Heraeus SAS - Conditions générales d'achat - 06/2022
Heraeus SAS - Conditions générales d'achat - 06/2022
1. Champ d'application
1.1 Toutes les commandes (de biens à livrer et de services à fournir) passées par Heraeus SAS. (ci-après désigné « Heraeus ») à ses Fournisseurs (ci-après désignés le(s) « Fournisseur(s) »), à défaut de contrat spécifique dûment signé par les parties, sont soumises aux Conditions Générales d’Achat suivantes (ci-après désignées "CGA").
1.2 L'acceptation de la commande par le Fournisseur implique son adhésion aux présentes CGA et conditions particulières sauf si elles ont fait l'objet de réserves écrites formellement acceptées par Xxxxxxx.
1.3 Xxxxxxx s'opposera à l'application des conditions générales de vente du Fournisseur dans les cas où elles dérogent aux présentes CGA ou aux dispositions légales applicables, à moins qu’Heraeus n'ait auparavant accepté par écrit les conditions générales de vente du Fournisseur.
1.4 Dans le cas d’une relation commerciale continue entre Xxxxxxx et le Fournisseur, les CGA s’appliquent pour toutes commandes et transactions futures, sans qu’il soit nécessaire pour Heraeus de joindre ou de se référer à celles-ci de manière expresse pour chacune d’elles.
2. Offre, commande, obligation de contrôle et conclusion du contrat
2.1 Les offres de prix sont fermes et ne peuvent être renégociées, sauf si cela est expressément convenu par écrit.
2.2 Tous les achats effectués par Xxxxxxx font obligatoirement l'objet d'une commande.
2.2 Toute modification des termes de la commande à l’initiative du Fournisseur doit être confirmée par écrit par le département des ventes d’Heraeus.
2.3 La commande ne devient définitive qu'après un délai de quatorze (14) jours au plus suite à la réception de la commande par le Fournisseur, sans modifications ni réserve de quelque nature que ce soit de sa part, Xxxxxxx étant en droit d'annuler, sans pénalité aucune, la commande, si l'accusé de réception du Fournisseur ne lui est pas parvenu dans ce délai.
2.4 Si une commande d’Xxxxxxx prévoit un délai de réponse inférieur à quatorze (14) jours en raison de l’urgence de la demande, le Fournisseur doit se conformer au délai prescrit.
2.5 Dans le cadre de ses obligations professionnelles, le Fournisseur vérifiera de sa propre initiative les termes de la commande et plus particulièrement les quantités commandées, les spécifications et autres descriptions de tâches fournies par Xxxxxxx ainsi que la cohérence entre les données communiquées. Le Fournisseur informera immédiatement Xxxxxxx par écrit de toute préoccupation, erreur ou incohérence.
3. Exécution des commandes
3.1 Sauf mention particulière sur le bon de commande, Heraeus n’est en aucun cas engagée sur un volume ou un montant minimum de commande.
3.2 Les commandes ne pourront être effectuées en tout ou partie par un sous-traitant du Fournisseur sans l’accord préalable et écrit d’Heraeus. En cas d’accord d’Xxxxxxx pour la sous-traitance par un tiers de tout ou partie de la commande, le Fournisseur demeurera seul responsable vis à vis d’Heraeus de l’exécution de sa prestation par le sous-traitant et s’engage à ce que le sous-traitant respecte les présentes CGA.
3.3 Le Fournisseur supporte le risque jusqu'à ce que le produit vendu ait été mis en possession d’Heraeus. Ce transfert de risques peut intervenir postérieurement au transfert de propriété.
4. Livraison et transport, sécurité de la chaîne logistique
4.1 Le délai de livraison ou la période d'exécution des services qu’Xxxxxxx spécifie dans sa commande est impérative. Si la commande ne précise pas un tel délai, les marchandises doivent être livrées ou le service exécuté dans les quatorze (14) jours après la date à laquelle la commande est passée.
4.2 Si le Fournisseur n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison impératif conformément à l'article 4.1, il informera immédiatement Xxxxxxx et proposera une nouvelle date pour la livraison ou l'exécution du service. En outre, le Fournisseur est tenu d'informer Xxxxxxx sans délai de tout retard de livraison ou de tout problème de qualité qui pourrait survenir pour quelque raison que ce soit, et de le faire sans délai dès qu’il a pris connaissance des problèmes ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance.
4.3 Le Fournisseur sera tenu de se conformer strictement aux exigences d’Heraeus concernant le transport, le colisage ou les modalités d'expédition.
4.4 Toutes les livraisons s’entendent “rendus droits acquittés” / DDP dans notre usine (selon la définition des INCOTERMS® 2020). Si la livraison est effectuée sur site ou directement à un tiers, elle sera déchargée aux frais et aux risques du Fournisseur.
4.5 Les livraisons partielles ne sont autorisées qu'avec l'accord exprès et écrit d’Xxxxxxx, qui ne peut refuser sans raison.
4.6 Le Fournisseur est tenu de joindre à l’expédition un bon de livraison à chaque envoi, qui mentionne le contenu exact du colis, le poids net par pièce, et le numéro de commande complet d'Heraeus.
4.7 L'acceptation sans réserve de la livraison ou de l’exécution du service en retard ne constitue pas une renonciation à toute demande d'indemnisation pouvant exister en raison de ce retard ; cela s'applique jusqu'au paiement intégral de la somme due par Xxxxxxx pour la livraison ou le service concerné.
4.8 Pour les quantités, les poids et les volumes, sous réserve de toute autre élément justificatif, les valeurs déterminées par Xxxxxxx lors du contrôle de l'arrivée des marchandises sont déterminantes, sauf si le Fournisseur prouve que le contrôle d’arrivé est incorrect.
4.9 Le Fournisseur fournira à Heraeus tous les justificatifs nécessaires, notamment les éventuels certificats d'origine afin qu’Xxxxxxx puisse profiter de certains avantages tarifaires et gouvernementaux (aide de l’Etat ou autres).
4.10 Heraeus se réserve le droit de refuser des marchandises aux frais et risques du Fournisseur si les instruments de paiement, les documents de transport, les certificats d'origine ou les justificatifs relevant de la législation sur la TVA sont manquants ou incorrects.
4.11 Si le Fournisseur a pris en charge l'installation ou le montage du produit vendu, et si aucune autre convention n’a été conclue, tous les frais annexes qui s'avèrent nécessaires,
tels que les frais de déplacement, les frais de mise à disposition d'outillage, sont à sa charge, sous réserve de dispositions contraires.
4.12 Les garanties contractuelles du Fournisseur dans chaque cas nécessitent d’un accord, écrit séparément entre Xxxxxxx et le Fournisseur.
4.13 Le Fournisseur doit prendre les instructions et mesures organisationnelles nécessaires, en particulier dans les domaines de la protection de la propriété, des partenaires commerciaux, de la sécurité du personnel et des informations, de l'emballage et du transport, afin de garantir la sécurité dans la chaîne d'approvisionnement, par exemple en adoptant les exigences des initiatives reconnues sur le plan international fondées sur le Cadre de normes SAFE de l'OMD (en particulier les AEO). Il protégera ses livraisons et services fournis à Heraeus contre les accès et manipulations non autorisés et recourra uniquement à un personnel fiable pour ces livraisons et services. Le Fournisseur obligera tout sous-traitant à observer les mesures et instructions appropriées.
4.14 Le Fournisseur déclare et garantit que les marchandises vendues ne contiennent pas de substances faisant l'objet d'une restriction en vertu de la directive 2011/65/UE (RoHS ou (Restriction of hazardous substances in electrical and electronic equipment), que les substances contenues dans les marchandises et leur utilisation sont déjà enregistrées ou ne doivent pas l’être conformément au règlement (CE) N°1907/2006 (règlement REACH) et, si nécessaire, qu'une autorisation a été accordée conformément au règlement REACH. Si nécessaire, le Fournisseur préparera la fiche de données de sécurité conformément à l'annexe II du règlement REACH et la soumettra à Heraeus. Si les marchandises livrées doivent être classées comme des marchandises dangereuses au sens des règles, normes et directives internationales, le Fournisseur doit en informer Heraeus au plus tard à la date de confirmation de la commande.
4.15 Xxxxxxx conservera son titre de propriété et/ou son droit de propriété sur tous les objets, tels que les substances, les outils, les matériaux et autres objets qu’Xxxxxxx fournit au Fournisseur à des fins de production. Ces objets seront stockés séparément et assurés à leur nouvelle valeur contre la perte et la destruction aux frais du Fournisseur tant qu'ils n'auront pas été transformés.
Le Fournisseur ne pourra traiter, mélanger ou combiner (transformation ultérieure) ces objets que sur instruction d’Heraeus. Il en va de même pour le traitement ultérieur par Xxxxxxx des marchandises qui lui sont livrées, ce qui signifie qu’Heraeus sera considéré comme le fabricant et le propriétaire du produit (final).
4.16 Heraeus est propriétaire des équipements commandés dès leur individualisation dans les locaux du Fournisseur. Xxxxxxx refuse toute clause de réserve de propriété ayant directement ou indirectement pour effet de subordonner de quelle manière que ce soit, le transfert de propriété des équipements au paiement de tout ou partie du prix. Si Xxxxxxx accepte exceptionnellement une offre du Fournisseur selon laquelle le transfert du droit de propriété des marchandises dépend du paiement du prix d'achat, la réserve de propriété faite par le Fournisseur cessera, au plus tard, au moment du paiement du prix d'achat. Dans ce cas, Xxxxxxx sera néanmoins autorisée à vendre les marchandises dans le cadre normal de son activité avant le paiement du prix d'achat, à condition qu’Xxxxxxx cède préalablement au Fournisseur la créance du prix d'achat résultant de cette revente. En tout état de cause, toutes les autres formes de rétention de propriété stipulée par le Fournisseur sont exclues.
5. Force Majeure
5.1 Heraeus ne peut être considéré comme manquant à ses obligations contractuelles dans la mesure où ce manquement est dû à un événement indépendant de sa volonté ou de ses sous-traitants, évènement qui ne pouvait raisonnablement être évité ou surmonté (conflit de travail, interruption d’activité, épidémies, fait du prince, troubles civils, catastrophes naturelles, mesures gouvernementales restreignant l’exercice de l’activité … )
Le Fournisseur ne peut invoquer le cas de force majeure uniquement si ce dernier répond aux trois caractéristiques ci-après : a) L’évènement est imprévisible b) L’évènement est insurmontable c) L’évènement échappe au contrôle des personnes concernées.
5.2 La partie invoquant un cas de force majeure en informe l’autre partie immédiatement par tous moyens dès qu’elle apprend la survenance de cet événement. Elle doit fournir toutes les preuves nécessaires, l’explication de la nature de la force majeure, l’indication de sa durée prévisible et informer l’autre partie des mesures prises ou envisagées pour mettre fin à ce cas de force majeure. Elle doit également informer l’autre partie immédiatement et par tous moyens de la fin du cas de force majeure.
5.3 Les parties s’efforceront de trouver, d’un commun accord, une solution aux difficultés causées par le cas de force majeure. En l’absence d’accord entre les parties et dans le cas où l’événement de force majeure durerait depuis plus de trois (3) mois et entraînerait une diminution substantielle de son besoin en fourniture de produits ou services, Heraeus aura le droit de résilier le contrat en tout ou en partie, en le notifiant au Fournisseur par écrit.
6. Pénalités de retard
6.1 Le délai de livraison ou de réalisation de la prestation constitue un délai de rigueur et une condition essentielle et déterminante du consentement d’Heraeus. Dans ces conditions et si le Fournisseur ne remplit pas son obligation de livraison ou d'exécution des services dans les délais contractuels, Xxxxxxx peut prétendre à une pénalité de retard à raison de 0,5% de la valeur totale de la commande pour chaque semaine calendaire entamée, sans dépasser 10 % de la valeur totale de la commande. Cette pénalité ne s'applique pas si le Fournisseur apporte la preuve que le retard est dû à des raisons indépendantes de sa volonté et qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour y remédier au plus vite.
6.2 Cette pénalité s’applique dès que le Fournisseur ne livre pas ou ne s’exécute pas dans les délais contractuels. Le paiement de cette pénalité est dû immédiatement sans mise en demeure préalable.
6.3 Xxxxxxx peut se prévaloir de ces pénalités indépendamment de son droit à l’exécution en nature de la livraison ou de la prestation du Fournisseur. Si Xxxxxxx accepte l'exécution différée, la pénalité contractuelle peut être exigée même si Xxxxxxx n'a pas expressément réservé ce droit lors de l'acceptation de la prestation. Xxxxxxx se réserve le droit d'exiger ces pénalités, au plus tard, au moment où la livraison concernée est définitivement payée.
6.4 Heraeus sera libre de prouver un dommage supplémentaire à la perte couverte par les pénalités visées aux paragraphes précédents. La pénalité sera alors imputée aux dommages prouvés.
6.5 Ces pénalités n’exclut pas le droit pour Xxxxxxx de demander la résolution de la vente et/ou de faire appel à un tiers de son choix aux frais du Fournisseur pour effectuer les prestations commandées.
7. Réclamations pour défauts, recours et responsabilité, assurance.
7.1 Le Fournisseur est garant de l'absence de défauts dans les livraisons et les services, ainsi que du respect des propriétés spécifiques garanties. Les produits livrés doivent répondre en tous points aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la qualité, la composition, la présentation et l'étiquetage. Les services doivent être conformes à l'état actuel de la technique
7.2 Heraeus vérifiera que la livraison est conforme dans les conditions suivantes : L'obligation de contrôle est limitée aux défauts qui sont révélés lors de l’inspection effectuée à l’arrivée du produit, dans le cadre d'une évaluation externe des produits, y compris en examinant les documents de livraison, ainsi qu’en procédant à un contrôle aléatoire dans le cadre du contrôle qualité (par exemple dommages de transport, livraisons non conformes et incomplètes).
7.3 Heraeus aura le droit de refuser les produits non conformes à la commande et notifiera ce refus par écrit. Une réclamation (notification de défauts) sera considérée comme immédiate et dans les délais, si elle est reçue par le Fournisseur dans un délai de 14 jours civils. Le Fournisseur devra reprendre à ses frais les produits refusés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la notification du refus.
Le Fournisseur remplacera immédiatement et à ses frais et périls tous les produits livrés à Heraeus, qui ne seraient pas conformes aux critères de qualité figurant au cahier des charges communiqué par Xxxxxxx ou non conformes à la réglementation en vigueur, à moins que celui-ci ne préfère, après avoir constaté et signifié le défaut de conformité, demander 10 jours après une mise en demeure infructueuse, la réduction du prix ou la résolution de la vente aux torts du Fournisseur et/ou remplacer le Fournisseur par un tiers de son choix, aux frais du Fournisseur.
La conformité des produits livrés vise également les quantités demandées, qui pourront de ce fait, faire l'objet de réserves et donner lieu à l'application des dispositions ci-dessus.
7.4 Les dispositions légales relatives aux vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) s'appliquent, sauf disposition contraire. Toute clause visant à diminuer la garantie légale su Fournisseur est réputée non-écrite. Dans ces conditions, l'acceptation de la livraison par Xxxxxxx ne porte pas préjudice à son droit de notifier des vices cachés découverts ultérieurement. Le Fournisseur doit garantir Heraeus contre tout défaut ou tout vice, apparent ou caché, provenant d'une erreur de conception, un défaut de matière ou de fabrication et rendant les produits ou services commandés impropres à leur utilisation et à leur destination.
Le Fournisseur devra, en conséquence, assurer à ses frais les réparations ou les remplacements des produits, ou pièces défectueuses qui pourraient s'avérer nécessaires. Enfin, Xxxxxxx bénéficiera de la garantie Constructeur afférente aux produits livrés.
7.5 Si, dans le cadre de l'exécution du contrat, le Fournisseur répare ou remplace un article défectueux par un produit exempt de défauts, les délais de garantie légaux recommencent à courir à partir de ce moment.
7.6 Les dispositions légales relatives à l’exception d’inexécution et à l’exécution forcée (article 1219 et suivants du Code civil) s'appliquent, sauf disposition contraire: si Ie Fournisseur ne remplit pas son obligation d'exécuter le contrat dans un délai raisonnable déterminé par Xxxxxxx, Xxxxxxx aura le droit, soit de remédier personnellement à l'inexécution, soit d'ordonner à un tiers de le faire aux frais du Fournisseur, Xxxxxxx pouvant demander un paiement anticipé pour les coûts correspondants.
7.7 Si, à la suite d'une livraison défectueuse, les marchandises doivent faire l'objet d'un contrôle plus approfondi que d'ordinaire, les frais y afférents, notamment les coûts de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel, qui seraient présentés à Heraeus seront supportés par le Fournisseur. Les coûts supportés par le Fournisseur à des fins de test et d’exécution supplémentaire (y compris les frais de dépose et d'installation) sont également à la charge du Fournisseur, même s'il s'avère qu'il n'y a pas eu de défaut. La responsabilité d’Xxxxxxx pour les actions en dommages et intérêts du Fournisseur en cas de demande de mesures correctives injustifiée n'existe que si Xxxxxxx reconnaît, ou par négligence grave n’a pas reconnu, qu'il n'y avait pas de défaut.
7.8 Le Fournisseur est tenu d'indemniser Xxxxxxx contre toute réclamation au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux et contre tout dommage en découlant, si et dans la mesure où ces réclamations sont imputables à un défaut de l'objet fourni/fabriqué ou du service fourni par le Fournisseur. Si une plainte pour responsabilité du fait des produits est déposée contre Xxxxxxx, ce qui précède ne s'applique que dans la mesure où le Fournisseur est en défaut. Le Fournisseur sera également tenu de rembourser tous les frais et dépenses nécessaires, y compris les frais de procédure judiciaire, ou les frais de rappel de l'objet ou de retrait du produit du marché. Xxxxxxx informera le Fournisseur de la portée d'un tel rappel à effectuer dans la mesure du possible et du réalisable.
7.9 Le Fournisseur sera considéré comme entièrement responsable, à l'égard d’Heraeus, de toutes les conséquences dommageables d'un éventuel vice caché, défaut de conformité des marchandises ou des prestations de services livrés, tant en termes qualitatifs que quantitatifs, et indemnisera Heraeus de tous préjudices matériels ou immatériels, directs et indirects qui en résulteraient.
7.10 Il appartient au Fournisseur de souscrire à ses frais les assurances nécessaires pour couvrir les produits jusqu'à leur arrivée au lieu convenu pour la livraison ainsi que les responsabilités encourues du fait de l'exécution des commandes pour tous dommages corporels, matériels et immatériels et à en justifier à Heraeus, à première demande de celle- ci.
7.11 Le Fournisseur s'engage à mettre à disposition des pièces de rechange pour la période d'utilisation prévue des produits livrés, mais au moins pour une période de 10 ans à compter de la livraison, à des conditions raisonnables (période de pièces de rechange).
7.12 Si le Fournisseur interrompt la production d'un produit ou d'une pièce de rechange après l'expiration de la période de pièces de rechange, il est tenu de donner à Heraeus la possibilité de passer une dernière commande.
8. Violation des droits de propriété intellectuelle de tiers
Le Fournisseur garantit qu’il possède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle nécessaires pour la bonne exécution du contrat. Dans le cas où une action serait engagée par des tiers, à l’effet de voir interdire, limiter ou modifier la commercialisation ou la vente des fournitures, le Fournisseur serait seul responsable de toutes les conséquences dommageables qui résulteraient de cette action. Il devrait en outre, à Heraeus, réparation de l’entier préjudice qui lui serait causé du fait de l’inexécution totale ou partielle du contrat, y compris les dommages et intérêts qu’Xxxxxxx pourrait être amené à verser et les éventuels frais de procédure, faute d’avoir pu remplir ses engagements. Dans tous les cas de poursuites qui seraient intentées contre lui, Xxxxxxx se réserve le droit de résilier, de plein droit, le contrat en cours par l’envoi d’une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tout droit et action à l’encontre du Fournisseur. lndépendamment de ce qui précède, Xxxxxxx sera en droit de conclure des accords - notamment des règlements à I'amiable - avec des tiers concemant la violation présumée de droits de propriété sans avoir besoin du consentement du Fournisseur.
9. Prix et délai de règlement
9.1 Les prix indiqués dans les commandes sont fermes. Ces prix comprennent toutes les prestations et services d'assistance fournis par le Fournisseur (tels que le montage, installation, etc.), ainsi que tous les frais supplémentaires (tels que le colisage, le transport, l’assurance responsabilité civile, etc.). Le Fournisseur reprendra les matériaux d'emballage à la demande d’Xxxxxxx.
9.2 Toutes les factures doivent indiquer le numéro de commande SAP d’Heraeus, la description exacte des biens ou prestations facturés, la quantité de biens ou de services livrés et le prix par unité ou par quantité. Toutes les factures doivent être adressées à l’adresse mentionnée dans le bon de commande.
9.3 Sauf accord contraire des parties, les prix convenus sont dus et payables dans un délai de soixante (60) jours civils après la date d’émission de la facture. Le Fournisseur accordera une remise de 3% sur le montant net de la facture si celle-ci est payée dans les quatorze (14) jours civils de son émission.
9.4 Aucun intérêt de retard ne sera dû à partir de la date d'échéance. Un relance faite par écrit du Fournisseur sera requise étant précisé que le taux d'intérêt pour retard de paiement ne pourra pas dépasser pas trois fois le taux d’intérêt légal.
9.5 Heraeus sera en droit de compenser les créances et d'exercer le droit de rétention sur les marchandises, ainsi que d'opposer une exception d’inexécution dans les limites prévues par la loi. En particulier, Xxxxxxx pourra suspendre tout paiement tant que le Fournisseur n'aura pas satisfait intégralement à ses obligations contractuelles.
10. Droits de propriété intellectuelle et savoir-faire
10.1 Heraeus restera le propriétaire exclusif de tous les droits relatifs aux modèles, échantillons, dessins, logiciels, documentation et autres données, ainsi que de tous les droits, relatifs aux matériels, outils, équipements de production et d'essai et au savoir-faire qu'elle a divulgués ou remis au Fournisseur. Ces informations, équipements doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être divulgués à des tiers qu'avec le consentement écrit et préalable d’Heraeus et dans la mesure où ce tiers est lié par les mêmes obligations de confidentialité.
10.2 Le Fournisseur doit restituer à Heraeus tous les objets, données et documents visés à l'article 10.1, immédiatement après la pleine exécution de ses prestations au titre de ses obligations contractuelles ou lorsqu'il n'en a plus besoin, et ce sans qu'il soit nécessaire pour Xxxxxxx de demander ladite restitution. Tout autre usage ou usage abusif de fait ou de droit, et/ou toute exploitation directe ou indirecte de ces droits, objets et documents par le Fournisseur ou par des tiers est expressément interdit.
10.3 Dans le cas de contrats de recherche, de développement, de conception, d'ingénierie et autres, qui ont pour objet la résolution de problèmes techniques, les inventions du Fournisseur obtenues dans le cadre de l’exécution de son contrat, les droits industriels y afférents à déclarer, déclarés, ou octroyés, demeurent la propriété exclusive d’Heraeus. Les mêmes dispositions s'appliquent pour le savoir-faire technique de pointe, qui n'appartient pas à l’état de la technique. Le Fournisseur revendiquera les inventions de ses salariés à la demande de la société Heraeus. Le Fournisseur s'engage à informer Xxxxxxx par écrit de l'invention du salarié et du savoir-faire technique dans un délai de six (6) semaines.
10.4 Le Fournisseur ne peut utiliser les marques d’Heraeus à des fins publicitaires sans son accord écrit préalable.
11. Code de conduite
11.1 Xxxxxxx attend de ses Fournisseurs un respect total des principes et valeurs auquel elle adhère et plus particulièrement :
- un engagement équivalant en termes de respect des droits de l’homme,
- une loyauté dans sa pratique de vente et de marketing,
- le respect de la confidentialité et des droits de propriété intellectuelle,
- la lutte contre la corruption et plus largement, d’éthique des affaires : Le Fournisseur s’interdit notamment d’offrir, promettre ou accorder des avantages aux employés d’Heraeus en échange d'un traitement préférentiel lors de l'achat de produits ou de services.
- Respect de toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur sur la concurrence, sur la protection de l'environnement, de toutes les interdictions d'exportation et d'importation en vigueur et de toutes les réglementations douanières et fiscales en vigueur.
11.2 Le Fournisseur atteste sur l'honneur que les produits vendus sont effectués en conformité avec la législation du travail, notamment pour ce qui concerne le travail clandestin et le travail des enfants. Il veillera à ce que son propre personnel soit rémunéré équitablement, ait des horaires de travail appropriés, soit en sécurité au travail et travaille dans un environnement non discriminatoire. Le Fournisseur s'engage à maintenir cet engagement en vigueur aussi longtemps que dureront ses relations commerciales avec Xxxxxxx.
11.3 Le Fournisseur s’engage en outre, à produire sur simple demande, les documents de nature à prouver le respect par le Fournisseur des dispositions susvisées, cette clause contractuelle étant substantielle. La fourniture de ces documents constitue une condition résolutoire de la présente. En outre, le Fournisseur s'engage à verser à Heraeus un montant contractuel de dommages et intérêts de 10% de la valeur de la commande en cas de corruption ou de violation des réglementations applicables en matière de concurrence. En outre, le Fournisseur indemnisera Xxxxxxx de toutes les réclamations de tiers formulées à
I'encontre d’Xxxxxxx en raison de ou en relation avec le manquement du Fournisseur à ses obligations telles que définies dans les paragraphes précédents.
12. Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’exécution de la commande, chaque partie peut être amenée à mettre à la disposition de l’autre des données à caractère personnel au sens de la Loi du 6 janvier 1978 informatique et libertés telle que modifiée par la Loi du 6 août 2004 et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après collectivement le « RGPD»).
Le Fournisseur s’engage à se conformer au RGPD et notamment à (i) ne communiquer à Heraeus des données à caractère personnel relatives aux personnes concernées uniquement dans la mesure où ces données à caractère personnel ont été collectées et traitées légitimement; (ii) s’assurer que ses salariés et/ou sous-traitants sont sensibilisés au RGPD et qu’ils ont obtenu un consentement valable des personnes concernées; (iii) traiter les données à caractère personnel aux seules fins strictement nécessaires à l’exécution de la commande et tel que strictement convenu par les Parties; (iv) restreindre leur transfert à des tiers qui offriraient les mêmes garanties que celles définies aux présentes et; (v) s’abstenir de les transférer à des tiers situés en dehors de l’Espace Economique Européen sans avoir obtenu au préalable, le consentement d’Heraeus; (vi) prendre les mesures techniques (physiques et logiques) et organisationnelles de sécurité adéquates; (vii) restituer ou supprimer les données à caractère personnel dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires, ou sur demande d’Xxxxxxx et des personnes concernée, ou en tout état de cause au terme ou à l’expiration de l’exécution de la commande et de ses suites; (viii) répercuter dans tous ses contrats avec des sous-traitants et fournisseurs les obligations ci- dessus.
13. Efficacité des clauses contractuelles
Chaque disposition des présentes CGA doit être valable au regard de la loi applicable. Si l’une des stipulations des CGA est réputée non valide, nulle, non avenue ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’effectivité des stipulations restantes. Xxxxxxx et le Fournisseur pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées par de nouvelles clauses, juridiquement valables, destinées à obtenir, autant que légalement possible, l’effet de la clause invalide ou nulle.
14. Clause résolutoire
En cas d’inexécution par le Fournisseur d’une quelconque de ses obligations contractuelles, la vente pourra être résolue de plein droit et sans formalité, si bon semble à Heraeus, quinze
(15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de tout dommage et intérêt auxquels Xxxxxxx pourrait prétendre.
15. Loi applicable et attribution de compétence
15.1 Les présentes CGA et les contrats entre Xxxxxxx et le Fournisseur seront régies et interprétées conformément au droit français.
15.2 Sauf convention contraire et à défaut de règlement amiable, toutes les contestations relatives aux commandes d’Heraeus seront de la compétence exclusive de la Chambre du tribunal de commerce d'Ivry (91), nonobstant toute disposition contraire des conditions générales de vente du Fournisseur, ou de l'un quelconque de ses documents commerciaux (bons de livraison ou factures, notamment).