Contract

1 Généralités

1.1 Les présentes Conditions générales d’achat s’appliquent à chaque commande ainsi qu’à l’ensemble des contrats portant sur des livraisons et/ou prestations (collectivement « marchandises ») du four- nisseur envers la société Designwerk Technologies AG, Xxxxxxxxxxxxxxxxx 000, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxxx, ou la société Designwerk Europe GmbH, Xxxxxxxxxxxxxxxxx 0, 00000 Xxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx (« acheteur »).‌

1.2 Toute condition supplémentaire ou divergente proposée par le fournisseur, notamment les condi- tions de vente et de livraison du fournisseur, ne sont pas applicables et sont expressément refusées par l’acheteur, même lorsque (1) le fournisseur se réfère expressément à d’autres conditions durant la relation commerciale établie avec l’acheteur ou (2) que ces conditions n’ont pas été expressément refusées par l’acheteur dans une commande séparée ou que (3) l’acheteur réceptionne et paye les marchandises livrées par le fournisseur.

2 Conclusion du contrat, modifications et compléments

2.1 Les offres du fournisseur sont gratuites. Dans ce contexte, le fournisseur indique expressément l’existence de divergence avec la demande de devis de l’acheteur ainsi que d’imprécisions, manques ou spécifications techniques s’y trouvant, lesquels sont susceptibles de nuire aux propriétés des marchandises pour l’objectif prévu ou au regard de l’état actuel de la technique ou encore des lois et réglementations applicables.‌

2.2 Les commandes de l’acheteur ou leurs modifications ou compléments sont uniquement contrai- gnantes lorsqu’elles surviennent ou sont confirmées par écrit. Les ébauches, schémas, spécifica- tions etc. contenues dans la commande font partie intégrante de cette dernière.

2.3 Si une commande n’est pas acceptée dans un délai de trois (3) jours ouvrés, l’acheteur est en droit de l’annuler. Ce retrait n’autorise pas le fournisseur à faire valoir des droits.‌

2.4 Toute divergence avec la commande doit être indiquée expressément sur la confirmation de com- mande. De telles divergences font uniquement partie intégrante au contrat lorsqu’elles ont été ac- ceptées par écrit par l’acheteur.

2.5 La confirmation de commande doit contenir au moins les indications suivantes : type et quantité de marchandises ou prestations à livrer, numéro de commande de l’acheteur, numéro(s) d’article de l’acheteur, pays d’origine, prix, Incoterm ainsi que conditions de paiement.

2.6 Après conclusion du contrat, l’acheteur reste en droit d’exiger des modifications raisonnables con- cernant les spécifications, la fabrication ou la livraison des marchandises. Si de telles modifications entraînent une majoration ou une réduction des coûts du fournisseur, ou mènent à une modification du délai de livraison, le fournisseur doit en informer l’acheteur au plus tard dans un délai d’une se- maine civile. L’ordre de modification en résultant doit être convenu d’un commun accord entre les parties.‌

3 Délai de livraison

3.1 Les dates et/ou délais de livraison convenus sont contraignants. Les délais de livraison commencent au jour où l’acheteur reçoit la confirmation de commande sans réserve du fournisseur. Si la mar- chandise n’arrive pas au lieu convenu et au sein du délai imparti, le fournisseur est automatiquement considéré en retard.

3.2 Les livraisons partielles, ou livraisons anticipées de plus de trois jours ouvrés, requièrent auparavant l’accord de l’acheteur.

3.3 Le fournisseur doit informer immédiatement l’acheteur de circonstances survenues ou probablement en cours, susceptibles de nuire au délai de livraison convenu, ainsi que de la durée présumée du retard. Le fournisseur doit mettre tout en œuvre pour minimiser le retard ou obtenir une compensa- tion auprès de tiers.

3.4 Les retards provoqués par un manque d’informations provenant de l’acheteur, de documents ou d’objets, sont uniquement excusables dans la mesure où le fournisseur a demandé dans les temps la livraison de ces documents ou objets, ou qu’il a informé l’acheteur dans les temps d’une pénurie de documents.‌

3.5 Sauf en cas de force majeure, mais uniquement en cas de retard et sans que l’acheteur ne doive prouver de préjudice, le fournisseur doit payer pour chaque jour civil de retard une pénalité contractuelle s’élevant à 0,1 % du prix contractuel, au maximum 10 % du prix con- tractuel pour la livraison concernée. Une pénurie de matières premières ou des retards ren- contrés par des sous-traitants ou sous-fournisseurs ne décharge pas le fournisseur de sa responsabilité, à moins que ces retards ne soient également imputés à un cas de force ma- jeure. L’acheteur conserve le droit légal de faire valoir des préjudices en réclamant une pé- nalité contractuelle.

3.6 Si le délai de livraison convenu dépasse la durée de 4 semaines, l’acheteur peut se retirer immédiatement du contrat après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire d’une semaine.

3.7 En cas de non-respect prévisible du délai de livraison convenu, l’acheteur peut se retirer du contrat de manière anticipée. Dans ce cas, le fournisseur s’engage - en plus de toutes les autres demandes légales de l’acheteur - à rembourser l’ensemble des paiements déjà effec- tués, majorés de 5 % d’intérêts par an.

4 Expédition et emballage

4.1 Le fournisseur expédie les marchandises conformément aux consignes d’envoi et de factu- ration de l’acheteur.‌

4.2 L’emballage servant au transport et à l’expédition doit être sélectionné de manière à proté- ger efficacement la marchandise contre les dommages et la corrosion durant le transport puis le stockage consécutif. Le fournisseur est responsable des dommages causés par un emballage inadapté.

4.3 Le fournisseur est responsable de l’ensemble des coûts et dépenses provoqués par un non- respect des consignes de l’acheteur concernant le transport ou le dédouanement.

4.4 Le risque de détérioration ou de perte accidentelle de marchandise(s) est transmis à l’ache- teur conformément aux Incoterms convenus dans la commande ; à défaut d’un accord d’In- coterms, l’envoi des marchandises survient DAP au lieu de livraison indiqué, selon les Inco- terms 2020 ou dernière version. S’il existe un accord de contrôles qualité au sein de l’usine de l’acheteur, le transfert du risque est effectué une fois que ces contrôles ont été réalisés avec succès.‌

4.5 Chaque livraison est accompagnée d’un bordereau de livraison détaillé indiquant au moins les données et mentions prescrites dans les consignes d’envoi et de facturation de l’ache- teur.

5 Prix, facturation, conditions de paiement et transfert de propriété

5.1 Les prix convenus sont fixes et peuvent uniquement être modifiés après entente mutuelle entre les parties.

5.2 La taxe légale sur la valeur ajoutée doit être indiquée séparément sur la facture.‌

5.3 Sauf accord contraire, une facture séparée est produite pour chaque commande. Les fac- tures doivent être expédiées séparément pour chaque livraison.

5.4 Les factures doivent correspondre aux consignes d’envoi et de facturation valides de l’ache- teur.

5.5 Sauf accord contraire et sous réserve d’une livraison correcte des marchandises et docu- ments y relatifs, le paiement survient dans les 60 jours après réception d’une facture dûment produite, et (sauf en cas de paiements anticipés) cependant 60 jours au plus tôt après ré- ception des marchandises.

5.6 Des défauts de marchandise ou des documents manquants donnent droit à l’acheteur de retenir une partie raisonnable du prix convenu jusqu’à résolution du défaut ou présentation des documents convenus.‌

5.7 Les factures ne correspondant pas aux exigences mentionnées ci-dessus ne seront pas traitées avant présentation d’une facture dûment produite et le paiement correspondant sera retenu.

5.8 Sauf accord contraire, des paiements anticipés impliquent la présentation d’une garantie bancaire payable à la première demande et issue d’un institut bancaire de premier rang dans le pays de l’acheteur.

5.9 Si le fournisseur à l’obligation de monter ou d’installer la marchandise, et en l’absence d’autres accords, le fournisseur assume l’ensemble des coûts tels les frais de déplacement, l’hébergement, l’outillage, les suppléments etc.‌

5.10 La propriété des marchandises est transmise à l’acheteur à partir des deux moments sui- vants : a) livraison, b) paiement anticipé du montant complet.

6 Contrôles des entrées de marchandise

6.1 L’acheteur contrôle la marchandise après réception uniquement pour constater des dom- mages dus au transport et autres défauts visibles ainsi que l’identité et la quantité de mar- chandise.

6.2 Dans le cadre d’activités commerciales correctes, au plus tard dans un délai d’un mois après réception, l’acheteur est tenu de vérifier la marchandise aléatoirement de manière à s’assu- rer de la concordance avec les spécifications convenues.

6.3 Si plus de 20 % des marchandises d’un envoi ne concordent pas avec des spécifications convenues et normes qualité, l’acheteur est en droit de refuser l’ensemble de la livraison. Il est de la responsabilité du fournisseur de contrôler la marchandise contestée et de mettre à part la marchandise de bonne qualité.‌

7 Garantie, réclamations

7.1 Le fournisseur garantit que les marchandises correspondent à tous égards aux conditions contractuelles, et de délivrer la prestation convenue, selon l’état actuel de la technique et les objectifs pour lesquels elles ont été acquises. En outre, les marchandises doivent cor- respondre à l’ensemble des normes, lois et réglementations applicables (y compris mais sans s’y limiter celles portant sur les questions environnementales, la santé et la prévention des accidents) applicables au lieu de livraison indiqué dans la commande.

7.2 On suppose qu’un défaut était déjà présent au moment du transfert du risque lorsque six mois ou moins se sont écoulés depuis le transfert du risque.

7.3 Les défauts doivent être signalés au fournisseur dans un délai de deux semaines civiles après leur constatation.

7.4 Le délai de garantie est de 24 mois et commence, sauf accord contraire entre les parties, avec la livraison des produits de l’acheteur à ses clients, pour se terminer au plus tard 48 mois (60 mois en cas de défauts de série) après réception de la marchandise par l’acheteur. On suppose un défaut de série lorsque plus de 5 % de la marchandise présente le même défaut, qui se rapporte à la même cause, en l’espace de 60 mois après réception par l’ache- teur.‌

7.5 Pour les pièces de rechange achetées, le délai de garantie est de deux ans après mon- tage/mise en service et se termine au plus tard quatre ans après la livraison.

7.6 Le délai de garantie pour des réparations ou livraisons de remplacement est de 24 mois à compter de la date de remplacement ou d’une réparation réussie. Cependant, ce délai ne se termine pas avant expiration du délai de garantie d’origine pour la marchandise concernée.

7.7 En cas de défauts, l’acheteur dispose des droits suivants, sans égard à d’autres réclamations légales et à son entière discrétion : a) refus d’accepter la marchandise, retrait du contrat respectif et recouvrement de paiements anticipés et/ou faire valoir des indemnités, b) amé- lioration ultérieure ou livraison de remplacement. En cas de refus, de non-exigibilité ou d’im- possibilité d’amélioration ultérieure ou de remplacement par le fournisseur : c) amélioration ultérieure ou remplacement de la marchandise défectueuse par un tiers, aux frais du four- nisseur, ou d) réduction des prix ou e) retrait (rédhibition). Dans chaque cas, le fournisseur, même sans faute de sa part, doit supporter ou rembourser l’ensemble des coûts liés à la réparation ou au remplacement (inspection, démontage, remontage, transport etc.).

7.8 Les exigences contractuelles découlant de la livraison de produits défectueux, ou de mau- vais conseils ou instructions, sont prescrites un an après expiration du délai de garantie.‌

8 Actions de rappels ou d’échanges

8.1 Si l’acheteur entend à sa discrétion rappeler des produits qui contiennent potentiellement de la marchandise défectueuse, ou les échanger auprès de ses clients à titre de prévention, le fournisseur doit en transmettre l’information le plus rapidement possible dans la mesure où il n’existe aucun danger immédiat.

8.2 Le fournisseur supporte les frais liés aux actions de rappels ou d’échanges ainsi que les frais consécutifs, dans un montant maximal équivalant à 1,0 M. CHF par action de rappel ou d’échange.

9 Responsabilité du fait des produits et assurance de rappel

9.1 Le fournisseur souscrit une assurance responsabilité civile afin de couvrir sa responsabilité en cas de dommages physiques et matériels ainsi que de dommages économiques consé- cutifs d’un montant minimal de 5 M. CHF par xxxxxxxx, et de maintenir cette assurance durant au moins 5 ans après la livraison respective à l’acheteur. La couverture de certains dom- mages, comme d’une part les frais de montage et de démontage, et d’autre part les frais de rappel, doit être d’au moins 1,0 M. CHF par sinistre.‌

9.2 Le fournisseur cède alors à l’acheteur toutes ses réclamations envers l’assureur. L’acheteur accepte la cession.

9.3 Sur demande de l’acheteur, le fournisseur doit présenter une preuve d’assurance corres- pondante.

10 Audit qualité‌

10.1 L’acheteur peut, après notification adaptée et durant les horaires de bureau ordinaires, con- trôler le processus de production des marchandises au sein de l’usine du fournisseur. Le fournisseur doit mettre tout en œuvre pour permettre que de tels audits se déroulement également au sein de l’usine de ses sous-fournisseurs ou sous-traitants.

10.2 Les parties prennent des mesures adaptées, afin de protéger les secrets professionnels du fournisseur et son sous-fournisseur ou sous-traitant.

11 Violations de droits de tiers

11.1 Le fournisseur décharge l’acheteur de tous les coûts, dommages, réclamations de tiers, sou- levées à l’encontre de l’acheteur en raison de prétendues violations de la propriété intellec- tuelle de tiers. Le fournisseur n’est pas responsable tant que la violation de la propriété in- tellectuelle survient dans un contexte où la fabrication des marchandises a été réalisée selon les consignes et spécifications de l’acheteur et que cet état des choses devait être connu du fournisseur y apportant la vigilance nécessaire.‌

11.2 Les parties s’informent mutuellement de manière immédiate pour toute violation potentielle ou réelle de droits de tiers dont elles ont connaissance. Le fournisseur soutient l’acheteur dans l’enquête, la défense ou le traitement d’une telle demande, y compris la mise à dispo- sition de tous les documents nécessaires à l’acheteur pour contrer cette plainte.

11.3 Si l’acheteur choisit sa propre assistance juridique, l’exemption du fournisseur s’étend éga- lement à la représentation de coûts et frais y relatifs. Si l’acheteur ne choisit pas sa propre assistance juridique, le fournisseur est seul responsable de la défense des réclamations cor- respondantes.‌

11.4 En cas de plainte au motif d’une violation de droits de tiers qui est communiquée au fournis- seur, ce dernier prend les mesures nécessaires pour garantir à l’acheteur une source d’ap- provisionnement légale, pouvant inclure l’obtention des licences nécessaires, la modification de marchandises ou d’autres mesures que le fournisseur considère comme nécessaires afin de s’assurer qu’un produit exempt de toute violation soit livré à l’acheteur.

12 Propriété de documents, logiciels, outils et échantillons, dépôt du code-source etc.

12.1 Les documents tels des schémas, logiciels et l’ensemble des moyens de production, tels les outils, échantillons, moules et similaires, que l’acheteur met à la disposition du fournisseur ou que le fournisseur développe et fabrique aux frais de l’acheteur, restent ou deviennent propriété de l’acheteur dès qu’ils sont développés ou fabriqués. L’acheteur possède tous les droits y relatifs. S’ils ne sont plus utilisés pour l’exécution de commandes de l’acheteur, ils doivent être restitués gratuitement à l’acheteur ou mis au rebut au choix de ce dernier, la mise au rebut devant être confirmée par écrit par le fournisseur.

12.2 Ils ne doivent pas être reproduits, vendus, mis en gage, cédés en tant que garantie, aliénés ou grevés de toute autre manière, rendus accessibles à des tiers ou utilisés à des fins de fabrication de produits pour des tiers.

12.3 De tels outils, échantillons et moules etc. doivent être stockés et identifiés correctement par le fournisseur, protégés contre le vol et les risques naturels, ainsi que faire l’objet d’un en- tretien. Le fournisseur renonce à l’ensemble des droits légaux de rétention.‌

12.4 Sauf accord contraire, le fournisseur doit restituer à l’acheteur, sur demande de ce dernier et après exécution du contrat correspondant, l’ensemble des documents, logiciels ou moyens de production et leurs copies étant la propriété de l’acheteur, ou dans le cas de documents ou logiciels, confirmer à l’acheteur leur destruction ou effacement. Le fournis- seur est en droit de conserver une copie des documents ou logiciels reçus afin de respecter des dispositions légales d’archivage, dans la mesure où ces copies sont traitées comme des documents confidentiels.

12.5 L’acheteur est en droit d’utiliser le logiciel livré et sa documentation dans la mesure requise pour l’utilisation des marchandises ou dans le cadre d’un autre objectif prévu dans le contrat, et l’acheteur peut produire des fichiers de sauvegarde du logiciel livré au fournisseur.‌

12.6 Sur demande de l’acheteur, l’acheteur et le fournisseur concluent un dépôt du code-source (Escrow Agreement). À cet effet, l’acheteur présentera un modèle de contrat.

13 Livraisons ultérieures de marchandises et fourniture de pièces

13.1 Le fournisseur s’engage à livrer de nouveau à l’acheteur - sur la base de commandes indivi- duelles, à des conditions compétitives et pour une période d’au moins dix (10) ans après livraison des marchandises - des marchandises identiques et/ou des pièces de rechange nécessaires.

13.2 Si le fournisseur entend arrêter la production des marchandises ou pièces de rechange con- cernées, il doit en informer immédiatement l’acheteur, au plus tard trois (3) mois avant d’ar- rêter la production. L’acheteur est en droit de communiquer en l’espace d’un mois après réception de cette communication une commande définitive pour la livraison des marchan- dises ou des pièces de rechange aux conditions habituelles du marché.‌

13.3 L’acheteur est en droit d’acquérir pour les marchandises des pièces de rechange n’étant pas protégées par le droit de propriété du fournisseur, même directement auprès de sous-four- nisseurs du fournisseur ou de tiers.

13.4 Le fournisseur s’efforce de mettre en lien ses sous-traitants et ses sous-fournisseurs.

14 Confidentialité, publicité de la relation commerciale avec l’acheteur

14.1 Les parties ne transmettent à aucun tiers l’ensemble des informations confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec l’autre partie, notam- ment des informations techniques, plans, secrets commerciaux et détails de commande, tels les quantités, spécifications techniques, accords commerciaux etc. ainsi que l’ensemble des connaissances y relatives acquises, et utilisent exclusivement ces informations confi- dentielles aux fins d’exécution d’un ordre/d’une commande.

14.2 Le fournisseur s’assure que l’ensemble des sous-traitants ou sous-fournisseurs à qui sont transmises des informations confidentielles aux fins d’exécution du contrat de sous-trai- xxxxx ou de livraison, acceptent d’être liés à ces conditions.

14.3 Le fournisseur ne peut, sans accord préalable de l’acheteur, ni publier le fait qu’il a conclu un contrat avec l’acheteur, ni utiliser la commande de l’acheteur à des fins publicitaires.‌

14.4 Si une partie ou un de ses représentants, sous-fournisseurs ou sous-traitant contrevient aux obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus, elle s’engage à payer à l’autre partie une sanction contractuelle d’un montant converti de 20’000,-- (vingt mille) CHF, à moins qu’elle ne puisse prouver qu’aucun partenaire contractuel ni elle n’a commis d’infraction.

14.5 La partie lésée peut faire valoir un dommage plus important ainsi que demander des mesures injonctives. Le paiement de la pénalité contractuelle ne dispense pas la partie en infraction de continuer à satisfaire ses obligations issues de cette clause.

15 Protection des données personnelles

15.1 Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties peuvent échanger des données à caractère personnel tels des noms, numéros de téléphone, adresse électronique et autres types de données à caractère personnel. Dans ce cas, les deux parties utilisent ces données à caractère personnel en conformité avec les lois applicables à la protection des données personnelles, notamment et dans la mesure applicable, les exigences du Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne du 4 mai 2016 (UE 2016/679 ;

« RGPD ») et s’assurent qu’aucun tiers non autorisé ne puisse accéder à ces données à ca- ractère personnel sans l’accord des personnes concernées ou pour tout autre motif juri- dique.

15.2 Les parties traitent de manière strictement confidentielle les données à caractère personnel de l’autre partie, et traitent ces données exclusivement à des fins contractuelles. La partie traitant les données à caractère personnel est responsable de la légalité de leur traitement ainsi que de la préservation des droits des personnes concernées.‌

16 Respect des dispositions légales

16.1 Sous réserve de dispositions contraires dans une commande, le fournisseur garantit l’exé- cution des normes qualité ISO 9001, ISO 14001 et ISO 45001 (OHSAS 18001). En outre, il garantit que les marchandises correspondent aux dispositions légales et normes du pays de destination indiqué dans la commande.

16.2 Les marchandises doivent également correspondre aux dispositions portant sur les « mine- rais des conflits » selon la section 1502 de la loi Dodd-Xxxxx Xxxx Street Reform and Consu- mer Protection Act.‌

16.3 Cela s’applique également au respect de l’ensemble des lois, réglementations et normes dans le secteur de la protection environnementale et du règlement (CE) no. 1907/2006 (REACH) ainsi que les directives 2011/65/UE ou 2017/2102/UE (RoHS).

17 Responsabilité sociale

17.1 Le fournisseur doit respecter les lois des ordre(s) juridique(s) applicables lors de l’exécution du contrat. Il n’est particulièrement ni actif ni passif, ni ne participe de manière directe ou indirecte sous quelque forme qui soit de corruption ou de travail des enfants, ou ne se com- porte d’une quelconque manière à l’encontre des droits de l’homme fondamentaux des em- ployés.

17.2 En outre, le fournisseur porte la responsabilité pour la santé et la sécurité de ses employés ; il agit en concordance avec les lois environnementales et vigueur et met tout en œuvre pour transférer ces obligations à ses sous-entrepreneurs et sous-traitants.‌

17.3 En plus d’autres droits et voies de recours lui appartenant, l’acheteur peut résilier le contrat et/ou une commande émise dans le cadre du présent Contrat, lorsque le fournisseur con- trevient à ces obligations. L’acheteur conserve toutefois son droit de résiliation, sous réserve que le fournisseur n’ait pas résolu la violation contractuelle dans un délai ultérieur raison- nable et fixé par l’acheteur.

18 Dispositions finales

18.1 Les sous-traitants agissant pour la construction ou la fabrication de marchandises, de façon intégrale ou significative, ainsi que les sous-fournisseurs sélectionnés par le fournisseur re- quièrent l’accord préalable de l’acheteur. Cette sous-traitance ne dispense pas le fournis- seur de sa responsabilité d’exécuter dûment le contrat.‌

18.2 Sans l’accord préalable écrit de l’acheteur, le fournisseur ne peut céder ou transmettre à un tiers les droits et obligations découlant d’un contrat de livraison ou de prestation de manière totale ou partielle.

18.3 Le matériel mis à disposition du fournisseur en lien avec l’exécution d’une commande reste la propriété de l’acheteur, qu’il soit question de son traitement ou de sa transformation. Le matériel concerné ou les objets concernés doivent être caractérisés comme tels, et doivent être stockés séparément jusqu’à leur transformation, leur montage ou leur installation.

18.4 Le matériel non utilisé ou restant, les objets du rebut ou similaires doivent être restitués à la demande de l’acheteur ou consignés aux prix du marchés sur le prix contractuel.‌

18.5 Si une disposition des présentes Conditions générales d’achat est évaluée par un tribunal compétent ou une autorité responsable comme étant invalide ou non applicable, cette dis- position est caduque tandis que les dispositions restantes continuent de s’appliquer. Le cas échéant, les parties remplacent la disposition devenue caduque ou inapplicable par une dis- position valide et applicable poursuivant un objectif économique similaire, tant que le con- tenu de ces conditions n’est pas profondément modifié. Le même principe s’applique dans le cas où il existe des lacunes.

18.6 Aucun retard ou aucune omission de l’acheteur concernant l’exercice d’un droit, recours ou pourvoi garanti à l’acheteur conformément à ces dispositions, ne vaut renonciation à ces droits.‌

18.7 Chaque communication transmise par fax ou voie électronique (par ex. xxxxxxxx) s’applique également par « écrit ».

19 Lieu d’exécution

19.1 Sauf accord contraire, le lieu d’exécution pour la livraison et le paiement se trouve être le siège social de l’acheteur.

20 Droit applicable et lieu de compétence

20.1 Les contrats transfrontaliers conclus avec l’acheteur sont soumis à la Convention des Na- tions unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et les affaires qui n’entrent pas dans le champ de la CVIM sont soumises au droit matériel sur le siège social de l’acheteur.‌

20.2 Le lieu de compétence exclusif pour l’ensemble des litiges est le siège social de l’acheteur. En outre, l’acheteur est en droit de déposer plainte pour l’objet du litige auprès de tout autre tribunal compétent. Dans ce cas s’applique la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), et en complément le droit matériel appli- cable auprès du lieu de compétence correspondant.

Applicable à compter du 1er mars 2023