Contract

Article 1 Généralités, champ d’application des CGV

(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison (« CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales actuelles ou futures de ventes de produit et prestations de services conclues entre Aalberts Surface Technologies SAS (« Aalberts Surface Technologies SAS ») et l’ensemble de ses clients professionnels (« Client(s) »)

(2) Les CGV s’appliquent aux contrats, en ce compris aux contrats de vente et/ou de fourniture de produits (« Produit(s) »), que ceux-ci soient ou non fabriqués par Xxxxxxxx Surface Technologies SAS ou par ses fournisseurs. Les conditions générales de traitement, lesquelles diffèrent des CGV, s’appliquent aux cas où Xxxxxxxx Surface Technologies SAS est chargée du traitement, revêtement, et/ou de la finition de biens fournis directement ou indirectement par le Client à Aalberts Surface Technologies SAS, ou obtenus selon les spécifications du Client.

(3) Sauf accord contraire formalisé par écrit, la version des CGV, en ce compris des tarifs, communiquées le plus récemment au Client au moment de sa commande est applicable comme accord cadre, en ce compris pour les contrats futurs du même type sans nécessité pour Xxxxxxxx Surface Technologies SAS de s’y référer à chaque commande.

(4) Pour être opposable à Aalberts Surface Technologies SAS, toute dérogation aux CGV doit avoir été préalablement et expressément acceptée par écrit. La signature par Xxxxxxxx Surface Technologies SAS de tout document émanant du Client, de même que l’exécution sans réserve écrite des conditions générales du Client, ne sauraient valoir renonciation aux CGV qui seront, en tout état de cause, pleinement applicables et opposables au Client en toutes ses stipulations non contredites.

(5) Toutes conditions particulières conclues avec le Client prévaudra sur les CGV. Le cas échéant, les parties consentent à formaliser lesdites conditions particulières par écrit au sein d’un contrat ou d’une confirmation émise par Xxxxxxxx Surface Technologies SAS.

(6) Pour être valables, toutes déclarations à caractère juridique et notifications du Client devant être communiquées à Aalberts Surface Technologies SAS à l’issue de la conclusion du contrat (p.ex. délais, réclamations, annulations, réductions) doivent être communiquées par écrit.

(7) Toutes références aux dispositions légales et règlementaires au sein des CGV sont exclusivement utilisées à des fins de clarification. Les dispositions légales et règlementaires s’appliquent même à défaut de spécification au sein des CGV, à moins qu’elles en soient expressément exclues.

Article 2 Formation du contrat

(1) Les offres émises par Xxxxxxxx Surface Technologies SAS sont conditionnelles et non-engageantes, à moins qu’elles ne mentionnent expressément leur caractère engageant ou une période d’acceptation. Sauf convention particulière, le contrat n’est conclu qu’à compter de l’acceptation écrite d’Aalberts Surface Technologies SAS, de l’exécution de la vente ou de la prestation de service par Xxxxxxxx Surface Technologies SAS.

(2) Les commandes de Produits émises par le Client sont fermes et définitives. Sauf disposition contraire mentionnée au sein de la commande du Client, Aalberts Surface Technologies SAS dispose d’un délai de quatorze

(14) jours à compter de la réception de la commande du Client pour accepter ladite commande.

(3) L’acceptation sera soit formalisée par écrit (p. ex. au moyen d’une confirmation de commande), soit résulter de la livraison effective des Produits au Client.

(4) Tout contrat formalisé par écrit, en ce compris les CGV, régit les relations entre Aalberts Surface Technologies SAS et le Client. Toute engagement oral précédant la conclusion d’un contrat formalisé par écrit est réputé non- engageant, à moins qu’ils ne soient expressément repris au sein du contrat formalisé par écrit.

(5) Les amendements et modifications aux contrats conclus entre les parties, en ce incluses les CGV, devront faire l’objet d’une formalisation par écrit pour être valables et opposables. A l’exception des Directeurs Généraux et des salariés bénéficiaires d’une délégation de pouvoir écrite, les salariés d’Aalberts Surface Technologies SAS ne sont pas autorisés et ne disposent pas du pouvoir de consentir de tels amendements et modifications.

(6) Les informations techniques, physiques et chimiques fournies par Aalberts Surface Technologies SAS (p. ex. poids, mesures, valeurs utilitaires, fiabilité, tolérances, spécifications techniques) ainsi que leurs illustrations graphiques (p. ex. plans et schémas) sont exclusivement approximatives, à moins qu’Aalberts Surface Technologies SAS ait contractuellement et par écrit consenti à satisfaire à une spécification de performance requise. Lesdites informations et illustrations graphiques ne sont pas des caractéristiques de qualité garanties, mais fournissent de simples descriptions ou indications de la livraison ou du service. Les modifications d’usage ou dues à une disposition légale ou règlementaire, les améliorations techniques ainsi que le remplacement de composants par des composants similaires sont autorisés.

(7) Aalberts Surface Technologies SAS se réserve la propriété et les droits d’auteur de toutes les offres et estimations de coûts ainsi que des plans, schémas, calculs, prospectus, catalogues, modèles, outils et autres documentations et ressources fournies au Client. Le Client s’engage à ne pas les mettre à dispositions de tiers, à ne

pas le révéler, en user, ou les dupliquer directement ou par l’intermédiaire de tiers sans le consentement écrit et préalable d’Aalberts Surface Technologies SAS. Le Client s’engage à restituer tous ces éléments à première demande d’Xxxxxxxx Surface Technologies SAS et de détruire toute copie qui aurait été faite dans les cas où le Client n’en aurait plus l’utilité dans le cadre de la conduite normale de ses affaires, et en tout état de cause, si la négociation entre les parties ne mène pas à la conclusion d’un contrat. Cette obligation de destruction ne concerne pas les éventuelles sauvegardes de routine demeurant sur les serveurs mais inaccessibles sans dispositif de récupération de données.

Article 3 Réserve de propriété

(1) LES PRODUITS DEMEURENT LA PROPRIETE D’AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. LE PAIEMENT S’ENTEND DE L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PAIEMENT SUR LE COMPTE BANCAIRE D’AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS. L’ACCEPTATION DE LA LIVRAISON PAR LE CLIENT EMPORTE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE DE CETTE CLAUSE PAR LE CLIENT.

(2) Le Client doit stocker les Produits sous réserve de propriété (« Produit sous réserve de propriété ») à titre gratuit et il n’est pas permis de les donner en gage à un tiers ni d’en transférer la propriété à titre de sûreté jusqu’au paiement intégral du prix. Le Client s’engage à notifier sans délai tout transfert de possession des Produits ainsi que toute modification de son adresse.

(3) En cas d’inexécution contractuelle de la part du Client, notamment en cas de défaut de paiement au terme échu, et à l’issue d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, Xxxxxxxx Surface Technologies SAS se réserve le droit de résoudre le contrat et d’exiger la restitution des Produits sous réserve de propriété.

(4) Le Client est autorisé à revendre et/ou d’utiliser les Produits sous réserve de propriété dans le cadre de la conduite normale de ses affaires jusqu’à annulation. Le cas échéant, les dispositions suivantes s’appliquent en complément :

a. Si les Produits sous réserve de propriété sont traités par le Client, alors il est acquis que le traitement sera réputé réalisé au nom et pour le compte d’Aalberts Surface Technologies SAS en tant que fabricant et Aalberts Surface Technologies SAS en acquerra immédiatement la propriété ou, si le traitement est réalisé en utilisant des matériaux de plusieurs propriétaires ou si la valeur des éléments traités est supérieure à la valeur des Produits sous réserve de propriété, cela créera une copropriété du nouvel élément créé au ratio de la valeur des Produits sous réserve de propriété par rapport au nouvel élément créé. Dans le cas d’une telle copropriété avec Xxxxxxxx Surface Technologies SAS, le Client consent dès à présent à transférer sa propriété ou sa copropriété selon le ratio ci-dessus mentionné, à titre de garantie. Si les Produits sous réserve de propriété sont combinés avec d’autres choses au sein d’un ensemble uniforme ou inséparable et si l’une des choses est considérée comme étant la chose principale, alors le Client transfèrera la copropriété de l’ensemble uniforme à Xxxxxxxx Surface Technologies SAS proportionnellement au ratio mentionné à la première phrase du présent paragraphe.

b. En cas de revente des Produits sous réserve de propriété, le Client cède dès à présent à Aalberts Surface Technologies SAS la créance qu’il détient sur l’acheteur (à hauteur de sa propriété en cas de copropriété du Produit sous réserve de propriété). Il en sera de même pour les autres créances remplaçant les Produits sous réserve de propriété ou résultant autrement des Produits sous réserve de propriété, tel que les créances d’assurances, ou au titre de la responsabilité civile en cas de perte ou de destruction. Le cas échéant, les obligations du Client mentionnées au sein de l’article 2 continueront à s’appliquer.

c. Le Client est autorisé à recouvrer lesdites créances en sus d’Aalberts Surface Technologies SAS. Aalberts Surface Technologies SAS s’engage à ne pas recouvrer lesdites créances tant que le Client exécute son obligation de paiement, qu’il n’y a pas de défaut d’exécution de la part du Client, et Xxxxxxxx Surface Technologies SAS ne retient pas la propriété du Produits en vertu du sous-article 3. Si tel est le cas, alors Xxxxxxxx Surface Technologies SAS pourra demander au Client de lui divulguer les créances cédées ainsi que les débiteurs, de lui fournir toutes les informations nécessaires au recouvrement, de lui communiquer tous les documents y afférents, et de notifier les débiteurs (tiers) de la cession. Dans ce cas Xxxxxxxx Surface Technologies SAS se réserve également le droit de retirer au Client le droit de revendre et de traiter les Produits sous réserve de propriété.

d. Si la valeur réalisable des garanties et sûretés excède les créances d’Xxxxxxxx Surface Technologies SAS de plus de 30 %, alors cette dernière pourra selon son chois libérer les garanties et sûretés sur demande du Client.

(5) Le Client s’engage à informer Xxxxxxxx Surface Technologies SAS, par écrit et sans délai, en cas d risque d’ouverture d’une procédure collective ou dans le cas où les Produits sous réserve de propriété sont endommagés ou détruits.

(6) Si des tiers ont accès aux Produits sous réserve de propriété, alors le Client devra les informer de la rétention de

propriété au bénéfice d’Aalberts Surface Technologies SAS et en informer Xxxxxxxx Surface Technologies SAS afin

que cette dernière soit en mesure d’exercer les droits attachés à la réserve de propriété. Si les tiers n’ont pas la capacité de rembourser les frais de recouvrement judiciaires ou non en relation alors le Client sera responsable de leur paiement.

Article 4 Période de livraison et défaut de livraison

(1) Sauf accord contraire formalisé par écrit entre les parties, les dates et délais de livraisons sont fournis à titre indicatifs. Le délai de livraison court à compter de l’accord des parties sur les détails d’exécution et dès lors que le Client a fourni l’intégralité des informations nécessaires au contrat. Si les parties sont convenues d’une expédition, alors les délais de livraison court à compter de la transmission des Produits au transitaire, transporteur ou à tout autre commissionnaire de transport.

(2) Aalberts Surface Technologies SAS ne sera pas responsable en cas d’impossibilité de livrer ou pour tout retard de livraison en cas de survenance d’un événement cas de force majeure ou de tout autre événement imprévisible au moment de la conclusion du contrat : sont notamment assimilés à de tels événements : interruptions opérationnelles de tout type, difficultés d’approvisionnement de matériaux ou d’énergie, retards de transport, grèves, lockouts, les pénuries d’énergie ou de matières premières, les difficultés d’approvisionnement des autorisations légales requises, les mesures officielles, les livraisons incomplètes, incorrectes, ou tardives des fournisseurs. Si de tels événements rendent la livraison significativement plus difficile voire impossible and ou que l’empêchement n’est pas simplement temporaire, alors Xxxxxxxx Surface Technologies SAS pourra résilier le contrat, totalement ou partiellement ; le cas échéant, Xxxxxxxx Surface Technologies SAS remboursera sans délai le Client de tous les paiements déjà accomplis et correspondant à des livraisons non effectuées. Les empêchements temporaires prorogeront d’autant les délais de livraison ou d’exécution et un délai raisonnable de redémarrage sera ajouté. Si le Client ne peut pas raisonnablement accepter le retard de livraison alors il pourra résilier le contrat au moyen d’une notification écrite sans délai. Le client sera informé de l’impossibilité ou du retard de livraison sans délai.

(3) Les dispositions législatives définissent le moment où la livraison est réputée tardive, dans tous les cas, une mise en demeure de la part du Client doit être émise. Dans l’hypothèse d’une impossibilité pour Xxxxxxxx Surface Technologies SAS d’exécuter la livraison ou de service ou d’un retard de ces derniers, les dommages et intérêts auxquels Xxxxxxxx Surface Technologies SAS peut être tenu seront limités conformément à l’article 8 des CGV. Les droits d’Aalberts Surface Technologies SAS, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation d’exécution, demeureront inchangés.

Article 5 Livraison, transfert des risques, acceptation, défaut d’acceptation

(1) Les livraisons sont réalisées à partir de l’entrepôt d’Aalberts Surface Technologies SAS situé à F-68840 Pulversheim – Z.I. de la Thur, lequel constitue le lieu contractuel de livraison et de réalisation de toute exécution supplémentaire. A la demande et à la charge du Client, Xxxxxxxx Surface Technologies SAS pourra également expédier les Produits à un autre lieu. Sauf convention contraire entre les parties, Aalberts Surface Technologies SAS pourra déterminer le type d’expédition le plus approprié (en particulier le moyen de transport, itinéraire et packaging). Dans les cas où Xxxxxxxx Surface Technologies SAS est en charge de l’installation, le lieu d’exécution s’entend du lieu où ladite installation doit avoir lieu.

(2) Les risques liés à la perte accidentelle ou la détérioration des Produits sont transférés au Client au plus tard au moment de la remise en main propre desdits Produits. Néanmoins, en cas de vente à l’expédition, les risques liés à la perte accidentelle ou la détérioration des Produits ainsi que les risques liés aux retards de livraison sont transférés au Client au moment de la remise des Produits au premier transporteur. Ces dispositions sont applicables même en cas de livraison partielle ou dans le cas où Xxxxxxxx Surface Technologies SAS a consenti à l’exécution d’autres services (tels que notamment expédition ou installation). Si l’expédition ou la remise en main propre est retardée pour des raisons imputables au Client, alors les risques liés aux Produits seront transférés à compter du jour où les Produits sont prêts à être expédiés et dès lors que Xxxxxxxx Surface Technologies SAS en a notifié le Client.

En cas d’acceptation de la réception, alors les risques seront transférés au Client au moment de ladite acceptation. A défaut d’acceptation par le Client dans un délai de 8 jours suivant la réception, l’acceptation du Client sera réputée acquise.

(4) En cas de défaut d’acceptation du Client ou si ce dernier manque à son obligation de coopération ou si la livraison est retardée pour des raisons imputables au Client, Aalberts Surface Technologies SAS se réserve la possibilité de demander réparation des dommages subis, en ce compris les dépenses complémentaires. Pour ce faire, Xxxxxxxx Surface Technologies SAS pourra facturer une somme forfaitaire, calculée par semaine commencée de retard, comprise entre 0,5 % et 5 % du prix net de la commande pour les livraisons en retard, et une somme forfaitaire de 10 % du montant de la commande en cas de refus d’acceptation de la livraison.

(5) Nonobstant le paragraphe précédent, Aalberts Surface Technologies SAS pourra demander réparation de son entier préjudice (tel que notamment le remboursement des dépenses supplémentaires engagées, compensation appropriée, résiliation). Néanmoins, les sommes forfaitaires ci-dessus décrites seront déduites du montant des demandes compensatoires. Le Client pourra prouver que le dommage subi est inférieur aux sommes forfaitaires ou prouver l’absence de dommage.

(6) A la demande expresse du Client et à sa charge, Xxxxxxxx Surface Technologies SAS pourra assurer les expéditions contre le vol, la casse, les dommages liés au transport, les dommages causés par des incendies, les dommages causés par l’eau, ou tout autre risque pouvant être assuré.

(7) En l’absence d’autres accords explicites, nous avons le droit d’effectuer des livraisons partielles si celle-ci est compatible avec l’utilisation contractuellement prévue par le Client. La livraison des marchandises commandées restantes est garantie. Le Client est tenu aux surcoûts éventuels, sauf si ceux-ci sont significatifs.

Article 6 Prix et modalités de paiement

(1) Les prix sont exprimés en euros ex works/entrepôt d’Aalberts Surface Technologies SAS, taxes et coûts de transport en sus. Le Client a la charge de l’intégralité des taxes et frais. En cas de modification substantielle des coûts liés à la commande, postérieurement au contrat, les parties se rencontreront pour ajuster le prix.

(2) Le Client s’engage à régler le prix dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison, ou de l’acceptation le cas échéant. Le paiement s’entend de l’encaissement effectif des sommes sur le compte bancaire d’Aalberts Surface Technologies SAS.

(3) Même en cas de relations d’affaires suivies, Xxxxxxxx Surface Technologies SAS pourra demander le paiement comptant pour réaliser la livraison. Une telle demande sera faite au plus tard au moment de la confirmation de commande. Aalberts Surface Technologies SAS se réserve la faculté de demander le paiement comptant ou des garanties dans le cas où Xxxxxxxx Surface Technologies SAS a connaissance de difficultés financières de la part du Client et pouvant menacer le respect de ses propres obligations par le Client.

(4) En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage seront appliqués. Ces pénalités ne font pas obstacle à une demande de réparation de l’entier préjudice subi du fait dudit retard de paiement. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante

(40) euros conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

(5) Pour les contrats d’une durée de plus de quatre (4) mois, Aalberts Surface Technologies se réserve le droit d’augmenter les prix en fonction des augmentations des coûts des salaires et des matériaux. En cas d’augmentation du prix de plus de 5 %, le Client pourra résilier le contrat.

(6) Le Client ne pourra compenser les sommes réclamées qu’avec l’accord d’Aalberts Surface Technologies SAS. En tout état de cause, le Client ne pourra pas déduire d’office du montant de la facture établie par Xxxxxxxx Surface Technologies SAS les pénalités ou rabais correspondant au non respect d’une date de livraison ou à la non- conformité des Produits ou services, lorsque la dette n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même qu’Xxxxxxxx Surface Technologies SAS ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant, conformément à l’article

L. 442-6 I 8° du Code de commerce.

Article 7 Garantie

(1) Les dispositions légales relatives à la garantie des vices cachés et la garantie des produits défectueux

s’appliquent.

(2) La responsabilité d’Aalberts Surface Technologies SAS pour les défauts affectant les Produits est basée sur le contrat relatif aux caractéristiques des Produits. Les descriptions des Produits désignés en tant que telles lors de la négociation ou qui sont incluses au contrat sont réputés faire partie intégrante du contrat relatif aux caractéristiques des Produits. Les déclarations publiques, promotions et publicités relatives aux caractéristiques des Produits, faits par Xxxxxxxx Surface Technologies SAS ou par des tiers ne sont pas contractuels.

(3) Xxxxx demande du Client relative à la non-conformité (en ce inclus les défauts et retards de livraison) des Produits, pour être prise en compte, nécessite que le Client ait notifié par écrit Xxxxxxxx Surface Technologies SAS desdites demandes. Aalberts Surface Technologies SAS doit être mis en mesure de contrôler la réalité des griefs correspondants lors d’une inspection. Si une non-conformité est relevée par le Client, ce dernier doit en informer Xxxxxxxx Surface Technologies SAS par écrit et sans délai, et en tout état de cause au maximum dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte de la non-conformité. La responsabilité d’Aalberts Surface Technologies SAS sera exclue en cas de non-respect de cette procédure d’information par écrit par le Client dans le délai spécifié.

(4) En cas de non-conformité avérée des Produits, le Client pourra demander une prestation supplémentaire. Aalberts Surface Technologies SAS pourra néanmoins, dans un délai raisonnable, corriger la non-conformité ou remplacer les Produits défectueux.

(5) Aalberts Surface Technologies SAS pourra conditionner la prestation supplémentaire au paiement des sommes dues par le Client. Néanmoins, le Client pourra retenir une partie du prix à proportion de la non-conformité.

(6) Le Client laissera à Aalberts Surface Technologies SAS le temps nécessaire et raisonnable pour la réalisation des prestations supplémentaires, en particulier pour le

Le Client doit nous donner la possibilité et le temps nécessaires à l’exécution de la prestation supplémentaire due, en particulier pour la remise des pièces rejetées à des fins d’inspection. Dans le cas d’une livraison de remplacement, le Client doit retourner les Produits défectueux conformément au droit applicable. La prestation supplémentaire ne comprend pas le retrait des pièces défectueuses ni la réinstallation si nous n’avons pas été dans l’obligation de fournir l’installation à l’origine de la relation contractuelle.

(7) Nous prendrons en charge les dépenses nécessaires aux fins de l’inspection et de la prestation supplémentaire, en particulier le transport, le trajet, le travail, et les coûts matériels (mais pas l’enlèvement et les coûts d’installation) s’il y a effectivement un défaut ; cela ne s’applique pas si les coûts augmentent parce que les Produits sont à un endroit différent du lieu de la livraison d’origine. Dans le cas contraire, nous ne pouvons pas exiger le remboursement des frais résultant d’une demande injustifiée de correction des défauts (en particulier les coûts d’inspection et de transport), sauf si l’absence de défaut n’a pas été évidente pour le Client.

(8) En cas d’urgence, par exemple dans le cas où la sécurité de fonctionnement est compromise ou dans le but de se défendre contre les réclamations déraisonnables de dommages et intérêts, le Client a le droit de rectifier personnellement le défaut et d’exiger le remboursement des frais objectivement nécessaires pour cela. Nous devons être informés de ce type d’auto-assistance dans les plus brefs délais, si possible à l’avance. Il n’y a pas de droit à l’auto-assistance si nous avions le droit de refuser d’exécuter une prestation supplémentaire correspondante conformément aux dispositions légales.

(9) Si l’exécution ultérieure échoue ou si la période appropriée de correction par le Client ne peut pas à être remplie ou n’est pas requise par les dispositions légales, le Client peut résilier le contrat ou réduire le prix. Cependant, il n’existe pas droit de révocation dans le cas d’un défaut mineur.

(10) En cas de défauts des composants provenant d’autres fabricants que nous sommes incapables de rectifier pour des raisons de licences ou de fait, nous ferons valoir notre demande en garantie envers les fabricants et les fournisseurs pour le compte du Client ou les attribuerons au Client, à notre discrétion. Les demandes en garantie contre nous pour ces types de défauts sont disponibles sous réserve des autres exigences et conformément aux présentes CGV seulement si l’exécution juridique des demandes mentionnées ci-dessus contre le fabricant et le fournisseur a échoué ou semble n’avoir aucune chance de réussir, par exemple en raison d’insolvabilité. La limitation de la demande de garantie du Client contre nous sera suspendue pendant la durée du litige.

(11) La garantie ne s’applique pas si le Client remplace les Produits ou les a fait remplacer par une tierce personne sans notre consentement, rendant ainsi la correction du défaut impossible ou raisonnablement trop difficile. En tout état de cause, le Client supporte les coûts de rectification supplémentaires causés par le remplacement.

(12) Les demandes du Client en dommages et intérêts et/ou remboursement de dépenses futiles sont exclues, sauf en cas de défauts ou si nous commettons une faute au sens de l’Article 8 des présentes CGV.

(13) La délai général de prescription pour toute demande en non-conformité, en garantie des vices cachés et en garantie d’éviction est d’un an à compter de la date de livraison. Si les parties ont prévu une acceptation expresse, alors le délai de prescription commence à compter de la date d’acceptation.

Section 8 Responsabilité et limitation de responsabilité

(1) Sauf indication contraire dans les présentes CGV, y compris les dispositions suivantes, nous serons responsables en cas de violation des obligations contractuelles et non contractuelles, conformément aux dispositions légales.

(2) Le Client supporte seul le risque d’utilisation des Produits que nous livrons ; en l’absence d’accord contraire exprès nous ne sommes pas non plus responsables de l’aptitude des Produits au but poursuivi par le Client. Dans la mesure où nous fournissons une information technique ou un conseil et cette information ou conseil n’entre pas dans le champ de nos obligations contractuelles de service, alors nous les fournissons gratuitement toute forme de responsabilité à leur regard est exclue

(3) Nous sommes responsables des dommages résultant de raisons juridiques quelconques dans le cadre de la responsabilité pour faute en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. En cas de négligence légère, nous serons uniquement responsables à un moindre degré de responsabilité conformément aux dispositions légales (par exemple, pour la diligence dans la conduite de nos propres affaires)

a. pour des dommages découlant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé,

b. pour des dommages découlant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (une obligation qui doit être remplie pour la bonne exécution du contrat, même possible, et sur laquelle le respect du partenaire contractuel repose régulièrement).

(4) Dans la mesure où nous sommes responsables des dommages conformément au paragraphe (3) précédent, notre responsabilité est limitée à une indemnisation pour les dommages généralement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Les dommages indirects et indirects résultant de défauts des Produits peuvent être demandés uniquement si ces dommages généralement prévisibles dans le cadre de l’utilisation prévue des Produits.

(5) En cas de responsabilité pour faute légère, notre responsabilité de versement d’une indemnité pour dommages matériels et autres pertes d’actifs qui en résultent est limitée à un montant de 10 millions d’euros par sinistre (correspondant à la couverture actuelle de notre assurance en responsabilité civile du fait des produits ou la police d’assurance de responsabilité), même si cela implique une violation des obligations essentielles du contrat.

(6) Si une tentative de prestation supplémentaire échoue et que le Client décide de recevoir des dommages et intérêts en réparation, les Produits doivent rester en possession du Client si cela est raisonnable pour lui. Dans ce, la somme des dommages et intérêts est limitée à la différence entre le prix d’achat et la valeur du Produit défectueux.

(7) Le client peut révoquer ou résilier le contrat en cas de violation d’une obligation qui n’implique pas un défaut uniquement si nous sommes responsables de ladite violation. Un droit libre de résiliation de la part du Client est exclu. Indépendamment de cela, les exigences légales et leurs conséquences juridiques sont applicables.

(8) Le délai de prescription spécifié ci-dessus dans l’Article 11 (17) s’applique également aux demandes d’indemnisation contractuelles et non contractuelles du Client qui sont basées sur un défaut des marchandises à moins que l’application du délai de prescription légal applicable conduise à un délai de prescription plus court. Toute autre demande de dommages et intérêts du Client sera soumise aux délais de prescription légaux.

(9) Les exclusions et limitations de responsabilité spécifiées ci-dessus sont également applicables en cas de violation de l’obligation par ou au profit de personnes desquelles nous sommes responsables conformément aux dispositions légales. Cependant, elles n’impliquent pas notre responsabilité en cas d’acte malveillant, pour les propriétés garanties, en raison d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ou conformément au régime de la responsabilité du fait des produits.

Section 9 Protection des données

Nous attirons votre attention sur le fait que les données des clients reçues dans le cadre de la relation d’affaires seront conservées par nous exclusivement pour notre propre usage (y compris nos sociétés affiliées) et pour le développement de la relation d’affaires. Les données clientèle personnellement identifiables ne seront pas communiquées à des tiers. Le Client a un droit d’accès à l’information, ainsi qu’un droit de rectification, de blocage et de suppression des données stockées concernant le fournisseur. Les questions relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées au siège social d’Aalberts Surface Technologies SAS.

Article 10 Loi applicable, juridiction compétente nullité partielle

(1) Les CGV, les relations contractuelles ainsi que les relations commerciales entre Aalberts Surface Technologies SAS et le Client sont soumises au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

(2) LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL D’AALBERTS SURFACE TECHNOLOGIES SAS POUR TOUS LES DIFFERENTS POUVANT SURVENIR ENTRE ELLES EN RELATION AVEC LES CGV, OU RELATIFS A LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES OU COMMERCIALES.

(3) Si l’une quelconque des dispositions des CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres dispositions des CGV resteront en vigueur. La stipulation invalidée ou inopposable sera remplacée par une stipulation négociée de bonne foi entre les parties.