Contract

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 :Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation	indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si
de gites de groupe agréés par l'antenne départementale ou	l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
interdépartementale territorialement compétente au nom de la
Fédération Nationale des Gîtes de France.	Article 7 - arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux
En aucun cas, la Fédération Nationale des Gîtes de France ne	heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou
saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ce	différée, le client doit prévenir le propriétaire.
contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.
	Article 8 - règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée dans
Article 0 - xxxxx xx xxxxxx : Le client signataire du présent	le gîte. Les consommations et les prestations supplémentaires non
contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune	mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au
circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans	propriétaire.
les lieux.
	Article 9 - taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le
Article 3 - conclusion du contrat : La réservation devient	client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au
effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un	trésor public.
acompte de 25 % du montant total du prix du séjour ou de l'étape
et un exemplaire du contrat signé, avant la date indiquée au recto.	Article 10 - dépôt de garantie et état des lieux: A l'arrivée du client,
Le deuxième exemplaire du contrat est à conserver par le client.	un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au recto du présent
	contrat est demandé par le propriétaire. Après l'établissement contra-
Article 4 - absence de rétractation : Pour les réservations	dictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite
effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne	du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l'article	En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent
L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux	contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du
prestations de services d'hébergement fournies à une date ou	départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire
selon une périodicité déterminée.	dans un délai n'excédant pas une semaine.
Article 5 - annulation par le client :	Article 11 - utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère
a) Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au	paisible de la location et en faire usage conformément à la destination
propriétaire.	des lieux.
- Si le gîte est réservé pour une étape : si l'annulation	Article 12 - capacité : Si le nombre de vacanciers se présentant au gîte
intervient plus de 24 heures avant le début du séjour, l'acompte	exède la capacité d'accueil agréée par les différents services
reste acquis au propriétaire.	départementaux, le propriétaire est en mesure de refuser les clients
Si l'annulation intervient moins de 24 heures avant le début du	supplémentaires.
séjour, l'acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le	Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou
droit de réclamer le solde du prix de l'hébergement.	une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de
	départ d'un nombre de vacanciers supérieur à ceux refusés, aucun
- Si le gîte est réservé pour un séjour : l'acompte reste	remboursement ne peut être envisagé.
acquis au propriétaire. Le propriétaire pourra demander le solde
du prix du séjour, si l'annulation intervient moins de 30 jours	Article 13 - animaux : Le présent contrat précise si le client peut ou non
avant la date prévue du début du séjour.	séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non respect
	de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
b) Non présentation du client : Si le client ne se manifeste pas	Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification
dans les 24 heures qui suivent la date prévue pour l'étape ou le	ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas
début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire	de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
peut disposer de son gîte. L'acompte reste acquis au propriétaire
qui demandera le paiement du solde du prix du séjour et de l'étape.	Article 14 - assurance : Le client est responsable de tous les
	dommages survenant de son fait. Il est invité à souscrire un contrat
c) Séjour écourté : En cas de séjour écourté, le prix du séjour	d'assurance type villégiature pour ces différents risques.
initial reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun
remboursement.
	Article 15 - litiges : Toute réclamation relative à l'état descriptif doit être
d) Réduction de l'effectif des locataires : Sauf accord	soumise à l'antenne départementale des Gîtes de France dans les trois
préalable écrit du propriétaire, aucune réduction de l'effectif des	jours suivant la date du début du séjour.
locataires par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut	Toute autre réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre,
entraîner une réduction du prix de la location initialement déterminé.	dans les meilleurs délais à l'antenne départementale ou interdéparte-
	mentale des Gîtes de France compétente pour émettre une proposition en
Article 6 - annulation par le propriétaire : Lorsqu'avant le	faveur d'un accord amiable.
début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le	Ces dispostions ne préjugent pas des éventuelles actions judiciaires
client par lettre recommandée avec avis de réception.	intentées par le client ou par le propriétaire.
Le client, sans préjuger des recours en réparation des
dommages éventuellement subis, sera remboursé
immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une
Nom du Client :	Signature du client :
FEDERATION NATIONALE DES GITES DE FRANCE - 00, XXXXXX XX XXXXXXX - 00000 XXXXX