Contract

	DOCUMENT CONDITIONS GENERALES DE VENTE PX PRECINOX SA	COM-120-DQ-0101
Rédacteur : C Coray Edition N°: 3		Approbateur : T Lipe Date Appro : 10.12.2019
Article 1 - Dispositions générales Les présentes conditions générales régissent toutes les relations entre les parties, respectivement tous les contrats conclus entre, d’une part PX Précinox SA et le client, d’autre part. Sous réserve d’un accord particulier conclu entre les parties, les présentes conditions générales l’emportent sur toute autre disposition. Les dispositions légales impératives étant réservées. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées lors de la commande, il est expressément convenu que ces dernières prévaudront. Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales d’achat du client. Article 2 – Principes d’affaires PX Précinox SA s’engage à intégrer et respecter les plus hauts critères moraux et éthiques dans le développement de son activité et de sa gestion. Dans ce cadre, elle veille à ce que ces principes soient respectés pour l’intégralité de ses opérations sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Ces règles et principes sont publiés, commentés et audités par des organismes reconnus. Si, dans le cadre d’une opération, il devait être constaté ou soupçonné qu’une relation ou une transaction ne pouvaient pas être gérées de manière transparente et dans le plein respect de ces dispositions précitées, PX Précinox SA est en droit de résilier de manière unilatérale et immédiatement la relation d’affaires. Toute prétention en dommages et intérêts éventuelle est en sus expressément réservée. Article 3 – Conclusion du contrat de vente Un contrat de vente est réputé conclu entre les parties lorsque PX Précinox SA a, par écrit (lettre, fax ou xxxxxxxx étant considéré comme écrit), confirmé la commande du client. Une confirmation par fax de PX Précinox SA vaut acceptation écrite. Aucun contrat de vente accepté ne pourra être annulé, sauf accord écrit et exceptionnel de PX Précinox SA. La confirmation de commande et ses éventuelles annexes énumèrent exhaustivement les livraisons et prestations de PX Précinox SA. Lors de modifications de dessin, le plan est envoyé par le client à PX Précinox SA avec modifications annotées en évidence pour approbation par PX Précinox SA. Les commandes pour les produits modifiés seront traitées comme une nouvelle offre, aboutissant à une nouvelle présentation d’homologation. Avant cet agrément, nulle commande n’est considérée comme valable. Des modifications en termes de coûts ou de code peuvent en résulter. Le poids du métal précieux figurant sur l’offre de vente est donné à titre indicatif uniquement. Il est confirmé de manière définitive sur le bulletin de livraison de PX Précinox SA après la fabrication du produit. Pour tout contrat de vente et selon la loi fédérale suisse contre le blanchiment d’argent, PX Précinox SA transmet la documentation LBA « Lutte contre le blanchiment d’argent » à son client. Ce dernier doit la retourner dûment complétée et validée avant toute transaction commerciale. Article 4 – Définition du produit Si les documents fournis par le client ne correspondent pas aux données réelles ou si ce dernier n’a pas fait part de circonstances importantes qui peuvent avoir une influence sur l’exécution, les frais occasionnés par les modifications devenues nécessaires sont à la charge du client. XX Xxxxxxxx SA s’engage à tout mettre en œuvre pour répondre à la demande du client. Les caractéristiques du produit sont définies au moment de la commande sur la base des indications fournies par le client. Toute modification de produit ayant fait l’objet d’une commande ou référencée chez PX Précinox SA doit être annoncée par l’envoi d’un dessin mettant en évidence le changement en plus d’une information écrite sur la commande. Sur cette base, PX Précinox SA est en droit d’accepter la modification, de modifier le tarif ou de refuser l’exécution de la commande. Article 5 – Documents commerciaux Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et documents techniques de PX Précinox SA n’ont qu’une valeur indicative et n’impliquent par conséquent aucune garantie, toute modification éventuelle pouvant y être apportée. Article 6 – Prix Les prix convenus sont ceux qui figurent dans la confirmation de commande. Les prix de PX Précinox SA s’entendent départ usine nets hors taxes, hors frais d’emballage, de transport, d’assurance risque et de douane, conformément aux prix de PX Précinox SA en vigueur au jour de la passation du contrat de vente. Suivant les délais de livraison, les prix de PX Précinox SA sont toutefois susceptibles de révision en cas de variation des conditions économiques au moment de la livraison (ex : modification de taxes, salaires, charges sociales ou de prix des matières premières et/ou matières précieuses, etc.). PX Précinox SA est en droit, lors de la facturation, de répercuter au client toute variation de cours (EUR – CHF, USD – CHF, etc.) et toute variation de prix d’achat, notamment du prix des matières premières, survenue entre la conclusion du contrat de vente et la livraison. Le client accepte expressément cette manière de faire. En outre, des rectifications de prix dues à des droits de douane modifiés ainsi qu’à des événements imprévisibles demeurent réservées. Par ailleurs, toute offre est valable pour une durée de 1 mois sauf spécification contraire écrite. Article 7 – Conditions de paiement Tout métal précieux est payable au comptant ou moyennant débit du compte poids de l’acheteur au moment de la livraison. Les factures façon sont à payer dans un délai de 30 jours. Aucune livraison ne pourra être effectuée si le compte poids du client accuse un solde négatif, sauf convention particulière. Tout autre délai de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit. La totalité du paiement de la facture est exigible sans sommation. Le paiement est réputé intervenu lorsque le client a versé le montant de la facture sur le compte indiqué par PX Précinox SA. L’acheteur ne peut refuser sous aucun prétexte le paiement de montants échus. Sauf accord express préalable à la livraison, PX Précinox SA n’accepte ni escompte, ni rabais ou déduction sur les factures émises. Pour tous les pays, le paiement doit intervenir dans la monnaie facturée.		Article 8 – Instructions données par le client sur son compte poids, achats et ventes de métaux et devises PX Précinox SA est habilitée (sauf instruction expresse contraire du client) à prendre note et exécuter les commandes et instructions téléphoniques en rapport avec les besoins en métaux précieux de ses clients. Les commandes et ordres téléphoniques passés par le client, sauf réserve ou contre-indication expresse de PX Précinox SA, acquièrent force obligatoire. PX Précinox SA n’assume aucune responsabilité ou dommage résultant d’erreurs de transmission ou de malentendus lors de contacts téléphoniques avec le client ou des tiers. Sauf faute grave avérée dans ce cadre, aucun dommage ne peut être invoqué. Article 9 – Outillages Lorsque PX Précinox SA doit développer un outillage spécifique à la fabrication des produits commandés par le client, PX Précinox SA est autorisé à demander une participation à ses frais. Moyennant paiement de cette participation, le client obtient l’assurance de PX Précinox SA que cet outillage sera réservé à la confection de ses produits. L’utilisation par un tiers est soumise à l’autorisation écrite du client. En tout état de fait PX Précinox SA reste toutefois propriétaire de l’outillage. Au-delà de cette période de 10 ans, lors d’une commande de renouvellement, une nouvelle participation aux coûts d’outillage pourra être requise, selon l’état d’obsolescence des outillages d’origine. Article 10 – Conditions de livraison Compte poids : Les métaux précieux déposés par le client de même qu’échangés entre les parties font l’objet d’une comptabilisation détaillée en compte poids. Un décompte est adressé régulièrement par PX Précinox SA au client. A défaut de contestation de la part du client dans les 5 jours ouvrables qui suivent sont envoi, ce dernier est réputé accepté. 10.1 – Approvisionnement Sauf accord écrit contraire, le client est tenu d’alimenter son compte poids (Au, Ag, Pd, Pt, etc.) dans un délai de 3 semaines avant la date de livraison. Au cas où cette disposition ne devait pas être respectée, PX Précinox SA est habilitée (sans préavis) à appliquer un intérêt de retard. PX Précinox SA est en outre en droit de refuser d’effectuer la livraison si le compte poids du client n’est pas alimenté au plus tard le matin même du jour prévu de livraison. 10.2 – Délai Les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande PX Précinox SA ne sont fournis qu’à titre indicatif. En conséquence, le client ne pourra se prévaloir d’un retard pour annuler la commande, refuser la livraison, procéder à une retenue ou réclamer une indemnité. PX Précinox SA se réserve le droit d’effectuer en tout temps des livraisons partielles. 10.3 - Transfert des profits et risques Les profits et risques liés à la marchandise livrée passent au client dès : la mise à disposition du client dans les locaux de PX Précinox SA des produits commandés ou la prise en charge par un tiers de la commande du client. Le client est responsable du respect des normes suisses et étrangères concernant la prise en charge, l’importation, l’exportation, le transport et l’usinage de la marchandise livrée. On se réfère notamment aux dispositions des USA relatives au contrôle des exportations et au transfert des technologies, respectivement aux dispositions identiques des autres pays. 10.4 – Quantité Les parties considèrent qu’une livraison de plus ou moins 10% de la quantité convenue, arrondie à l’unité supérieure, est valablement intervenue. Dans ce cas, le prix total sera adapté en conséquence étant précisé que le prix à l’unité ne varie pas et que le client a été informé au préalable. Cette disposition ne concerne pas les commandes de lingots bancaires, lingotins et autres produits « good-delivery » 10.5 – Risques L’objet est réputé livré chez le client quand ce dernier a signé le bordereau de livraison (PX Précinox SA, transitaire, etc.). Dès lors, il appartient au client : De ne donner décharge au dernier transporteur qu’après s’être assuré que l’envoi lui est parvenu dans les délais normaux, qu’il est complet et en parfait état ; d’exercer à ses frais et dans les délais son recours contre le transporteur ou le commissionnaire en cas de perte totale ou partielle du matériel, de détérioration, de manquants, de retard ou d’erreur quelconque. Dans l’hypothèse où XX Xxxxxxxx SA devrait rencontrer des problèmes qui ne lui sont pas imputables, directement ou indirectement, dans le cadre de la fabrication et/ou de la livraison des produits, PX Précinox SA ne peut pas être considérée comme étant en demeure. Dans ce cas, PX Précinox SA mettra tout en œuvre pour effectuer la livraison aussitôt que possible. Article 11 – Responsabilités pour les instructions données et les opérations de sous- traitance Pour tout ce qui concerne les comptes poids, les dépôts de consignation ou instructions de paiement ou de rachat, PX Précinox SA s’en tient exclusivement aux instructions du titulaire du compte. En conséquence, les relations juridiques du client avec des tiers ne lui sont pas opposables. Lorsque XX Xxxxxxxx SA, sur la base d’instructions reçues de son client, fait appel à des compétences externes ou travaille avec un sous-traitant désigné par le client, ce dernier assume tous les risques, directs ou indirects liés à l’intervention de ce sous-traitant et, le cas échéant, le transfert physique de produits en métaux précieux auprès de ce dernier. Article 12 – Plan d’approvisionnement Toute commande avec plan d’approvisionnement ferme ou sur appel doit faire l’objet d’une livraison complète durant la période déterminée, pour un maximum de 10 mois. Au terme de cette période, PX Précinox SA est en droit de facturer l’ensemble des produits commandés

Article 13 – Opérations d’affinage Lorsque PX Précinox SA reçoit un lot pour traitement, c’est le poids constaté lors de sa prise en charge qui fait foi et sert de base au calcul des frais de traitement. PX Précinox SA est habilitée à modifier ses tarifs d’affinage convenus ou délais de traitement dans les cas où les caractéristiques des matières confiées entraîneraient des complications ou frais de traitements supplémentaires, inconnus au moment de l’acceptation de commande. Si le lot confié par le client est susceptible de contenir des composants dangereux (par exemple des matériaux toxiques, explosifs, radioactifs, du Sélénium, de l’Arsenic, du Mercure, du Cadmium, etc.), le client est tenu d’en informer PX Précinox SA préalablement à sa prise en charge. Dans ces cas, PX Précinox SA est habilitée à refuser le traitement de la matière, respectivement de le renvoyer à l’expéditeur, les frais engendrés étant à la charge du client. D’autre part, le client s’engage à informer systématiquement des matières suspectes et répond des conséquences potentielles d’informations incomplètes ou erronées
Article 14 – Documents remis à la livraison A la réception de la marchandise, le client reçoit un bulletin de livraison, un certificat titre et un rapport de contrôle. La facture peut suivre par courrier séparé. Tout autre document doit être demandé au moment de la passation de commande.
Article 15 – Défaut PX Précinox SA limite sa garantie à la qualité de la matière promise, à celle de l’exécution, de son aspect, du respect des cotes, des caractéristiques mécaniques et physiques définies, ainsi que du titre. Toute autre réclamation est exclue. Dès réception de la marchandise, le client est tenu de vérifier que la marchandise livrée correspond en quantité, qualité et type à la marchandise prévue dans le contrat de vente. Si le client constate que la marchandise livrée ne correspond pas à la marchandise convenue, il doit aviser par écrit, dans un délai de 15 jours, PX Précinox SA des défauts constatés. Les réclamations indiqueront le moment où le vice a été constaté et de quelle manière il a été découvert. Dans l’hypothèse où XX Xxxxxxxx SA n’a pas reçu d’avis de défaut dans le délai de 15 jours dès réception de la marchandise, le client est déchu de ses droits relatifs à la garantie. En tout état de cause, et notamment dans le cas de vices cachés, le client est déchu du droit de se prévaloir d’un défaut s’il ne le dénonce pas au plus tard dans un délai de six mois, à compter de la date à laquelle la marchandise lui a été livrée, sauf garantie spéciale. Si le client élimine le défaut lui-même, sans accord écrit de XX Xxxxxxxx SA, il est déchu de ses droits de garantie. Le droit à la garantie est exclu si le défaut n’est pas imputable à PX Précinox SA, notamment si la marchandise a été soumise à un traitement ou à stockage inapproprié. De même, le droit à la garantie s’éteint si le client, en cas de défaut, ne prend pas toutes les mesures propres à réduire le dommage et/ou ne donne pas à PX Précinox la possibilité de remédier au défaut. PX Précinox SA n’octroie aucune garantie si la marchandise livrée a été soumise à un traitement ou un stockage inapproprié. Dès réception de l’avis de défaut, si celui-ci est avéré et pour autant qu’il ne soit pas tardif, XX Xxxxxxxx SA s’engage à livrer au client une marchandise de remplacement en tous points conformes à celle qui avait été prévue dans le contrat de vente. La livraison d’une marchandise de remplacement est effectuée dans un délai raisonnable. En tout état de cause, la responsabilité en cas de défauts de PX Précinox SA est limitée à la valeur facturée. Tout retour de marchandise est subordonné à l’accord préalable de PX Précinox SA et au respect des instructions de réexpédition de PX Précinox SA. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.
Article 16 – Solvabilité En passant commande à PX Précinox SA, le client lui garantit implicitement sa solvabilité.
Article 17 – Insolvabilité En cas de doute sur la solvabilité du client ou en cas de modification dans la situation de ce dernier, PX Précinox SA se réserve le droit d’exiger certaines informations, garanties préalables et/ou modalités de paiement particulières telles que paiement comptant ou avant livraison, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. PX Précinox SA est en droit de refuser l’exécution de ses obligations lorsqu’il apparaît, après la conclusion du contrat de vente, que le client est insolvable.
Article 18 – Demeure du client Sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 19 ci- dessous, ainsi que de toute demande de dommages-intérêts, PX Précinox SA se réserve en outre la faculté, à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant une mise en demeure de paiement restée infructueuse, de prononcer la résiliation de la commande, les acomptes déjà versés par le client restant acquis à PX Précinox SA à titre de pénalité. A défaut de paiement à l’échéance mentionnée dans la facture, le client est, sans autre avis, en demeure. Ainsi dès que le client est en demeure, PX Précinox SA peut exiger un intérêt moratoire allant jusqu’à 7%. A cela s’ajoutent les frais liés aux appels ou correspondances causés pour la demeure du client, ainsi que des frais occasionnés par l’intervention d’un organisme de recouvrement, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires. Dès que le client est en demeure, PX Précinox SA a le droit de suspendre immédiatement et pour l’avenir toute livraison future, respectivement de suspendre immédiatement l’exécution du (des) contrat(s) de vente conclu(s). Des prétentions en dommages et intérêts complémentaires de PX Précinox SA sont au surplus réservées.
Article 19 – Réserve de propriété La propriété des marchandises fournies par XX Xxxxxxxx SA n’est transférée au client qu’après complet paiement du prix. Le client devra dès lors veiller à la bonne conservation des produits de PX Précinox SA jusqu’au transfert de propriété à son profit. Il devra en outre s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir, par voie de saisie notamment, sur les produits appartenant à PX Précinox SA et aviser immédiatement cette dernière afin de permettre à PX Précinox SA de sauvegarder ses intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, PX Précinox SA pourra reprendre ses produits sans qu’il soit besoin de recourir à une quelconque procédure. Il sera procédé contradictoirement à leur identification et décharge sera donnée au client, lequel devra supporter les frais afférents à la restitution. Le client autorise le fournisseur à faire inscrire, aux frais du client et sur présentation de la commande ou confirmation de commande signée par le client, sa réserve de propriété dans les registres ou livres publics. Le client informe au besoin les tiers de l’existence et du contenu de la présente clause.
Article 20 – Compensation / Gage PX Précinox SA est en droit, sans accord préalable, de compenser toute créance que le client peut avoir auprès d’autres sociétés de PX Group (factures échues après sommation). Dans ce cadre, XX Xxxxxxxx SA est également autorisée à réaliser des garanties ou négocier des actifs. Cette compensation se fait néanmoins sur la base d’une information préalable. PX Précinox SA détient un droit de gage sur les comptes métaux précieux de ses clients ainsi que sur toutes les marchandises remises, qu’elles aient été portées en compte ou non. Cette garantie peut servir de couverture pour des créances financières ou des découverts en métal actuels ou futurs du client, ainsi que toute prétention potentielle pouvant surgir dans le cadre de ses rapports commerciaux, comme à une compensation, dans le cadre défini ci-dessus.
Article 21 – Forces majeures Sont contractuellement assimilés à des cas de force majeure et constitueront des clauses d’extinction ou de suspension des obligations de PX Précinox SA, sans recours du client, les accidents affectant la production et le stockage des produits de PX Précinox SA, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, les embargos, les insurrections, les suspensions d’énergie, l’incendie, l’inondation, les tremblements de terre, le bris de machines, la grève totale ou partielle, les décisions administratives, les épidémies, les explosions, le fait de tiers, la guerre et tout événement extérieur qui serait de nature à retarder, à empêcher ou à rendre excessivement onéreuse l’exécution des engagements de PX Précinox SA. Lors de la survenance d’un cas de force majeure au sens des présentes conditions, celui-ci est immédiatement notifié au client.
Article 22 – Responsabilité Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales de vente, PX Précinox SA ne répond en aucun cas d’un dommage, direct ou indirect, subi par le client. Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques ainsi que les prétentions de quelque nature que ce soit, que pourrait formuler le client, quel qu’en soit le fondement juridique, sont réglées exhaustivement dans les présentes conditions générales. L’exclusion de la responsabilité est sans effet dans les cas de dol ou de faute grave de PX Précinox SA. Elle s’applique toutefois au dol et à la faute grave des auxiliaires. Cette exclusion de la responsabilité est sans effet lorsqu’elle s’oppose au droit impératif.
Article 23 – Droit applicable Les relations entre les parties sont régies par : les accords particuliers entre le client et PX Précinox SA conclus conformément à la forme prescrite à l’article 2 des présentes conditions générales de vente les présentes conditions générales de vente le droit suisse en termes de blanchiment d’argent le droit interne suisse (Code des obligations). Article 24 – Langue En cas de divergence, de problème d’interprétation, entre les présentes conditions générales en langue française et des conditions générales rédigées dans une autre langue, les conditions générales en langue française l’emportent.
Article 25 – For Les parties conviennent de soumettre tout litige lié directement ou indirectement à leurs relations contractuelles aux tribunaux ordinaires du siège de PX Précinox SA. PX Précinox SA se réserve le droit de saisir les autres juridictions légalement admises.
Article 26 – Confidentialité Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés.
Article 27 – Stipulations diverses 27.1 Le fait que PX Précinox SA ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à son application (valant renonciation à faire appliquer celles-ci). 27.2 Au cas où l’une des présentes conditions serait déclarée nulle ou contraire à une disposition d’ordre public, elle sera réputée non écrite et les autres stipulations resteront en vigueur 27.3 En cas de divergence entre les présentes conditions générales et les conditions particulières stipulées lors de la commande, il est expressément convenu que les conditions particulières prévaudront. 27-4 Les présentes conditions générales l'emportent sur toutes éventuelles conditions générales du client. 27-5 Les parties acceptent que leurs notifications/communications puissent s’effectuer par courrier électronique