Conditions Spécifiques relatives à la Portabilité du Numéro Mobile
Conditions Spécifiques relatives à la Portabilité du Numéro Mobile
Orange Caraïbe (ci-après " OC ")
Xxxxxxx Xxxxxxx - XX 0000 - 00000 Xxxxx Xxxxx. Siège social : 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx – 00000 Xxxxxxx. - S.A. au capital de
5.360.000 € - RCS Créteil 379 984 891. Code APE 6120 Z.
ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES APPLICABLES
Les présentes Conditions Spécifiques s'appliquent lorsqu'un client (ci-après le " Client ") souhaite changer d'Opérateur Mobile en conservant son numéro mobile ; le Client fait alors une demande de portage de ce numéro mobile sur le réseau de l’opérateur de son choix. Lorsqu’un Client d’un autre opérateur veut rejoindre le réseau d’OC en conservant son numéro mobile, l’opération de portage est dite entrante (ou portage entrant). Dans le cas contraire, lorsqu’un Client d’Orange Caraïbe veut rejoindre le réseau d’un autre opérateur en conservant son numéro mobile, il fera porter son numéro mobile par cet opérateur et l’opération de portage est dite sortante (portage sortant). Pour le portage entrant, le Client demande, concomitamment à sa souscription à l'une des offres de services d'OC (ci-après les " Services "), à bénéficier de l'Option Portage, dans les conditions et sous les réserves stipulées ci-après. L’opération de portage est réalisée dans un même département : Guadeloupe -y compris les communes de St Martin et St Barthélemy- ou Martinique ou Guyane française. Les présentes Conditions Spécifiques relèvent des Conditions Générales applicables aux Services, qu'elles complètent quand elles ne les remplacent pas.
ARTICLE 2. DEFINITIONS
Demande de Portage et de Résiliation (ci- après la " Demande de Portage ") : demande du Client pour le Portage de son ou de ses numéros mobiles vers le réseau d’OC ou vers le réseau d’un autre opérateur, avec mandat de résilier le contrat d'abonnement qui lie le Client à l'Opérateur Donneur (OPD) pour le ou les numéros concernés par la Demande.
Jours Ouvrés : du lundi au vendredi, sauf les jours fériés nationaux ainsi que les jours fériés spécifiques à chaque département d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique et Guyane française). Opérateur Attributaire ou OPA : Opérateur Mobile à qui, conformément aux dispositions du plan national de numérotation, a été attribué le (ou les) numéro(s) mobile(s) objet(s) de la Demande de Portage.
Opérateur Donneur ou OPD : Opérateur Mobile à partir duquel le(s) numéro(s) est(sont) porté(s).
Opérateur Mobile : personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, attributaires de numéros mobiles du plan de numérotation des Antilles / Guyane française ou bénéficiant d'une mise à disposition de tels numéros.
Opérateur Receveur ou OPR : Opérateur Mobile vers lequel le(s) numéro(s) est(sont) porté(s).
Option Portage : Offre d’OC permettant au Client de bénéficier du Portage d'un ou plusieurs numéros mobiles du réseau de l'OPD vers le réseau d’OC. L'Option Portage est souscrite par le Client accessoirement et concomitamment à l'offre de Services.
Portabilité du Numéro: conformément à l'article L.44 du Code des Postes et des Communications électroniques, la Portabilité permet aux abonnés qui le demandent « de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils
changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Portabilité du Numéro Mobile ou Portabilité
: il s’agit de la Portabilité du Numéro appliquée pour un numéro mobile.
Portage : opération par laquelle l'OPD désactive le numéro mobile dans son système d'information, l'OPR active le même numéro dans son propre système d'information et l'OPA prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d'information.
Relevé d’identité opérateur (« RIO ») : code alphanumérique de 12 caractères attribué par tout opérateur mobile à chaque numéro mobile actif pour les besoins des échanges entre opérateurs dans le cadre de la conservation des numéros mobiles.
ARTICLE 3. CONDITION SUSPENSIVE DU PORTAGE ENTRANT EFFECTIF
Par dérogation aux Conditions Générales applicables aux Services, la souscription à l'Option Portage, accessoirement à la souscription aux Services, emporte pour conséquence que le contrat souscrit par le Client auprès de OC pour les Services est soumis à la condition suspensive du Portage entrant effectif d'au moins un des numéros concernés par la Demande de Portage sur le réseau d'OC.
Par conséquent, le Client n'est pas engagé au titre des Services auprès de OC si :
- la Demande de portage est totalement inéligible ;
- le Client perd son éligibilité.
ARTICLE 4. CONDITIONS DU PORTAGE
La Portabilité ne s'applique qu'aux numéros mobiles actifs du Client. Les services et options associés le cas échéant au contrat d'abonnement souscrit auprès de l'OPD ne sont donc pas portés avec le/les numéro(s) objet(s) de la Demande de Portage. Il appartient au Client de souscrire auprès de l’OPR aux services et options souhaités.
La Demande de Portage du Client peut concerner un ou plusieurs numéros mobiles, à condition que ces numéros fassent l'objet d'un contrat chez un même OPD.
Le caractère éligible ou inéligible d'une Demande de Portage est exclusivement déterminé par l'OPD dans le respect des lois et règlements en vigueur.
4.1 Portage sortant
Le Client souhaitant transférer l’usage du numéro mobile OC vers un autre opérateur mobile doit formuler sa demande auprès de ce dernier, après s’être muni de son Relevé d’Identité Opérateur (RIO) accessible au #3179# (serveur USSD). Le nouvel opérateur se chargera des formalités nécessaires. Une Demande de Portage sortant vaut résiliation du Contrat. Nonobstant sa Demande de Portage sortant, le Client reste tenu des engagements qu’il a précédemment souscrits auprès d’OC au titre du Contrat. Notamment, il reste tenu le cas échéant, du paiement des redevances mensuelles dues au titre du Contrat restant à courir.
En cas de Demande de Portage sortant, le Client ne pourra plus effectuer de changement d’offre OC attachée au numéro de mobile objet du Portage. Un ajout ou un retrait d’option concernant le numéro mobile objet du Portage reste toutefois possible, sous réserve que l’ajout ou le retrait soit à effet immédiat.
OC demeure, en tout état de cause, étranger aux relations contractuelles entre le Client et le nouvel opérateur. La responsabilité d’OC ne saurait être engagée à raison de faute, d’inexécution, de défaillances ou de dysfonctionnements imputables au Client ou au nouvel opérateur et qui auraient pour effet de retarder, de perturber ou d’empêcher ce Portage. La responsabilité d’OC ne saurait être engagée par le Client du fait de l’interruption de service lié au Portage du numéro.
4.2 Portage entrant
En cas de demande de transfert du numéro d’un autre opérateur (OPD) vers OC, le Client donne mandat à OC, en tant qu’OPR, lors de la souscription du Contrat d’avoir à effectuer l’ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de sa Demande de Portage. Dans ce cadre, OC informe le Client des conditions d’éligibilité, ainsi que des conséquences de sa demande : la Demande de Portage du numéro vaut demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur en ce qui concerne le numéro porté au jour du portage effectif du numéro, sans préjudice des stipulations contractuelles relatives aux durées d’engagement. Le Client reste tenu des obligations qui le lient à son précédent opérateur, notamment de tout paiement éventuellement restant dû. Le Portage n’emporte pas transfert des services dont le Client bénéficiait au titre du contrat souscrit antérieurement auprès de son précédent opérateur.
OC (OPR) pourra refuser de donner suite à une Demande de Portage entrant dans les cas suivants:
- incapacité du demandeur ;
- Demande de Portage incomplète, notamment absence de RIO, ou contenant des informations erronées ;
- numéro du mobile, objet de la Demande de Portage, inactif au jour du Portage ;
- numéro du mobile, objet de la Demande de Portage, faisant déjà l’objet d’une Demande de Portage non encore exécutée ;
- non-respect des règles de gestion du plan national de numérotation : la demande de conservation du numéro mobile doit respecter certaines contraintes géographiques et notamment la correspondance entre le numéro objet de la demande et l’implantation géographique du demandeur.
Le Portage du numéro du Client intervient dans un délai qui ne peut être supérieur à deux (2) jours ouvrés à compter du jour ouvré de la Demande de Portage. Le jour ouvré de la demande correspond soit au jour de la signature de la Demande de Portage, si celui- ci est un jour ouvré, soit au 1er jour ouvré suivant (du lundi au vendredi à l’exclusion des jours fériés). En cas de souscription d’un Contrat au titre d’une vente à distance, soit sur le web soit par téléphone, le délai de portage de deux (2) jours ouvrés ne court qu’à compter de l’expiration du droit de rétractation ou à compter de la renonciation par le Client à l’exercice de ce droit. Le droit de rétractation
court pendant un délai de quatorze (14) jours. Le Client sera considéré avoir renoncé à son droit de rétractation à compter de l’acceptation du service ; cette acceptation en matière de vente à distance résulte dans le fait pour le Client de demander expressément une date de portage antérieure à la fin du délai de rétractation.
Le Client peut demander à OC un délai de portage supérieur à deux (2) jours ouvrés sans toutefois que ce délai n’excède soixante (60) jours à compter de la demande.
Une interruption de service peut intervenir le jour du Portage effectif. Cette interruption ne peut être supérieure à quatre (4) heures.
Il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que les relations contractuelles le liant à son précédent opérateur ne soient pas résiliées à la date de Portage visée ci-dessus. Le service étant susceptible d’être suspendu ou perturbé le jour du Portage, il appartient au Client de prendre toute disposition utile afin que cette suspension ou ces perturbations soient sans conséquence pour lui.
Le Client peut annuler sa Demande de Portage auprès d’OC, qui demeure seule compétente pour ce faire auprès de son précédent opérateur. Dans ce cas, la demande de résiliation du contrat du Client auprès de son précédent opérateur (OPD) résultant de la Demande de Portage, est de facto annulée. OC accepte toute demande d’annulation de portabilité entrante formulée par le Client auprès du Service Clients OC au plus tard deux (2) jours ouvrés avant la date prévue de portage effectif ; i.e. si le Portage est prévu dans le délai légal de 2 jours ouvrés, la demande d’annulation du Portage ne pourra avoir lieu que le jour de la Demande de Portage et pendant les heures d’ouverture d’OC. L’annulation de la Demande de Portage entrant rend caduc le Contrat conclu pour les Services avec l’Option Portage.
4.3 Inéligibilité totale ou partielle de la Demande de Portage
La Demande de Portage peut être refusée par l'OPD pour les motifs prévus par les lois et règlements en vigueur. Dans le cas où les motifs du refus sont propres à la Demande de Portage elle-même (ex. RIO fourni par le client inconnu ou erroné chez l'OPD), le Client est inéligible à la Portabilité. En revanche, dans le cas où les motifs du refus s'attachent au(x) numéro(s) objets de la Demande de Portage (ex. l'un des numéros est inactif), cette dernière est partiellement éligible si au moins l'un des numéros concernés est éligible. En cas d'inéligibilité partielle d'une Demande de Portage, le Client a la possibilité d'annuler sa Demande de Portage pour les numéros éligibles s’il est dans les délais mentionnés à l’article 4.2. En cas d'inéligibilité totale du Client confirmée par l'OPD, tant la Demande de Portage (y compris le mandat de résiliation) que le contrat souscrit par le Client pour les Services, sont réputés être caducs de plein droit et sans formalité.
OC informe, par tout moyen à sa convenance, le Client de l'inéligibilité de sa Demande de Portage.
4.4 Eligibilité totale ou partielle de la Demande de Portage
En cas d'éligibilité du Client confirmée par l'OPD pour un seul, plusieurs ou la totalité des numéros mobiles concernés, OC, par tout moyen à sa convenance, en informe le Client et lui communique la date et l'heure à compter de laquelle le Client doit insérer la carte SIM OC dans le terminal de son choix (préalablement désimlocké si nécessaire) pour accéder au Service OC.
4.5 Perte d'éligibilité de la Demande de Portage
La perte de la qualité d'abonné du Client auprès de l'OPD (ex. si tous les numéros objets de la Demande de Portage sont résiliés par l'OPD) entraîne automatiquement la perte d'éligibilité à la Portabilité.
Si la perte d'éligibilité ne concerne pas la totalité des numéros objets de la Demande de Portage, le Client ne perd pas sa qualité d'abonné et le Portage suit son cours pour les numéros éligibles.
Le cas échéant, la perte d'éligibilité du Client peut survenir entre la date où le numéro a été déclaré éligible par l'OPD et la date de Portage prévue. Dans un tel cas, la Demande de Portage est réputée caduque et le Client est tenu de restituer à la boutique propriétaire Orange ou à un franchisé Orange auprès duquel la Demande de Portage du Client a été enregistrée la(ou les) carte(s) SIM OC qui lui a(ont) été éventuellement remise(s).
ARTICLE 5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Les obligations et responsabilités du Client s'entendent selon les termes des Conditions Générales d'Abonnement au Service. Au surplus, il est expressément précisé :
- que le Portage du ou des numéros mobiles du Client est effectué sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, qui lient le Client à l'OPD ;
- que le Client est seul responsable du remplacement de son ancienne carte SIM de son OPD par sa nouvelle carte SIM OC aux dates et heures qui lui seront communiquées par OC ;
- qu'il appartient au Client de se rapprocher de son OPD pour procéder au déverrouillage de son terminal (" désimlockage ") ;
- que le Client fait son affaire personnelle des éventuels crédits de communications de son OPD non consommés à la date du Portage ;
- qu'il appartient au Client de renouveler auprès d'OC sa demande de parution de son(ses) numéro(s) mobile(s) dans les annuaires et services et de renseignements universels.
ARTICLE 6. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’OC
6.1 Pour un Portage entrant, OC est et demeure, en tout état de cause, étrangère aux relations entre le Client et l'OPD. Par conséquent, il appartient au seul Client de veiller au respect des conditions qu'il a précédemment souscrites auprès de l'OPD.
6.2 La responsabilité d’OC quant au respect des délais de Portage est limitée au respect
des délais prévus par les lois et règlement en vigueur.
6.3 Pour un portage entrant, la responsabilité d'OC ne saurait être engagée à raison d'une faute, d'une inexécution, d'une défaillance humaine ou technique ou de tout dysfonctionnement directement ou indirectement imputable au Client, à l'OPD, à l'OPA ou à tout autre Opérateur Mobile intervenant dans le processus technique du Portage du ou des numéros mobiles du Client, qui aurait pour effet de retarder, de perturber ou d'empêcher le Portage du ou des numéros mobiles du Client.
ARTICLE 7. INDEMNISATION CLIENT
7.1 En cas de retard dans la mise en œuvre du Portage entrant et hormis cas de force majeure, le Client peut bénéficier d’un dédommagement forfaitaire et définitif sous la forme d’un avoir ou d’un crédit de communications voix fonction de la durée du retard subi. Pour cela, le Client doit adresser une demande écrite par lettre simple au Service Clients d’OC (Orange Caraïbe, Service Clients, Réclamation Xxxxxxxxxxx XX 0000, 00000 Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxx) dans le délai d’un (1) mois à compter du jour où le portage est finalement effectif.
7.2. En cas d’abus de Portage sortant, ou Portage sortant non sollicité par le Client, OC après que le Client lui ait notifié n’avoir pas formulé de Demande de Portage auprès de l’OPR, mettra tous les moyens en œuvre pour rétablir la ligne du Client dans les meilleurs délais. Le Client peut bénéficier d’un dédommagement forfaitaire et définitif sous la forme d’un avoir ou d’un crédit de communications voix fonction de la durée d’interruption de service subi du fait de l’abus de Portage sortant. Pour cela, le Client doit adresser une demande écrite par lettre simple au Service Clients d’OC dans le délai d’un (1) mois à compter du jour où il a récupéré l’usage de sa ligne mobile.
7.3 Ces indemnisations par OC ne constituent en rien une reconnaissance de responsabilité de la part d’OC.
7.4 Sans préjudice de ce qui précède, en aucun cas OC ne saurait être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le Client. Les dommages indirects et/ou immatériels sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations d’OC, et notamment les préjudices financiers, commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, pertes de données, etc.
La responsabilité d’OC ne peut être recherchée à l’occasion de tous litiges qui peuvent opposer le Client à des tiers.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes Conditions Spécifiques peuvent être modifiées à tout moment par OC. Toutes nouvelles conditions spécifiques annulent et remplacent automatiquement les précédentes, OC en informera le Client préalablement un mois avant par tout moyen approprié. Il est conseillé au Client de consulter les Conditions Spécifiques en vigueur, à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx