NOTE D’INFORMATION RELATIVE AUX TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES CANDIDATS PAR NOS BUREAUX SITUES AU SEIN DE L’UE OU SOUMIS AU RGDP
NOTE D’INFORMATION RELATIVE AUX TRAITEMENTS DE DONNEES PERSONNELLES DES CANDIDATS PAR NOS BUREAUX SITUES AU SEIN DE L’UE OU SOUMIS AU RGDP
(Note d’information)
INTRODUCTION
La présente note d’information décrit la façon dont Squire Xxxxxx Xxxxx (ci-après le
« Cabinet », « nous ») traite et assure la protection des données à caractère personnel de tous potentiels associés, collaborateurs indépendants, stagiaires et employés (ci-après collectivement les « Candidats ») présentant sa candidature auprès de l’un de nos bureaux ou l’une de nos entités situées dans l'Union européenne (« UE ») (ci-après « nos Bureaux de l’UE »).
Nous sommes un cabinet international agissant sous une Verein suisse (association), qui comprend Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP, Squire Xxxxxx Xxxxx (US) LLP, Squire Xxxxxx Xxxxx (AU) et d’autres entités légales. Une description complète de la structure est disponible sur notre site Internet sous la rubrique « Mentions légales » : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx.
En tant que cabinet d’avocats, nous prenons très au sérieux nos responsabilités et obligations de protéger les données personnelles de nos Candidats. Nous disposons d’un solide programme de gestion de la sécurité informatique destiné à protéger les données personnelles et autres informations que nous traitons, et sommes certifiés ISO27001 s’agissant des contrôles techniques et organisationnels du Cabinet sur un large spectre de systèmes et de processus. Ces mesures font l’objet d’un suivi et sont revues et améliorées régulièrement afin de satisfaire à nos responsabilités professionnelles et répondre aux besoins de nos clients.
Conformément aux exigences de transparence des articles 13 et 14 du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), cette note d’information contient les informations suivantes :
1. Identification du responsable de traitement ;
2. Coordonnées de notre délégué à la protection des données (« DPO ») ;
3. Sources des données personnelles ;
4. Catégories de données personnelles traitées, finalités et bases juridiques pour le traitement des données personnelles par le Cabinet ;
5. Durée de conservation des données personnelles ;
6. Comment nous partageons vos données au sein du Cabinet et avec les tiers ;
7. Transferts internationaux de données personnelles ; et
8. Droits des personnes concernées quant à leurs données personnelles.
Pour la définition de certains termes utilisés dans la présente note d’information, veuillez-vous reporter à l'Annexe 1.
1 IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le responsable de traitement de vos données personnelles est l’entité européenne de Squire Xxxxxx Xxxxx à laquelle vous avez postulée.
Nos Bureaux de l’UE font partie de, ou sont associés d’une façon ou d’une autre à, soit Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP, soit Squire Xxxxxx Xxxxx (US) LLP. Une liste de tous les Bureaux de l’UE et du partnership Squire Xxxxxx Xxxxx auquel ils sont associés ainsi que les coordonnées sont fournies en Annexe 2.
Nos Bureaux de l’UE agissent en tant que responsables de traitement conjoints pour certaines activités de traitement des données personnelles des Candidats, et chacun des bureaux de l’UE est tenu de rendre cette note accessible à ses Candidats pour leurs propres bureaux ainsi que pour d’autres bureaux du Cabinet. Si nécessaire, nos Bureaux de l’UE collaboreront ensemble ainsi qu’avec les autres bureaux du Cabinet aux fins de répondre aux demandes des personnes concernées qui exerceraient les droits qui leur sont conférés par le RGPD, tel que décrits ci-après en Section 8.
Le principal établissement de tous nos Bureaux de l’UE, pour les besoins de la conformité au RGPD, est Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP, 0 Xxxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx XX0X 0XX, Xxxxxxxxxx.
2 COORDONNEES DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (« DPO »)
Le Cabinet a décidé de designer un Délégué à la Protection des Données (en anglais un Data Protection Officer (“DPO”)) pour l’assister dans ses efforts de mise en conformité au RGPD s’agissant des traitements des données personnelles des Candidats, des clients et contacts professionnels.
Les coordonnées du DPO sont:
Par courier: Data Protection Officer
Squire Xxxxxx Xxxxx 0 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XX0X 0XX Xxxxxxxxxx
Par email: XxxxXxxxxxxxxxXxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Veuillez adresser tous vos courriers ou questions d’ordre général relatives à la présente note d’information ou à conformité du Cabinet au RGPD à notre DPO. En ce qui concerne l’exercice de vos droits au titre du RGPD, une adresse e-mail dédiée, précisée ci-après en Section 8, a été mise en place pour permettre aisément à toute personne concernée de formuler une demande à cette fin.
3 SOURCES DES DONNEES PERSONNELLES
Dans la mesure du possible, nous recourons à une plateforme en ligne dédiée à la gestion des talents (« Plateforme de Recrutement ») utilisée par le Cabinet pour recueillir et traiter les candidatures de Candidats qui postulent à des postes ou fonctions au sein du Cabinet. Cette Plateforme de Recrutement nous permet de gérer les données personnelles des Candidats et de les partager avec les membres du personnel habilités au sein du Cabinet de façon sécurisée et conformément à nos
obligations en application du RGPD. La Plateforme de Recrutement est principalement utilisée pour, au cas par cas, organiser, conserver et permettre le partage des données personnelles que vous nous communiquez. L’utilisation de la Plateforme de recrutement n’implique aucune une prise de décision automatisée, ni aucun profilage des Candidats.
Parfois, lorsque cela se révèle techniquement nécessaire, nous pouvons être amenés à recourir au système de courrier électronique (e-mail) pour traiter votre candidature. Cela nous aide à recueillir des informations personnelles sur les Candidats lorsque la Plateforme de Recrutement s’avère inutilisable ainsi qu’à gérer certains aspects de nos traitements, telle l’organisation des entretiens et la réception d’informations contribuant à l’évaluation.
Les données personnelles concernant les Candidats sont généralement recueillies à partir de trois sources, détaillées ci-dessous.
Les données personnelles fournies par vous
Le Cabinet recueille des données personnelles directement auprès de vous (par voie électronique, par écrit, ou verbalement) ou via les agences de recrutements auxquelles nous recourrons, ce qui inclut également l’utilisation de la Plateforme de Recrutement et l’utilisation du système d’e-mail. Le Cabinet pourra vous demander de fournir vos coordonnées, des informations concernant votre expérience, vos compétences et votre formation et toute autre information qui serait pertinente dans le cadre du processus de recrutement au regard du poste ou de la fonction auquel vous candidatez.
Le Cabinet décline toute responsabilité concernant les données personnelles que vous fournissez qui seraient hors des catégories de données personnelles demandées ou permises. Par exemple, bien qu’elles puissent être collectées pour des postes au Royaume Uni, lorsque le poste concerné ne requiert pas de collecter des catégories particulières de données personnelles1 ou que de telles données ne se révèlent pas pertinentes, nous ne procédons pas à leur traitement et les supprimons de notre système. En France nous ne les demandons ou collectons en aucun cas.
Données personnelles générées par le cabinet
Le Cabinet génère des données dérivées à partir des entretiens auxquels vous participez (par voie électronique ou verbalement, par téléphone, lors d’entretien physiques ou virtuels) et des évaluations établies par vos interlocuteurs au cours de ces entretiens.
1 Les « catégories particulières de données » que nous ne collectons pas en France sont données qui révèleraient l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique
Les données personnelles fournies par des tiers
Le Cabinet peut également recevoir des données personnelles vous concernant de tiers qui fournissent des services au Cabinet ou à vous, telles des agences de recrutement. Par exemple, si vous postulez via une agence de recrutement, nous recevrons des données personnelles concernant votre expérience et vos qualifications de la part de cette agence. Nous pouvons également utiliser des plateformes en ligne hébergées par des tiers pour organiser des entretiens virtuels et vous soumettre à des tests de connaissances, que nous effectuons et évaluons.
Nous pouvons également recevoir des informations auprès de référents que vous nous autorisez à contacter. Lorsque cela est permis ou autorisé par les lois applicables, les informations reçues de tiers peuvent inclure les résultats des vérifications de vos antécédents universitaires et professionnels.
Enfin, nous pouvons également obtenir des données personnelles à partir de réseaux sociaux et sites internet professionnels, tel LinkedIn, Xing ou d’annuaires professionnels.
4 CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES ET BASES JURIDIQUES POUR LES TRAITEMENTS
Le Cabinet traite diverses catégories de données personnelles aux fins décrites ci- après et identifiées dans cette section. La base juridique sur laquelle nous appuyons pour ce faire variera en fonction du type d'activité de traitement concerné, et inclura généralement les éléments suivants :
Lorsque le traitement est nécessaire au Cabinet dans le cadre de la discussion et de la négociation d'un futur contrat de travail, de collaboration, de stage ou d’association (« partnership ») avec vous ;
Lorsque le traitement est nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes du Cabinet ou de ceux de nos clients, à moins que ne prévalent vos intérêts ou libertés et droits fondamentaux ;
Lorsque le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le Cabinet est soumis ; ou
Sur la base de votre consentement.
Sous réserve de ce qui est déjà indiqué ci-dessous, nous préciserons, au moment de la collecte, si le traitement de vos données personnelles par le Cabinet est une exigence légale ou contractuelle, si vous êtes obligé de fournir les informations personnelles demandées et les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces informations. Dans le cas où le consentement serait la base juridique du traitement de vos données personnelles, nous recueillerons votre consentement au moment de la collecte.
Le Cabinet traite vos données personnelles dans le cadre de son processus de recrutement aux fins d’attirer de nouveaux talents, notamment des associés, collaborateurs, stagiaires ou membre du personnel.
Les catégories de données personnelles vous concernant que le Cabinet traite aux fins de recrutement incluent notamment :
Vérifications initiales concernant les Candidats | |||
Nature des données | Nous pouvons utiliser vos données pour | Notre base juridique | Nos intérêts légitimes le cas échéant |
Données d’identification (i.e. nom, numéro de téléphone, adresse e-mail) | Vous contacter concernant votre candidature | Nos intérêts légitimes | Nous permettre d’évaluer de manière appropriée les candidatures reçues et sélectionner les Candidats dont le profil correspond au poste concerné au sein du Cabinet |
CV (ou votre profil sur un réseau social ou site internet professionnel), qui inclut des informations concernant vos qualifications (professionnelles ou autres), vos expériences, votre parcours professionnel (notamment vos fonctions, rémunération actuelle ou souhaitée et toute information pertinente relative à votre temps de travail), vos centres d’intérêts, des informations concernant votre cursus académique, notamment vos diplômes, titres professionnels et certificats, vos compétences linguistiques | Examiner vos qualifications, compétences et expériences au regard du poste envisagé | Nos intérêts légitimes | Nous permettre d’évaluer de manière appropriée votre candidature et sélectionner les Candidats dont le profil correspond au poste concerné au sein du Cabinet |
Informations concernant votre situation légale quant au droit de travailler dans le pays dans lequel vous avez candidaté | S’assurer que vous êtes en droit de travailler dans le pays dans lequel d’exercice du poste concerné | Obligation légale | n/a |
Autres informations que nous pouvons vous demander lors du processus de recrutement et de sélection | |||
Nature des données | Nous pouvons utiliser vos données pour | Notre base juridique | Nos intérêts légitimes le cas échéant |
Informations sur vos connaissances/compétences et sur vos précédentes expériences et sur vos choix de carrière professionnelle (généralement évaluées lors d’une évaluation virtuelle ou lors d’un entretien physique ou par téléphone) | Apprécier votre capacité à occuper le poste concerné | Nos intérêts légitimes | Nous permettre de sélectionner les candidats dont le profil correspond au poste concerné au sein du Cabinet |
Adresse personnelle (actuelle et dans certains cas précédente) et vérifications des antécédents (en France pour les associés) | Examiner vos antécédents (données partagées avec les bureaux américains et anglais) | Nos intérêts légitimes | Nous assurer que les profils seniors sont qualifiés et capables d’assumer des responsabilités financières |
Concernant les profils d’avocats seniors : information sur la clientèle et les activités antérieures, et le cas échéant, la clientèle et les activité potentielles, notamment concernant toute représentation d’une partie concurrente du Cabinet ou des cabinets précédents | Evaluer le courant d’affaires/rentabilité et apprécier si les potentiels clients pourrait entraîner un conflit d’intérêts | Nos intérêts légitimes | Protéger les intérêts commerciaux du Cabinet |
Pour les profils d’avocats les plus seniors : informations sur d’éventuelles fonctions dans le cadre de trusts ou de mandataire social ainsi que sur les participations dans des sociétés/entités clientes | Apprécier si les intérêts professionnels du Candidat sont compatibles avec ceux du Cabinet | Nos intérêts légitimes | Protéger les intérêts commerciaux du Cabinet |
Information sur l’admission au Barreau et, à l’exclusion de la France, numéro d’inscription | Apprécier votre capacité à occuper le poste concerné | Obligation légale | n/a |
Pour les profils les plus seniors (en France, pour les associés) : informations relatives à d’éventuelles implications du Candidat dans procédures administratives, procédures collectives, procédures d’arbitrage ou devant des juridictions | Examiner vos antécédents et votre passé financiers (données partagées avec les bureaux américains et anglais) | Nos intérêts légitimes | Nous assurer que les profils seniors pouvant être embauchés au sein du Cabinet sont qualifiés et capables d’assumer des responsabilités financières |
Autres informations que nous pouvons vous demander préalablement à votre embauche | |||
Nature des données | Nous pouvons utiliser vos données pour | Notre base juridique | Nos intérêts légitimes le cas échéant |
Références fournies par des clients (uniquement pour les profils senior) | Apprécier si vous avez les connaissances et compétences requises pour le poste concerné | Nos intérêts légitimes | Nous permettre de sélectionner les Candidats seniors dont le profil correspond au poste concerné |
Catégories particulières de données (demandées uniquement au Royaume-Uni)2 | |||
Nature des données | Nous pouvons utiliser vos données pour | Notre base juridique | Nos intérêts légitimes le cas échéant |
Sexe, tranche d'âge, gratuité de la cantine scolaire, nom de l’établissement d’enseignement secondaire, si vous le êtes le premier | Fournir des rapports anonymes sur la diversité et l'égalité à la | Tel qu’autorisé par la Data Protection | n/a |
2 Nous ne demandons et ne collectons des Catégories particulières de données qu’auprès de Candidats britanniques et la communication de ces données est facultative et n'a aucune incidence sur notre étude des candidatures. Les données que vous décidez de fournir sont utilisées à des fins statistiques conformément à la législation britannique (et comme indiqué dans notre Politique d'égalité des chances).
membre de la famille à fréquenter l'université, si vous êtes la personne qui s'occupe principalement d'un enfant, si vous vous occupez d’autres personnes (y compris en tant que tuteur), origine raciale ou ethnique, orientation sexuelle, religion ou convictions, handicap, statut de réfugié et demandeur d'asile, activités quotidiennes limitées ou non par un problème de santé | Solicitors Regulation Authority3 et à d'autres organisations concernées, et quantifier les résultats de nos stratégies de diversité et d'inclusion au sein du Cabinet | Xxx 00000 anglais |
5 CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Cabinet conserve vos données personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités énoncées dans la présente note d’information ou telle que requise par la loi applicable ou afin de constater, exercer ou défendre nos droits en justice ou de poursuivre nos intérêts légitimes.
Notre politique générale consiste à conserver les dossiers des Candidats jusqu'à la fin du processus de recrutement, ainsi que pendant la durée de prescription applicable et, le cas échéant, la durée de toute procédure judiciaire. Plus précisément, vos données personnelles sont conservées de la façon suivante :
Si vous candidatez spontanément et que votre candidature n’est pas retenue :
Notre politique est de supprimer vVos données personnelles seront intégralement supprimées 18090 jours après la fin du processus de recrutement s’agissant du poste auquel vous avez candidaté, à moins que vous nous demandiez de les conserver pour une durée supérieure de 180 supplémentaires dans le cas où une offre d’emploi future pourrait correspondre à votre profil.
Si vous candidatez par l’intermédiaire d’une agence de recrutement et que votre candidature n’est pas retenue :
Notre politique est de supprimer vVos données personnelles seront supprimées 18090 jours après la fin du processus de recrutement s’agissant du poste auquel vous avez candidaté, excepté votre nom, adresse e-mail et le nom de l’agence de recrutement qui seront conservées pendant 12 mois. Cela nous permet de respecter nos obligations contractuelles à l’égard desdites agences de recrutement qui nous adressent vos candidatures.
3 organisme de réglementation pour les avocats en Angleterre et au Pays de Xxxxxx
4 loi britannique complétant le RGPD
Nous supprimons toute prise de contact et présentation introductive que nous aurions pu vous adresser via les réseaux sociaux, tel LinkedIn, dans le délai d’un mois suivant la fin de cette conversation via ces sites.
6 COMMENT NOUS COMMUNIQUONS OU PARTAGEONS VOS DONNEES AU SEIN DU CABINET OU AVEC DES TIERS
Les façons dont nous partageons des données personnelles relatives aux Candidats entre nos Bureaux de l'UE et nos autres bureaux dans le monde, et avec des prestataires et des partenaires commerciaux de confiance, sont présentées ci- dessous.
Intragroupe
Les données personnelles pertinentes concernant les Candidats sont partagées avec le personnel autorisé du Cabinet, au sein et à l'extérieur de l'UE, en ce compris les recruteurs, et lorsque cela est nécessaire s’agissant de certains Candidats, les membres du Global Board (conseil du cabinet global), Lawyer Personnel Committee (pour les avocats), le Practice Group Leader (Associé responsable du Département) du département en question, le Office Managing Partner (Associé responsable du bureau) en question, le Industry Group Leader (le responsable du groupe sectoriel) en question , les membres des services RH, finances et autres personnes impliquées dans la gestion du Cabinet et l’administration des politiques de recrutement et de rémunération, le toute d'une manière loyale et coordonnée pour l'ensemble de nos bureaux et départements dans le monde entier.
Pour tous les recrutements, nous utilisons :
La Plateforme de Recrutement dédiée du Cabinet, qui comporte les données personnelles que vous ou l’agence de recrutement qui a présenté votre candidature a renseigné dans le formulaire de candidature de notre Cabinet. Cette Plateforme est hébergée par le Cabinet aux Etats-Unis et est utilisée pour gérer les informations que vous nous communiquez d’une manière sécurisée.
La plateforme de gestion interne du Cabinet qui nous permet d’obtenir l’approbation nécessaire à tout recrutement, et qui contient pour tout Candidat le nom, le parcours académique et professionnel ainsi que la rémunération proposée. Cette plateforme est hébergée par le Cabinet aux Etats-Unis.
Divers autres systèmes à usage multiple, tels des solutions de messagerie électronique, de management, de finance, notre plateforme d’évaluation en ligne et système de gestion des RH que nous utilisons à des fins de communication ou pour des finalités générales de gestion interne. Ces solutions sont hébergées par le Cabinet sur des serveurs situés au sein de l’Espace Economique Européen (ou EEE) et aux Etats-Unis.
Les Tiers
Nos Bureaux de l'UE communiquent également les données personnelles des Candidats à des prestataires de services de confiance (« sous-traitants » au sens du RGPD) dans le cadre de contrats qu’ils concluent avec eux. Ces contras comportent
des garanties appropriées pour protéger les données personnelles échangées. Les destinataires des données sont, par exemple, des prestataires de services informatiques, des fournisseurs de solutions de « talent management », des systèmes d'information RH, des cabinets de vérification des antécédents et références.
Vos données personnelles peuvent également être communiquées à des partenaires commerciaux du Cabinet, agissant en tant que responsables de traitement indépendants afin de vous fournir des services ainsi que, le cas échéant, aux membres de votre famille. Ces sociétés sont par exemple des agences de recrutement, des comptables, des banques impliquées dans le traitement des remboursements de dépenses, des sociétés de télécommunications et téléconférences, des entreprises de déménagement, des agences de voyages, des hôtels, des compagnies aériennes, des agences de location de voitures et toutes autres entreprises impliquées dans la fourniture de services de voyages d'affaires.
Le cabinet publie des informations sur vos qualifications professionnelles avec votre photo sur notre site Web externe pour faciliter la visualisation par les clients et les clients potentiels.
7 TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONNEES PERSONNELLES
Intragroupe
En raison de la nature internationale de nos opérations, vos données personnelles peuvent être transférées et partagées avec les effectifs du Cabinet autorisé dans des bureaux situés en dehors de l'UE. Ces transferts sont encadrés par des accords internationaux de transfert de données incorporant les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission européenne. Vous pouvez en demander une copie en contactant le DPO, comme indiqué dans la section 2 ci-dessus.
Les Tiers
Certains des tiers avec lesquels nous partageons vos données personnelles sont situés en dehors de l'Espace Economique Européen ou EEE. À moins que les destinataires soient situés dans des pays jugés adéquats par la Commission européenne (ou encore qu’ils soient certifiés conformes à des programmes tels que celui du UE-US Privacy Shield), nous mettrons en place des accords de transfert de données basés sur les Clauses Contractuelles Types de l'UE ou sur d'autres mécanismes de transfert de données disponibles (par exemple, des règles d'entreprise contraignantes dites « BCR » , des certifications ou des codes de conduite approuvés) pour protéger les données personnelles qui sont transférées à des destinataires situés en dehors de l'UE. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons nous fonder sur certaines dérogations réglementaires en matière de transferts internationaux de données.
Vous pouvez demander une copie des Clauses Contractuelles Types de l'UE ou toute autre document relatif aux transferts internationaux en contactant le DPO comme indiqué dans la section 2 ci-dessus.
8 DROITS DES PERSONNES CONCERNEES RELATIFS A LEURS DONNEES PERSONNELLES
Le RGPD et d'autres lois de l’UE ou des Etats membres applicables en matière de protection des données accordent aux personnes concernées certains droits sur leurs données sous certaines conditions, à savoir le droit de :
a) Demander des détails sur les données personnelles que nous traitons, et obtenir une copie des données que nous détenons à cet égard ;
b) Corriger ou mettre à jour leurs données personnelles ;
c) Transmettre des données personnelles que la personne concernée nous a fournies, sous une forme lisible par machine, à une autre partie;
d) Effacer les données que nous détenons à leur sujet ;
e) Demander la limitation ou s'opposer à une activité de traitement ; et
f) S’opposer au traitement:
1. Pour des motifs liés à la situation particulière de la personne, lorsque le traitement est basé sur l'intérêt légitime de Squire Xxxxxx Xxxxx ; ou
2. Lorsque des données personnelles sont traitées à des fins de marketing direct ; et
g) Refuser de donner leur consentement ou retirer leur consentement, si le consentement est la base du traitement des données personnelles.
Dans certains cas, l'exercice de ces droits (par exemple, effacement, opposition, limitation du traitement ou encore rétention ou retrait du consentement) peut nous empêcher de réaliser les finalités décrites à la Section 4 de la présente note d’information en rapport avec votre futur emploi, collaboration, association ou stage au sein du Cabinet.
Pour nous aider à respecter notre obligation de maintenir l'exactitude de vos données personnelles, veuillez nous informer par écrit de tout changement apporté à vos données personnelles en les mettant à jour via la Plateforme de recrutement ou en contactant notre équipe des ressources humaines. Lorsque vous nous avez informés d'une inexactitude, ou que nous en avons eu connaissance, nous prendrons les mesures appropriées pour rectifier l'information.
La réponse du Cabinet aux demandes des personnes concernées relatives à l'exercice de leurs droits en vertu du RGPD (en anglais, « data subject action requests » ou « DSAR ») est supervisée par une équipe interne composée du DSAR Manager, du Office of General Counsel, du DPO et d’autres professionnels compétents pour répondre à ces demandes.
Toute personne souhaitant faire valoir ses droits au titre du RGPD doit adresser sa demande à l’adresse suivante :
Par courier: DSAR Manager
Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP Room 4.65
0 Xxxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx XX0 0XX Xxxxxxx
Par email: XxxxXxxxxxxXxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx
Vous pouvez obtenir de plus amples informations et télécharger un formulaire pour exercer vos droits en utilisant ce lien
Vous avez aussi le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente.
***
Annexe 1 Definitions
Associé (partner) | Signifie toute personne physique autorisée par le Cabinet à utiliser le titre d’associé. |
Candidat | Tel que défini dans l’Introduction de la note d’information. |
Données Personnelles (le terme exact dans les textes est « Données à caractère personnel ») (Personal Data) | Signifie toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «Personne concernée»); est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. |
Employés | Signifie les employés à temps complet ou partiel, intérimaires, stagiaires, apprentis, employés réintégrés employés retraités ou anciens employés. |
Lois sur la Protection des Données Personnelles | Signifie le RGPD et les lois locales d’application . |
Responsable de traitement (Controller) | Signifie la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. |
RGPD (GDPR) | Signifie le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). |
Traitement (Processing) | Signifie toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de Données Personnelle, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction. |
Annexe 2 Les bureaux et entités juridiques de Squire Xxxxxx Xxxxx dans l’UE à ce jour
Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP
0 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XX0X 0XX Xxxxxxxxxx
Bureaux de Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP
Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP Xxxxxxx Xxxxx
000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx X0 0XX Xxxxxxxxxx
Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 0
0000 Xxxxxxxx Xxxxxxxx
Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP 0 Xxxxxxxxxx Xxxxx
Xxxxx XX0 0XX Xxxxxxxxxx
Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP
Plaza Marques de Xxxxxxxxx 0-0, 0xx Xxxxx 00000 Xxxxxx
Xxxxxxx
Squire Xxxxxx Xxxxx (UK) LLP No 1 Spinningfields
0 Xxxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx X0 0XX Angleterre
Squire Xxxxxx Xxxxx (US) LLP
0 Xxxxxxxxxx Xxxxxx Xxxxxx XX0X 0XX Xxxxxxxxxx
Bureaux de Squire Xxxxxx Xxxxx (US) LLP
Squire Xxxxxx Xxxxx (US) LLP Xxxxxx Xxxxx Xxxxxx, 0
0000 Xxxxxxxx Xxxxxxxx
Squire Xxxxxx Xxxxx (US) LLP
Rechtsanwälte, Steuerberater und Attorneys-at-Law Xxxxx xxx Xxxxxx 00
00000 Xxxxxx Xxxxxxxxx
Squire Xxxxxx Xxxxx (US) LLP
Rechtsanwälte, Steuerberater und Attorneys-at-Law Xxxxxxxxxxxx Xxxxxx 00
00000 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx
Squire Xxxxxx Xxxxx (US) LLP
Rechtsanwälte, Steuerberater und Attorneys-at-Law Eurotheum, Neue Xxxxxxx Xxxxxx 00-00
00000 Xxxxxxxxx xx Xxxx Xxxxxxxxx
Autres entités légales
Squire Xxxxxx Xxxxx Park Lane Limited Xxxxxxx Xxxxx
000 Xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxxxxx X0 0XX Xxxxxxxxxx
Advokátska kancelária Squire Xxxxxx Xxxxx s.r.o. Xxxxxxx 0
000 00 Xxxxxxxxxx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx
Xxxxxxxxx European Community Jurist Office Squire Xxxxxx Xxxxx (US) LLP
Xxxxxxxxx Irodaház Xxxxxxxxx Xxxxxx tér 7-8. Budapest 1051
Hongrie
Haussmann Associés SELARL trading under the name Squire Xxxxxx Xxxxx 0, xxx xx Xxxxxxx Xxx
00000 Xxxxx Xxxxxx
Squire Xxxxxx Xxxxx s.r.o., advokátní kancelář Václavské náměstí 813/57 110 00 Prague 1 République Techque
Squire Xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx sp.x.
Xxxxx XXX 0
00-000 Xxxxxx Xxxxxxx