CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Mis à jour le 11 juin 2024
Les présentes conditions générales d’utilisation (« Conditions Générales») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société CHANCE GET YOURS société par actions simplifiée dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX et enregistrées au RCS de Beauvais sous le numéro 809 500 663 (« CHANCE
») fournit un accès à la plateforme (la « Plateforme») à des utilisateurs (les « Utilisateurs
»).
OBJECTIF DU PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT
XXXXXX a développé un service (nommé “bilan de compétences” dans ce document) ayant pour objectif de permettre aux personnes qui souhaitent réaliser une réinvention, orientation, transformation, ou formation professionnelle d’être accompagnées dans la définition du projet professionnel qui leur correspond et dans la définition d’un plan d’actions pour atteindre ce projet professionnel.
Les présentes conditions générales d’utilisations sont également applicables à l’Utilisateur ayant souscrit au programme payant “créer sa Chance”, ou tout autre programme commercialisé par CHANCE et accessible sur la Plateforme.
L’accès à la Plateforme peut s’effectuer suite à l’inscription et au paiement de l’Utilisateur pour le bilan de compétences payant.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales s'appliquent également aux Participants (tels que définis dans les
« Conditions Générales de Vente ») ayant souscrits au Programme payant et ce en tant qu’Utilisateurs de la Plateforme.
Toute connexion et utilisation de la Plateforme est subordonnée au respect des présentes Conditions Générales. Xxxxxx est libre de les modifier, à tout moment, afin, notamment, de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique.
En s'inscrivant sur la Plateforme ou en utilisant la Plateforme, les Utilisateurs (tels que ce terme est défini ci-après) reconnaissent avoir lu, compris et accepté d'être liés par ces Conditions Générales. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales d'utilisation", l'Utilisateur reconnaît que cela constitue une signature électronique et qu'il consent à être lié par toutes les stipulations des Conditions Générales.
Les modifications des Conditions Générales sont applicables dès leur publication sur le(s) site(s) internet(s) de Xxxxxx ou dès leur communication directe à l'Utilisateur y compris lorsqu’il lui est demandé d’accepter les Conditions générales en cochant une case.
MENTIONS LÉGALES
En vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé que :
L’Editeur de la Plateforme est la société CHANCE GET YOURS société par actions simplifiée dont le siège social est situé 00 xxxxxx Xxxxxx-Xxxxxx, 00000 XXXXXXXX et enregistrées au RCS de Beauvais sous le numéro 809 500 663.
Nom du directeur de publication : Xxxxxxx xx Xxxxxxx Adresse e-mail de contact : xxxxxxx@xxxxxx.xx Coordonnées téléphoniques : 03 60 84 01 14 Hébergeur : AWS Europe
Adresse de l'hébergeur : 00 Xxxxxx Xxxx X. Xxxxxxx, L-1855, Luxembourg
DÉFINITIONS
Pour les présentes Conditions Générales, en plus des termes déjà définis, les mots ou expressions suivants ont la signification suivante :
Identifiants : les informations propres à l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Compte Utilisateur (en particulier, l’adresse e-mail et le mot de passe).
Utilisateur : désigne la personne qui choisit de s’inscrire sur la Plateforme.
Service : l’ensemble des prestations proposées par Xxxxxx accessibles par le biais de la Plateforme, ayant pour objectif de permettre aux personnes qui souhaitent réaliser une réinvention, orientation, transformation, ou formation professionnelle d’être accompagnées dans la définition du projet professionnel qui leur correspond et dans la définition d’un plan d’actions pour atteindre le projet professionnel identifié.
CONDITIONS D’INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME
La Plateforme ne peut être utilisée que par les personnes inscrites sur la Plateforme. Pour pouvoir s’inscrire sur la Plateforme et accéder au Service, les Utilisateurs devront indiquer leur nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et mot de passe.
L’Utilisateur est tenu des obligations suivantes :
- être inscrit sur la Plateforme sous sa véritable identité,
- être majeur,
- ne pas avoir créé sur la Plateforme plusieurs comptes,
- avoir accepté les Conditions Générales,
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes à la Plateforme sur sa situation.
L’Utilisateur s’engage à fournir tous les justificatifs requis par Xxxxxx, à première demande de celui-ci et s’engage à mettre à jour de façon régulière ses informations. Xxxxxx se réserve la faculté d’accepter ou de refuser, sans motif et à sa seule discrétion, toute inscription sur la Plateforme et de suspendre et/ou supprimer le compte d’un Utilisateur qui ne respecterait pas les Conditions Générales.
ACCÈS A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.
La Plateforme dispose de sections aux fonctionnalités propres uniquement accessibles par identification grâce à un Identifiant.
Le mot de passe qui a été choisi par l’Utilisateur doit être personnel et secret. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garder son mot de passe confidentiel et il ne peut en aucun cas le divulguer, ni se retourner contre Xxxxxx dans l’hypothèse où il aurait été communiqué à une tierce personne.
Concernant les Utilisateurs ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation, Xxxxxx se réserve le droit de leur refuser l’accès au Service et à ses fonctionnalités, et cela de manière unilatérale et sans notification préalable.
Xxxxxx s’efforce de permettre l’accès à la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et des Services. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Xxxxxx ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité de la Plateforme ou d'un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans la Plateforme.
Par ailleurs, Xxxxxx se réserve le droit d’interrompre, de suspendre provisoirement ou de modifier à tout moment, sans préavis, l’accès à tout ou partie de la Plateforme, sous réserve d’en avoir averti au préalable les Utilisateurs, sans que l’interruption donne lieu à une obligation ou une indemnisation.
ACCEPTATION DES RISQUES D’INTERNET
Chance ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou d’un serveur ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès à son site.
L'Utilisateur admet également connaître les limites et contraintes propres au réseau Internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de sécurité des échanges de données.
L'utilisation par l’Utilisateur de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait à ses risques et périls. L'Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. Ainsi, la responsabilité de Xxxxxx ne pourra pas être engagée pour des dommages provenant de la communication de toute information, notamment de celle de l’ identifiant et de son mot de passe de l’Utilisateur,
via le Service de la Plateforme.
ASSISTANCE TECHNIQUE
Xxxxxx met à la disposition de l’Utilisateur un service d’assistance technique par téléphone au numéro 00 00 00 00 00 et par email à l’adresse xxxxxxx@xxxxxx.xx.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE LA PLATEFORME
La marque " Chance" est une marque déposée par la Société, sous le numéro 16971178, 1403769, 4332326.
Ainsi, toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque, toute modification, toute altération ou exploitation de cette marque sans l’autorisation expresse de Chance sont prohibées, au sens de l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'Editeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Chance est interdite. Cela est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le contrevenant s'expose à différentes sanctions civiles et pénales énoncées aux articles L. 335-2 et suivants et L. 343-1 du code de la Propriété Intellectuelle.
RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations.
En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur s'engage à ce que ces données ne soient pas illégales et ne portent pas atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, l’Utilisateur garantit Chance contre tout recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intenté par quiconque à l'encontre de Xxxxxx. Il s'engage en particulier à assumer le paiement des sommes et frais juridiques (dont honoraires d’avocat et frais juridiques) résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Xxxxxx, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.
Il est interdit à l’Utilisateur de :
- Ne pas respecter les avis de droits d'auteur, de marque de commerce ou de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou dans son contenu ;
- Compromettre les fonctions reliées à la sécurité de la Plateforme ;
- Recueillir des informations personnelles identificatoires sur la Plateforme (notamment les Identifiants, Mots De Passe et adresses mail) ;
- Nuire au bon fonctionnement de la Plateforme de quelque manière que ce soit
- Décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse ou désassembler toute partie de la Plateforme ;
- Utiliser un logiciel de surveillance de réseau pour déterminer l'architecture de la Plateforme ou en extraire des données ;
- Encourager une conduite qui contrevient à la Loi française. ;
- Emprunter l'identité d'un autre Utilisateur ;
- Accéder aux bases de données de la Plateforme aux fins notamment d’utiliser ou exploiter les coordonnées électroniques ou postales des autres Utilisateurs ;
DURÉE DU BILAN DE COMPÉTENCES
Le bilan de compétences CHANCE est prévu pour être réalisé dans les 3 mois à compter de l’entrée en formation. L’utilisateur s’engage ainsi à mettre tous les moyens en oeuvre, à dédier le temps nécessaire, pour réaliser son bilan de compétences dans ce délai de 3 mois.
Dans certains cas de force majeure, une flexibilité pourra être accordée à l’utilisateur. Cette flexibilité permet à l’utilisateur qui en fait la demande d’interrompre temporairement son bilan de compétences. Des justificatifs pourront être demandés à l’utilisateur
Les cas de force majeure sont les suivants:
● refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;
● retour à l’emploi de l’utilisateur entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ;
● accident ou décès de l’utilisateur ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ;
● maladie ou hospitalisation de l’utilisateur ;
● catastrophe naturelle ;
● perte de logement principal ;
● accident ou décès d’un proche de second niveau ou plus.
Dans certains cas spécifiques, une flexibilité pourra être accordée à l’utilisateur
: cette flexibilité permet à l’utilisateur qui en fait la demande d’interrompre temporairement, et de 1 mois au maximum, le bilan de compétences.
Les cas spécifiques sont les suivants:
● maladie ou hospitalisation d’un proche (indisponibilité de plus de 7 jours) : avec justificatif ;
● maladie mentale sans arrêt de travail (burnout, dépression…) ;
● situation précaire ;
● actualité personnelle : séparation (conjoint), enfant, grossesse, début de maternité, fausse couche…
DURÉE DU PROGRAMME « CREER SA CHANCE »
Le programme « créer sa Chance » est prévu pour être réalisé dans les 2 mois à compter de l’activation du programme. L’utilisateur s’engage ainsi à mettre tous les moyens en œuvre, et à dédier le temps nécessaire, pour réaliser le programme dans ce délai de 2 mois.
CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chance accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données des utilisateurs, de ses applications et de ses sites Internet. Xxxxxx veille ainsi à adopter et à respecter rigoureusement une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur.
Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs (incluant les Participants) ont pour objet la mise à disposition des services d’accompagnement professionnel, ainsi que l’optimisation de la qualité de l’accompagnement fourni. Elles ne seront pas communiquées à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.
Plus nous aurons d’informations précises sur ce que recherchent les Participants, sur eux et sur leur profil, plus notre accompagnement pourra être pertinent et personnalisé.
Toutes les informations relatives aux données personnelles sont disponibles sur notre charte en annexe de ce document ou figurant sur le lien suivant : Charte de protection des données personnelles.
En cas de doute ou pour toute information complémentaire, vous pouvez nous contacter à cette adresse email : xxxx-xxxxxxx@xxxxxx.xx.
SERVICE DE MÉDIATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Chance propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : xxxxx://xxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xx ou par voie postale en écrivant à CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 00, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx - 00000 Xxxxx-Xxxxxxx
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
La Plateforme et ses modalités d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’interruption ou la résiliation des présentes Conditions Générales, et à défaut d’accord amiable entre les parties les Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris seront exclusivement compétents.