Convention de partenariat entre l’Etat, la CNSA et l’Association France- Alzheimer relative à la formation des aidants familiaux

Convention de partenariat entre l’Etat, la CNSA et l’Association France-Alzheimer relative à la formation des aidants familiaux

pour les années 2009 et 2010

Entre, d'une part,

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, autorité qui délivre l’agrément, désigné ci-après comme «le ministère», représenté par la secrétaire d’Etat chargé des ainés, Xxx Xxxx XXXXX

La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), établissement public national à caractère administratif, représentée par son directeur, M. Xxxxxxx XXXXXX,

et, d'autre part,

L’Union Nationale des Associations France Alzheimer, dont le siège social est situé 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx, désignée ci-après comme «France Alzheimer», représentée par son Président National Xxx Xxxxxxx XXXXXXXX,

⮚ Vu l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, relatif au budget de la CNSA,

⮚ Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r éforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 124 I.-20,

⮚ Vu la mesure 2 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 ;

⮚ Vu la circulaire DGAS/2C/2006/66 du 17 février 2006, la note du 26 mars 2007, la circulaire DGAS/3A12007 du 6 décembre 2007 et la circulaire du 17 Juillet 2009 relative aux orientations et à la répartition de la section IV du budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2008,

⮚ Vu la circulaire DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 06 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du volet médico-social du plan "Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012

⮚ Vu les actions éligibles à la section IV de la CNSA présentées par L’Union Nationale des Associations France Alzheimer.

Il est décidé et convenu ce qui suit :

Préambule

La présente convention est conclue dans le cadre du plan «Alzheimer et maladies apparentées» 2008-2012, inspiré du rapport de la commission Xxxxxx qui a été présenté à Nice le 1er février 2008 par le Président de la République.

Elle est en référence à la loi n°2009-879 du 21 jui llet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et plus précisément au IV de l’article L.14-10-5 du CASF portant sur les actions de formation des aidants familiaux qui participent à la prise en charge d’un proche en situation de dépendance, ainsi que des accueillants familiaux.

Le plan prévoit notamment d’apporter un soutien accru aux aidants grâce à différentes mesures, dont la mesure n°2 intitulé «consolidation des droits et de la formation des aidants».

La présente convention s’inscrit dans le cadre de cette mesure 2 de ladite loi.

Fondée en 1985, France Alzheimer est une association nationale créée à l’initiative des familles des personnes malades et des professionnels du secteur sanitaire et social.

Reconnue d’utilité publique, l’association est constituée en Union Nationale des Associations France Alzheimer et regroupe plus d’une centaine d’associations départementales.

France Alzheimer agit autour de 4 missions principales: soutenir les personnes malades et leur famille, informer et impliquer l’opinion et les pouvoirs publics, contribuer à la recherche sur la maladie et former des aidants, des bénévoles et des professionnels de santé.

France Alzheimer s’est particulièrement investi dans le Plan Alzheimer.

Article 1: Objet de la convention

La présente convention vaut décision d’agrément, au sens de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, du programme de France Alzheimer visé ci-dessus.

Elle définit les conditions d’attribution par la CNSA d’une subvention à France Alzheimer pour mettre en œuvre le programme défini à l’article ci-dessous.

Article 2: Description du programme agréé et subventionné (cf. annexe 1)

Dans le cadre du programme présenté, France Alzheimer s’engage à réaliser les actions dont le contenu est défini ci-après, objet de la subvention attribuée :

La mesure 2 du Plan Alzheimer 2008-2012 prévoit deux jours de formation pour chaque aidant familial afin d’apporter aux familles le soutien indispensable à la compréhension des difficultés du malade, à l’adaptation de l’environnement et au maintien de la relation.

Dans cette perspective France Alzheimer développe une réponse originale fondée sur la formation des aidants par leurs pairs au sein d’ateliers de formation des aidants.

Celui-ci est animée par un binôme, composé d’un professionnel psychologue et d’un bénévole ressource aidant familial, spécifiquement formés par le service formation de l’Union France-Alzheimer pour garantir un niveau de qualité suivant un référentiel (cf. annexe 1 de la convention).

L’action agréée comprend donc la formation de ces binômes puis l’atelier de formation avec les aidants eux- mêmes ainsi que la diffusion de supports d’information et d’outils pédagogiques. Les publics de ces deux interventions pourront être distincts.

- Formation d’un binôme de formateurs par département :

Ce binôme est composé d’un aidant familial et d’un psychologue expert, pour permettre une réponse complémentaire aux besoins des familles. La formation des binômes largement engagée en 2009 se poursuivra en 2010. France Alzheimer est d’ores et déjà en mesure de couvrir tout le territoire national. La formation vise à conforter sur le terrain la capacité des associations à mettre en œuvre et déployer la mesure n°2 du plan Alzheimer. La durée de la formation des binômes est de 14h réparties en 5 modules.

L’objectif quantifié est de former 100 formateurs d’aidants en 2009 et 240 en 2010 (annexe 2)

- Atelier de formation des aidants :

Il a pour objet d’informer et de sensibiliser les aidants familiaux à la connaissance de la maladie et de ses troubles, aux retentissements dans la vie quotidienne afin de permettre à l’aidant de mobiliser les ressources internes et externes et ainsi de construire un projet de vie avec le malade, tout en se préservant. L’atelier est réparti en 5 interventions afin de tenir compte des contraintes de disponibilité des aidants.

Cet atelier d’information et de sensibilisation des aidants familiaux est une étape indispensable pour permettre:

- l’identification des aidants familiaux nécessitant la mise en place de partenariats avec des professionnels pour améliorer leur prise en charge sociale et sanitaire.

- l’adaptation de la prise en soins de la personne malade ou la recherche de solutions de remplacement de l’aidant pendant et après la réalisation de l’action de formation, l’aide à la mobilité pour les aidants familiaux, etc…

- de définir des propositions d’orientations et de mobilisation des acteurs locaux pour la mise en place de solutions de répit, de formation, de groupes de parole, etc. à l’issue de l’action formative (non couvert par la présente convention).

L’atelier s’inscrit dans une logique de partenariat local et constitue une offre de proximité, notamment afin de permettre aux aidants les plus isolés de participer à ces actions.

En particulier il s’inscrit comme un complément indispensable de l’action d’information-sensibilisation des CLIC, des MAIA, des plateformes d’accompagnement et de répit pour les aidants familiaux de personnes atteintes de maladies Alzheimer et apparentées qui permet de répondre à cette dimension multidimensionnelle de prise en charge des aidants et des malades et d’adapter l’offre à la diversité des situations.

L’objectif quantifié est d’organiser 24 actions de formation au bénéfice de 240 aidants familiaux en 2009 et de 400 actions au bénéfice de 4000 aidants familiaux en 2010. (annexe 2).

- La réalisation et la diffusion d’outils pédagogiques (annexe 3).

La conduite du parcours de formation des aidants familiaux par France Alzheimer utilise plusieurs supports et outils pédagogiques réalisés dans un objectif d’éducation thérapeutique et d’information sur la thématique et qui sont systématiquement diffusés aux bénéficiaires du parcours de formation de l’aidant. La liste de ces outils figure en annexe 3 de la convention.

Un livret spécifique a été rédigé par France Alzheimer pour accompagner les contenus des 5 modules de formation et n’est diffusé qu’à l’occasion de la participation à l’atelier de formation.

Les aidants familiaux formés par France-Alzheimer représentent le public cible de ces supports informatifs qui doivent être constamment développés et mis à jour. Ainsi en 2010 de nouvelles fiches pratiques et un nouveau volet du guide d’accompagnement sur la maladie d’Alzheimer seront édités.

Plusieurs supports d’information sont donc intégrés dans le soutien aux aidants familiaux et diffusées au cours de la formation et sont inclus dans le financement de l’action.

Compte tenu du financement majoritairement public, France Alzheimer s’engage à appliquer les règles de concurrence du Code des marchés publics ou de Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics pour confier la réalisation de ces supports à des prestataires.

Article 3: Délai et autres conditions de réalisation

La présente convention pluriannuelle est conclue pour une durée de 15 mois à compter de sa signature.

France Alzheimer tiendra informés le Directeur général de l’action sociale et le Directeur de la CNSA de tout changement dans le déroulement du programme. France Alzheimer notifiera sans délai à la CNSA et au ministère (DGAS) toute modification intervenant durant cette période dans ses statuts, ses organes ou ses coordonnées bancaires.

En cas de non réalisation des actions dans le délai prévu, la CNSA se réserve le droit d’exiger le reversement total ou partiel de la subvention accordée au titre de la présente convention.

Article 4: Montant de la subvention

Le coût global du programme visé à l’article 2 pour les années 2009-2010 s’élève à 814 960 euros (huit cent quatorze mille neuf cent soixante euros.(cf annexe 4)

Pour sa réalisation, le montant de la subvention allouée par la CNSA est de 651 968 euros (six cent cinquante et un mille cinq cent euros)

La CNSA alloue à France Alzheimer, au titre de la première année (2009) une subvention de 98 768 euros (quatre vingt dix huit mille sept cent soixante huit euros)

Pour l’année 2010 et sous réserve de la disponibilité des crédits de la CNSA, le montant prévu, à notifier par la CNSA, est de 553 200 euros (cinq cent cinquante trois mille deux cent euros)

Article 5 : Modalités de versement

Les montants indiqués à l’article 4 seront notifiés et versés annuellement dans les conditions suivantes : Pour l’année 2009 : la subvention de 98 768 euros sera versée à la signature de la convention,

Pour l’année 2010, la subvention de 553 200 euros fera l’objet de deux versements :

- un acompte de 65 % du montant annuel de la subvention, avant le 31 mars de l’année concernée, sur production d’un compte rendu d’exécution des actions réalisées l’année précédente,

- le solde, sur production d’un compte rendu d’exécution des actions réalisées l’année en cours, dans les 3 mois suivants la fin de la période concernée.

En cas de constatation d’un trop versé au titre d’une année, le montant correspondant est déduit de celui du plus prochain acompte ou, à l’échéance du dispositif, remboursé à la CNSA sur la base du titre de recette émis à cet effet.

Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable de la CNSA. Tout changement de coordonnées bancaires sera notifié à la CNSA.

Article 6: Articulation avec d’autres financements de la CNSA

France Alzheimer s’engage à ne pas affecter les crédits versés par la CNSA au titre de la présente convention au financement d’une même action faisant ou ayant déjà fait l’objet d’un financement au titre de la section IV de son budget à titre individuel, ou dans le cadre d’une convention départementale.

En aucun cas, une action financée par la CNSA dans le cadre de la présente convention ne pourra faire l’objet d’un autre financement de la CNSA, dans le cadre d’une demande d’agrément auprès du préfet ou d’une convention départementale.

France Alzheimer s’engage à communiquer cette clause aux adhérents de son réseau bénéficiaires d’un financement au titre de la présente convention.

Afin de permettre à la CNSA de s’assurer du respect de ces dispositions, le compte-rendu financier mentionné à l’article 8 de la présente convention précisera, pour chaque action bénéficiant d’un financement ou d’une prise en charge au titre de la présente convention :

- le budget de l’action,

- la part et le montant des financements revenant à la CNSA, en précisant, si l’action a fait par ailleurs l’objet d’un agrément du préfet ou d’une convention départementale, la subvention accordée ou versée par la CNSA dans ce cadre, les références et date de l’agrément ou de la convention,

- la liste des autres financeurs, les montants versés par eux et la part de ces montants dans le budget global de l’action.

Article 7:Clause de reversement à un tiers

Compte tenu de la spécificité de ce programme, le reversement de tout ou partie de la présente subvention par France Alzheimer aux structures adhérentes est autorisée aux fins de prise en charge des dépenses liées à la réalisation du programme agréé. Ce reversement ne pourra se faire que par l’Union France Alzheimer auprès de structures adhérentes à France Alzheimer, s’engageant formellement à participer à la mise en œuvre des actions. La convention signée entre France Alzheimer et les structures adhérentes, précisera les conditions de traçabilité de ce versement, telles que prévues à l’article 8 de la présente convention.

Dans ce cadre, France Alzheimer sera amenée à rendre compte de l’utilisation par les structures adhérentes, des sommes qui leur ont été déléguées, à la demande du ministère (DGAS) et/ou de la CNSA.

En cas de reversement aux structures adhérentes, France Alzheimer produira à la demande du ministère (DGAS) et/ou de la CNSA, les conventions attributives de la part de la subvention reversée selon un modèle proposé par France Alzheimer et validé par la CNSA.

Article 8: Contrôle du reversement aux structures adhérentes

France Alzheimer s’assurera de la bonne utilisation des sommes reversées par la mise en œuvre d’une procédure de contrôle obligeant les structures adhérentes à:

- tenir un état annexe de sa comptabilité, des dépenses et des recettes entrant dans le cadre de cette convention,

- produire un compte rendu financier annuel, ainsi qu’un compte rendu financier final à la fin de la réalisation des actions,

- conserver toutes les pièces justificatives de l’emploi des sommes et de la réalisation des actions au minimum 3 ans après le dernier paiement effectué par la CNSA,

- transmettre toutes les pièces justificatives de l’emploi des sommes et de la réalisation des actions sur demande de France Alzheimer ou d’un tiers mandaté par France Alzheimer ou la CNSA,

- tenir à disposition les pièces justificatives de l’emploi des sommes et de la réalisation des actions à tout moment de France Alzheimer ou d’un tiers mandaté par France Alzheimer ou la CNSA.

France Alzheimer procédera chaque année par tirage au sort à des contrôles sur place des pièces justificatives.

Ces contrôles feront l’objet d’un rapport qui sera transmis conjointement au ministère (DGAS) et à la CNSA.

En cas de manquement à ces obligations, France Alzheimer suspendra le reversement aux structures adhérentes. Elle demandera le remboursement des sommes non justifiées et/ou indument perçues et pourra de plein droit mettre fin à la convention fixant les conditions de mise en œuvre du plan d’actions départemental ou régional la structure adhérente.

Article 9: Justification de l’emploi de la subvention

Dans le délai de six mois suivant le terme de la convention France Alzheimer produira, en deux exemplaires, signés en original par son représentant légal :

- un compte rendu d’exécution complet et détaillé des actions, portant sur la durée totale de la convention faisant apparaître le degré d’accomplissement des actions et les phases réalisées et l’utilisation des ressources allouées,

- un compte rendu financier définitif des actions portant également sur la durée de la convention et faisant apparaître l’emploi de la subvention.

Ces documents attesteront la conformité des dépenses à l’objet de la subvention. Ces documents seront transmis au ministère (DGAS) et à la CNSA.

Tel que défini à l’article 5 de la présente convention, la transmission du compte rendu financier et du compte rendu d’exécution détaillant les indicateurs d’évaluation des actions, conditionnera le règlement du solde de la subvention.

A défaut de production de ces pièces dans les délais requis, et après avis écrit du ministère (DGAS), la CNSA pourra recouvrer la fraction de subvention versée considérée comme non justifiée. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée de plein droit dans les conditions prévues à son article 15.

France Alzheimer s’engage à respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement 99/01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable.

Il transmettra à la CNSA avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice d’attribution : les rapports d’activité de France Alzheimer et de son réseau, ses comptes sociaux (bilan, compte de résultat et annexe), les comptes sociaux certifiés par un commissaire aux comptes.

Article 10 : Suivi et pilotage de l’action

Un comité de pilotage composé notamment de représentants du directeur général de l’action sociale, du Directeur de la CNSA, du Président de France Alzheimer et du responsable de l’action à France Alzheimer se réuniront périodiquement, au moins une fois par an, et à la demande de l’une ou l’autre partie. Ce comité pourra associer, d’un commun accord entre les signataires du présent protocole, d’autres acteurs.

Les comités de pilotage examineront l’état d’avancement des actions entreprises par France Alzheimer, les difficultés rencontrées par France Alzheimer ou ses adhérents dans la mise en œuvre des plans d’actions, les actions correctrices ou d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre par l’une ou l’autre partie, y compris au niveau local et par les services de l’Etat, et les ajustements nécessaires à apporter pour la bonne réalisation du programme.

France Alzheimer veillera à l’articulation et la complémentarité des différentes actions du programme avec les actions conduites sur les mêmes thèmes par d’autres institutions et avec les mesures du plan Alzheimer qui visent à soutenir les aidants familiaux.

Article 11 : Evaluation des actions

Au terme de la présente convention, dans le but d'évaluer les résultats du programme réalisé, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, France Alzheimer devra fournir une évaluation interne au plus tard dans le délai de six mois suivant la fin des actions, à travers un rapport d’évaluation.

Celui-ci fera apparaitre :

- la conformité des résultats aux objectifs fixés par phase en annexe pour chaque action,

- l’évaluation qualitative et quantitative de l’action réalisée, par la production des indicateurs d’évaluation par phase justifiant de la bonne réalisation des actions financées,

- l’impact durable de l’action, à travers la production d’indicateurs d’évaluation de l’effet des actions auprès des publics concernés et des professionnels, en lien avec le rapport d’activité de France Alzheimer,

- les prolongements susceptibles d’être apportés à chacune des actions.

Le compte rendu d’exécution de la convention, prévu à l’article 9 comprend les éléments nécessaires à l’évaluation.

Chaque année, il sera fait état de l’avancement des travaux à travers une information sur les indicateurs. Les documents sont à produire, en deux exemplaires, au ministère (DGAS) et à la CNSA.

En outre, France Alzheimer tiendra à la disposition de l’Institut national de prévention et d'éducation pour la santé – INPES, après accord des personnes concernées, les données nominatives concernant les aidants familiaux (nom, prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques) aux fins d’enquêtes réalisées dans le cadre de la mesure n°37 du plan Alzheimer (connaiss ance du regard porté sur la maladie). L’INPES constituera elle-même le fichier dont elle a besoin et s’acquittera des obligations incombant aux utilisateurs de données personnelles en veillant notamment à la sécurité des fichiers, à la confidentialité des données, à l’information des personnes et sollicitera l'autorisation de la CNIL pour les traitements informatiques des données personnelles.

Une évaluation externe de la convention sera par ailleurs engagée à la fin de l’année 2010.. Ses modalités et son financement seront arrêtés par les signataires au cours d’une réunion du comité de pilotage..

L’évaluation externe porte notamment sur la conformité des résultats de l’action mentionnée à l’article 2 de la convention, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 12 : Publicité de la subvention

Le financement accordé par la CNSA, dans le cadre du programme agréé, doit être porté à la connaissance des bénéficiaires des actions conduites par le réseau de France Alzheimer.

Quand le financement est utilisé pour la publication ou la production de documents écrits ou audiovisuels, la participation de la CNSA doit obligatoirement y être mentionnée.

Article 13 : Modalités de suivi et de contrôle de l’emploi de la subvention

France Alzheimer est responsable de la mise en œuvre du programme d’actions prévu à la présente convention ainsi que de la subvention octroyée. Les Directeurs de la CNSA et de la DGAS sont responsables du contrôle technique et comptable de la présente convention.

En cours d’exécution de la présente convention, France Alzheimer s’engage à :

- informer régulièrement la CNSA et le ministère (DGAS) de l’avancement de l’opération. A cet effet, elle s’engage à respecter les échéances relative à la remontée des justificatifs certifiés de dépenses ainsi qu’aux autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs prévus à la présente convention.

Toute modification ou abandon du programme doit être signalé à la CNSA et au ministère (DGAS). L’acceptation de toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention ;

- adresser aussitôt, sur demande qui lui en sera exprimée par le Directeur de la CNSA ou le directeur général de l’action sociale tout renseignement concernant d’une part, l’état d’avancement du programme, et d’autre part les paiements effectués au titre de l’opération en cause ;

- apporter tous renseignements et données demandés par la CNSA relevant du contrôle de gestion interne que France Alzheimer a mis en place,

- se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par la CNSA ou un tiers mandaté par elle ;

- garantir la traçabilité de l’emploi de la subvention globale de la CNSA et à cet effet :

⮚ inscrire en recettes les crédits correspondants à la subvention allouée,

⮚ inscrire en dépenses, les dépenses correspondant soit à des subventions à des tiers, soit à des dépenses directes de France Alzheimer ;

⮚ tenir dans un état annexe de sa comptabilité les dépenses entrant dans le cadre de cette convention ;

⮚ conserver les pièces justificatives de ces dépenses jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, soit 3 ans après le dernier paiement effectué par la CNSA.

Au cas où le contrôle ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n’a pas été utilisé ou l’a été à des fins autres que celles mentionnées à l’article 2, la CNSA procédera au recouvrement des sommes indûment perçues par France Alzheimer.

En outre, France Alzheimer rendra compte à la CNSA et avant le démarrage effectif des actions, des procédures internes de contrôle financier mises en place au sein du réseau. Celles-ci ainsi que les conventions de déploiement local visées à l’article 7 seront annexées à la présente convention.

Article 14 : Modalités de révision des dispositions de la présente convention

Toute demande de modification des dispositions de la présente convention doit faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai conventionnel. Dans tous les cas, un avenant à la présente convention, conclu dans les mêmes formes, précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 2.

Article 15 : Résiliation de la convention et conséquences

La présente convention pourra être résiliée :

1. sur décision de la CNSA, et après avis du ministère (DGAS), en cas de non exécution, de retard significatif dans la mise en œuvre ou de modification substantielle des engagements inscrits dans la présente convention, sans l’accord écrit de la CNSA ou en l’absence de révision de la convention et après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet dans un délai de deux mois. La CNSA pourra exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

2. à l’initiative de France Alzheimer sous réserve de motiver sa décision et de respecter un délai de préavis de trois mois, délai qui pourra être réduit avec l’accord de la CNSA. Dans ce cas la CNSA, en liaison avec le ministère (DGAS), procédera à la révision du montant de la subvention, en tenant compte de ce qui aura été réalisé.

Article 16 : Règlement des conflits liés à la présente convention

Le Tribunal Administratif de Paris est compétent pour connaître des contestations nées de l'application de la présente convention.

Fait en quatre exemplaires originaux,

A Paris Le,

Le Président de FRANCE ALZHEIMER,

Xxxxxxx XXXXXXXX

Le Secrétaire d’État chargé des ainés

Xxxx XXXXX

Le Directeur de la CNSA,

Xxxxxxx XXXXXX