CONTRAT DE DYNAMISATION ET DE COHESION
XXXXXXX XX XXXXXXXXXXXX XX XX XXXXXXXX
XX X’XXXXXX
Xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
La communauté de communes Albret Communauté, représentée par M. Xxxxx Xxxxxxxxxx, son Président, ci-après dénommé l’EPCI,
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 10 avril 2017 approuvant la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2018
approuvant le nouveau cadre d’intervention de la politique contractuelle de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Albret Communauté en date du …. approuvant le contrat de dynamisation et de cohésion Albret communauté et autorisant son Président à le signer ;
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le cadre régional d’intervention contractuel
Au terme d’un dialogue approfondi avec ses territoires, lors de la séance plénière du 10 avril 0000, xx Xxxxxx Xxxxxxxx-Xxxxxxxxx fixait ses objectifs en matière de politique contractuelle :
− Soutenir et développer les atouts de tous les territoires, en faisant en sorte que chacun puisse construire et porter des projets structurants de développement de l’économie, de l’emploi, de la transition énergétique et écologique, des services et équipements indispensables.
− Exprimer la solidarité régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux, en mobilisant des moyens spécifiques, complémentaires et innovants.
A ces objectifs, s’ajoute celui qui consiste à élargir le champ des missions de l’aménagement du territoire à la prévention et au traitement des mutations économiques et des crises sectorielles qui affectent certains bassins d’activité.
Enfin, la Région a fait du soutien au développement de ses territoires ruraux et à la revitalisation des centres-bourgs et centres villes, une priorité de sa politique d’aménagement du territoire.
Deux types de contrats sont déployés : les contrats d’attractivité (pour les territoires les moins vulnérables) et les contrats de dynamisation et de cohésion (pour les territoires en situation de vulnérabilité forte ou intermédiaire).
Albret communauté a manifesté son souhait d’élaborer un contrat de dynamisation et cohésion avec la Région.
Présentation du Territoire de projet de l’Albret
L’Albret se situe au sud-ouest du département du Lot-et–Garonne, aux frontières des Landes et du Gers. Il correspond au périmètre de la communauté de communes d’Albret communauté, issue de la fusion, en 2017, des communautés de communes du Xxx x'Xxxxxx, des Coteaux de l'Albret, et du Mézinais. En 2015, il compte 26 371 habitants répartis dans 33 communes.
Un secteur productif important mais en déclin
Territoire peu dense à forte vocation agricole, l’Albret apparait fortement productif : 43% des emplois relèvent de cette sphère contre 34% en France de province (2015). L’économie territoriale est fortement structurée par l’agriculture (17% de l’emploi). Cependant, la sphère productive est en déclin. Entre 2008 et 2017, le territoire a perdu 13% de ses salariés (- 297 emplois). Le vieillissement des agriculteurs exploitants pose également la question de la transmission des exploitations : en 2015, 56 % des exploitants ont 50 ans ou plus, soit 4 points de plus que la moyenne régionale.
Une évolution démographique peu dynamique
Entre 1968 et 1999, le territoire a connu une longue déprise démographique en raison d’un solde migratoire très faible et d’un solde naturel négatif. Dans les années 2000, un solde migratoire dynamique permet au territoire de gagner de la population malgré un solde naturel toujours négatif. Cependant l’Albret perd à nouveau de la population entre 2010 et 2015 en raison d’un déficit naturel qui reste intense et d’une attractivité qui s’essouffle.
La situation sociale défavorisée du Territoire
Le niveau de revenu médian des ménages est inférieur à celui des ménages des territoires de références et de la Nouvelle-Aquitaine. En 2015, le taux de pauvreté était de 15,7%, soit 2 points de plus que celui de la région. D’autre part, l’intensité du chômage est légèrement supérieure à celle des territoires mixtes et la population active est en diminution entre 2010 et 2015. La part des actifs à temps partiel en Albret (22,6%) est très importante et supérieure à tous les territoires de comparaison. Enfin, en 2015, le niveau de qualification de la population demeure assez faible : 36% des 15 ans et plus non scolarisés sont sans diplôme ou avec un diplôme inférieur au niveau CAP
Une économie présentielle et touristique à stimuler
La propension à consommer localement est sensiblement moindre en Albret que dans les territoires de même catégorie et suggère un phénomène d’évasion commerciale marqué. Ainsi, l’économie présentielle, qui répond aux besoins de la population présente sur le territoire (résidente ou touristique) est faiblement stimulée comme en atteste sa densité d’emplois présentiels parmi les plus faibles des territoires de contractualisation de la région.
En dépit d’un potentiel touristique important (« marque » sud-ouest, aménités naturelles, patrimoine…), la captation de revenu touristique du territoire semble freinée par une capacité d’accueil touristique marchande et non marchande (résidence secondaire) extrêmement réduite en comparaison des territoires de comparaison de Nouvelle-Aquitaine.
L’influence de l’Agenais sur le Territoire
L’Albret est animé d’une part par le pôle urbain de Xxxxx (00 700 habitants, 4 500 emplois en 2015) qui concentre 45 % de la population du territoire et 55% de l’emploi. D’autre part, il est fortement influencé par le pôle voisin d’Agen. A l’ouest du territoire, 15% de la population de l’Albret résident dans xx xxxxxxxx xx x’xxxx xxxxxxx x’Xxxx. Le pôle d’Agen exerce une influence certaine sur le territoire, à la fois par les emplois qu’il offre à près de 2 000 actifs qui résident en Albret mais aussi par l’accès qu’il permet à l’ensemble des équipements de la gamme supérieure
(y compris spécialités médicales). Le poids des revenus « pendulaires » est extrêmement important. Il s’explique par le fait que le territoire est davantage pourvoyeur de main d’œuvre que d’emploi (on y compte 139 actifs pour 100 emplois) et par une forte intensité des mouvements d’actifs qui vont travailler à l’extérieur du territoire (35 % des actifs).
Des enjeux de développement
Le tissu économique de l’Albret possède une orientation productive forte mais en déclin, la sauvegarde et la revitalisation de son levier productif, notamment agricole, semble ainsi s’imposer comme enjeu du développement territorial. Par ailleurs, la question des changements de pratiques et de la transition agro-écologique doit être abordée.
D’autre part, le soutien de l’économie présentielle à travers notamment le renforcement des services, commerces et équipements locaux permettrait de stimuler de la consommation locale et serait vectrice de cohésion sociale. Le développement des activités présentielles est également nécessaire à la captation de revenus liés aux dépenses touristiques et aux revenus pendulaires. La structuration d’une offre d’accueil et d’équipements touristiques va aussi dans ce sens et forme un enjeu important pour le Territoire.
Enfin, la coopération entre acteurs et la valorisation des initiatives locales doivent continuer à être encouragées pour consolider la structuration d‘un écosystème local capable de rendre le territoire plus résilient face aux difficultés socio-économiques. L’importance des flux pendulaires et l’influence du pôle agenais pose également l’enjeu des coopérations interterritoriales, notamment sur la question des mobilités. En raison de la situation sociale du territoire, la question d’une mobilité plus durable (sur le plan environnemental et social) se pose ainsi de manière accrue.
Par ailleurs, il convient de noter que l’Albret est porteur d’une démarche Territoire à Energie Positive (TEPOS) particulièrement ambitieuse pour laquelle il fait figure d’exemple. L’accompagnement et le renforcement de ces démarches sur la transition énergétique est un enjeu majeur pour le développement du territoire.
1. La situation de vulnérabilité d’Albret Communauté
La nouvelle politique contractuelle de la Région apporte un soutien différencié en fonction du degré de vulnérabilité du territoire. Quatre domaines de vulnérabilité ont été définis au regard des compétences principales et ambitions régionales pour caractériser la situation relative des territoires :
- le revenu des ménages,
- l’emploi et le marché du travail,
- le niveau de formation de la population,
- la démographie et l’accessibilité aux services de la vie courante.
Un indicateur synthétique calculé en fonction du nombre de domaines pour lesquels l’EPCI (établissement public de coopération intercommunale) présente une vulnérabilité a classé la Communauté de communes d’Albret Communauté en vulnérabilité intermédiaire.
2. La stratégie de développement d’Albret
A partir des diagnostics produits par le territoire et la Direction Observation et Prospective interne à la DATAR et suite à la méthodologie de travail mise en place avec les acteurs du territoire durant les comités techniques, de pilotage et l’atelier participatif, trois enjeux majeurs se sont dégagés :
Enjeu 1 : Comment redynamiser les activités productives qui sont la marque du territoire, en intégrant une approche durable ?
Enjeu 2 : Comment développer l’offre de services et d’équipements de manière à améliorer l’attractivité du territoire ?
Enjeu 3 : Comment renforcer l’écosystème local et les coopérations interterritoriales pour favoriser la dynamique territoriale ?
La combinaison des chantiers identifiés et travaillés lors de l’atelier participatif ainsi que les échanges lors des comités techniques ont permis de définir une stratégie territoriale concertée de développement qui se décline autour de trois axes structurants :
Axe 1 – Valoriser les atouts patrimoniaux du Territoire et renforcer son économie touristique
Cet axe vise à encourager une dynamique d'attractivité par la valorisation du patrimoine matériel et immatériel de l'Albret, et vise une meilleure captation des revenus issus du tourisme par le déploiement d'une stratégie intégrée d'offre et d'accueil.
Chantier 1-1 : Soutenir la valorisation du patrimoine et l’offre culturelle
Chantier 1-2 : Consolider l’offre d’équipements touristiques et la capacité d’accueil du Territoire
Projets clés :
- Requalification de la friche industrielle de la verrerie de Vianne
- Développement du site majeur du Château de Nérac
- Valorisation du Château de Buzet et développement d'un Laboratoire d'innovation territoriale viticole (Les Vignerons de Buzet)
- Accessibilité du Moulin des Tours / scénographie du Moulin des Tours
- Bornes automatiques port de Nérac
Axe 2 – Renforcer l’offre de formation, de services et de commerces soutenant
l’économie présentielle et vectrice de cohésion sociale
L’objectif poursuivi dans cet axe est de consolider les solidarités du Territoire à travers le renforcement des aménités des commerces et services de proximité en centre-bourg et ville. Il s’agit aussi de renforcer l’offre de formation et d’identifier les opportunités de développement de l'économie sociale et solidaire vectrice d'emploi et d'inclusion. Enfin est visée une meilleure accessibilité de tous ces services à travers le soutien aux mobilités intra et interterritoriales.
Chantier 2-1 : Renforcer l’offre de formation Chantier 2-2 : Renforcer l’offre de services au Public
Chantier 2-3 : Redynamiser le commerce local en le valorisant dans sa spécificité Chantier 2-4 : Favoriser le développement de l’ESS vectrice d’emploi et d’inclusion sociale Chantier 2-5 : Développer les mobilités dans une approche durable
Projets clés :
- Actions Collectives de Proximité : Bilans conseils / aides directes aux entreprises et manager de centre-ville
- Extension du multiservices de la commune du Nomdieu
- Aménagement de la voie verte Feugarolles - Moncrabeau
- Animation d'un réseau sécurisé d'autostop local (Rezo Pouce)
Axe 3 – Accompagner la transition agro-écologique et énergétique du Territoire et protéger sa biodiversité
Le troisième axe du contrat vise la nécessaire revitalisation du levier productif agricole de l’Albret en l'accompagnant dans ses mutations et en favorisant le déploiement de nouvelles pratiques agro-écologiques. Cet axe vise aussi à accompagner l’Albret dans son ambitieuse démarche TEPOS pour laquelle il fait figure d’exemple en soutenant les projets de transition énergétique. Enfin, il s’agit de préserver la biodiversité du territoire.
Chantier 3-1 : Développer l’innovation agro-écologique à travers le soutien au pôle Agrinove
Chantier 3-2 : Soutenir la démarche TEPOS du territoire et préserver sa biodiversité
Projets clés :
- Installation d'une chaudière bois
- Plantation de haies dans le cadre de la reconquête de la trame verte et bleue
- Projet de méthaniseur collectif
Enfin, il est important de souligner que le territoire d’Albret Communauté bénéficie d’un
programme LEADER 2014-2020 dont l’enveloppe FEADER est de 1 282 940 €.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat de dynamisation et de cohésion a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et Albret Communauté.
Il rappelle les principaux objectifs et priorités poursuivis par le territoire de projet, et soutenus par la Région.
Il identifie les opérations nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
Il fixe les conditions de mise en œuvre des opérations identifiées dans un plan d’actions
pluriannuel, élaboré conjointement entre la Région et le territoire de projet.
Il prend en compte les actions conduites par la Région, dans l’exercice de ses domaines de
compétences, et présentant un impact direct sur le développement du territoire de projet.
Il offre à l’ensemble des contractants une visibilité financière sur plusieurs exercices budgétaires
pour mener à bien la stratégie de développement et d’attractivité du territoire de projet.
Le territoire de projet s’engage à poursuivre les objectifs décrits dans sa stratégie territoriale, et à mettre en œuvre pour ce faire les opérations décrites dans le plan d’actions.
La Région s’engage à soutenir les opérations inscrites dans le plan d’actions pluriannuel à travers la mobilisation de ses politiques sectorielles et contractuelles, dans la limite de ses disponibilités budgétaires fixées annuellement.
L’appui régional concerne :
- le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales, qui sera accompagné par les politiques sectorielles ainsi que par des dispositifs d’appui spécifiques afin de renforcer le tissu économique local et favoriser l’accès des habitants à un maillage de services de proximité ;
- l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu et de recréer, sur les territoires vulnérables, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation,
des compétences et de l’entrepreneuriat. Les modalités du soutien de la Région à l’ingénierie du territoire Albret Communauté feront l’objet d’une convention ad hoc et d’un dialogue de gestion annualisé.
Les actions contractualisées s’inscrivent dans les axes stratégiques identifiés. Ces actions
prévisionnelles seront soutenues financièrement par la Région sous réserve :
- qu’elles s’inscrivent dans les compétences reconnues à la Région,
- qu’elles remplissent les conditions définies dans les règlements régionaux, les Appels à Projets, les Appels à Manifestations d’Intérêt,
- des capacités de financement autorisées par le budget annuel de la Région.
S’agissant des opérations pour lesquelles des aides sont sollicitées au titre des programmes européens dont la Région est autorité de gestion, les montants inscrits dans le contrat ne sont qu’indicatifs et ne seront réputés définitifs qu’à l’issue du processus d'instruction et de sélection.
L’éventuel refus de mobilisation des crédits européens n’entraîne aucune compensation par des
crédits régionaux.
Article 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Les opérations du territoire identifiées devront faire l’objet d’un début d’exécution, dans l’année qui suit la décision d’intervention, et d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT
Les opérations concourant au développement et à l’attractivité du territoire de projet et sollicitant une aide régionale ont vocation à figurer dans le plan d’actions pluriannuel du présent Contrat. Les montants inscrits dans le plan d’actions sont donnés à titre estimatif et prévisionnel.
Pour chaque opération, il appartiendra au maître d’ouvrage bénéficiaire d’adresser un dossier de
demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par la Région, par la Commission permanente, conformément aux procédures et règlements d’intervention en vigueur et sous réserve des disponibilités financières régionales.
Chaque opération financée fera l’objet d’une convention d’application ou d’un arrêté conclu entre la Région et le maître d’ouvrage bénéficiaire de l’aide régionale.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
La gouvernance du présent Contrat sera assurée par un comité de pilotage co-présidé par le Président de la Région (ou son représentant) et le président d’Albret Communauté. Ce comité sera mis en place dès la signature du contrat.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir au moins deux fois par an, pour piloter et suivre l’exécution du contrat, en assurer le suivi et l’évaluation. Espace de dialogue entre la Région et les acteurs du territoire, le comité de pilotage actualise de façon annuelle la liste des opérations prévues au Contrat et anticipe les évolutions de tous ordres du territoire de projet.
La composition de ce comité recherche une mixité de représentation élus/socio-professionnels et femmes/hommes. La Région sera attentive à la diversité et représentativité des acteurs selon la stratégie du contrat. La composition du Comité de pilotage pourra évoluer au gré des besoins identifiés au fil de l’eau.
Il sera proposé au CESER de désigner un·e représentant·e pour associer la société civile régionale à cette démarche contractuelle.
Article 5 : COMMUNICATION AUTOUR DU CONTRAT
Le territoire de projet et les maîtres d’ouvrage bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la
participation financière de la Région pour chacune des opérations soutenues.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la
convention d’application financière idoine.
Le territoire de projet s’engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d’informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux…) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals,..) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s’inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.
Article 6 : MODIFICATION DU CONTRAT
Pour permettre aux signataires du présent contrat de disposer d’une vision programmatique et budgétaire stable pendant la durée de la contractualisation, le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe pourra faire l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage, sous réserve de s’inscrire en cohérence avec la présente stratégie.
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention (création de PETR, fusion d’EPCI…), la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 7 : RESILIATION DU CONTRAT ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DEFINITIF DU CONTRAT
Les modalités d’évaluation du Contrat seront proposées par la Région dans le cadre de la gouvernance du Contrat.
Les modalités d’évaluation de chaque opération seront définies dans le cadre de la convention d’application financière idoine.
A l’issue du Contrat, il est prévu d’effectuer un bilan quantitatif et qualitatif, s’inscrivant dans une démarche plus globale d’évaluation de la politique contractuelle territoriale.
Le travail afférent à ce bilan définitif sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du territoire, et au territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Fait en 2 exemplaires
A Bordeaux, le …………………………….
Le Président du Conseil Régional de Nouvelle- Aquitaine,
M. Xxxxx XXXXXXX
A Nérac, le ………………………………
Le Président d’Albret Communauté,
M. Xxxxx XXXXXXXXXX