Conditions générales de vente et de livraison (CGV) de LG Electronics Deutschland GmbH, Eschborn – pour les clients commerciaux de Suisse
Conditions générales de vente et de livraison (CGV) de LG Electronics Deutschland GmbH, Eschborn – pour les clients commerciaux de Suisse
1. Généralités
a) Nos conditions générales de vente et de livraison («CGV») énoncées ci-après, sauf modification ou exclusion expresses ou par notre consentement écrit, s’appliquent à toutes nos ventes aux entreprises et distributeurs dans le cadre des échanges commerciaux («Acheteurs»).
b) Les accords individuels conclus au cas par cas (y compris les accords annexes, compléments et modifications) prévalent sur les présentes CGV. Le contenu de tels accords doit faire l’objet d’un contrat écrit ou de notre confirmation écrite.
c) Toute autre condition d’achat ou de vente de l’acheteur ne fait pas partie intégrante du contrat, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
2. Offres
a) Nos offres, listes de prix, illustrations, dessins, caractéristiques techniques et indications relatives au poids et aux mesures sont sans engagement ni obligation, sauf si nous les avons expressément reconnus comme tels par écrit. Toute déclaration orale ou téléphonique ne nous engage qu’après notre confirmation écrite.
b) Les augmentations des droits de douane, des taxes, des frais de transport et les autres taxes attribuables à la marchandise intervenant jusqu’à la livraison sont considérées comme convenues et sont à la charge de l’Acheteur.
c) Si nous n’avons pas confirmé par écrit ou exécuté une commande passée chez nous dans un délai d’un mois après sa réception, l’Acheteur est en droit d’annuler la commande mais ne peut faire valoir de quelconques droits de dommages-intérêts contre nous.
3. Délais de livraison
a) La livraison est effectuée dans le délai de livraison convenu. Le respect de notre obligation de livraison suppose que l’Acheteur exécute ses obligations en bonne et due forme et dans les délais impartis. Il sera toujours possible de contester le contrat au cas où les obligations prévues ne sont pas remplies.
b) La survenance du retard de livraison est déterminée principalement conformément aux dispositions légales. Cependant, en dérogation à l’article 190 du CO, un rappel fixant un délai supplémentaire approprié est d’abord requis de la part de l’Acheteur dans le cas où un certain délai de livraison avait été convenu. Ce n’est qu’une fois ce délai supplémentaire écoulé sans avoir été utilisé que l’Acheteur est en droit de renoncer par écrit à la livraison.
c) Si l’Acheteur ne réceptionne pas la marchandise en temps voulu ou s’il enfreint intentionnellement d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnité pour tout dommage subi, y compris pour d’éventuels frais supplémentaires. Les autres réclamations et droits restent inchangés.
d) Si les conditions du point 3 c) sont remplies, le risque de perte ou de détérioration accidentelles de la marchandise est transféré à l’Acheteur au moment où commence le retard de ce dernier dans la réception ou dans le paiement.
e) Toute influence extérieure indépendante de notre volonté, par ex. force majeure, interdictions d’exportation et d’importation, confiscation et enlèvement, faits de guerre, difficultés de transport, grèves et lock-out, pénuries de matières premières et d’énergie, pannes de machines, etc. nous touchant nous et nos fournisseurs ainsi que toute livraison incorrecte ou retardée de la part de nos fournisseurs nous décharge de notre obligation de livraison pendant la durée de l’empêchement et de ses répercussions.
f) Les évènements mentionnés au point 3 e) nous autorisent à reporter de manière appropriée l’exécution d’obligations prises ou à nous rétracter entièrement ou partiellement du contrat à notre seule discrétion. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts ou à une livraison ultérieure est exclue.
g) L’Acheteur est en droit de se rétracter du contrat s’il n’est pas possible de remédier à une perturbation temporaire des possibilités de livraison dans un délai de 30 jours calendaires après survenance de la perturbation. La déclaration d’annulation de l’Acheteur doit se faire par écrit. Toute prétention de l’Acheteur à des dommages-intérêts est exclue.
4. Transfert de risque et expédition
a) La marchandise est expédiée DDP (incoterms 2010), sauf convention contraire dans un contrat individuel.
b) L’Acheteur est tenu de confirmer par écrit la réception de la marchandise lors de sa livraison. Le transporteur doit constater les éventuels dommages et pertes sur la lettre de transport dès réception de la marchandise, dans le cadre de l’exercice des droits. L’Acheteur n’est pas en droit de refuser la réception des biens livrés en raison de défauts insignifiants.
5. Modalités de paiement
a) Sauf accord contraire exprès, le paiement doit être effectué au comptant et sans aucune déduction, au plus tard le 15e jour calendaire suivant la date de facturation. Un paiement est réputé avoir été effectué au moment où nous pouvons disposer de l'argent.
b) Nous n’acceptons les paiements que s’ils sont effectués par virement, prélèvement bancaire ou paiement anticipé.
c) Le Vendeur renonce à compenser les prétentions découlant du contrat de vente ou d’autres activités avec sa dette issue du prix d’achat (art. 126 CO).
d) Toute objection relative aux factures doit être communiquée par écrit dans un délai d’une semaine suivant sa réception. L’absence d’objection formulée dans le délai imparti vaut acceptation. Les droits légaux ne sont pas concernés en cas d’objection motivée, même après expiration du délai.
6. Retard de paiement
a) Les dispositions légales de référence s’appliquent en cas de retard de paiement de la part de l’Acheteur.
b) Si l’Acheteur est en retard de paiement, s’il est insolvable ou si des faits s’apparentant à une situation d’insolvabilité ou de cessation de paiement existent, nous sommes en droit d’exiger le paiement anticipé ou un dépôt de garantie. De même, nous pouvons exiger un dépôt de garantie ou le paiement avant la livraison de la commande si des modifications sont intervenues dans l’évaluation de la solvabilité de l’Acheteur en raison du non-respect des obligations de paiement, du dépassement d’un certain plafond de crédit ou en raison de la réception d’informations non favorables. Dans tous ces cas, nous sommes également en droit de nous rétracter d’obligations encore en vigueur ou de retarder leur exécution jusqu’au paiement complet des créances ouvertes.
c) En cas de retard de paiement, toutes les créances encore ouvertes deviennent immédiatement exigibles.
7. Défauts
a) Délai de garantie: la durée de prescription des droits de réclamation de l’Acheteur est de 12 mois.
b) En cas de constatation d’un défaut matériel durant le délai de prescription, dont la cause existait déjà au moment du transfert de risque, nous pouvons, à notre seule discrétion, (i) éliminer le défaut par amélioration (réparation) ou (ii) fournir une prestation compensatoire (remplacement). En cas d’échec d’une tentative d’amélioration ou de défectuosité de la prestation compensatoire, nous sommes en droit, à notre seule discrétion, d’effectuer une nouvelle amélioration ou de fournir une nouvelle prestation compensatoire. Ce n’est que si cette nouvelle tentative d’exécution échoue que l’Acheteur a droit à annulation (rédhibition du contrat) ou réduction (du prix de vente). Dans tous les cas, l’Acheteur doit prouver que le défaut était déjà présent à la livraison.
c) Les réclamations de l’Acheteur relatives aux dépenses nécessaires encourues à des fins d’amélioration ou de prestation compensatoire, en particulier les frais de transport, de déplacements, de main-d’œuvre et de matériel, sont déterminées par les dispositions légales. Nous n’assumons les dépenses que dans la mesure où celles-ci ont été justifiées et qu’elles n’ont pas été augmentées par le fait que le produit acheté a été transféré dans un lieu autre que le lieu d’exécution d’origine.
d) Les droits de garantie de l’Acheteur sont soumis à la condition que ce dernier ait rempli correctement ses obligations conformément à l’art. 201 CO (réclamation pour défaut). Si l’Acheteur accepte la marchandise sans contester, toute réclamation pour défaut formulée ultérieurement sera rejetée comme tardive, sauf s’il existe des défauts cachés qui n’ont pas pu être immédiatement détectés, même lors d’un examen minutieux.
e) Les droits de garantie n’existent pas en cas de différence seulement insignifiante par rapport à la qualité convenue, en cas d’altération seulement insignifiante de l’utilité ou en cas de variations usuelles de la qualité. Les autres droits ne sont pas concernés. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à l’adéquation de la marchandise livrée aux fins envisagées par l’Acheteur.
f) Sont exclus de toute garantie, entre autres: l’usure naturelle ou les défauts causés après le transfert de risque en raison de détériorations, d’une utilisation, d’une manipulation ou d’un stockage incorrects, etc.
g) En cas de rédhibition du contrat (annulation), l’Acheteur est tenu de nous en informer avant de restituer la marchandise afin que nous puissions autoriser le processus correspondant et lui attribuer un numéro interne. Ce processus sert uniquement au traitement interne et n’influence pas ou ne limite pas les droits de l’Acheteur.
8. Droits de brevet, des marques et de propriété intellectuelle ainsi que responsabilité produit
a) En cas de réclamations (prétendues) de tiers à l’encontre de l’Acheteur en Suisse qui découleraient de la violation des droits de brevet, des marques ou de propriété intellectuelle ou de la responsabilité du fait des produits livrés par nous en vertu du présent contrat, l’Acheteur doit nous informer immédiatement et pleinement de telles réclamations (prétendues) et nous céder, à notre demande et dans la mesure du possible, la conduite des litiges (également extrajudiciaires). En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à conclure des transactions ou accords extrajudiciaires ou judiciaires sans notre consentement préalable et à prendre d’autres décisions ou engagements juridiquement contraignants qui pourraient donner lieu à la reconnaissance d’une obligation légale à l’encontre d’un tiers.
b) Les droits de réclamation de l’Acheteur sont exclus dans la mesure où il est responsable de la violation de droits ou de la responsabilité du fait des produits et où il ne nous apporte pas un soutien approprié dans la défense à l’encontre de réclamations de tiers.
c) L’utilisation des contenus LG protégés par le droit des marques et de propriété intellectuelle n’est autorisée qu’en cas d’inscription dûment enregistrée sur LG Partner Net (xxxxx://xxx.xx- xxxxxxx.xxx/) et uniquement dans la mesure autorisée.
9. Responsabilité
a) Nous ne sommes responsables que dans les cas suivants (i) en cas de faute intentionnelle ou négligence grave, (ii) en raison de dispositions légales contraignantes (notamment conformément à la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits).
Toute responsabilité pour les dommages indirects, par ex. perte de bénéfices, arrêt de production, perte de données, etc. est exclue.
b) Toute responsabilité dépassant le cadre prévu au point 9 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation.
10. Réserve de propriété
a) Les marchandises sont vendues sous une réserve de propriété. Par conséquent, les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente ainsi que jusqu’au paiement de l’ensemble des créances actuelles ou futures qui nous sont dues et découlant de toutes les transactions avec l’Acheteur, y compris tous les soldes de compte courant et toutes les créances secondaires (jusqu’à encaissement en cas de paiement par chèque ou traite).
b) Nous avons le droit à tout moment de faire inscrire la réserve de propriété au registre officiel de réserve de propriété. L’Acheteur est tenu de coopérer à l’inscription. Dans le cas d’un changement de domicile de l’Acheteur ou de la marchandise, l’Acheteur est tenu de nous en informer immédiatement.
c) Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur s’engage à prendre toutes les mesures pour que notre droit de propriété ne soit ni lésé ni annulé. En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, l’Acheteur doit immédiatement nous en informer par écrit. Si l’Acheteur manque à cette obligation, il s’expose à devoir payer des dommages et intérêts.
d) Pour le cas d’un traitement ou d’une transformation de la marchandise livrée, il est d’ores et déjà convenu que la marchandise reste notre propriété à chaque niveau de traitement. Tout traitement ou toute transformation se fait toujours pour nous. La marchandise traitée nous sert de garantie à la hauteur de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété. Dans le cas d’un traitement par l’Acheteur avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous détenons le droit de propriété commune de la nouvelle marchandise et ceci dans la proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport aux marchandises traitées au moment du traitement.
e) En cas de retard de paiement de l’Acheteur, l’autorisation de traitement ou de montage de la marchandise livrée est réputée annulée. En outre, en cas de retard de paiement (sans fixation d’un délai supplémentaire), un droit de rétractation est convenu pour nous.
f) Si la marchandise livrée par nous est associée ou mélangée à d’autres objets, nous devenons copropriétaires du nouvel objet ou de l’élément mélangé.
g) L’Acheteur est tenu de conserver soigneusement pour nous la marchandise sous réserve de propriété et les éléments avec lesquels elle a été mélangée ou les objets avec lesquels elle a été associée ainsi que les éventuels nouveaux articles fabriqués à partir de celle-ci.
h) Tant que l’Acheteur n’est pas en retard de paiement, il est autorisé à vendre la marchandise sous réserve de propriété, quel que soit son état. Toutefois, il doit céder la réserve de propriété dans la mesure que nous avons fixée. Si la revente se fait en relation avec un autre produit, notre marchandise ou le produit obtenu à partir de celle-ci doit être clairement désigné et répertorié comme poste de facture distinct.
i) L’Acheteur nous cède ses créances découlant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété avec tous les droits secondaires pour garantir l’ensemble de nos créances relatives à la relation commerciale respective, et il s’engage à nous présenter une déclaration écrite de cession à la première demande.
j) Tant que l’Acheteur remplit dûment ses obligations de paiement à notre égard, il est autorisé à procéder au recouvrement des créances qui doivent nous être cédées ou qui nous ont déjà été cédées découlant de la revente; il ne peut pas disposer desdites créances par cession. Les bénéfices de la cession qui nous sont dus doivent nous être transmis directement après réception.
k) Sur notre première demande, l’Acheteur doit informer ses clients de la cession de la créance du prix de vente et nous fournir les informations et documents nécessaires pour faire valoir nos droits afin que nous puissions procéder nous-mêmes à la divulgation de la cession et/ou à un recouvrement des créances qui nous sont cédées.
l) Si la valeur des sûretés nous revenant excède de plus de 10% le total de nos créances à l’encontre de l’Acheteur, nous sommes tenus, sur demande de l’Acheteur, de débloquer des sûretés à notre seule discrétion.
m) Toute mise en gage ou fiducie de la marchandise sous réserve de propriété, des éléments mélangés et des objets associés à celle-ci ou des nouveaux produits obtenus à partir de celle- ci est interdite à l’Acheteur. L’Acheteur doit immédiatement nous informer des saisies ou de toute autre atteinte à nos droits portée par des tiers.
n) La reprise de la marchandise sous réserve de propriété n’est pas considérée comme une résiliation du contrat.
11. Confidentialité
L’Acheteur s’engage pour une durée illimitée à préserver la confidentialité des secrets commerciaux et industriels ainsi que de toutes les informations qualifiées de confidentielles dont il a eu connaissance dans le cadre de l’offre, de la commande ou de la livraison. La divulgation à des tiers non engagés dans l’exécution de la commande ne peut être effectuée qu’avec notre consentement écrit préalable.
12. Droit applicable, lieu de juridiction et d’exécution
a) Le droit suisse s’applique à toutes les relations juridiques entre nous et l’Acheteur à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
b) Le lieu de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci est Dietikon. Néanmoins, nous sommes en droit de poursuivre l’Acheteur devant son tribunal compétent. Un éventuel lieu de juridiction obligatoire reste réservé.
c) Le lieu d’exécution des livraisons et des prestations est le lieu de livraison convenu pour les biens. Le lieu d’exécution de toutes les obligations de l’Acheteur est Dietikon.
Version: mars 2019