Définition des termes employés pour l’assurance auto
Définition des termes employés pour l’assurance auto
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A
Accessoires
Vos accessoires, tels que autoradio, téléphone de voiture, GPS, ect, sont en général mal ou pas ga- rantis par votre contrat, notamment lorsqu’ils ne sont pas livrés d’origine par le constructeur. Cette option vous permet de les assurer jusqu’à une valeur définie aux conditions particulières.
Antécédents
Les antécédents représentent les informations relatives au passé de l’assuré et qui concernent le
risque à garantir.
Avant d’établir le contrat, l’assureur demandera à avoir connaissance des antécédents du futur
client afin d’en apprécier le risque. Il pourra dès lors établir un tarif spécifique selon le profil.
Article L112-13 du Code des Assurances
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police. Toutefois, l’assuré a
le droit de résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée à l’assureur au moins deux mois avant la date d’échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l’assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d’assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-16 du Code des Assurances
En cas de survenance d’un des événements suivants :
- changement de domicile,
- changement de situation matrimoniale,
- changement de régime matrimonial,
- changement de profession,
- retraite professionnelle,
- cessation définitive d’activité professionnelle,
le contrat d’assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu’il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l’évé- nement. La résiliation prend effet un mois après que l’autre partie au contrat en ait reçu notification. L’assureur doit rembourser à l’assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période
pendant laquelle le risque n’a pas couru, période calculée à compter de la date d’effet de la résilia- tion. Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation sus- mentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Article L113-4 du Code des Assurances En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contrac- té ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.
Dans le second cas, si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de l’assureur ou s’il refuse ex- pressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l’assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d’avoir informé l’assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition. Toutefois, l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. L’assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l’assuré, lorsque celui-ci l’informe soit d’une aggrava- tion, soit d’une diminution de risques.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni à l’assurance maladie lorsque l’état de santé de l’assuré se trouve modifié.
Article L121-10 du Code des Assurances En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l’assu- reur, soit à l’héritier ou à l’acquéreur de résilier le contrat.
L’assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l’attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom. En cas d’aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée. Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur.
Article L121-11 du Code des Assurances En cas d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d’assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l’aliénation : il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles, la résiliation intervient de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’aliénation. L’as- suré doit informer l’assureur, par lettre recommandée, de la date d’aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d’une indemnité à l’assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L’ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d’aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé.
Article L125-1 du Code des Assurances Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et ga- rantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’as- suré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats. En outre, si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article
Assistance Auto Cette garantie couvre généralement votre véhicule, en cas d’accident ou de panne (dépannage simple, remorquage...), avec éventuellement l’application d’une franchise kilométrique en fonction de l’option choisie.
L’étendue de cette garantie est très variable suivant les contrats. Aussi, nous vous conseillons de
consulter les conditions générales de vos contrats pour plus de détail.
Assurance dommages
Elle inclue les assurances de biens et les assurances de responsabilité.
Les assurances de biens couvrent l’indemnisation des dommages causés au patrimoine de l’assu- ré. Quant aux assurances de responsabilité, elles couvrent les dépenses incombant à l’assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages causés à autrui.
Attelage
Le terme attelage désigne de façon générale, la liaison entre deux véhicules routiers.
Attentat Sont généralement garantis les dommages provoqués par les attentats, actes de terrorisme, émeutes et manifestations populaires. Les graffitis, salissures, affichages sont généralement exclus
Avenant Ce terme désigne une nouvelle édition des conditions particulières de votre contrat qui est faite dès qu’une modification est apportée au contrat (changement d’adresse, capitaux garantis...). Ce docu- ment se substitue ou vient se superposer aux précédentes conditions particulières.
B
Bris de glaces Sont généralement couverts par cette garantie tous les éléments vitrés de votre véhicule : glaces latérales, pare-brise, lunette arrière, toit ouvrant, ainsi que les blocs optiques de phares avant et leurs ampoules.
Chez certaines compagnies, il n’y a pas de frais à avancer dès lors que la réparation est effectuée
par un réseau agréé.
C
Carence C’est la période qui suit la souscription d’un contrat d’assurance où certains risques ne sont pas couverts.
Catastrophes naturelles La garantie catastrophes naturelles couvre le véhicule pour « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises » (Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances). Cette garantie est ef- fective après parution au Journal Officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Conditions générales Ce terme désigne les dispositions contractuelles (durée, garanties, exclusions, résiliation...) qui régissent de façon générique votre contrat d’assurance. Vous trouverez dans ce document qui ac- compagne toute souscription, le détail des garanties proposées.
Attention : vous ne bénéficiez pas forcément de toutes les garanties décrites dans les conditions générales. Il faut vous reporter aux conditions particulières pour voir le détail des éléments souscrits dans votre contrat.
Conditions particulières Ce terme désigne les dispositions spécifiques (échéance, garanties, capitaux, ...) du contrat d’assu- rance auquel vous avez souscrit. Ce document détaille les élément des conditions qui s’appliquent à votre contrat.
Contrat
Un contrat d’assurance est un document juridique qui comprend :
• des dispositions (ou conditions) générales qui décrivent les garanties et indiquent les conditions
de validité du contrat,
• des dispositions (ou conditions) particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situa- tion spécifique de l’assuré,
• des annexes éventuelles.
Convention AERAS
La convetion S’assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé a été créée en 2007.
Elle aide les personnes sujettes à un risque aggravé de santé, à obtenir/souscrire un prêt immobilier. Vous devez remplir un questionnaire sur votre état de santé et avoir plus de 70 ans à la fin du rem- boursement du prêt.
Il est possible d’emprunter au maximum 300 000 euros.
Les éventuelles majorations sont limitées grâce à l’écrêtement des primes.
Plusieurs examens médicaux sont réalisés par l’assurance en fonction du degré de risque constaté (3 niveaux de risque).
Corporelle du conducteur
Cette garantie permet l’indemnisation des préjudices corporels subis par le conducteur du véhicule
au moment des faits à la hauteur définie par les conditions générales.
Cotisation
Elle correspond à la somme payée par l’assuré en contrepartie des garanties accordées par l’assu- reur.
D
Déchéance
C’est une décision que peut prendre un assureur à l’encontre de son assuré, afin de le sanctionner pour non-respect des obligations prévues par le contrat (déclarations mensongères au moment de la souscription du contrat, la condamnation pour conduite en état d’ivresse…).
Déclaration de risques
L’assureur mesure le risque à couvrir selon la déclaration faite par l’assuré lors de la souscription du
contrat. En effet, l’assuré doit impérativement donner toutes les informations relatives à son
« passé » mais également signaler toute modification qui pourrait, en cours de contrat, le modifier.
Déclaration de sinistres
Selon les différents types de sinistres (qu’il produit ou subit), l’assuré se doit de les déclarer dans des délais qui varient en fonction de leur nature. Si l’assuré ne respecte pas les délais fixés dans son contrat, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.
Défense pénale et recours
Cette garantie comprend généralement la défense de vos intérêts dans le cadre d’une poursuite pénale ou d’un conflit lié à l’exécution d’une des garanties de votre contrat.
La garantie défense permet de couvrir les frais d’honoraires d’un mandataire, saisi avec notre ac- cord, en cas de poursuites ou réclamations susceptibles de mettre en jeu la garantie Responsabilité Civile de votre contrat.
La garantie recours permet de couvrir les frais nécessaires à l’engagement d’une réclamation auprès d’un tiers responsable, en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice subi par l’assuré, le conducteur ou les passagers, consécutif à un accident garanti par le contrat.
Délégation d’assurance
Cela revient à choisir une assurance emprunteur différente de celle proposée par la banque dans
laquelle on a souscrit un prêt immobilier.
Dommages tous accidents
Dommages corporels
Cette garantie couvre le conducteur du véhicule assuré en cas de dommage corporel (décès ou invalidité) subi au volant de ce véhicule ou d’un autre véhicule de même catégorie (4 roues et moins de 3,5 T). Au montant dû, seront généralement déduis les montants versés par l’Etat, les orga- nismes sociaux ou tout autre indemnisation liée à cet accident.
Échéance
Sous ce terme, on peut également distinguer deux situations différentes : l’échéance de prime et
E
l’échéance du contrat.
L’échéance de prime correspond à la date à laquelle l’assuré doit payer sa cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.
L’échéance du contrat ou terme du contrat, est la date fixée pour la fourniture d’une prestation (ca- pital, rente, annuités...) par l’assureur en matière d’assurances de personnes.
Evènements climatiques
La garantie évènements climatiques de votre assurance automobile couvre les dommages causés
par un évènement climatique exceptionnel qui n’a pas été considéré comme catastrophe naturelle.
Exclusion
Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de
garanties. Celles-ci figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou parti- culières de la police d’assurance.
Il existe deux type d’exclusions : celles imposées par la loi (amendes, incendie volontaire..) et celles prévues par les compagnies d’assurances, comme par exemple les dommages dus à l’humidité ou à la condensation.
Expertise
On distingue deux types d’expertise :
L’expertise préventive : elle consiste à estimer au préalable la valeur des bien à garantir. L’expertise après sinistre : il s’agit d’une estimation du montant des dommages, complétée éven- tuellement par une analyse des causes du sinistre.
Expertise contradictoire
La société d’assurance et l’assuré désignent chacun de leur côté un expert. En cas de désaccord, ils choisissent un 3ème expert. Et tous les 3 reprennent leurs opérations ensemble et les décisions sont prises à la majorité des voix.
Extension de garantie
C’est lorsque, à la demande de l’assuré, une garantie complémentaire ajoutée au contrat initial et
généralement moyennant une cotisation supplémentaire.
F
Fond de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) se charge d’indemniser les victimes d’accidents dont les responsables sont inconnus, assurés ou insolvables.
Lancé en 1951 sous l’appellation de FGA (Fonds de garantie automobile), cet organisme était ini- tialement réservé aux accidents de la circulation. Il a depuis élargi son champ d’action à d’autres sinistres jusqu’à changer de nom en 2003 : les actes de chasse, les catastrophes technologiques ou minières, les collisions avec des animaux, les défaillances d’entreprises d’assurance...
Le FGAO administre également le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ainsi que le Service d’Aide au Recouvrement des VIctimes (SARVI). Ce dernier dédommage les victimes qui, malgré les décisions de justice rendues en leur faveur, n’ont pas obtenu des responsables les dommages et intérêts dus.
En ce qui concerne son financement, le FGAO est alimenté par trois sources : les contributions pré- levées sur les contrats d’assurance conclus entre assureurs et assurés ; les bénéfices réalisés sur les placements ; et les recours exercés contre les responsables des incidents.
Pour plus d’informations : xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx
Franchise La franchise correspond au montant d’un sinistre restant à la charge de l’assuré. Il s’agit en général soit d’un montant fixe, soit d’un multiple d’indice (% du sinistre).
G
Garantie C’est l’obligation pour une compagnie d’assurance de dédommager l’assuré en cas de réalisation d’un risque prévu par le contrat.
I
IARD
Les assurances IARD (Incendie, Accidents, Risques Divers) dénommées également assurances
« dommages » désigne une catégorie d’assurance de biens.
IDA (Convention) Il s’agit d’une convention établie entre assureurs qui organise le règlement - rapide - des accidents automobiles (IDA = indemnisation directe de l’assuré).
• L’assureur de responsabilité civile règle directement les dommages subis par le véhicule de son
propre assuré, en lieu et place de l’assureur de l’auteur responsable.
• Un barème de responsabilité, élaboré à partir du Code de la route et de la jurisprudence, permet au vu du constat amiable signé par les différentes parties, de définir les responsabilités.
Incendie La garantie incendie couvre les dommages causés au véhicule dans le cas d’un incendie, d’une combustion spontanée, de la chute de la foudre ou d’une explosion.
Indisponibilité fortuite En cas d’indisponibilité fortuite du véhicule assuré la garantie peut être transférée provisoirement sur un véhicule de remplacement, loué ou emprunté par le souscripteur ou propriétaire du véhicule assuré. Un supplément de cotisation peut être demandé en fonction du tarif en vigueur au moment
Indemnité
Elle correspond à la somme versée par la compagnie d’assurance après un sinistre afin de réparer
le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé.
Indemnisation majorée
Avec cette garantie l’assureur verse une somme majorée en cas de dommages entraînant la perte
totale d’un véhicule et résultant d’un événement couvert par les garanties dommages, incendie, explosion, attentat, vol, tempête, grêle, événements climatiques, catastrophes naturelles. Cette somme varie en fonction de l’âge du véhicule.
Indexation
Il s’agit du réajustement automatique des cotisations et des garanties. L’indexation consiste à lier
l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc… Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.
Indice
Afin de remédier à l’inflation et du fait qu’il est impossible de modifier les contrats à chaque échéance, les compagnies d’assurance proposent des contrats basés sur des indices. A la souscription du contrat, les capitaux et les primes fixées sont affectés à un indice de base qui évoluera chaque année.
Insolvabilité des tiers
En cas d’insolvabilité d’un tiers, l’assureur rembourse la part de franchise restée à la charge de l’assuré à la suite de dommages matériels occasionnés à son véhicule par un tiers responsable, formellement identifié mais non assuré et insolvable.
Médiation
M
Il s’agit d’un recours à l’amiable, totalement gratuit, dont l’objectif est de résoudre les litiges entre
assureur et assurés.
Les médiateurs sont des conseillers indépendants, en général, spécialistes dans le secteur, mais indépendants des compagnies.
Mise en demeure
La mise en demeure consiste à obliger le débiteur à faire face à ses obligations qu’il n’a pas exécu-
tées dans les délais impartis. La mise en demeure l’incite donc dans un délai précis à les satisfaire. C’est une lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation dans les dix jours qui suivent la date d’échéance sous peine de ne plus l’assurer. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure où il l’informe qu’un délai de trente jours à partir de l’envoi du courrier lui est accordé pour régler sa coti- sation. A la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues.
Multirisques (contrat) Il s’agit d’un contrat réunissant plusieurs garanties. La multirisque habitation intègre principalement une garantie incendie, explosion, tempête, catastrophes naturelles, acte de terrorisme, vol, dégât des eaux, bris de glaces et responsabilité civile familiale.
N
Note de couverture Il s’agit d’un document signé par l’assureur qui permet à l’assuré d’être couvert immédiatement mais de façon temporaire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. Ce document n’est pas réglementé mais il permet à l’assuré d’être couvert sur les sinistres intervenus entre la remise de ce document et la date d’échéance prévue.
Nullité du contrat Elle s’opère à la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré. Dans ce cas, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. Concrètement, cela signifie que le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé donnant le droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré.
P
Police d’assurance Elle matérialise l’accord entre les deux parties, assureur et assuré, signataires du contrat. La police d’assurance est la preuve matérielle du contrat passé entre compagnie d’assurance et assuré.
Préavis de résiliation Il correspond au délai que l’assuré doit respecter pour informer sa compagnie d’assurance qu’il sou- haite résilier son contrat. Attention, l’assuré doit en informer son assureur avant que le préavis ne commence et ce, par lettre recommandée ou contre récépissé. Le délai de préavis, pour les contrats des particuliers est de 2 mois (sauf maladie) et figure dans les dispositions particulières de la police d’assurance.
Prime Aussi dénommée « cotisation », la prime correspond à la somme payée à l’assureur en contrepartie de la garantie ou couverture du risque assuré.
Protection juridique en cas d’accident Grâce à cette garantie l’assuré bénéficie de nos avis et conseils dans le cadre de démarches juri- diques en cas d’accident. Avant d’user du droit à la protection juridique nous effectuerons toutes les interventions et démarches nécessaires afin d’aboutir à un accord amiable.
R
Rachat de franchise Le rachat de franchise permet de faire prendre en charge par l’assureur les franchises normalement dues en cas de sinistres avec votre véhicule. Ces franchises ne seront donc pas déduites des rem- boursements lors de sinistres (excepté les franchises contractuelles).
Relevé d’informations C’est un document qui retrace le passé d’une personne en tant qu’assuré. Sont mentionnés les ren- seignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l’identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction majoration (Bonus/Malus). Le relevé d’informations couvre une période qui est variable
L’assureur délivre obligatoirement un relevé d’informations à un assuré lorsqu’il y a résiliation de
contrat.
Résiliation
L’acte par lequel l’assuré, ou l’assureur, mettent fin au contrat qui les lient de façon définitive.
Responsabilité civile
Dans un contrat d’assurance automobile, la responsabilité civile est obligatoire et couvre les dom- mages au tiers. Elle permet de rembourser les dommages matériels, immatériels et corporels cau- sés à autrui lorsque vous, ou le gardien du véhicule au moment des faits, êtes impliqué avec votre véhicule dans un accident dont vous êtes partiellement ou entièrement responsable.
Sinistre
S
Il s’agit d’un événement (incendie, vol, dégât des eaux, décès…) qui fait jouer les garanties du
contrat : indemnité, capital ou rente.
Il faut en général déclarer un sinistre dans les cinq jours ouvrés (deux s’il s’agit d’un vol) à compter
de la date du sinistre ou du jour où l’assuré en a eu connaissance.
Attention : pour les assureurs de responsabilité civile, la victime doit impérativement réclamer un
dédommagement au responsable assuré, sans quoi on considère le sinistre inexistant.
Stage de prévention à la sécurité routière
Si la garantie stage de prévention à la sécurité routière existe dans le contrat, l’assureur prend en
charge à hauteur définie par le contrat, les frais de stage de reconstitution des points du permis de
conduire.
Surprime
Cotisation supplémentaire exigée par l’assureur.
Suspension de garantie
C’est la suppression provisoire de la garantie. En cas de non-paiement de la cotisation d’un contrat (sauf d’assurance vie), la garantie est suspendue trente jours après l’envoi par l’assureur de la lettre recommandée de mise en demeure.
Dès lors, l’assureur ne prend plus en charge les sinistres. Cependant, les cotisations restent dues.
Tacite reconduction
T
Les contrats d’assurance sont généralement conclus pour des périodes renouvelables de 1 an. A chaque anniversaire, votre contrat est automatiquement prolongé d’une année sauf résiliation écrite de votre part au minimum deux mois avant l’échéance.
Tiers
L’assureur et l’assuré sont les deux parties au contrat d’assurance. Le tiers est toute personne non
engagée par le contrat.
V
Valeur conventionnelle Lorsque votre véhicule est volé, détruit ou hors d’usage, le montant de l’indemnité versée par votre compagnie correspondra à une valeur définie par avance, généralement la dernière valeur cata- logue diminuée d’un pourcentage mensuel. Dans le cas de véhicules rares ou de collection, cer- taines compagnies permettent une évaluation par expert servant de base à la garantie.
Véhicule de remplacement Grâce à cette garantie l’assuré bénéficie de la mise à disposition d’un véhicule en cas d’indisponi- bilité de sa voiture suite à un accident (15 jours maximum), un vol ou une panne. Pour les délais du prêt il faut se référer aux conditions générales du contrat.
Vol La garantie vol couvre l’indemnisation totale du véhicule ou les dommages résultant d’une tentative de vol. Si le véhicule est retrouvé, l’indemnisation des éventuels dégâts causés sur le véhicule est prévue.
Suivant les assureurs, les accessoires (autoradios, téléphones...), les roues et jantes, les objets présents dans le véhicule sont ou ne sont pas couverts par cette garantie.
Attention : les effets de la garantie vol sont généralement dépendants de la mise en place de sys- tèmes de protection agréés (gravure des vitres, coupe-circuit, anti-démarrage codé...). Ces élé- ments seront stipulés dans vos conditions particulières.