DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE DE L’AGGLOMERATION DE MULHOUSE 2022-2025
DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE ALSACE DE L’AGGLOMERATION DE MULHOUSE 2022-2025
PORTANT SUR LA REHABILITATION DU GYMNASE SAINT JEAN A RIXHEIM
Entre
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par le Président du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, dûment habilité par délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD- du 19 juin 2023,
Ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace » ou « la CeA »,
Et
La Commune de RIXHEIM, représentée par sa Maire, habilitée par délibération du Conseil municipal du
Ci-après dénommée « la Commune »,
Ci-après dénommés tous ensemble « les partenaires »,
Et en partenariat avec :
L’État,
La Délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-4,
L. 1111-10 et L.3211-1, qui fondent la compétence de la CeA en matière sportive et de soutien aux projets d’investissement dont les communes sont les maîtres d’ouvrage ainsi que le 3° de l’article L.1111-9 relatif à la solidarité territoriale,
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.213-1 et suivants, afférents à la compétence de la CeA en matière de collèges,
Vu la délibération n° CD-2022-3-1-1 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 relative à la stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires,
Vu la délibération n° CD-2023-1-1-2 du 6 février 2023 du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace relative aux Contrats de Territoire Alsace, approuvant notamment le Contrat de Territoire Alsace de l’Agglomération de Mulhouse pour la période 2022-2025 et notamment son enjeu « Territoire attractif » et l’objectif opérationnel « Développer l’offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional »,
Vu la délibération de la Commune du 13 avril 2023 approuvant le Contrat de territoire Alsace de l’Agglomération de Mulhouse pour la période 2022-2025,
Vu la délibération n° CD-2023- du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace du 19 juin 2023 approuvant la présente convention partenariale pour la réhabilitation du gymnase Saint Jean de RIXHEIM,
Vu la délibération n° du Conseil municipal de RIXHEIM du approuvant la présente convention partenariale pour la réhabilitation du gymnase Saint Jean,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
Le nouveau cadre de contractualisation adopté le 20 juin 2022 par la Collectivité européenne d’Alsace prône la coopération des territoires, l’alliance des compétences, la synergie des acteurs, dans lequel s’inscrit le Contrat de Territoire Alsace de l’Agglomération de Mulhouse 2022-2025 susvisé et en application duquel est conclue la présente convention.
Dans le cadre d’une démarche partenariale, cette convention a pour objet de mobiliser les partenaires autour du projet de réhabilitation du gymnase Saint Xxxx xx XXXXXXX qui s’inscrit dans l’enjeu « Territoire Attractif » et l’objectif opérationnel suivant du Contrat de Territoire précité : « Développer l’offre et la qualité des équipements sportifs à destination des collégiens et les équipements sportifs de rayonnement régional ».
Ainsi, cette convention vient définir les modalités du partenariat autour du projet de réhabilitation du gymnase Saint Jean porté par la Commune en qualité de maître d’ouvrage.
Article 2 : Descriptif du projet
2.1 Objectifs du projet
Le gymnase Saint Jean est le plus ancien gymnase de RIXHEIM. Cet équipement aux dimensions d’un terrain de basketball est une des salles principales du club de basketball local ainsi que l’équipement de proximité principal de l’école du Centre. Cet équipement est également utilisé par le Collège Xxxxx XXXXXXX de RIXHEIM.
Il est précisé que la Commune prévoit également la rénovation du gymnase COSEC de RIXHEIM, principal espace sportif mis à disposition du Collège Xxxxx XXXXXXX de RIXHEIM. Le projet n’étant qu’au stade de la programmation, il sera examiné par la Collectivité européenne d’Alsace au stade de l’Avant-Projet Définitif. La Commune s’est engagé à associer la Collectivité européenne d’Alsace aux différentes étapes de définitions du projet.
2.2 Contenu du projet
La réhabilitation du gymnase Saint Jean prévoit une mise aux normes mais aussi la réalisation d’économies d’énergie avec une amélioration de l’isolation et le remplacement du système de chauffage et ventilation.
En effet, le projet ne prévoit pas de modification du volume du gymnase existant mais les travaux seront allotis et permettront une intervention sur l’enveloppe extérieure du bâtiment, sur le système de chauffage/ventilation ainsi que l’électricité pour rendre le bâtiment plus économe en énergie. Un rafraîchissement des espaces intérieurs notamment des vestiaires et sanitaires est également prévu.
Dans le cadre des travaux prévus et pour améliorer la pratique EPS du collège, la Commune réalisera le tracé de 3 terrains d’entrainement de badminton munis de filets sur supports mobiles.
2.3 Calendrier prévisionnel
L’avant-projet définitif a été rendu en novembre 2022 pour un début des travaux courant 2023.
Article 3 : Engagements réciproques des partenaires pour la réalisation du projet
3.1 Engagements de la Commune de RIXHEIM
La Commune s’engage à :
- Associer la CeA dans la phase de conception du projet de réhabilitation du gymnase Saint Jean ainsi que du futur projet de rénovation du gymnase COSEC ;
- Garantir au Collège, un accès d’au moins 10h/semaine au gymnase Saint Jean durant le temps scolaire pour l’organisation des séances d’Education Physique et Sportive par le Collège Xxxxx XXXXXXX de RIXHEIM ;
- Mettre gratuitement à disposition du collège Xxxxx XXXXXXX de RIXHEIM, dès la rentrée scolaire 2024/2025 et pendant 8 ans, les équipements sportifs dont elle assure la gestion. Une convention tripartite d’occupation faisant mention de la gratuite sera signée entre la CeA, le Collège et la Commune avant la fin d’année 2023 ;
- Prévoir l’investissement et le renouvellement nécessaire en « matériel sportif » (ex : poteaux de volley ou de badminton, paniers de basket, etc.) favorisant et améliorant la pratique sportive des collégiens ;
- Mettre en place une signalétique complète en français et langue régionale sur l’intégralité du bâtiment du gymnase Saint Jean et afficher le soutien de la Collectivité européenne d’Alsace de manière bilingue.
3.2. Engagements de la Collectivité européenne d’Alsace
Dans le cadre de ses compétences et du respect du principe d’équité territoriale, la Collectivité européenne d’Alsace s’engage à :
- Poursuivre et développer sa collaboration sur des projets en lien avec ses politiques publiques portés par la Commune (Ex : future rénovation du gymnase COSEC) ;
- Mobiliser son ingénierie en faveur du projet mentionné aux articles 1 et 2, notamment le service des sports, sous la forme de conseils gratuits et ponctuels au maître d’ouvrage durant la phase de conception et de réalisation du projet ;
- Apporter une subvention d’investissement au projet décrit à l’article 2 d’un montant maximal de 141 588 € au titre du Fonds Attractivité Alsace, dans les conditions précisées dans la convention financière dédiée.
Cette subvention prévisionnelle est conditionnée à la signature de la convention financière précitée à intervenir entre la Collectivité européenne d’Alsace et la Commune.
Article 4 : Coût du projet et plan de financement prévisionnel
Le coût total de l’opération, établi au stade avant-projet définitif (APD), s’élève à 707 941 € HT.
Le coût éligible du projet, selon le règlement du Fonds d’Attractivité Alsace, est arrêté à 707 941 € HT.
Le plan de financement prévisionnel du projet est le suivant :
Dépenses HT | Recettes | ||
Maitrise d’œuvre | 75 851 € | Etat (sollicité) | 212 383 € |
Travaux (11 lots) | 632 090 € | Collectivité européenne d’Alsace | 141 588 € |
Académie DRAJES/SDJES | 141 588 € | ||
Commune Fonds propres | 212 382 € | ||
TOTAL | 707 941 € | TOTAL | 707 941 € |
La Collectivité européenne d’Alsace contribue au financement du projet au titre du Fonds Attractivité Alsace à travers une subvention d’investissement d’un montant maximal de 141 588 €, représentant 20 % d’une dépense éligible de 707 941 € HT.
Article 5 : Modalités de paiement et de mise en œuvre des contributions financières
5.1. Les modalités de paiement et obligations afférentes aux contributions financières des partenaires signataires visées à l’article 4 seront définies, en tant que de besoin, dans une convention financière bilatérale à conclure entre le porteur de projet et le partenaire cofinanceur concerné.
5.2. Les modalités d’octroi, de versement et d’utilisation de la subvention d’investissement apportée par la Collectivité européenne d’Alsace sont détaillées dans la convention financière précitée.
Article 6 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par l’ensemble des partenaires.
Elle prendra fin avec l’extinction complète des obligations respectives des parties.
Article 7 : Suivi - évaluation - bilan
Un comité de suivi composé des représentants techniques des partenaires signataires de la présente convention se réunit autant que de besoin, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour suivre la réalisation du projet. Ce comité peut être élargi, avec l’accord des représentants de tous les partenaires, à toute personne participant à la réalisation du projet.
Le porteur du projet assure l’évaluation et le bilan de la réalisation du projet, objet de la présente convention, dans les 6 mois suivant l’achèvement de l’opération et communique celui-ci par tous moyens aux partenaires signataires.
Article 8 : Information et communication
Sous peine d’interruption et/ou de reversement de tout ou partie de l'aide de la Collectivité européenne d’Alsace, le bénéficiaire doit impérativement mettre en évidence l'existence d'un concours financier de la Collectivité européenne d’Alsace selon les moyens de communication dont il dispose, en respect notamment des dispositions des articles L.1111- 11 et D.1111-8 du Code général des collectivités territoriales.
Cette information se matérialise par la présence du logotype de la Collectivité européenne d’Alsace sur les documents édités par le bénéficiaire et par tout autre moyen de communication (mise en place de banderoles ou de calicots, mise à disposition d’un espace dans un programme, annonce sonorisée, insertion de liens Internet, ...). Pour ces actions et pour l’insertion du logotype de la Collectivité européenne d’Alsace, le bénéficiaire pourra prendre contact auprès de la Direction de la communication de la Collectivité européenne d’Alsace.
Plus précisément concernant l'organisation de manifestations publiques (conférence de presse, inauguration, visite de chantier, première pierre…), le bénéficiaire devra systématiquement, d'une part, faire apparaître le concours de la Collectivité européenne d’Alsace sur tous les supports de communication utilisés (courriers, cartons d'invitation ...)
et d'autre part, adresser une invitation à la Collectivité européenne d’Alsace pour la manifestation en question au moins 15 jours avant qu'elle ait lieu.
Tout manquement à ces règles pourra faire l'objet d'une demande de reversement de tout ou partie de l'aide allouée.
Le contrôle du respect de ces règles se fait à l'occasion de visites sur place, lors des demandes de versement (acompte/solde) et/ou par l'envoi de tout document justifiant le respect des obligations (photos, invitation, brochures…).
Article 9 : Indépendance des clauses
Si l'une des clauses de la présente convention venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses de ladite convention continueraient à produire tous leurs effets, pour autant que l'économie générale de la convention puisse être sauvegardée.
Les parties devront alors convenir, en tant que de besoin, d'une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à leur intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.
Article 10 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention de partenariat devra faire l'objet d'un avenant signé entre tous les partenaires à condition que cette modification n’en remette pas en cause les principes fondamentaux et qu’elle ne contrevienne pas aux dispositions du Contrat de Territoire Alsace de l’Agglomération de Mulhouse 2022-2025 susvisé.
Tous les avenants ultérieurs feront partie intégrante de la présente convention.
Article 11 : Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée par l’un ou l’autre des partenaires signataires :
- en cas de non réalisation totale ou partielle du projet, ou en cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre vaudra mise en demeure en cas de non-respect des engagements ;
- pour tout motif d’intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception transmise à toutes les parties signataires. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée ;
La résiliation sera opposable à toutes les parties.
La convention financière à conclure avec la Collectivité européenne d’Alsace précisera les conséquences de la résiliation de la présente convention sur la subvention de la Collectivité européenne d’Alsace.
La résiliation de la présente convention n’aura aucun effet sur les autres conventions relatives au Contrat de Territoire Alsace de l’Agglomération de Mulhouse 2022-2025,
lesquelles continueront à engager les parties signataires et se poursuivront jusqu’à leurs termes respectifs.
Article 12 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les parties signataires à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de règlement amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties signataires sont ainsi tenues d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion de conciliation, les parties tentent de trouver une résolution amiable à leur litige ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative.
En cas de constat d’échec de la procédure de conciliation précitée, la partie la plus diligente pourra saisir, si elle s’y estime fondée, le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux, un pour chacune des parties :
à Colmar, le
Pour la Collectivité européenne d’Alsace, Pour la Commune de Rixheim, Le Président, La Xxxxx,
Xxxxxxxx XXXXXXX Xxxxxx Xxxxxxxx