Contract
1. Dispositions générales :
1.1. Objet du contrat : Mercedes-Benz France, ci-dessous dénommé « MBF », s’engage à fournir les prestations afférentes à la garantie et/ou à la maintenance et/ou à l’entretien d’un véhicule Mercedes-Benz, les travaux y afférents étant réalisés par les membres du réseau Mercedes-Benz agréé en France Métropolitaine et dans les départements d’Outre-Mer intervenant en qualité de mandataires de MBF. 1.2. Souscription du contrat : Le contrat peut être souscrit lors de la livraison d’un véhicule neuf (kilométrage inférieur à 100 km) de la marque déclarée dans les conditions particulières du présent contrat, sauf véhicule de secours ou de compétition, véhicule fonctionnant au GPL (hors équipés en usine par la marque), auto-école et loueurs courte durée, ou au plus tard un jour avant la date de fin de la garantie contractuelle (ContratService ExtendPlus) ou avant la date du 1er entretien contractuel et/ou selon système de diagnostic embarqué dans la limite de la période de garantie constructeur (ContratService Complete & SelectPlus). 1.3. Conclusion du contrat : En cas de paiement fractionné : le contractant autorise MBF à prélever les mensualités prévues. La signature de l’attestation de paiement mensualisé est obligatoire. En cas de paiement comptant : le contrat ne devient définitif qu’après encaissement du prix du contrat. Ce dernier est payable le jour de la signature du contrat. 1.4 : Définitions : Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les termes clés auront le sens suivant :
- Période restant à courir : Période effective entre la date de souscription et la date de fin du contrat souscrit.
- Durée du contrat souscrit : Période effective entre la date de 1ère mise en circulation et la date de fin du contrat souscrit.
- Kilométrage total souscrit : Kilométrage souscrit pour la période effective entre la date de 1ère mise en circulation et la date de fin du contrat souscrit.
- Date début de souscription : Date à laquelle le contrat a été souscrit indiquant le début de période restant à courir.
2. Prestations concernées–champs d’application : Selon le type de contrat choisi, les prestations couvrent la garantie contractuelle et/ou les services de maintenance et/ou l’entretien du véhicule et/ou les réparations dues à l’usure du véhicule qui ne sont pas de la responsabilité du conducteur. Les dommages directs ou indirects, financiers ou matériels, les pertes d’exploitation liées à son immobilisation quelle qu’en soit la cause ne sont pas pris en charge par MBF et/ou le réparateur Mercedes-Benz agréé. Les prestations concernées sont prises en charge uniquement sur présentation de la carte accréditive ContratService. Tous les travaux antérieurs à sa date de signature ne pourront pas être pris en charge par le présent contrat.
3. Durée : La date de première mise en circulation du véhicule marque le point de départ de la durée du contrat même si le contrat est souscrit postérieurement à cette date. Le contrat prend fin dès le premier des deux termes échus : ainsi le terme est celui de la durée souscrite décomptée à partir de la date de 1ère immatriculation (date de début de garantie constructeur du véhicule neuf) ou le jour où le kilométrage prévu est atteint. En conséquence, toute prestation de maintenance, d’entretien ou de réparation présentée à un kilométrage supérieur au kilométrage contractuel ou date d’échéance dépassée sera à charge du contractant. Lorsque le kilométrage prévu est le premier terme du contrat échu, le solde du prix du contrat restant dû est immédiatement exigible. Néanmoins, à la demande du contractant, les mensualités peuvent être prélevées conformément à la durée prévue. 3.1. La durée du contrat, quel qu’en soit le type ne pourra être que de 24, 36, 48 ou 60 mois à l’exclusion de toute autre durée intermédiaire. 3.2. Un contrat de 24, 36 ou 48 mois peut être prolongé à la demande du contractant dans les conditions suivantes : la demande de prolongation devra intervenir un mois avant la fin du contrat initial. Le prix contractuel sera adapté et recalculé conformément aux conditions en vigueur applicables à la nouvelle durée du contrat souscrite au jour de la demande de prolongation. Le contractant ne peut toutefois pas choisir un autre type de contrat. Le contrat ne peut être prolongé qu’une seule fois. La durée totale du contrat, prolongation comprise, ne peut en aucun cas excéder 60 mois.
4. Utilisation : Le contractant s’engage à informer initialement MBF de la configuration ainsi que l’usage prévu du véhicule. En cas de modification de ces éléments en cours de contrat, le contractant s’engage à en informer MBF sous un mois. Tout changement de carburant utilisé devra être signalé sans délai et pourra faire l’objet d’une modification tarifaire du contrat convenue entre les parties, la nature initiale du carburant constituant une modalité essentielle du contrat. Toute anomalie affectant le véhicule doit également être déclarée. Le contractant s’engage à utiliser le véhicule conformément aux prescriptions préconisées par le Constructeur ; il s’interdit de participer à des épreuves sportives, essais ou courses. MBF se réserve le droit de procéder à une expertise technique relative à certains organes ou pièces incriminées et si besoin de procéder à la vérification des documents administratifs du véhicule faisant l’objet du contrat.
5. Kilométrage : Le contractant est responsable du bon fonctionnement du compteur kilométrique qui doit refléter le kilométrage réellement parcouru et assumera toutes conséquences vis-à-vis de MBF ou de tout tiers liées à son mauvais fonctionnement ou de fraude avérée. Le contractant informera MBF par lettre recommandée avec accusé de réception de tout incident de fonctionnement ou de tout changement du compteur, en joignant la copie de la facture de réparation ou de remplacement. À défaut d’information, ou en cas de fausse déclaration, le contrat sera résilié selon les modalités de l’article 12.
6. ContratService ExtendPlus : La souscription du ContratService ExtendPlus prolonge la garantie contractuelle du constructeur qui est ainsi portée à la durée mentionnée au contrat. Conditions d’application : la prise en charge des interventions est subordonnée au fait que le véhicule ait été entretenu conformément aux prescriptions du constructeur (système ASSYT éventuellement) et que le contractant ait fait réaliser les opérations de réparations dans le réseau Mercedes-Benz agréé en France métropolitaine, sauf s’il s’agit d’opérations non couvertes et non prises en charge dans le cadre du Contrat Service ExtendPlus. Le dépannage et/ou le remorquage est pris en charge en cas de panne entraînant l’immobilisation complète du véhicule si la panne elle-même est couverte par le ContratService souscrit. (Voir conditions Mobilo chez votre distributeur ou réparateur agréé Mercedes-Benz). Dans le cadre de ces opérations, le véhicule doit être libre de tout objet personnel ; la responsabilité de MBF ne peut être recherchée en cas de vol ou de détérioration. 6.1. Exclusions : Sont exclues de la prise en charge au titre du ContratService ExtendPlus l’entretien courant du véhicule ainsi que toutes les interventions d’ordre mécanique ou de carrosserie liées à une utilisation tout terrain du véhicule - utilisation hors asphalte (sauf accès chantier si indiqué) - notamment le remplacement des suspensions,
amortisseurs avant et arrière et de tous éléments accessoires et prestations mentionnés dans l’annexe. Sont aussi exclus du ContratService ExtendPlus tous dommages causés par une tierce partie ou une cause extérieure (gravillons, retombées atmosphériques, chimiques, animales ou végétales, chutes de grêle ou inondation) ainsi que tous dommages consécutifs à une modification du véhicule non conforme aux spécifications techniques et préconisations du constructeur, à un retard d’entretien de la part du contractant, à une modification ou à l’échange d’un des organes, à l’utilisation de pièces de rechange, d’accessoires ou d’ingrédients non homologués par Daimler AG, a une perte des clefs et leurs conséquences.
7. ContratService SelectPlus : En souscrivant un ContratService SelectPlus, le contractant bénéficie de l’ensemble des prestations du ContratService ExtendPlus précisées à l’article 6 auxquelles s’ajoute la prise en charge des opérations de maintenance et des services d’huile préconisées par le constructeur, y compris les pièces de consommation courantes (filtre à huile, filtre à air, filtre à carburant, filtre à pollen) ainsi que le liquide de frein, le liquide de refroidissement, le liquide de direction assistée, le liquide de lave-glaces, le contrôle de la climatisation. Le contractant reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions d’application et exclusions du ContratService SelectPlus. 7.1.1 Entretien au quotidien : Le contractant assure sous sa responsabilité et à ses frais les vérifications courantes effectuées par tout conducteur avant l’utilisation de son véhicule, la vérification des niveaux et organes de sécurité du véhicule et les appoints d’ingrédients entre deux opérations de maintenance préconisées par le constructeur. MBF recommande que les mises à niveau soient réalisées dans le réseau agréé de la marque. Si ces opérations d’entretien au quotidien entraînent une défaillance mécanique du véhicule sur les pièces couvertes par le ContratService SelectPlus, MBF se réserve le droit de refuser toute prise en charge. 7.1.2. Maintenance : Le contractant fait réaliser l’ensemble des opérations de maintenance préconisées par le constructeur (intervalle d’entretien) et les opérations de réparation dans le réseau Mercedes-Benz agréé en France Métropolitaine sauf s’il s’agit d’opérations non couvertes et non prises en charge dans le cadre du ContratService SelectPlus. 7.1.3. Obligations de MBF : MBF s’engage à prendre en charge le coût des opérations de maintenance préconisées par le constructeur, les coûts de pièces et main d’œuvre liés aux prestations prises en charges dans le Contrat SelectPlus et résultant d’une utilisation normale du véhicule, des options, des systèmes d’aides comme les pompes de direction assistée, des accessoires montés en usine par le constructeur et spécifiés sur la fiche descriptive du véhicule, les compléments de liquides (refroidissement, freins et lave-glace) ou lubrifiants nécessaires. Le dépannage et/ou le remorquage est pris en charge en cas de panne entraînant l’immobilisation complète du véhicule si la panne elle-même est couverte par le ContratService souscrit. (Voir conditions Mobilo chez votre distributeur ou réparateur agréé Mercedes-Benz) Dans le cadre de ces opérations, le véhicule doit être libre de tout objet personnel ; la responsabilité de MBF ne peut être recherchée en cas de vol ou de détérioration. 7.2. Exclusions : sont exclues de la prise en charge au titre du ContratService SelectPlus toutes les interventions d’ordre mécanique ou de carrosserie liées à une utilisation tout terrain du véhicule - utilisation hors asphalte (sauf accès chantier si indiqué) - notamment le remplacement des suspensions, amortisseurs avant et arrière et de tous éléments accessoires. De manière générale, sont exclues du ContratService SelectPlus, les prestations suivantes : les réglages, les équilibrages notamment des géométries, le carburant, les lavages et nettoyages, les interventions sur la carrosserie et les peintures, les éléments de sellerie, les éléments vitrés, les appoints de liquide de lave-glace et d’huile en dehors des services de maintenance, le remplacement des pièces soumises à une usure normale consécutive à l’utilisation et au kilométrage du véhicule (pneumatiques, balais d’essuie-glaces, plaquettes de frein, disques de frein, bougies, amortisseurs, éléments d’éclairage, batteries, embrayage,…). Sont aussi exclus du ContratService SelectPlus tous dommages causés par une tierce partie ou une cause extérieure (gravillons, retombées atmosphériques, chimiques, animales ou végétales, chutes de grêle ou inondation) ainsi que tous dommages consécutifs à une modification du véhicule non conforme aux spécifications techniques et préconisations du constructeur, à un retard d’entretien de la part du contractant, à une modification ou à l’échange d’un des organes, à l’utilisation de pièces de rechange, d’accessoires ou d’ingrédients non homologués par Daimler AG, à une perte des clefs et leurs conséquences.
Exemplaire Prestataire 5pI 4$/)5'
8. ContratService Complete : En souscrivant un ContratService Complete, le contractant bénéficie de l’ensemble des prestations des ContratService ExtendPlus et SelectPlus précisées aux articles 6 et 7 auxquelles s’ajoute la prise en charge des réparations dues à l’usure normale et au kilométrage du véhicule, relatives aux systèmes d’aide à la conduite, aux équipements optionnels et accessoires montés par le constructeur en usine (indiqués sur la fiche descriptive du véhicule) selon les conditions précisées ci après. Le contractant reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des conditions d’application et exclusions du ContratService Complete. 8.1.1 Entretien au quotidien : Le contractant assure sous sa responsabilité et à ses frais les vérifications courantes effectuées par tout conducteur avant l’utilisation de son véhicule, la vérification des niveaux et organes de sécurité du véhicule et les appoints d’ingrédients (excepté la mise à niveau d’huile moteur) entre deux opérations de maintenance préconisées par le constructeur. Les mises à niveau doivent être faites dans le réseau agréé de la marque après demande d’accord préalable auprès de MBF. MBF se réserve le droit de refuser la prise en charge de ces opérations si leur fréquence laisse entrevoir une défaillance mécanique ou une utilisation anormale du véhicule. 8.1.2. Maintenance : Le contractant fait réaliser l’ensemble des opérations de maintenance préconisées par le constructeur (intervalle d’entretien) et les opérations de réparation dans le réseau Mercedes-Benz agréé en France Métropolitaine sauf s’il s’agit d’opérations non couvertes et non prises en charge dans le cadre du Contrat Service Complete.
8.1.3. Obligations de MBF : MBF s’engage à prendre en charge le coût des opérations de maintenance et d’entretien préconisés par le constructeur, les coûts de pièces et main d’œuvre liés au remplacement : des ampoules usées, des plaquettes et des disques de freins avant et arrière du véhicule ainsi que du liquide de frein et du liquide de refroidissement, et liés au remplacement des amortisseurs avant et arrière, de l’échappement et de l’embrayage s’il s’agit d’un véhicule équipé d’une boîte mécanique. Le ContratService Complete couvre la main d’œuvre et les pièces, les travaux de réparation dus à l’usure résultant d’une utilisation normale du véhicule, des options, des systèmes d’aides comme les pompes de direction assistée et des accessoires montés en usine par le constructeur et spécifiés sur la fiche descriptive du véhicule ainsi que les compléments de liquides (refroidissement, frein et lave-glace) ou lubrifiants nécessaires. Le dépannage et/ ou le remorquage est pris en charge en cas de panne entraînant
l’immobilisation complète du véhicule si la panne elle-même est couverte par le ContratService souscrit. (Voir conditions Mobilo chez votre distributeur ou réparateur agréé Mercedes-Benz). Dans le cadre de ces opérations, le véhicule doit être libre de tout objet personnel ; la responsabilité de MBF ne peut être recherchée en cas de vol ou de détérioration. 8.1.4 Contrôle technique : Le ContratService Complete, à partir du 48ème mois, couvre le passage au Contrôle Technique légal. Les réparations et remises en état résultant du dit passage sont assujetties aux mêmes conditions et exclusions que celles décrites au présent article. 8.2. Exclusions du ContratService Complete : sont exclues de la prise en charge au titre du ContratService Complete toutes les opérations d’entretien liées à une utilisation tout-terrain, utilisation hors asphalte (sauf accès chantier si indiqué) - notamment, dans ce cas, le remplacement des suspensions, amortisseurs avant et arrière ainsi que toutes les pièces, prestations et accessoires mentionnés dans l’annexe. De manière générale, sont exclus du ContratService Complete, le remplacement des pneus, les interventions sur la carrosserie et les peintures, toutes les conséquences résultant d’interventions effectuées en dehors du réseau agréé de la marque. Sont également exclus, les réparations d’organes liées à une mauvaise utilisation du véhicule, les dommages consécutifs à un accident, les bris de glaces et d’optiques ainsi que les dommages imputables à une cause extérieure (gravillons, retombées atmosphériques, chimiques, animales ou végétales, chutes de grêle ou inondation) ainsi que tous dommages consécutifs à une modification du véhicule non conforme aux spécifications techniques et préconisations du constructeur, à un retard d’entretien de la part du contractant, une modification ou à l’échange d’un des organes, à l’utilisation de pièces de rechange, d’accessoires ou d’ingrédients non homologués par Daimler AG, a une perte des clefs et leurs conséquences. 8.3. Mercedes-Benz Conciergerie : Dans le cadre de la souscription du ContratService Complete, quelle que soit la durée (de 24 mois minimum à 60 mois maximum) ou le kilométrage choisi (30.000 km à 000 000 xx maximmum total), le contractant bénéficie de prestations de conciergerie selon les conditions générales ci-après :
A.1. Dispositions générales :
A.1.1 Objet du contrat : Par ce contrat (ci-après désigné le « Contrat »), Mercedes-Benz France, intervenant en qualité de prestataire, ci-dessous dénommé « MBF », s’engage à fournir au contractant des services de Conciergerie (ci-après désigné « MB Conciergerie » (Mercedes-Benz Conciergerie). A.1.1.1 Les prestations MB Conciergerie sont réalisées par la Société TAO - way of life SAS, société par actions simplifiées xx xxxxxxx xx 00 000 xxxxx, xxxxxxxxxxxx xx XXX xx Xxxxxxxx, sous le numéro 500 583 604 dont le siège social est situé 00 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, intervenant en qualité de sous-traitant de MBF, ci-dessous dénommé le « Sous-traitant ». A.1.1.2. On entend par demande de service (ci-après désignée « Demande »), toute requête exprimée par le contractant au Sous-traitant, en vue de l’exécution d’un service répondant aux conditions de l’article A.3.2. et entrant dans le cadre des services listés dans l’espace membre personnel du contractant. A.1.2 Validité du contrat : MB Conciergerie fait partie intégrante du ContratService Complete et est réservée aux titulaires d’un ContratService Complete en cours de validité. Dans l’hypothèse où le ContratService Complete était souscrit au profit d’une personne morale et où le véhicule objet du Contrat était destiné à être utilisé par un subordonné de ce dernier, le contractant devra indiquer, dans les conditions particulières, l’identité complète du salarié destiné à bénéficier de MB Conciergerie. Dans le cas où, durant la durée de validité du ContratService Complete, le subordonné bénéficiaire de MB Conciergerie venait à changer, notamment à la suite d’une rupture de ses relations contractuelles avec le contractant, ce dernier s’engage à informer MBF du changement de bénéficiaire, dans les 2 jours ouvrés suite à la modification, par lettre recommandée avec accusé de réception. La durée de validité de MB Conciergerie est la même que celle applicable dans le cadre du ContratService Complete à savoir selon les cas, 24, 36, 48 et 60 mois, sans jamais pouvoir excéder la durée du ContratService Complete. Aucune Demande ne pourra être honorée hors la période d’application du ContratService Complete souscrit. Toute Demande qui aurait été prise en charge mais non encore réglée au moment de l’arrivée du terme du ContratService Complete sera exigible dans les huit jours suivant la date d’expiration dudit contrat. Dans l’hypothèse où le contractant n’aurait pas utilisé une ou plusieurs Demandes durant la période de validité du ContratService souscrit, le contractant ne peut en aucune manière solliciter le report dans le temps du bénéfice de ces Demandes, pas d’avantage que de solliciter un quelconque remboursement au titre des Demandes non utilisées, que ce soit à MBF ou au Sous-traitant. Les titulaires d’un ContratService ExtendPlus ou SelectPlus ne peuvent prétendre au bénéfice de MB Conciergerie.
A.2. Adhésion à MB Conciergerie :
A.2.1 Inscription : L'adhésion aux services MB Conciergerie est conclue intuitu personae et ne peut en aucun cas être cédée à une tierce personne pendant la durée d’application du ContratService Complete souscrit sauf cas express mentionné à l’article A.8. du présent contrat. Chaque contractant est responsable de son adhésion, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour qu'aucune autre personne que lui-même ne l'utilise en son nom. Le contractant s’interdit de revendre ou de faire bénéficier tout tiers d’une ou plusieurs Demandes, et notamment de réserver des prestations pour ses propres clients. Le Sous-traitant notifiera au contractant l’acceptation de son adhésion par mail ou courrier et lui adressera l’intégralité des supports et données afférentes (catalogue de prestations, numéro de membre et mot de passe de connexion à son espace membre personnalisé…). Chaque contractant s'oblige à fournir à MBF, au moment de son adhésion, des informations exactes. MBF ne pourra être tenu responsable des conséquences induites par toute information erronée ou mensongère communiquée par le contractant. Tout changement des données personnelles doit être communiqué à MBF par le contractant, de façon volontaire par courrier, dans les huit jours suivant la modification. A.2.2 Formules d’adhésion : Quatre formules sont proposées selon la durée du ContratService Complete souscrit par le contractant. Elles donnent droit à un niveau de service différent : a) L'adhésion au Pack MB Conciergerie 20 Demandes, valable uniquement dans le cadre du ContratService Complete d’une durée de 24 mois à 35 mois, donne droit à la prise en charge de vingt Demandes, dans la limite de la durée du ContratService souscrite. b) L'adhésion au Pack MB Conciergerie 30 Demandes, valable uniquement dans le cadre du ContratService Complete d’une durée de 36 mois à 47 mois, donne droit à la prise en charge de trente Demandes, dans la limite de la durée du ContratService souscrite. c) L'adhésion au Pack MB Conciergerie 40 Demandes, valable uniquement dans le cadre du ContratService Complete d’une durée de 48
mois à 59 mois, donne droit à la prise en charge de quarante Demandes, dans la limite de la durée du ContratService souscrite. d) L'adhésion au Pack MB Conciergerie 50 Demandes, valable uniquement dans le cadre du ContratService Complete d’une durée de 60 mois, donne droit à la prise en charge de cinquante Demandes, dans la limite de la durée du ContratService souscrite.
A.3. Utilisation de MB Conciergerie :
A.3.1. Modalités d’utilisation : Une fois son adhésion activée, le contractant peut transmettre ses Demandes par différents moyens, indiqués dans les supports qui lui ont été transmis (téléphone, e-mail ou par l'intermédiaire de site(s) internet(s) ou d'application(s) mobile(s) mis à sa disposition), tous les jours de l’année, du lundi au vendredi, de 9h à 19h, hors jours fériés. Lors de la transmission d’une Demande, le contractant devra communiquer au Sous-traitant son numéro de membre et toute autre information nécessaire à la prise en charge et à la réalisation de sa Demande. Toute commande sera confirmée au contractant par le Sous-traitant, par courrier électronique ou SMS dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures. Cette confirmation de commande rappellera :
- le numéro de la commande
- la nature du service ou produit commandé
- la quantité du service ou produit commandé
- les éléments de prix hors taxes et toutes taxes comprises et/ou de budget.
Pour tout traitement d’une Demande impliquant des prestations ou facturations supérieures à 100 (cent) € toutes taxes comprises, la validation écrite du contractant, par courrier électronique ou SMS, sera exigée par le Sous-traitant pour que la commande soit définitivement prise en compte. Toute modification de commande faite par le contractant, intervenant après confirmation de la commande, doit être confirmée au Sous-traitant par mail et acceptée par lui par écrit. Le contractant pourra procéder au suivi, étape par étape, de sa commande auprès du concierge qui lui est dédié ou sur son espace membre personnalisé, sous la rubrique "mon suivi de commandes". Dans le cas où le Sous-traitant n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire entre le contractant et les fournisseurs de services finaux, il appartient au contractant de consulter les Conditions Générales de Vente des fournisseurs de services que le Sous-traitant lui communiquera par tous moyens et de les accepter expressément. Dans ce cas, les commandes passées auprès du Sous- traitant s'entendent sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de services finaux. En cas d'indisponibilité d'un service, le Sous-traitant s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des prestations ou produits de rechange. En cas de non acceptation des solutions de rechange par le contractant, le Sous-traitant procédera à l'annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée par le contractant au Sous-traitant. Dans ce cas, la Demande sera comptabilisée comme utilisée et, par voie de conséquence, décomptée du pack MB Conciergerie du contractant.
Le Sous-traitant communiquera auprès des fournisseurs au nom du contractant. S'il le souhaite, le contractant a la possibilité d'entrer en contact direct avec les fournisseurs de services finaux. Le contractant, qui l’aura préalablement accepté sur son compte personnel en ligne, pourra se voir proposer des offres privilégiées négociées par le Sous-traitant. Les fournisseurs sont toutefois libres de modifier à tout moment leurs conditions commerciales et le Sous-traitant ne pourra être tenu responsable des changements effectués. A.3.2. Règles et éthique applicables aux Demandes : Les Demandes transmises au Sous-traitant doivent respecter le cadre légal et éthique en vigueur dans le pays concerné. En cas de non-respect, le Sous-traitant est autorisé à ne pas donner suite à la Demande. L'accès à certains produits ou services peut faire l'objet de restrictions à l'égard de certaines personnes ou dans certains pays. En tout état de cause, le Sous-traitant ne traitera aucune Demande en infraction avec la loi en vigueur dans le pays d'exécution. Toute Demande non acceptée par le Sous-traitant ne sera pas comptabilisée comme utilisée et ne sera pas, par voie de conséquence, décomptée du pack MB Conciergerie du contractant. A.3.3. Règles de comptabilisation des Demandes : Toute Demande transmise par le contractant et acceptée par le Sous-traitant, pour laquelle une ou plusieurs prestations ou produits seront proposés en réponse au contractant, sera comptabilisée comme utilisée et décomptée du pack MB Conciergerie afférent qu’elle soit définitivement acceptée ou non par le contractant. Dans le cas où le Sous-traitant ne pourrait ou ne saurait apporter de réponse au contractant au regard de sa Demande, des solutions ou produits de rechange seront proposés au contractant. En cas de non acceptation des solutions ou produits de rechange par le contractant, le Sous-traitant procédera à la clôture de la Demande. Aucune indemnité ne pourra alors être demandée par le contractant au Sous-traitant. Dans ce cas, la Demande sera comptabilisée comme utilisée et, par voie de conséquence, décomptée du pack MB Conciergerie du contractant. Dans le cas où aucune solution ni même solution de rechange ne saurait être proposée au contractant en réponse à sa Demande, et dans ce cas uniquement, la Demande ne sera pas comptabilisée comme utilisée ni décomptée du pack MB Conciergerie du contractant.
A.3.4. Services particuliers : Restaurants, Clubs et Hôtels : Pour certaines réservations de restaurants, clubs ou hôtels, le contractant fournira au Sous-traitant les éléments nécessaires pour garantir les réservations. Billetterie : Le Sous-traitant s'engage à mettre en œuvre ses meilleurs moyens aux fins de trouver pour le contractant des billets pour tous les évènements auprès de ses fournisseurs partenaires. Dans le cas où l'évènement affiche complet dans les billetteries traditionnelles, Le Sous-traitant pourra faire appel à des fournisseurs spécialisés. Par conséquent, les prix proposés sont susceptibles d'évoluer à tout moment et être différents de la valeur faciale mentionnée sur les billets en raison de majoration liée à des frais d'agence, de gestion et/ou administratifs. Toute Demande de réservation confirmée est ferme et définitive. En conséquence, les places réservées ne peuvent être ni annulées, ni reportées, ni modifiées, ni échangées. Le contractant est tenu de vérifier la date et l'heure du spectacle ou de l'évènement, le producteur ou l'organisateur étant susceptible de les modifier sans préavis. Le Sous-traitant n'est pas responsable de la perte des billets ou de leur mauvais acheminement par voie postale. De même le Sous-traitant ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'annulation ou du report d'un spectacle ou d'un évènement. En cas d'annulation ou report par l'artiste, le producteur ou l'organisateur, quelles que soient les circonstances, Le Sous-traitant ne pourra être tenu qu'au remboursement de la valeur faciale des billets, sous réserve de l'obtention du remboursement auprès du producteur ou de l'organisateur. Taxis : En cas d'absence du contractant au rendez- vous prévu au moment de la commande et, plus généralement, si le taxi ne charge pas la course du fait du contractant, la « non-charge » qui sera facturée au Sous-traitant sera répercutée au contractant, Il est cependant précisé qu'une tolérance sera accordée à la première survenue
d'une non-charge et que ces frais ne seront dus par le contractant qu'à la seconde occurrence. Le non-paiement des sommes dues à cet effet dans un délai de 15 (quinze) jours nets pourra entraîner la suspension d'accès aux Demandes de taxis. Shopping Personnel, Coursier Personnel, et services nécessitant un déplacement : A la demande du contractant, le Sous- traitant peut effectuer des achats, des courses et des déplacements en son nom. Un montant, forfaitaire ou horaire, pour le déplacement d'un concierge, sera alors facturé après accord écrit du contractant. Réservations de voyages, week-ends, réservation de billets d’avion, de train, réservation de chambres d’hôtels : Le Sous-traitant agit comme intermédiaire entre le contractant et les différents fournisseurs de services : agences de voyages, compagnies aériennes et de transport, structures hôtelières, etc. Il est de la responsabilité du contractant de s’informer des différentes restrictions et conditions particulières émises par ces fournisseurs de services. La responsabilité du Sous-traitant ne saurait être engagée en cas de non-respect des restrictions et conditions particulières des fournisseurs par le contractant.
A.4. Paiement des services de Conciergerie : Les produits et services sont facturés au contractant sur la base des tarifs en euros et toutes taxes comprises précédemment indiqués par le Sous-traitant dans la confirmation de commande ou lors du suivi de commande. La validation par le contractant de la proposition transmise par le Sous-traitant en réponse à sa Demande vaut acceptation de paiement pour le montant de la commande. Le contractant pourra régler le Sous-traitant sur présentation de la facture émise par ce dernier. Cette facture sera disponible sur l'espace membre sécurisé attribué à chaque contractant, soit au jour de la commande, soit au jour de la livraison. Les factures seront réglées par le contractant soit par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) sur l’espace membre sécurisé dédié à chaque contractant ; soit par le biais d’un compte en ligne mis à la disposition de chaque contractant dans l’espace membre sécurisé dédié à chaque contractant. En aucun cas, le compte en ligne du contractant ne pourra être débiteur. Pour certains services, le contractant réglera directement les fournisseurs de services à réception des factures émises par lesdits fournisseurs, selon les conditions de règlement habituellement exercées par ces derniers. Le règlement pourra se faire selon d'autres modalités sous réserve d’information préalable du contractant par écrit. En cas de retard de paiement et après une mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours, toute somme non payée à son échéance portera de plein droit des pénalités de retard de 1,5 % par mois ainsi que l'application d'intérêts de retard au taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ HT applicable en cas d’achat du contrat pour un usage professionnel. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance par le contractant autorise le Sous-traitant à annuler les commandes ou livraisons en cours du contractant, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par le contractant.
A.5. Obligations du Sous-traitant : Le Sous-traitant s'engage à répondre à toute Demande formulée par le contractant, en respect de l’article A 3.2. et entrant dans le cadre des services listés dans l’espace membre personnel du contractant. Le Sous-traitant s'engage à fournir au contractant ses meilleurs conseils et recommandations par rapport à celles-ci. De par la nature même de son activité, le Sous-traitant est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
A.6. Responsabilités : Le contractant reconnaît et accepte que le Sous-traitant agisse selon les requêtes telles qu'elles ont été exprimées dans les Demandes qu'il transmet. MBF et le Sous- traitant ne peuvent donc être tenus responsables en cas d'erreur dont le contractant serait à l'origine, que ce soit directement ou indirectement, volontairement ou non. Le Sous-traitant ne peut être tenu responsable de ses recommandations quant au choix d'un fournisseur. MBF et le Sous-traitant sont autorisés à annuler ou refuser les commandes d'un contractant avec lequel existerait un litige. MBF et le Sous-traitant ne peuvent être tenus responsables de l'inexécution de leurs obligations en cas de force majeure (perturbations, grève des transports, des communications ou des services postaux, inondation, incendie ou panne informatique, etc.). Les fournisseurs sont et restent responsables des services, produits ou bénéfices qu'ils proposent au contractant par l’intermédiaire du Sous-traitant. MBF et le Sous-traitant ne peuvent être tenus responsables de la mauvaise exécution d'une commande transmise à un fournisseur. En cas de réclamation, le contractant doit s'adresser directement aux fournisseurs concernés. La responsabilité du Sous-traitant, au moment du litige, est, sauf manquement à une obligation essentielle du contrat, limitée au montant forfaitaire de 130 (cent trente) euros toutes taxes comprises.
A.7. Confidentialité et protection des informations personnelles : Le Sous-traitant s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que les contractants lui accordent. En corrélation avec son éthique et sa déontologie, le Sous-traitant protège les informations personnelles que le contractant peut être amené à lui communiquer dans le cadre de son adhésion. L'utilisation de ces informations personnelles est réservée à un usage interne (gestion des commandes, livraison, facturation, ainsi que toutes les études marketing internes). Conformément aux obligations légales, le Sous-traitant conserve ces informations dans les conditions légales (Numéro de déclaration CNIL 1259523). Ces informations ne sont accessibles qu'au personnel du Sous- traitant, lui-même soumis à engagement de confidentialité et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles le contractant les a communiquées. Le Sous-traitant s'interdit de divulguer, toute information personnelle et toute commande de service à caractère personnel passée par le contractant. Le Sous-traitant ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. Toutefois, le contractant autorise expressément le Sous-traitant à communiquer, à ses partenaires, ou tout fournisseur de service, les données personnelles nécessaires, et ce uniquement dans le cadre strict de l’exécution des Demandes. Conformément à l'article 27 de la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le contractant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression relatif aux données qui le concernent auprès du Sous- traitant, et ce dans les conditions prévues par l'article 34 de ladite loi. L’espace membre sécurisé du Sous- traitant fait l'objet d'un système de sécurisation. Le Sous-traitant a adopté le procédé de cryptage SSL, mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données.
A.8. Cession et transfert de contrat - Transmission des droits
A.8.1 Conditions de cession du contrat : Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut en aucun cas être cédé à une tierce personne pendant la durée d’application du ContratService
Complete. Toutefois, en cas de cession du ContratService Complete dans le cadre de la revente du véhicule pendant la durée d’application du contrat, le contractant peut faire bénéficier l’acquéreur de son ContratService Complete des prestations MB Conciergerie. Seuls les contrats achetés au comptant ou pour lesquels le financement n’a pas été soldé à la revente du véhicule sont éligibles à cette disposition. Le contractant s’engage alors à faire connaitre au nouvel acquéreur les présentes conditions. Il devra en aviser MBF en lui en adressant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suite à la cession. Aucun remboursement à quel que titre que ce soit et à qui que ce soit ne pourra être demandé. Le contrat sera considéré comme étant cédé par l’envoi par MBF au nouveau bénéficiaire, de son accord concernant la cession de contrat. Dans tous les autres cas, le contrat est résilié dans les conditions de l’article A.10.1.
A.8.2 Conditions de transfert du contrat : Dans le cas du transfert du ContratService Complete du contractant sur un nouveau véhicule neuf d’une marque distribuée par MBF qu’il aurait acquis, les Demandes restant à utiliser à la date du transfert seront valorisées dans l’avoir, à valoir sur la souscription d’un ContratService pour son nouveau véhicule neuf conformément à l’article 13.1.3 des présentes Conditions Générales de Vente. Dans ce cas, aucune Demande restant à utiliser ne pourra plus être prise en charge dans le cadre de l’ancien contrat. Aucun remboursement supplémentaire à quelque titre que ce soit et à qui que ce soit ne pourra alors être demandé. Les factures et sommes restant à régler par le contractant dans le cadre de l’utilisation des services de Conciergerie jusqu’à la date effective du transfert, restent dues par le contractant. A.8.3 Conditions de modification de contrat : Dans le cas d’une modification du ContratService Complete à la hausse du kilométrage uniquement, sans modifier la durée, le client ne bénéficie pas d’une revalorisation du nombre de Demandes MB Conciergerie. Dans le cas d’une modification du ContratService Complete à la hausse de la durée inscrite au contrat, avec ou sans hausse du kilométrage, le client bénéficie d’une revalorisation de son pack, à raison de 10 Demandes MB Conciergerie par année supplémentaire.
A.9. Achat d’un nouveau pack : Dans le cas où le contractant aurait utilisé l’intégralité des Demandes accordées dans le cadre de son Pack MB Conciergerie, le contractant peut, pendant la durée d’effet de son Contrat Service Complete , s’il ne l’a pas cédé lors de la vente éventuelle de son véhicule et au plus tard 6 mois avant la fin du contrat, demander par écrit l’achat d’un nouveau pack. Toute demande est à adresser via les différents moyens indiqués dans les supports qui lui ont été transmis par le Sous-traitant lors de son inscription (téléphone, e-mail ou par l'intermédiaire de site(s) internet(s) ou d'application(s) mobile(s) mis à sa disposition). Dans ce cas, le calcul du prix du Pack MB Conciergerie se fait sur la base du tarif en vigueur au moment de la demande. Les packs MB Conciergerie achetés ne pourront être ni cédés ni transférés dans le cadre prévu à l’article A8.
A.10. Résiliation :
A.10.1 La résiliation du ContratService Complete, du fait de MBF ou du contractant, en cas de vol, de sinistre total du véhicule du contractant ou pour quelle cause que ce soit, entraine de plein droit résiliation du Pack MB Conciergerie afférent. Dans ce cas, les factures et sommes restant à régler au Sous-traitant par le contractant dans le cadre de l’utilisation de MB Conciergerie jusqu’à la date effective de la résiliation, restent dues par le contractant. A.10.2 Le Pack MB Conciergerie peut être résilié du fait du contractant, sans indemnité ni préjudice pour MBF ou le Sous-traitant. Le contractant est tenu d’en informer le Sous-traitant par lettre recommandée avec avis de réception. La date d’effet de résiliation sera la date de réception du courrier par le Sous- traitant. Aucun remboursement, à quel titre que ce soit, ne pourra être effectué. Dans ce cas, le contractant doit payer au Sous-traitant les frais de dossier d’un montant de 40 (quarante) euros HT outre la TVA applicable au jour de la facturation. A.10.3 Le contrat peut être résilié par le Sous-traitant , en cas d’inexécution d’une des obligations du contractant au présent contrat, et notamment en cas de non-paiement de toute somme qui pourrait être due dans le cadre de l’utilisation des Demandes, après envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effet pendant une durée de 15 jours. Cette résiliation sera signifiée, par écrit, par le Sous-traitant au contractant. Dans ce cas, les factures et sommes restant à régler par le contractant restent dues au Sous- traitant.
9. Carte accréditive : Une carte accréditive est remise au contractant. Cette carte identifie la prestation choisie et permet au contractant de faire effectuer les opérations de réparation au titre de l’extension de garantie constructeur dans le cadre du ContratService ExtendPlus, l’extension de garantie constructuer et la maintenance dans le cadre d’un ContratService SelectPlus, de l’extension de garantie constructeur, l’entretien et la maintenance du véhicule dans le cas d’un ContratService Complete. Cette carte est valable exclusivement pour le véhicule identifié et pour la durée et le kilométrage indiqués aux conditions particulières. En cas de modification contractuelle - soumise à l’agrément de MBF (durée et/ou kilométrage), une nouvelle carte sera remise au contractant en échange de l’ancienne carte. En cas de perte ou de vol, le contractant est tenu de faire opposition auprès de MBF par courrier. Il supporte les conséquences financières résultant d’une utilisation de sa carte perdue ou volée tant que l’opposition n’a pas été enregistrée par MBF ou s’il est constaté une fraude de la part du contractant. L’opposition est considérée comme enregistrée par MBF dès sa réception.
Exemplaire Prestataire
Rpl 4$/)5'
10. Mensualités et paiements : 10.1. La prestation souscrite est payable comptant à la signature du contrat ou mensuellement à terme échu, dans ce dernier cas uniquement par prélèvement sur compte bancaire ou postal. La date considérée pour le déclenchement des prélèvements est la date de souscription du contrat. Si la souscription est postérieure à la date de première immatriculation, les mensualités échues comprises entre la date de première immatriculation et la date de souscription du contrat seront étalées sur la période restant à courir. Chaque mensualité correspond à une période de 30 jours quelle que soit la durée du mois considéré. Le prix comptant ou les mensualités comprennent la maintenance et l’entretien voire la réparation du véhicule pour la durée et/ou le kilométrage souscrit selon le type de contrat choisi. 10.2. Dans le cas d'une souscription manuelle de contrat (liasse papier carbone), en cas de règlement mensualisé, le premier mois (mois du début du contrat) est payable dans son intégralité. Le dernier mois du contrat de donnera pas lieu à prélèvement. Le nombre de prélèvements correspondra donc au nombre de mois du contrat. 10.2.1. Dans le cas d'une souscription par Système Informatisé Daimler, la première mensualité correspondra au nombre de jours compris entre la date de souscription et le dernier jour du mois de souscription. La dernière mensualité correspondra à la période comprise entre le premier jour du mois et le jour de fin du contrat 10.3.
En cas de retard de paiement des mensualités, toute somme due en application du présent contrat porte intérêt au taux légal majoré de trois points, à compter de sa date d’exigibilité ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ applicable en cas d’achat du contrat pour un usage professionnel. 10.4. Le nombre de mensualités ne peut en aucun cas être supérieur à la durée du contrat en mois. 10.5. Variation du prix : Les mensualités peuvent être augmentées des impôts et taxes que les pouvoirs publics imposeraient à MBF et/ou des conséquences financières liées à une évolution de la législation en vigueur applicable au véhicule. 10.6. Si le kilométrage est le premier terme échu du contrat, le nombre de mensualités restant à courir sont immédiatement exigibles, à moins que le contractant demande expressément qu’elles continuent à être prélevées sur la période restant à courir. Le nombre de prélèvements correspondra au nombre de mensualités souscrites même si le kilométrage est atteint.
1 . Sinistre total : 1 .1. En cas de sinistre total (véhicule déclaré irréparable par expert) ou de vol, le contrat est résilié de plein droit à la date du sinistre. Le contractant doit informer MBF dans les cinq jours de la connaissance du sinistre et dans les 48 heures du vol par lettre recommandée avec accusé de réception en y joignant un justificatif (copie de la déclaration de vol, d’assurances ou d’expert, ou copie du certificat de cession), ainsi qu’un document justifiant du kilométrage du véhicule (par la présentation de justificatifs officiels). A défaut, toute utilisation abusive de la carte accréditive à compter de la date du sinistre engage la responsabilité du contractant. Dans tous les cas, le contractant doit remettre à MBF la carte accréditive si elle est toujours en sa possession. 1 .2. Conséquences : Dans le cas d’un paiement comptant, le contractant pourra bénéficier d’un avoir utilisable dans les 6 mois à valoir sur toute souscription d’un ContratService pour un véhicule de remplacement de la marque. Le montant de cet avoir sera calculé au prorata en mois de la durée contractuelle courue et restant à courir et au prorata du kilométrage couru à compter du kilomètre « zéro » et restant à courir jusqu’au kilométrage souscrit, minoré des frais de dossier valorisés à 75€ H.T., soit 90€ T.T.C. (La date et le kilométrage de référence pris en compte seront ceux à la date du sinistre, du vol, justifiée par la déclaration de sinistre ou de vol). Le montant de l’avoir ne pourra en aucun cas être supérieur au prix du nouveau contrat. Cet avoir pourra être utilisé dans tout le réseau agréé de la marque en France Métropolitaine sur la souscription d’un nouveau contrat. En cas de paiement fractionné, les prélèvements cessent à la date de résiliation.
12. Résiliation : 12.1. Causes : Le contrat peut être résilié par MBF par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution d’une des obligations essentielles du contractant au présent contrat, et notamment :
- en cas de non paiement de toute somme qui pourrait être due au titre du présent contrat, après envoi d’un courrier de mise en demeure resté sans effet. - lorsque des pièces ont été montées, des modifications ont été effectuées sur le véhicule alors qu’elles ne sont pas autorisées par le constructeur,
- lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le contractant a fait réparer ou entretenir le véhicule dans un atelier autre qu’un atelier agréé de la marque,
- lorsque le véhicule n’a pas été entretenu conformément aux préconisations du constructeur, et notamment lorsque les instructions préconisées par le constructeur concernant le traitement, l’entretien et les soins à donner à ce dernier n’ont pas été respectées,
- lorsque le véhicule a été utilisé dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le constructeur, notamment en cas de surcharge, ou si le véhicule a été engagé dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,
- en cas de décès du contractant (sauf poursuite du contrat par les ayants droits), - en cas de liquidation judiciaire ou amiable, de cession du fonds de commerce, de cessation d’activité. Une déclaration initiale erronée de la configuration ainsi que l’usage du véhicule, après expertise de MBF, pourra faire l’objet d’une résiliation du présent contrat de plein droit. En cas de modification de ces éléments en cours de contrat, le contractant s’engage à en informer MBF qui pourra, le cas échéant, revoir la tarification de la prestation ContratService. 12.1.1 Le contrat peut être résilié du fait du contractant. Celui-ci sera alors tenu de payer la différence entre le montant réel des entretiens et/ou des réparations effectués sur le véhicule au titre du présent contrat et la somme ou le montant des loyers versés, dans le cas où ce dernier s’avérerait inférieur. Aucun remboursement, à quelque titre que ce soit, ne pourra être effectué. La date d’effet de résiliation sera la date de réception du courrier par MBF. 12.2. Effets de la résiliation- pénalités : Le contractant doit restituer sa carte accréditive à MBF et en cas de paiement fractionné lui régler immédiatement, outre les sommes dues et impayées au jour de la résiliation, une indemnité de résiliation égale à 8 % de la somme totale des mensualités restant à courir et rembourser les frais et honoraires engagés par MBF à l’occasion de la résiliation et pour procéder au recouvrement de la créance. En cas de paiement comptant, à titre d’indemnité, le prix du contrat reste acquis à MBF. 12.2.1. Dans tous les cas, le contractant doit payer à MBF les frais de dossier d’un montant de 75€ H.T. soit 90€ T.T.C.
13. Modifications de contrat et transmission des droits : 13.1. Modifications de contrat : Le contractant peut, pendant la durée d’effet de son contrat et au plus tard 6 mois avant la fin du contrat, demander par écrit une modification à la hausse des kilométrages et/ou de la durée inscrits au contrat. MBF se réserve le droit d’accepter ou de refuser cette prolongation kilométrique et/ou de durée sans justification de motifs. Dans le cas où MBF accepte ces modifications, ceci entraînera une modification des conditions financières. Le calcul du prix se fera sur la base du tarif en vigueur au moment de la modification, par différence entre le prix total du ContratService dans ses nouvelles conditions de kilométrage et de durée et le prix déjà réglé par le souscripteur. En aucun cas le contrat ne pourra être minoré en kilométrage et/ou en durée.
13.1.2 Conditions de cession du contrat : Le contrat est conclu intuitu personae. Toutefois, en cas de revente du véhicule pendant la durée d’application du contrat, le contractant peut faire bénéficier l’acquéreur de son véhicule des prestations souscrites sous réserve que le nouvel acquéreur déclare par écrit que les modalités d’usage sont identiques à celles souscrites initialement. Le contractant s’engage à faire connaître au nouvel acquéreur les présentes conditions. MBF se réserve le droit de refuser la cession du contrat sans justification de motifs et d’appliquer les conditions financières en vigueur et correspondantes à l‘usage prévu du véhicule. Préalablement à la cession du contrat, le contractant devra restituer sa carte à MBF et transmettre le carnet d’entretien au nouvel acquéreur qui se verra remettre sa carte accréditive par MBF. Il devra en aviser MBF en lui adressant par lettre recommandée avec accusé de réception la copie du certificat de vente du véhicule ainsi qu’une copie de la carte grise au nom du nouveau
propriétaire dans les 48 heures. En aucun cas, il ne sera procédé au remboursement des sommes déjà versées par le contractant. En cas de paiement fractionné, le contractant ne peut céder le présent contrat à un tiers que sous la condition du paiement du solde des mensualités restantes. Dans tous les autres cas, le contrat est résilié dans les conditions de l’article 12. Dans le cas où MBF accepte les nouvelles conditions, le contractant doit payer à MBF les frais de dossier d’un montant de 75€ HT soit 90€ TTC. 13.1.3. Dans le cas d’un contrat payé au comptant, le contractant peut transférer son contrat sur un nouveau véhicule neuf distribué par MBF qu’il aura acquis. Il pourra bénéficier d’un avoir à valoir, dans un délais de 6 mois, sur la souscription d’un nouveau ContratService d’une valeur supérieure ou égale au montant de l’avoir pour son véhicule neuf. Le montant de cet avoir sera calculé au prorata temporis de la durée contractuelle restant à courir (pour moitié) et du kilométrage parcouru (par rapport au kilométrage contractuel, pour moitié), et sera minoré des frais de dossier valorisés à 75€ H.T. soit 90€ T.T.C. La date de référence prise en compte sera celle de la date de réception de la demande écrite de transfert. Le montant de l’avoir ne pourra en aucun cas être supérieur au prix du nouveau contrat.
14. Juridiction : En cas de litige, si l’acheteur est un commerçant, le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent.
15. Dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (Informatique & Libertés)
q Je refuse l’utilisation de mes données, à des fins de prospection commerciale, par voie postale ou téléphonique et à des fins de prospection commerciale pour des produits et services analogues à ceux objet du présent contrat, par voie électronique.
q J’accepte l’utilisation de mes données à des fins de prospection commerciale (hors produits et services analogues) par voie électronique.
Signature Contractant :