CONTRAT DE LOCATION
RESIDENCE COMFORT RAMONVILLE
Location de studios
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M……………………………………………………………………………………………
Né le................................. à ………………………………….
Demeurant…………………………………………………………………………………………
Représentépar…………………………….....................................................................................
CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE, d’une part
et l’Hôtel COMFORT Ramonville
Représenté par son directeur Monsieur Xxxxxxxxx XXXXXXX CI-APRÈS DÉNOMMÉ LE PROPRIÉTAIRE, d'autre part.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit, le locataire louant le studio et équipements ci-après, désignés, au propriétaire qui les accepte aux conditions suivantes. Le propriétaire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités.
DESIGNATION
Adresse du studio : Résidence COMFORT – 0 xxxxxx xxx Xxxxxx – 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE
Etage : ……….. Porte n° : Superficie : 19 m²
Chauffage : individuel Eau chaude : individuelle
Equipements communs : antenne TV collective, connexion internet, digicode, ascenseur, parking vélos
DESTINATION
Habitation exclusivement.
CONDITIONS GENERALES
1) DURÉE DU CONTRAT
La location est consentie pour une durée au moins égale à 6 mois.
2) DEPART
Le départ doit être signifié par écrit en respectant un préavis d’un mois à compter de la réception de la lettre ou de l'acte.
3) RECONDUCTION DU CONTRAT
Le contrat pourra être reconduit, sous réserve de disponibilité et sans obligation de maintien dans le même studio ni aux mêmes conditions tarifaires.
4) OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE Le propriétaire est obligé
1) de délivrer le logement en bon état d'usage.
2) de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement.
3) d'assurer au locataire une jouissance paisible
4) de maintenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat en effectuant les réparations autres que locatives.
5) de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le propriétaire dès lors qu'ils n'entraînent pas une transformation du local.
6) de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.
5) OBLIGATIONS DU LOCATAIRE Le locataire est obligé :
1) de payer le loyer dans les délais convenus.
2) d'user paisiblement du studio loué.
3) de répondre des dégradations ou des pertes survenues pendant le cours de la location.
4) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations incombant au locataire.
5) de ne faire aucun changement de distribution ou transformation sans l'accord préalable et écrit du propriétaire sous peine de remise en état du studio aux frais du locataire ou de résiliation anticipée du contrat.
6) de ne pouvoir, ni sous-louer ni céder ni prêter le studio, même temporairement, en totalité ou en partie, sauf accord exprès et écrit du propriétaire.
7) d'informer immédiatement le propriétaire de tout changement d'état civil concernant les occupants, de tous désordres, dégradations, sinistres survenant dans les lieux loués.
8) de laisser exécuter sans indemnité tous les travaux nécessaires à la remise en état ou à l'amélioration des lieux loués et des parties communes.
9) de respecter le règlement de la résidence, notamment en ce qui concerne la circulation dans les parties communes.
10) de renoncer à tous recours contre le propriétaire en cas de vol commis dans les lieux loués, interruption du service de l'eau, du gaz, de l'électricité, trouble de voisinage.
6) CAUTIONNEMENT
Le propriétaire peut souhaiter qu'un tiers se porte caution en garantissant l'exécution des obligations du contrat de location en cas de défaillance éventuelle du locataire.
Le tiers qui se porte caution doit indiquer de sa main sur l'acte de caution le montant du loyer, le cas échéant, reconnaître la nature et l'importance de l'engagement, indiquer la durée de l'engagement.
A défaut d'indication de durée, ou si celle-ci est stipulée indéterminée la caution peut résilier unilatéralement son engagement. Cette résiliation après avoir été notifiée au propriétaire prend effet au terme du contrat de location.
7) LOYER
Le montant du loyer est fixé selon la durée de séjour prévue par le locataire lors de sa demande de location, et en fonction de la grille tarifaire de l’hôtel. (cf. annexe)
En cas de prolongation de séjour ou de départ anticipé, le montant applicable sera celui correspondant à la durée réelle du séjour effectuée par le locataire.
Un réajustement tarifaire pourra donc être applicable dans un sens comme dans l’autre.
8) CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer, la présente location pourra être résiliée de plein droit si bon semble au propriétaire, sans aucune formalité judiciaire.
L'occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux, pourra être expulsé sur simple ordonnance du juge des référés, exécutoire par provision nonobstant appel.
9) ÉLECTION DE DOMICILE
La location du studio peut être considérée à titre d’habitation principale durant la durée stipulée dans le contrat de location.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Le présent contrat est consenti pour une durée de ………mois commençant à courir le
…………………..……… et se terminant le sous
réserve de reconduction.
Le loyer est payable mensuellement au propriétaire, tous les 5 de chaque mois.
Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toutes lettres)............................................
……………………………………………………………………………………………………...
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est fixé à la somme de (en toutes lettres)………………………………
............................................................................................................................correspondant à un
mois de loyer.
Clauses particulières
En annexe du présent contrat les parties reconnaissent avoir reçu et accepté :
- un état des lieux dressé lors de la remise des clés
- le règlement de la résidence
- la grille tarifaire de l’hôtel
- 1 clé.
Fait à Ramonville Saint Agne, le………………………
En originaux dont un pour chaque signataire.
signatures précédées de la mention « lu et approuvé »
Le propriétaire Le locataire