MODELE DE CONTRAT D’EXERICE LIBERAL / DE TRAVAIL SURVEILLANCE DES EPREUVES SPORTIVES

MODELE DE CONTRAT D’EXERICE LIBERAL / DE TRAVAIL

SURVEILLANCE DES EPREUVES SPORTIVES

Entre

L’Association ...………………….. représentée par ………………………., agissant en tant que Président, ci-après dénommée structure organisatrice,

d’une part,

Et

le Docteur ...................................., résidant à …………………………., qualifié en médecine générale (et médecine du sport), inscrit à l’Ordre des médecins de ……………….… sous le numéro ………, RPPS n°…………, téléphone ………………, ci-après dénommé le praticien,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : mission / travail

Le praticien est employé / missionné comme médecin pour assurer la surveillance médicale de la compétition (nom de la manifestation) ………………………………….. ,

Qui se déroulera le ……………………….. à ………………………………….….

Le praticien s’engage à respecter les règlements fédéraux dans la limite des règles de déontologie médicale.

Article 2 : devoir d’information

De son côté, la structure organisatrice s’engage à communiquer au praticien toutes informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission :

• Discipline pratiquée : ……………………………………………….

• Nombre de participants:……….…

• Le déroulement général de la manifestation : Le programme sera remis au praticien.

• Les modes de communication et les modes d’alerte pour les compétitions : ……………………………………

• Intervention de la sécurité civile :

Article 3 : moyens humains et matériels

Conformément aux dispositions du code de déontologie codifié aux articles R 4127-1 à 112 du Code de la Santé Publique, le praticien disposera de moyens humains et techniques suffisants en rapport avec la nature des actes médicaux qu’il sera susceptible de pratiquer.

A cet effet, la structure organisatrice délèguera au praticien son autorité sur le personnel de secours suivant : ........................................................................................................................

Le praticien disposera de l’équipement et des locaux suivants (description du matériel et des locaux) : …………………………………….. 

Le local (fixe ou temporaire) sera utilisé comme poste de secours dédié exclusivement à cette fonction.

La fourniture du matériel médical et l’entretien des locaux sont à la charge de la structure organisatrice.

La fourniture de matériel médical n’est pas à la charge de la structure organisatrice.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la faculté pour le praticien d’utiliser, s’il le juge utile, en plus du matériel décrit, un matériel dont il est propriétaire ou locataire. Il gardera, en ce cas, toutes les charges inhérentes à sa qualité de propriétaire ou de locataire. Il sera responsable de la conformité de ce matériel aux normes techniques qui le concernent.

Article 4 : lieu et durée

Le praticien aura pour mission

de se rendre le (date)………………………………………….

à (lieu)……………………………………………....................

à (heure) ……………………………………………………….

Sa mission se terminera à l’heure de clôture des circuits, après s’être assuré auprès de l’organisateur que tous les participants soient rentrés …………....

Article 5 : secret médical

Conformément aux articles 226-13 du code pénal et 4 et 72 du code de déontologie (article R.4127-4 et -72 du code de la santé publique), le praticien est tenu au secret professionnel et médical et le fera respecter par le personnel auxiliaire mis à sa disposition.

De son côté, la structure organisatrice s’engage à prendre toute mesure pour que le secret professionnel et médical soit respecté dans les locaux (éventuellement portatifs) qu’elle met à la disposition du praticien.

Article 6 : indépendance

Le praticien exercera son art médical en toute indépendance.

Conformément à l’article 5 du code de déontologie (article R.4127-5 du code de la santé publique), dans ses décisions d’ordre médical, il ne saurait être soumis à aucune instruction d’aucune sorte.

Article 7 : permanence des soins

Conformément à l’article 59 du code de déontologie, le praticien appelé à intervenir en urgence, devra rédiger à l’intention du médecin traitant un compte-rendu de son intervention et de ses prescriptions qu’il remettra à la personne à qui il a donné ses soins, ou adressera directement à son confrère en en informant la personne intéressée. Il en conservera le double.

Article 8 : publicité

Le praticien, conformément à l’article 20 du code de déontologie, devra veiller à ce qu’il ne soit pas fait usage, par la structure organisatrice, de son nom ou de son activité à des fins publicitaires.

Article 9 : assurance

La structure organisatrice a souscrit un contrat d’assurance, garantissant sa responsabilité civile, n°……………. de la société d’assurance ………………………………………………....

Le praticien est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle n° …….… de la société d’assurance………………………………………………………….....

Si le praticien est déjà couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle, il notifiera à sa compagnie d’assurances le présent contrat.

Chaque partie fera son affaire des assurances qui lui incombent en matière de personnels de secours mis à la disposition du praticien, de local et de matériel médical.

Article 10 : rémunération

Pour son activité, le praticien sera rémunéré par des honoraires de ……… euros / par un salaire au taux horaire de ……. euros.

Conformément à l’article 97 du code de déontologie (article R.4127-97 du code de la santé publique), il ne peut, en aucun cas, accepter de rémunération l’incitant à améliorer les performances des sportifs.

Article 11 : contentieux

Si la présence d’un praticien est obligatoire, en cas d’empêchement, le praticien fera tout son possible pour pourvoir à son remplacement et en cas d’empêchement dans les 3 semaines qui précèdent la manifestation sportive, il devra une obligation de remplacement par un autre praticien.

En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par le praticien parmi les membres du Conseil Départemental de l’Ordre, l’autre par le responsable de la structure organisatrice.

Ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de la désignation du premier des conciliateurs.

Article 12 : visa du Conseil de l’Ordre

En application de l’article L.4113-9 du code de la santé publique et des articles 83 et 84 du code de déontologie, le praticien doit communiquer, pour avis, cet engagement écrit et toute prolongation ou renouvellement écrit de celui-ci au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant, relatif au présent contrat, qui ne soit soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

Fait en double exemplaire, à …………………………, le …………………..…….

L’association ……………………

représentée par : ……………………….

Le praticien,

Docteur ………………………………….

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Paraphe
Organisateur	Praticien