ACCORD DE COMMANDITE
NO DU BON DE COMMANDE : XXXXX
ACCORD DE COMMANDITE
ENTRE : Exportation et développement Canada (« EDC »)
ET : DÉNOMINATION SOCIALE DU FOURNISSEUR (le « Commandité »).
1. OBJETS, DURÉE ET LIVRABLES
1.1 EDC et le Commandité conviennent de conclure le présent accord de commandite (l’« Accord »), dont les objectifs sont exposés dans l’annexe A ci-jointe.
1.2 L’Accord prend effet à la « Date d’entrée en vigueur » indiquée à l’annexe A et, sous réserve des stipulations relatives à la résiliation anticipée, reste en vigueur jusqu’à la « Date d’expiration » indiquée à l’annexe A (la « Durée »).
1.3 Conformément à ses obligations en vertu des présentes, chaque partie doit fournir les « Livrables » exposés dans l’annexe A. Cet Accord n’a aucunement une portée restrictive en ce sens que chaque partie est libre d’exercer d’autres activités en dehors du cadre de celui-ci, dont l’objet est d’exposer clairement les contributions et obligations des parties aux termes de l’Accord.
2. EXPIRATION OU RÉSILIATION DU CONTRAT
2.1 L’Accord se termine à la Date d’expiration, à moins de stipulation contraire dans le présent article. Chaque partie peut, à tout moment avant la Date d’expiration, résilier l’Accord pour des raisons de commodité, suivant un avis écrit à l’autre partie de quatorze (14) jours.
2.2 EDC peut, suivant un avis écrit au Commandité, à tout moment avant la Date d’expiration, résilier l’Accord dans les cas suivants :
a) le Commandité devient insolvable, ou fait l’objet d’une faillite, d’une curatelle, d’une mise sous séquestre ou de procédures semblables;
b) le Commandité change la vocation et la nature de ses activités, de manière à ce qu’EDC ne souhaite plus apporter de soutien au Commandité; ou
c) le Commandité enfreint une des dispositions de l’Accord ou des annexes ci-jointes.
2.3 Si l’Accord est résilié de façon anticipée en vertu de l’article 2, au moment de la résiliation, tous les avantages en faveur d’EDC prévus à l’annexe A s’éteindront aussi.
3. AUTRES COMMANDITAIRES
3.1 Sous réserve de l’article 2 des présentes, le Commandité convient d’aviser EDC au moins trente (30) jours avant la conclusion d’un accord avec tout autre commanditaire afin de permettre à EDC d’évaluer l’opportunité de maintenir sa participation aux termes du présent Accord.
4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
4.1 Les droits de propriété intellectuelle s’entendent des droits de propriété intellectuelle et industrielle d’EDC, notamment ceux liés aux inventions et aux brevets d’invention, y compris leurs redélivrances et leurs continuations, les droits d’auteur, les dessins et les modèles industriels, les marques de commerce, les marques officielles, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les renseignements confidentiels et les autres droits exclusifs.
4.2 Le Commandité s’engage à ne pas reproduire, utiliser, afficher ou diffuser de l’information visée par des droits de propriété intellectuelle d’EDC ou d’en autoriser la reproduction, l’utilisation, l’affichage ou la diffusion sans le consentement écrit préalable d’EDC (l’« Autorisation »). Si une telle activité est autorisée, il doit être indiqué clairement qu’EDC est propriétaire des droits de propriété intellectuelle, et l’utilisation, l’affichage ou la diffusion de cette information exclusive doit se faire uniquement sous une forme jugée acceptable par EDC, telle qu’établie de temps à autre à son entière appréciation. Toute Autorisation n’est valide que pour la Durée précisée à l’article 1 des présentes et ne saurait être interprétées comme constituant une cession de droits de propriété intellectuelle ni une concession par licence d’un intérêt dans des droits de propriété intellectuelle en faveur du Commandité ou de toute autre personne, société de personnes, partenariat, entreprise ou société.
5. RELATION ENTRE LES PARTIES
5.1 La relation entre les parties correspond à une relation entre entrepreneurs indépendants. Ni la conclusion de l’Accord ni l’exécution d’une de ses stipulations ne saurait être interprétée comme établissant entre les parties une société de personnes ou une coentreprise. Aucune des parties n’a le pouvoir de prendre en charge ou de contracter une obligation de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, au nom de l’autre partie ni de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit.
6. CONFIDENTIALITÉ
6.1 Le terme « Renseignements confidentiels » désigne :
a) les renseignements non publics, exclusifs ou confidentiels concernant une partie ou ses sociétés affiliées, tiers Commandité ou entrepreneurs;
b) les renseignements sur les clients;
c) les renseignements personnels;
d) les renseignements et discussions concernant l’Accord, y compris son existence et ses modalités; ou
e) les documents, dossiers électroniques, notes, extraits ou analyses citant ou consignant des renseignements qui constituent des renseignements décrits aux alinéas a) à d).
6.2 Sous réserve des dispositions des lois, des règlements ou des instruments en découlant ou relativement à toute poursuite judiciaire, à toute demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou à tout engagement international d’EDC ou du gouvernement du Canada, et à l’exception de ce qui est exigé par les autorités gouvernementales ou réglementaires, EDC et le Commandité (chacun étant une « Partie réceptrice ») ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs doivent préserver la confidentialité, pendant et après la Durée, de tout renseignement confidentiel dont les parties entrent en possession ou qu’ils obtiennent du fait de l’Accord, et il leur est interdit de divulguer, directement ou indirectement, ou d’utiliser de quelque manière que ce soit sans lien avec l’Accord, un tel renseignement ou un tel document sans avoir obtenu au préalable la permission écrite de l’autre partie (la « Partie divulgatrice »). Aucune des deux parties ne divulguera des renseignements confidentiels à des personnes autres que ses employés, dirigeants, administrateurs, mandataires, vérificateurs, conseillers et avocats-conseils et, dans le cas d’EDC, son unique actionnaire, qui ont besoin de prendre connaissance de ces renseignements pour exécuter l’Accord et ont reçu la directive de préserver la confidentialité desdits renseignements conformément aux dispositions du présent article 6.
6.3 Les parties appliqueront à l’endroit des Renseignements confidentiels un niveau de précaution et un degré de diligence au moins égaux à ceux qu’une société commerciale agissant raisonnablement appliquerait à ses propres Renseignements confidentiels dans des circonstances comparables.
6.4 Ne constituent pas des Renseignements confidentiels les renseignements qui :
a) ont été élaborés de manière indépendante par la Partie réceptrice;
b) étaient déjà en la possession de la Partie réceptrice au moment de leur divulgation par la Partie divulgatrice à la Partie réceptrice dans le cadre de l’Accord;
c) sont divulgués à la Partie réceptrice (ou sont en grande partie identiques à des renseignements divulgués à la Partie réceptrice) par une source autre que la Partie divulgatrice, à condition que cette source ne soit, à la connaissance de la Partie réceptrice, assujettie à aucune obligation de confidentialité qui en interdit la divulgation;
d) ont déjà été utilisés ou divulgués par la Partie réceptrice avec le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice; et
e) doivent obligatoirement être divulgués en vertu de la Politique de divulgation d’EDC ou des engagements internationaux du Canada ou d’EDC.
6.5 Si le Commandité : a) ne respecte pas ou soupçonne qu’il n’a pas respecté une disposition de confidentialité de l’Accord; ou b) constate ou soupçonne raisonnablement un cas potentiel ou avéré de collecte, de consultation, d’utilisation, de divulgation ou de disposition non autorisée ou illégale de Renseignements confidentiels, de Renseignements personnels ou de Renseignements sur les clients (chacun des événements décrits précédemment étant désigné un « Incident »), il doit :
a) rapporter les circonstances de l’incident sans tarder (dans les 24 heures) à l’Équipe de la conformité et de l’éthique d’EDC, à xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx (en indiquant notamment quand et comment l’Incident s’est produit), et l’aviser en continu de tout fait nouveau;
b) préserver et protéger immédiatement tout élément de preuve lié à l’Incident;
i) faire rapidement tout ce qui est nécessaire, y compris faire appel à des tiers, pour :
ii) atténuer les répercussions de l’Incident,
iii) éviter qu’un Incident similaire ne se reproduise,
iv) collaborer avec EDC pour régler l’Incident; et
c) aviser les parties touchées par l’Incident, si EDC lui en donne l’instruction.
6.6 En cas de divulgation non autorisée, la Partie réceptrice assume uniquement la responsabilité des dommages directs causés à la Partie divulgatrice par la divulgation de Renseignements confidentiels en violation de l’Accord. La Partie divulgatrice n’a pas droit à un dédommagement de la Partie réceptrice au titre de dommages indirects ou particuliers découlant d’une action ou d’un défaut d’agir dans le cadre de l’Accord.
6.7 Sur demande écrite d’EDC, le Commandité lui retourne promptement tous les documents, dessins et renseignements ainsi que toutes les feuilles de calcul et données (sous forme écrite, électronique ou autre) contenant des Renseignements confidentiels. Toute copie des documents susmentionnés faite par le Commandité doit être détruite conformément à la procédure de destruction d’EDC.
6.8 À moins d’être résiliées d’un commun accord, les obligations de confidentialité des parties aux termes du présent article 6 subsistent après l’expiration de l’Accord pour une période de trois (3) ans après la Date d’entrée en vigueur. L’une ou l’autre des parties peut à tout moment avant l’expiration ou la résiliation desdites obligations, les renouveler une seule fois pour une période d’un (1) an en signifiant un avis écrit à l’autre partie par courriel, télécopieur ou autrement, lequel entrera en vigueur à la date de sa réception.
7. INDEMNITÉ
7.1 Le Commandité s’engage par les présentes à indemniser, à défendre et à dégager de toute responsabilité EDC et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et autres représentants à l’égard des pertes, réclamations, demandes, dettes, poursuites, causes d’action, dommages-intérêts, pénalités, intérêts, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et les débours) et des obligations de quelque nature que ce soit découlant :
a) d’actes ou d’omissions, qu’ils soient délibérés ou dus à la négligence, de la part du Commandité, de ses sous- traitants ou de leurs employés ou mandataires respectifs y compris le Représentant, relativement à l’Accord ou à ses annexes; et
b) de toute violation par le Commandité, ses sous-traitants ou leurs employés ou mandataires respectifs, y compris le Représentant, des déclarations, garanties, engagements ou conditions de l’Accord ou de ses annexes.
8. ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8.1 Si le Commandité recueille, utilise, divulgue, consulte ou transmet des Renseignements personnels en vertu de l’Accord, l’annexe B s’applique.
9. LCAP
9.1 Le Commandité s’engage à n’envoyer aucun message électronique commercial faisant la promotion d’EDC sans le consentement écrit exprès d’EDC. Si EDC accorde son consentement écrit exprès au Commandité, le Commandité s’engage à :
a) remplir toutes ses obligations conformément aux exigences actuelles et futures de la LCAP;
b) maintenir des contrôles préalables efficaces pour consigner de manière exhaustive les renseignements sur sa conformité aux exigences actuelles et futures de la LCAP, y compris ceux qu’EDC pourrait raisonnablement exiger à l’occasion;
c) fournir rapidement à EDC les renseignements supplémentaires qu’elle pourrait raisonnablement exiger à l’occasion concernant la conformité du Commandité aux exigences de la LCAP applicables aux services rendus au nom d’EDC.
Le sigle « LCAP » désigne la « Loi canadienne anti-pourriel », soit la « Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications » (L.C. 2010, ch. 23), en date de l’Accord et dans ses versions successives.
9.2 Plus particulièrement, lorsqu’EDC demande au Commandité d’obtenir en son nom le consentement exprès en vertu de la LCAP, le Commandité doit utiliser le libellé suivant ou un autre libellé qu’EDC pourrait décider de lui fournir :
« J’accepte de recevoir les bulletins électroniques d’Exportation et développement Canada, des renseignements sur le commerce et des messages promotionnels. Je peux retirer mon consentement à tout moment. Des questions? Visitez le xxx.xxx.xx ou écrivez au 000, xxx Xxxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0. »
À moins d’indication contraire par écrit d’EDC, le Commandité est tenu d’obtenir au nom d’EDC un consentement exprès en vertu de la LCAP au moyen :
a) d’une case adjacente à la déclaration de consentement en vertu de la LCAP d’EDC que les déclarants peuvent cocher pour signifier leur consentement; ou
b) d’une case de saisie de texte immédiatement en dessous ou au-dessus de la déclaration de consentement en vertu de la LCAP d’EDC, ou adjacente à celle-ci, dans laquelle les déclarants peuvent volontairement inscrire leur adresse courriel (des « Mécanismes de consentement explicite »).
La déclaration de consentement en vertu de la LCAP d’EDC et le Mécanisme de consentement explicite doivent faire l’objet de paragraphes distincts et ne doivent pas être combinés à une autre déclaration ou case, ou à un autre paragraphe, champ, avis ou élément relatif au consentement.
9.3 Le Commandité fournira de manière continue à EDC des rapports, en format Microsoft Excel, contenant les coordonnées de tous les clients qui ont accepté de recevoir de l’information d’EDC conformément à la LCAP, au plus tard 30 jours après avoir obtenu lesdites coordonnées. Il téléversera les rapports sur un site FTP sécurisé ou sur un autre site créé à cette fin par EDC avant le versement du premier rapport.
10. CODE DE CONDUITE;
10.1 Le Commandité et ses employés, mandataires et représentants agiront avec professionnalisme et respect dans leurs interactions avec les employés et les tiers d’EDC et se conformeront au Code de conduite à l’intention des fournisseurs d’EDC, qui peut être consulté ici : xxxxx://xxx.xxx.xx/xxxxxxx/xxx/xxx/xx/xxx-xxxxxxx/xxxx-xx-xxxxxxxx-xxx- fournisseurs.pdf.
11. DIVISIBILITÉ
11.1 Si une disposition de l’Accord est interdite ou inexécutoire dans un territoire donné, elle sera sans effet dans ce territoire dans la mesure de cette interdiction ou de ce caractère inexécutoire, sans toutefois invalider les autres dispositions de l’Accord, et la disposition visée demeurera valide et exécutoire dans tous les autres territoires.
12. MODIFICATION ET CESSION
1.1 L’Accord ne peut être modifié en totalité ou en partie qu’avec le consentement écrit des parties.
12.1 Aucune des parties ne peut céder ses droits découlant de l’Accord sans le consentement préalable écrit de l’autre, et toute tentative en ce sens constituera une violation de l’Accord.
13. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
13.1 L’Accord et les annexes qui y sont jointes, y compris les annexes A ci-incluses signées conformément aux présentes et les documents inclus par renvoi, dans leurs versions successives créées conformément à leurs modalités, constituent l’intégralité de l’entente entre les parties et remplacent l’ensemble des négociations, accords et contrats antérieurs, verbaux ou écrits, concernant l’objet des présentes, sauf mention explicite contraire dans l’Accord.
13.2 Sauf disposition expresse contraire, en cas d’incohérence ou d’incompatibilité entre les dispositions du texte principal de l’Accord et celles des annexes A, ce sont celles du texte principal de l’Accord qui priment.
14. RENONCIATION
14.1 Aucune renonciation à une stipulation de l’Accord n’est réputée constituer une renonciation à une autre stipulation, similaire ou non, non plus qu’une telle renonciation ne constitue une renonciation permanente, à moins que le contraire ne soit expressément prévu. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas chercher à obtenir réparation pour tout manquement de la part de l’autre partie à l’une des stipulations de l’Accord ne saurait constituer une renonciation à tout droit ou recours à l’égard de tout autre manquement.
15. AUTORITÉ COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
15.1 L’Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables. Chaque partie s’en remet, de façon irrévocable et inconditionnelle, à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux situés dans la province de l’Ontario pour entendre toute action ou poursuite intentée par l’une ou l’autre relativement à l’Accord ou à toute violation alléguée de celle-ci.
16. COPIES ET SIGNATURE PAR TÉLÉCOPIE ET COURRIEL
16.1 L’Accord peut être signé en n’importe quel nombre de copies, chacune d’elles étant réputée être un original, et toutes ces copies constituant ensemble un seul et même accord. Comme preuve du fait qu’elle a signé l’Accord, une partie peut transmettre une copie électronique de sa copie signée à l’autre, et la signature ainsi transmise est réputée être une signature originale à tous égards.
17. FORCE OBLIGATOIRE
17.1 L’Accord est stipulé à l’avantage des parties ainsi que de leurs successeurs, ayants cause et représentants juridiques, et les lie.
18. RECONNAISSANCE
18.1 Les parties reconnaissent avoir lu et compris le présent Accord et acceptent d’être liées par ses conditions.
19. AVIS
19.1 Toute communication ou tout avis à remettre aux termes des présentes doit être présenté par écrit et être : a) remis en mains propres; b) transmis par courrier recommandé ou par messager à l’adresse postale indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse indiquée par écrit ultérieurement, conformément aux présentes; ou c) transmis par xxxxxxxx à l’adresse indiquée ci-dessous.
Commandité :
ADRESSE
NUMÉRO DE TÉLÉPHONE NUMÉRO DE TÉLÉCOPIER ADRESSE COURRIEL
EDC :
Approvisionnement
Exportation et développement Canada 000, xxx Xxxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 000-000-0000 (téléphone) xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx
19.2 Les avis sont réputés avoir été reçus au moment où ils sont remis ou transmis.
Les parties ont signé le présent Accord par l’intermédiaire de leurs représentants dûment autorisés respectifs.
DÉNOMINATION SOCIALE DU FOURNISSEUR
Signataire autorisé : Nom :
Titre :
Date :
Exportation et développement Canada
Signataire autorisé : Nom :
Titre :
Date :
Signataire autorisé : Nom :
Titre : Date :
NO DU BON DE COMMANDE : XXXXX
ANNEXE A
A1. DURÉE DE L’ACCORD
A1.1 La durée de l’Accord s’étend du JJ MMMMM AAAA (la « Date d’entrée en vigueur ») au JJ MMMMM AAAA (la « Date d’expiration »), à moins de résiliation anticipée en vertu de l’article 2 de l’Accord.
A2. DESCRIPTION DES OBJECTIFS
A2.1 En concluant l’Accord et en signant l’annexe A, les parties poursuivent les objectifs suivants :
Pour EDC :
1.
Pour le Commandité : 1.
A3. LIVRABLES
A3.1 EDC
1. Contribution financière :
2. Contribution en nature :
Commandité 1.
Les montants indiqués aux présentes a) sont libellés en monnaie canadienne, à moins d’indication contraire aux présentes et b) excluent toute taxe de vente, taxe sur les produits et services, taxe d’accise, taxe sur la valeur ajoutée ou taxe similaire de quelque nature que ce soit, relevant d’un ordre de gouvernement fédéral ou autre.
A4. PERSONNES-RESSOURCES
A4.1 Les personnes ci-dessous seront les personnes-ressources pour chacune des parties en ce qui concerne le contenu de la présente annexe.
Pour EDC :
Pour le Commandité :
A5. FACTURES ET MODALITÉS DE PAIEMENT
A5.1 Les factures doivent renvoyer au numéro de bon de commande ci-dessus et être postées à l’adresse ci-contre :
Comptes créditeurs
Exportation et développement Canada
000, xxx Xxxxxx
Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xx
Les factures approuvées sont payées par EDC dans les trente (30) jours suivant leur réception. Sauf indication contraire ci-dessus, tous les paiements sont en dollars canadiens.
A6. EXIGENCES DE VACCINATION POUR FOURNISSEURS EDC
A6.1 Par les présentes, le Fournisseur déclare et garantit que lui et ses représentants, sous-traitants ou mandataires, selon le cas, qui devront (selon ce qu’EDC ou XxxXxx Canada détermine) accéder aux locaux d’EDC ou de FinDev Canada, rencontrer en personne des employés d’EDC ou de FinDev Canada ou rencontrer toute autre personne qui agit pour le compte d’EDC ou de FinDev Canada sont entièrement vaccinés et ont été avisés de l’exigence de fournir, à l’entrée, une preuve d’identité ainsi qu’une preuve qu’ils sont entièrement vaccinés (information qui ne sera pas conservée par EDC ou XxxXxx Canada). L’expression « entièrement vacciné » s’entend du fait d’avoir reçu toutes les doses d’un vaccin contre la COVID-19 ou une combinaison de vaccins contre la COVID-19 et que 14 jours se sont écoulés depuis la dernière dose reçue du vaccin contre la COVID-19; et l’expression « vaccin contre la COVID-19 » s’entend des vaccins approuvés par Santé Canada aux fins de prévenir d’attraper la COVID-19 et/ou de prévenir ses effets. EDC se réserve le droit de demander une preuve de vaccination. Le fait de fournir de faux documents peut entraîner des mesures pouvant aller jusqu’à la résiliation de contrat.
NO DU BON DE COMMANDE : xxxxx
ANNEXE B
ENGAGEMENT DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Le présent Engagement de protection des renseignements personnels s’applique au présent Accord de commandite et en fait partie intégrante lorsque le Commandité recueille, utilise, divulgue, consulte ou transmet des Renseignements personnels en vertu de celui-ci.
ATTENDU QUE le Commandité (terme désignant tout employé, dirigeant ou mandataire du Commandité, y compris son Représentant) peut être en présence de renseignements personnels (les « Renseignements personnels ») dont la protection et la confidentialité doivent être assurées en vertu des Lois applicables, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels.
À CES CAUSES, moyennant contrepartie valable, dont la réception et la suffisance sont reconnues aux présentes, le Commandité convient de ce qui suit :
B1. DÉFINITIONS
B1.1 Dans le présent Engagement de protection des renseignements personnels :
a) « Loi » désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. (1985), ch. P-21, dans ses versions successives.
b) « Lois applicables » désigne la Loi et les autres lois, traités ou règlements applicables à l’objet en cause;
c) « Territoires autorisés » désigne le Canada et les autres territoires énumérés à l’annexe 1 ci-jointe;
d) « Renseignements personnels » désigne les renseignements se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, dont la gestion est régie par les Lois applicables.
B2. OBJECTIF
B2.1 Le présent Engagement de protection des renseignements personnels a pour objet :
a) de permettre à EDC d’exécuter ses obligations réglementaires en vertu des Lois applicables en ce qui concerne les Renseignements personnels;
b) de faire en sorte que le Commandité connaisse et respecte les exigences des Lois applicables en ce qui concerne les Renseignements personnels.
B3. PROPRIÉTÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
B3.1 Sauf indication contraire d’EDC, si le Commandité est l’agent chargé du traitement ou le dépositaire des Renseignements personnels, il n’en a ni la propriété ni le contrôle, car EDC en conserve la propriété exclusive ou le contrôle exclusif.
B4. COLLECTE DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
B4.1 Le Commandité s’engage à ne traiter les Renseignements personnels qu’en conformité avec les instructions d’EDC, sauf exigence contraire des Lois applicables. Sauf indication contraire d’EDC, dans le cadre de l’exécution de ses obligations aux termes de l’Accord, le Commandité :
a) peut uniquement recueillir les Renseignements personnels nécessaires à l’exécution de ses obligations à titre de Commandité aux termes de l’Accord;
b) doit recueillir les Renseignements personnels directement auprès de la personne qu’ils concernent et informer celle-ci :
i) de l’objet de la collecte,
ii) du titre, de l’adresse professionnelle et du numéro de téléphone professionnel de la personne qu’EDC a désignée pour répondre aux questions sur la collecte des Renseignements personnels par le Commandité; et
c) doit obtenir l’autorisation préalable écrite d’EDC si les renseignements doivent être recueillis auprès de sources autres que la personne concernée.
B5. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
B5.1 Le Commandité doit utiliser les Renseignements personnels uniquement aux fins auxquelles ils sont recueillis et dans l’exécution de ses obligations aux termes de l’Accord. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, le Commandité ne peut utiliser les Renseignements personnels aux fins prévues au paragraphe 8(2) de la Loi sans l’autorisation préalable écrite d’EDC.
B6. UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PAR LE COMMANDITÉ
B6.1 Lorsque les Lois applicables exigent qu’EDC et le Commandité définissent la portée et la nature de l’utilisation des Renseignements personnels par le Commandité, EDC et le Commandité conviennent que :
a) l’objet, la nature et le motif de l’utilisation par le Commandité concernent les Renseignements personnels fournis relativement aux Services et Livrables visés par l’Accord;
b) la durée de l’utilisation correspond à la durée de la prestation des Services et Livrables aux termes de l’Accord (sauf si ce dernier est résilié plus tôt par EDC);
c) les types de Renseignements personnels utilisés sont des noms, des coordonnées et d’autres types de Renseignements personnels fournis dans le cadre de la prestation des Services et Livrables; et
d) les catégories de « personnes concernées » sont, selon le cas, des représentants d’EDC, des usagers des services, des clients, des fournisseurs, des partenaires d’affaires et d’autres personnes dont les Renseignements personnels peuvent être transmis dans le cadre des Services et Livrables.
B7. DIVULGATION, CONSULTATION ET EMPLACEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
B7.1 Le Commandité doit protéger la confidentialité des Renseignements personnels en tout temps, et s’assurer que tous ses sous-traitants en font autant.
Le Commandité :
a) peut uniquement transmettre ou divulguer les Renseignements personnels, ou permettre qu’ils soient transmis ou divulgués, à ses employés et à ses dirigeants qui en ont besoin pour exécuter ses obligations à titre de Commandité aux termes de l’Accord;
b) ne peut pas transmettre, divulguer ou stocker les Renseignements personnels, ni permettre que ceux-ci soient divulgués, consultés ou utilisés, à l’extérieur des frontières des Territoires autorisés; et
c) lorsque les Lois applicables interdisent la transmission des Renseignements personnels à l’extérieur du territoire où ils ont été recueillis, ne peut pas transmettre les Renseignements personnels à l’extérieur de ce territoire autrement qu’en conformité avec les Lois applicables.
Le Commandité doit s’assurer qu’aucune personne à l’extérieur des Territoires autorisés (y compris ses sociétés affiliées) n’a accès aux Renseignements personnels.
B8. DEMANDE DE CONSULTATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
B8.1 Si le Commandité reçoit verbalement ou par écrit une demande de consultation de Renseignements personnels, il doit, dans les cinq (5) jours suivant la demande, aviser le demandeur qu’il doit présenter sa demande à l’Équipe de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du Groupe de la Conformité et de l’éthique à l’adresse suivante :
Conformité et éthique – Accès à l’information et Protection des renseignements personnels
Exportation et développement Canada
000, xxx Xxxxxx
Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 X&XX@xxx.xx
B9. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
B9.1 Le Commandité doit prendre des mesures procédurales, techniques et organisationnelles adéquates, qu’EDC juge acceptables, pour protéger les Renseignements personnels contre les risques comme la consultation, le traitement, la collecte, l’utilisation, la divulgation, la perte, l’indiscrétion, la modification ou le retrait non autorisés de ces renseignements, notamment en les conservant en lieu sûr. À cette fin, le Commandité doit aider EDC à s’acquitter des obligations relatives à la sécurité qui lui incombent en vertu des Lois applicables. Le Commandité doit s’assurer que les membres de son personnel devant avoir accès aux Renseignements personnels sont assujettis à une obligation de confidentialité contraignante relativement à ces renseignements.
B10. CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
B10.1 Le Commandité doit uniquement conserver les Renseignements personnels jusqu’au premier des événements suivants :
a) l’expiration ou la résiliation de l’Accord;
b) la réception d’une instruction écrite d’EDC lui indiquant de retourner les Renseignements personnels ou, à la discrétion d’EDC et sous réserve des Lois applicables, de les détruire; le Commandité doit alors retourner ou détruire immédiatement tous les Renseignements personnels, y compris toute copie de ces renseignements sur support papier ou électronique. Si les Renseignements personnels sont détruits sur ordre d’EDC, le Commandité lui donnera, sur demande, une confirmation écrite de leur destruction.
B11. EXACTITUDE ET CORRECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
B11.1 Le Commandité doit aviser promptement EDC de la réception de toute demande de consultation ou de correction de Renseignements personnels, pourvu que cette demande soit conforme aux Lois applicables, et fournir à EDC toute l’aide nécessaire en ce qui a trait à cette demande. Plus précisément, le Commandité doit faire tous les efforts raisonnables pour assurer l’exactitude et l’intégralité des Renseignements personnels qu’il recueille. Le Commandité doit corriger ou annoter les Renseignements personnels à la demande écrite d’EDC, dans le délai précisé dans la demande. Le Commandité doit envoyer à EDC les Renseignements personnels corrigés ou annotés dans les cinq (5) jours ouvrables suivant leur correction ou leur annotation aux termes du présent article. Si le Commandité reçoit une demande de correction ou d’annotation d’une personne autre qu’EDC, il doit, dans les cinq (5) jours suivant la demande, aviser le demandeur qu’il doit adresser sa demande au coordonnateur de la protection des renseignements personnels.
B12. EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
B12.1 En plus des autres droits d’examen qu’EDC peut avoir aux termes de l’Accord ou en vertu des Lois applicables, EDC peut, à tout moment raisonnable et moyennant un préavis raisonnable, entrer dans les locaux du Commandité pour examiner :
a) les Renseignements personnels en sa possession; ou
b) ses politiques ou pratiques de gestion de l’information se rapportant à la gestion des Renseignements personnels ou sa conformité au présent Engagement de protection des renseignements personnels. Le cas échéant, le Commandité doit fournir à EDC une assistance raisonnable pour effectuer cet examen.
B13. SOUS-TRAITANTS
B13.1 Le Commandité ne doit pas autoriser un sous-traitant à recueillir, à utiliser ou à traiter des Renseignements personnels, à moins d’obtenir le consentement écrit préalable d’EDC et à condition que le contrat de sous-traitance prévoie des mesures de sécurité essentiellement équivalentes aux siennes pour protéger les Renseignements personnels ainsi que des modalités permettant à EDC d’exercer librement ses droits en vertu du présent Engagement, sans restriction. Par ailleurs, le Commandité est responsable des actions et des omissions de ses sous-traitants.
B14. RESPECT DES LOIS APPLICABLES ET DES DIRECTIVES
B14.1 Le Commandité doit :
a) satisfaire aux exigences des Lois applicables qui s’appliquent à lui du fait de son engagement contractuel, y compris à toute ordonnance d’un organisme de réglementation émise en vertu des Lois applicables; et
b) respecter toute instruction donnée par EDC aux termes du présent Engagement de protection des renseignements personnels, sauf si celle-ci contrevient à l’une des Lois applicables, auquel cas le Commandité avisera EDC qu’il ne peut pas s’y conformer.
B15. MAINTIEN DES DISPOSITIONS
B15.1 Les obligations du Commandité en vertu du présent Engagement de protection des renseignements personnels demeurent en vigueur tant que le Commandité a des Renseignements personnels en sa possession.
B16. CONFLIT
B16.1 Le Commandité doit respecter les dispositions du présent Engagement de protection des renseignements personnels malgré toute disposition contradictoire de l’Accord.
B17. AUTORITÉ COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
B17.1 Le Commandité convient irrévocablement que le présent Engagement de protection des renseignements personnels est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes qui s’y appliquent. Toute poursuite, action ou procédure née de cet Engagement sera portée devant le tribunal canadien compétent.
B18. COPIE ORIGINALE
B18.1 Une copie signée du présent Engagement de protection des renseignements personnels reçue en format PDF est réputée être un original.
Le Commandité a signé le présent Engagement de protection des renseignements personnels par l’intermédiaire d’un de ses représentants dûment autorisés.
DÉNOMINATION SOCIALE DU FOURNISSEUR
Signataire autorisé : Nom :
Titre : Date :
ANNEXE 1
TERRITOIRES AUTORISÉS