LOGISPOT CONTRAT DE SOUSCRIPTION
LOGISPOT CONTRAT DE SOUSCRIPTION
Entre :
Prénom et Nom du responsable :
Société :
RCS :
Capital souscrit :
Adresse postale :
Mail et téléphone de contact :
Ci-après désigné le « Bénéficiaire » d'une part, Et
La société Rakhe Corporation SAS, au capital de mille euros (1000 €), dont le siège social est 00X xxx xx xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx- xxx-Xxxx, enregistrée au Registre du Commerce des Sociétés de Valenciennes sous le numéro 800 706 335, représentée par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx Ramard agissant en qualité de Président
Ci-après désignée la « Société » d'autre part,
Conjointement désignés les « Parties » et individuellement une « Partie »
Il a été préalablement convenu ce qui suit :
Préambule :
La Société, spécialisée dans la recherche de solutions innovantes, a édité la plateforme « Logispot » qui propose aux voyageurs une liste détaillée des logements disponibles pour une période choisie. Le Bénéficiaire, intéressé par le référencement de ses offres d’hébergement par la plateforme « Logispot », consent à la souscription du présent Contrat.
Le Bénéficiaire atteste qu'il s'agit d'une activité d'hébergement légale et qu'il dispose de toutes les autorisations nécessaires, pouvant être présentées sur demande. La Société se réserve le droit de vérifier toutes les informations fournies par le Bénéficiaire pour cette inscription.
Article 1 – Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour Objet de définir les termes et conditions d’utilisation de la plateforme « Logispot » par le Bénéficiaire telles que définies dans les Conditions Générales annexées aux Présentes. Le Bénéficiaire déclare avoir lu et accepté les conditions générales annexées aux Présentes.
Article 2 – Durée du Contrat
Le présent Contrat est conclu pour une année. Il se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d’un an. Le renouvellement intervient à la date anniversaire des Présentes.
Les Parties ont l’une ou l’autre la possibilité de ne pas renouveler le présent Contrat en adressant par lettre recommandée avec AR à l’autre Partie deux (2) mois avant la période d’expiration, une demande de non-reconduction.
Article 3 – Obligations et Responsabilités
Le Bénéficiaire reconnait être responsable des informations le concernant ainsi que celles concernant son ou ses logements, il déclare et s’engage à ce que les informations soient toujours correctes, complètes et à jour, notamment en matière de disponibilités. Le bénéficiaire doit s’assurer de la mise à jour de ses informations et principalement de l’exactitude des liens de synchronisation des calendriers.
La plateforme « Logispot » a besoin de liens de synchronisation vers le ou les différents calendriers numériques qu’utilise le Bénéficiaire. Le Bénéficiaire reconnait et accepte qu’il doit renseigner ces liens lors de l’ajout de ses hébergements sur la plateforme « Logispot ». Il reconnait également que sans ces liens de synchronisation, la plateforme « Logispot » est dans l’incapacité de faire apparaitre les logements concernés lors de l’affichage de la recherche effectuée par un utilisateur de la plateforme « Logispot ».
La Société ne peut en aucun être responsable des différentes informations renseignées par le Bénéficiaire sur la plateforme « Logispot » et la Société comme la plateforme « Logispot » ne peuvent se substituer à l’analyse et l’exploitation des logements du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire reconnait et accepte les précédentes conditions et ne peut en aucun cas tenir pour responsable la Société.
La Société a l’obligation de maintenir opérationnelle la plateforme « Logispot » et se doit de tenir informé le Bénéficiaire de toutes évolutions techniques qui viendraient modifier la compréhension ou l’utilisation de la plateforme « Logispot ». De ce fait, il se peut que la plateforme « Logispot » soit momentanément indisponible, ainsi le Bénéficiaire ne peut en tenir rigueur et reconnait que la Société met tout en œuvre pour assurer un niveau opérationnel maximal. Le Bénéficiaire se doit également de transmettre, directement à la Société, tout élément suspect.
Article 4 – Tarification
La tarification est définie comme suit :
- Accès pour un hébergement jusque 12 logements : vingt-et-un euros ttc (21€ttc) par mois.
- Deux euros ttc (2€ttc) par mois par logement supplémentaire dans le même hébergement.
- Nouvelle souscription dans les mêmes conditions pour tout nouvel hébergement.
- Possibilité d’une souscription annuelle avec deux (2) mois offert.
Le Bénéficiaire doit régler par avance directement à la Société la somme forfaitaire définie ci-avant.
La Société a mis en place un système d’abonnement via le prestataire GoCardLess SAS RCS Paris 834422180 pour la tarification forfaitaire conventionnelle. En cas de dépassement du nombre de logements, il appartient au Bénéficiaire de s’adresser directement à la Société.
La tarification ci-dessus forfaitairement fixée correspond au droit d’accès et d’utilisation de la plateforme « Logispot » tel que défini ci-après :
- Logispot enregistre chaque Bénéficiaire en tant qu’hébergeur possédant un ou plusieurs logements situé(s) à une même adresse postale. En cas d’hébergement(s) situé(s) à une autre adresse postale, le Bénéficiaire devra souscrire un nouvel accès à la plate-forme
« Logispot ».
- Le bénéficiaire accède à la plate-forme « Logispot » via un module « admin » qui lui est personnel et réservé par l’intermédiaire d’une connexion sécurisée par mail et mot de passe à l’adresse « xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx ».
- Comme précisé à l’Article 3 des Présentes, le bénéficiaire doit enregistrer toutes les informations utiles afin d’apparaitre dans les recherches des éventuels utilisateurs et doit impérativement renseigner le ou les lien(s) de synchronisation de son ou ses calendrier(s).
Les tarifications pourront être révisées automatiquement et annuellement en fonction des différentes variations d’indice.
Article 5 – Résiliation, Remboursement
Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, aux termes des Présentes, entraînera, la résiliation de plein droit au présent Contrat.
Le décès, l’incapacité d’une Partie, la transformation, la fusion ou la disparition de l’une ou l’autre des Parties mettra automatiquement fin au présent Contrat.
Chacune des Parties peut mettre fin au Contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé réception à l’autre Partie comme précisé à l’Article 2 des Présentes.
En cas de résiliation, Chaque Partie devra restituer les éléments mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution de ce Contrat.
Le Bénéficiaire reconnait et accepte qu’aucun remboursement ne pourra lui être accordé notamment lors d’une tarification forfaitaire annuelle.
Article 6 – Réservations
La plateforme « Logispot » met à disposition des utilisateurs un lien de redirection vers la structure du Bénéficiaire afin qu’il puisse réserver directement auprès de celui-ci.
Le Bénéficiaire a l’entière responsabilité de ses réservations auprès de ses voyageurs et ne peut en aucun cas tenir pour responsable la Société d’éventuels litiges ou désagréments.
Article 7 – Utilisation des données
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne doivent pas communiquer leurs données personnelles et confidentielles.
La Société ne doit divulguer aucune donnée ni aucune coordonnée de contact autre que celles renseignées par le Bénéficiaire via la plate-forme
« logispot ».
Le Bénéficiaire ne doit divulguer aucune donnée ni aucune coordonnée autre que l’adresse : « xxx.xxxxxxxx.xxx »
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le Bénéficiaire a un droit de consultation, de modification et de suppression de ses données en accédant directement à celles-ci via le lien prévu à cet effet sous le pictogramme « RGPD »
Toutes les notifications et communications entre les Parties doivent être en français. Elles doivent être sous forme écrite et envoyées par le biais du lien WhatsApp, ou par e-mail ou par courrier postal, en utilisant les coordonnées communiquées ponctuellement par chaque Partie.
Article 8 – Principe et fonctionnement
La plateforme « Logispot » répertorie les logements du Bénéficiaire et synchronise les calendriers correspondants.
Elle analyse les disponibilités de tous les hébergeurs répertoriés pour une période demandée, un nombre de logement et un nombre de places par logement souhaité (Ex : demande d’un séjour du 01/06 au 05/06 pour 2 logements de 2 personnes par logement, soit 4 places au total)
La plateforme « Logispot » affiche en temps réel une liste d’hébergeurs selon les critères et priorités suivantes :
- En priorité 1 : Affichage des hébergeurs répondant précisément à la demande.
- En priorité 2 : Affichage des hébergeurs répondant à la demande avec logements séparés.
- En priorité 3 : Affichage de plusieurs hébergeurs pour satisfaire une même demande.
- En priorité 4 : Affichage de plusieurs hébergeurs pour satisfaire une période de séjour.
La plateforme « Logispot » propose à l’utilisateur l’édition de sa recherche au format PDF.
Les informations disponibles pour l’utilisateur sont conformes aux informations délivrées par le Bénéficiaire :
- Le nom de l’hébergement.
- La quantité de logements disponibles et la capacité maximale de l’hébergement.
- Le site internet de l’hébergement
- Le mail et le Téléphone de contact pour réserver directement auprès du responsable de l’hébergement.
- Autres spécificités telles que logement non-fumeur, accès Personne à Mobilité Réduite, Parking, Etc.
Comme précisé à l’Article 3 des Présentes, en cas d’absence de lien de synchronisation pour un logement, la plate-forme « logispot » est dans l’incapacité de l’afficher dans le résultat de recherche.
Par principe, l’algorithme de la plate-forme « logispot » génère un résultat d’affichage aléatoire permettant à chaque hébergeur de ne jamais s’afficher dans le même ordre.
La Société se réserve le droit de modifier la préférence algorithmique pour des hébergeurs qui souhaiteraient bénéficier d’une version premium de la plate-forme « logispot ».
Article 9 – Confidentialité
Les Parties considèrent comme strictement confidentielles toutes informations de quelque nature que ce soit qui pourraient leur être révélées de par l’exécution du présent Contrat et s’en interdisent toute divulgation.
La Société s’engage notamment à conserver secrètes toutes les informations sur le Bénéficiaire ainsi que son activité. Toutes informations relatives aux produits ainsi que les données y afférents sont la propriété de la Société.
Les Parties s’accordent que tous les droits de Propriété Intellectuelle déposés par la Société sont la propriété exclusive de la Société.
Les nouveaux droits de propriété sur toutes innovations ou tous autres droits de propriété intellectuelle susceptibles de naître après la date de signature du présent contrat, en liaison directe ou indirecte avec l’Objet seront la propriété exclusive de la Société.
La Société prendra toutes mesures jugées nécessaires par elle pour protéger lesdits droits, en ce compris faire une demande d’enregistrement en vue de la protection de ces droits.
Pour l'application de la présente clause, les Parties répondent de leurs salariés comme d’eux-mêmes. Les Parties, toutefois, ne sauraient être tenues pour responsables d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'ils en avaient déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent Contrat, ou s'ils les obtenaient de tiers par des moyens légitimes. Le présent Contrat interdit au Partenaire de conclure tout autre Contrat partenarial avec une tierce personne morale ou physique de la Société.
Article 8 – Force majeure
La Société a recours aux services de la société OVH - RCS Lille Métropole 424 761 419 en matière d’hébergement et d’administration de serveurs. Le Bénéficiaire reconnait que la Société s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir un niveau opérationnel d’accessibilité de la plate-forme « logispot ».
Toutefois et notamment en cas de force majeure, le Bénéficiaire ne pourra tenir pour responsable la Société en cas d’interruption de la plate- forme « logispot ».
Si la plate-forme « logispot » venait à ne plus être accessible, le Bénéficiaire pourra résilier les Présentes par l’envoi d’un courrier en AR conformément à l’Article 5 des Présentes.
Article 9 – Incessibilité du Contrat
Le présent Contrat étant conclu Intuitu Personae ne peut faire l’objet d’aucune cession.
Article 10 – Droit applicable et clause de juridiction
La validité et l'interprétation du présent Contrat seront régies par le droit Français. Tous litiges survenant entre les Parties relatifs aux présentes, et ce quel qu’en soit le motif, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
Article 11 – Caractère Intégral du Contrat
Les présentes contiennent l’intégralité du Contrat conclu entre les Parties et remplace tous accords précédents, verbaux ou écrits relatifs à l’objet des présentes. Toute modification apportée au présent Contrat ne sera valide que si elle est faite par écrit et signée par les Parties.
Les Présentes peuvent être conclues en ligne ou en signant un exemplaire distinct en copie papier ou par copie PDF, chacune de ces copies étant considérée comme un original et étant valide et contraignante.
Fait à Saint-Amand-les-Eaux Le
Edité par voie électronique
ANNEXE 1
Conditions Générales
Informations légales :
La plateforme « logispot » est éditée par la société Rakhe Corporation SAS, RCS 800 706 335 de Valenciennes, sise 00X xxx xx xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx-xxx-Xxxx, au capital de mille (1000) euros.
Ces Conditions Générales concernent la vente de produits et de services sur les sites et plateformes de Rakhe Corporation SAS, incluant de façon non exhaustive les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme « logispot ».
Ci-après dénommée Logispot.
Préambule :
Toute souscription à Logispot suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au Client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces Conditions Générales de vente.
La société éditrice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de vente. La dernière version publiée sur la plateforme fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de vente lors de chaque commande.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes Conditions Générales de vente.
Article 1 : Généralités
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par la société éditrice au Client. Ces Conditions Générales sont susceptibles de modification à tout moment, la dernière version en ligne faisant foi.
Logispot est destinée à un public majeur (+ 18 ans au moment de la commande), aussi bien particulier que professionnel. Si un Client professionnel commande l’un des produits ou services proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de la société éditrice.
Article 2 : Définition des termes contractuels
Les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble des Présentes, sauf indication contraire :
- « Bénéficiaire » désigne l’entité juridique (personne morale ou physique) qui est signataire du présent Contrat.
- « Hébergement » désigne l’établissement du Bénéficiaire regroupant l’ensemble des logements à une même adresse postale.
- « Admin » désigne les systèmes en ligne de xxxxxxxx.xxx accessibles par le Bénéficiaire (après avoir renseigné son mail et son mot de passe), en vue, entre autres, de télécharger, modifier, vérifier, mettre à jour et/ou corriger ses informations.
- « Cas de Force Majeure » désigne l’un des événements suivants, affectant plusieurs Clients et plusieurs hébergements : éruption volcanique, catastrophe (naturelle), incendie, (faits de) guerre, hostilité ou tout état d’urgence local ou national, invasion, exécution de toute ordonnance ou demande émanant de toute autorité nationale, régionale, portuaire ou de toute autre autorité publique, réglementation ou intervention gouvernementale, action militaire, guerre civile ou terrorisme, explosion (biologique, chimique ou nucléaire), rébellion, émeutes, insurrections, grèves, trouble civil (ou menace réelle ou grave, ou appréhension justifiée de l’un des événements susmentionnés), réduction du service de transport, fermeture d’aéroports ou autre événement, circonstance ou urgence exceptionnel(le) et catastrophique, empêchant ou mettant en danger les Clients de voyager ou de séjourner dans l’Hébergement ou rendant ces actions impossibles voire illégales.
- « Utilisateur ou Voyageur » désigne un utilisateur de la Plateforme ou un client de l’Hébergement ayant fait sa réservation sur la Plateforme.
- « Propriété Intellectuelle » désigne (ou le cas échéant toute demande de) tout(e) brevet, droit d’auteur, invention, droit sur une base de données, droit de conception, modèle enregistré, marque déposée, nom commercial, marque, logo, marque de service, savoir-faire, modèle d’utilité, modèle non enregistré ou nom de domaine (quelle que soit son extension, par exemple .com, .nl, .fr, .eu, etc.) ou tout autre droit ou toute obligation similaire enregistré(e) ou non, ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant sur un territoire ou dans un pays dans le monde.
- « Commercialisé en Ligne » signifie commercialisé en ligne pour le grand public par quelque moyen que ce soit, y compris sur des applications mobiles. Cette définition exclut les communications par e-mail, par SMS et par messagerie instantanée qui ne sont pas destinées au grand public.
- « Plateforme » désigne le site Internet, l’application, les outils, et/ou la plateforme de Xxxxxxx.xxx et/ou de ses Affiliés et partenaires commerciaux sur lesquels ou via lesquels le Service est mis à disposition.
Article 4 : Droits d’utilisation
Logispot ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriété exclusive de la société éditrice.
Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur cette plateforme ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur la plateforme et ceux auxquels ils permettent l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations, musiques, vidéos ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée par leur auteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Vous ne pouvez pas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit. Vous pouvez cependant en réaliser des impressions et copies pour votre usage personnel.
Vous disposez d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde. Vous reconnaissez que cette plateforme n'est pas un site à vocation légal ou fiscal mais a pour seul objectif de proposer une assistance au développement de votre entreprise. Les informations fournies ne sont en aucun cas des conseils professionnels financiers et légaux, ni dans aucun autre domaine. Par conséquent, vous renoncez à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourraient avoir, ou ne pas avoir, l'utilisation des produits et informations présentés sur cette plateforme. Autrement dit, la responsabilité de l'auteur, de l'éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l'utilisation des informations fournies ici. En souscrivant à Logispot, vous acceptez que leur responsabilité soit limitée au prix du service que vous bénéficierez, dans le cadre du droit de rétractation.
Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes Conditions Générales de vente, le bon de commande (action de valider le paiement), la facture, les informations de présentation du service. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 5 : Durée
Les présentes Conditions Générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès à Logispot par le Client. Les présentes Conditions Générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société éditrice.
Article 6 : Signature électronique
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors de la souscription sur cette plateforme constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Article 7 : Confirmation de commande
Toutes les informations feront l’objet d’un message personnalisé transmis par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client (bon de commande physique, adresse du paiement virtuel).
Article 8 : Preuves de transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 : Information
La société éditrice présente sur son site les services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des services qu'il souhaite acheter.
Les éléments visuels (de produit à titre d'exemple) ne sont communiqués qu'à titre indicatif et peuvent ne pas refléter la réalité (produit téléchargeable à titre d'exemple).
Article 10 : Disponibilité des services proposés
En cas d'indisponibilité du service commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées.
Article 11 : Prix
Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro) et ne sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf en cas de paiement échelonné en plusieurs fois. Le règlement en plusieurs fois pourra être d'un montant supérieur au paiement en une fois, du fait des frais de traitement administratifs. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 12 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés sur la plateforme. Le Client garantit la société éditrice qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La société éditrice a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d'adresser par voie postale ou électronique à la société éditrice une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
En cas de paiement en plusieurs fois, l'intégralité des sommes contractées restent dues et seront placées si nécessaire en recouvrement.
Article 13 : Droit de rétractation
Sauf mentions spécifiques sur les pages de présentation de Logispot, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter de son achat et demander le remboursement. Ce délai court à partir de la première transaction.
Article 14 : Protection des données personnelles
Les données fournies par les usagers se trouvent sur un fichier automatisé et elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.
Les usagers peuvent exercer les droits d'accès, rectification, annulation et opposition des données personnelles à travers un message à l'adresse suivante : xxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Les représentants légaux des usagers qui peuvent accréditer leur condition de représentant par le biais d'un document qui en fait foi peuvent également exercer ces droits.
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Article 15 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi Française. La langue des présentes Conditions Générales de vente est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.