MANDAT DE FACTURATION
MANDAT DE FACTURATION
(Article 289, I-2 du Code Général des Impôts)
ENTRE
[Réparateur], société (forme), au capital de € [●], dont le siège social est situé [●], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [●] sous le numéro [●], représentée par [nom], [fonction], dûment habilité à l'effet des présentes
Ci-après le « Mandant »
ET
ATHORIS S.A.R.L, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 523 351 419 dont le siège social est situé au 52 Boulevard de Sébastopol à Xxxxx (00000)
Ci-après le « Mandataire »
PREAMBULE
A. [●] est un réparateur en automobiles.
B. ATHORIS S.A.R.L est une société qui exploite une plateforme d'autorisation électronique qui permet à des réseaux de réparateurs de créer,
et de facturer électroniquement des commandes.
C. [●] et ATHORIS S.A.R.L se sont rapprochés et ont convenu de ce qui suit.
CONVENTIONS
1. Objet
Le Mandant confie au Mandataire qui l'accepte, le soin d'accomplir en son nom et pour son compte, l'établissement des factures afférentes aux opérations réalisées en application du contrat conclu entre les parties [société de location longue durée/[●]/ATHORIS S.A.R.L, ci-après le « Contrat »] et ce pour toute la durée dudit Contrat (le « Mandat »).
2. Informations
Le Mandant fournira toutes les informations de nature juridique et fiscale permettant au Mandataire d'établir lesdites factures, et notamment son numéro d'immatriculation à la TVA. Le Mandant tiendra le Mandataire informé de toutes modifications relatives à sa situation fiscale et notamment quant à son régime d'imposition vis-à-vis de la TVA.
3. Responsabilité
3.1 Le Mandant conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA, étant rappelé que le Mandant demeure redevable de la TVA due, le cas échéant, en application de l'article 283-3 du Code Général des Impôts. Le présent Mandat ne dispense en aucune manière le Mandant d'exécuter les obligations fiscales lui incombant autres que l'établissement des factures.
3.2 La responsabilité du Mandataire ne saurait être engagée à raison d'inexactitudes figurant sur les factures du fait du Mandant.
3.3 Le Mandataire ne pourra être tenu responsable que des dommages directs dont il sera prouvé qu'ils lui sont imputables, à l'exclusion de toutes pertes de
profit, et en toute hypothèse, sa responsabilité sera limitée à [ trois (3)] ans de rémunération au titre du présent Contrat.
4. Engagements du Mandataire
Le Mandataire s’engage à
- établir des factures qui respecteront la même forme que celle prescrite pour une facture émise par le Mandant (en particulier, les factures comporteront toutes les mentions prescrites par la réglementation en vigueur) ;
- adressera pour chaque facture émise un double au Mandant.
5. Engagements du Mandant
Le Mandant s'engage à :
- verser, en personne ou au travers de son représentant fiscal, au Trésor Public ou à toute autre administration fiscale correspondante la taxe mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte;
- informer le Mandataire de toutes les contestations qu’il pourrait effectuer sur les factures émises en son nom et pour son compte dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la réception de la facture, afin de permettre au Mandataire d’établir le plus rapidement possible les factures rectificatives ;
- informer le Mandataire de toutes inexactitudes figurant sur les factures du fait du Mandant dans un délai de [quatre (4)] jours ouvrables à compter de la réception de la facture afin de permettre au Mandataire d’établir le plus rapidement possible les factures rectificatives ;
- réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue.
Le Mandant reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des termes de l'instruction 3 CA-136 du 7 août 2003 et du rescrit du 12 septembre 2006 n°2006/39 TCA. Les deux parties reconnaissent que le présent Mandat est établi en conformité avec ces deux textes et préalablement à toute émission de facture par le Mandataire au nom du Mandant.
6. Durée
Le Mandat se renouvellera par tacite reconduction en même temps que le renouvellement du Contrat, sauf résiliation du présent Mandat par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception , sous réserve d'un préavis de cinq (5) Jours ouvrés
7. Droit applicable
Le présent Mandat est soumis au droit français.
8. Juridiction compétente
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent Mandat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.