Contrat de raccordement au réseau de

Lorsque leurs initiales sont en majuscules, les termes du présent contrat sont définis ci-dessous, au singulier comme au pluriel. La signification qui leur est attribuée vaut pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution de ce contrat.

Branchement : Conduite assurant la liaison entre le Réseau de distribution (ou l’extension envisagée de ce dernier) et la bride aval de l’Unité

d’injection. Le Branchement est équipé d’un organe de coupure accessible au Distributeur.

Catalogue des prestations : Liste, établie et publiée par le Distributeur, des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles, avec pour chaque prestation les conditions tarifaires et le délai standard de réalisation, disponible, à la date des présentes Conditions générales, sur le site Internet xxx.xxxxx.xx .

Contrat : Le Contrat de Raccordement, objet des présentes. Il est constitué de Conditions Générales et de Conditions Particulières ainsi que des annexes.

Contrat d’injection : Contrat relatif à l’injection de biométhane dans le réseau de distribution de Gaz, conclu entre le Distributeur et le Producteur.

Distributeur : Personne morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’exploitation, de la maintenance et du

développement d’un réseau de distribution au sens des dispositions du code de l’énergie.

Fournisseur : Personne morale, titulaire d’une autorisation de fourniture délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui effectue la fourniture du

gaz naturel dans le cadre d’un Contrat de fourniture.

Gaz : Gaz naturel ou biométhane répondant aux prescriptions réglementaires.

Ouvrages de raccordement : ensemble des ouvrages nécessaires à l’exécution de la prestation de raccordement telle que décrite aux Conditions Particulières. Ils comprennent le raccordement de l’Installation d’Injection au Réseau de Distribution, et, le cas échant, le maillage entre plusieurs réseaux de distribution et le renforcement nécessaire audit raccordement.

Partie : L'une quelconque des parties au contrat de raccordement, le Producteur et le Distributeur, ensemble ou séparément selon les cas.

Point Physique d’injection : point où le biométhane est injecté dans le réseau en application d’un Contrat d’injection. Le Point Physique d’injection est la bride aval du Poste d’injection.

Poste d’Injection : Installation située à l'extrémité amont du Réseau de Distribution, assurant les fonctions de détente et régulation de pression, de sécurité ainsi que la mesure, le calcul et la télétransmission d’éléments permettant de déterminer les quantités de biométhane livrées au Point Physique d’injection.

Producteur : Personne physique ou morale qui produit du biométhane, signataire du présent Contrat.

Raccordement : Canalisation située entre la bride aval de l’Unité d’Injection et le Réseau de Distribution existant, constituée d’un branchement et, le

cas échéant, d’une extension.

Réalisation : Étude et construction d’un ouvrage

Réseau de Distribution : Ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du Distributeur, constitué notamment de canalisations, de branchements, d'organes de détente, de sectionnement, à l’aide duquel le Distributeur réalise l’acheminement de Gaz. Le Réseau de Distribution commence après la bride aval de l’Installation d’Injection.

Unité d’injection : Ensemble des ouvrages et installations situés en amont du Point Physique d’Injection et en aval des installations de production et d’épuration du biogaz. Cette installation comprend la station de contrôle des caractéristiques physico-chimiques du biométhane, le poste d’injection et la station d’odorisation.

Les présentes conditions générales complètent les conditions particulières du contrat de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel pour

l’injection de biométhane signé entre le Producteur et le Distributeur.

Article 1 : Objet

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Distributeur assure la Réalisation du Raccordement ainsi que toutes opérations ou tous actes permettant cette Réalisation. Le Contrat détermine également, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le Distributeur réalise un éventuel maillage de plusieurs réseaux indépendants ou un éventuel renforcement de son réseau pouvant être nécessaire pour permettre l’injection du biométhane.

Le Contrat s’applique à tout Producteur désirant un raccordement au Réseau de Distribution pour injecter du biométhane dans ce réseau.

Le Contrat ne traite pas de l’Installation d’injection, qui fait l’objet d’un contrat spécifique, le Contrat d’Injection.

Le raccordement fait partie du Réseau de Distribution publique. Le présent Contrat comprend les pièces contractuelles suivantes :

• Les Conditions Générales

• Les Conditions Particulières

Article 2 : Conditions de Réalisation du Raccordement

La conception et le dimensionnement des Ouvrages de Raccordement sont effectués par le Distributeur sur la base des informations fournies par le Producteur. Ces informations sont précisées en annexe 2 des Conditions Particulières du Contrat. En cas de modification de ces informations

/caractéristiques d’implantation après la signature du Contrat, le Distributeur procèdera à une réévaluation du prix des Ouvrages de Raccordement. Il sera alors fait application de l’article 10.2 des Conditions Générales.

Le Distributeur est seul responsable :

▪ de la solution technique retenue pour la réalisation des Ouvrages de Raccordement qui ne peut être remise en cause par le Producteur,

▪ de l’exploitation et la maintenance des Ouvrages de Raccordement.

Le Distributeur exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité, la Réalisation du Raccordement et de l’éventuel maillage de réseaux, dont les caractéristiques et délais sont définis aux Conditions Particulières, sous réserve que les conditions suivantes soient préalablement réunies, celles-ci étant cumulatives :

• Réception par le Distributeur d’un exemplaire daté et signé des Conditions Générales et des Conditions Particulières dûment complétés, signés et paraphés sur chaque page, accompagnés du paiement du prix selon les modalités définies à l’article 3 des présentes conditions et à l’article F des Conditions Particulières et des pièces nécessaires, dans un délai de 10 (dix) semaines hors travaux d’extension avant la date souhaitée des travaux de raccordement,

• obtention des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux (délai minimum de 8 (huit) semaines pour notification de refus d’ouverture selon le règlement de voirie). Il est précisé que si la voirie venait à être refaite entre la date d’émission du présent contrat et la commande des travaux, le Distributeur ne pourrait obtenir les autorisations nécessaires et la présente proposition deviendrait caduque,

▪ signature des conventions de servitude sur la propriété privée du Producteur ou d’un Tiers. Cette servitude devra également permettre l’exploitation et la maintenance des Ouvrages de Raccordement. Il est précisé que toute convention de servitude devra être publiée au bureau des hypothèques aux frais du Distributeur. En cas d’implantation d’un ou plusieurs ouvrages de Raccordement en domaine privé ou en propriété privée, le Producteur fait son affaire de l’obtention de l’accord du ou des propriétaires des terrains traversés.

▪ paiement de l’acompte correspondant à trente (30) % du prix TTC total de la prestation tel que fixé à l’article 2 des Conditions

Particulières.

Aux fins de réalisation des Ouvrages de Raccordement, le Producteur fournit au Distributeur les informations nécessaires à la pose des Ouvrages de Raccordement concernés sur le site de production : plan de masse, relevés topographiques, emplacement du site de Production et photo de l’emplacement souhaité du Poste d’Injection. Ces documents sont annexés aux Conditions Particulières.

Le Distributeur ou son représentant validera, conformément aux prescriptions de celui-ci, l’emplacement définitif du poste d’injection avec le

Producteur préalablement à la réalisation du Raccordement.

Article 3 : Prix-Modalités de paiement

Le prix de la réalisation du raccordement est fixé aux Conditions Particulières et est établi sur devis. Le prix est payé par le Producteur selon les modalités convenues aux Conditions Particulières.

Conformément à l’article L441-6 du code du commerce, tout retard de paiement entraînera l’application, de plein droit :

- de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculées sur le montant TTC de la facture concernée par ce retard, à compter du jour suivant la date de paiement prévue contractuellement et figurant sur la facture, et ce jusqu’au paiement effectif sans qu’un rappel soit nécessaire,

- d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros conformément à l’article D 441-5 du code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Distributeur peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification

Ces pénalités et indemnité forfaitaire sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévu.

En cas de désistement, et d’abandon temporaire ou définitif de son projet par le Producteur, qu’elle qu’en soit la cause, le Producteur en informe immédiatement le Distributeur, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les dépenses engagées par le Distributeur à la date de notification du désistement seront dues par le Producteur, sans préjudice du droit pour le Distributeur de demander des dommages et intérêts.

Les prix sont mentionnés au(x) taux de TVA applicable(s) aux travaux concernés et en vigueur.

Les Parties supportent, chacune pour ce qui la concerne, les impôts et taxes leur incombant en application de la réglementation en vigueur.

Le prix est payé par le Producteur selon les échéances et modalités suivantes, hors stipulation différente convenue aux Conditions Particulières, soit

▪ versement d’un acompte de trente (30) % du montant TTC total prévu aux Conditions Particulières à la signature du Contrat

▪ versement du solde de 70% à la réception des travaux.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le Client a la possibilité de procéder au paiement par virement ou par chèque.

Garantie bancaire

Le Producteur s'engage à fournir, à première demande, une garantie bancaire inconditionnelle et irrévocable pour garantir le paiement des sommes dues au titre du Contrat.

La garantie bancaire devra être valide jusqu'au paiement de la totalité du Prix.

Article 4 : Branchement

4.1 Contrôle – Entretien – Renouvellement du Branchement

Le Producteur met à disposition du Distributeur le terrain sur lequel sera implanté l’Installation d’Injection et tout ou partie du Branchement dans

des conditions en permettant l’exploitation et la maintenance par le Distributeur.

Le Distributeur assure le contrôle du Branchement jusqu’à la limite de propriété du site de production. Le contrôle, l’entretien ou le renouvellement

de la partie du Branchement située sur le site de production est à la charge du Producteur jusqu’à la bride aval de l’Unité d’injection.

4.2 Modification du Branchement

Le Distributeur exécute tous travaux de modification du Branchement jusqu’à la limite de propriété du site de production.

Le Producteur réalise ou fait réaliser tous travaux de modification de la partie du Branchement située sur le site de production ou, tout au moins,

celle qui n’est pas exécutée par le Distributeur.

Il s’engage à effectuer les travaux conformément à la réglementation en vigueur.

Si ces travaux sont rendus nécessaires par le fait du Producteur, celui-ci en supportera les coûts correspondants.

4.3 Mise hors service du Branchement

A la demande du Producteur, le Distributeur procédera à la mise hors service du Branchement.

Les frais correspondants sont à la charge du Producteur conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.

Article 5 : Délai prévisionnel de réalisation des travaux

Le délai prévisionnel pour réalisation des travaux de raccordement est fixé dans les Conditions Particulières du Contrat de raccordement. Il comprend notamment le délai de réception des autorisations d’ouverture des sols et de réalisation des travaux.

En tout état de cause les travaux doivent être réalisés par le Distributeur dans un délai maximal de 12 mois à compter de la signature du Contrat... Au-delà de ce délai, si, pour une raison indépendante du Distributeur, les travaux n’avaient pu être réalisés, le montant du règlement initialement

perçu serait restitué au Producteur et un avenant au Contrat serait signé par les parties.

Article 6 : Résolution du contrat

6.1 Résolution du contrat en cas de non réalisation des travaux de raccordement

Dans le cas où les travaux de raccordement ne pourraient débuter dans un délai de douze (12) mois à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, pour des raisons indépendantes du Distributeur (en particulier, du fait de la non réalisation des conditions prévues à l’article 2 des Conditions Générales), et après mise en demeure par le Distributeur restée infructueuse pendant 15 jours, le Contrat pourra être résolu par le Distributeur par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans un tel cas, les dépenses engagées par le Distributeur à la date de notification de la résolution seront intégralement dues par le Producteur, sans préjudice du droit pour le Distributeur de demander des dommages et intérêts au Producteur du fait de la non-exécution du Contrat du fait du Producteur, conformément à l’article 1217 et suivants du code civil.

6.2 Conséquences de la résolution du contrat

En cas de résolution du Contrat par l’une des Parties, pour quelle que cause que ce soit, celle-ci en informe immédiatement l’autre, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, sans préjudice, le cas échéant du droit pour l’autre Partie de mettre en application les articles 1217 et suivants du code civil.

Il est précisé qu’en cas de résolution du Contrat par le Producteur, les dépenses engagées par le Distributeur à la date de notification de la résiliation seront intégralement dues par le Producteur, sans préjudice du droit pour le Distributeur de mettre en application des articles 1217 et suivants du code civil et notamment de demander des dommages et intérêts au Producteur du fait de la non-exécution du Contrat.

Article 7 : Information

Lors de la conclusion du Contrat, chaque Partie désigne un représentant responsable de la bonne exécution du Contrat.

Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement ou circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution du Contrat.

Pour la bonne mise en œuvre des diverses stipulations du Contrat, le Producteur s'oblige à tenir informé le Distributeur en temps utile, par courrier, de toute modification relative aux renseignements fournis ci-dessus, particulièrement quant à ses interlocuteurs et à ses modalités d'accès. Il est responsable en cas d’omission ou de fausse déclaration et engage sa responsabilité en cas de manquement à ces obligations

Les Parties se réunissent chaque fois que nécessaire pour la bonne exécution du Contrat. Le cas échéant, la fréquence de telles réunions est prévue dans les Conditions Particulières.

Article 8 : Force majeure et circonstances assimilées

Conformément à l’article 1218 du Code Civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Chacune des Parties est déliée de tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat et, par suite, de toute responsabilité contractuelle correspondante envers l’autre Partie en cas, en particulier, de force majeure, pour la durée et dans la limite des effets des événements et circonstances qu’elles conviennent de qualifier ainsi, soit :

▪ tout événement extérieur à la Partie qui l’invoque, y compris la grève de son propre personnel, du personnel de l’autre Partie ou d’un tiers au Contrat, dont elle ne pouvait raisonnablement prévoir la survenance et qu’elle n’est pas à même d’éviter ou de surmonter, ayant pour effet d’empêcher momentanément l’exécution par cette Partie, de tout ou partie de ses obligations ;

▪ toute circonstance mentionnée ci-après, relevant, ou non, de l’alinéa précédent, dès lors qu’elle aurait pour effet d’empêcher momentanément l’exécution par la Partie qui l’invoque de tout ou partie de ses obligations :

o incident d’exploitation chez l’une des Parties tel que bris ou panne de machine ou de matériel, ou bris de canalisation, ne

résultant ni d'un défaut d’entretien ni d'une utilisation anormale ;

o état de catastrophe naturelle constatée conformément aux dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ;

o fait de guerre ou attentat ;

o action ou décision des Pouvoirs publics justifiée par la préservation du service public ou de la sécurité publique.

La Partie qui invoque un événement ou circonstance de force majeure en informe au plus tôt, par tout moyen approprié, l’autre Partie.

La Partie concernée informe dans les meilleurs délais, l’autre Partie des effets de l’événement ou de la circonstance précitée, dont elle s’efforce d’abréger la durée, et prend toute mesure propre à les minimiser.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 9 : Responsabilité - Assurances

9.1 Responsabilité à l’égard des tiers

Le Distributeur et le Producteur supportent, chacun en ce qui le concerne, toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’ils encourent en vertu du droit commun à raison de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux tiers à l’occasion de l’exécution des obligations qui leur incombent respectivement dans le cadre du Contrat.

9.2 Responsabilité entre les Parties

La responsabilité d’une Partie est engagée à l’égard de l’autre Partie et / ou des assureurs de cette dernière à raison des dommages directs subis

par cette dernière du fait d’un manquement prouvé de la Partie responsable à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat.

Le Producteur ne peut rechercher la responsabilité du Distributeur en cas de résolution du Contrat ou en cas de retard dans l’exécution des travaux

si la résolution ou le retard est consécutif à des évènements visés aux articles 2 et 8 des Conditions Générales.

9.3 Plafond de responsabilité

Hors stipulation différente convenue aux Conditions particulières, la responsabilité des Parties, est limitée à 150 000 (cent cinquante mille) euros par événement.

9.4 Renonciation à recours

Les Parties renoncent à tout recours entre elles pour tous dommages autres que ceux décrits ci avant et au-delà des plafonds susmentionnés.

9.5 Assurances

Les Parties doivent souscrire les polices d’assurance nécessaires à la couverture des risques à leur charge au titre du Contrat. Elles supportent, chacune pour ce qui la concerne, les primes et les franchises éventuelles des assurances qu'elles ont respectivement souscrites.

Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs, dans ce cadre, un abandon des droits de subrogation des dits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées au présent article.

Il est précisé que le Distributeur a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle (contrat n° 6794669204) auprès de AXA France IARD, société anonyme de droit français régie par le code des assurances et dont le siège social est sis 000, Xxxxxxxxx xx x'Xxxxx - 00000 Xxxxxxxx Xxxxx

Article 10 : révision du contrat

10.1 Révision du contrat du fait de circonstances indépendantes des Parties

Dans l'hypothèse où des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles ou une décision opposable de la Commission de Régulation de l’Energie au titre du Code de l’énergie (ci-après « CRE ») susceptibles de s'appliquer directement ou indirectement au Contrat et qui rendraient la poursuite du Contrat impossible dans les conditions contractuelles actuelles entreraient en vigueur pendant la période d'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se rapprocher afin de définir ensemble la suite à donner à l'exécution du Contrat.

Il est en de même si, conformément à l’article 1195 du code civil, un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du Contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des Parties, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à l’autre Partie. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

De convention expresse, les Parties conviennent qu’au sens de l’article 1195 du Code civil et du présent article est considérée comme une exécution excessivement onéreuse pour une Partie, celle qui correspond à un coût, exclusivement imputable au présent contrat, multiplié par deux par rapport à celui qui était prévu à la conclusion du Contrat.

A cet égard, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour adapter le Contrat dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’entrée en vigueur des dispositions susvisées, de la décision de la CRE ou de la notification par l’une des Parties de la survenance de circonstances imprévisibles.

Dans le cas où une telle adaptation ne s'avérerait pas possible ou dans le cas où les dispositions législatives ou réglementaires nouvelles soumettraient le contenu du Contrat au respect de procédures administratives préalables, les Parties conviennent qu'elles disposent chacune d'une faculté de résolution du Contrat, dans un délai de trente (30) jours, après apurement des comptes en cours.

10.2 Révision du contrat du fait de l’une des Parties

En cas de modification des informations /caractéristiques d’implantation figurant en annexe 2 des Conditions Particulières après la signature du Contrat, le Distributeur procèdera à une réévaluation du prix des Ouvrages de Raccordement (incluant notamment les coûts déjà engagés par le Distributeur conformément au Contrat) et à la définition d’un nouveau planning de réalisation des Ouvrages.

Le Distributeur adressera au Producteur, sur la base de cette réévaluation une nouvelle proposition.

Dans le cas où le prix des Ouvrages de Raccordement résultant de cette réévaluation serait inférieur au prix défini initialement, et en cas d’accord du

Producteur sur cette nouvelle proposition, le Distributeur s’engage à rembourser au Producteur le trop-perçu éventuel.

Dans le cas où le prix des Ouvrages de Raccordement résultant de cette réévaluation serait supérieur au prix défini initialement, et en cas d’accord du Producteur sur cette nouvelle proposition, celui-ci s’engage à verser le prix complémentaire, conformément au nouvel échéancier figurant dans la proposition.

En cas de refus du Client de verser le complément, le Contrat pourra être résolu par le Distributeur en application de l’article 6.2 des Conditions Générales du Contrat de raccordement.

Article 11 : Entrée en vigueur du contrat

Le Contrat prend effet au jour de sa signature par la dernière des Parties et pour la durée de réalisation des Prestations, telle que prévue à l’annexe 1 des Conditions particulières ; celle-ci étant définie sous réserve de la réalisation des conditions suspensives décrites à l’article 2 des Conditions Générales.

Article 12 : Cession

Chaque Partie ne peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat qu’avec l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Il est d’ores et déjà précisé que le Distributeur autorise le Producteur à céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve que le tiers cessionnaire reprenne à son compte l’intégralité des droits et obligations du Producteur. Ce dernier reste, avec le tiers cessionnaire, solidairement responsable vis-à-vis du Distributeur de la parfaite exécution du Contrat. La cession, du contrat qu’elle soit totale ou partielle, doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article 13 : Litiges et droits applicables

Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout litige relatif à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat.

En application des dispositions du code de l’énergie, le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Énergie peut être saisie par l’une des Parties en cas de litige lié à l’accès au réseau, aux ouvrages et aux installations ou à leur utilisation, notamment en cas de désaccord sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du Contrat.

A défaut d’accord amiable, ces litiges sont soumis à l’appréciation du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’Appel de Bordeaux

Le Contrat est soumis au droit français tant sur le fond que sur la procédure applicable.

Article 14 : Intégralité du contrat

Le Contrat est constitué :

▪ des Conditions Particulières,

▪ des annexes aux Conditions Particulières.

▪ des Présentes Conditions Générales

Il constitue l’intégralité des obligations respectives des Parties relatives à son objet. Il met fin à toutes lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les parties antérieurement à la signature du présent Contrat et portant sur le même objet En particulier, il met fin à tout devis portant sur le même objet qui aurait été proposé, voire accepté.

En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du Contrat chaque pièce prévaut sur la suivante dans l’ordre où elles sont

énumérées ci-dessus.

Fait en 2 exemplaires,

à ………………. le ……………………..

Pour le Distributeur Pour le Producteur

Signature, Signature,

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Contrat de raccordement au réseau de

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