Contrat électronique
Convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose
Parties au contrat
Le vendeur (cybermarchand ou e-marchand) L'acheteur (cyberacheteur ou cyberconsommateur)
Consentement
Le consentement des parties au contrat doit exister et être exempt de vices (erreur, dol, violence)
Conditions de validité
Capacité En principe, toute personne majeure peut contracter car elle dispose d'une pleine capacité Objet La prestation promise doit être licite et conforme à l'ordre public
Cause Doit être licite et conforme à l'ordre public et aux bonnes moeurs
Le cybermarchand doit présenter une offre commerciale contenant tous les éléments essentiels du contrat
La formation du contrat électronique
Le cyberacheteur exprime son consentement en cliquant sur un bouton qui l'invite à valider une décision d'achat
Etapes
Le cybermarchand doit mettre en oeuvre une procédure de validation obligatoire au moyen de la règle du "double clic" Le client internaute doit pouvoir vérifier sa commande, notamment le détail et le prix (premier clic)
Il doit ensuite confirmer sa commande (deuxième clic)
Formation du contrat
Le cybermarchand doit alors accuser réception sans délai et par voie électronique
L'écrit L'écrit électronique est obligatoire car il constate l'existence du contrat
Droit de rétractation
Le cyberacheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours francs sans avoir à justifier de motifs
Preuve
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier
L'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier