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Conditions Générales

À CONSERVER

Convention de gestion de compte Particuliers

Agence : .......................................................

N° de compte : ...............................................

Date d’ouverture : ...........................................

CHACUN DE NOS CLIENTS MÉRITE UNE ATTENTION UNIQUE.

SOMMAIRE

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6

1.1 Objet de la Convention 6

1.2 Nature du compte 6

1.3 Unité de compte 6

1.4 Champ d’application 7

2. MODALITÉS D’OUVERTURE DU COMPTE 7

2.1 Ouverture de tout compte 7

2.2 Prise d’effet 8

2.3 Ouverture d’un compte sur désignation de la Banque de France 8

2.4 Ouverture d’un compte avec des services limités 8

3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE 8

3.1 Les opérations 8

3.1.1 Les opérations au crédit du compte 8

3.1.2 Les opérations au débit du compte 9

3.1.3 Conséquence d’une position débitrice non expressément autorisée par

la banque 10

3.1.4 Devises 10

3.2 Procuration 10

4. DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS COMPTES 11

4.1 Compte joint 11

4.1.1 Fonctionnement 11

4.1.2 Décès de l’un des co-titulaires 11

4.1.3 Dénonciation 11

4.1.4 Autres dispositions 12

4.2 Compte des incapables 12

4.2.1 Le compte ouvert au nom d’un client mineur 12

4.2.2 Le compte ouvert au nom d’un client majeur protégé, d’un client sous mandat de protection future ou sous habilitation familiale 13

5. PRODUITS ET SERVICES LIÉS AU COMPTE 14

5.1 Les moyens de paiement 14

5.1.1 Généralités 14

5.1.1.1 Conditions de délivrance et de retrait des moyens de paiement 14

5.1.1.2 Moyens de paiement mis à la disposition du Client 14

5.1.2 Dispositions relatives aux chèques 14

5.1.2.1 Délivrance de formules de chèques 14

5.1.2.2 Remises de chèques 15

5.1.2.3 Émission d’un chèque sans provision 15

5.1.2.4 Opposition au paiement d’un chèque 16

5.1.2.5 Dates de valeur liées aux chèques 16

5.1.3 Dispositions relatives aux services de paiement 16

5.1.3.1 Dispositions communes 16

(a) Champ d’application 16

(b) Consentement et révocation 17

(d) Réception et exécution d’un ordre de paiement 18

(e) Jour ouvrable 18

(f) Refus d’exécuter l’ordre 18

(g) Frais et montants transférés 18

(h) Délais d’exécution 18

(i) Mise à disposition des fonds 19

(j) Dates de valeur 19

(k) Mesures de sécurité 19

(l) Blocage d’un instrument de paiement à l’initiative de la Banque 19

(l) Rectification des écritures à l’initiative de la Banque 20

5.1.3.2 La carte de débit 20

5.1.3.3 Le virement 20

5.1.3.4 Le prélèvement 21

(a) Prélèvement SEPA et Prélèvement à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française ou des Îles Xxxxxx

et Futuna 21

(b) Révocation 22

5.1.3.5 Contestations 22

(a) En cas d’opérations non autorisées ou mal exécutées 22

(b) En cas d’opérations autorisées ordonnées par le bénéficiaire

ou par l’intermédiaire du bénéficiaire 22

5.1.3.6 Responsabilité 22

(a) Responsabilité en cas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération de paiement 23

(b) Responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée 24

5.1.3.7 Relations avec les prestataires d’initiation de paiement et les prestataires de service d’information sur les comptes 25

5.1.3.8 Procédures d’interrogation du solde du compte 26

5.2 Relevés 26

5.2.1 Relevés de compte 26

5.2.2 Relevé annuel de frais et commissions 26

5.3 Les autres services 26

6. SERVICES CGD ON LINE 27

6.1 Conditions générales des services CGD on-line 27

6.1.1 Objet des services CGD on-line 27

6.1.2 Le choix du/des comptes et le type d’abonnement sélectionné 27

6.1.2.1 Le choix des comptes et des services 27

6.1.2.2 Abonnement individuel ou joint 28

6.1.2.2.1 Abonnement individuel 28

6.1.2.2.2 Abonnement joint 28

6.1.2.2.3 Procuration réciproque 28

6.1.3 Désignation d’un mandataire 28

6.1.4 Modalités d’accès 29

6.1.4.1 Identification 29

6.1.4.2 Régénération du mot de passe 29

6.1.5 Refus d’accès 30

6.1.6 Opposition 30

6.1.7 L’approvisionnement des comptes 30

6.1.8 Modalités d’exécution de certaines opérations 30

6.1.8.1 Virement vers un compte de l’Abonné ouvert à la Banque 30

6.1.8.2 Virement vers un compte d’un tiers ouvert à la Banque 30

6.1.8.3 Virements interbancaires vers un compte de l’Abonné ou d’un tiers 31

6.1.8.4 Prélèvements 31

6.1.9 Messagerie sécurisée 31

6.1.9.1 Conditions d’utilisation 31

6.1.9.2 Fonctionnalités 31

6.1.10 Informations – La rubrique «Aide» 32

6.1.10.1 Une visite guidée 32

6.1.10.2 La rubrique «Aide» 32

6.1.11 Évolution technologique du produit / mise à disposition des services 32

6.1.12 Conditions financières 32

6.1.12.1 Une facturation mensuelle 32

6.1.12.2 Un prélèvement automatisé 32

6.1.12.3 La publicité des tarifs 32

6.1.12.4 Le coût des télécommunications 32

6.1.13 Responsabilité de la Banque 33

6.1.13.1 Le cryptage du n° d’abonné et du mot de passe 33

6.1.13.2 Les cas d’exonération de responsabilité de la Banque 33

6.1.13.3 Le défaut d’opposition 33

6.1.14 Préconisations 33

6.1.14.1 La protection de la confidentialité des données bancaires 33

6.1.14.2 La protection contre les tentatives d’intrusion 33

6.1.15 Preuve des instructions et des opérations 34

6.1.16 Durée de l’abonnement – Résiliation 34

6.1.16.1 La durée 34

6.1.16.2 La résiliation à l’initiative de l’Abonné 34

6.1.16.3 La résiliation à l’initiative de la Banque 34

6.1.16.4 Résiliation automatique 34

6.1.16.5 Effets de la résiliation 34

6.1.17 Modification des conditions des services CGD on-line 34

6.1.18 Suspension 35

6.1.19 Données personnelles 35

7. SAISIE-ATTRIBUTION, SAISIE-CONSERVATOIRE, SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR, ET OPPOSITION À TIERS DÉTENTEUR 35

8. CONDITIONS TARIFAIRES 36

8.1 Tarifs 36

8.2 Dates de valeur 36

8.3 Modification des tarifs 37

9. POSITION DÉBITRICE DU COMPTE 37

9.1 Solde débiteur en l’absence de toute autorisation 37

9.2 Facilité de caisse et Découvert autorisé 38

9.2.1 La Facilité de caisse 38

9.2.2 L’Autorisation de découvert 39

9.2.3 Non-cumul des Autorisations de découvert et Facilités de caisse 39

10. GARANTIES ET COMPENSATION 39

10.1 Droit de rétention 39

10.2 Compensation 39

11. OBLIGATIONS ET INFORMATION DES PARTIES 40

11.1 Communications à la Banque 40

11.2 Devoir de vigilance de la Banque 40

11.2.1 Devoir de vigilance de la Banque en matière de lutte contre le

blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 40

11.2.2 Devoir de vigilance de la Banque dans le cadre de la lutte contre

l’évasion fiscale 40

11.3 Secret professionnel 41

11.4 Protection des données à caractère personnel – Informatique et Libertés 42

11.4.1 Information concernant le respect de la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel 42

11.4.2 Transferts de données vers des pays non membres de l’UE aux fins

d’exécution des ordres de paiement 43

11.4.3 Services de paiement 44

12. DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION TRANSFERT ET CLÔTURE DU COMPTE 44

12.1 Durée de la Convention 44

12.2 Modification de la Convention 44

12.3 Résiliation de la Convention, clôture du compte et mobilité 44

12.3.1 Modalités de résiliation 44

12.3.2 Effets de la résiliation 45

12.3.3 Transfert de compte d’une Agence à une autre 46

12.3.4 Solde débiteur à la clôture – intérêts – capitalisation 46

12.4 Décès du titulaire 46

12.5 Comptes inactifs 46

13. SÉLECTION DES SERVICES ET DISPOSITIONS AFFÉRANT AUX PACKS 47

14. DISPOSITIONS DIVERSES	47
14.1 Réclamations / Médiation	47
14.1.1 Traitement des réclamations – Contacts	47
14.1.2 Traitement des réclamations – Engagement de délais	48
14.1.3 Médiation	48
14.2 Garantie des dépôts	49
14.3 Charte de l’accessibilité bancaire et Charte sur l’inclusion bancaire	50
14.4 Effets de la convention	51
14.5 Dispositions spécifiques aux contrats conclus par démarchage	51
14.6 Divers	51
14.7 Loi applicable – Juridiction compétente – Langue	51
ANNEXE 1	52
ANNEXE 2	52

ANNEXE 3 55

ANNEXE 4 65

Conditions Générales

Entre les soussignés :

CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS S.A. – société anonyme de droit portugais, au capital de 4.525.714.495,00 Euros, dont le siège social est sis à Lisbonne

(Portugal) Xxxxxxx Xxxx XXX xx 00, prise en sa Succursale France sise à XXXXX 0x 0 xxx xxx Xxxxxxxx, ayant pour numéro unique d’identification 306 927 393 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris et autorisée en France sous le

code banque 12619 (xxx.xxxxxx.xx), xxx.xxx.xx ci-après dénommée «la Banque»

«Le Client».

Les Coordonnées des autorités de contrôle compétentes et les informations permettant au Client de s’assurer de l’habilitation de la Banque sont indiquées en Annexe des présentes Conditions Générales.

PRÉAMBULE

La Convention de Gestion de Comptes de Particuliers, ci-après dénommée

«la Convention» ou la «Convention de compte» est conclue conformément

à l’article L.312-1-1 du Code monétaire et financier et à l’arrêté du 29 juillet 2009 précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement conclus entre un prestataire de services de paiement et son Client.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention de compte a pour objet de définir les modalités d’ouverture,

de fonctionnement et de clôture du compte de dépôt ouvert dans les livres de

«la Banque» par un Client, personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, ainsi que les conditions applicables aux services associés à ce compte, tels que les services de paiement et l’abonnement aux services de banque à distance (CGD on-line). Les relations entre la Banque et le Client relatives aux opérations sur titres font l’objet d’une convention distincte.

Les présentes Conditions Générales associées aux Conditions Particulières, aux Conditions Tarifaires, et au contrat porteur de carte constituent la Convention de Gestion de Compte Particuliers ci-après, dénommée «la Convention» ou la

«Convention de compte». Ensemble, ils forment un tout indivisible et indissociable.

La présente Convention définit le cadre contractuel régissant les conditions d’utili- sation du compte ouvert au nom du Client, et des services y associés, ainsi que les engagements contractuels de la Banque et du Client.

1.2 NATURE DU COMPTE

Conditions générales 15.11.2023

Le compte ouvert par le Client est un compte de dépôt destiné à enregistrer les opérations du Client relatives à sa seule vie privée, à l’exclusion de toutes opéra- tions professionnelles.

1.3 UNITÉ DE COMPTE

À la demande du Client ou pour certaines opérations, il pourra être ouvert différents comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques, en euro ou en d’autres monnaies. Ces comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques ouverts dans les livres de la Banque en France ou au Portugal seront considérés comme des sous-ensembles du compte, bénéficiant d’une simple autonomie comptable. Ils formeront ensemble, à tout moment, un tout indivisible, quelles que soient leurs modalités de fonction- nement. À défaut de convention expresse entre les parties, ce principe d’unité de compte trouvera à s’appliquer quelle que soit la numérotation ou l’identification des

6 comptes, sous-comptes ou comptes à rubriques, quelle que soit la monnaie des

opérations enregistrées et quelle que soit l’agence de la Banque ou ces comptes sont ouverts.

En application de ce principe, la Banque est en droit de refuser d’effectuer un paiement dès lors que le solde fusionné de tous ces comptes se révèle insuffisant quelle que soit la position de l’un des comptes considérés. Ce principe d’unité de compte ne fait pas obstacle, à l’intérieur du compte unique, à l’application d’intérêts différenciés sur chacun des comptes considérés. S’agissant des comptes en devises, la situation du compte dans son ensemble, s’appréciera en euro. Les opé- rations en monnaies étrangères seront déterminées à cet effet d’après le cours

de la (des) devise(s) concernée(s) sur le marché des changes de Paris au jour de cette appréciation. Toute opération portée au débit ou au crédit d’un compte sera convertie de plein droit, sauf convention contraire, dans la monnaie de tenue du compte. Certaines opérations pourront toutefois être exclues du principe de l’unité de compte. Peuvent ainsi être logés dans un compte spécial :

• Les chèques et effets impayés, dont la Banque peut se trouver porteur, afin de

permettre à celle-ci de conserver ses recours contre les tiers,

• Les créances assorties de sûretés réelles ou personnelles ou de privilèges. La Banque, toutefois, se réserve la faculté de renoncer à individualiser une ou plusieurs des écritures visées aux deux alinéas précédents, lesquelles sont alors passées en compte.

La Banque peut également, après avoir logé ces écritures sur un compte spécial, les transférer en tout ou partie et à tout moment sur le compte.

1.4 CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ne prévoient pas les conditions applicables aux comptes à régimes spéciaux en raison de la réglementation particulière qui les régit, (tels que les comptes sur livret, les comptes d’instruments financiers, …), lesquels sont soumis aux conditions prévues dans les conventions spécifiques conclues entre la Banque et le Client les concernant.

Certaines stipulations prévues dans les présentes Conditions Générales sont néan- moins susceptibles d’affecter ces comptes, telles que certaines règles concernant les services de paiement prévues à l’article 5 des présentes, les règles applicables aux services CGD on-line stipulées à l’article 6, l’abonnement CGD on-line constituant

un service accessoire à la Convention de compte qui permet au Client d’accéder à l’ensemble de ses comptes, les règles en matière de saisies-attribution prévues à l’article 7, et les règles en matière de garanties et compensation stipulées à l’article 8 des présentes.

2. MODALITÉS D’OUVERTURE DU COMPTE

2.1 OUVERTURE DE TOUT COMPTE

La Banque demeure libre d’accepter ou de refuser l’ouverture du compte.

En application des articles R.561-5 et R. 561-12 du Code monétaire et financier et l’arrêté du 2 septembre 2009 y afférent, l’ouverture du compte est subordonnée, notamment :

• à la présentation d’une pièce d’identité officielle en cours de validité comportant

la photographie du Client ;

• à la production de justificatifs récents de domicile ;

• à la justification économique déclarée par le Client ou le fonctionnement envisagé du compte : le montant et la nature des opérations envisagées ; la provenance des fonds ; la destination des fonds ;

• à la connaissance de la situation professionnelle, économique et financière du Client, et le cas échéant : les activités professionnelles exercées ; les revenus ou tout élément permettant d’estimer les autres ressources ; tout élément permettant d’apprécier le patrimoine ;

• au dépôt d’un spécimen de signature du ou des titulaires et de leurs mandataires éventuels ;

• le cas échéant, à la présentation des documents officiels justifiant des pouvoirs du ou des représentant(s) légal (aux) ou judiciaire(s) du Client si celui-ci est mineur ou majeur incapable ;

• et à la signature de la Convention intégrant les Conditions Générales,

les Conditions Tarifaires, et les Conditions Particulières, dûment complétés. 7

2.2 PRISE D’EFFET

La Convention prend effet : dès sa signature, après interrogation du fichier des

interdits bancaires tenu par la Banque de France.

2.3 OUVERTURE D’UN COMPTE SUR DÉSIGNATION DE LA BANQUE DE FRANCE

Toute personne domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix. Toute

personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre État membre de l’Union Européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix (article L. 312-1 du Code monétaire et financier).

Ce droit peut être exercé par l’intermédiaire d’une association ou fondation figurant sur une liste publiée par la Banque de France et agissant en son nom et pour son compte.

L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès d’un établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte.

L’établissement de crédit peut refuser la demande d’ouverture du compte, au motif que le demandeur peut bénéficier d’un compte de dépôt sur désignation de la Banque de France.

En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement de crédit. Celui-ci sera tenu de lui fournir gratuitement l’ensemble des services bancaires de base, tels que prévus par la réglementation.

2.4 OUVERTURE D’UN COMPTE AVEC DES SERVICES LIMITÉS

En cas de situation de fragilité financière liée notamment à l’existence d’irrégularités de fonctionnement du compte ou d’incidents de paiement répétés et au montant des ressources, le Client pourra se voir proposer une offre spécifique comprenant des services limités afin de réduire les frais supportés en cas d’incident. Les services inclus dans cette offre seront précisés dans l’annexe aux conditions particulières prévues à cet effet et seront soumis aux dispositions des présentes Conditions Générales.

3. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

3.1 LES OPÉRATIONS

Le compte enregistre les opérations effectuées par le Client ou, pour son compte, par la Banque.

De manière générale, toutes les écritures sont portées, sauf bonne fin, sur les relevés de compte du Client, sans que de ces inscriptions matérielles, il puisse être déduit l’acceptation par la Banque des opérations demandées. Le risque de change éventuel lié au fonctionnement d’un compte en devises est à la charge exclusive

du Client.

Conditions générales 15.11.2023

3.1.1 LES OPÉRATIONS AU CRÉDIT DU COMPTE

Le titulaire du compte peut effectuer les opérations suivantes :

• Versement d’espèces : le compte est crédité du montant d’un versement d’espèces.

Les dépôts d’espèces peuvent être effectués aux guichets contre délivrance par la Banque d’un reçu qui vaut preuve du versement.

• Réception d’un virement : le compte est crédité du montant d’un virement. Par exemple : salaire, prestations familiales, remboursements de sécurité sociale ou de mutuelles, pensions de retraite....

• Remises de chèques : le compte est crédité du dépôt d’un ou de plusieurs

8 chèque(s) pour encaissement. Le Client endosse, à l’ordre de la Banque, les

chèques dont il est bénéficiaire avant de les déposer à l’encaissement, contre délivrance par la Banque d’un reçu ou d’un document justifiant l’enregistrement comptable.

• Remises d’effet(s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d’un ou de plusieurs effet(s).

3.1.2 LES OPÉRATIONS AU DÉBIT DU COMPTE

Sauf convention contraire, les opérations au débit du compte sont effectuées à la condition expresse que le compte présente une provision préalable, suffisante et disponible. À défaut, la Banque se réserve le droit de refuser d’exécuter l’opération et doit en informer le Client, l’incident de paiement entraînant la perception de frais dans les conditions prévues aux Conditions Tarifaires. Le Client peut effectuer au débit les opérations suivantes :

• Retraits d’espèces en agence sans émission de chèques : le compte est débité du montant d’un retrait d’espèces, effectué sans émission de chèque, dont le décaissement est réalisé au guichet de l’agence. Le retrait est effectué dans la limite du solde disponible dans l’agence qui tient le compte ou dans la limite prévue dans une autre agence de la Banque en France (Cf. Les Conditions

Xxxxxxxxxx), uniquement par le titulaire, sur présentation d’une pièce d’identité avec photographie en cours de validité.

• Retraits d’espèces au distributeur automatique de billets : le compte est débité du montant d’un retrait d’espèces effectué au moyen d’une carte de retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billets.

Le retrait d’espèce est opéré dans les distributeurs automatiques en France si

le Client est titulaire d’une carte de débit (VISA) ou dans les distributeurs à l’étran- ger si le Client est titulaire d’une carte internationale ;

• Paiement d’un chèque : le compte est débité du montant d’un chèque émis

que le bénéficiaire a présenté au paiement.

L’émission d’un chèque permet d’effectuer tout paiement ou retrait d’espèces dans les conditions prévues ci-dessus. La Banque règle le montant des chèques émis sauf dans les cas de rejet : absence de provision disponible, opposition, endos irrégulier, compte clôturé… Cette obligation de paiement s’éteint un an après l’expiration du délai de présentation ;

• Paiement par carte de débit (la carte de débit est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant d’un paiement par carte. Ce paiement permet le règlement des factures relatives aux achats effectuées par carte de débit si le Client est titulaire d’une telle carte ;

• Paiement d’un prélèvement : (Single Euro Payments Area ou espace unique de paiement en euros) Le prélèvement permet de régler les factures régulières ou ponctuelles auprès d’un créancier français, mais également auprès d’un créancier de la zone SEPA dont le compte est situé en France ou dans n’importe quels pays de la zone SEPA. Ce type d’opérations permet d’effectuer de manière automatique le paiement des dépenses régulières (factures EDF, factures téléphoniques, assurances, impôts…) ;

• Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du montant d’un titre interbancaire de paiement (TIP ) présenté au paiement par le créancier. Ce type d’opération permet au Client le règlement ponctuel d’une facture de société ou d’organisme (loyer, facture de téléphone ou électricité…) à distance, en signant et datant le TIP SEPA, et en transmettant un RIB, sans avoir besoin d’émettre un chèque ;

• Émission d’un virement non SEPA : le compte est débité du montant du vire- ment, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de paiement de paiement en euro) ;

• Émission d’un virement SEPA (cas d’un virement permanent) : le compte est débité du montant d’un virement SEPA permanent, libellé en euros au profit d’un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA. Ce type d’opération permet, lorsque les coordonnées bancaires du bénéficiaire sont connues, le transfert des fonds électroniquement de son compte à un autre ;

• Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel) : l’établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d’argent du compte du client vers un autre compte, à titre occasionnel ;

• Paiement de billets à ordre : sur instructions ponctuelles ou permanentes du Client ;

• Émission d’un chèque de banque : le compte est débité du montant d’un chèque émis à la demande du Client par la banque. Le paiement de ce chèque

est garanti ; 9

• Ou tout autre type d’opération (opérations de placement notamment) que la Banque et le Client pourraient convenir d’effectuer à l’avenir.

3.1.3 CONSÉQUENCE D’UNE POSITION DÉBITRICE NON EXPRESSÉMENT AUTORISÉE PAR LA BANQUE

En cas de position débitrice sans autorisation écrite, le client devra sans délai apurer le solde débiteur du compte. À défaut, la Banque se réserve le droit de refuser d’exécuter l’opération et doit en informer le Client, l’incident de paiement entraînant la perception de frais dans les conditions prévues aux Conditions Tarifaires.

Il est précisé que sur toute position débitrice autorisée ou non des intérêts seront dus dans les conditions stipulées à l’article 9.

3.1.4 DEVISES

Dans le cas d’opérations en devises, le taux de change appliqué par la Banque sera le taux de change défini par la Banque, au moment de traiter l’opération et non à la date d’exécution.

Ce taux de change sera fonction des conditions du marché des changes, du sens de l’opération, du cours respectif d’achat ou de vente des devises concernées sur le marché des changes au moment de traiter l’opération, augmenté de la marge de la Banque.

3.2 PROCURATION

Le Client (le mandant) peut, sous sa responsabilité, donner à une ou plusieurs personnes (le ou les mandataires) une procuration pour faire fonctionner son compte. Le mandant donne à cet effet procuration par acte séparé. La Banque peut exiger que la procuration soit notariée. Ce document détermine les pouvoirs du mandataire ou des mandataires. Lorsqu’il s’agit d’un compte joint, la procuration donnée à un tiers doit être autorisée par tous les titulaires du compte.

La Banque peut refuser toute procuration dont la complexité ne serait pas compa- tible avec ses contraintes de gestion.

La procuration peut, soit être générale, soit être spéciale. La procuration générale confère au mandataire le droit d’effectuer la totalité des opérations bancaires entrant dans le champ d’application de la Convention dans les mêmes limites et conditions que le mandant, à l’exclusion cependant de la clôture du compte. La procuration spéciale ne confère au mandataire que le droit d’effectuer une ou plusieurs opéra- tions, ou un ou plusieurs types d’opérations limitativement énumérés, et ne peut être consentie qu’avec l’accord exprès et préalable de la Banque.

Le mandataire engage la responsabilité du titulaire du compte. La procuration prend

fin :

• En cas de renonciation par le mandataire ou de révocation par le mandant. Lorsqu’elle est donnée par tous les co-titulaires d’un compte joint, la procuration prend fin en cas de révocation par l’un ou l’autre des co-titulaires. Cette renon- ciation ou révocation prend effet à compter de la réception par la Banque d’une notification écrite par courrier recommandé adressé à l’agence qui tient le compte. Il appartient au mandant ou au mandataire, selon les cas, d’informer l’autre partie (ou les autres parties) de la révocation ou de la renonciation.

• En cas de décès du mandant ou du mandataire ou en cas de décès de l’un ou l’autre des co-titulaires du compte joint porté à la connaissance de la Banque.

Conditions générales 15.11.2023

• En cas de tutelle, portée à la connaissance de la Banque, frappant le mandant, l’un des co-titulaires du compte joint ou le mandataire ainsi qu’en cas de révoca- tion judiciaire.

• Automatiquement en cas de clôture du compte.

En conséquence, le mandataire n’aura plus aucun pouvoir pour faire fonctionner le compte ou accéder aux informations concernant celui-ci même pour la période durant laquelle la procuration lui avait été conférée. En outre, il sera tenu de resti- tuer sans délai à la Banque tous les moyens de paiement en sa possession.

4. DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS COMPTES

4.1 COMPTE JOINT

4.1.1 FONCTIONNEMENT

Le compte joint est un compte ouvert entre deux ou plusieurs titulaires assorti de la solidarité active et de la solidarité passive. Ainsi, les actes accomplis par l’un quelconque des co-titulaires engagent l’ensemble des co-titulaires du compte indivisiblement et solidairement, leurs héritiers et ayants droit étant tenus dans les mêmes conditions.

• Solidarité active : Chaque co-titulaire peut faire fonctionner le compte sans le concours de l’autre. Chacun des co-titulaires dudit compte a sur celui-ci les mêmes pouvoirs que ceux que la Convention confère au titulaire d’un compte personnel. Toutes opérations, quelles qu’elles soient, peuvent y être traitées indifféremment par l’un d’entre eux, quelle que soit l’origine des fonds portés au crédit du compte. Ainsi, l’un quelconque des co-titulaires pourra, sous sa seule signature, effectuer toute opération sur le compte et, notamment, tout dépôt ou retrait d’espèce, remise de chèques ou blocage de sommes à terme.

• Solidarité passive : chacun des co-titulaires est obligé, solidairement et indi- visiblement, au remboursement de l’intégralité du solde débiteur du compte. La Banque pourra donc demander à chacun des titulaires le remboursement de toute somme qui lui est due, et ce, quel que soit le titulaire à l’origine de la créance de la Banque. Les avis et relevés de compte, toute correspondance et, d’une façon générale, toute information émanant de la Banque sont adressés, à défaut de précisions conjointes et écrites des co-titulaires, au premier nommé dans les Conditions Particulières.

4.1.2 DÉCÈS DE L’UN DES CO-TITULAIRES

En cas de décès de l’un des co-titulaires, le compte ne sera pas bloqué, sauf en cas d’opposition écrite d’un ayant-droit du titulaire décédé ou du notaire chargé de la succession. Il continuera de fonctionner sous la signature du survivant ou de l’un ou l’autre des survivants. La solidarité active permettant au survivant, en cas de décès de l’un des co-titulaires, d’appréhender l’actif qui figure au compte, il convient donc de préciser :

• que le survivant ou les survivants sont seuls comptables de cet actif vis-à- vis des héritiers du défunt ou de leur notaire et qu’ils doivent leur rendre des comptes ;

• qu’en vertu de l’article 753 du code général des impôts, les biens qui figurent au compte sont considérés, pour la perception des droits de mutation par décès, comme appartenant à chacun des déposants pour une part virile et que, par conséquent, les héritiers du défunt supportent l’impôt sur cette base minimum, sauf preuve contraire réservée tant à l’administration qu’aux redevables, mais en observant que :

• pour l’administration, la preuve peut être faite par tous les moyens ;

• pour les redevables, elle ne peut être établie que par acte authentique ou par acte sous seing privé ayant acquis date certaine avant l’ouverture de la succession.

4.1.3 DÉNONCIATION

Le compte joint peut être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée adressée à l’agence qui tient le compte, par l’un des co-titulaires. La dénonciation prendra effet au jour de la réception par la Banque de cette notification. Dès sa réception

par la Banque, le compte ne fonctionnera plus que sur les signatures conjointes de l’ensemble des co-titulaires, dans l’attente du positionnement des co-titulaires sur le sort du compte. Les moyens de paiement ne permettant pas la signature conjointe seront provisoirement bloqués. Le co-titulaire ayant dénoncé le compte devra restituer immédiatement l’intégralité des formules de chèque et autres moyens de paiement en sa possession.

La Banque avisera l’ensemble des autres co-titulaires de la dénonciation, lesquels devront restituer immédiatement les formules de chèques en leur possession et lui faire connaître leur position par courrier.

Chaque co-titulaire peut se retirer du compte qui se trouvera alors automatiquement transformé en un compte ouvert au nom du ou des autres co-titulaires. Dans ce 11

cas, le co-titulaire qui a dénoncé le compte joint reste tenu solidairement avec les autres co-titulaires du solde débiteur du compte existant à la date de réception de sa dénonciation à la Banque, ainsi que des engagements découlant des opérations en cours à cette date, déduction faite néanmoins des remises ultérieures portées au crédit du compte.

Si l’ensemble des co-titulaires souhaite la clôture du compte, la Banque peut procéder à ladite clôture après signatures conjointes de tous les co-titulaires. Les co-titulaires qui n’auront pas restitué l’intégralité de leurs moyens de paiement devront le faire. Si le compte présente une position débitrice à la clôture, chaque co-titulaire reste tenu solidairement avec les autres co-titulaires du solde débiteur du compte existant à la date de réception de sa dénonciation à la Banque, ainsi

que des engagements découlant des opérations en cours à cette date. Si le compte présente un solde créditeur, le retrait des fonds et valeurs ne pourra s’effectuer qu’avec la signature conjointe de tous les titulaires.

4.1.4 AUTRES DISPOSITIONS

En cas de placement d’un co-titulaire majeur sous un régime de protection, le compte joint sera bloqué dès que cette mesure aura été portée à la connaissance de la Banque et ce dans l’attente de la répartition et de l’affectation du solde et

le cas échéant, de l’ouverture d’un compte individuel. L’intervention de tous les titulaires et du mandataire ou du représentant du majeur protégé, avec l’accord du juge des tutelles si nécessaire, est requise pour l’affectation du solde.

Dans l’hypothèse où le compte joint résulterait de la transformation d’un compte ouvert sous le même numéro au nom de l’un des co-titulaires, toutes les opérations domiciliées ou initiées sur ce compte individuel seront automatiquement imputées sur le compte joint.

4.2 COMPTE DES INCAPABLES

Les comptes ouverts au nom de mineurs ou de majeurs protégés fonctionnent, selon le cas, sous la signature des administrateurs, mandataires, tuteurs, subrogés tuteurs, ou curateurs désignés dans les conditions prévues par la loi et après auto- risation, le cas échéant, des autorités judiciaires compétentes pour les opérations soumises à autorisation.

Les principes d’ouverture, de fonctionnement et de clôture prévus dans la Convention s’appliquent aux comptes et services ouverts à un client mineur (prin- cipes que doit(doivent) respecter son(ses) représentant(s) légal(aux) lorsqu’il(s) fait(font) fonctionner ses comptes et services), à un client majeur protégé et à un client sous mandat de protection future ou sous habilitation familiale sous réserve des spécificités expressément mentionnées dans la présente Convention.

4.2.1 LE COMPTE OUVERT AU NOM D’UN CLIENT MINEUR

Tous les produits et services proposés par la Banque ne sont pas accessibles au mineur.

Le compte ouvert au nom d’un mineur ne peut l’être que sous la forme de compte individuel.

Toute demande d’ouverture de compte de dépôt sera faite :

Conditions générales 15.11.2023

–– S’il s’agit d’un premier compte, soit par son représentant légal en cas d’autorité parentale exercée par un parent unique soit par un de ses représentants légaux (lequel devra attester qu’il s’agit d’un premier compte) lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le transfert comme la clôture

du compte ainsi ouvert demeurant quant à eux soumis à la signature des deux représentants légaux.

Le représentant légal n’étant pas intervenu à l’acte d’ouverture pourra toujours faire fonctionner le compte du mineur sous réserve de permettre à la Banque de respecter les obligations de connaissance client auxquelles elle est tenue.

–– S’il s’agit d’un second compte, par son représentant légal en cas d’autorité parentale exercée par un parent unique ou par les deux représentants légaux en cas d’autorité parentale exercée conjointement par les deux parents.

Toute demande de souscription, de modification et de résiliation d’un service

12 lié au fonctionnement du compte pourra être réalisée soit par son représentant

légal en cas d’autorité parentale exercée par un parent unique soit par un de ses représentants légaux lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.

Le représentant légal est habilité à agir au nom du mineur et pourra faire fonc- tionner le compte de dépôt du mineur et les services souscrits dans le cadre de la présente Convention, jusqu’à sa majorité. Certaines opérations prévues par la présente Convention pourront être effectuées par le mineur seul qui y aura été

autorisé par son représentant légal dans les Conditions Particulières. En aucun cas, le mineur ne peut donner procuration sur son compte.

Le représentant légal s’assurera de l’étendue de ses pouvoirs et s’engage à n’effectuer d’actes que conformément au régime de protection juridique applicable au mineur qu’il représente. Il assumera à cet effet l’intégralité de la responsabilité pouvant découler d’un non-respect de ses pouvoirs. Tout dépôt effectué sur le compte du mineur entre dans son patrimoine et est soumis en conséquence au régime juridique des biens des mineurs.

Dans tous les cas : en fonction du montant de l’opération envisagée sur le compte concerné, la Banque pourra demander leur accord aux deux représentants légaux du titulaire mineur.

Les relevés de compte et autres informations prévues dans la présente Convention sont, sauf dispositions spécifiques à certains services ou produits, communiqués selon le mode de réception choisi :

–– soit sous format papier, par xxxxxxxx postal, au titulaire à l’adresse de son représentant légal ou de ses représentants légaux aux coordonnées indiquées par ce ou ces dernier(s) aux Conditions Particulières (l’autre représentant légal pouvant toujours obtenir les informations souhaitées sur le fonctionnement du compte du mineur en s’adressant à la Banque),

–– soit sous format électronique, sur l’espace CGD on-line, du représentant légal ou des représentants légaux sous réserve de disposer d’un abonnement au service de relevé de compte en ligne tels que stipulés à l’article 6 des Conditions Générales. (L’autre représentant légal pouvant toujours obtenir les informations souhaitées sur le fonctionnement du compte du mineur en s’adressant à la Banque).

À compter de la majorité du titulaire ou en cas d’émancipation, le compte et les services fonctionneront sous sa seule signature et le représentant légal ou les représentants légaux ne se verront plus adresser les relevés de comptes papier ou en ligne du titulaire, lequel pourra alors les recevoir selon le mode de réception qu’il a choisi :

–– soit sous format papier par courrier postal,

–– soit sous format électronique sur l’espace CGD on-line, sous réserve que le Client dispose d’un abonnement au service de relevé de compte en ligne tels que stipulés à l’article 6 des Conditions Générales.

Toutes les procédures d’opposition, de contestation et de réclamation prévues par la présente Convention peuvent être mises en œuvre par le Client mineur ou son représentant légal.

4.2.2 LE COMPTE OUVERT AU NOM D’UN CLIENT MAJEUR PROTÉGÉ, D’UN CLIENT SOUS MANDAT DE PROTECTION FUTURE OU SOUS HABILITATION FAMILIALE

Le Client majeur sous sauvegarde de justice peut faire fonctionner seul le compte sauf si le mandataire spécial y a été habilité par le juge des tutelles.

Le Client sous curatelle simple peut faire fonctionner seul le compte, sous réserve des dispositions spécifiques figurant dans la décision du juge des tutelles. Le Client majeur sous curatelle renforcée ne peut pas faire fonctionner le compte sauf s’il

est autorisé par le curateur ou sauf dans les conditions et limites déterminées par l’ordonnance du juge des tutelles.

Le Client majeur sous tutelle ne peut pas faire fonctionner le compte sauf dans les conditions et limites déterminées par l’ordonnance du juge des tutelles.

Le Client sous mandat de protection future peut faire fonctionner seul son compte. Le mandataire de protection future peut également faire fonctionner son compte si le mandat le prévoit.

Le Client sous habilitation familiale peut faire fonctionner seul son compte sauf

dispositions spécifiques figurant dans l’ordonnance du juge des tutelles. 13

5. PRODUITS ET SERVICES LIÉS AU COMPTE

5.1 LES MOYENS DE PAIEMENT

5.1.1 GÉNÉRALITÉS

5.1.1.1 Conditions de délivrance et de retrait des moyens de paiement

La Banque peut mettre à la disposition du Client qui en fait la demande des moyens de paiement tels que les chèques, les virements, les prélèvements et/ou la carte de débit ou de retrait sous réserve que le compte soit suffisamment provisionné et que le Client ne fasse pas l’objet d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques, d’une mesure de retrait de carte bancaire pour utilisation abusive, n’ait pas été à l’origine d’un incident de paiement caractérisé inscrit sur le Fichier national des inci- dents de remboursement des crédits aux particuliers tenu par la Banque de France.

La Banque se réserve la faculté d’apprécier à tout moment la délivrance au Client de moyens de paiement (formules de chèques, fourniture d’une carte de débit et/ou de retrait...) en fonction de la situation de son compte, de la détérioration de sa situation financière ou d’incidents répétés imputables au Client. Si la Banque a délivré des moyens de paiement, elle peut, sur ce fondement et à tout moment, en demander la restitution au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

5.1.1.2 Moyens de paiement mis à la disposition du Client

II est précisé, dans les Conditions Particulières, si le Client dispose d’un chéquier à la date de conclusion de la Convention ou s’il en a fait la demande. S’il ne dispose pas immédiatement d’un chéquier, le client peut trimestriellement faire une demande à la Banque qui réexaminera alors la situation de celui-ci. La Banque aura la faculté, à chaque réexamen, et après avoir procédé aux vérifications nécessaires, de refuser, par décision motivée, la délivrance au Client des formules de chèques demandées. Aucun réexamen ne peut être fait si le Client est interdit bancaire et/ou judiciaire. Il est également indiqué dans les Conditions Particulières précitées si le Client dispose d’autres moyens de paiement

5.1.2 DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHÈQUES

5.1.2.1 Délivrance de formules de chèques

Le Client, qui ne fait pas l’objet d’une interdiction bancaire et/ou judiciaire, peut demander la délivrance de formules de chèques. Conformément aux dispositions en vigueur, la Banque peut refuser, par décision motivée, de délivrer au Client des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le Client auprès de la Banque ou pour une certification. Elle peut aussi réduire le nombre de formules délivrées en une seule fois.

Le premier carnet de chèques est remis après consultation par la Banque du Fichier central des chèques tenu par la Banque de France afin de vérifier que le Client n’est pas frappé d’une interdiction d’émettre des chèques et après qu’il ait effectué un premier versement sur son compte. Pour les carnets suivants, le Client fera parvenir à la Banque, en temps utile, sa demande de renouvellement. Les carnets de chèques sont tenus à la disposition du client auprès de l'agence domiciliataire

de son compte. S’ils n’ont pas été retirés, passé trois mois, les carnets de chèques seront détruits.

Conditions générales 15.11.2023

Les carnets de chèques peuvent également être adressés au domicile du Client, à sa demande expresse, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour chaque envoi, il sera perçu des frais dont le montant est précisé aux Conditions Tarifaires.

Les chèques sont pré-barrés et non endossables, sauf en faveur d’une Banque ou d’un établissement assimilé. Des formules de chèques non barrées et endossables peuvent être obtenues à la demande expresse du Client. Dans ce cas, le Client doit s’acquitter d’un droit de timbre perçu au profit du Trésor Public au moment de la délivrance du carnet et l’administration fiscale peut exercer son droit de communi- cation. Le Client s’engage à ne pas utiliser de formules autres que celles délivrées ou agréées par la Banque.

Des chèques de Banque ou des chèques certifiés établis à l’ordre de bénéficiaires dénommés pourront être établis sur demande du Client et sous réserve du blocage de la provision correspondante.

5.1.2.2 Remises de chèques

Le Client endosse à l’ordre de la Banque, les chèques dont il est bénéficiaire avant

de les remettre à l’encaissement.

Sauf dans certains cas (notamment certains chèques tirés sur une banque établie dans un pays étranger), le montant de la remise est porté au crédit du compte du Client sous réserve d’encaissement. La Banque pourra, à tout moment, et nonobs- tant toute pratique antérieure, ne créditer le compte qu’après encaissement des chèques ou avis de règlement effectif.

En cas de rejets de chèques remis à l’encaissement dont le montant avait été crédité sur le compte, la Banque pourra en porter le montant au débit du compte du Client par une opération de contrepassation :

• dans les délais prévus par les règles interbancaires et ce, même si la position dudit compte ne le permet pas, auquel cas le Client devra immédiatement en couvrir le paiement en créditant son compte;

• en dehors des délais prévus par les règles interbancaires, et ce, dès lors que la position dudit compte le permet.

L’opération de contrepassation prendra effet à la date de valeur de la première inscription.

Conformément à l’usage, les protêts de chèques remis par le Client ne seront effectués que sur demande écrite de celui-ci. Les délais de courrier et de confection des protêts rendant très difficile le respect des délais légaux, le Client renonce

à opposer toute déchéance de ce fait à la Banque et la dégage de toute responsa- bilité en cas de présentation tardive ou de retard, ou de non envoi de tout avis de non-paiement ou de non-acceptation.

5.1.2.3 Émission d’un chèque sans provision

Avant d’émettre un chèque, le Client doit s’assurer que la provision de son compte

est suffisante et disponible en tenant compte des opérations en cours.

L’inscription, au débit du compte, des chèques émis par le Client au bénéfice de tiers est provisoire et ne vaut pas paiement tant que la Banque n’a pu s’assurer de l’existence effective de la provision. La Banque pourra procéder à une contrepas- sation de cette inscription s’il s’avère que la provision figurant au compte n’était pas suffisante pour en assurer le paiement. L’opération de contrepassation prendra effet à la date de valeur de la première inscription.

Le Client s’engage à constituer et à maintenir la provision nécessaire au paiement de tout tirage et domiciliation.

Le Client est informé qu’en cas d’émission de chèques sans provision ou d’opposi- tion pour perte et vol de formules de chèques, les coordonnées bancaires de son compte seront inscrites dans des fichiers spécifiques tenus par la Banque de France. Le Client disposera alors d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Avant de procéder au rejet d’un chèque pour défaut de provision suffi- sante, et en application de la loi, la Banque informera le Client des conséquences

du défaut de provision, par tout moyen à la convenance de la Banque (courrier, téléphone, télécopie ou e-mail) et aux coordonnées indiquées par le client. Le Client doit informer la Banque de toute modification des coordonnées fournies.

Pour chaque information, il sera perçu à cette occasion une commission dont le montant est précisé dans les Conditions Tarifaires.

La Banque ne pourra être tenue responsable lorsque l’information adressée confor- mément aux indications du Client n’aura pas été reçue par lui ou aura été reçue tardivement pour des motifs indépendants de la volonté de la Banque (absence

du Client, non indication des modifications des coordonnées notamment). Lorsque l’information est faite par télécopie, messagerie électronique ou téléphone, le Client fera son affaire du respect de la confidentialité de l’information ainsi transmise et décharge la Banque de toute responsabilité à cet égard.

À défaut de provision disponible suffisante, la Banque rejettera le(s) chèque(s) émis par le Client et lui adressera une lettre d’injonction qui emporte interdiction d’émettre des chèques pendant une durée de cinq années sur tous les comptes

dont il est titulaire et obligation de restituer sans délai les chéquiers qui peuvent être en sa possession ou en celle de ses mandataires.

Lorsque l’émission d’un chèque sans provision suffisante est le fait de l’un quelconque des titulaires d’un compte joint, et à défaut pour les titulaires d’avoir désigné celui d’entre eux qui se verra seul appliquer les dispositions ci-dessus, tous les co-titulaires sont frappés de l’interdiction d’émettre des chèques sur l’ensemble de leurs comptes.

Si l’un des co-titulaires est, d’un commun accord, désigné comme responsable, au sens de la réglementation, il se voit seul appliquer les mesures d’interdiction sur l’ensemble de ses comptes, les autres co-titulaires n’étant frappés que d’une

impossibilité de faire fonctionner le compte sur lequel a eu lieu l’incident. L’incident de paiement est déclaré à la Banque de France, laquelle informe tout établissement dans lequel l’émetteur dispose d’un compte, d’avoir à mettre en place l’interdiction.

Le Client peut recouvrer la faculté d’émettre des chèques, avant l’expiration du délai de cinq ans, dès lors qu’il régularise l’incident ayant provoqué l’interdiction, ainsi que l’ensemble des incidents survenus postérieurement tant dans les livres de la Banque que dans ceux de tous autres établissements de crédit.

La régularisation peut se faire par deux moyens :

• Règlement direct du montant du chèque impayé au bénéficiaire. Le Client doit

alors xxxxxxx la régularisation en remettant le chèque à la Banque.

• Constitution d’une provision suffisante et disponible destinée à payer le chèque lors d’une nouvelle présentation. La provision doit demeurer sur le compte pen- dant un an, à moins que le Client ne justifie avoir directement payé le bénéficiaire avant l’expiration de ce délai.

5.1.2.4 Opposition au paiement d’un chèque

Le Client est responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse des chèques qui lui ont été délivrés, jusqu’à la réception par la Banque d’une opposition effectuée, conformément aux dispositions légales, par écrit, auprès du guichet où son compte est tenu, précisant le motif de l’opposition et indiquant les éléments permettant d’identifier le(s) chèque(s) concerné(s) avec précision, tels que montant, numéro, nom du bénéficiaire et date d’émission.

Le Client peut prévenir la Banque par téléphone. Toutefois, l’opposition ne prendra valablement effet qu’à la réception de la confirmation par écrit de l’opposition. Il est rappelé que la législation relative aux chèques ne permet l’opposition que dans les cas suivants :

• perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque ;

• procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires du porteur.

Toute opposition faite sans motif, ou pour un motif non prévu par les textes en vigueur ne pourra être prise en compte par la Banque et expose son auteur à des sanctions pénales, si l’intention de porter préjudice au bénéficiaire est démontrée.

En cas d’opposition, la Banque est en droit de bloquer la provision du ou des chèques litigieux jusqu’à ce qu’il soit statué judiciairement sur son bien-fondé, ou que le Client en donne mainlevée.

Conditions générales 15.11.2023

5.1.2.5 Dates de valeur liées aux chèques

La Banque attribue à l’opération de remise d’un chèque ou d’émission d’un chèque une date de valeur qui est la date de référence qu’elle utilise pour calculer les inté- rêts applicables aux fonds débités ou crédités sur le compte. Les dates de valeur pour ce type d’opérations sont mentionnées dans les Conditions Tarifaires.

5.1.3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES DE PAIEMENT

5.1.3.1 Dispositions communes

(a) Champ d’application

Sauf dispositions particulières, les dispositions ci-après s’appliquent aux opérations de paiement effectuées:

• au sein de l’Espace économique européen (EEE) en Euros ou dans la devise d’un État membre de l’EEE lorsque les deux prestataires de services de paiement se situent au sein de l’EEE ;

• dans une devise qui n’est pas celle d’un État membre de l’EEE lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE, sous réserve de dispositions particulières ;

• en toute devise et lorsqu’un seul des prestataires de services de paiement est situé dans l’EEE, pour ce qui concerne exclusivement les parties de l’opération exécutées dans l’EEE et sous réserve de dispositions particulières.

(b) Consentement et révocation

Le Client doit donner son consentement à toute opération de paiement. Ce consen- tement se matérialise selon la forme convenue en fonction du service de paiement utilisé telle que définie dans la présente Convention ou dans toute autre convention afférente à un instrument de paiement déterminé.

Une série d’opérations de paiement est autorisée si le Client a donné son consen- tement à l’exécution de la série d’opérations, notamment sous forme d’un mandat de prélèvement. Le consentement peut également être donné par l’intermédiaire du bénéficiaire ou par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’initiation de paiement.

En l’absence de consentement, l’opération ou la série d’opérations de paiement est réputée non autorisée.

Sauf disposition contraire, le Client ne peut révoquer un ordre de paiement :

• une fois qu’il a été reçu par la Banque ;

• lorsque l’opération de paiement est initiée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l’intermédiaire du bénéficiaire, après avoir transmis l’ordre de paiement au bénéficiaire ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire ;

• lorsque l’opération de paiement est initiée par un prestataire de service d’initia- tion de paiement, après avoir donné son consentement à ce que le prestataire de service d’initiation de paiement initie l’opération de paiement.

Toutefois:

• en cas de prélèvement, le Client peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard

à la fin du jour ouvrable précédant convenu pour le débit des fonds ;

• en cas d’exécution de l’ordre de paiement un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le Client aura mis les fonds à disposition de la Banque, le Client peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu.

• le consentement donné à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être révoqué dans les conditions susvisées avec pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.

Conformément à la réglementation applicable à compter de l’entrée en vigueur des paragraphes I, II et III l’article L. 133-44 du Code monétaire et financier, la Banque appliquera des mesures d’authentification forte du Client lorsque le Client :

• accède à son compte en ligne dans les conditions précisées par l’article 6 des présentes Conditions Générales afférant aux services CGD On-line ;

• initie une opération de paiement électronique ;

• exécute une opération par le biais d’un moyen de communication à distance susceptible de comporter un risque de fraude en matière de paiement ou de toute autre utilisation frauduleuse.

La Banque se réserve le droit de déroger à l’obligation d’appliquer des mesures d’authentification forte dans les cas expressément visés par la réglementation appli- cable et notamment le Règlement Délégué (UE) 2018/389 du 27 novembre 2017 concernant les normes techniques de réglementation relatives à l’authentification forte du client et des normes ouvertes communes et sécurisées de communication.

(d) Réception et exécution d’un ordre de paiement

Le moment de réception de l’ordre est le moment où l’ordre donné par le Client est reçu par la Banque (c’est-à-dire le jour où toutes les informations nécessaires à l’exécution de l’ordre de paiement auront été reçues par la Banque). Si le Client et la Banque conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour

donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le Client aura mis les fonds à la disposition de la Banque, le moment de réception est réputé être le jour convenu.

Si le moment de la réception n’est pas un jour ouvrable, l’ordre de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Le délai dans lequel la Banque doit exécuter l’ordre court à compter du moment de réception.

(e) Jour ouvrable

Un jour ouvrable est un jour au cours duquel la Banque du Client et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou du payeur exercent une activité permet- tant d’exécuter des opérations de paiement, et que les systèmes d’information et de paiement fonctionnent.

Les jours ouvrables de la Banque sont du lundi au vendredi inclus jusqu’à 17h.

Il est précisé que les agences de la Banque sont ouvertes au public le samedi, qui n’est pas considéré comme un jour ouvrable, en raison des contraintes techniques. Toutefois, il est convenu que les versements et retraits d’espèces effectués au guichet ou au GAB le samedi auront la date de valeur du samedi.

(f) Refus d’exécuter l’ordre

La Banque peut être amenée à refuser d’exécuter l’ordre de paiement donné par le Client. Dans ce cas, la Banque informe de ce refus son Client par tout moyen (courrier, télécopie ou e-mail) au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement. La notification sera accompagnée

si possible des motifs de refus à moins d’une interdiction en vertu d’une autre dispo- sition de droit de l’Union ou de droit national pertinente. Lorsque le refus est justifié par une erreur matérielle, la Banque indiquera, si possible, au Client la procédure

à suivre pour corriger cette erreur.

En cas de refus objectivement justifié, pour absence de provision, blocage du compte (saisie par exemple), insuffisance des informations données pour exécuter l’ordre de paiement, non-respect par le Client de la procédure d’identification en cas d’ordre de paiement donné à distance, etc., la notification du refus sera soumise

à tarification conformément aux Conditions Tarifaires.

Un ordre de paiement refusé par la Banque est réputé non reçu.

(g) Frais et montants transférés

Les frais liés à l’utilisation des services de paiement sont mentionnés dans les Conditions Tarifaires.

Aucun frais n’est prélevé par la Banque sur le montant total transféré dans le cadre de l’exécution d’une opération de paiement lorsqu’elle est effectuée en euro ou dans la devise d’un État membre de l’EEE et que les deux prestataires de services de paiement sont situés au sein de l’EEE. En cas de réception d’une opération

Conditions générales 15.11.2023

de paiement, dans une devise autre que l’euro et correspondant à celle d’un État membre de l’EEE, la Banque se réserve néanmoins le droit de prélever directement sur le montant total reçu les frais qui lui sont dus. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés sur le relevé de compte du Client.

Pour toute autre opération de paiement, c’est-à-dire lors de l’exécution d’une opé- ration de paiement dans une devise autre que celle d’un État Membre de l’EEE ou, quelle que soit la devise, lorsque l’un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’EEE, des frais sont susceptibles d’être prélevés sur le montant total transféré.

(h) Délais d’exécution

18 Pour les opérations de paiement suivantes :

• opérations de paiement en euro, lorsque les deux prestataires de services de paiement sont situés dans l’EEE,

• ou entraînant une seule conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE hors zone euro, dès lors que le transfert s’opère en euro et que la conversion est faite par le prestataire de service de paiement établi dans un autre État membre de l’EEE,

• à l’exclusion de toute autre opération,

le compte de la banque du bénéficiaire de l’opération de paiement est crédité au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre par la Banque. Ce délai est prolongé d’un jour ouvrable si l’ordre de paiement est transmis sur support papier.

Pour toute autre opération de paiement le compte de la banque du bénéficiaire est crédité du montant de l’opération au plus tard à la fin du quatrième jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre.

(i) Mise à disposition des fonds

La Banque mettra le montant de l’opération de paiement dont le Client est bénéfi- ciaire à sa disposition immédiatement après que son propre compte a été crédité lorsqu’elle ne nécessite pas de conversion ou lorsqu’il y a conversion entre l’euro et la devise d’un État membre de l’EEE ou entre les devises de deux États membres de l’EEE. En cas de versement en espèces effectué en euro, les fonds seront mis à disposition du Client dès réception par la Banque.

(j) Dates de valeur

La Banque attribue à l’opération de paiement une date de valeur qui est la date de référence qu’elle utilise pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités ou crédités sur le compte. La date de valeur est fixée selon les règles suivantes :

• La date de valeur du débit inscrit au compte du Client ne peut pas être anté- rieure au jour où le montant de l’opération de paiement est débité de son compte.

• La date de valeur d’une somme portée au crédit du compte du Client est celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte de la Banque. En cas de versement en espèces effectué en euro, la date de valeur correspondra à la date du versement.

(k) Mesures de sécurité

Les instruments de paiement délivrés par la Banque doivent être conservés avec le plus grand soin par le Client. Dès réception d’un instrument de paiement, le Client prend toute mesure raisonnable, telle que définie dans les contrats-cadre régissant ces instruments de paiement, pour préserver l’utilisation de ses données de sécurité personnalisées. Ces obligations s’appliquent notamment aux cartes, codes confidentiels et à toute procédure de sécurisation des ordres de paiement convenue entre le Client et la Banque. Le Client utilise les instruments de paiement qui lui ont été délivrés par la Banque conformément aux conditions régissant leur délivrance et utilisation.

En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le Client doit en informer sans tarder la Banque, aux fins de blocage de l’instrument de paiement, selon les modalités visées aux contrats-cadre régissant leur délivrance et utilisation.

En cas de notification de la perte, du vol ou du détournement d’un instrument de paiement, le Client peut ensuite obtenir de la Banque, sur demande et dans un délai de 18 mois à compter de la notification réalisée, les éléments lui permettant de prouver qu’il a bien procédé à cette notification.

(l) Blocage d’un instrument de paiement à l’initiative de la Banque

La Banque se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ou au risque sensiblement accru que le Client soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, la Banque informera le Client du blocage de l’instrument de paiement 19

et des raisons de ce blocage par tout moyen et, en tout état de cause, de manière sécurisée, ce qu’accepte d’ores et déjà le Client, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

(l) Rectification des écritures à l’initiative de la Banque

Les écritures en compte au débit ou au crédit peuvent faire l’objet d’une contre- passation à l’initiative de la Banque :

— lorsque l’opération de paiement a été émise, créditée ou débitée par erreur ou que son montant est erroné ;

— si des opérations ont donné lieu à des écritures automatiquement passées en compte par erreur, notamment en raison des contraintes informatiques.

Dans ces hypothèses, le solde du compte sera rectifié en conséquence.

Dans tous les cas, l’envoi d’un relevé de compte comportant l’inscription provisoire, soit au crédit, soit au débit du compte, ne fera pas obstacle à la rectification ulté- rieure de cette écriture.

La rectification de l’écriture peut aussi intervenir sur contestation du Client dans les

conditions stipulées au 5.1.3.5.

La rectification interviendra dans les conditions prévues à l’article 5.1.3.6 s’il y a lieu.

5.1.3.2 La carte de débit

Le Client pourra procéder à des paiements par carte de débit s’il lui en a été délivré par la Banque. Les caractéristiques et les conditions de fonctionnement de la carte sont définies dans un contrat spécifique intitulé «Contrat Porteur Carte» dont les Conditions Particulières sont signées par le Client en vue de la délivrance de ce moyen de paiement et dont les Conditions Générales (Conditions afférant aux cartes bancaires à usage personnel et Conditions spécifiques à la Carte Visa Infinite) sont stipulées aux Annexes 3 et 4 de la présente Convention. Le Contrat Porteur Carte fait partie intégrante de la Convention de compte.

Conformément à l’article 8 du Règlement (UE) 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, il est rappelé au Client que :

• il peut demander que deux ou plusieurs marques de paiement soient apposées sur sa carte de paiement ;

• bien avant la signature du contrat-cadre, la Banque fournira au Client des informations claires et objectives sur toutes les marques de paiement disponibles et leurs caractéristiques, y compris leur fonctionnalité, coût et données de sécu- rité personnalisées ;

• pour toute opération de paiement réalisée au moyen d’une carte de débit émise par la Banque, le Client peut choisir la marque de paiement et/ou l’application de paiement.

5.1.3.3 Le virement

Le Client peut émettre ou recevoir des virements. Le virement est un transfert électronique de fonds résultant de l’ordre de paiement donné par le Client (ou donneur d’ordre) à la Banque de débiter son compte, et de créditer un autre compte (le bénéficiaire peut être le Client lui-même ou un tiers). Il peut s’agir de :

Conditions générales 15.11.2023

Virements SEPA : c’est-à-dire d’un virement, permanent ou occasionnel, libellé en euros, au profit d’un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA (espace unique de paiement en euros) règlement UE n°260/12 du 14 mars 2012. Afin de respecter le formalisme résultant de ce texte,

le Client doit communiquer à la Banque les informations nécessaires, énoncées ci-dessous.

Le client peut émettre un virement (cas d’un virement SEPA occasionnel), c’est-à- dire l’établissement qui tient le compte vire, sur instruction du client, une somme d’argent du compte du client vers un autre compte à titre occasionnel.

Le client peut demander l’émission d’un virement SEPA (cas d’un virement SEPA permanent) : le compte est débité du montant d’un virement SEPA permanent libellé en euros au profit d’un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans

20 n’importe quel pays de la zone SEPA.

Virements non SEPA : le client peut demander l’émission d’un virement non SEPA, le compte est débité du montant d’un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de paiements en euros).

Les virements en euros réalisés à destination ou en provenance de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française ou des Iles Xxxxxx et Futuna sont toutefois soumis à un régime spécifique, qui nécessite également la communication par le Client d’informations énoncées ci-dessous.

Dans tous les cas, l’ordre de paiement peut être remis sous forme papier. Il est rempli par le Client et revêtu de sa signature originale. Il peut être remis au guichet ou adressé par courrier ou par télécopie.

L’ordre de paiement peut également être remis sous forme électronique, via le service de gestion de compte sur internet. L’article 6 des présentes Conditions Générales afférant aux services CGD On-line définit les conditions d’accès et d’utilisation de ce service.

Afin que l’ordre de paiement puisse être exécuté par la Banque, le Client doit lui fournir les informations suivantes : son nom, son numéro de compte identifié pour les virements SEPA et ceux à destination de la Nouvelle Calédonie, de la Polynésie Française ou les Iles Xxxxxx et Futuna par l’IBAN (Intenational Bank Account Number), le nom du bénéficiaire, le numéro de compte du bénéficiaire identifié pour les virements SEPA et ceux à destination de la Nouvelle Calédonie, de la

Polynésie Française ou les Iles Xxxxxx et Futuna par l’IBAN accompagné du numéro d’identification du prestataire de services de paiement du bénéficiaire identifié par un BIC (Bank Identifier Code), le montant du virement, la devise de paiement, la date d’exécution, le libellé de l’opération. Pour les virements permanents, le Client doit indiquer la date à laquelle le virement doit être exécuté ou la périodicité des ordres de paiement.

Le Client pourra révoquer un ordre de virement dans les conditions prévues à l’article 5.1.3.1 (b). Lorsque l’ordre de paiement est adressé par voie postale, celui-ci est réputé reçu le jour ouvrable où l’agence gestionnaire du compte reçoit le courrier.

5.1.3.4 Le prélèvement

Le Client peut effectuer des paiements par prélèvements. Le prélèvement est une opération par laquelle le client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier.

(a) Prélèvement SEPA et Prélèvement à destination ou en provenance de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française ou des Îles Xxxxxx et Futuna

Le Prélèvement est en euros et permet de régler les factures régulières ou ponc- tuelles auprès d’un créancier français, mais également auprès d’un créancier de la zone SEPA dont le compte est situé en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA. À compter du 1er Août 2014, tous les prélèvements effectués dans la zone SEPA doivent être conformes aux modalités prévues par le Règlement UE n° 260/12 du 14 mars 2012. Les prélèvements initiés antérieurement conservent,

toutefois, leur validité sur la base du mandat qui avait été donné, jusqu’à ce qu’il y soit

mis fin ou qu’il soit révoqué. Les prélèvements en euros réalisés en provenance ou à destination de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française ou des Îles Xxxxxx et Futuna sont également soumis à une règlementation spécifique nécessitant des modalités indiquées ci-dessous.

Pour initier le paiement en euros par prélèvement SEPA ou par prélèvement à desti- nation de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française ou des Îles Xxxxxx et Futuna, le Client doit signer une autorisation sur un formulaire, appelée «mandat», transmise à la banque du bénéficiaire et comportant les informations suivantes :

le nom du Client, son numéro de compte identifié par l’IBAN, le BIC de sa Banque,

le type de prélèvement, la date de signature du mandat, le montant du prélèvement,

le nom du bénéficiaire, l’identifiant créancier SEPA du bénéficiaire (ICS), le numéro 21

de compte du bénéficiaire identifié par l’IBAN, la référence unique du mandat (RUM), le libellé de l’opération et la finalité de l’encaissement. L’existence d’un mandat signé par le Client, vaut autorisation de paiement des avis de prélèvement présentés par le bénéficiaire concerné. La Banque mettra à la disposition du Client les éléments concernant le prélèvement SEPA qu’il a autorisé. Le Client pourra, s’il le demande, vérifier chaque opération de prélèvement et vérifier, avant le débit de son compte, que le montant et la périodicité du prélèvement correspondent aux informations figurant dans le mandat.

(b) Révocation

Le Client pourra révoquer partiellement ou totalement son autorisation de prélè- vement. En cas de révocation partielle, le Client donne l’ordre de limiter l’encais- sement du prélèvement à un certain montant ou à une certaine périodicité, ou les deux. En cas de révocation totale, le Client révoque l’autorisation de paiement dans son intégralité. Dans ce cas, tous les prélèvements postérieurs à la révocation seront rejetés. Le Client peut aussi demander à la Banque de bloquer tous les prélèvements sur son compte, ou de bloquer ceux initiés par un ou plusieurs béné- ficiaires désignés ou de n’autoriser que ceux émis par un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Dans tous les cas, révocation ou blocage, le Client doit donner son

ordre au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds, quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client et son créancier. L’ordre doit être notifié par écrit à la Banque, et avoir été reçu par elle au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de paiement avant 17h00. Le Client

informe également son créancier de la révocation ou du blocage de l’autorisation de paiement.

5.1.3.5 Contestations

(a) En cas d’opérations non autorisées ou mal exécutées

Si, à réception de son relevé, le Client constate une opération de paiement qu’il n’a pas autorisée ou une erreur dans le traitement d’une opération de paiement, indiffé- remment de l’intervention d’un prestataire de service d’initiation de paiement dans l’opération de paiement contesté, il doit le signaler à la Banque sans tarder et, en tout état de cause, dans un délai maximum de treize (13) mois à compter du débit de l’opé- ration ou à partir de la date à laquelle l’opération de paiement aurait dû être exécutée.

(b) En cas d’opérations autorisées ordonnées par le bénéficiaire ou par l’intermédiaire du bénéficiaire

Lorsque l’opération de paiement est ordonnée par le bénéficiaire ou par le Client par l’intermédiaire du bénéficiaire et que l’autorisation de paiement donnée n’indi- quait pas le montant exact de l’opération de paiement et que le montant de celle-ci apparaît inhabituel et/ou excessif eu égard à la nature et au montant des dépenses passées du Client, ce dernier dispose d’un délai de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités pour demander le remboursement de l’opération. Le Client ne peut cependant invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec la Banque a été appliqué.

En cas de prélèvement SEPA, le Client a droit à un remboursement inconditionnel dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement.

Conditions générales 15.11.2023

Toute opération non autorisée ou mal exécutée doit être signalée auprès de l’agence domiciliataire du compte.

5.1.3.6 Responsabilité

Le régime de responsabilité applicable en cas d’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée est défini ci-après étant précisé que, nonobstant les dispositions ci-après, la Banque est dégagée de toute responsabilité, en cas de force majeure, et lorsque la Banque est liée par d’autres obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires.

Par ailleurs, des dispositions complémentaires peuvent trouver à s’appliquer en fonction des instruments de paiement considérés. Dans ce cas, ces dispositions peuvent être contenues dans les contrats ayant trait à ces instruments (comme le contrat porteur de carte) auxquels il convient de se référer.

La Banque est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées sur ou à partir du compte de son Client. Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par le Client est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.

Un ordre de paiement sera considéré comme dûment exécuté par la Banque lorsque :

• pour les virements émis et les avis de prélèvements reçus : elle a bien transmis les fonds au prestataire de service de paiement du bénéficiaire dans les délais convenus aux Conditions Générales ;

• pour les virements reçus : elle a bien porté les fonds au crédit du compte immé- diatement après leur réception ;

• pour les avis de prélèvements émis : elle a bien transmis l’ordre de paiement au prestataire de service de paiement du payeur (débiteur) pour la date de prélèvement spécifiée par le Client et qu’elle a bien porté les fonds au crédit du compte du Client.

La responsabilité de la Banque ne pourra pas davantage être retenue si, du fait de la communication par le Client de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées (RIB ou code Bic et numéro IBAN), une opération n’a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire, la Banque n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client. La Banque n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par le Client.

(a) Responsabilité en cas de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération de paiement

Lorsque la Banque sera responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’une opération, et sauf instruction contraire du Client, la Banque, selon le cas :

• recréditera le Compte du Client sans tarder du montant de l’opération mal exécutée, et si besoin, rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération n’avait pas eu lieu (virements émis ou avis de prélèvement reçus). Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le compte du Client est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité. L’obligation prévue au présent paragraphe ne s’applique néanmoins pas lorsque la Banque prouve que le pres- tataire de service de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération de paiement, quand bien même l’exécution de l’opération était retardé;

• créditera immédiatement le compte du montant de l’opération (réception d’un virement). Dans ce cas, la date de valeur à laquelle le compte a été crédité n’est pas postérieure à la date de valeur qui lui aurait été attribuée si l’opération avait été correctement exécutée, et ce y compris en cas de transmission tardive de l’ordre de paiement ;

• transmet l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur (débiteur) (avis de prélèvement).

Dans tous les cas, la Banque remboursera au Client les frais et intérêts débiteurs directement imputables à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de l’opération de paiement dont elle est responsable.

En cas d’opération mal exécutée du fait d’indication par le Client de coordonnées bancaires erronées :

• La Banque s’efforcera de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement ;

• Si la Banque ne parvient pas à récupérer les fonds engagés, elle met à disposition du Client, à sa demande, les informations à sa disposition pouvant documenter le recours en justice du Client en vue de récupérer les fonds

Si l’erreur est imputable au Client, la Banque pourra imputer des commissions d’intervention, précisés dans les Conditions Tarifaires.

Qu’elle en soit responsable ou non, sur demande de son Client, la Banque fera

les meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal 23

exécutées et notifiera, par tout moyen et sans frais, le résultat de ses recherches

au Client.

En vertu de dispositions légales et réglementaires, la Banque peut être amenée

à effectuer des vérifications, en ce compris la mise en œuvre de procédures d’au- thentification forte, ou demander des autorisations avant d’effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution de cette opération de paiement.

L’ensemble des dispositions qui précèdent s’appliquent également dans le cas où l’opération de paiement aurait été non exécutée ou mal exécutée du fait d’un prestataire de service d’initiation de paiement.

(b) Responsabilité en cas d’opération de paiement non autorisée

Lorsque le Client conteste avoir autorisé une opération de paiement, il appartient à la Banque de prouver par tout moyen que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Dans le cas où l’opération a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’initiation de paiement à la demande du Client, il incombe au prestataire de service d’initiation de paiement de prouver que l’ordre de paiement a été reçu par la Banque et que, pour ce qui le concerne, l’opération a été authentifiée et dûment enregistrée et correctement exécutée, qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre en relation avec soit le service qu’il fournit, soit la non-exécution, la mauvaise exécution ou l’exécution tardive de l’opération.

En cas d’opération non autorisée, y compris lorsqu’elle a été initiée par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’initiation de paiement, signalée par le Client dans un délai de 13 mois au plus tard à compter du débit de cette opération sur son compte sous peine de forclusion, la Banque remboursera au Client le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou en avoir été informé et, en tout état de cause, au plus tard à la fin du premier jour ouvrable sui- vant sauf si la Banque a de bonne raison de soupçonner une fraude du Client et après en avoir informé la Banque de France. Le cas échéant, la Banque rétablira le compte dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement n’avait pas été exécutée.

En cas d’opérations non autorisées effectuées au moyen d’un instrument de paiement doté de données de sécurité personnalisées (code, mot de passe ou une procédure particulière) perdu ou volé, le Client supportera les pertes occasionnées avant d’avoir effectué la notification aux fins de blocage de l’instrument de paiement jusqu’à 50 Euros. La responsabilité du Client n’est pas engagée si :

• l’opération de paiement non autorisée a été effectuée sans utilisation des don- nées de sécurité personnalisées ;

• de perte ou de vol de l’instrument de paiement ne pouvant être détecté par le Client avant le paiement ;

• de perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale de la Banque ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées ;

• lorsque l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Client, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ;

• en cas de contrefaçon de l’instrument de paiement si, au moment de l’opération de paiement non autorisée, le Client était en possession de son instrument ;

Conditions générales 15.11.2023

• sauf agissement frauduleux de la part du Client, lorsque l’opération de paiement a été autorisée sans que la Banque n’exige une authentification forte du Client alors qu’une telle procédure était légalement requise.

Dans tous les cas, la Banque ne procédera pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque le Client :

• a agi frauduleusement ;

• a manqué intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations de préservation de ses données de sécurité personnalisées telles qu’énoncées au paragraphe 5.1.3.1 k);

• a signalé les opérations de paiement non autorisées plus de treize (13) mois après la date de débit des opérations en cause sur le compte.

Après avoir informé la Banque aux fins du blocage de l’instrument de paiement, le Client ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement ou de l’utilisation détournée des données qui lui sont liées, sauf agissement frauduleux de sa part.

Si après remboursement par la Banque, il est établi que l’opération était en réalité autorisée par le client et/ou correctement exécutée, la Banque pourra contre-passer le montant des remboursements indûment effectués et en informera le client.

En cas d’une opération autorisée dont le montant n’est pas connu, le Client doit fournir à la Banque tout élément factuel tel que les circonstances dans lesquelles il a donné son autorisation à l’opération de paiement ainsi que les raisons pour lesquelles il n’a pas été mis en mesure d’anticiper le montant de l’opération de paiement qui a été prélevé sur son compte.

Dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, la Banque soit rembourse le montant total de l’opération, soit justifie au Client son refus de rembourser et, dans ce cas, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation visée à l’article 13.1 ci-après. En cas de remboursement, la Banque rembourse le montant total de l’opération de paiement exécutée et la date de valeur à laquelle le Compte du Client est crédité n’est pas postérieure à la date à laquelle il a été débité.

Il est convenu que le Client n’a pas droit à remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement directement à la Banque et, lorsque les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au Client au moins quatre semaines avant l’échéance, par la Banque ou par le bénéficiaire.

Par ailleurs, conformément à la règlementation, en cas d’opération mal exécutée, non exécutée ou tardivement exécutée, le Prestataire de Service de paiement du bénéficiaire de cette opération à l’obligation de communiquer au Prestataire de Services de Paiement du Payeur qui s’efforce de récupérer les fonds, toutes les informations utiles à cet effet.

Si le prestataire de service de paiement ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement, il met à disposition de la Banque, à sa demande, les informations qu’il détient pouvant documenter le recours en justice de celle-ci en vue de récupérer les fonds.

5.1.3.7 Relations avec les prestataires d’initiation de paiement et les prestataires de service d’information sur les comptes

Le Client peut librement avoir recours à un prestataire de service d’initiation de paie- ment ou à un prestataire de service d’information sur les comptes. La Banque invite cependant le Client à s’assurer que lesdits prestataires se conforment à l’ensemble de la réglementation applicable et la Banque ne saurait être tenue pour responsable, en dehors des cas prévus par les présentes et la règlementation applicable, en cas de défaillance ou de manquement à ses obligations par le prestataire de service d’initiation de paiement ou de service d’information sur les comptes.

En tout état de cause, la Banque se réserve le droit de refuser, à un prestataire de services de paiement fournissant un service d’information sur les comptes ou un service d’initiation de paiement, l’accès au compte du Client sur la base de raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou fraudu- leux au compte de la part de ces prestataires, y compris l’initiation non autorisée ou frauduleuse d’une opération de paiement.

Dans ce cas, la Banque informera le Client, par tout moyen et, en tout état de cause, de manière sécurisée, du refus d’accès au compte et des raisons de ce refus. Cette information sera, si possible, donnée au Client avant que l’accès ne soit refusé et, au plus tard, immédiatement après ce refus, à moins que la commu- nication de cette information ne soit pas envisageable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées, ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de

l’Union ou de droit national pertinente. 25

5.1.3.8 Procédures d’interrogation du solde du compte

Dans le cas où le Client aurait donné son consentement exprès pour que l’émetteur

d’un moyen de paiement lié à une carte de débit puisse obtenir confirmation de

la part de la Banque que le montant nécessaire à l’exécution de l’opération de paiement liée à la carte de débit est disponible sur le compte du Client, la Banque s’acquittera de ses obligations en la matière sous réserve que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 133-39 du Code Monétaire et Financier soient réunies.

Le Client peut demander à la Banque de lui communiquer l’identification de l’émet- teur de l’instrument de paiement concerné et la réponse qui lui a été communiquée par la Banque.

5.2 RELEVÉS

5.2.1 RELEVÉS DE COMPTE

La Banque tiendra les écritures et rendra compte mensuellement de toutes opéra- tions en crédit et en débit qui ont affecté le compte. Elle établira et adressera par courrier au Client ou, le cas échéant, mettra à sa disposition par voie électronique, des relevés mensuels qu’il vérifiera en vue de signaler immédiatement toute erreur ou omission.

Le Client peut adhérer au service de relevés en ligne dans le cadre des services CGD on-line, tels que stipulés à l’article 6 des Conditions Générales.

La Banque conserve le double des relevés pendant dix ans à compter de leur émission.

Le Client peut choisir une périodicité d’envoi du relevé plus fréquente dans les Conditions Particulières. Les modalités et le coût y afférents figurent dans les Conditions Tarifaires.

La preuve des opérations effectuées sur le compte résultera des écritures de la Banque.

Les écritures figurant sur le relevé de compte comportent deux dates :

• la date d’inscription en compte ou date d’opération destinée à déterminer la position du compte et le sort des moyens de paiement émis sur celui-ci ;

• la date de valeur tenant compte des délais nécessaires à la matérialisation de l’opération (par exemple, lorsque le Client remet un chèque à l’encaissement, la date de valeur tient compte du délai d’encaissement par la Banque de ce chèque).

La date de valeur est la date retenue pour le calcul des éventuels intérêts lors de l’arrêté périodique du compte (cf. article 8.2 des présentes Conditions Générales). A compter du 01 janvier 2016 le relevé de compte mentionne les frais bancaires liés à des irrégularités et incidents de paiement et leur montant que la Banque débitera au minimum quatorze jours après la date d’arrêté du relevé.

5.2.2 RELEVÉ ANNUEL DE FRAIS ET COMMISSIONS

Conditions générales 15.11.2023

Par courrier ou tout autre support durable la Banque porte à la connaissance du Client, au cours du mois de janvier de chaque année, un document distinct réca- pitulant le total des sommes perçues au cours de l’année civile précédente au titre de produits ou services dont le Client bénéficie dans le cadre de la gestion de son compte, y compris les intérêts perçus au titre d’une position débitrice de celui-ci.

5.3 LES AUTRES SERVICES

Tout autre service proposé par la Banque ou demandé à la Banque non régi par les présentes Conditions Générales fera l’objet d’une convention particulière précisant ses modalités d’exécution et ses conditions tarifaires. Le service afférant aux cartes bancaires à usage personnel fait l’objet d’un contrat spécifique, le

« Contrat Porteur Carte», dont les conditions figurent aux Annexes 3 et 4, et qui fait partie intégrante de la présente Convention. Les autres rubriques des présentes Conditions Générales leur restent applicables sous réserve de leur compatibilité

26 avec les stipulations du Contrat Porteur Carte. Le Client peut, par ailleurs, adhérer

aux services CGD on-line, lesquels font l’objet d’une rubrique spécifique à l’article 6 des présentes Conditions Générales, les autres stipulations des présentes Conditions Générales demeurant applicables sous réserve des spécificités prévues à cet article 6.

6. SERVICES CGD ON LINE

6.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES CGD ON-LINE

La Banque propose à ses clients un abonnement à des services de banque à distance (internet, internet mobile et SMS) dont l’objet est précisé au 6.1.1. et auquel le Client peut adhérer au moment de la souscription des Conditions Particulières de la Convention de compte de dépôt ou dans le cadre d’un avenant aux Conditions Particulières.

Sont stipulées ci-après les conditions d’adhésion et de fonctionnement des services CGD on-line, applicables au Client, ci-après désigné pour le présent article des Conditions Générales «l’Abonné», qui en fait la demande.

6.1.1 OBJET DES SERVICES CGD ON-LINE

Les conditions des services CGD on-line définissent les conditions dans lesquelles la Banque met à la disposition de l’Abonné, qui l’accepte, un produit de consultation de comptes bancaires et de passation d’ordres de banque et de bourse, dénommé CGD on-line.

Les services CGD on-line sont des services accessoires à la signature d’une convention de compte de dépôt, qui permettent au Client l’accès à l’ensemble des comptes qu’il détient auprès de la Banque.

Les présentes conditions des services CGD on-line viennent en complément des autres stipulations des Conditions Générales de la Convention de compte et des Conditions Particulières y afférant, ainsi que des conditions particulières et

générales afférant à chacun des comptes détenu auprès de la Banque, lesquelles s’appliquent sous réserve de leur compatibilité avec les stipulations spécifiques aux services CGD on-line.

6.1.2 LE CHOIX DU/DES COMPTES ET LE TYPE D’ABONNEMENT SÉLECTIONNÉ

Suivant que l’Abonné sélectionne, pour les comptes qu’il souhaite inscrire, un compte individuel ou un compte collectif, l’abonnement à des services de banque à distance (internet et SMS) sera de type individuel ou collectif.

6.1.2.1 Le choix des comptes et des services

Dès son adhésion, l’Abonné a accès à l’ensemble des comptes dont il est le titulaire ou co-titulaire et sur lesquels l’Abonné est mandataire.

Tous les comptes inscrits bénéficient d’office et au fur et à mesure de leur mise à disposition, de tous les services de base proposés par CGD on-line en fonction de la nature de chaque compte.

Quatre types d’abonnement sont ainsi proposés :

Abonnement CGD on-line pour SMS seul

Permet à l’Abonné de recevoir sur un téléphone mobile des messages texte d’informa- tion sur la situation de son compte. Le service Caixa SMS, peut être souscrit comme un abonnement simple n’ouvrant pas accès aux autres options des abonnements

ci-dessous.

Abonnement Internet de type 1

Permet à l’Abonné d’accéder en consultation à l’ensemble des services et de commander des chéquiers (selon le type de compte et en fonction de sa capacité à émettre des chèques).

Sur demande expresse de l’Abonné, des abonnements de type 2 et 3 peuvent être

mis à sa disposition. 27

Abonnement Internet de type 2

Permet à l’Abonné, en plus de l’accès aux services de base, d’effectuer des virements entre ses comptes inscrits tenus dans les livres de la Banque ainsi que des virements SEPA pour des bénéficiaires dont les IBAN et BIC sont préalablement communiqués à son agence et de définir des alertes sur solde avec envoi de e-mail.

Abonnement Internet de type 3

Permet à l’Abonné, en plus des fonctions autorisées aux abonnements de type 1 et 2, d’effectuer des virements exceptionnels avec saisie des IBAN et BIC du bénéficiaire et de gérer des listes de bénéficiaires de virements.

Les Abonnés à CGD on-line, titulaires d’un abonnement Internet, peuvent opter pour le service Caixa SMS moyennant une modification d’abonnement et une tarification spécifique.

6.1.2.2 Abonnement individuel ou joint

6.1.2.2.1 Abonnement individuel

Dans ce cas, l’Abonné est seulement autorisé à y enregistrer les comptes ouverts uniquement à son nom. Il pourra toutefois y inscrire aussi les comptes joints dont il est co-titulaire.

Toutefois, les comptes ne seront accessibles par CGD on-line que si la Banque est en possession de l’autorisation du co-titulaire à cet effet exprimée par la signature de la demande d’abonnement.

6.1.2.2.2 Abonnement joint

Cet abonnement requiert les signatures conjointes des co-titulaires du compte de facturation.

Peuvent y être inscrits les comptes joints ouverts entre les co-Abonnés ainsi que les comptes dont ces derniers sont ou seront individuellement titulaires.

Toutes les dispositions concernant l’Abonné seront automatiquement applicables à chacun des co-Abonnés, sauf stipulation contraire.

6.1.2.2.3 Procuration réciproque

En procédant à la souscription d’un abonnement joint, les co Abonnés se donnent réciproquement pouvoir pour inscrire à CGD on-line tout compte ouvert ou à ouvrir au nom personnel de chacun d’eux et pour effectuer sur les comptes ainsi inscrits, toute opération réalisable par l’intermédiaire de ce produit télématique, conformé- ment aux présentes conditions générales des services CGD on-line.

Dans l’hypothèse où la dénonciation de cette procuration intervenait par l’un quelconque des co-titulaires, elle entraînerait la résiliation de l’abonnement joint. Elle devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’agence qui tient le compte de facturation.

6.1.3 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

L’Abonné peut désigner un mandataire et lui donner pouvoir pour consulter et pour effectuer des opérations sur ses comptes individuels inscrits à CGD on-line.

Conditions générales 15.11.2023

Le mandataire qui serait désigné conjointement par les co-Abonnés ne pourra accéder qu’aux comptes joints inscrits.

La Banque attribue un numéro d’usager spécifique au mandataire ainsi qu’un mot de passe que celui-ci peut modifier.

Toute opération qui serait effectuée ou réputée telle quelle par le mandataire engage l’Abonné, comme si elle avait été effectuée par lui-même ainsi qu’il résulte des règles relatives au mandat.

Les règles de confidentialité et la présomption prévues ci-dessous (6.1.4) s’appliquent

28 au mandataire.

6.1.4 MODALITÉS D’ACCÈS

6.1.4.1 Identification

Pour accéder à CGD on-line l’Abonné devra s’identifier par la saisie d’une clé d’ac- cès composée du numéro d’Abonné et du mot de passe qui lui sont communiqués par la Banque.

Une clé d’accès provisoire est adressée par la Banque à l’Abonné sous pli banalisé à l’adresse du compte de facturation.

L’Abonné doit saisir la clé d’accès provisoire qui lui aura été communiquée par la Banque et dès la première connexion changer obligatoirement le mot de passe.

L’Abonné peut, à tout instant et à son initiative, modifier son mot de passe, ce qui lui est d’ailleurs fortement recommandé de faire périodiquement. Il lui est, en outre, recommandé de ne pas choisir un mot de passe qui serait aisément décelable par un tiers (par exemple, une date de naissance).

Le mot de passe a un caractère strictement personnel – la Banque n’a pas accès au mot de passe choisi par l’Abonné – et est placé sous la responsabilité de l’Abonné pour ce qui concerne sa conservation et son utilisation.

En cas d’abonnement joint, les co-Abonnés sont solidairement responsables de la conservation et de l’utilisation du mot de passe.

Il est, en conséquence, expressément stipulé que toute interrogation ou tout ordre précédé de la saisie du numéro d’Abonné et du mot de passe, est réputée émaner de l’Abonné lui-même (de son mandataire si cette clé est celle de ce dernier ou de l’un des co-Abonnés en cas d’abonnement joint) et vaut signature électronique de l’Abonné.

Pour des raisons de sécurité, après plusieurs tentatives infructueuses de connexion, l’accès à CGD on-line devient impossible. Dans ce cas l’Abonné contactera son agence pour demander la réouverture de l’accès et l’attribution d’un nouveau mot de passe provisoire qui lui aussi devra être remplacé dès la première connexion.

L’Abonné s’interdit de communiquer la clé d’accès à un tiers en ce compris un pres- tataire de service d’initiation de paiement ou un prestataire de service d’information sur les comptes. D’une manière générale, la clé d’accès constitue des données de sécurité personnalisées au sens de la réglementation applicable et le client doit en préserver la sécurité et la confidentialité avec le plus grand soin.

6.1.4.2 Régénération du mot de passe

En cas de tentatives infructueuses de connexion ou d’oubli de mot de passe, l’Abonné peut obtenir un nouveau mot de passe auprès de son agence bancaire qui le communique sans délai par SMS après s’être valablement assuré de l’identité de l’Abonné.

Cette possibilité d’obtenir un nouveau mot de passe requiert que l’Abonné fournisse préalablement au guichet de son agence le numéro de téléphone portable destiné à recevoir le mot de passe provisoire.

En cas de changement de numéro, l’Abonné procèdera à sa mise à jour en agence.

Il est expressément stipulé que toute connexion, toute consultation ou tout ordre précédé de la saisie du numéro d’abonné et du mot de passe provisoire reçu au moyen de la procédure de régénération du mot de passe est réputée émaner de l’Abonné lui-même (de son mandataire si cette clé est celle de ce dernier ou de l’un de ces co-Abonnés en cas d’abonnement joint) et vaut signature électronique de l’Abonné.

6.1.5 REFUS D’ACCÈS

La composition à plusieurs reprises d’une clé erronée entraîne le blocage de l’accès.

Si des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse des services de CGD on-line se produisaient, l’Abonné serait informé que l’accès à CGD on-line pourra se trouver momentanément suspendu, ce dont la Banque se réserve le droit, sans qu’aucun dédommagement ne puisse en être

réclamé par l’Abonné à un titre quelconque. Une information serait transmise aussi- tôt à tout intéressé par tout moyen à la convenance de la Banque.

6.1.6 OPPOSITION

L’Abonné ou chacun des co-Abonnés, dans le cas d’un abonnement collectif, agis- sant séparément, peut former opposition à l’accès à CGD on-line par la clé d’accès de l’Abonné ou par celle d’un mandataire. Il en est de même pour le mandataire, en ce qui concerne sa propre clé d’accès.

Toute opposition doit être effectuée par lettre, remise ou expédiée sous pli recom- mandé au siège de la Banque qui tient le compte de facturation.

Une opposition, par tout autre moyen sans revêtir la signature de l’Abonné sur une simple déclaration, ou par un mandataire si elle vise le numéro d’Abonné de celui-ci, devra être confirmée par écrit suivant les modalités précitées.

À sa demande expresse, l’Abonné pourra obtenir la restauration de son accès ou de celui de son mandataire à CGD on-line.

6.1.7 L’APPROVISIONNEMENT DES COMPTES

Toute opération susceptible d’entraîner un débit d’un compte inscrit ne sera effectuée que pour autant qu’au moment où doit être réalisée l’opération, le compte à débiter présente une provision suffisante et disponible et que l’opération soit compatible avec la nature du compte inscrit. Le système informatique de la Banque tient compte des opérations en cours de comptabilisation dont il a connaissance pour déterminer l’existence de la provision.

6.1.8 MODALITÉS D’EXÉCUTION DE CERTAINES OPÉRATIONS

Les opérations décrites ci-dessous prévoient des modalités d’exécution spécifiques; elles pourront se trouver conditionnées par le régime spécifique défini aux condi- tions générales des comptes détenus par le Client (par exemple pour les Comptes et Plans d’Épargne Logement).

Plus spécifiquement, les opérations de paiement initiées depuis le service CGD on-line par l’Abonné et à partir du compte de dépôt sont réalisées et traitées conformément aux dispositions prévues par l’article 5 des présentes Conditions Générales de la Convention de compte dans la mesure de leur compatibilité avec les dispositions spécifiques prévues concernant l’usage des services CGD on-line.

Les opérations de virement sont admises, dans la limite du solde disponible, avec un plafond journalier dont le montant est précisé dans les Conditions Particulières.

Conditions générales 15.11.2023

6.1.8.1 Virement vers un compte de l’Abonné ouvert à la Banque

Sont concernés tous les comptes inscrits au moment de la souscription de l’abon- nement CGD on-line, ainsi que ceux ouverts ultérieurement.

La liste de ces comptes peut être modifiée sur demande de l’Abonné.

6.1.8.2 Virement vers un compte d’un tiers ouvert à la Banque

Sont admis comme comptes destinataires des virements, les comptes de tiers désignés par l’Abonné, tenus dans les livres et acceptés par la Banque lors de

la souscription de l’abonnement CGD on-line. La liste de ces comptes peut être

modifiée sur demande de l’Abonné.

6.1.8.3 Virements interbancaires vers un compte de l’Abonné ou d’un tiers

Sont admis comme comptes destinataires des virements interbancaires, les comptes de l’Abonné ou de tiers désignés par l’Abonné, acceptés par la Banque lors de la souscription de l’abonnement CGD on-line. La liste de ces comptes peut être modifiée sur demande de l’abonné.

6.1.8.4 Prélèvements

L’Abonné ne peut pas émettre de prélèvements par le biais de CGD on-line, ni gérer les ordres de prélèvement en cours.

6.1.9 MESSAGERIE SÉCURISÉE

La Banque met à disposition de l’Abonné, un système de messagerie sécurisée en ligne («la messagerie»). L’accès à la messagerie s’effectue dans les mêmes conditions et selon la même procédure que celles décrites au 6.1.4.

6.1.9.1 Conditions d’utilisation

La messagerie est destinée aux échanges d’informations entre la Banque et l’Abonné sur des questions liées :

À la gestion des comptes dont l’Abonné est titulaire auprès de la Banque, ainsi qu’aux comptes de tiers sur lesquels il a une procuration ou un pouvoir de repré- sentation adéquat, dès lors que ces comptes auront été inclus dans son espace de gestion en ligne Aux produits et services proposés par la Banque.

La messagerie peut être utilisée par la Banque pour transmettre à l’Abonné des documents que celui-ci devra retourner par voie postale.

L’Abonné ne peut pas utiliser la messagerie pour demander le traitement d’une opération de banque et/ou donner instructions à la Banque.

L’Abonné est responsable de tout contenu qu’il envoie par courrier électronique.

Compte-tenu des règles d’accès au service par authentification de l’Abonné,

il est convenu que les courriels échangés valent preuve du contenu et identifient

l’Abonné comme en étant l’auteur.

Les messages échangés par le biais de la messagerie sont archivés automatique- ment par la Banque et sont conservés pendant la durée de six ans.

L’utilisation de la messagerie implique la connaissance et l’acceptation des caracté- ristiques et des limites de l’internet, notamment liées aux performances techniques, aux temps de réponse ou aux risques d’interruption.

6.1.9.2 Fonctionnalités

L’Abonné pourra échanger des courriels avec la Banque. Ceux-ci peuvent comporter des pièces jointes limitées en nombre d’octets et dans une liste déterminée de formats de fichiers.

Le bon fonctionnement de la messagerie nécessite que l’Abonné fournisse une adresse courriel. Un dispositif de notification informera l’Abonné sur l’adresse courriel fournie de l’arrivée d’un courriel dans sa messagerie. En cas de change- ment d’adresse courriel, l’Abonné devra communiquer à son conseiller sa nouvelle adresse de courriel personnelle.

La Banque ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de l’absence de

notification informant l’Abonné de la réception d’un message dans la messagerie.

6.1.10 INFORMATIONS – LA RUBRIQUE «AIDE»

6.1.10.1 Une visite guidée

Il est proposé à l’Abonné une visite guidée, mise à sa disposition, lui permettant une familiarisation plus aisée du produit.

6.1.10.2 La rubrique «Aide»

L’Abonné est invité à consulter régulièrement la rubrique «Aide» qui lui permet de trouver les informations pratiques concernant le fonctionnement et les évolutions du produit et de ses différents services.

Elles seront également portées à la connaissance de l’Abonné de façon régulière grâce aux lettres d’informations adressées à l’Abonné et aux messages diffusés.

6.1.11 ÉVOLUTION TECHNOLOGIQUE DU PRODUIT / MISE À DISPOSITION DES SERVICES

La Banque apportera à CGD on-line les évolutions et adaptations en fonction, notamment, des évolutions technologiques, ce qui ne saurait en tout cas être une obligation pour la Banque mais une faculté.

La Banque informera l’Abonné de l’ouverture des services qui ne seraient pas encore opérationnels au moment de l’inscription de l’Abonné mais qui seront progressivement mis à sa disposition, par tout moyen et notamment par une information dans l’«Aide».

6.1.12 CONDITIONS FINANCIÈRES

6.1.12.1 Une facturation mensuelle

L’abonnement à CGD on-line est soumis aux tarifs et conditions en vigueur à la Banque à la date de réalisation des opérations et fera l’objet d’une facturation mensuelle.

Le montant facturé comporte une cotisation forfaitaire, à laquelle s’ajoute une facturation à l’unité pour certaines prestations.

6.1.12.2 Un prélèvement automatisé

L’Abonné autorise expressément la Banque à effectuer un prélèvement de toute somme due sur le compte de facturation, en vertu de la présente convention.

6.1.12.3 La publicité des tarifs

Lors de son adhésion, et par la suite à tout moment, l’Abonné peut consulter les tarifs dans la rubrique «Aide» ou dans les Conditions Tarifaires.

Toute modification des tarifs ou des modalités de facturation sera portée à la connaissance de l’Abonné par tout moyen et sera signalée notamment dans la rubrique «Aide» de CGD on-line, ainsi que dans les Conditions Tarifaires, deux mois au moins avant sa date d’entrée en vigueur.

Conditions générales 15.11.2023

Si l’Abonné ne l’accepte pas, il lui est loisible de résilier le présent abonnement au moyen d’une notification écrite à l’agence tenant le compte de facturation, qui devra intervenir dans les deux mois suivant la notification de la modification des tarifs ou des modalités de facturation. La résiliation de l’abonnement CGD on-line n’entraîne pas résiliation de la Convention de compte, l’Abonné ayant toutefois la faculté, s’il le souhaite, de procéder à la clôture du compte selon les modalités prévues à l’article

12.3 des présentes Conditions Générales.

En l’absence de notification du refus de l’Abonné des modifications tarifaires ou des modalités de facturation dans le délai susvisé, l’Abonné sera réputé avoir accepté la modification.

6.1.12.4 Le coût des télécommunications

Le règlement des communications dont le coût est fixé et directement facturé par

32 l’exploitant du réseau de télécommunications est de la responsabilité personnelle et

exclusive de l’Abonné qui en fait son affaire personnelle.

6.1.13 RESPONSABILITÉ DE LA BANQUE

6.1.13.1 Le cryptage du n° d’abonné et du mot de passe

En vue de garantir la bonne exécution des ordres reçus et la confidentialité des informations communiquées, la Banque mettra en œuvre les moyens nécessaires et dans les meilleures conditions possibles au bon fonctionnement de CGD on-line.

C’est ainsi que toutes les informations personnelles – et en particulier les données bancaires, le numéro d’Abonné et le mot de passe – circulant sur les réseaux de télécommunications sont systématiquement cryptées.

6.1.13.2 Les cas d’exonération de responsabilité de la Banque

La responsabilité de la Banque est limitée aux dommages directs et ne pourra être recherchée que s’il est établi qu’elle a commis une faute lourde.

La responsabilité de la Banque ne pourrait notamment être engagée :

1. Lors du transport des données,

2. En ce qui concerne la qualité et la disponibilité des réseaux de télécommuni- cation ni des interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure et, en particulier, celles qui se produiraient du fait de conflits sociaux – même partiels – survenant à la Banque ou chez tout autre intermédiaire intervenant dans le fonctionnement de ses produits télématiques,

3. En cas de défaut de fourniture de courant électrique,

4. En cas d’interruptions de service consécutives à un mauvais fonctionnement du matériel de l’Abonné ou du réseau de télécommunications.

La responsabilité de la Banque est néanmoins susceptible d’être engagée pour toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée dans les conditions et selon les modalités définies dans les conditions générales et particulières qui régissent ces comptes, et notamment celles prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de la Convention de compte ;

6.1.13.3 Le défaut d’opposition

L’Abonné doit immédiatement contacter la Banque qui neutralisera l’accès en cas de perte ou vol des codes d’accès. L’opposition devra être confirmée sans délai à la Banque conformément au 6.1.6. Le défaut d’opposition régulièrement notifiée exonère la responsabilité de la Banque des conséquences de l’utilisation, par

un tiers, du numéro d’Abonné et du mot de passe de l’Abonné et de l’un de ses mandataires (sous réserve des règles prévues en cas d’opération de paiement non autorisée telles que prévues dans les conditions générales et particulières qui régissent ces comptes, et notamment celles prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de la Convention de compte ;

6.1.14 PRÉCONISATIONS

6.1.14.1 La protection de la confidentialité des données bancaires

Il est conseillé à l’Abonné, en fonction de son matériel logiciel, de prendre, suivant son choix, les mesures adéquates pour :

1. prévenir la mémorisation des données consultées dans son micro-ordinateur ;

2. pour procéder à l’effacement de celles-ci dès la consultation achevée.

L’Abonné devra veiller à prendre des mesures visant à interdire l’accès aux tiers non autorisés sur son logiciel de gestion dans le cas où il aura importé des données bancaires.

6.1.14.2 La protection contre les tentatives d’intrusion

La protection des données et/ou des logiciels stockés ou chargés sur l’équipement informatique de l’Abonné sont à sa charge pour éviter les risques de contamination

par des virus ou des tentatives d’intrusion. 33

6.1.15 PREUVE DES INSTRUCTIONS ET DES OPÉRATIONS

Les relevés d’opérations et soldes portés à la connaissance de l’Abonné dans le cadre de l’exécution des présentes conditions des services CGD on-line sont communiqués sous réserve des opérations en cours de comptabilisation.

L’Abonné est tenu de contrôler les relevés de compte périodiques adressés par la Banque, qui seuls font foi, et de procéder à la vérification de la conformité du traitement des opérations concernées à ses ordres.

Toute anomalie ou cause de contestation devra être signalée immédiatement par l’Abonné à la Banque selon les modalités et dans les conditions prévues par les conditions générales et particulières qui régissent ces comptes, et notamment celles prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de la Convention de compte ;

La Banque apporte la preuve des opérations effectuées par l’intermédiaire de CGD on-line et la justification de leur inscription aux comptes inscrits dans l’abonnement au moyen du récapitulatif des transactions établi quotidiennement et automatique- ment par ses systèmes et conservé par elle pendant trois mois.

6.1.16 DURÉE DE L’ABONNEMENT – RÉSILIATION

6.1.16.1 La durée

Il est expressément stipulé que l’abonnement à CGD on-line est un abonnement souscrit pour une durée indéterminée qui commence à courir du jour de l’adhésion de l’Abonné.

6.1.16.2 La résiliation à l’initiative de l’Abonné

La résiliation peut être effectuée à tout moment par l’Abonné au moyen d’une notification écrite adressée à l’agence tenant le compte de facturation. La résiliation prendra effet au jour de la réception par celle-ci de la notification, le cachet de la poste faisant foi.

6.1.16.3 La résiliation à l’initiative de la Banque

La Banque pourra résilier l’abonnement moyennant un préavis de deux mois en

notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.1.16.4 Résiliation automatique

L’abonnement sera résilié automatiquement en cas de résiliation de l’ensemble des comptes de l’Abonné relevant du service CGD on-line. Une telle résiliation intervien- dra après expiration du délai de préavis le plus long tel que prévu par les conditions générales et particulières qui régissent les comptes correspondants.

6.1.16.5 Effets de la résiliation

La résiliation de l’abonnement met fin au droit pour l’Abonné d’accéder aux services

CGD on-line. Elle n’entraîne pas résiliation de la Convention de compte.

Conditions générales 15.11.2023

6.1.17 MODIFICATION DES CONDITIONS DES SERVICES CGD ON-LINE

Toute modification des conditions des services CGD on-line devra donner lieu à une notification à l’Abonné en observant un préavis d’au moins deux mois avant sa date d’entrée en vigueur, et ce dans les mêmes conditions que celles afférant à toute modification des Conditions Générales de la Convention de compte, telles que prévues à l’article 12.2.

L’Abonné sera également informé de toute modification spécifique aux services CGD on-line par une notification dans la rubrique «Aide», ou par l’intermédiaire de messages spécifiques ou inclus dans la lettre de la Banque adressée à l’Abonné.

En cas de désaccord, l’Abonné aura la possibilité de résilier, sans préavis, son abonnement. La résiliation de l’abonnement CGD on-line n’entraîne pas résiliation de la Convention de compte, l’Abonné ayant toutefois la faculté, s’il le souhaite, de procéder à la clôture du compte selon les modalités prévues à l’article 12.3 des présentes Conditions Générales.

À défaut de manifestation écrite de sa part, à l’expiration du délai précité, l’Abonné

sera réputé avoir accepté la modification en question.

6.1.18 SUSPENSION

La Banque se réserve le droit de bloquer l’accès au service CGD on-line, en tout ou partie, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du service, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du service ou au risque sensiblement accru que l’Abonné soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

Dans ces cas, la Banque informera l’Abonné du blocage du service et des raisons de ce blocage par tout moyen et, en tout état de cause, de manière sécurisée, ce qu’accepte d’ores et déjà l’Abonné, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

En cas d’incident susceptible d’avoir des répercussions sur les intérêts financiers de l’Abonné, la Banque informera sans retard injustifié l’Abonné de l’incident et de toutes les mesures disponibles qu’il peut prendre pour atténuer les effets domma- geables de l’incident.

6.1.19 DONNÉES PERSONNELLES

Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel de l’Abonné par la Banque sont précisées dans les conditions générales qui régissent les comptes correspondants, et notamment celles prévues à l’article 11.4 des présentes Conditions Générales de la Convention de compte.

7. SAISIE-ATTRIBUTION, SAISIE-CONSERVATOIRE, SAISIE ADMINISTRATIVE À TIERS DÉTENTEUR, ET OPPOSITION À TIERS DÉTENTEUR

Lorsqu’une saisie attribution lui est signifiée, la Banque est tenue de déclarer et de bloquer le solde disponible du ou des comptes ouverts dans ses livres au nom du Client même si ce solde est supérieur au montant de la saisie, et ceci en application de l’article L 162-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution. Les sommes blo- quées peuvent être affectées à l’avantage ou au préjudice du saisissant, pendant un délai de quinze jours, ou d’un mois lorsque des effets ont été remis à l’escompte, par certaines opérations dont la date est antérieure à la saisie. À l’issue des délais précités, l’indisponibilité du ou des comptes ne subsiste plus qu’à concurrence du montant pour lequel la saisie a été pratiquée. La Banque ne procède au paiement des sommes saisies que sur présentation par l’huissier de justice d’un acte d’ac- quiescement ou d’un certificat de non-contestation délivré par le greffe du Tribunal de Grande Instance ou d’un acte d’acquiescement. La Banque peut également recevoir la signification d’une saisie conservatoire à laquelle les dispositions de l’ar- ticle L 162-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution rappelées ci-dessus sont applicables. Le créancier qui obtient un titre exécutoire doit signifier à la Banque un acte de conversion en saisie attribution. Le paiement par la Banque intervient alors dans les conditions prévues au paragraphe précédent.

Pour le recouvrement des créances publiques, le Trésor Public ou certains orga- nismes de sécurité sociale peuvent adresser à la Banque une saisie administrative à tiers détenteur ou une opposition à tiers détenteur qui comporte l’effet d’attribution immédiate des sommes disponibles sur le ou les comptes du Client. Les disposi- tions de l’article L 162-1 du Code des Procédure Civiles d’Exécution précité sont également applicables. En cas de saisie administrative à tiers détenteur, la Banque doit verser les fonds à l’issue d’un délai de 30 jours à compter du jour où la saisie

lui a été notifiée nonobstant toute action ou réclamation du Client. En cas d’oppo- sition à tiers détenteur, la Banque doit verser les fonds à compter de la remise d’un

acte d’acquiescement ou d’un certificat de non-contestation.

Lorsque la saisie attribution, la saisie conservatoire, la saisie administrative à tiers détenteur ou l’opposition à tiers détenteur, porte sur un compte joint, la Banque, ne pouvant apprécier le bien-fondé de ces mesures, bloque le compte en totalité dans les conditions ci-dessus et il appartient aux co-titulaires du chef desquels la créance cause de la saisie n’est pas imputable d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de cette dernière en établissant leurs droits.

La commission forfaitaire perçue lors de chaque saisie, et dont le montant est précisé dans les Conditions Tarifaires reste définitivement acquise même si la saisie ou autre mesure n’est pas valable ou demeure sans effet.

Il est précisé que la Banque laissera à la disposition du Client personne physique, dans la limite du solde créditeur au jour de la réception de la demande, une somme à caractère alimentaire d’un montant au plus égal à celui du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire.

Cette somme à caractère alimentaire demeure à la disposition du Client débiteur pendant le délai d’un mois à compter de la saisie. Elle ne peut être appréhendée par la saisie mais peut être amputée des opérations en cours. Elle ne se cumule pas avec les sommes insaisissables visées ci-dessous.

Le Client ne pourra bénéficier d’une nouvelle mise à disposition qu’en cas de nouvelle saisie intervenant à l’expiration d’un délai d’un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.

Le Client peut demander à la Banque la mise à disposition des sommes insaisis- sables provenant de créances à échéance ou non périodique (salaires, pensions de retraite, allocations familiales, indemnités de chômage…), sur justification de leur origine et déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.

Sur demande du Client et sur présentation de justificatifs de l’origine des fonds, la Banque laissera à sa disposition, dans les conditions et selon les modalités définies par l’article R 162-4 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, la part insaisis- sable des rémunérations versées sur son compte, déduction faite des débits interve- nus depuis le jour du dernier versement. Il en est de même des allocations familiales, indemnités de chômage et des pensions de retraite versées sur son compte.

Le compte est également susceptible de faire l’objet d’autres mesures d’exécution (paiement direct de pensions alimentaires, etc.). La Banque peut alors également être contrainte de déclarer le solde du ou des comptes, de rendre indisponible l’ensemble des sommes ou le montant pour lequel la mesure est pratiquée et de procéder au règlement entre les mains des tiers.

8. CONDITIONS TARIFAIRES

8.1 TARIFS

Les commissions et tarifs applicables aux produits et services visés dans la Convention, à la gestion du compte, aux moyens de paiement délivrés, aux incidents de fonctionnement du compte ou aux incidents concernant des moyens de paiement sont précisés dans les Conditions Tarifaires. Le Client s’oblige à payer, et autorise la Banque à prélever sur son compte, les frais, charges, intérêts et commissions relatifs au fonctionnement et à la tenue du compte de dépôt, ainsi que les autres frais de gestion et tous autres frais et commissions de quelque nature qu’ils soient tels qu’ils figurent dans les Conditions Tarifaires.

Conditions générales 15.11.2023

En cas d’ouverture d’un compte de dépôt sur désignation de la Banque de France, le Client bénéficie gratuitement des services bancaires de base visés à l’article 2.3. Le Client bénéficie également d’une tarification spécifique des commissions d’inter- vention liées à une irrégularité de fonctionnement du compte de dépôt prévue dans les Conditions Tarifaires. Les Clients visés à l’article 2.4 bénéficient et également de cette tarification.

8.2 DATES DE VALEUR

Les dates de valeur mentionnées sur le relevé de compte qui sont prises en considération pour le décompte des intérêts éventuellement dus par le Client sont précisées au 5.1.2.6, au 5.1.3.1, j, ainsi que dans les Conditions Tarifaires.

8.3 MODIFICATION DES TARIFS

Tout projet de modification des tarifs ou tout projet de création de tarif sera commu- niqué par écrit ou sur un autre support durable au Client au plus tard deux (2) mois avant la date d’application envisagée. L’absence de contestation écrite par le Client avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification vaut acceptation du nouveau tarif.

Le Client sera informé de l’envoi de ce projet de modification par une mention sur son relevé de compte. Le Client qui n’aurait pas reçu ce projet devra en informer la Banque afin que celle-ci le lui envoie à nouveau. Si les nouvelles conditions tari-

faires proposées par la Banque ne conviennent pas au Client, celui-ci devra le faire savoir par écrit à la Banque dans le délai ci-dessus et devra procéder à la clôture de son compte avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif sans qu’aucun frais ne puisse être mis à sa charge au titre de cette clôture.

Si une modification tarifaire porte sur un service pouvant être résilié indépendam- ment de la Convention de compte, tels que les Services CGD on-line, ou le Contrat Porteur Carte, le Client peut, s’il souhaite ne pas être affecté par la modification sans procéder à la clôture de son compte, procéder à la résiliation de ce service ou de ce contrat spécifique.

Si une modification tarifaire porte sur un « Pack» auquel le Client a souscrit et que celle-ci ne lui convient pas, il peut se rapprocher de la Banque pour se voir pro- poser d’autres Conditions Particulières ou renoncer au bénéfice du Pack dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes Conditions Générales, ou à défaut résilier la Convention de compte.

9. POSITION DÉBITRICE DU COMPTE

Le compte a vocation à fonctionner en position créditrice. Toutes les opérations s’inscrivant au débit du compte ne sont effectuées, sauf convention préalable, que dans la limite du solde comptable effectivement disponible.

9.1 SOLDE DÉBITEUR EN L’ABSENCE DE TOUTE AUTORISATION

Dans le cas où le compte présenterait, pour quelque cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite et préalable de la Banque, le Client devra procé- der sans délai au remboursement du solde débiteur. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après.

Toute position débitrice non autorisée portera intérêts au taux maximum autorisé par l’article L.314-6 du Code de la Consommation. Ce taux est publié trimestriel- lement au Journal Officiel et porté à la connaissance du Client par toute voie à la convenance de la Banque. Le Client sera informé par courrier ou par téléphone de la position débitrice non autorisée. Les intérêts seront calculés sur le nombre exact de jours débiteurs sur la base d’une année civile. En ce qui concerne le taux annuel effectif global, et en raison de l’impossibilité matérielle de le connaître à l’avance, celui-ci est communiqué au Client, à posteriori, sur le relevé de compte ou sur le ticket d’agios. Le taux annuel effectif global correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions Tarifaires. Un exemple de calcul de taux annuel effectif global est donné dans les Conditions Particulières et les Conditions Tarifaires. Les intérêts sont calculés par trimestres civils. La Banque procédera à un arrêté trimestriel des intérêts débiteurs. Les intérêts sont prélevés sur le compte trimestriellement et à terme échu. La date de valeur est le premier jour suivant la période sur laquelle porte le décompte. Toute position débitrice occasionnelle donne lieu à la perception d’une commission fixée dans les Conditions Tarifaires.

Chaque changement de taux d’intérêt débiteur et chaque TAEG appliqué seront com- muniqués au client par une mention sur le relevé de compte, lequel est de convention expresse considéré comme valant écrit au sens de l’article 1907 du Code civil.

Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte en ligne débitrice. Les dispositions ci-dessus s’appliquent

également en cas de dépassement du découvert autorisé. Le Client reconnaît que 37

la Banque a attiré son attention sur les conséquences qu’entraînerait pour lui une position débitrice non préalablement autorisée, et qu’il a parfaitement connaissance des tarifs qui seraient appliqués à son compte dans une telle hypothèse.

9.2 FACILITÉ DE XXXXXX ET DÉCOUVERT AUTORISÉ

La Banque, après examen du dossier, peut accorder à son Client, qui en fait la demande, une Facilité de caisse ou une Autorisation de découvert.

9.2.1 LA FACILITÉ DE CAISSE

La Facilité de caisse est une autorisation donnée au Client de faire fonctionner son compte avec un solde débiteur dans la limite du montant fixé dans les Conditions Particulières de la Convention de compte et pour une durée qui ne peut excéder une période de 30 jours consécutifs, le compte devant redevenir créditeur à l’issue de cette période. Une fois, le compte redevenu créditeur, le Client peut par la suite réutiliser sa facilité de caisse dans les mêmes conditions.

Le montant de la Facilité de caisse, le taux contractuel, le taux annuel effectif global (TAEG) et les conditions de variation du taux sont fixées dans les Conditions Particulières.

Toute modification apportée aux conditions d’utilisation de la Facilité de caisse d’un commun accord des parties l’est par avenant aux Conditions Particulières de la Convention de compte ou par la signature de nouvelles Conditions Particulières.

Tant que la Facilité de caisse n’est pas résiliée, le Client peut en bénéficier sous

réserve de respecter ses conditions d’utilisation.

La Banque peut modifier les conditions applicables à la Facilité de caisse, telles que prévues dans les Conditions Particulières, et notamment le montant ou le taux, par lettre recommandée avec avis de réception notifiée au Client ou tout autre moyen de notification, en respectant un délai de préavis de deux mois, ou sans préavis dans les cas autorisant la résiliation immédiate de la Facilité de caisse.

En cas de désaccord sur les modifications, le Client peut résilier la Facilité de

la caisse dans les conditions prévues ci-après, ou la Convention de compte s’il souhaite procéder à la clôture de son compte dans les conditions prévues à l’article

12.3 des présentes. À défaut de résiliation, les modifications s’appliquent à l’expira- tion du délai de préavis ou immédiatement selon le cas visé dans la notification.

La Banque peut résilier la Facilité de caisse avec préavis de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Client ou tout autre moyen

de notification auquel cas le montant de la Facilité de caisse utilisée doit être remboursé à l’issue de la période de 2 mois courant à compter de l’envoi de la notification.

La résiliation de la Convention de compte dans les conditions stipulées à l’article

12.3 des présentes Conditions Générales entraînera, de plein droit, résiliation de la Facilité de caisse avec préavis de 2 mois et les effets stipulés ci-dessus.

Conditions générales 15.11.2023

La Banque peut, par ailleurs, résilier la Facilité de caisse sans préavis, par lettre recommandée avec avis de réception adressé au Client ou tout autre moyen de notification, en cas de non-respect des conditions d’utilisation de la Facilité de caisse, interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques, inscription au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, évè- nements susceptibles de caractériser une dégradation de la situation financière du Client, auquel cas le Client ne peut plus, à compter de la notification qui lui est faite, procéder à aucune opération au débit de son compte si celui-ci n’est pas créditeur, le solde devant par ailleurs redevenir immédiatement créditeur.

Le Client a également la faculté de résilier la Facilité de caisse sans préavis, ce qui produit les mêmes effets qu’en cas de résiliation à l’initiative de la Banque sans préavis.

En cas de résiliation de la Facilité de caisse, qu’elle intervienne avec ou sans préavis, le solde débiteur du compte continue à produire des intérêts au taux de

38 la Facilité de caisse jusqu’à la date à laquelle le Client est tenu de le rembourser,

et ensuite au taux des soldes débiteurs non autorisés prévu par l’article 9.1 des présentes Conditions Générales, ce jusqu’à complet remboursement.

À défaut de remboursement du solde débiteur dans le délai imparti, le Client s’expose à une résiliation de la Convention de compte dans les conditions stipulées à l’article 12.3 des présentes Conditions Générales.

9.2.2 L’AUTORISATION DE DÉCOUVERT

L’Autorisation de découvert est une autorisation donnée au Client de faire fonction- ner son compte avec un solde débiteur dans la limite d’un montant fixé contractuel- lement et pour une durée qui peut excéder 3 mois. Elle est consentie dans le cadre d’une convention spécifique distincte de la Convention de compte.

L’Autorisation de découvert proposée par la banque sous réserve d’acceptation du dossier est d’une durée supérieure à 3 mois, dont les conditions d’utilisation sont prévues, conformément à la réglementation, dans une offre de contrat de crédit,

à laquelle le Client doit se référer.

En cas de non-respect des conditions d’utilisation de l’Autorisation de découvert conformément aux stipulations des contrats qui les régissent, le Client s’expose aux effets qui y sont stipulés, ainsi qu’à la résiliation de la Convention de compte dans les conditions prévues à l’article 12.3 des présentes Conditions Générales.

Les conventions spécifiques régissant les Autorisations de découvert s’ajoutent à la Convention de compte et ne remettent donc pas en cause ses stipulations, qui s’appliquent, sous réserve des dispositions spécifiques ou contraires de ces conventions qui prévalent dans ce cas.

9.2.3 NON-CUMUL DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ET FACILITÉS DE CAISSE

Si le Client bénéficiait d’une Facilité de caisse dans le cadre des Conditions Particulières de la Convention de compte, en cas de souscription d’une Autorisation de découvert, celle-ci se substitue à la Facilité de caisse, le Client ne pouvant cumuler une Facilité de caisse et une Autorisation de découvert.

Si le Client bénéficie d’une Autorisation de découvert et signe de nouvelles Conditions Particulières de la Convention de compte, il ne peut bénéficier du ser- vice de Facilité de caisse, sauf à résilier préalablement la convention d’Autorisation de découvert dans les conditions prévues par cette convention.

10. GARANTIES ET COMPENSATION

10.1 DROIT DE RÉTENTION

La Banque pourra exercer son droit de rétention sur toutes valeurs ou espèces appartenant au Client et qui seraient régulièrement en sa détention, jusqu’à parfait remboursement du solde débiteur du compte ou de toute somme due à la Banque, notamment au titre d’intérêts, frais, commissions (dont les commissions d’interven- tion) et accessoires générés par ce solde débiteur et par tous engagements directs ou indirects que le Client peut avoir vis-à-vis de la Banque.

10.2 COMPENSATION

Les comptes à régime spécial, tels que les comptes de garantie et les comptes d’épargne, obéissent aux règles qui leur sont propres. Toutefois, ils pourront, sauf dispositions légales contraires, voir leurs soldes compensés entre eux et avec celui du compte de dépôt à raison de la connexité que la Banque et le Client entendent instaurer entre toutes les opérations qu’ils traitent ensemble, de sorte que la Banque pourra faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débi- teurs et créditeurs de ces comptes afin que le solde créditeur des uns viennent en garantie du solde débiteur des autres. La Banque pourra se prévaloir de la clause de compensation, selon les modalités propres à chacun des comptes à régime spécial, soit à tout moment, soit à la clôture du compte.

11. OBLIGATIONS ET INFORMATION DES PARTIES

11.1 COMMUNICATIONS À LA BANQUE

Pendant toute la durée de la Convention, le Client s’engage à :

• informer la Banque par courrier ou tout autre support durable de tout change- ment d’état civil, de capacité, de régime matrimonial, de statut (fiscal notamment), et d’adresse le concernant et concernant les éventuels garants, ainsi que de toute modification de sa signature dont un nouveau spécimen devra alors être déposé. Le Client devra en particulier signaler tout changement de domicile étant entendu que toutes notifications et tous courriers adressés par la Banque seront valablement envoyés à la dernière adresse notifiée par le Client.

• informer la Banque par courrier ou tout autre support durable dans les quinze jours de tous les faits susceptibles d’affecter sérieusement l’importance ou

la valeur de son patrimoine ou d’augmenter sensiblement le volume de ses engagements ;

• informer la Banque par courrier ou tout autre support durable dans le délai d’un mois en produisant toutes justifications nécessaires afférentes à toutes mutations, expropriations pour cause d’utilité publique, saisies en cours de tout bien mobilier ou immobilier appartenant tant à lui-même qu’aux éventuels garants.

11.2 DEVOIR DE VIGILANCE DE LA BANQUE

11.2.1 DEVOIR DE VIGILANCE DE LA BANQUE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

La Banque est tenue, à peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance.

En application des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux organismes financiers en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la Banque est notamment tenue de :

• Déclarer :

Les sommes inscrites dans ses livres ou les opérations portant sur des sommes dont elle sait, soupçonne, ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles pro- viennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme ;

Les sommes ou opérations dont elle sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale lorsqu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret

• S’informer auprès du Client en cas d’opérations particulièrement complexes ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite. Cette information porte sur l’origine et la destination des sommes en cause ainsi que sur l’objet de la transaction et l’identité de la personne qui en bénéficie.

• Obtenir, si nécessaire, auprès du Client tous justificatifs adéquats.

11.2.2 DEVOIR DE VIGILANCE DE LA BANQUE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

Conditions générales 15.11.2023

La réglementation américaine de lutte contre l’évasion fiscale dénommée FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) prévoit que les banques situées en dehors des États-Unis doivent procéder à une vérification, identification et déclaration concernant les comptes détenus par des citoyens ou résidents américains dépas- sant un certain seuil et constitutifs de comptes déclarables américains, à peine de sanctions pouvant consister dans la retenue à la source de 30 % des paiements en provenance des États-Unis effectués à destination de ces titulaires. Afin d’éviter ce risque de sanction, et au vu de l’accord franco-américain sur l’application de

la loi FATCA, la Banque s’engage à respecter les obligations résultant de cette réglementation.

La Banque est notamment tenue de :

• Identifier les comptes déclarables américains. La Banque doit, lorsque le solde ou la valeur du compte dépasse un certain seuil, identifier si le compte est détenu par un citoyen américain ou un résident américain à des fins fiscales. A ce titre, la

Banque est tenue de solliciter de son Client tous documents et informations permet-

40 tant de justifier de la citoyenneté américaine ou du lieu de résidence aux États-Unis.

Elle doit, en particulier, lui faire remplir une auto-certification sur un formulaire spécifique permettant à la Banque de déterminer s’il est ou non un citoyen ou un résident américain à des fins fiscales, au regard de la définition de la règlementation américaine FATCA, reprise dans l’accord intergouvernemental entre la France et les États-Unis. Si le Client indique qu’il n’est pas un citoyen ou un résident américain à des fins fiscales, mais qu’il existe un indice d’américanité au sens de la règlementa- tion qui viendrait contredire l’attestation, ou que des changements de circonstance viennent contredire la Banque se réserve la possibilité de ne pas tenir compte de celle-ci et de demander au Client des documents probants complémentaires, tels que requis par la règlementation pour confirmer ou infirmer son statut fiscal améri- xxxx. À défaut de transmission de ces documents, la Banque pourra être amenée à considérer le Client comme un citoyen ou un résident américain à des fins fiscales et à le déclarer en tant que tel à l’autorité compétente française. Le Client s’engage à fournir les informations et documents sollicités par la Banque dans ce cadre afin d’éviter les sanctions résultant de l’application de la réglementation FATCA.

• Déclarer à l’autorité compétente les informations relatives aux comptes décla- rables américains, telles que les noms, adresse, numéro d’identification fiscale américain du Client, le numéro de compte, le solde du compte à la fin de l’année civile ou à la clôture, le montant brut total des intérêts versés ou crédités sur le compte au cours de l’année civile. Cette autorité communiquera ces informations à l’administration fiscale américaine. Ceci pourra engendrer une taxation du Client et/ou une sanction par l’administration fiscale américaine sur les revenus de source américaine, au sujet de laquelle la Banque ne saurait être tenue responsable.

Au même titre que la règlementation FATCA, la Norme commune d’échange automatique de renseignements en matière fiscale de l’OCDE impose également à la Banque d’effectuer des diligences aux fins d’identifier les résidences fiscales de ses clients.

À cet effet, la Banque collecte la documentation requise, notamment un formulaire d’auto-certification et tous justificatifs, informations ou attestations nécessaires à l’établissement du statut fiscal du Client.

11.3 SECRET PROFESSIONNEL

Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier,

la Banque est tenue au secret professionnel.

Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi et notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, du juge pénal, du service institué à l’article L.562-4 du Code monétaire et financier ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à la Banque. Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la Banque de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à communiquer les informations le concernant qu’il lui mentionnera expressément.

Le Client est informé que la Banque est tenue de déclarer l’ouverture, la clôture et les modifications de tout compte au service FICOBA de l’administration fiscale. Des informations concernant le Client sont susceptibles, en cas d’incident de paiement, d’être inscrites au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers tenus par la Banque de France. Ce fichier est accessible à l’ensemble des établissements de crédit. Des informations peuvent également être inscrites dans les fichiers tenus par la Banque de France en cas d’incidents concernant les chèques et les cartes de débit.

La réglementation américaine de lutte contre l’évasion fiscale dénommée FATCA prévoit que les banques situées en dehors des États-Unis doivent procéder à une vérification, identification et déclaration concernant les comptes détenus par des citoyens ou résidents américains dépassant un certain seuil et constitutifs de comptes déclarables américains, à peine de sanctions pouvant consister dans

la retenue à la source de 30 % des paiements en provenance des États-Unis effectués à destination de ces titulaires. Afin d’éviter ce risque de sanction pour ses clients, et au vu de l’accord franco-américain sur l’application de la loi FATCA, la Banque s’engage à respecter les obligations résultant de cette réglementation. Le Client est informé que la Banque sera tenue de déclarer à l’autorité compétente les renseignements relatifs aux comptes déclarables américains prévus par la réglementation FATCA. De convention expresse, le Client autorise la Banque à communiquer toute information utile le concernant à toute personne physique ou

morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou 41

qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités

et/ou aux sociétés du groupe, pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des

dossiers, de prospections commerciales et/ou d’autres études statistiques.

11.4 PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

– INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

11.4.1 INFORMATION CONCERNANT LE RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lors de la signature de la Convention et dans le cadre de son exécution ainsi que de la fourniture des services complémentaires souscrits par le Client (fourniture d’une carte, abonnement à des services de banque à distance CDG On-Line), la Banque sera amenée à recueillir des données à caractère personnel relatives au Client, ainsi qu’à les traiter et à les conserver en tant que responsable de traite- ment, selon les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et du Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le «RGPD»), pour l’ensemble des finalités suivantes :

• la fourniture de services et l’exécution de toutes opérations demandées ou autorisées par le Client, le suivi de l’ensemble de la relation de la Banque avec le Client et les nécessités de gestion de la Banque,

• La réalisation d’opérations de prospection commerciale, sous réserve de la réglementation applicable, et la réalisation d’études statistiques,

• la satisfaction aux obligations légales ou réglementaires,

• la détection et l’évaluation du risque, l’octroi de crédit, le respect des critères d’exigence opérationnels internes de la Banque (dont, sans toutefois s’y limiter, l’approbation de crédit et la gestion de risque, le développement et la planification de systèmes ou de produits, les assurances, le contrôle et l’administration),

• la lutte contre la fraude et l’abus de marché, le respect des obligations en matière de conformité, l’exercice des activités liées à la lutte contre le blanchi- ment d’argent et le financement du terrorisme,

• la sécurité et la prévention des impayés, le recouvrement de tous montants dus par les Clients, y compris par des moyens de collecte indirectes,

• l’identification des comptes et coffres forts détenus par des personnes décédées,

• le cas échéant, la fabrication de la carte, la gestion de son fonctionnement, la sécurité des opérations de paiement réalisées via cette carte, notamment lorsque la carte fait l’objet d’une opposition.

La Banque ne procèdera aux traitements mentionnés ci-dessus que s’il existe une base juridique pour y procéder et notamment si :

• le Client a consenti au traitement,

• le traitement est nécessaire à l’exécution de la présente Convention ou à tout autre contrat conclu entre la Banque et le Client ou service additionnel souscrit par le Client auprès de la Banque,

• le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle la Banque est soumise, ou

• le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Banque ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux du Client.

Conditions générales 15.11.2023

Afin d’obtenir plus d’informations sur la base juridique de chaque traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la Banque, le Client est invité à contacter la banque par courriel à l’adresse suivante : xxx@xxx.xx .

Le Client peut également obtenir des informations en adressant une demande par courrier soit à :

Caixa Geral de Depósitos, S.A. - France Responsable Cybersécurité DPO Pivot 0 xxx xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx

Aucune donnée à caractère personnel sans lien avec l’activité de la Banque ne sera collectée.

La Banque est susceptible, dans le respect des conditions prévues à l’article 11.3

«Secret professionnel» ci-dessus, de transmettre les données à caractère person- nel des Clients aux personnes suivantes : prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités, sociétés du groupe de la Banque, agents, autorités administratives, judiciaires, fiscales ou de régulation, organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, le Groupement d’Intérêts Economiques Carte Bancaire, tout autre destinataire nécessaire à l’exécution

des services, société dans lesquelles le Client détient des titres en participation, toute partie qui acquiert une participation ou assume un risque sur les services, gestionnaire de fonds tiers qui fournissent des services de gestion collective ou

de portefeuille au Client, sociétés pour lesquelles la Banque travaille dans le cadre d’opérations de courtage, dans le cadre de tous transferts, cessions, fusions ou acquisitions d’activités de la Banque (la liste des destinataires des informations peut être obtenue auprès des services Centraux de la Banque).

Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant Sept (7) ans au terme de cette relation et archivées ensuite pendant la durée des prescriptions applicables.

Le Client accepte d’informer la Banque par écrit et immédiatement, quelles que soient

les circonstances, de toute mise à jour ou modification des données le concernant et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de cette mise à jour ou modification. Le Client accepte également de répondre à toute demande de vérification et de mise à jour des données le concernant.

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel ainsi que du droit d’en obtenir une copie de la Banque. Le Client dispose également du droit à la rectification et à l’effacement des données à caractère personnel le concernant et qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Le Client dispose également d’un droit à la limitation et la portabilité de ses données à caractère per- sonnel ainsi que du droit de donner des directives sur l’utilisation de celles-ci-après sa mort. Le Client dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés («CNIL») - 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00.

Le Client peut s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes et notamment pour s’opposer à la réception de sollicitations commerciales et exercer ses droits énoncés ci-dessus auprès de la Banque :

• par courrier accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité, adressé à Caixa Geral de Depósitos, S.A. - France, Responsable Cybersécurité DPO Pivot, 0 xxx xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx ; ou

• par voie électronique sur le site Internet Caixa Geral de Depósitos - xxx.xxx.xx - rubrique « protection des données » ; ou

• auprès de l'agence domiciliataire de son compte.

Le Client est informé que la Banque peut être amenée à enregistrer les conversations téléphoniques notamment pour certaines opérations de services de Banque à dis- tance. Le Client autorise expressément la Banque à effectuer de tels enregistrements.

Enfin, le Client a le droit d’être informé sur l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, sur la logique sous-jacente à ce traitement et sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour le Client.

11.4.2 TRANSFERTS DE DONNÉES VERS DES PAYS NON MEMBRES DE L’UE AUX FINS D’EXÉCUTION DES ORDRES DE PAIEMENT

Les ordres de paiement sont transmis par l’intermédiaire du réseau sécurisé de la Société de Télécommunications interbancaires mondiales (SWIFT). Ces ordres de paiement contiennent des données à caractère personnel se rapportant à leurs

émetteurs et aux bénéficiaires. Afin d’assurer la sécurité de ce réseau de messagerie financière et la continuité de service, SWIFT a mis en place deux centres d’exploi- tation hébergeant les données, l’un en Europe et l’autre aux États-Unis. Les ordres de paiement sont ainsi dupliqués et conservés dans ces deux centres. À la suite des attentats du 11 septembre 2001, les autorités américaines (le ministère des finances) ont sommé XXXXX de leur ouvrir l’accès aux informations contenues dans les messages stockés aux États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Par conséquent, XXXXX est susceptible de communiquer ou donner accès aux données traitées aux autorités américaines habilitées en vertu de la réglementation américaine à des fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité. Afin d’assurer la protection

des données à caractère personnel des citoyens européens, des mesures ont été 43

11.4.3 SERVICES DE XXXXXXXX

prises par la société SWIFT ainsi qu’à un niveau politique. D’une part, la protection des données des émetteurs et bénéficiaires des ordres de paiement, sur le territoire américain, est assurée par le respect des principes de la «sphère de sécurité» («Privacy Shield»), principes auxquels la société qui traite ces données sur le terri- toire américain a adhéré et dont le respect l’oblige à assurer la sécurité des données. Afin d’assurer la transparence et la loyauté du traitement de données ainsi mis en œuvre, XXXXX a adopté une politique de protection des données à caractère per- sonnel, consultable à l’adresse suivante xxx.xxx.xx, garantissant les conditions dans lesquelles sont traitées les données. Ces informations vous seront également trans- mises à votre demande par votre Banque. D’autre part, les autorités européennes et américaines ont organisé dans le cadre d’un accord politique les conditions d’accès aux données des citoyens européens par les autorités américaines.

Conformément à l’article L. 521-5 du Code Monétaire et Financier, le Client consent explicitement, en acceptant les présentes, à permettre à la Banque d’accéder, traiter et conserver toute information que le Client lui a fourni aux fins d’exécuter des services de paiement. Ces dispositions et ce consentement n’affectent pas les droits et obligations respectifs de la Banque et du Client en matière de protection des données à caractère personnel. Le Client peut retirer ce consentement en clôturant son compte. S’il retire son consentement de cette façon, la Banque ces- sera d’utiliser ces données à caractère personnel pour des services de paiement. Cependant, la Banque devra continuer à traiter ces données à caractère personne à d’autres fins et motifs légitimes, et notamment du fait de ses obligations légales.

12. DURÉE, MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION TRANSFERT ET CLÔTURE DU COMPTE

12.1 DURÉE DE LA CONVENTION

La Convention est à durée indéterminée.

12.2 MODIFICATION DE LA CONVENTION

La Banque se réserve le droit de procéder à la modification de la Convention.

Le projet de modification sera communiqué au Client par écrit sur un support papier

ou tout autre support durable au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur.

En cas de refus des modifications proposées de la Convention, le Client devra demander par écrit la clôture de son compte qui interviendra sans qu’aucun frais ne puisse être mis à sa charge au titre de cette clôture.

Si une modification porte sur des conditions afférant à un service pouvant être résilié indépendamment de la Convention de compte, tels que les Services CGD on-line, ou le Contrat Porteur Carte, le Client peut, s’il ne souhaite pas être affecté par cette modification sans procéder à la clôture de son compte, procéder à la résiliation de ce service ou de ce contrat spécifique.

Conditions générales 15.11.2023

Les dispositions de la Convention peuvent évoluer en raison de mesures législa- tives ou réglementaires.

Si le Client n’informe pas la Banque de sa contestation avant la date d’entrée en vigueur, il est réputé accepter les modifications et celles-ci prendront effet à la date d’application des mesures concernées sans démarche particulière de la banque.

12.3 RÉSILIATION DE LA CONVENTION, CLÔTURE DU COMPTE ET MOBILITÉ BANCAIRE

12.3.1 MODALITÉS DE RÉSILIATION

44 La Convention peut être résiliée :

- par le Client à tout moment et sans préavis par lettre simple ou tout autre support

durable adressé à l’agence tenant le compte

- par la Banque par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sous réserve d’un préavis d’au moins deux mois à compter de la date d’envoi de cette lettre.

La Banque ne sera tenue de respecter aucun délai de préavis en cas de comporte- ment gravement répréhensible du Client ou du représentant légal (y compris en cas d’injures ou de menaces proférées par le client ou son mandataire à l’encontre d’un employé de la Banque), ou de poursuites, qu’elle qu’en soit la nature, engagées à l’encontre de ce dernier, ou encore en cas de fonctionnement anormal du compte.

Si le Client souhaite résilier un service sans clôturer le compte, tels que les services CGD on-line ou le Contrat Porteur Carte, il doit procéder à la résiliation de ce service selon les modalités prévues aux conditions spécifiques y afférant.

En cas de résiliation de la Convention de compte à l’initiative du Client, la Banque mettra à sa disposition une documentation gratuite relative à la mobilité bancaire et lui adressera un récapitulatif des opérations automatiques et récurrentes ayant transité sur le compte au cours des treize derniers mois. En cas de litige lors du changement de domiciliation bancaire, le Client peut saisir le médiateur selon les modalités prévues à l’article 13.1.

La clôture d’un compte ouvert au nom d’un mineur, doit etre demandée par son représentant légal en cas d’autorité parentale exercée par un parent unique ou par les deux représentants légaux en cas d’autorité parentale exercée conjointement par les deux parents.

En cas de résiliation par la Banque d’un compte ouvert sur demande de la Banque de France, une lettre de résiliation motivée devra être adressée par la Banque au Client et à la Banque de France pour information. La résiliation ne pourra intervenir que dans les cas prévus par l’article L 312-1 du Code monétaire et financier. La clôture du compte est effectuée à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de la lettre de résiliation, sauf les cas de dérogations prévus par l’article L 312-1 du Code monétaire et financier.

12.3.2 EFFETS DE LA RÉSILIATION

La résiliation de la Convention est réalisée sans frais et entraine la clôture du compte.

Les frais régulièrement imputés pour la fourniture de services de paiement ne sont dus par le Client qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation de la Convention de compte. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés au prorata.

La clôture aura pour effet de rendre le solde exigible. Le solde du compte sera déterminé sous réserve des opérations en cours. Aucun ordre sur le compte ne sera plus exécuté et toutes les valeurs domiciliées sur le compte seront rejetées. Le Client sera tenu de restituer à la Banque les carnets de chèques et autres moyens de paiement en sa possession et en celle de ses mandataires. Il fera son affaire de l’information de ces derniers.

La clôture du compte entraînant de plein droit déchéance du terme pour les opé- rations en cours, la Banque aura le droit de liquider aux frais et risques du titulaire toutes les opérations en cours comprenant notamment la passation au débit du compte, de tous chèques en sa possession et portant la signature du titulaire ainsi que toutes sommes que la Banque serait amenée à payer postérieurement à la clôture en exécution de tous engagements de caution, avaliste ou autre, en vertu d’engagements quelconques du titulaire antérieurs à la clôture du compte.

La clôture obligera, en outre, le Client à couvrir par la constitution d’une garantie suffi- sante les engagements non échus souscrits par la Banque pour le compte du Client. Si, à la suite de ces écritures de clôture, la provision des tirages émis et non encore présentés est insuffisante ou inexistante, le Client devra la compléter ou la constituer. À défaut, la Banque sera contrainte d’en refuser le paiement. Le solde, s’il est crédi- teur et sous réserve de la liquidation des opérations en cours, après clôture sera tenu à la disposition du Client ou de ses ayants droit pendant le délai légal applicable.

En cas de présentation d’un chèque au paiement au cours des treize mois suivant la clôture du compte, la Banque sera tenue de refuser le paiement du chèque. 45

12.3.3 TRANSFERT DE COMPTE D’UNE AGENCE À UNE AUTRE

En résulteront les conséquences liées à l’émission d’un chèque sans provision telles qu’exposées au 5.1.2.4, avec toutefois les possibilités de régularisation y afférentes.

12.3.4 SOLDE DÉBITEUR À LA CLÔTURE – INTÉRÊTS – CAPITALISATION

Le Client a la possibilité de demander le transfert de son compte de l’Agence tenant ce dernier vers une autre agence de la Banque. Ce transfert est subordonné à l’accord de cette autre agence. Toute demande de transfert du compte par le Client vers une autre Banque emportera clôture du compte.

Si la clôture fait apparaître un solde débiteur, celui-ci continuera à produire intérêt postérieurement à la clôture, au taux contractuel applicable au solde débiteur non autorisé, conformément aux stipulations de l’article 9 des présentes Conditions Générales. De même, toutes les opérations que la Banque n’aura pu contre-passer porteront intérêt au taux prévu ci-dessus. Enfin, par application de l’article 1343-2 du code civil, les parties conviennent que les intérêts des capitaux dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts. La production d’intérêts après la clô- ture du compte n’emporte pas pour la Banque renonciation à l’exigibilité immédiate du solde ni accord sur les délais de règlement.

12.4 DÉCÈS DU TITULAIRE

Le décès du Client entraîne le blocage du compte, puis sa clôture, si ce n’est pas un compte joint. Sur demande des organismes payeurs, et sur accord des ayants-droit ou du notaire les pensions de toutes natures versées au crédit du compte seront reversées aux organismes payeurs, en totalité ou en partie, dans la limite des fonds disponibles, sans que la Banque ait à vérifier le bien-fondé de la réclamation. Par ailleurs les frais funéraires engagés et justifiés par un tiers même non héritier, seront réglés directement par la Banque dans la limite du solde disponible et sans pouvoir excéder le montant fixé par la Direction de la Comptabilité Publique. Les fonds sont retirés en l’acquit des héritiers sur présentation des pièces héréditaires accréditant leurs qualités.

La Banque prélèvera des frais de gestion de dossier succession, conformément au Guide des conditions et tarifs.

En outre, en présence d’ayants droit domiciliés à l’étranger, par application des dispositions combinées des articles 806-III et 807 du code général des impôts et sauf les cas de dispense strictement définis par la réglementation en vigueur, la Banque est tenue d’exiger, préalablement à la libération des avoirs, la présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité des droits de mutation par décès. Ce certificat, est délivré par la Recette des impôts habilitée à enregistrer la déclaration de succession (celle du dernier domicile du défunt en France métro- politaine ou dans un D.O.M. et, si le défunt résidait à l’étranger, à la Recette des non-résidents, 00 xxx xx xxxxxx, XXX 00000 – 00000 Xxxxx Xx Xxxxx Xxxxx) co

En cas de solde débiteur, les héritiers seront tenus solidairement et indivisiblement du paiement de toutes les sommes pouvant être dues par le Client.

12.5 COMPTES INACTIFS

Conditions générales 15.11.2023

Si le Client n’effectue aucune opération sur ses comptes détenus auprès de la Banque, ni ne se manifeste, pendant une certaine période pouvant aller de 12 mois à 5 ans selon la nature du compte, celui-ci sera considéré comme inactif au sens de la réglementation, ce qui donnera lieu à une notification du Client effectuée par la Banque par tout moyen à sa disposition. Si malgré cette notification, les comptes restent inactifs, à l’issue de la période prévue par la réglementation (3, 10 ou 20 ans selon les cas), les dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations et les comptes sont clôturés. Le Client ou ses ayant-droits doivent alors se rapprocher de la Caisse des dépôts et consignations pour récupérer les fonds et s’exposent, à défaut d’agir dans un certain délai prévu par la réglementation, à ce que lesdits fonds ou avoirs restent acquis à l’État.

13. SÉLECTION DES SERVICES ET DISPOSITIONS AFFÉRANT AUX PACKS

Lors de la souscription à la Convention de gestion de compte, le Client a la possibi- lité d’adhérer à un «Pack» lui permettant de regrouper certains services proposés dans le cadre de la Convention de compte, tels qu’un abonnement CGD on-line, le bénéfice d’une carte se rattachant au Contrat Porteur Carte, un service de Facilité de caisse, le bénéfice d’une assurance, et ce à un tarif associé à ce pack tel que prévu dans les Conditions Tarifaires.

À défaut pour le Client d’avoir opté pour un pack, il aura la possibilité de sélec- tionner les services associés à la Convention de compte dans le cadre de la souscription des Conditions Particulières, auquel cas les tarifs individuels associés à chaque service s’appliqueront tels que stipulés dans les Conditions Tarifaires.

Si le Client souhaite modifier les services associés à la Convention de compte

et qu’il a souscrit un Pack, ou encore s’il n’a pas souscrit de Pack et souhaite bénéficier de nouveaux services, il doit se rapprocher de son agence en vue de la souscription de nouvelles Conditions Particulières ou d’un avenant selon les condi- tions qui lui seront proposées. Dans le cas où les nouvelles conditions proposées par la Banque ne lui conviendraient pas, le Client peut décider de maintenir les Conditions Particulières en vigueur ou procéder, le cas échéant, à la résiliation de la Convention de compte selon les modalités prévues à l’article 12.3 des présentes Conditions Générales.

Certains services, tels que l’abonnement CGD on-line, la souscription d’un Contrat Porteur Carte, le service de Facilité de caisse, peuvent être résiliés indépendamment de la Convention de compte, et ce qu’ils aient été souscrits dans le cadre d’un Pack ou hors Pack, auquel cas le Client ou la Banque peut procéder à leur résiliation sans modification des Conditions Particulières, ni résiliation de la Convention de compte, en respectant les modalités prévues par les stipulations contractuelles qui régissent ces services. En cas de Pack, la résiliation autonome de services inclus n’a pas d’incidence sur les Conditions Tarifaires applicables au Pack, le Client ayant toutefois la faculté de renoncer à l’option Pack selon les modalités définies ci-après, ou de se rapprocher de la Banque en vue d’une modification des Conditions Particulières tel que décrit précédemment, ou s’il le souhaite de résilier la Convention de compte.

En cas de souscription d’un Pack, le Client a la possibilité d’y renoncer au profit de la tarification individuelle des services en le notifiant à la Banque par courrier recommandé avec avis de réception avec respect d’un délai préavis de 8 jours.

Dans ce cas, le Client continuera à bénéficier des services souscrits sans modifica- tion des Conditions Particulières, mais avec application de la tarification individuelle.

Le montant de la cotisation mensuelle ou annuelle afférant aux services ou pack souscrits est prélevé d’avance sur le compte du Client. En cas de service optionnel de Facilité de caisse inclus dans un Pack, l’octroi de la Facilité de la caisse reste soumis à l’appréciation de la Banque, qui peut modifier ses conditions ou la résilier selon les modalités prévues à l’article 9.2.1 des présentes Conditions Générales.

Si le Client ne peut pas ou ne peut plus bénéficier de ce service de Facilité de caisse eu égard à la position de la Banque, les conditions tarifaires afférant au Pack restent applicables, le Client ayant toutefois la possibilité de renoncer au Pack ou de solliciter une modification de ses Conditions Particulières dans les conditions

ci-dessus, ou s’il le souhaite de résilier la Convention de compte.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1 RÉCLAMATIONS / MÉDIATION

La Banque s’attache à apporter au Client un service de qualité. Toutefois, des difficultés peuvent survenir dans le fonctionnement du compte ou dans l’utilisation des services qui lui sont attachés et entraîner parfois des différends. La Banque a mis en place le dispositif suivant afin de permettre au Client de faire parvenir toute réclamation.

14.1.1 TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – CONTACTS

Les interlocuteurs successifs du Client pour toute réclamation sont, par ordre 47

d’intervention, les suivants :

• premier interlocuteur : l’agence. Le Client peut faire part de son insatisfaction auprès de son interlocuteur habituel et se rapprocher ensuite du Directeur de l’Agence s’il le juge nécessaire.

• second interlocuteur : le Service Organisation et Qualité. Dans le cas où la solution proposée par l’agence ne lui convenait pas, le Client a la possibilité de s’adresser au Service Organisation et Qualité,

- en utilisant le site Internet Caixa Geral de Depósitos xxx.xxx.xx (bas de page d’accueil «Nous contacter»)

- ou en écrivant au 0 xxx xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX

- ou par téléphone au 0000000000 (Appel non surtaxé)

Toute réponse de la Banque sera apportée au Client sur support papier ou, le cas échéant, sur un autre support durable. La communication entre la Banque et le Client en matière de réclamation s’effectue en langue française.

14.1.2 TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – ENGAGEMENT DE DÉLAIS

Le dispositif mis en place par la Banque comprend l’enregistrement systématique de la réclamation ainsi qu’un engagement de délai en matière d’accusé réception sous 10 jours ouvrables (sauf si la réponse à la réclamation est apportée dans ce délai). Les délais de réponse à la réclamation sont les suivants :

• Réclamations portant sur un service de paiement fourni par la Banque La Banque s’engage à répondre à l’ensemble des points soulevés dans la

réclamation sous 15 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Dans des situations exceptionnelles, si une réponse ne peut être donnée dans les 15 jours ouvrables, la Banque s’engage à envoyer au Client une réponse d’attente motivant clairement le délai complémentaire nécessaire pour répondre à la récla- mation et précisant la date ultime à laquelle le Client recevra une réponse définitive. En tout état de cause, une réponse définitive sera communiquée au Client au plus tard sous 35 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Par ailleurs, à défaut de satisfaire pleinement à leur demande, la Banque indiquera au Client les voies de recours qui lui sont offertes.

• Réclamations portant sur d’autres produits et services fournis par la Banque La Banque s’engage à répondre dans un délai n’excédant pas 2 mois. Par ailleurs, à défaut de satisfaire pleinement à sa demande, la Banque indiquera au Client les voies de recours qui lui sont offertes.

14.1.3 MÉDIATION

Dans le cas où la réponse apportée par le Service Organisation et Qualité à la réclamation du Client ne le satisferait pas, le Client peut saisir le Médiateur de la Fédération Bancaire Française (FBF). La saisine du Médiateur emporte autorisation expresse de lui transmettre les informations nécessaires au traitement du dossier du client.

Le médiateur de la FBF, agissant conformément à la Charte du service de médiation de la FBF (cette charte est accessible sur le site internet de la FBF à l’adresse suivante : xxx.xx, sur le site internet de la Banque xxx.xx et en agence), peut être saisi gratuitement par le Client, en raison des litiges nés de l’application de la Convention. Le médiateur ne peut être saisi par le Client que lorsque le désaccord persiste à l’issue d’une procédure de réclamation réalisée dans les conditions spécifiées au paragraphe précédent.

Conditions générales 15.11.2023

Le médiateur, chargé de manière indépendante de recommander des solutions à ces litiges, est tenu de statuer dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’envoi au Client, par courrier simple ou courriel, d’une notification du médiateur portant confirmation de sa saisine. Le médiateur peut prolonger ce délai à tout moment en cas de litige complexe. Dans ce cas, il en avise immédiatement les parties. Le Client est informé par le médiateur dans un délai de trois (3) semaines

à compter de la réception de son dossier par le médiateur en cas de rejet de sa demande de médiation sur le fondement de l’article L. 612-2 du Code de la consom- mation.

La médiation est soumise à l’obligation de confidentialité dans les conditions

48 prévues à l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation

des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative et les consta- tations et les déclarations que le médiateur recueille au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale sans l’accord des parties.

Le Client pourra transmettre sa demande de médiation écrite (en français ou en anglais) :

• par voie électronique, en suivant la procédure de dépôt en ligne d’une demande de médiation sur le site suivant : xxxxxxxxxxx.xxx.xx; ou

• par voie postale, à l’adresse suivante : le Médiateur auprès de la FBF, CS 151 - 75422 Paris Cedex 09 ; ou

• dans le cas où le présent contrat aurait été conclu en ligne (et exclusivement dans ce cas), en se connectant et en suivant la procédure de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx/xxxx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxx.xxxx. chooseLanguage.

Plus d’informations concernant la procédure de médiation sont communiquées sur le relevé de compte et sont indiquées par ailleurs sur le site internet de la Banque xxx.xx ainsi que dans la charte de la médiation disponible sur le site internet de la FBF à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx.xxx.xx.

14.2 GARANTIE DES DÉPÔTS

Les dépôts espèces, recueillis par la Banque sont couverts par un mécanisme de garantie. Sont couverts par cette garantie, les dépôts libellés en euros et en devises communautaires, libres de tout engagement et non anonymes. Sont exclus de tout remboursement, les dépôts ouverts sous des prête-noms ou provenant d’activités illégales.

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LA PROTECTION DES DÉPÔTS

La protection des dépôts effectués Fundo de Garantia de Depósitos (1)

auprès de Caixa Geral de Depositos SA, Succursale France est assurée par :

Plafond de la protection 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (2)

Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit

Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes

Tous vos dépôts au sein du même établis- sement de crédit sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (3)

Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses coti- tulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui

Délai d’indemnisation en cas de défaillance Sept jours ouvrables (4)

de l’établissement de crédit : Si le titulaire du compte n’est pas le titulaire du droit aux montants déposés et si cela est constaté avant que ne soit vérifiée

l’indisponibilité des fonds, la garantie couvre le titulaire de droit et le délai de rembour- sement sera de 90 jours à compter de la date à laquelle est constatée l’indisponibilité des fonds

Monnaie de l’indemnisation Euros

Correspondant

Fundo de Garantia de Depósitos ; Adresse : Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00 -0°. 1050-189 Lisboa, Portugal ;

Tel.: x000000000000; Fax : x000000000000;

Email : xxxxx@xxx.xx

Pour en savoir plus xxx.xxx.x x

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

(1) Système responsable de la protection de votre dépôt

Votre établissement de crédit fait partie d’un SPI officiellement reconnu en tant que système de garantie des dépôts. Cela signifie que tous les établissements membres de ce système se soutiennent mutuellement afin d’éviter l’insolvabilité. En cas d’insolvabilité, vos dépôts seraient remboursés à concurrence de 100 000 €.

(2) Limite générale de la protection

Si un dépôt est indisponible parce qu’un établissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont remboursés par un système de garantie de dépôts. Le remboursement est plafonné à 100 000 € par établissement de crédit. Cela signifie que tous les dépôts au sein du même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le niveau de garantie. Si, par exemple, si le client est détenteur d’un compte épargne dont le solde s’élève à 90 000 € et d’un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

(3) Limite de protection des comptes joints

Dans le cas des comptes joints, le plafond de 100 000 € s’applique à chaque dépo- sant. Néanmoins, les dépôts sur un compte sur lequel deux personnes au mois ont des droits en leur qualité d’associé d’une société, de membres d’une association ou de tout groupement de nature similaire, non dotés de la personnalité juridique, sont, pour le calcul du plafond de 100 000 €, regroupés et traités comme s’ils étaient effectués par un déposant unique.

Dans certains cas, précisés au N°2 de l’Article 166 du « Regime Geral das Instituições de Crédito e Sociedades Financeiras», les dépôts sont garantis au-delà du plafond de 100 000 €. Vous pourrez obtenir des informations complémentaires sur xxx.xxx.x x.

(4) Indemnisation

Le système de garantie des dépôts compétent est le Fundo de Garantia de Depósitos sis au xx 00 - 0 Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx, 0000-000 Xxxxxx, Xxxxxxxx (Telephone : x000000000000 ; Fax : x000000000000; Email : xxxxx@xxx.xx) et dont le site web est xxx.xxx.x x.

Cet établissement remboursera vos dépôts (dans limite du plafond fixé de 100 000

€) dans un délai maximal de sept jours ouvrables.

Si vous n’avez pas été remboursé dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande peut être limité. Vous pourrez obtenir des informations complémentaires sur xxx.xxx.x x.

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

En général, les particuliers ainsi que les entreprises sont couvertes par le système de garantie des dépôts. Les exceptions applicables à certains dépôts sont indi- quées sur le site internet du système de garantie de dépôts (xxx.xxx.xx). La Caixa Geral de Depósitos vous informe aussi, sur demande, si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, Caixa Geral de Depósitos le confirmera également sur le relevé de compte.

Des informations complémentaires sur les conditions (notamment les exclusions) les montants ou les délais d’indemnisation ainsi que sur les formalités à accomplir pour être indemnisé peuvent être demandées auprès du :

FUNDO DE GARANTIA DE DEPÓSITOS

Av. Da Republica 57 - 8° 1050-189 Lisboa – PORTUGAL

14.3 CHARTE DE L’ACCESSIBILITÉ BANCAIRE ET CHARTE SUR L’INCLUSION BANCAIRE

Conditions générales 15.11.2023

L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investis- sement adopte une charte d’accessibilité bancaire afin de renforcer l’effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l’ouverture d’un compte. Elle définit les documents d’information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu’ils doivent réaliser. Elle fixe un modèle d’attestation de refus d’ouverture de compte. L’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement adopte également une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Cette charte précise notamment les modalités d’information des clientèles concernées par les offres visées au 2.4, les actions

de formation et de sensibilisation réalisées par les établissements de crédit afin

50 de favoriser la diffusion de ces offres auprès des personnes concernées, et les

conditions dans lesquelles chaque établissement de crédit se dote d’un dispositif de détection précoce des situations de fragilité financière de ses clients et apporte à ces situations des réponses adaptées, en concertation avec le client concerné.

14.4 EFFETS DE LA CONVENTION

La Convention se substitue, pour les opérations conclues à compter de sa signature, à la convention de compte qui aurait été signée antérieurement par le Client et la Banque.

14.5 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTRATS CONCLUS PAR DÉMARCHAGE

Si la présente convention est conclue suite à une prise de contact de la Banque non sollicitée par le Client, et que celui-ci ne disposait préalablement d’aucun compte auprès de la Banque, la réglementation concernant le démarchage bancaire et financier s’applique.

La Convention de compte est signée à l’Agence de la Banque à laquelle le Client souhaite ouvrir son compte. Sa date de conclusion est la date à laquelle elle a été signée et le lieu de conclusion, celui de l’Agence.

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation, qui peut être exercé dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date à laquelle la convention de compte est conclue. Pour l’exercer, le Client doit envoyer, dans ce délai, par

lettre recommandée avec avis de réception, le formulaire de rétractation joint aux Conditions Particulières, à l’adresse qui y est stipulée.

Le compte ne sera actif qu’à l’expiration du délai de rétractation, aucune exécution ne pourra intervenir avant cette date, et le Client ne pourra procéder à aucun dépôt d’espèces, ni remises, ni aucune opération avant cette date.

La Loi applicable à la relation précontractuelle et au contrat, de même que la langue utilisée, sont celles stipulées à l’article 14.7 des présentes Conditions Générales.

Les autres stipulations des Conditions Générales restent applicables sous réserve de leur compatibilité avec le présent article.

14.6 DIVERS

Si l’une quelconque des dispositions substantielles de la Convention venait à être considérée comme nulle, les autres dispositions n’en conservent pas moins leur force obligatoire et la Convention fera l’objet d’une exécution partielle. Le non exercice par la Banque d’un droit prévu par la Convention ne constitue pas une renonciation de sa part à ce droit.

14.7 LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE – LANGUE

La Convention est soumise à la loi française. Les litiges et contestations de toutes sortes auxquels les présentes pourront donner lieu seront soumis aux Tribunaux du lieu du domicile du défendeur, du lieu du domicile du Client ou du lieu d’exécution de la convention.

La Convention est conclue en langue française et la Banque et le Client communi- queront en français tout au long de la relation contractuelle.

ANNEXE 1

COORDONNÉES DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE

PORTUGAL

Banco de Portugal Xxx xx Xxxxxxxx, 000 (0000-000 Xxxxxx) xxx.xxxxxxxxx.x x

Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM)

Xxx Xxxxx Xxxxx, 0 Xxxxxxxx 00000

(1064-003 LISBOA)

xxx.xxxx.x x

Autoridade de Supervisão de Seguros e Fundos de Pensões (ASF) Av. da República, nr. 76,

1600-205 Lisboa xxx.xxxx.x x

AUTORITÉS DE LA CONCURRENCE PORTUGAL

Autoridade da Concorrência

Xxxxxxx xx Xxxxx, xx 00

– 1050-037 Lisboa xxx.xxxxxxxxxxxx.x x

FRANCE

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution

0 Xxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00. xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

00, xxxxx xx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxx.xxx-xxxxxx.xxx

FRANCE

Autorité de la Concurrence 00 xxx xx x’Xxxxxxx, 00000 Xxxxx xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

ANNEXE 2

GLOSSAIRE

Abonnement à des services de banque à distance (internet, téléphone fixe, SMS, etc.) : ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles technologies (internet, téléphone …) pour réaliser à distance-tout ou partie-des opérations sur le compte bancaire.

Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (CAIXA SMS) : Service rendu par la Banque permettant au Client de recevoir sur un téléphone mobile des messages textes d’information de la situation de son compte.

Tenue de compte : l’établissement tient le compte du Client.

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du Client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité directe- ment et intégralement sur le compte du Client, au jour le jour ;

Conditions générales 15.11.2023

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement international à débit différé) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du Client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité direc- tement et intégralement sur le compte du Client, à une date convenue. Elle permet également d’effectuer des retraits qui sont débités au jour le jour sur le compte ;

Fourniture d’une carte de débit (carte de paiement à autorisation systéma- tique) : l’établissement fournit une carte de paiement liée au compte du Client. Le montant de chaque opération effectuée à l’aide de cette carte est débité direc- tement et intégralement sur le compte du Client, après vérification automatique et systématique du solde (ou provision) disponible sur son compte ;

Retrait d’espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internatio- nale) : le Client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de

52 paiement internationale depuis le distributeur automatique d’un autre établissement ;

Cotisation à une offre d’assurance perte ou vol de moyens de paiement : le compte est débité des frais perçus par l’établissement au titre de la cotisation à l’offre d’assurance.

Authentification : Procédure permettant à la Banque de vérifier l’identité du Client ou la validité de l’utilisation d’un instrument de paiement spécifique, y compris l’utilisation de données de sécurité personnalisées du Client.

Authentification forte : Authentification reposant sur l’utilisation de 2 éléments ou plus appartenant aux catégories «connaissance» (quelque chose que seul le Client connaît), «possession» (quelque chose que seul le Client possède) et «inhérence» (quelque chose que le Client est) et indépendante en ce que la compromission de l’un ne remet pas en question la fiabilité des autres, et qui est conçue de manière

à protéger la confidentialité des données d’authentification.

Client : Personne physique qui est titulaire d’un compte courant ouvert dans les livres de la Banque permettant notamment la réalisation d’opérations de paiement.

Bénéficiaire : Personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

Zone SEPA : les 28 États membres de l’Union Européenne, ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco.

Prestataire de services de paiement : Les établissements de crédit, les établis- sements de monnaie électronique autorisés à fournir des services de paiement, les établissements de paiement et les prestataires de services d’information sur les comptes.

Services de paiement : Tous les services offerts par la Banque au Client qui lui permettent d’assurer la gestion du compte de paiement (le versement ou le retrait d’espèces sur son compte de paiement ; l’exécution d’opérations de paiement telles que le virement l’émission d’un virement SEPA, l’émission d’un virement non SEPA, le prélèvement ou la carte de débit ; l’émission ou l’acquisition d’instruments de paiement).

Service d’initiation de paiement : Service de paiement fourni par un tiers et consistant à initier un ordre de paiement à la demande du Client depuis le compte du Client ouvert dans les livres de la Banque.

Service d’information sur les comptes : Service de paiement en ligne fourni par un tiers et consistant à fournir des informations consolidées concernant un ou plu- sieurs comptes de paiement détenus par le Client, soit auprès d’un prestataire de services de paiement, soit auprès de plus d’un prestataire de services de paiement en ce compris la Banque.

Opération de paiement : Opération initiée par le Client ou le bénéficiaire, consis- tant à verser, transférer ou retirer des fonds, à partir du compte de paiement ouvert par le Client dans les livres de la Banque, quels que soient les motifs et indépen- damment de toute obligation entre le Client et le bénéficiaire.

Ordre de paiement : Toute instruction du Client donnée à la Banque demandant l’exécution d’une opération de paiement.

Moment de réception : Jour où l’ordre de paiement est reçu par la Banque, ou bien le jour où le Client aura mis les fonds à la disposition de la Banque, ou bien, si le Client et la Banque conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée, le jour ainsi convenu.

Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour la Banque, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

Identifiant unique : La combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles communiquée au Client par la Banque, que le Client doit fournir pour permettre alternativement ou cumulativement l’identification certaine de l’autre utilisateur de services de paiement et/ou du compte de paiement pour procéder à l’exécution d’une opération de paiement.

Instruments de paiement : désigne à la fois le dispositif de sécurité personnalisé et/ou l’ensemble de procédures convenu entre le Client et la Banque, et utilisé pour donner un ordre de paiement.

Données de sécurité personnalisées : Données personnalisées fournies au Client

par la Banque à des fins d’authentification.

Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA) : le Client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du Client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le Client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour le paiement d’un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.

Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA) :

le Client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce client de virer une somme d’argent du compte du Client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le Client et le bénéficiaire. Le

montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établisse- ment pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.

Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel) : l’établissement qui tient le compte vire, sur instruction du Client, une somme d’argent du compte du Client vers un autre compte, à titre occasionnel.

Émission d’un virement non SEPA : le compte est débité du montant d’un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros hors zone SEPA (espace unique de paiement en euros).

Émission d’un virement SEPA (cas d’un virement SEPA permanent) : le compte est débité du montant d’un virement SEPA permanent libellé en euros au profit d’un bénéficiaire dont le compte est situé en France ou dans n’importe quel pays de la zone SEPA.

Opération inexécutée ou mal exécutée : Toute opération de paiement qui n’a pas été exécutée par la Banque alors qu’elle aurait dû être exécutée ou dont l’exécution ne correspond pas à l’ordre de paiement du Client.

Opération autorisée ou non autorisée : une opération de paiement est considé- rée comme autorisée toutes les fois où le Client donne son consentement dans les conditions prévues dans les Conditions Générales du compte. À défaut, l’opération sera considérée non autorisée.

Jour ouvrable : Jour au cours duquel la Banque du Client et le prestataire de ser- vices de paiement du bénéficiaire exercent une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement, sous réserve du fonctionnement du système de paiement.

Date de valeur : Date de référence utilisée par la Banque pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités ou crédités sur un compte de paiement.

IBAN : International Bank Account Number (Numéro de compte en Banque internatio- nal), c’est-à-dire l’identifiant utilisé pour identifier de manière unique le compte bancaire d’un Client auprès d’un prestataire de services de paiement dans un pays donné.

Conditions générales 15.11.2023

BIC : Bank Identifier Code (Code d’Identification des Banques), c’est-à-dire une codification internationale sur 8 ou 11 caractères alpha-numériques attribuée par l’Office pour la standardisation internationale (ISO) et servant à identifier une institution financière.

RIB : Relevé d’Identité Bancaire.

Support durable : Constitue un support durable, tout instrument permettant au Client de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées, d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique.

Commission d’intervention : somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision …)

Versement d’espèces : le compte est crédité du montant d’un versement d’espèces.

Réception d’un virement : le compte est crédité du montant du virement.

Remise de chèque(s) : le compte est crédité du dépôt pour encaissement d’un ou de plusieurs chèque(s).

Émission d’un chèque de banque : le compte est débité du montant d’un chèque

émis et que le bénéficiaire a présenté au paiement

Paiement de titre interbancaire de paiement (TIP) : le compte est débité du montant d’un titre interbancaire de paiement (TIP) présenté au paiement par le créancier

Paiement par carte (la carte est émise par la banque) : le compte est débité, de façon immédiate ou différée, du montant du paiement par carte.

Remboursement périodique de prêt : le compte est débité, à l’échéance convenue dans le contrat de prêt du montant du capital, des intérêts et des frais d’assurance éventuels.

Retrait d’espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du montant du retrait d’espèces, effectué sans émission de chèque, dont le décaisse- ment est réalisé au guichet de l’agence.

Retrait d’espèces au distributeur automatique de billets (cas d’un retrait à un distributeur automatique de la banque) : le compte est débité du montant d’un retrait d’espèces effectué au moyen d’une carte de retrait ou de paiement à un distributeur automatique de billet.

ANNEXE 3

CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CARTES BANCAIRES À USAGE PERSONNEL (1)

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CARTE « CB»

1.1 La carte de retrait interbancaire portant la marque «CB» (ci-après la «carte «CB») permet à son Titulaire de donner son consentement pour effectuer des retraits d’es- pèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après «DAB/GAB») affichant la marque «CB» blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la «marque «CB»»).

1.2 La carte «CB» de retrait interbancaire portant, en plus de la marque «CB», la marque d’un réseau international, offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de retrait interbancaire. Elle permet en outre, hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d’obtenir des devises dans certains DAB/GAB des établisse- ments agréés.

1.3 La carte de paiement portant la marque «CB» (ci-après la «carte «CB» de paiement») offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de retrait interbancaire. Elle est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

• retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement, affichant la marque «CB», dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité ;

• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants ou prestataires de services adhérant au système «CB» (ci-après Accepteurs «CB»), équipés de Terminaux de Paiement Electroniques (ci-après «TPE») ou Automates affichant la marque «CB» (ci-après dénommés collectivement Équipements Électroniques) ;

(1) Cartes concernées : les cartes Visa PLUS, ELECTRON, CLASSIC, PREMIER et INFINITE délivrées par CAIXA GERAL DE DEPÓSITOS Succursale France

• régler à distance, l’achat de biens ou de services à des Accepteurs «CB» affichant

la marque «CB» ;

• charger ou de recharger un Porte-monnaie Électronique Interbancaire autorisé ;

• transférer des fonds vers un établissement dûment habilité à recevoir de tels fonds.

La carte «CB» de paiement ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente.

1.4 La carte «CB» de paiement portant, en plus de la marque «CB», la marque d’un réseau international offre les mêmes possibilités que la carte «CB» de paiement. Elle permet en outre hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte «CB» des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

• régler des achats de biens ou des prestations de services chez les commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau international nommé sur la carte «CB» de paiement ;

• obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés à leurs guichets ou dans certains de leurs DAB/GAB.

La carte «CB» de paiement portant la marque d’un réseau international ne saurait être utilisée pour le règlement des achats de biens ou des prestations de services en vue de leur revente.

1.5 Dispositions spécifiques aux cartes «CB» à autorisation systématique

1.5.1 La carte «CB» à autorisation systématique est un instrument de paiement à l’usage exclusif de son Titulaire qui lui permet de réaliser des opérations de paiement ayant uniquement pour finalités de :

• régler des achats de biens ou des prestations de services chez des commerçants et prestataires de services équipés de TPE ou automates et affichant la marque «CB» (ci-après «les Accepteurs «CB»») ;

• donner des ordres de paiement pour régler à distance, par l’utilisation éventuelle de la puce, des achats de biens ou des prestations de services à des Accepteurs

«CB» affichant la marque «CB».

La carte «CB» à autorisation systématique permet à son Titulaire d’effectuer des retraits d’espèces en euro auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (ci-après «DAB/ GAB») affichant la marque «CB» blanc sur fond associant en fondu dégradé les couleurs bleue et verte (ci-après la «marque

«CB»).

1.5.2 La carte «CB» à autorisation systématique permet en outre de retirer des espèces aux guichets des établissements dûment habilités à fournir des services de paiement affichant la marque «CB» et équipés de TPE, dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

La carte «CB» à autorisation systématique portant la marque d’un réseau inter- national offre les mêmes possibilités que la carte «CB» à autorisation systématique. Elle permet en outre hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), de régler des achats de biens ou des prestations de services chez les Accepteurs affichant leur appartenance au réseau international figurant sur la carte

«CB».

Elle permet en outre hors du système «CB» (sous réserve du respect par le Titulaire de la carte des réglementations française et européenne des changes en vigueur), d’obtenir des espèces du pays concerné ou des devises auprès des établissements agréés à leurs guichets équipés de TPE ou dans certains de leurs DAB/GAB.

Conditions générales 15.11.2023

1.6 Les cartes «CB» décrites ci-dessus permettent également, le cas échéant, d’avoir accès à d’autres services offerts par l’Émetteur desdites cartes et régis par des dispositions spécifiques.

1.7 Ces cartes «CB» ne sont utilisées qu’à des fins non professionnelles. Le Titulaire de la carte «CB» s’interdit d’en faire un usage différent de ceux décrits ci-dessus.

1.8 On entend par utilisation hors du système «CB» :

• l’utilisation de la carte «CB» dans des points d’acceptation où ne figure pas la

marque «CB».

• l’utilisation d’une marque autre que «CB» figurant également sur la carte «CB», marque choisie par le Titulaire de la carte «CB» en accord avec les Accepteurs dans leurs points d’acceptation «CB».

1.9 Les cartes «CB» précitées sont désignées ci-après par le terme générique de carte «CB».

ARTICLE 2 : DÉLIVRANCE DE LA CARTE « CB»

La carte «CB» est délivrée par l’établissement (ci-après l’«Émetteur »), dont elle reste la propriété, à la demande de ses clients titulaires d’un compte et/ou à leurs mandataires dûment habilités et sous réserve d’acceptation de la demande.

L’Émetteur interdit au Titulaire de la carte «CB» d’apposer des étiquettes adhésives ou des autocollants ou de procéder à toute inscription sur la carte «CB» à l’excep- tion de la signature visée ci-dessous.

Le Titulaire de la carte «CB» s’engage à utiliser la carte «CB» et/ ou son numéro exclusivement dans le cadre du système «CB» et des réseaux agréés.

La carte «CB» est rigoureusement personnelle, son Titulaire devant, dès réception, y apposer obligatoirement sa signature dès lors qu’un espace prévu à cet effet existe sur le support de la carte «CB». Il est strictement interdit au Titulaire de la carte «CB» de la prêter ou de s’en déposséder.

Lorsqu’un panonceau de signature figure sur cette carte «CB», l’absence de signa- ture sur ladite carte justifie son refus d’acceptation.

Le Titulaire de la carte «CB» s’interdit d’apporter toute altération fonctionnelle ou physique à la carte «CB» susceptible d’entraver son fonctionnement et celui

des TPE, automates et DAB/GAB (ci-après les «Équipements Électroniques») de quelque manière que ce soit.

ARTICLE 3 : OPTION : DISPOSITIF DE SÉCURITÉ PERSONNALISÉ OU CODE CONFIDENTIEL

3.1 Code confidentiel

Un «dispositif de sécurité personnalisé» est mis à la disposition du Titulaire de la carte «CB», sous la forme d’un code qui lui est communiqué confidentiellement par l’Émetteur, personnellement et uniquement à lui.

Le Titulaire de la carte «CB» doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de sa carte «CB» et du code confidentiel et plus généralement de tout autre élément du dispositif de sécurité personnalisé. Il doit donc tenir absolu- ment secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas

notamment l’inscrire sur la carte «CB», ni sur tout autre document. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.

Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé chaque fois qu’il en reçoit l’ins- truction par les Équipements Électroniques sous peine d’engager sa responsabilité. Ce code lui est indispensable dans l’utilisation d’Équipements Électroniques affi- chant la marque «CB» et de tout terminal à distance, (par exemple lecteur sécurisé connecté à un ordinateur, décodeur TV) conçus de façon qu’aucune opération ne puisse être effectuée sans mise en oeuvre de ce code confidentiel.

Le nombre d’essais successifs de composition du code confidentiel est limité à 3 (trois) sur ces Équipements Électroniques. Au troisième essai infructueux, le Titulaire de la carte «CB» provoque l’invalidation de sa carte «CB» et/ou le cas échéant sa capture.

Lorsque le Titulaire de la carte «CB» utilise un terminal à distance avec frappe du code confidentiel, il doit s’assurer que ce terminal est agréé par le Groupement des Cartes Bancaires «CB» en vérifiant la présence de la marque «CB» et l’utiliser exclusivement pour les finalités visées à l’article 1 ci-dessus. Il doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé qui, outre le code confidentiel, peut être un terminal à distance dont il a la garde.

3.2 Autre dispositif de sécurité personnalisé

L’Émetteur met à disposition du titulaire de la carte un dispositif de sécurité person- nalisé des opérations de paiement à distance, destiné à lutter contre les utilisations frauduleuses. Ce dispositif est constitué, soit d’un mot de passe confidentiel, différent du code confidentiel de la carte, soit de tout autre système de sécurisation mis à disposition du titulaire de la carte La mise en oeuvre du dispositif de sécurité personnalisé peut être demandée au moment d’un paiement à distance auprès d’un commerçant proposant le paiement à distance sécurisé et affilié au système.

ARTICLE 4 : FORME DU CONSENTEMENT ET IRRÉVOCABILITÉ

Les Parties (le Titulaire de la carte «CB» et l’Émetteur) conviennent que le Titulaire de la carte «CB» donne son consentement pour réaliser une opération de paiement avant ou après la détermination de son montant :

• dans le système «CB» :

- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Équipement Électronique, en vérifiant la présence de la marque «CB»

- à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de sa carte «CB»

• hors du système «CB» :

- par la frappe de son code confidentiel sur le clavier d’un Équipement Électronique,

en vérifiant la présence de la marque du réseau international figurant sur la 57

carte «CB», ou le cas échéant, par l’apposition de sa signature manuscrite ;

- à distance, par la communication des données liées à l’utilisation de sa carte «CB». L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la carte «CB» a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.

Dès ce moment, l’ordre de paiement est irrévocable.

Toutefois, le Titulaire de la carte «CB» peut faire opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation de l’Accepteur «CB».

ARTICLE 5 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE « CB» POUR DES RETRAITS D’ESPÈCES DANS LES DAB/GAB OU AUPRÈS DES GUICHETS

5.1 Les retraits d’espèces sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Émetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

Ces limites peuvent être différentes selon que les retraits sont effectués :

• sur les DAB/GAB (ou auprès des guichets) de l’Émetteur ou des autres établisse-

ments affichant la marque «CB» ;

• en France, en Europe ou dans le monde entier sur les DAB/ GAB affichant la marque du réseau international figurant également sur la carte «CB» ;

• auprès des guichets affichant la marque «CB» ou, lorsque la marque «CB» n’est pas affichée, celle du réseau international dont la marque figure également sur

la carte «CB». Les retraits d’espèces sont alors possibles dans les limites des disponibilités du guichet payeur et sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

5.2 Les montants enregistrés de ces retraits, ainsi que les commissions éventuelles, sont portés dans les délais habituels propres aux retraits d’espèces au débit du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

5.3 Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte

«CB» doit, préalablement à chaque retrait et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence audit compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

ARTICLE 6 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE « CB» POUR LE RÈGLEMENT D’ACHATS DE BIENS ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES ACCEPTEURS « CB»

6.1 La carte «CB» est un instrument de paiement qui ne doit être utilisé que pour régler des achats de biens et des prestations de services à des Accepteurs «CB».

6.2 Ces opérations de paiement sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Émetteur (dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB»).

6.3 Les paiements par carte «CB» sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs «CB». Ces conditions et procédures comportent en principe un contrôle du code confidentiel et sous certaines conditions une demande d’autorisation.

Cas particulier : les cartes à autorisation systématique sont acceptées selon les conditions et procédures en vigueur chez les Accepteurs «CB, à l’exception des Équipements Électroniques n’ayant pas la possibilité technique d’émettre une demande d’autorisation : ex. péages d’autoroutes, péages de parking… Lorsque ces conditions et procédures impliquent la signature par le Titulaire de la carte «CB» du ticket émis par l‘Accepteur «CB» et que la carte «CB» fournie par l’Émetteur prévoit l’apposition de la signature, la vérification de la conformité

Conditions générales 15.11.2023

de cette signature par rapport au spécimen déposé sur la carte «CB» incombe à l’Accepteur «CB». Dans le cas où il n’existe pas de panonceau de signature sur la Carte, la conformité de la signature est vérifiée avec celle qui figure sur la pièce d’identité présentée par le Titulaire de la carte «CB».

6.4 Les opérations de paiement reçues par l’Émetteur sont automatiquement débitées au compte sur lequel fonctionne la carte «CB» selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l’Émetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

Même si ces conventions prévoient un différé de paiement, l’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement effectuées à l’aide de la carte «CB» en cas de décès, d’incapacité juridique du Titulaire de la carte «CB» et/ou du titulaire du compte, d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte «CB» par l’Émetteur, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte «CB»

58 et/ou du compte par simple lettre.

De même, l’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des opérations de paiement réalisées au moyen de la carte «CB» si le cumul des opérations de paiement dépasse les limites fixées et notifiées par l’Émetteur.

Pour les ordres de paiement donnés en ligne, le Titulaire de la carte «CB» peut être tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l’Émetteur.

6.5 Débit immédiat

Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit, préalablement à chaque opération de paiement et sous sa responsabilité, s’assurer de l’existence au compte sur lequel fonctionne la carte «CB» d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Débit différé

Le Titulaire de la Carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte «CB», le compte présente un solde suffisant et disponible.

6.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des opérations de paiement par carte passées au débit du compte sur lequel fonc- tionne la carte «CB» figure sur un relevé des opérations envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» sur un support durable qui peut être électronique.

6.7 L’Émetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de paiement, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte «CB» et l‘Accepteur «CB». L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte «CB» et/ou du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte

«CB» d’honorer les règlements par carte «CB».

La restitution d’un bien ou d’un service réglé par carte «CB» ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’Accepteur «CB» que s’il y a eu préalablement une opération débitée d’un montant supérieur ou égal. Si un accord est trouvé entre le Titulaire de la carte «CB» et l’Accepteur «CB», ce dernier pourra actionner le TPE pour initier l’opération de remboursement avec la même carte

«CB» que celle utilisée pour l’opération initiale.

6.8 Une opération de paiement peut être effectuée afin d’obtenir du «quasi-cash» (jetons de casinos, enjeux de courses hippiques et devises) dans les lieux habilités pour ce faire ou afin de recharger un Porte Monnaie Electronique Interbancaire autorisé.

Pour ces deux opérations, les limites fixées sont notifiées par l’Émetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

ARTICLE 7 : RÈGLEMENT DES OPÉRATIONS EFFECTUÉES HORS DU SYSTEME « CB»

7.1 Les opérations effectuées hors du système «CB», notamment lorsque la marque «CB» ne figure pas chez le commerçant ou le prestataire de services où le Titulaire de la carte souhaite régler un achat de biens ou de services, sont

effectuées sous la marque du réseau international figurant sur la carte «CB» et sont portées au débit du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» dans les conditions et suivant la périodicité prévues aux articles 5 et 6.

7.2 Le taux de change éventuellement applicable est celui en vigueur à la date de traitement de l’opération de paiement par le réseau international concerné.

La conversion en euro ou, le cas échéant, dans la monnaie du compte sur lequel fonctionne la carte, est effectuée par le centre du réseau international et/ou national le jour du traitement de l’opération de paiement international par ce centre et aux conditions de change du réseau international Visa/MasterCard ;

Le relevé du compte sur lequel fonctionne la carte comportera les indications suivantes : montant de l’opération de paiement en devise d’origine, montant de l’opération convertie en euro, montant des commissions, taux de change appliqué.

7.3 Les commissions éventuelles sont fixées et notifiées par l’Émetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

ARTICLE 8 : MODALITÉS D’UTILISATION DE LA CARTE « CB» POUR TRANSFÉRER DES FONDS

8.1 La carte «CB» permet de donner un ordre pour transférer des fonds au bénéfice

d’un récepteur dûment habilité pour ce faire et adhérant au système d’acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque «CB» (ci-après Récepteur «CB») ou de charger ou recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ci-après PMEI) autorisé. La carte «CB» permet de donner un ordre

pour transférer des fonds au bénéfice d’un récepteur dûment habilité pour ce faire 59

et adhérant au système d’acceptation à distance en réception de fonds sécurisé affichant la marque «CB» (ci-après Récepteur «CB») ou de charger ou recharger un Porte-Monnaie Electronique Interbancaire (ci-après PMEI) autorisé.

8.2 Ces transferts de fonds ou chargements/rechargements sont possibles dans les limites fixées et notifiées par l’Émetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

8.3 Les transferts de fonds par carte «CB» sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs «CB».

Cas particulier : Les transferts de fonds par carte «CB» à autorisation systématique sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur chez les Récepteurs

«CB», avec une demande d’autorisation systématique.

Pour les ordres de transfert de fonds donnés en ligne, le Titulaire de la carte «CB» est tenu de respecter une procédure sécuritaire selon les modalités convenues avec l’Émetteur.

Les chargements/rechargements d’un PMEI autorisé par carte «CB» sont effectués selon les conditions et procédures en vigueur sur les bornes de rechargement ou les TPE ou DAB/GAB sur lesquels sont apposés la marque du PMEI autorisé.

8.4 Les ordres de transferts de fonds reçus par l’Émetteur comme les demandes de chargement/rechargement de PMEI sont automatiquement débités au compte sur lequel fonctionne le carte «CB» selon les dispositions convenues entre le titulaire de celui-ci et l’Émetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

Même si ces conventions prévoient un différé de règlement, l’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des fonds transférés ou des demandes de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé par la carte «CB» en cas de décès, d’incapacité juridique du titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», d’incidents de paiement ou de fonctionnement du compte (saisie,...), de clôture du compte ou du retrait de la carte «CB» par l’Émetteur, décision qui sera notifiée au titulaire de la carte «CB» et/ou du compte par simple lettre.

De même, l’Émetteur a la faculté de débiter immédiatement le compte du montant des ordres de transferts de fonds réalisés au moyen de la carte «CB», si le

cumul des ordres de transfert de fonds dépasse les limites fixées et notifiées par

l’Émetteur.

8.5 Débit immédiat

Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit s’assurer que le jour où il donne l’ordre de transfert de fonds par carte «CB» ou la demande de chargement/ rechargement d’un PMEI autorisé, le compte sur lequel fonctionne la carte «CB» présente un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.

Débit différé

Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit s’assurer que le jour du débit des règlements par carte «CB», le compte présente un solde suffisant et disponible.

8.6 Le montant détaillé (montant, commissions, taux de change), sauf exception, des demandes de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé et des transferts de fonds par carte «CB» passés au débit du compte figure sur un relevé des opéra- tions envoyé au moins une fois par mois sur un support papier ou à la demande du titulaire du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» sur un support durable qui peut être électronique,

8.7 L’Émetteur reste étranger à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que celui relatif à l’ordre de transfert de fonds, pouvant survenir entre le Titulaire de la carte

Conditions générales 15.11.2023

«CB» et le Récepteur «CB» ou à la demande de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», d’honorer les transferts de fonds et les demandes de chargement/rechargement d’un PMEI autorisé.

Un transfert de fonds ne peut être éventuellement remboursé par un Récepteur

«CB» que s’il y a eu préalablement un transfert débité d’un montant supérieur ou égal. Ce remboursement doit être effectué avec la même carte «CB» que celle utilisée pour l’opération initiale.

ARTICLE 9 : RÉCEPTION ET EXÉCUTION DE L’ORDRE DE PAIEMENT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L 133-19 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER

60 Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’Émetteur informe le Titulaire

de la carte «CB» que l’ordre de paiement est reçu par l’Émetteur au moment où il lui est communiqué par le prestataire de service de paiement de l’Accepteur «CB» à travers le système de compensation ou de règlement dudit ordre de paie-

ment. Lorsque l’ordre de paiement est exécuté au sein de l’Espace Economique Européen, l’Émetteur dispose, à compter de ce moment de réception d’un délai d’un jour ouvrable (ou jusqu’en 2012 d’un délai de trois jours ouvrables) pour crédi- ter le compte du prestataire de service de paiement de l’Accepteur «CB».

En ce qui concerne les retraits, l’Émetteur informe le Titulaire de la carte «CB» que l’ordre de retrait est exécuté immédiatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du Titulaire de la carte «CB».

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DE L’ÉMETTEUR

10.1 Lorsque le Titulaire de la carte «CB» nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de paiement et/ou de retrait, il appartient à l’Émetteur d’apporter la preuve que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et

comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique. Cette preuve peut être apportée par tous moyens, notamment par les enregistrements des Équipements Électroniques ou leur reproduction sur

un support informatique de l’utilisation de la carte «CB» et du dispositif de sécurité personnalisé.

10.2 L’Émetteur est responsable des pertes directes encourues par le Titulaire de la carte «CB» dues à une déficience technique du système «CB» sur lequel l’Émetteur a un contrôle direct.

Toutefois, l’Émetteur n’est pas tenu pour responsable d’une perte due à une défi- cience technique du système «CB», si celle-ci est signalée au Titulaire de la carte

«CB» par un message sur l’Équipement Électronique ou d’une autre manière visible.

ARTICLE 11 : RECEVABILITÉ DES DEMANDES D’OPPOSITION OU DE BLOCAGE

11.1 Pour l’exécution du présent contrat, l’information sous-visée «de blocage» peut également être désignée par le terme «d’opposition»

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de la carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de la carte «CB» ou des données liées à son

utilisation, le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte doit en informer sans tarder l’Émetteur aux fins de blocage de sa carte «CB» en indiquant les motifs pour lesquels il demande le blocage.

11.2 Cette demande d’opposition (ou de blocage) doit être faite :

• à l’Émetteur pendant ses heures d’ouverture, notamment par téléphone, courriel, Internet, télécopie, ou par déclaration écrite et signée remise sur place ;

• ou d’une façon générale au Centre d’appel ouvert 7 jours par semaine, en appe- lant l’un des numéros de téléphone suivants :

- depuis la France : le numéro du centre d’appel 00 00 00 00 00 (1)

- de l’étranger : 00 33 9 70 83 99 99 (2) ou le centre Visa/Mastercard local.

11.3 Un numéro d’enregistrement de cette demande d’opposition (ou de blocage) est communiqué au titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB». Une trace de cette opposition (ou blocage) est conservée pendant 18 mois par l’Émetteur qui la fournit à la demande du titulaire de la carte «CB» et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», pendant cette même durée.

La demande de mise en opposition (ou de blocage) est immédiatement prise en compte.

11.4 Toute demande d’opposition (ou de blocage) qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration écrite et signée par le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» doit être confirmée sans délai, par lettre remise ou expédiée sous pli recommandé, au guichet tenant le compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

En cas de contestation de cette demande d’opposition (ou de blocage), celle-ci sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de ladite lettre par l’Émetteur.

11.5 L’Émetteur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’une demande d’opposition (ou de blocage) par téléphone, courriel, Internet, téléco- pie, qui n’émanerait pas du titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

11.6 En cas de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte «CB» ou de détournement des données liées à son utilisation, l’Émetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte au titulaire de la carte «CB» et/ou du compte.

(1) Prix d’une communication locale depuis un poste fixe

(2) Prix d’une communication internationale

ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE DE LA CARTE «CB» ET DE L’ÉMETTEUR

12.1 Principe

Le Titulaire de la carte «CB» doit prendre toute mesure pour conserver sa carte

«CB» et préserver le dispositif de sécurité personnalisé qui lui est attaché, notam-

ment son code confidentiel.

Il doit l’utiliser conformément aux finalités spécifiées à l’article 1.

Il assume, comme indiqué au 12.2, les conséquences de l’utilisation de la carte

«CB» tant qu’il n’a pas fait une demande d’opposition (ou de blocage) dans les conditions prévues au 11.

12.2 Opérations non autorisées, effectuées avant la demande d’opposition (ou de blocage)

Les opérations consécutives à la perte ou au vol de la carte «CB» sont à la charge du Titulaire de la carte «CB» dans la limite de 50 euros ; toutefois sa responsabilité n’est pas engagée en cas d’opération de paiement effectuée sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé.

Cependant lorsque le prestataire de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique européen, hors de Saint Pierre et Miquelon ou de Mayotte, les opérations consécutives à la perte et vol de la Carte «CB» sont à la charge du Titulaire de la Carte «CB» dans la limite de 50 euros même en cas d’opé- rations de paiement effectué sans utilisation du dispositif de sécurité personnalisé. Les opérations non autorisées du fait de la contrefaçon de la carte «CB» ou de l’utilisation non autorisée des données liées à l’utilisation de la carte «CB» sont à la charge de l’Émetteur.

12.3 Opérations non autorisées, effectuées après la demande d’opposition (ou de blocage)

Elles sont également à la charge de l’Émetteur, à l’exception de celles effectuées par le Titulaire de la carte «CB».

12.4 Exceptions

Toutes les opérations non autorisées sont à la charge du Titulaire de la carte «CB», sans limitation de montant en cas :

- de négligence grave aux obligations visées aux 2, 3 et 11.1 ;

- d’agissements frauduleux du Titulaire de la carte «CB».

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ DU OU DES TITULAIRES DU COMPTE

Le (ou les) titulaire(s) du compte, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas Titulaire(s) de la carte «CB», est (sont) solidairement et indivisiblement tenu(s) des conséquences financières résultant de la responsabilité du Titulaire de la carte «CB» au titre de la conservation de la carte «CB» et du dispositif de sécurité personnalisé, notamment le code confidentiel et de leur utilisation jusqu’à :

• Restitution de la carte «CB» à l’Émetteur,

• ou, en cas de révocation du mandat donné au Titulaire de la carte «CB», noti- fication de celle-ci à l’Émetteur par le ou l’un des titulaires du compte, au moyen d’une lettre remise contre reçu ou expédiée sous pli recommandé avec avis de réception. Il appartient au(x) titulaire(s) du compte ayant décidé de cette révocation, lorsqu’il(s) n’est (ne sont) pas le Titulaire de la carte «CB», d’en informer ce dernier. La révocation du mandat entraîne la résiliation immédiate du contrat avec l’ancien mandataire Titulaire de la carte «CB» et le retrait immédiat du droit d’utiliser sa carte «CB» par ce dernier.

Le(s) titulaire(s) du compte fait (font) son (leur) affaire personnelle de tout litige pouvant survenir par suite de sa (leur) décision.

• ou dénonciation de la convention de compte collectif, à la condition que celle-ci ait

été notifiée à tous les intéressés.

ARTICLE 14 : DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

Conditions générales 15.11.2023

14.1 Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

14.2 Il peut être résilié à tout moment par écrit avec accusé de réception par le titulaire de la carte «CB» ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» ou par l’Émetteur. La résiliation par le Titulaire de la carte «CB» prend effet 30 jours après la date d’envoi de sa notification à l’Émetteur. La résiliation par l’Émetteur prend effet deux mois après la date d’envoi de sa notification au Titulaire de la carte «CB» sauf pour le cas visé à l’article 13.

14.3 Le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte

«CB» s’engage à restituer la carte «CB» et à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre du présent contrat, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective.

14.4 À compter de la résiliation, le Titulaire de la carte «CB» n’a plus le droit de

62 l’utiliser et l’Émetteur peut prendre toutes les mesures utiles pour ce faire.

ARTICLE 15 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE «CB» – RENOUVELLEMENT, BLOCAGE, RETRAIT ET RESTITUTION DE LA CARTE

« CB»

15.1 La carte «CB» comporte une durée de validité dont l’échéance est inscrite sur la carte «CB» elle-même. La durée limitée de la validité de la carte «CB» répondant notamment à des nécessités techniques et sécuritaires, elle n’a pas de conséquence sur la durée indéterminée du présent contrat.

15.2 À sa date d’échéance, la carte «CB» fait l’objet d’un renouvellement auto- matique du support, sauf si le contrat a été résilié dans les conditions prévues à l’article 14.

15.3 Outre les cas de blocage résultant de la gestion du compte, l’Émetteur peut bloquer la carte «CB» pour des raisons de sécurité ou de présomption d‘opération non autorisée ou frauduleuse ou en cas de risque sensiblement accru ou avéré que le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

15.4 Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» par courrier Recommandé.

15.5 Dans ces cas l’Émetteur peut retirer ou faire retirer la carte «CB» par un Accepteur tel que défini à l’article 1 ou par un établissement dûment habilité à fournir des services de paiement.

15.6 Le Titulaire de la carte «CB» s’oblige, en conséquence, à la restituer à la première demande et s’interdit d’en faire usage.

La clôture du compte sur lequel fonctionne(nt) une ou plusieurs cartes «CB» entraîne l’obligation de la (les) restituer. Il en va de même en cas de dénonciation de la convention de compte collectif. L’arrêté définitif du compte ne pourra intervenir au plus tôt qu’un mois après restitution de la (des) carte(s) «CB».

ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS

16.1 Le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte

«CB» a la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’Agence gestionnaire du compte si possible en présentant le ticket émis par le TPE ou un justificatif de l’ordre de paiement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible

et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur le compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

Le délai maximum durant lequel le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» a la possibilité de déposer une réclamation, est fixé à 70 jours (qui peut être étendu à 120 jours contractuellement) à compter de la date du débit de l’ordre de paiement contesté sur ledit compte, lorsque le prestataire

de services de paiement de l’Accepteur est situé hors de l’Espace Economique Européen, hors de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte.

16.2 Les réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés ne sont pas recevables auprès de l’Émetteur. Seules celles qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de paiement donné par le Titulaire de la carte «CB» à l’Émetteur sont visées par le présent article.

Par dérogation, le Titulaire de la carte «CB» a le droit au remboursement d’une opération de paiement autorisée si l’autorisation donnée n’indiquait pas le montant exact de l’opération et si le montant de l’opération de paiement dépasse le montant auquel le Titulaire de la carte «CB» peut raisonnablement s’attendre. Dans ce cas, l’Émetteur peut demander au Titulaire de la carte «CB» de fournir tous les éléments relatifs au remboursement demandé.

La demande de remboursement doit être présentée avant l’expiration d’une période de huit semaines à compter de la date du débit de l’ordre de paiement objet de la demande de remboursement sur le compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

L’Émetteur dispose d’un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande de remboursement pour effectuer le remboursement ou pour justifier son refus d’y procéder.

16.3 Les Parties (l’Émetteur et le Titulaire de la carte «CB») conviennent d’apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d’exécution

de l’opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’Émetteur peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.

ARTICLE 17 : REMBOURSEMENT DES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES OU MAL EXÉCUTÉES

Le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», est remboursé :

• du montant des débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte «CB» 63

dans le cas de perte et/ou vol, d’utilisation frauduleuse ou de détournement de sa carte «CB» et des données qui y sont liées, pour des opérations survenues avant la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 12.2 ;

• du montant de tous les débits contestés de bonne foi par le Titulaire de la carte

«CB», pour des opérations survenues après la demande d’opposition (ou de blocage) conformément à l’article 12.3, de telle manière que le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu ;

• du montant de tous les débits correspondant à des opérations mal exécutées. Le remboursement du dossier se fera à J+1 sous réserve d’analyse/traitement de celui-ci.

ARTICLE 18 : COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS À DES TIERS

18.1 De convention expresse, l’Émetteur est autorisé à diffuser les informations

recueillies dans le cadre du présent contrat, les informations figurant sur la carte

«CB» et celles relatives aux opérations effectuées au moyen de celle-ci.

Ces informations feront l’objet de traitements automatisés ou non afin de permettre la fabrication de la carte «CB», la gestion de son fonctionnement et d’assurer la sécurité des opérations de paiement, notamment lorsque la carte «CB» fait l’objet d’une opposition (ou de blocage).

18.2 Pour satisfaire les finalités précisées ci-dessus, les informations en question pourront être communiquées aux établissements de crédit et plus généralement aux établissements habilités à fournir des services de paiement et soumis au secret professionnel, aux sociétés du groupe de l’Émetteur, aux organismes intervenant dans le cadre de la fabrication et du fonctionnement de la carte, aux Accepteurs

«CB», ainsi qu’à la Banque de France et au GIE «CB».

18.3 Le Titulaire de la carte est informé que les finalités mentionnées ci-dessus peuvent nécessiter une transmission de données à caractère personnel à des enti- tés situées dans des pays dont la législation n’offre pas de protection équivalente à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe et à la Loi dite «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 4 août 2004.

Ces informations pourront, le cas échéant, être transmises aux autorités locales, conformément à la législation en vigueur.

En conséquence, le Titulaire de la carte «CB» autorise par la présente et de manière expresse l’Émetteur à transmettre des données personnelles le concernant aux seules finalités mentionnées ci-dessus.

18.4 Le Titulaire de la carte peut exercer son droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du seul Émetteur, il peut également s’opposer auprès de ce dernier, et sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

18.5 Une inscription au fichier de centralisation des retraits des Cartes Bancaires

«CB» géré par la Banque de France est réalisée lorsqu’un incident de paiement résulte de l’utilisation de la carte «CB» est notifiée par l’Émetteur aux titulaires de la carte et du compte sur lequel elle fonctionne. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de communication de l’information préalable.

ARTICLE 19 : CONDITIONS FINANCIÈRES

19.1 La carte «CB» est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

Cette cotisation est prélevée sur le compte susvisé, sauf résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 14.2.

Conditions générales 15.11.2023

Cette cotisation est remboursée en cas de résiliation du présent contrat dans les conditions prévues à l’article 14. La cotisation sera remboursée au prorata du temps écoulé entre la date du prélèvement de la cotisation et la date d’effet de la résiliation visée à l’article 14.

19.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Émetteur dans les conditions tarifaires particulières ou dans tout document approuvé par le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB».

ARTICLE 20 : SANCTIONS

Toute fausse déclaration est passible des sanctions prévues par la loi.

Toute fausse déclaration ou usage abusif de la carte «CB» peut également entraî- ner la résiliation telle que prévue à l’article 6.1.14. du présent contrat.

Tous frais et dépenses réels engagés pour le recouvrement forcé en vertu d’un titre exécutoire des opérations sont à la charge solidairement du titulaire de la carte

64 «CB» et/ou du compte concerné sur lequel fonctionne la carte «CB».

ARTICLE 21 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS DU CONTRAT

L’Émetteur se réserve le droit d’apporter des modifications, notamment tarifaires, aux conditions générales applicables aux particuliers dans les conditions tarifaires particulières qui seront communiquées par écrit au Titulaire de la carte «CB» et/ ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB», deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. L’absence de contestation notifiée à l’Émetteur avant l’expiration du délai précité vaut acceptation de ces modifications. Dans le cas où le Titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» n’accepte pas les modifications, il a le droit de résilier immédiatement et sans frais le présent contrat.

ARTICLE 22 : MÉDIATION

Dans le cas d’un litige entre le titulaire de la carte «CB» et/ou du compte sur lequel fonctionne la carte «CB» et l’Émetteur découlant du présent contrat, il existe un service de médiation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Le Médiateur CS 151

75422 PARIS Cedex 09

xxx.xxxxxxxxxxx.xxx.xx

ANNEXE 4

CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA CARTE VISA INFINITE PRÉAMBULE

Les présentes CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA CARTE VISA INFINITE s’ajoutent aux dispositions des CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES CARTES BANCAIRES

À USAGE PERSONNEL OU PROFESSIONNEL, ci-dessus, fixant les conditions géné- rales de fonctionnement d’une carte bancaire CB. Lesdites Conditions Particulières font partie intégrante de ces Conditions de Fonctionnement.

Elles comprennent :

- Les dispositions monétiques spécifiques à la carte Visa Infinite,

- Les dispositions spécifiques aux prestations de Service Infinite,

- Les services privatifs de l’Émetteur [le cas échéant].

I – LES DISPOSITIONS MONÉTIQUES SPÉCIFIQUES À LA CARTE VISA INFINITE

ARTICLE 1 - OPPOSITIONS

L’article 6.1.10.2 des Conditions de Fonctionnement des Cartes Bancaires, ci-dessus, est complété comme suit :

• Auprès du Service Infinite au numéro suivant :

01 71 25 40 40 (1) - Depuis l’étranger : x00 000 000 000 (2)

Si la mise en opposition de la carte Visa Infinite est effectuée auprès de Service Infinite, la confirmation de la mise en opposition de la carte Visa Infinite est réalisée par Service Infinite auprès de l’Émetteur et Service Infinite informe le titulaire de la carte Visa Infinite qu’il n’a pas besoin de confirmer la mise en opposition de sa carte auprès de l’Émetteur.

En cas de contestation sur l’opposition, l’opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de réception du fax ou du Courriel expédié par Service Infinite à Émetteur de la carte.

ARTICLE 2 - PLAFONDS POUR LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT ET DE RETRAIT

Les opérations de paiement et de retrait sont limitées par un plafond dont le mon-

tant et les modalités d’utilisation sont définis par l’Émetteur de la carte Visa Infinite.

(1) Prix d’une communication locale depuis un poste fixe

(2) Prix d’une communication internationale

II – LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE SERVICE INFINITE

ARTICLE 3 - PRESTATIONS RÉALISÉES PAR SERVICE INFINITE

Le titulaire de la carte Visa Infinite déclare par les présentes avoir pris connaissance de la Notice d’Information Service Infinite» ainsi que des Notices d’Information Assurance Infinite et Assistance Infinite liées à la carte Visa Infinite et en accepter

le contenu.

Dans le cadre de l’article 3 de la Notice d’Information Service Infinite, le titulaire de la carte Visa Infinite donne mandat à Service Infinite pour réaliser en son nom et pour son compte les prestations qu’il demande auprès de Service Infinite.

La durée du présent mandat est identique à la durée de validité de la carte Visa

Infinite, telle qu’indiquée au recto de cette carte.

Le présent mandat est automatiquement prorogé en cas de renouvellement de la carte Visa Infinite pour une durée égale à la durée de la carte Visa Infinite renou- velée. Le mandat prend fin à la suite de la survenance de l’un des évènements suivants :

• Non renouvellement de la carte Visa Infinite à son échéance,

• Retrait de la carte Visa Infinite par son Émetteur,

• Restitution de la carte Visa Infinite à Émetteur par son titulaire.

ARTICLE 4 - MOT DE PASSE

4.1 Secret du mot de passe

Le mot de passe est confidentiel par nature. Le titulaire de la carte Visa Infinite doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe, il doit tenir absolument secret son mot de passe et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l’inscrire sur un quelconque support.

4.2 Changement du mot de passe

Le titulaire de la carte Visa Infinite a la possibilité de changer son mot de passe par l’intermédiaire de Service Infinite.

ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Le titulaire de la carte Visa Infinite autorise expressément par les présentes l’Émetteur de la carte Visa Infinite à transmettre les données nominatives et person- nelles qui le concerne à Service Infinite. Ces données sont notamment : l’identifiant du titulaire de la carte Visa Infinite, le numéro de la carte Visa Infinite du titulaire

en cours de validité, le nom et le prénom du titulaire de la carte Visa Infinite, le titre du titulaire de la carte et sa date de naissance ainsi que son pays de naissance, l’adresse fiscale et l’adresse personnelle du titulaire de la carte Visa Infinite, le numéro de téléphone fixe ou du téléphone portable du titulaire de la carte, l’adresse Internet du titulaire de la carte, l’adresse et le numéro de téléphone fixe ou mobile professionnels du titulaire de la carte, son adresse Internet professionnelle.

Ces informations sont fournies à Émetteur par le titulaire de la carte ou par le co- titulaire d’un compte joint sur lequel fonctionne la carte Visa Infinite. La transmission de ces données est nécessaire afin de permettre au titulaire de la carte Visa Infinite d’avoir accès à Service Infinite et de bénéficier de ses prestations : organisation de voyages, intervention de Service Infinite en cas d’incident de fonctionnement de

la carte Visa Infinite, prise de contact avec les assureurs et assisteurs gérant les garanties d’assurance ou d’assistance liées à la carte Visa Infinite ...

Ces données passent, le cas échéant, par l’intermédiaire de la SAS Carte Bleue. Ces données sont ensuite conservées par Service Infinite, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, pendant la durée de ses relations avec le titulaire de la carte Visa Infinite, nonobstant les règles de prescription légale.

Conditions générales 15.11.2023

5.2 Dans l’exercice de ses missions Service Infinite est également conduit à collec- ter des données personnelles sur le titulaire de la carte Visa Infinite et/ou sur les membres de sa famille et/ou d’autres personnes de son entourage. Cette collecte s’effectue auprès du titulaire de la carte Visa Infinite. La collecte de ces données étant facultative, le titulaire de la carte Visa Infinite est en droit d’indiquer à Service Infinite qu’il refuse la collecte de ces données. Pour ce faire, le titulaire de la carte Visa Infinite doit indiquer par écrit à Service Infinite qu’il s’oppose à la collecte et à la conservation de l’ensemble des données le concernant en s’adressant à :

EUROP ASSISTANCE

Service Infinite

BP 94

92633 GENNEVILLIERS CEDEX.

Dans ce cas, Service Infinite pourra soit être dans l’impossibilité d’exécuter le service, soit rendre un service d’une qualité moindre. En effet, Service Infinite sera systématiquement dans l’obligation de redemander ces informations au titulaire de la carte Visa Infinite ce qui provoquera des pertes de temps et une mauvaise impression de la part du titulaire de la carte quant au suivi et à la personnalisation du service qui lui est rendu. En cas de nécessité, ces données peuvent être trans- mises au seul prestataire de Service Infinite concerné, conformément aux disposi- tions de l’article 5.4 des présentes Conditions Particulières. Par ailleurs, le titulaire de la carte Visa Infinite est informé que ces données peuvent être accessibles

à la SAS Carte Xxxxx dans le cadre des audits menés par cette dernière auprès de Service Infinite ; le titulaire de la carte Visa Infinite a la possibilité de s’opposer à l’accession de la SAS Carte Bleue aux données le concernant.

Afin de répondre au mieux aux attentes du titulaire de la carte Visa Infinite en matière de qualité de la prestation fournie, certaines données collectées par Service Infinite peuvent avoir trait aux goûts et préférences du titulaire de la carte Visa Infinite et induire de ce fait des opinions religieuses. Ce dernier type de données

est uniquement destiné à Service Infinite pour l’exécution dans les meilleures

conditions possibles des missions qui lui incombent.

5.3 Par les présentes, Le titulaire de la carte Visa Infinite donne son accord pour l’enregistrement et le traitement de données personnelles le concernant ou concer- nant des membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux fins d’exécution par Service Infinite, des missions qui lui sont confiées. La collecte et la conservation de ces données sont nécessaires à Service Infinite afin de lui permettre de rendre le meilleur service possible au titulaire de la carte Visa Infinite. Cet accord porte également sur les données recueillies directement par Service Infinite et visées par l’alinéa 3 de l’article 5.2.

5.4 Le titulaire est informé de la transmission totale ou partielle des données personnelles le concernant ou concernant les membres de sa famille ou les autres personnes de son entourage aux prestataires concernés, à Émetteur de la carte Visa Infinite ou à la SAS Carte Bleue en tant que de besoin. La transmission de ces données personnelles à ces différentes entités est nécessaire afin d’offrir au titulaire de la carte Visa Infinite la meilleure qualité de service possible et de satisfaire au mieux la demande du titulaire de la carte Visa Infinite.

Néanmoins, le titulaire de la carte Visa Infinite dispose du droit de s’opposer à la transmission de ces données. Il peut exercer ce droit en s’adressant à l’adresse mentionnée ci-dessus. L’exercice de ce droit aura pour effet de diminuer la qualité de service qui est offerte.

5.5 Le titulaire de la carte Visa Infinite dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui le concernent ou qui concernent les membres de sa famille, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi Informatique et Libertés de 1978.

Pour exercer le droit d’accès, de rectification et de suppression des données susvisées, le titulaire de la carte Visa Infinite s’adresse à :

EUROP ASSISTANCE

Service Infinite

BP 94

92633 GENNEVILLIERS CEDEX.

5.6 Des données nominatives concernant le titulaire de la carte peuvent égale- ment être collectées par les assureurs et assisteurs lors de la mise en oeuvre des garanties liées à la carte Visa Infinite. Ces données peuvent également concerner des membres de la famille du titulaire de la carte Visa Infinite. Les catégories de données collectées dans ce cadre ainsi que les conditions d’accès, de rectification et de suppression de ces données sont indiquées dans les Notices d’Informations Service Infinite, Assistance Infinite et Assurance Infinite qui sont remises au titulaire de la carte Visa Infinite lors de la signature du présent contrat.

Caixa Geral de Depósitos, S.A. • Succursale France - Banque • 0 xxx xxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX • Téléphone 00 00 00 00 00 • Enregistré à l’ASF dans la catégorie «Agente de Seguros » sous le n° 419501357, notifié à l’ORIAS pour les activités en France • Siren 306 927 393 RCS Paris • APE 6419Z • Ident. Intracommunautaire FR 88 306 927 393 • Siège Social: Av. Xxxx XXX, 63 – 1000-300 Lisboa, Portugal • Capital Social € 4.525.714.495,00 [xxx.xxx.xx] • CRCL

et NIPC n.º 500 960 046 67

Édition septembre 2023, en vigueur à compter du 15 novembre 2023

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