propose au participant d’assister avant son départ à une réunion de préparation organisée en région (dates et lieus disponibles sur le site Internet de Xxxxxx- Xxxxxx ;
● Au début du séjour, L’organisme Perfect Aupair organise, dans la semaine suivant l’arrivée du participant dans sa famille d’accueil, un RDV par skype. L’organise peut parfois organiser des évènements/des rencontres en région ;
● Tout participant est tenu d’assister à ces événements s’il en a la possibilité ;
RÈGLES ET LÉGISLATION
● En règle générale, le participant au pair s’engage à parler anglais et à faire preuve d’esprit de découverte, de tolérance et d’adaptation ; en famille elle se doit de respecter les règles, les horaires, les habitudes et le style de vie de sa famille d’accueil ; c’est à elle de s’intégrer ;
● Le participant au pair s’engage également à respecter les règles liées à sa présence sur le sol australien en tant que au pair ; il/elle s’engage donc à prendre connaissance et à respecter les règles édictées par Perfect Aupair (« Agreement between Aupair and families ») ainsi que les présentes conditions de participation) ;
● Tatouages ou « piercings » : entre la date de son acceptation et la date de fin de son contrat, il est interdit au participant de se faire faire tatouages ou « piercings » sans l’accord de sa famille d’accueil ;
● Par ailleurs, et en règle générale, le participant au pair est inéluctablement soumis à la législation et aux règles du pays, de l’état et de la région d’accueil ;
● Xxxxxx-Xxxxxx ne saurait répondre du comportement et des agissements du participant au pair, éventuellement dommageables à l’égard de quiconque, à plus forte raison à partir du moment où il/elle aura quitté le sol français ;
● Les organismes ne sauraient être tenus pour responsables des manquements et des défaillances de l’administration et des autres autorités compétentes, ces dernières relevant du droit interne du pays d’accueil ; ils ne sauraient être tenus pour responsables des conflits entre le participant au pair et lesdites autorités ; les organismes n’ont, au surplus, ni le pouvoir de modifier les décisions de ces autorités ni a fortiori celui de s’y opposer ; les organismes ne répondent pas des défaillances de fonctionnement des aéroports et des transporteurs ;
ASSURANCE
● Dans le cadre du programme, une assurance complète (Médicale - Chirurgicale - Dentaire - Responsabilité civile - Assistance - Protection juridique - Perte et détérioration des bagages) est offerte au participant au programme ;
● Un résumé de la police d’assurance lui est communiqué au moment de son placement, par e-mail, par l’assurance ; ce résumé est disponible à tout moment, sur simple demande ;
● L’assurance couvre le participant pour la durée du programme en tant que Aupair ;
● Si le participant envisage, dans le cadre du visa « Vacances – Travail « de rester sur le
territoire australien au-delà de son programme aupair, il/elle devra veiller à contracter une assurance pour cette période ; il/elle pourra le faire par l’intermédiaire de Xxxxxx-Xxxxxx si besoin (extension assurance AVI seule : 53€/mois) ;
● Option risques Grave (RG) : certains sports ne sont pas couverts par l’assurance AVI de base peuvent l’être par l’extension « Risque Grave ». Le coût de cette option est de 20€/mois. Détails des sports et activités couverts par cette option disponible sur demande.
FRAIS ET DETTES
● Il est interdit au participant au pair de contracter des dettes auprès de quiconque, et notamment auprès de sa famille d’accueil ;
● L’usage du téléphone (et du réseau internet) de la famille d’accueil n’est pas autorisé sans accord exprès de ladite famille sur les modalités de paiement et/ou de remboursement des frais et coûts inhérents ; cet accord avec la famille aura force de loi entre elles ;
● Le participant est seul(e) responsable de son comportement ; il/elle assume seul(e) les conséquences de ce comportement ; notamment s’agissant de toutes ses dépenses personnelles, dans les magasins ou auprès de quiconque ; il/elle en garantit seul(e) le remboursement ; sa signature sur le présent document vaut acceptation et engagement de sa part ;
DURÉE DU SÉJOUR
● Le participant au pair s’engage à rester au moins 4 mois et jusqu’à 12 mois maximum au sein du programme (durée fixée avant le départ, en fonction de sa disponibilité et en accord avec les organismes) ;
● Le participant au pair s’engage à ne pas revenir en France durant cette période pour que l’immersion soit la plus bénéfique possible ;
● Si il/elle choisissait — contrairement à son engagement — d’écourter la durée de sa participation au programme et de mettre fin à son contrat, le participant au pair ne pourrait prétendre à aucun remboursement d’aucune sorte, de la part de Xxxxxx-Xxxxxx et de Perfect Aupair ;
● Si le participant est amené à changer de famille en situation d’urgence, soit elle est accueillie par un représentant de Perfect Aupair sur place si cela est possible, soit, et à défaut, dans un lieu que la participante aura choisi (hôtel, amis) — dans un tel cas les frais d’hébergement s’il y en a seront à la charge de la participante ;
● Si le participant est amené à changer de région dans le cadre d’un changement de famille, les éventuels frais de transport/d’avion sont également à sa charge (sauf si la nouvelle famille d’accueil décidait de les couvrir) ;
PROLONGATION DE CONTRAT
● La famille d’accueil et le participant peuvent, d’un commun accord, prolonger l’expérience au pair, en aucun cas le séjour ne saurait excéder une durée totale maximum de 12 mois ;
● Si l’accord se fait et que le séjour est prolongé, les clauses du présent contrat restent applicables et les frais à la charge du participant pour chaque mois supplémentaire de séjour seront de 110€/mois ;
● À savoir : en cas de prolongation de contrat, il revient au participant de prévenir Xxxxxx- Xxxxxx ;
FRAIS DE PARTICIPATION
● Frais de sélection en France : 49 euros ; ces frais ont été versés à l’inscription ; en cas de non sélection ou d’annulation de la candidature par Perfect Aupair, ils restent acquis à Xxxxxx- Xxxxxx ;
● Frais de placement ou frais d’agence ; ces frais ont été versés au moment de l’annonce du placement et donc de la confirmation de la participation au programme ; une fois le séjour engagé ils restent acquis à Xxxxxx-Xxxxxx ; les frais s’élèvent comme suit :
- 590 euros le forfait de 16 semaines de séjour
- 110 euros par mois supplémentaire de séjour
● En cas d’annulation du départ et du séjour pour un refus de visa par les autorités compétentes, Xxxxxx-Xxxxxx rembourserait la somme de 450 euros ;
● Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions d’information et de préparation en France, s’il y en a, ainsi qu’à l’Ambassade, si besoin est, sont à la charge de la participante ;
CE QUE REÇOIT LE PARTICIPANT AU PAIR
■ Une rémunération d’au moins 6 dollars AUD/heure d’aide à la famille ;
■ 2 jours de repos par semaine (dont au moins 1 week end par mois) ;
■ L’accueil à l’aéroport d’arrivée ;
■ La préparation au départ (manuel, session de formation et/ou rencontre skype une fois sur place ;
■ Les frais d’assurance ;
■ Le matériel et la documentation, tels que décrits au paragraphe "matériel et documentation" ;
■ Le gîte et le couvert (offerts par la famille d’accueil) ;
VISA
● Les frais de visa et de chancellerie sont à la charge du participant ;
● Les frais de déplacement pour se rendre à l’ambassade si besoin est (pour l’obtention du visa) sont à la charge du participant ;
● Xxxxxx-Xxxxxx fournit l’aide nécessaire pour l’obtention du visa ; pour autant Xxxxxx- Xxxxxx ne peut être tenu pour responsable des difficultés rencontrées par le participant pour obtenir ce visa, ou du refus prononcé par les autorités consulaires ;
WWCC
● Le WWCC (Working With Children Check) est une démarche administratives obligatoire pour toute personne amenée à travailler avec des enfants en Australie ;
● Perfect Aupair vous aidera dans vos démarches une fois sur place – le coût de votre WWCC est à votre charge (entre 80$ et 110$ en fonction de l’Etat de placement et au 01/01/2018) ;
VOYAGE
● Un participant doit être en mesure d’effectuer seul son voyage jusqu’à l’aéroport le plus proche de la famille d’accueil ; il ou elle doit être en mesure d’effectuer seul(e) ses correspondances ; ni Xxxxxx-Xxxxxx ni Perfect Aupair ne répondent des défaillances de fonctionnement des aéroports et des transporteurs ;
RÉSERVE
Du fait de leur nature documentaire (témoignages, récits, photos), certains éléments de la brochure de présentation du programme au pair ou du site de Xxxxxx-Xxxxxx ne sont pas des éléments contractuels ;
NOM ET IMAGE DE LA PARTICIPANTE ET DE LA FAMILLE D’ACCUEIL
● Xxxx demande spécifique formulée par le participant, ce dernier accepte que son nom, sa photo, des séquences filmées relatives à son expérience ainsi que toute déclaration ou commentaire émanant de sa part, soient utilisés dans des publications ou du matériel de promotion du programme et/ou de l’organisme ;
● De même, si une présentation vidéo du participant a été fournie par ce dernier dans le but d’aider Perfect Aupair à convaincre une famille de l’accueillir, le participant accepte que cette séquence vidéo soit éventuellement mise en ligne par Perfect Aupair et Xxxxxx-Xxxxxx sur leurs sites respectifs de présentation ;
● Un participant au programme, avant de faire circuler — et a fortiori de publier ou de diffuser (sur internet, sur les brochures des organismes, etc.) — toute image (photos, vidéos, etc.) de sa famille d’accueil, des enfants de cette famille ou même de la maison, doit impérativement, en demander l’accord et l’autorisation à ladite famille (parents d’accueil) ;
RUPTURE DE CONTRAT ANTICIPEE
Lorsqu’un participant aupair souhaite mettre fin à son expérience avant la date initialement prévue, il est demandé au participant ou à la participante de bien vouloir notifier l’organisme Perfect Aupair et sa famille d’accueil au moins 2 semaines à l’avance ;
LITIGES
● En cas de litige quant à l'exécution du présent contrat, les contractants pourront soumettre leur dossier à la commission paritaire de médiation de « l’Office national de garantie des séjours et stages linguistiques » ; sa structure une garantie certaine d'impartialité ; la saisine de cette commission paritaire ne prive nullement le contractant d'agir par la suite judiciairement si la solution proposée au terme de la médiation organisée par la commission ne lui donne pas satisfaction ;
cette commission paritaire est constituée de professionnels, de représentants des organismes de parents d’élèves et d’associations de consommateurs agréés ; cette commission paritaire a notamment pour mission de s'assurer du suivi et de la satisfaction des participants aux séjours linguistiques ;
● Les participants doivent noter que, parce qu’ils sont majeurs et parce que leurs parents ne sont pas signataires du présent contrat, Xxxxxx-Xxxxxx n’est pas supposé tenir ces derniers informés du déroulement de leur séjour ni même tenu de répondre à leurs interrogations ; en cas de problème ou de conflit — et à moins que la participante l’ait expressément demandé — les parents des participant(e)s ne sont donc aucunement les interlocuteurs des organismes ; c’est au participant de contacter lui-même les organismes pour s’entretenir directement avec eux de ses problèmes ;
GARANT ET MONTANT DES GARANTIES
● Garantie financière : ATRADIUS CREDIT INSURANCE ;
● En tant qu’organisateur de séjours linguistiques, Calvin-Thomas a souscrit une assurance "Responsabilité Civile Professionnelle", enregistrée sous le AN301931 auprès de GENERALI IARD, 0 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX ;
CALVIN-THOMAS — L’ASSOCIATION
● CALVIN-THOMAS L'ASSOCIATION est un lieu d'échanges et de services de la grande communauté Calvin-Thomas. Elle est forte de tous les anciens participants à nos divers programmes (près de 15 000). Viennent s'y ajouter, nos actuels et anciens conseillers linguistiques, accompagnateurs, intervieweurs, stagiaires Calvin-Thomas, salariés et amis de Calvin-Thomas ;
● L'association a pour vocation de regrouper en son sein toute cette communauté et de l'animer par diverses offres et avantages au travers de son "CLUB CALVIN-THOMAS" ;
● En adhérant à CALVIN-THOMAS L'ASSOCIATION, vous serez au cœur de cette grande communauté et vous aurez accès à tous les avantages du « Club Calvin-Thomas ». Vous participerez aux décisions et vous serez invité à participer à notre grande réunion annuelle ; à ce titre :
> vous recevrez en avant-première les offres pour devenir conseillers, accompagnateurs, stagiaires ou salariés de CALVIN-THOMAS ;
> vous recevrez gratuitement toutes les offres de stages et d’emplois diffusées par nos partenaires américains ;
> vous recevrez des offres de nos partenaires JANCARTHIER et XXX ;
> vous bénéficierez de réductions et d'offres sur les séjours Calvin-Thomas ; ● L'adhésion pour toute la famille est de 10 euros pour un an ; à réception de votre lettre d'acceptation à votre programme, vous deviendrez automatiquement membre de l'association ; nous vous
demanderons de régler le montant de l'adhésion avec le 1er acompte ; le montant de votre adhésion sera intégralement reversé en votre nom à CALVIN-THOMAS L'ASSOCIATION (Association à but non lucratif, loi de 1901), 00 xxxxxx Xxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXX-XX- PROVENCE ;
● Si vous ne souhaitez pas adhérer à l'association, vous pouvez d'ores et déjà nous le signifier en cochant la case suivante : ❒
Je soussigné(e) .......................................................................... ,reconnais avoir pris connaissance des informations concernant le programme au pair (« Conditions de participation » ci dessus et approuve lesdites conditions ; j’atteste, par ailleurs, que les renseignements fournis dans mon dossier d’inscription sont véridiques et que l’information est complète.
À ............................................... , le............................................
.......................................................
Signature du (de la) participant(e), précédée de la mention « lu et approuvée
.......................................................
Signature du représentant Calvin-Thomas