Contract

PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF DE WALLIANCE FRANCE SASU CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POUR LES INVESTISSEURS

1. LE SERVICE DE WALLIANCE FRANCE SASU

1.1. Walliance France SASU, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 12, Quai du Commerce, Xxxx (00000) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 850 446 915 («Walliance France» ou la «Société») est une société autorisée à fournir le service de gestion d'une plateforme en ligne de levée de fonds par financement participatif (crowdfunding) et des services annexes tels que la sélection de projets immobiliers (le «Projet») en vue de les présenter à des Investisseurs sous la forme d’offres d’investissement participatif au public (les «Offres») d'instruments financiers à risque (les «Instruments Financiers de Risque» ou «Instruments Financiers de Equity») et d'instruments financiers de dette comme des obligations de sociétés par actions simplifiés (S.A.S.) et titres de dette de sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L.) (les

«Instrument Financiers de Debt» et avec les Instruments financiers de Capital, les

«Instruments Financiers»), émis par des sujets qualifiés d'Émetteurs au sens de la réglementation applicable (les «Émetteurs»), (les «Services»). Les Émetteurs sont en particulier des Petites et Moyennes Entreprises – tel que ce terme est défini par l'article 2 point f) du Règlement Européen (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, 14 juin 2017, concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (les

«PME») -, y compris celles constituée en forme sociétaire conformément au droit d'un État membre de l'Union Européenne ou adhérant aux accords sur l'Espace Économique Européen (les «Émetteurs Européens») - ainsi que, pour les seules Offres d'Instruments Financiers de Capital, les organismes d'épargne de placement collectif de l'épargne et les sociétés investissant principalement dans les PME, conformément à la procédure établie par l'Instruction AMF DOC-2014-11.

1.2. Walliance France a été autorisée à fournir les Services et est inscrite au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance de l'ORIAS sous le numéro d’immatriculation 20001355 en qualité de Conseiller en Investissements Participatifs (CIP). Les Services et les Offres sont proposés par Walliance France au moyen des sites internet suivants xxx.xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xxx (la «Plateforme»).

1.3. À partir de janvier 2022, le portail est accessible non seulement en version desktop et en version mobile, mais aussi par le biais d'une application disponible pour iOS et Android (l'«App»). Il convient de noter, à cet égard, que le contenu de l'App ne présente aucun élément nouveau par rapport à la version web du Portail, bien qu'il n'offre pas toutes les fonctions de cette dernière (à titre d'exemple, l'App est destinée aux Investisseurs et, pour cette raison, les fonctions relatives à la section dédiée aux Émetteurs ne seront pas mises à disposition par cette dernière).

Veuillez noter que le contenu de l'application ne sera accessible qu'après l'enregistrement et/ou l'authentification à l'aide de ses propres données d'accès.

1.4. Toute référence au Portail dans les présentes Conditions d'Utilisation pour les Investisseurs (les «Conditions d'Utilisation») est réputée inclure, mutatis mutandis, l’application. Par conséquent, l'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité de Walliance s'applique à la fois à la version desktop qu’à la version mobile de la Plateforme, qu’à l’App.

1.5. Les présentes conditions générales d'utilisations (les «Conditions Générales») fixent les conditions d'utilisation de la Plateforme par les utilisateurs («les Utilisateurs») et en

particulier par les sujets qui s'enregistrent en tant qu'Investisseurs sur la Plateforme au sens de ce qui est prévu dans les paragraphes suivants (les «Investisseurs»), ainsi que l'adhésion, de la part des Investisseurs et par le biais de la Plateforme, à des Offres d'Instruments Financiers de Capital proposées par les Émetteurs (les «Campagnes de Equity Crowdfunding») et par les Offres d'Instruments Financiers de Dette effectuées par les Émetteurs-PME dans les conditions prévues par le Règlement Général de l'AMF (les

«Campagnes de Debt Crowdfunding»), lesquelles seront publiées dans une section dédiée de la Plateforme (la «Section Debt») qui aura la même présentation graphique que la section de la Plateforme où sont publiées les Offres d'Instruments Financiers de Capital (la «Section Equity»).

1.6. La création d’un tableau d’affichage électronique (le «Tableau d'Affichage») est prévue sur la Plateforme, lequel permettra la validation par les Utilisateurs des Conditions d'Utilisation spécifiques, (la «Section Tableau d’Affichage»).

1.7. Les présentes Conditions d'Utilisation réglementent également, dans le point 6.7 et suivants, le service auxiliaire de représentation des Investisseurs, fourni afin de faciliter, sans s'y substituer, l'exercice des droits de contrôle et d'information dus aux Investisseurs vis-à-vis des Émetteurs en vertu des dispositions légales pertinentes ainsi que des règles conventionnelles régissant la publication et la souscription de l'Offre sur le Portail, telles que, à titre d'exemple, celles contenues dans les Conditions d'Offre et les Conditions d'Utilisation du Portail.

1.8. Les Conditions Générales suivantes s’appliquent, sauf indication contraire, à tous les Utilisateurs et Investisseurs professionnels, et donc à la fois aux Investisseurs professionnels et aux Investisseurs non professionnels, au sens de la Directive 2014/65/UE.

1.9. Dans le cadre des Services, Walliance France utilise le prestataire de service de paiement MANGOPAY SA, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 12.700.000 euros dont le siège social est sis 0, Xxxxxx Xxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, («MANGOPAY»). Pour chaque Offre, il sera ouvert un portemonnaie virtuel (le «Portemonnaie Virtuel»), indisponible, auprès de XXXXXXXX, afin de permettre l'exécution des ordres de paiement des Investisseurs qui adhèrent à l’Offre.

2. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

2.1. Les Utilisateurs qui utilisent la Plateforme peuvent s’inscrire, et doivent, pour souscrire à des Instruments Financiers émis par les Émetteurs, demander l'activation de leur profil en tant que «Investisseurs». L'inscription en tant qu'Utilisateur est une condition préalable à la demande ultérieure d'autorisation en tant qu'Investisseur conformément à l'article 3 ci-dessous et doit être effectuée conformément aux paragraphes suivants.

2.2. Via la Plateforme, il sera possible d'accéder aux trois sections susmentionnées de la Plateforme, chacune contenant les informations requises par la Règlement Général de l'AMF :

a) Dans la Section Equity, l'Utilisateur peut accéder aux informations suivantes relatives à chaque Offre publiée et aux informations générales sur la progression des Offres en cours de collecte :

○ les données principales de chaque projet, telles que :

● la description du projet ainsi qu'une image illustrative ;

● les informations sur l'Offre d'investissement ;

● le montant du capital proposé à la souscription ;

● l’état des adhésions ;

● le montant des Instruments Financiers souscrits ;

● le rendement prévisionnel de la transaction immobilière déclarée par l’Émetteur ;

● les autres informations sur le projet, y compris des informations sur l'investissement réalisé par un ou plusieurs Investisseurs Qualifiés ;

● les autres documents liés à la campagne ;

○ les données d'identification des Émetteurs ;

○ l'indication de la rubrique Questions & Answers (abrégée «Q&A») ;

○ les mises à jour à l'attention des Investisseurs, accessibles dans la zone qui leur est réservée.

b) Dans la Section Debt, l'Utilisateur pourra accéder aux informations suivantes relatives à chaque Offre publiée et aux informations générales sur la progression des Offres en cours de collecte :

○ les données principales de chaque projet, telles que :

● la description du projet ainsi qu'une image illustrative ;

● les informations sur l'Offre d'investissement ;

● le montant de l'émission d'Instruments Financiers de Dette pour les Campagne de Debt Crowdfunding ;

● l’état des adhésions ;

● le montant des instruments financiers souscrits ;

● le rendement du coupon ;

● les autres informations sur le projet, y compris des informations sur l'investissement réalisé par un ou plusieurs investisseurs qualifiés ;

● les autres documents liés à la campagne ;

○ les données d'identification des Émetteurs ;

○ l'indication de la rubrique Q&A ;

○ les mises à jour à l'attention des Investisseurs, accessibles dans la zone qui leur est réservée.

c) Dans la section «Tableau d'Affichage», les Utilisateurs auront la possibilité de publier des manifestations d'intérêt pour l'achat et la vente d'instruments financiers qui ont fait l'objet d'offres retenues dans le cadre d'une campagne menée sur la Plateforme (dans un premier temps, uniquement pour la section «Equity» et, par la suite, lorsque la section «Debt» aura accueilli un nombre suffisant de campagnes, également pour la section «Debt»), afin de faciliter la cession des investissements réalisés sur le portail et conformément aux dispositions du Règlement UE 2020/1503.

2.3. L'inscription en tant qu'Utilisateur ne sera autorisée qu'aux personnes physiques majeures et qui sont en mesure et ont la capacité pour signer et s’engager avec Walliance France. Dans le cas où une personne morale a l'intention d'investir par le biais de la Plateforme, l'inscription en tant qu'Utilisateur est effectuée par une personne physique qui est le représentant légal de cette personne morale, ou qui est autrement autorisée à agir au nom et pour le compte de ladite personne morale aux fins de la souscription aux Offres.

2.4. L'Utilisateur s'inscrira en indiquant sur la Plateforme ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone portable et en saisissant son propre mot de passe alphanumérique (éventuellement en utilisant également la fonction appropriée qui permet la saisie automatique des données reçues du profil Facebook ou Google de l'Utilisateur). L'Utilisateur devra lire les informations relatives au traitement de ses données personnelles, qui peuvent être consultées sur la Plateforme via un hyper-lien, et - si nécessaire - consentir au traitement de ses données personnelles par Walliance France.

2.5. Immédiatement après avoir saisi les données prévues par la procédure d'inscription, la Plateforme enverra à l'Utilisateur un message au numéro de téléphone portable indiqué, contenant un code de vérification qui doit être saisi sur la Plateforme pour compléter la procédure d’inscription.

2.6. Au moment de l'inscription, tant dans la Section Equity que dans la Section Debt, l'avertissement suivant sera signalé sur la Plateforme :

«L'investissement dans des sociétés non cotées comporte des risques spécifiques, tels que : le risque de perte totale ou partielle du capital investi, l'illiquidité (la revente des titres n'est pas garantie, peut être incertaine, voire impossible) et le rendement de

l'Investissement dépend de la réussite du projet sous-jacent.»

Pour pouvoir continuer, l'Utilisateur devra accepter et déclarer les éléments suivants:

«J’ai compris que je pourrais perdre la totalité du capital investi.

J’ai compris que je puisse avoir des difficultés à liquider mes investissements.

J’ai compris que Walliance France ne garantit pas le succès de mon investissement.»

Si un Utilisateur ne sera pas en mesure de fournir une réponse affirmative à ces trois déclarations, le message suivant «Vous devez avoir compris tous les risques associés à un éventuel Investissement» s'affichera et l'Utilisateur ne pourra pas poursuivre son inscription sur la Plateforme.

2.7. Après acceptation du message d'avertissement, l'Utilisateur recevra un e-mail confirmant son inscription sur la Plateforme. L'Utilisateur aura ainsi la possibilité, par exemple, de consulter et de télécharger les documents d'information relatifs aux différentes Offres, de se désabonner du service de newsletter et/ou de demander des informations complémentaires à Walliance France. Toutefois, les Utilisateurs enregistrés qui n'ont pas été autorisés à investir ne pourront pas souscrire aux Offres ou utiliser les services mentionnés dans la Section Tableau d’Affichage.

2.8. Aux fins de l'archivage des utilisateurs inactifs, le compte d'un utilisateur est automatiquement désactivé par l'administrateur du site dans les cas suivants, avec pour effet que l'utilisateur ne recevra plus de communications de Walliance :

a) s'il ne s'agit pas d'un compte validé, c'est-à-dire qu'il n'a pas achevé le processus de validation (KYC et AML) l'enregistrement ;

b) s'il ne s'agit pas d'un compte à partir duquel vous avez investi et confirmé au moins une transaction ;

c) si l’Utilisateur ne se connecte pas pendant plus de 12 (douze) mois.

Si l'Utilisateur souhaite que son compte reste actif, il lui suffit de se reconnecter au portail et de valider son compte par vérification par SMS (authentification à deux facteurs). Veuillez noter que cette procédure de désactivation n'implique pas la suppression des données associées à l'utilisateur, mais uniquement l'arrêt de la transmission des communications par Walliance.

2.9. Les Utilisateurs pourront consulter sur la Plateforme les documents relatifs à son fonctionnement et, notamment, les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité.

2.10. Pour tous les Utilisateurs, les informations sur les Offres peuvent être publiées, tant dans la Section Equity que dans la Section Debt, à l'avance dans les 24 heures avant le début d'une Campagne de Equity Crowdfunding ou d'une Campagne de Debt Crowdfunding, afin de donner aux Utilisateurs enregistrés et aux Utilisateurs qui souhaitent s'enregistrer (sans possibilité d'investir) la possibilité de voir tous les documents et de disposer de plus de temps pour évaluer les Offres. Après 24 heures, il sera possible d'accepter l’offre.

2.11. Exclusivement pour les Utilisateurs participant au Service «Walliance Première», tel que défini et réglementé au paragraphe 4 des Conditions d'Utilisation des Investisseurs, les titulaires d'un Compte Gold ou d'un Compte Black, tels que définis dans ces dernières, peuvent investir à partir du moment où le compte à rebours de la campagne commence, c'est-à-dire à partir de 24 heures avant l'ouverture de la campagne pour les utilisateurs disposant d'un Compte standard. Pour les règles et définitions complètes du service

«Walliance Première», veuillez vous référer à la section 4 des Conditions d'utilisation pour les investisseurs, qui doivent être comprises comme pleinement applicables.

2.12. La qualité d'«Investisseurs» est acquise par les Utilisateurs après avoir complété toutes les données nécessaires à l'Investissement dans leur espace personnel (données personnelles, téléchargement du document d'identité et justificatif de domicile - qui sont vérifiées par Walliance France au moyen de logiciels appropriés, y compris de logiciels tiers -, RIB du compte courant à partir duquel l'argent relatif à tout investissement est envoyé et sur lequel l'investissement sera crédité en cas de révocation ou d'échec de la campagne). Pour procéder à un nouvel investissement, l'Utilisateur devra avoir terminé la création de son profil, qui sera validé par Walliance France une fois que l'exhaustivité des données fournies aura été vérifiée.

2.13. Il est possible, lorsque cela a été convenu entre Walliance France et l'Émetteur, pour les Utilisateurs habilités comme Investisseurs, à la fois dans la Section Equity et dans la Section Debt, de faire une demande de «pré-adhésion» pour une Offre spécifique publiée sur la Plateforme (la «Demande de Pré-Adhésion»), laquelle doit être faite avant le début de la campagne de financement participatif concernée et par laquelle chaque Utilisateur peut exprimer son intérêt pour un Investissement futur dans une campagne spécifique qui sera ouverte sur la Plateforme. À cette fin, l'Utilisateur devra effectuer une procédure d'inscription (comprenant la saisie de ses données et l'indication du montant qu'il entend investir) et envoyer la Demande de Pré-Adhésion correspondante via la Plateforme.

2.14. La Demande de Pré-Adhésion n'est pas contraignante pour Walliance, qui reste donc libre de la rejeter.

2.15. En envoyant la Demande de Pré-Adhésion, l'Utilisateur ne sera pas tenu de réaliser un investissement sur la Plateforme et aura également le droit d'annuler sa Demande de Pré-Adhésion, à tout moment. La Demande de Pré-Adhésion ne constitue pas un Investissement, mais une simple manifestation de son intérêt et n'est en aucun cas contraignante. En ce qui concerne la procédure de Pré-Adhésion, elle est soumise aux conditions suivantes, qui sont expressément acceptées par l'Émetteur et qui doivent être expressément acceptées par l'Utilisateur sur la Plateforme même lorsque la Demande de Pré-Adhésion est faite :

a) la Demande de Pré-Adhésion peut être effectuée par tous les Investisseurs potentiels selon les mêmes termes et conditions ;

b) une personne ne peut présenter qu'une seule Demande de Pré-Adhésion pour chaque campagne ;

c) les droits liés aux Instruments Financiers qui feront l'objet de la campagne de financement participatif en question, ainsi que tout autre droit ou condition indiqué dans la Demande de Pré-Adhésion, peuvent être soumis, jusqu'à la date de début de la campagne concernée, à toutes les variations et modifications, même de nature substantielle, que l’Émetteur jugera, à sa seule discrétion, nécessaires ou même seulement appropriées ou utiles pour le succès de la campagne, sans que l'Utilisateur qui a fait la Demande de Pré-Adhésion puisse faire valoir pour cette raison un droit, une revendication ou une attente quelconque.

2.16. À la fin de la procédure d'inscription, et avant d'envoyer la Demande de Pré-Adhésion, l'Utilisateur doit déclarer qu'il accepte et a pris connaissance de ce qui est indiqué aux paragraphes 2.10, 2.11 et 2.12 ci-dessus, et recevra également un e-mail de confirmation.

2.17. Les informations sur les Offres peuvent être publiées, tant dans la Section Equity que dans la Section Debt, dans les 24 heures précédant le début d'une Campagne de Equity Crowdfunding ou d’une Campagne de Debt Crowdfunding, afin de donner aux Utilisateurs enregistrés et à ceux qui souhaitent s'enregistrer (sans investir) la possibilité de consulter tous les documents et de disposer de plus de temps pour évaluer les Offres. Une fois les 24 heures écoulées, il sera possible de souscrire effectivement à l'Offre.

3. HABILITATION DE L'UTILISATEUR SUR LA PLATEFORME EN TANT QUE «INVESTISSEUR» DANS LA SECTION EQUITY ET DANS LA SECTION DEBT

3.1. Tous les Utilisateurs (personnes physiques ou morales) qui souhaitent investir par le biais de la Plateforme dans la Section Equity ou dans la Section Debt doivent être enregistrés sur la Plateforme et compléter leur profil personnel par une procédure de profilage spécifique sur chacune des deux sections. En cliquant sur «Investir» ou «S'inscrire», l'Utilisateur sera redirigé vers la section d'inscription du site web (s'il ne s'est pas déjà connecté), où il trouvera une section permettant de demander une autorisation en tant qu'Investisseur, consistant en un formulaire d'inscription au format HTML, à remplir directement sur la Plateforme, par lequel l'Utilisateur fournira ses données d'identification, ses contacts et téléchargera une copie des documents requis, ainsi que les données relatives à un ou plusieurs comptes courants.

3.2. La Société a mis en place un logiciel, fourni par ComplyAdvantage, pour effectuer des contrôles anti-blanchiment d'argent à l'égard des Investisseurs qui s'inscrivent sur la Plateforme. La Société a également mis en œuvre un logiciel, fourni par ShuftiPro, pour effectuer la vérification KYC (Know Your Customer) et KYB (Know Your business) du document d'identité et de la résidence des Investisseurs (POA - Proof of Address). En ce qui concerne la politique de confidentialité, vous pouvez vous référer aux documents pertinents fournis ou rendus accessibles en ligne par les sociétés mentionnées ci-dessus.

3.3. En cliquant sur «Investir», si l'Utilisateur est enregistré mais n'a pas complété son profil personnel, il ne pourra pas participer au processus d'investissement et sera donc redirigé vers son espace personnel afin de compléter son profil, en entrant toutes les données nécessaires pour procéder à l’investissement.

3.4. Chaque Utilisateur inscrit en tant qu'Investisseur, quelle que soit sa catégorie, dans l'une des deux sections, recevra un e-mail confirmant l'activation de son profil d’Investisseur.

3.5. La création d'un compte Walliance implique, automatiquement, l'utilisation du Single-Sign-On, en utilisant la technologie SSO, l'activation d'un compte sur la plateforme Disqus (le «compte Disqus»). Disqus est un service d'hébergement de commentaires pour les sites web et les communautés virtuelles qui fonctionnent via une plateforme en ligne. La plateforme dispose de plusieurs fonctionnalités, notamment un service de réseau social, la création de profils d'utilisateurs, des systèmes de modération et d'anti-spam, des notifications par courrier électronique et des commentaires dès portable. Grâce à ce compte Disqus, les utilisateurs enregistrés sur Walliance pourront, après acceptation des conditions d'utilisation du service Disqus, accéder et participer activement à la zone de questions-réponses du portail Walliance. Les offrants sont tenus de créer un compte personnel, avec la création automatique simultanée du compte Disqus, pour chaque nouvelle campagne publiée sur la Plateforme.

3.6. Dans le cadre de son processus d'obtention du statut d'Investisseur dans la section Equity,

l'Utilisateur disposera d'une section au titre de son profil où il pourra déclarer s'il est un

«Investisseur professionnel», conformément à la réglementation MIFID II, ou, alternativement, ou un «client pouvant être traité comme un professionnel à sa propre demande disposant des caractéristiques nécessaires pour être considéré un Business Angel». Si un Utilisateur ne déclare pas qu'il est un «Investisseur professionnel» ou un

«Business Angel», il sera automatiquement considéré comme un «Investisseur non professionnel» . Si l’Utilisateur déclare être un «Investisseur professionnel» ou un «Business Angel» il devra télécharger sur la Plateforme et fournir au Walliance France les informations et les documents requis afin de vérifier la qualification sélectionnée.

3.7. En même temps, lors du processus d'habilitation comme Investisseur dans la Section Debt, l'Utilisateur aura accès à une section au titre de son profil dans laquelle il devra déclarer s'il est : (i) un «Professionnel à sa propre demande disposant des caractéristiques nécessaires pour être considéré un Business Angel», (ii) un «Investisseur professionnel», (iii)

un Investisseur Non Professionnel. Selon l'option qui sera choisie par l'Utilisateur, ce dernier devra télécharger sur la Plateforme, ou en tout cas donner à Walliance France, les informations et la documentation demandées par Walliance France afin de valider la qualification sélectionnée.

3.8. Les Utilisateurs qui se sont qualifiés en tant qu'Investisseurs dans la Section Equity et/ou la Section Debt seront autorisés à souscrire aux Instruments Financiers correspondants émis par les Émetteurs, ainsi qu'à communiquer avec les Émetteurs par l'intermédiaire de la Plateforme, comme précisé ci-dessous.

3.9. La Plateforme prévoit également la mise en place, tant dans la Section Equity que dans la Section Debt, d'un «Tableau de bord» pour les conseillers financiers, dans lequel ces derniers peuvent saisir, au nom de leur client Investisseur, l'Investissement, après avoir rempli et téléchargé les Questionnaires d'Adéquation Walliance France, ou une déclaration de l'intermédiaire financier selon laquelle il effectue l'investissement au nom d'un client, dans le cadre d'un service de gestion de portefeuille ; si l'investissement est effectué dans le cadre du service de conseil reçu, la personne concernée peut présenter la déclaration d'adéquation délivrée par l'intermédiaire qui a fourni le service.

4. SERVICE WALLIANCE PREMIÈRE

4.1. Glossaire :

«Accès prioritaire à l'investissement» : possibilité pour les utilisateurs détenant un compte Gold ou un compte Black d'investir à partir du lancement du compte à rebours de la campagne, c'est-à-dire à partir de 24 heures avant l’ouverture de la campagne pour les utilisateurs détenant un compte standard.

«Compte standard» : compte attribué automatiquement à tous les utilisateurs au moment de l’inscription, sauf demande expresse d'attribution d'un type de compte différent sous conditions particulières.

«Compte Gold» : compte attribué à un utilisateur qui possède les caractéristiques requises pour l’activation d'un «Compte Gold» définies dans le Tableau 1. Cet utilisateur doit respecter les conditions énoncées dans le Tableau 1 pour chaque offre d’investissement Walliance à laquelle il adhère. En cas de perte des conditions d'accès au compte Gold, l'utilisateur dispose de 90 jours à compter de la perte d'une ou plusieurs de ces conditions pour les rétablir. Le cas échéant, l’utilisateur sera rétrogradé au compte standard.

«Compte Black» : compte attribué à un utilisateur qui présente les caractéristiques requises pour l’activation d'un «Compte Black» définies dans le Tableau 1.

Cet utilisateur doit respecter les conditions énoncées dans le Tableau 1 pour chaque offre d’investissement Walliance à laquelle il adhère. En cas de perte des conditions d'accès au compte Black l'utilisateur dispose de 90 jours à compter de la perte d'une ou plusieurs de ces conditions pour les rétablir. Le cas échéant, l’utilisateur sera rétrogradé au compte standard.

«Investissement minimum» : ticket minimum d’adhésion requis que chaque utilisateur peut investir dans chaque offre d’investissement proposée par Walliance. L’investissement minimum correspond au montant que la Société Soumissionnaire établit pour chaque projet pour les comptes standard. Il est néanmoins fixé à 10 000 € pour les comptes Gold et à 25 000 € pour les comptes Black, à l'exception des cas où la Société Soumissionnaire décide d'identifier un ticket minimum d’investissement plus élevé.

«Portefeuille actif d’investissements minimum» : montant minimum obligatoire de capital investi par tout utilisateur qui souhaite accéder à un compte Première : il est de 50 000 € pour les comptes Gold et de 100 000 € pour les comptes Black.

«Walliance Première» : service proposé par Walliance qui introduit deux nouvelles catégories de compte pour les utilisateurs, en plus du compte standard : le Compte Gold

et le Compte Black.

«Demande d'activation du service Walliance Première» : l'activation peut se faire sur le site xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxxxxx; l’utilisateur sera mis en relation avec un opérateur qui vérifiera les conditions requises pour l'activation du compte Première plus adapté.

«Demande de désactivation du service Walliance Première» : toute demande de désactivation ou de déclassement doit être faite auprès de Xxxxxxxxx, via l'espace dédié du site. Suite à la demande de désactivation, les services liés à Première seront désactivés automatiquement et rétroactivement lors du passage à un compte standard. En cas de demande de désactivation du Compte Première, l’Utilisateur qui a demandé la désactivation et a été rétrogradé vers le Compte standard ne pourra plus réactiver le Service Première pendant 12 (douze) mois à compter de la demande de désactivation.

4.2. Afin de mieux protéger et satisfaire chaque investisseur et pour adapter les produits financiers offerts au public, tout en tenant compte des caractéristiques de ses utilisateurs, le Portail offre la possibilité aux investisseurs (personnes physiques et morales) qui répondent à certaines exigences et respectent des conditions d'investissement spécifiques, telles que définies ci-dessous, d'adhérer au service «Walliance Première».

4.3. Le service Walliance Première introduit deux nouvelles catégories de comptes d'utilisateurs, en plus du compte dit «standard».

4.4. Les nouveaux comptes introduits sont nommés Compte Gold et Compte Black et présentent les avantages et services indiqués dans le Tableau 1 ci-dessous.

4.5. Veuillez noter que le niveau de protection offert par le Portail à tous les types d'investisseurs reste inchangé, indépendamment de leur accès aux différents types de comptes utilisateurs.

4.6. Tous les utilisateurs qui remplissent les caractéristiques décrites dans le Tableau 1 ci-dessous peuvent demander au Portail d'activer leur compte Première, sans frais supplémentaires. Les utilisateurs qui ne demandent pas et/ou ne présentent pas les caractéristiques requises, ne pourront pas demander l’activation du Compte Gold ou Black et conserveront automatiquement leur compte standard.

4.7. Afin de conserver le type de compte choisi, il est nécessaire de respecter toutes les conditions d'investissement requises par le compte, décrites dans les présentes Conditions d'Utilisation, en particulier les conditions relatives au ticket minimum d’investissement requis pour chaque offre d’investissement. En cas de perte d'une ou plusieurs de ces conditions, l'utilisateur dispose de 90 jours à compter de la perte d'une ou plusieurs des conditions pour les rétablir. Le cas échéant, l'utilisateur sera rétrogradé au compte standard.

4.8. La demande d'activation ou de désactivation du service Walliance Première doit être soumise via l'espace dédié du site ou en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : xxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. Suite à la demande de désactivation, le service Walliance Première sera désactivé automatiquement et rétroactivement par rapport au changement de compte standard.

4.9. Plus d’informations sur le service Walliance Première peuvent être consultées directement sur le Portail.

Tableau 1

5. GESTION DU COMPTE, DÉSACTIVATION ET SUPPRESSION DU PROFIL INVESTISSEUR

5.1. La Plateforme permet aux Investisseurs de contrôler l'état de Offres pour lesquelles ils ont formulé des ordres de participation (les «Ordres de Participation»), à la fois dans la Section Equity et dans la Section Debt de la Plateforme.

5.2. L'investisseur aura la possibilité: (i) de modifier les informations personnelles fournies précédemment (par exemple, suite à un changement de domicile ou de résidence), étant entendu que la modification des données fournies par un Investisseur suite à un investissement (par exemple en référence à son compte courant) n'entraîne pas une modification automatique des données fournies lors d'investissements précédents sur la Plateforme, en référence auxquelles l'Investisseur se doit de demander la modification ; (ii) de consulter l'historique des investissements réalisés par le biais de la Plateforme ; et (iii) de procéder, dans les cas autorisés, au retrait et/ou révocation des Ordres de Participation conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.

5.3. Dans l'espace personnel et dans le pied de page du site, l'Investisseur peut également trouver une section permettant d'envoyer des communications, des demandes d'assistance ou des réclamations à Walliance France.

5.4. Par le biais de sa section personnelle du Portail, l'Investisseur peut également accorder à la Société le Mandat visé à l'article 6.7 et suivants ci-dessous (tel que défini dans ce dernier).

5.5. Il sera possible pour l'investisseur de désactiver son profil de manière simple et immédiate, grâce au bouton «Je veux désactiver mon compte» dans la section «Compte» du Tableau de bord personnel de l'Utilisateur. La désactivation du profil sera confirmée par l'envoi d'un e-mail. La désactivation ne supprime pas les données du profil, qui peuvent être réactivées (en récupérant les données pertinentes), par une demande spécifique au service client de la Plateforme.

5.6. Il sera également possible à l'Utilisateur d'effacer définitivement son profil, en envoyant à Walliance France un e-mail à l’adresse xxxxxxxxxxxxxx@xxx.xxxxxxxxx.xx.

5.7. La suppression du profil de l'Utilisateur aura lieu après l'envoi de ce PEC spécifique, auquel Walliance France devra répondre afin de confirmer la demande envoyée. Une fois le profil de l'Utilisateur effacé, toutes les données seront supprimées, sauf celles gardées dans les

«logs» de navigation. Il ne sera possible en aucun cas de demander la suppression des informations qui portent sur une opération d'investissement faite par un Utilisateur, pour les cinq (5) premières années suivant la date de l'opération, en conformité avec ce qui a été prévu par le Règlement Général de l'AMF. Dans ce cas, la suppression du profil, si elle est demandée par l'Utilisateur, sera exécutée à l'expiration des cinq (5) années de la date du dernier investissement, c'est-à-dire à partir de la sixième (6ème) année. Dans tous les cas, le profil de l'Utilisateur sera entre temps désactivé.

6. COMMUNICATIONS ENTRE LES INVESTISSEURS ET LES ÉMETTEUR - MANDAT À WALLIANCE

6.1. Les Investisseurs auront la possibilité, tant dans la Section Equity que dans la Section Debt, de recevoir des communications individuelles envoyées par l'Émetteur qui a commencé à lever des fonds, pendant et après la fin de la campagne, par le biais de leur espace personnel, ou des communications générales sur une Offre (qui seront envoyées indifféremment à tous les Investisseurs ayant investi dans un Émetteur personne morale) à travers la section de la Plateforme dédiée à l'Offre ou tout autre canal de communication choisi par l’Émetteur

6.2. L'Émetteur a la possibilité de publier des nouvelles informations sur la page dédiée de l'Offre (section «Événements») via la Plateforme et d'envoyer des communications directes aux Investisseurs. Les questions publiques des Investisseurs et les réponses de l'équipe entrepreneuriale seront publiées sur la Plateforme dans l'espace «Q&A» et sont accessibles aux Utilisateurs enregistrés.

6.3. Les réponses données aux Investisseurs potentiels sont fournies directement par l'Émetteur par l'intermédiaire de son propre panel d'administration et relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier ; la Société assume - en ce qui concerne l'interaction publique directe entre les Émetteurs et les Utilisateurs enregistrés - le rôle de «modérateur» des questions et réponses et peut également fournir des réponses, mais elle ne fournit pas d'évaluations, de jugements et/ou d'opinions de nature à influencer le jugement des investisseurs potentiels concernant la campagne individuelle.

6.4. Le Portail pourra être utilisé pour faciliter la communication entre les Investisseurs et les Offrants même après la Date de Perfectionnement de l'Offre, telle que définie dans les Conditions de l'Offre relatives à l'Offre individuelle (le «Perfectionnement de l'Offre» ou la

«Date de Perfectionnement de l'Offre»), toujours à travers la section personnelle de chaque Utilisateur dédiée à l'Offre, qui restera active sur le Portail pendant au moins deux ans

après la clôture de la collecte. Elle reste accessible, même après l'expiration de la période de deux ans, uniquement aux Investisseurs qui ont souscrit à l'Offre individuelle, en accédant à la section «Investissements» de leur espace personnel.

6.5. L'Émetteur, suite au Perfectionnement de l’Offre, devra de manière autonome envoyer aux Investisseurs toute la documentation nécessaire demandée pour mettre à jour la section du Portail réservée à la publication d'informations et de documents destinés aux investisseurs relatifs à l’état d’avancement de l'Opération immobilière.

6.6. Après la réalisation de l'offre, l'Émetteur a l'obligation d'envoyer des mises à jour et des informations pertinentes à ses Investisseurs, par le biais du Portail, et de maintenir la zone

«Q&A» constamment sous surveillance, en fournissant des réponses dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date à laquelle les questions ont été posées.

6.7. Dans le but spécifique de favoriser l'efficacité du flux d'informations de l’Émetteur vers les Investisseurs en ce qui concerne l'exécution des Opérations Immobilières, chaque Investisseur peut, en accédant à sa section personnelle du Portail, accorder gratuitement à la Société un mandat pour le représenter dans l'exercice du droit de contrôle auquel il a droit en vertu de l'article L225-251 du Code de commerce par rapport aux sociétés Émettrices dont il est devenu actionnaire, suite à la souscription d'Instruments Financiers de Equity par le biais du Portail (le «Mandat»). L'Investisseur peut accorder le Mandat à la Société au moyen des outils informatiques disponibles sur le Portail.

6.8. Le Mandat a pour objet la représentation de l'Investisseur dans ses relations avec les sociétés Émettrices : (i) dans l'exercice du droit de contrôle conformément à l'article L225-251 du Code de commerce au sein de toutes et non moins de toutes les sociétés Émettrices dont ce dernier est devenu actionnaire suite à la souscription d'Instruments Financiers de Equity par le biais du Portail, (ii) dans l'exercice de tout autre droit d'information auquel l'Investisseur a droit conformément aux dispositions des accords réglementant la publication et la souscription des Offres d'Instruments Financiers de Equity et de Titres de Créances souscrits par le biais du Portail. L'objet du Mandat sera donc réputé être intégré progressivement dans le cas où, après l'octroi de celui-ci, l'Investisseur souscrirait d'autres Instruments Financiers de Equity par le biais du Portail.

6.9. L'efficacité du Mandat vis-à-vis de chaque Émetteur individuel est soumise à la condition suspensive de la souscription de l'Offre publiée sur le Portail par l'Investisseur mandant et de son Perfectionnement, avec pour conséquence l'efficacité de l'augmentation de capital de l’Émetteur dans ses relations avec l'Investisseur.

6.10. Le Mandat peut être révoqué à tout moment par l'Investisseur en accédant à sa section personnelle sur le Portail et en cliquant sur le bouton spécifique dédié à la révocation du Mandat ; la révocation sera immédiatement effective et se rapportera automatiquement à tous les Instruments Financiers de Equity souscrits par l'Investisseur à travers le Portail.

6.11. La Société, en exécution du Mandat qui lui a été confié conformément aux procédures décrites dans les paragraphes précédents, demandera à l’Émetteur, par l'intermédiaire d'une personne désignée à cet effet (le «Project Manager»), périodiquement, au moins sur une base mensuelle, des nouvelles sur le développement de l'Opération Immobilière et rapportera ce qui a été appris aux Investisseurs mandants, sans toutefois pouvoir garantir l'exhaustivité et la véracité des données et informations mises à disposition par l’Émetteur. Le Project Manager rapporte aux Investisseurs mandants les informations de nature technique relatives au développement de l'Opération Immobilière, en les accompagnant, si possible, d'un rapport rendant compte :

● des informations demandées à l’Émetteur ;

● des informations obtenues, directement ou indirectement, de la part de l’Émetteur et le degré de spécificité de ces informations.

6.12. En accordant le Mandat, l'Investisseur accepte expressément que toutes les informations et les nouvelles sur l'avancement de l’Opération Immobilière obtenues par la Société dans le cadre du Mandat puissent également être communiquées, dans leurs sections personnelles respectives du Portail, aux autres Investisseurs qui ont souscrit aux mêmes Offres sur le Portail mais qui n'ont pas accordé le Mandat à Walliance.

6.13. Dans le cas où l’Émetteur ne fournit pas les informations dues et/ou demandées ou omet de donner accès aux données et documents qui peuvent être demandés par la Société au nom et pour le compte des Investisseurs et, dans tous les cas, dans tout autre cas de violation par l’Émetteur de ses obligations d'information envers les Investisseurs la Société informera rapidement ce dernier, étant entendu en tout cas qu'est expressément exclue du champ d'application du Mandat l'obligation de la Société d'émettre des avis ou des avertissements à l’Émetteur et/ou d'exercer toute action, même judiciaire, visant à obtenir l'exécution forcée par l'organe administratif de l’Émetteur. La représentation procédurale des Investisseurs est expressément exclue, ces derniers restant libres d'engager, sur notification à la Société, toute action visant à protéger leurs droits.

6.14. Le Mandat, à moins qu'il ne soit révoqué plus tôt, expire lors de la liquidation de l’Émetteur.

6.15. La Société peut, en considération de la nature gratuite du Mandat, y renoncer en donnant un préavis écrit d'au moins 7 (sept) jours aux Investisseurs mandants.

7. VÉRIFICATION DE L'ADÉQUATION INVESTISSEMENT

7.1. Conformément à l’article L. 547-9 du Code monétaire et financier, Walliance France se réserve la faculté de vérifier en interne, au vu des informations fournies par les Investisseurs, l'adéquation des investissements qu'ils souhaitent effectuer sur la Plateforme, en tenant compte de l'existence au moins d'un niveau adéquat d'expérience et de connaissance des caractéristiques et des principaux risques liés à l'investissement. Cette vérification d'adéquation sera effectuée pour tous les Investisseurs, que les Investisseurs fassent l'investissement dans le cadre de services de gestions de portefeuille ou de Conseil en Investissement Financier, y compris par le biais d'un intermédiaire lui-même tenu d'effectuer une évaluation d'adéquation des investissements.

7.2. Aux fins de ce qui précède, Walliance France a préparé une procédure relative aux Offres d'Instruments Financiers de Equity, présente dans la Section Equity, et une procédure relative aux Offres d'Instruments Financiers de Debt, présente dans la Section Debt, selon lesquelles chaque Investisseur pour lequel le contrôle d'adéquation doit être effectué conformément aux dispositions du paragraphe 6.1 ci-dessus fournit à Walliance France, en remplissant deux questionnaires d'adéquation distincts (les «Questionnaires d'Adéquation»), les informations nécessaires à la vérification susmentionnée, et confirme la véracité des informations ainsi fournies.

7.3. Une fois les Questionnaires d'Adéquation remplis, l'Investisseur se verra attribuer une note spécifique au moyen de mécanismes spéciaux permettant de vérifier la cohérence entre les réponses données aux différentes questions, notamment au moyen d'un mécanisme de révision de la note en cas de réponses incohérentes entre elles ; la vérification est considérée comme positive, tant en ce qui concerne la procédure relative aux Offres d'Instruments Financiers de Equity, présente dans la Section Equity, qu'en ce qui concerne la procédure relative aux Offres d'Instruments Financiers de Dette présente dans la Section Debt, lorsque la note obtenue, avec l'application éventuelle des corrections visées au titre du contrôle de cohérence ci-dessus, est égale ou supérieure à 54 points sur 78, correspondant à 70 % de la note totale maximum disponible, sachant que :

a) En cas de résultat négatif des Questionnaires d'Adéquation, l'Investisseur peut toujours procéder à l'Investissement mais (i) il lui sera déconseillé de procéder à l'Investissement, (ii) il sera à nouveau informé du risque de perte de la totalité du

capital investi et (iii) il devra confirmer qu'il comprend parfaitement ces risques et les conséquences possibles ; si l'Investisseur répond négativement à une telle demande de confirmation, il ne sera pas autorisé à effectuer l'investissement. L'Investisseur sera informé de la note obtenue, qui restera associée au profil de l'investisseur pendant quatre-vingt (90) jours et, dans le cas où l'Investisseur a l'intention d'investir dans une autre campagne pendant cette période, il ne pourra refaire les Questionnaires d'Adéquation, mais il lui sera à nouveau déconseillé de réaliser l'Investissement et, après avoir été informé des risques de l’Investissement, il devra à nouveau confirmer qu'il comprend parfaitement ces risques et les conséquences éventuelles. Après l'expiration de la période de quatre-vingt (90) jours mentionnée ci-dessus, l'Investisseur pourra de nouveau remplir les Questionnaires d'Adéquation s'il a l'intention d'investir dans une autre campagne ;

b) En cas de résultat positif des Questionnaires d'Adéquation, l'Investisseur sera

informé de la note obtenue, qui restera associée à son profil pendant un (1) an, et l'Investisseur pourra procéder immédiatement à l'investissement choisi. À l'expiration de la période susmentionnée, il lui sera demandé, par l'envoi d'un e-mail, de répondre aux nouveaux Questionnaires d'Adéquation ; à partir de ce moment, il ne pourra plus effectuer de nouveaux investissements jusqu'à ce qu'il ait rempli à nouveau les Questionnaires d'Adéquation, étant entendu que l'Investisseur qui a réussi les Questionnaires d'Adéquation aura toujours la possibilité de les refaire à tout moment, en cliquant sur la section correspondante dans son espace personnel sur la Plateforme.

7.4. Comme indiqué ci-dessus, en ce qui concerne les Questionnaires d'Adéquation, et pour la Section Debt, ils devront être remplis seulement par les Investisseurs auprès desquels Walliance France n'est pas tenue d'effectuer cette vérification. Néanmoins Walliance France procèdera à une vérification d'adéquation pour les Investisseurs Non Professionnels à l'égard des souscriptions ouvertes par des Émetteurs-PME constitués sous la forme d'une S.A.S.

Le Questionnaire d'Adéquation rempli, pour les investissements présents dans la Section Debt, outre le fait de déterminer si l'investissement en obligations est approprié, en général, pour l'Investisseur qui a l'intention de souscrire à de tels instruments financiers sur la Plateforme, sont également utilisés pour effectuer une vérification supplémentaire de sa compatibilité avec le degré de risque associé aux obligations individuelles offertes ponctuellement sur la Plateforme, déterminée en fonction de paramètres liés à la durée des obligations, à la présence de garanties, au rating de crédit bancaire et à la liquidité de l'obligation individuelle. Pour l'Investisseur qui a passé avec succès les Questionnaires d'Adéquation pour investir dans la Section Debt - concernant les investissements en obligations de manière générale -, un système permettra, lorsque cet Investisseur sélectionne l'obligation qu'il a l'intention de souscrire sur la Plateforme, d'effectuer automatiquement un contrôle de compatibilité entre son profil et le degré de risque de cette obligation spécifique (qui peut être faible, moyen ou élevé selon les paramètres énumérés ci-dessus). En cas de compatibilité, l'Investisseur pourra procéder à l'investissement. En cas d'incompatibilité, l'Investisseur (bien que les investissements en obligations, en général, soient appropriés à son profil) sera informé par un avertissement de son incompatibilité en ce qui concerne le risque associé à cette obligation spécifique. Dans ce cas, l'Investisseur dit «incompatible» pourra toujours réaliser l'investissement, mais

(i) il lui sera déconseillé de le faire ; (ii) il sera informé des risques liés à l'investissement,

(iii) il sera invité à confirmer qu'il comprend parfaitement ces risques et les conséquences possibles, et (iv) il sera invité à confirmer la réalisation de l'investissement malgré le fait que l'obligation individuelle présente un degré de risque considéré comme non compatible avec son profil. Si l'Investisseur ne donne pas les confirmations visées aux

points (iii) et (iv), le système ne lui permettra pas de réaliser l'investissement. Dans le cas où l'Investisseur procède deux fois de suite à des investissements dans des campagnes relatives à des obligations dont le degré de risque n'est pas compatible avec son profil, il sera appelé à remplir à nouveau les Questionnaires d'Adéquation avant d'effectuer d'autres investissements : (i) pour permettre à l'Investisseur de démontrer sa compatibilité avec des investissements en obligations présentant un degré de risque plus élevé et (ii) pour éventuellement permettre à Walliance France de reconsidérer les connaissances et l'expérience de cet Investisseur en ce qui concerne les investissements en obligations par le biais de la Plateforme. Toutefois, il est entendu que l'Investisseur qui n'a pas passé de manière probante les Questionnaires d'Adéquation sera automatiquement considéré comme «incompatible» en ce qui concerne toutes les catégories de risque obligataire (faible, moyen ou élevé). Un tel Investisseur classé «incompatible» pourra toujours procéder à l'investissement, mais (i) il lui sera déconseillé, (ii) il sera informé des risques de l'investissement, (iii) il sera invité à confirmer qu'il comprend parfaitement ces risques et leurs conséquences éventuelles (et si l'Utilisateur ne le fait pas, le système ne lui permettra pas de réaliser l'investissement).

8. ACTIVITÉ D'INVESTISSEMENT - TRANSMISSION DES ORDRES

8.1. L'Investisseur peut passer un Ordre de Participation (l’«Ordre»), conformément aux présentes Conditions d’Utilisation, après avoir consulté les documents d'information de l’Offre, avec le droit de les télécharger dans la section correspondante de la Plateforme.

8.2. Conforment au Règlement Général de l'AMF, Walliance France prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les Ordres de Participation reçus par les investisseurs, soient : (i) traités rapidement, correctement et efficacement ; (ii) enregistrés rapidement et de manière exacte ; (iii) transmis, en indiquant les coordonnées d’identification de chaque Investisseur, selon la chronologie avec laquelle ils ont été reçus.

8.3. Pour accéder à la page d'envoi d'un Ordre de Participation, les Investisseur Non Professionnels devront avoir complété dans leur espace personnel les passages suivants :

a) l'Investisseur sélectionnera l'Offre, parmi celles actives sur la Plateforme, dans laquelle il a l'intention d'investir ;

b) l'Investisseur indiquera le montant qu'il a l'intention d'investir ;

c) l'Investisseur sera informé du caractère risqué des investissements proposés sur la Plateforme et, notamment, de leur risque d’illiquidité et du risque de perte de la totalité de l'investissement ;

d) l'Investisseur, lorsqu'il a été publié le ainsi nommé «Selling Information Memorandum» ou le «Property Outlook» préparé par une société de conseil pour l'investissement concerné, contenant l'évaluation du projet immobilier ou commercial individuel et la détermination d'un score («rating») reflétant la qualité et la durabilité de l'initiative, devra confirmer qu'il a lu et accepté les conditions applicables ;

e) l'Investisseur devra confirmer d'avoir lu le Document d'Information Réglementaire Synthétique (DIRS) ;

f) l'Investisseur devra confirmer qu'il a lu les présentes Conditions Générales, qui seront mises à sa disposition dans une section spécifique de la Plateforme (permettant à l'Investisseur de les sauvegarder sur un support permanent), dès que la procédure d'inscription du profil de l'Utilisateur sera terminée ;

g) l'Investisseur xxxxx déclarer en connaissance de cause qu'il est en mesure de supporter financièrement la totalité de la perte de l'investissement qu'il entend réaliser ;

h) l'Investisseur Non Professionnel devra remplir les Questionnaires d’Adéquation et, dans le cas où le résultat serait négatif, il devra confirmer expressément sa volonté d'effectuer l'investissement ;

i) l'Investisseur devra fournir le RIB du compte sur lequel il souhaite recevoir les montants, afin de pouvoir procéder, si le droit de révocation est exercé ou si l'Ordre de Participation est révoqué ou l'Offre n'aboutit pas, au remboursement intégral de l'investissement effectué ;

j) à la fin de la procédure d’investissement, les Investisseurs peuvent choisir un organisme à but non lucratif à soutenir, au sein d’une liste restreinte d’organismes sélectionnés par la Plateforme. Ce faisant, l'Investisseur indique à quel organisme de bienfaisance Walliance France (par le biais d'un accord avec la société Open Terzo Settore S.p.A) doit faire un don d'un montant équivalent à zéro virgule zéro zéro deux pour cent (0,002 %) de la valeur de l'investissement qu'il a effectué via la Plateforme. Conformément à la loi française, la Plateforme pourra bénéficier d’un avantage fiscal pour ce don puisqu'il n'est pas déduit de l’investissement des souscripteurs ;

k) l'Investisseur confirme qu'il a pris connaissance des conditions de l’opération appliquées par la Banque ;

l) l'Investisseur déclare que les données qu'il a saisies sont correctes, exonérant ainsi Walliance France de toute responsabilité à cet égard ;

m) Terminés tous les passages du par. 8, le système permettra l’envoi de l’Ordre.

8.4. Les Investisseurs Professionnels, au contraire, pourront envoyer un Ordre de Participation depuis leur espace personnel en complétant en amont les passages suivants :

a) l'Investisseur sélectionnera l'Offre, parmi celles qui figurent sur la Plateforme, dans laquelle il a l'intention d'investir ;

b) l'Investisseur indiquera le montant qu'il a l'intention d'investir ;

d) l’Investisseur, lorsqu'il a été publié le ainsi nommé «Selling Information Memorandum» ou le «Property Outlook» préparé par une société de conseil pour l'investissement concerné, contenant l'évaluation du projet immobilier ou commercial individuel et la détermination d'un score («rating») reflétant la qualité et la durabilité de l'initiative, devra confirmer qu'il a lu et accepté les conditions applicables ;

e) l'Investisseur doit confirmer qu'il a lu les présentes Conditions Générales, qui seront mises à sa disposition dans une section spécifique de la Plateforme (permettant à l'Investisseur de les sauvegarder sur un support permanent), dès que la procédure d'enregistrement du profil de l'utilisateur sera complétée ;

f) l'Investisseur devra fournir le RIB du compte sur lequel il entend recevoir les rendements éventuels, afin de pouvoir procéder, en cas d'échec de l'Offre, au remboursement intégral de l'investissement effectué ;

g) l'Investisseur doit confirmer qu'il a pris connaissance des conditions relatives à l'opération appliquée ;

h) l'Investisseur déclare que les données qu'il a saisies sont correctes, déchargeant ainsi Walliance France de toute responsabilité à cet égard.

8.5. Une fois que les étapes mentionnées aux articles 8.3 ou 8.4 ont été complétées, le système autorisera la transmission de l'Ordre de Participation.

8.6. Lorsque l'Ordre de Participation est envoyé, dans la section appropriée de la Plateforme, le système génère l'Ordre de Participation, qui consiste en un flux de données adressé à l'Émetteur et à l'Investisseur contenant les données suivantes :

a) toutes les données personnelles enregistrées ;

b) les données de l'Émetteur auxquelles l'Ordre de Participation se réfère ;

c) le montant que l'Investisseur a l'intention d'investir ;

d) le code unique d'identification de l'Ordre de Participation (code généré automatiquement qui distingue et identifie l'Ordre de Participation dans toutes les étapes ultérieures). Ce code unique permettra également de fixer l'ordre de priorité des Ordres de Participation reçus, afin de les exécuter exactement dans l'ordre de soumission correspondant.

8.7. L'Investisseur recevra un récapitulatif de l'Ordre de Participation soit par e-mail, soit dans son espace personnel sur la Plateforme.

9. PAIEMENT DE LA PART DE L'INVESTISSEUR

9.1. Après l'exécution de l'Ordre de Participation, l'Investisseur devra effectuer le paiement correspondant dans l’immédiat ou avant la Date de Perfectionnement de l'Offre. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, un ou plusieurs rappels pourront être envoyés à l'Investisseur par Walliance France, au nom de l'Émetteur, par e-mail ou par téléphone. Si l'Investisseur n'effectue pas le paiement dans le délai indiqué, suite à un ou plusieurs rappels, l'Émetteur sera en droit de considérer l'Ordre de Participation comme caduc, entraînant l'annulation de l'Ordre de Participation ; cette circonstance sera communiquée à l'Investisseur par Walliance France, au nom de l'Émetteur, et l'Investisseur n'acquerra aucun droit sur les Instruments Financiers faisant l'objet de l’Offre.

9.2. Le paiement doit être effectué par virement bancaire (ou, éventuellement, si ce service est activé à l'avenir, en utilisant une carte de crédit appartenant à un circuit conventionné). Le virement doit être effectué à partir du compte courant correspondant au RIB saisi par l’Investisseur dans son espace personnel pendant la phase d’investissement.

9.3. Les montants payés par l'Investisseur seront versés sur le Portemonnaie Virtuel au nom de l'Émetteur ouvert auprès de MANGOPAY. Walliance France confirmera à l'Investisseur ce paiement, par l'envoi d'un e-mail de confirmation, étant entendu que la confirmation du paiement sera également visible depuis l'espace personnel de l’Investisseur.

9.4. XXXXXXXX conservera les montants payés par l'Investisseur sur le Portemonnaie Virtuel de l'Émetteur dédié au Projet jusqu'à la clôture de l'Offre, avec un résultat positif ou négatif. En tout état de cause, Walliance France n'offre aux Investisseurs aucune garantie quant à la performance ou au fonctionnement des structures technologiques du PSP, et en l'occurrence de la plateforme de paiement gérée par MANGOPAY.

9.5. Le Portemonnaie Virtuel ouvert auprès de MANGOPAY au nom de l'Émetteur, sur lequel sera établie la provision d'une Offre publiée sur la Plateforme, ne portera pas d'intérêt et, par conséquent, aucune forme d'intérêt ne pourra être réclamée par les Investisseurs qui, pour quelque raison que ce soit (révocation ou défaut d'exécution de l'Offre), reprendront possession des montants payés après avoir généré un ordre d'acceptation. En tout état de cause, aucun coût supplémentaire ne leur sera appliqué par XXXXXXXX.

10. CLÔTURE DE L’OFFRE

Clôture de l’offre en cas de succès de la collecte

10.1. Lorsqu'un nombre suffisant d'Ordres de Participation pour une issue positive de l'Offre est atteint, selon les seuils et modalités qui pourront être prévus par l'Émetteur dans la décision d'augmentation de capital pour les Offres d'Instruments Financiers de Capital ou dans la décision d'émission pour les Offres d'Instruments Financiers de Dette, Walliance France mettra fin à la possibilité de souscrire à l'Offre (la «Clôture de l’Offre») sur la Plateforme et sous réserve de l'exercice droit de révocation prévu à l'article 11 ci-dessous- communiquera le succès de la collecte aux Investisseurs qui l'ont acceptée.

10.2. Par la suite, Walliance France et MANGOPAY procéderont à une comparaison entre la liste des Investisseurs qui ont accepté l'Offre et la liste des dépôts reçus par MANGOPAY sur le Portemonnaie Virtuel de l’Émetteur.

10.3. La date d'envoi du PEC ordonnant le déblocage des montants du compte indisponible de l'Émetteur par Walliance à la Banque sera équivalente à la Date de Perfectionnement de l’Offre («Perfectionnement de l’Offre»). Il appartiendra à l'Émetteur de se conformer aux obligations légales nécessaires pour rendre effective l'augmentation de capital et de mettre à jour les registres de la société, le cas échéant, ou la décision d'émettre les Instruments Financiers de Dette. Par conséquent, Walliance France n'effectuera que le contrôle de la régularité effective du processus de clôture de l'Offre, sans assumer aucune responsabilité quant à l'exécution des obligations de la part de l’Émetteur.

10.4. Walliance France mettra à jour sur la Plateforme l'historique des transactions effectuées par l'Investisseur lorsque l'investissement a été conclu avec succès. Les données relatives à l'Offre seront conservées par Walliance France et seront accessibles pendant au moins douze (12) mois après la Clôture Définitive de l'Offre et seront mises à disposition sur demande pendant une période de cinq (5) ans après la Clôture Définitive de l’Offre.

Clôture de l'offre en cas d'échec de la collecte

10.5. En cas d'échec de la campagne, Walliance France assurera la Clôture Définitive des possibilités d'acceptation de l'Offre par le biais de la Plateforme et annulera par le biais de MANGOPAY les Ordres de Participation précédemment collectés.

10.6. Les fonds précédemment versés par les Investisseurs qui ont participé à cette campagne seront restitués dans leur intégralité, et seront crédités par XXXXXXXX au moyen d'un virement du Portemonnaie Virtuel de l'Émetteur vers le compte utilisé par l'Investisseur au moment de l’investissement (ou seront crédités sur la carte de crédit de l'Investisseur, dans le cas où un tel mode de paiement serait envisagé).

10.7. Walliance France s'engage à informer rapidement les Investisseurs qui ont transmis un Ordre de Participation du résultat négatif de l'Offre. Les données relatives à l'Offre seront conservées par Walliance France et restent accessibles pendant au moins (12) douze mois après la Clôture de l'Offre et sont mises à disposition sur demande des parties intéressées pendant une période de cinq (5) ans après la Clôture de l’Offre.

11. DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉVOCATION

11.1. Les Investisseurs peuvent exercer le droit de révocation conformément aux dispositions suivantes. Une fois que les Investisseurs ont exercé leur droit de de révocation, MANGOPAY restituera le montant investi au moyen d'un virement du compte indisponible de l'Émetteur vers le compte utilisé par l'Investisseur au moment de l’investissement.

Droit de rétractation

11.2. En application de l'article L. 000-00-00 II, 1° du code de la consommation, aucun droit de rétractation n'est applicable à la fourniture d'instruments financiers, au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.

11.3. En conséquence, l'Investisseur reconnaît et accepte expressément qu'il ne pourra exercer aucun droit de rétractation et que tout Ordre de Participation est, sous réserve du droit de révocation exercé dans les conditions prévues à l'article 10.5 ci-dessous, est irrévocable. Il reconnaît également qu'il ne pourra effectuer ou bénéficier d'aucun remboursement du montant des Instruments Financiers souscrits, à l'exception de l'annulation des Ordres de Participation par Walliance France en cas d'échec de la collecte conformément à l'article

9.5 ci-dessus.

Droit de révocation

11.4. Tout Investisseur pourra révoquer son Ordre de Participation quand, entre le moment de l'adhésion à l'Offre par le biais de la formulation de l'Ordre de Participation et la Clôture de l'Offre ou la date de souscription des instruments financiers, survient un fait nouveau significatif ou sont relevées une erreur matérielle ou une imprécision en ce qui concerne les informations exposées sur la Plateforme qui puisse influencer la décision d'investissement. Ce droit de révocation peut être exercé dans les sept (7) jours suivant la date à laquelle les nouvelles informations ont été portées à connaissance des Investisseurs.

11.5. Pour exercer le droit de révocation, il faudra envoyer une communication par e-mail à xxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou, alternativement, utiliser le formulaire de contact disponible dans le pied de page de la Plateforme dans la rubrique «Contactez-nous».

11.6. Dès réception de la notification de l'exercice du droit de révocation, Walliance France vérifiera si les conditions d'exercice du droit de révocation sont remplies, ainsi que le respect des délais de notification.

11.7. Si les résultats de ces contrôles se révèlent positifs :

a) Walliance France transmettra rapidement l'avis de révocation à MANGOPAY, de sorte que l'Ordre de Participation soit annulé avant que le paiement ne soit rendu obligatoire et que les fonds correspondants soient crédités par XXXXXXXX, par transfert du compte indisponible de l'Émetteur au compte utilisé par l'Investisseur au moment de l’investissement ;

b) Walliance France enverra à l'Investisseur un e-mail reconnaissant l'exercice du droit de révocation, confirmant l'annulation de l'Ordre de Participation et la restitution des fonds, et annulera l'investissement en attente de l'Investisseur parmi les Ordres de Participation apparaissant sur la Plateforme.

12. CORRESPONDANTS

12.1. Pour l'utilisation des Services, l'Utilisateur et/ou l'Investisseur, en tant que tel, n'est pas tenu de verser une quelconque contrepartie à Walliance France, dont l'activité est rémunérée exclusivement par les Émetteurs.

12.2. L'Investisseur ne sera tenu de verser, en faveur de l'Émetteur et sur le Portemonnaie Virtuel ouvert auprès de XXXXXXXX, que les fonds relatifs à l'Offre, et supportera tous les frais liés au versement de ceux-ci, si et dans la mesure prévue par sa banque, en plus des frais éventuels prévus par MANGOPAY pour les services fournis et communiqués par Walliance France à l'Investisseur avant la transmission de l'Ordre de Participation.

13. AVERTISSEMENTS ET INFORMATIONS DESTINÉS À L’INVESTISSEUR

13.1. Conformément à la réglementation en vigueur, Walliance France attire l'attention des Investisseur Non Professionnels sur la probabilité que les investissements dans des activités financières à haut risque (comme ceux relatifs aux Instruments Financiers qui seront offerts par les Émetteurs par le biais de la Plateforme) ne soient pas en adéquation avec ses disponibilités financières. Walliance France s'abstiendra de formuler des recommandations concernant les Instruments Financiers objet des Offres et de commettre des actes de nature à influencer les adhésions aux Offres.

13.2. Conformément à la réglementation française en vigueur, Walliance France alerte sur le fait que :

a) l'investissement dans des Instruments Financiers via des plateformes en ligne implique le risque de perte de la totalité du capital investi et/ou le risque d'illiquidité ;

b) les investissements dans les TPE et PME font l'objet d'un traitement fiscal réglementé par la loi PACTE, et les bénéfices fiscaux y associés sont sujet à la condition d'ouverture d'un PEA (Plan Épargne en Action) ;

c) l'émission d'obligation et titre de dettes par les S.A.S. et les S.A.R.L. est soumise aux limitations des articles L. 227-2 et L. 223-11 du code du commerce et de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ;

d) les contenus typiques d'un business plan et du règlement ou statut d'un OPCVM sont décrits dans la spécifique section de la Plateforme ;

e) les droits de révocation peuvent être exercés de la manière décrite à l'article 11 ci-dessus.

13.3. Les informations relatives au Règlement Général de l'AMF concernant les activités exercées par la Société sont disponibles dans des sections spécifiques y relatives sur la Plateforme.

14. CONTENUS DE LA PLATEFORME

14.1. Tous les contenus et matériaux publiés sur la Plateforme sont la propriété exclusive de Walliance France ou font l'objet de sous licences accordées à Walliance France par des tiers (y compris les Émetteurs ou les sociétés affiliées et/ou contrôlées par eux).

14.2. L'Utilisateur ne peut pas reproduire, copier, publier, republier, divulguer, enregistrer, transmettre ou modifier tout contenu ou matériel de Walliance France sans le consentement écrit préalable de Walliance France. L'Utilisateur n'aura accès qu'à la Plateforme et au contenu et/ou aux matériaux que Walliance France rendra accessibles ponctuellement, en fonction de sa qualification et de son éventuelle souscription aux Offres ; l'Utilisateur pourra télécharger ce contenu et ces matériaux ou les copier exclusivement pour son usage personnel. Toute autre utilisation des contenus et/ou matériels de la Plateforme est interdite, et en particulier les matériaux copiés ou téléchargés, y compris les liens vers les documents de l'Offre, ne peuvent en aucune façon être partagés sur d'autres sites web ou par l'envoi de communications par e-mail, ni reproduits sur papier afin d'être partagés.

14.3. Walliance France ne sera pas responsable des problèmes de fonctionnement de la

Plateforme causés par des cas de force majeure, tels que les surcharges du système, la nécessité d'effectuer des travaux, les violations par piratage des systèmes de sécurité de Walliance France, les actes de guerre ou de terrorisme, les catastrophes ou les désastres naturels.

14.4. Toutes les communications effectuées par le biais de la Plateforme dans le cadre du service et de la documentation contractuelle et autre fournie par Walliance France à l'Utilisateur et/ou à l'Investisseur seront en français et/ou, sur demande, en anglais et dans les différentes langues officielles des pays où le Service sera rendu accessible au travers de la Plateforme.

15. CHANGEMENTS DES SERVICES ET DE CONDITIONS

15.1. Walliance France peut, à tout moment, mettre fin à la fourniture des Services, sans préjudice, toutefois, de la conclusion des Offres en cours auxquelles les Investisseurs ont déjà souscrit.

15.2. Walliance France peut modifier ces Conditions Générales d’Utilisation et/ou les caractéristiques des Services en donnant aux Utilisateurs un préavis adéquat, qui ne peut être inférieur à trente (30) jours. En tout état de cause, il est rappelé que dans ce cas, les Utilisateurs peuvent librement se retirer de leur inscription sur la Plateforme.

15.3. En tout état de cause, les modifications apportées par Walliance France n'affecteront pas les Offres en cours, sauf si elles sont requises par une législation ou une réglementation d'application immédiate, ou par des mesures des autorités publiques.

16. RESPONSABILITÉ DE WALLIANCE FRANCE

16.1. Walliance France ne gère pas les Offres ni les informations relatives à celles-ci et n’effectue de contrôles sur celles-ci que dans les limites des obligations qui lui sont imposées par le Règlement Général de l'AMF et par les autres lois, règlements et mesures applicables aux Services. Par conséquent, sauf en cas de violation de ses obligations, Walliance France ne sera pas responsable de toute inexactitude, inexactitude et/ou insuffisance des informations fournies par les Émetteurs et ne pourra pas, être tenue responsable de tout comportement illicite des Émetteurs concernant ces informations.

17. LES RECOURS CONTRE LES DÉFAILLANCES DES UTILISATEURS

17.1. Walliance France se réserve le droit de supprimer (i) tout profil d'Utilisateur qui ne correspond à aucune personne physique ou morale, ou sur lequel, lors de l'inscription, de faux documents et/ou informations erronées ont été fournis en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou des instructions sur la Plateforme de temps à autre, ou (iii) tout profil pour lesquels les Utilisateurs sont responsables de violations de l'article 13.2.

17.2. Walliance France se réserve également le droit de supprimer les profils des Utilisateurs qui n'ont pas effectué le paiement visé à l'article 8.1 deux fois au cours d'une année civile, dans les conditions qui y sont prévues, afin de sauvegarder la fonctionnalité de la Plateforme et la transparence des Services.

17.3. Enfin, Walliance France se réserve le droit de refuser, à sa propre discrétion, l'inscription ultérieure sur la Plateforme en tant qu'Utilisateur aux personnes dont le profil a été supprimé conformément au présent article.

18. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

18.1. Les présentes conditions, ainsi que toute relation contractuelle entre Walliance France et l'Utilisateur et/ou l'Investisseur qu'elles régissent, sont régies par le droit français.

18.2. Tous les différends découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en relation avec celles-ci ou, plus largement, relatives à la relation entre Walliance France et l'Utilisateur ou l'Investisseur relèveront de la compétence des juridictions françaises.

18.3. Par ailleurs le médiateur AMF peut être saisi par toute personne, sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou soit sur le point de l’être.

19. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En acceptant les présentes Conditions, l’investisseur déclare avoir lu et accepté la Politique de Confidentialité via le lien suivant ainsi que la politique de gestion des cookies grâce au lien suivant et donne son consentement au traitement de ses données personnelles par Walliance France et ses partenaires, aussi bien pour la version desktop et mobile, que pour l’App de la Plateforme.

PLATEFORME DE FINANCEMENT PARTICIPATIF DE WALLIANCE FRANCE SASU CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POUR LES ÉMETTEURS

1. LE SERVICE DE WALLIANCE FRANCE SASU

«Instrument Financiers de Debt» et avec les Instruments financiers de Capital, les

«PME») -, y compris celles constituées en forme sociétaire conformément au droit d'un État membre de l'Union Européenne ou adhérant aux accords sur l'Espace Économique Européen (les «Émetteurs Européens») - ainsi que, pour les seules Offres d'Instruments Financiers de Capital, les organismes d'épargne de placement collectif de l'épargne et les sociétés investissant principalement dans les PME, conformément à la procédure établie par l'Instruction AMF DOC-2014-11.

: xxx.xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xx, xxx.xxxxxxxxx.xx, et xxx.xxxxxxxxx.xxx (la «Plateforme»).

1.4. Toute référence à la Plateforme contenue dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les «Conditions d’Utilisation») pour les Émetteurs (les «Conditions d'Utilisation») doit être comprise comme faisant également référence, mutatis mutandis, à l'App. L'acceptation des présentes Conditions d'Utilisation et de la Politique de Confidentialité de Walliance se réfère donc à la fois la version desktop que mobile de la Plateforme ainsi qu’à l’App.

1.5. Les présentes conditions générales d'utilisation fixent les conditions d'utilisation de la Plateforme par les utilisateurs (les «Utilisateurs») et, en particulier, par les utilisateurs

qualifiés d'Émetteurs agissant ou entendant agir en tant que tel sur la Plateforme, au sens du Règlement Général de l'AMF et de la législation applicable qui réglementent la publication sur la Plateforme d'Offres d'Instruments Financiers de Capital proposées par les Émetteurs (les «Campagnes de Equity Crowdfunding») et d'Offres d'Instruments Financiers de Dette proposées par les Émetteurs dans les conditions prévues par le Règlement Général de l'AMF (les «Campagnes de Debt Crowdfunding») - lesquelles seront publiées dans une section dédiée de la Plateforme (la «Section Debt»), qui aura la même présentation graphique que la section de la Plateforme où sont publiées les Offres d'Instruments Financiers de Risque (la «Section Equity»). Ces Conditions Générales s'appliquent également aux utilisateurs qui s'inscrivent en tant qu’investisseurs sur la Plateforme (les «Investisseurs»), soit en qualité d'investisseurs au sens de l'article 2, point

e) du Règlement Européen (UE) n° 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil, 14 juin

2017, concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE (les

«Investisseurs Qualifiés»), soit en qualité Investisseurs non professionnels (les

«Investisseurs Non Professionnels»).

1.7. Dans le cadre des Services, Walliance France utilise le prestataire de service de paiement MANGOPAY SA, société anonyme de droit Luxembourgeois au capital de 12.700.000 euros dont le siège social est sis 0, Xxxxxx Xxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés Luxembourgeois sous le numéro B173459, et agréée en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier («MANGOPAY»). Pour chaque Offre, il sera ouvert un portemonnaie virtuel (le «Portemonnaie Virtuel»), indisponible, auprès de XXXXXXXX, afin de permettre l'exécution des ordres de paiement des Investisseurs qui adhèrent à l’Offre.

2. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME EN TANT QUE «SIMPLE UTILISATEUR»

2.1. Les Utilisateurs qui utilisent la Plateforme peuvent s'inscrire en tant que «Utilisateurs simples» (ou «Utilisateurs») et devront, pour publier des Offres en tant qu'Émetteurs d'Instruments Financiers de Capital dans la Section Equity ou d'Instruments de Financiers de Dette dans la Section Debt, demander à activer leur profil en tant que «Émetteurs». L'inscription en tant qu'Utilisateur simple est une condition préalable à la demande ultérieure de qualification en tant qu'Émetteurs, conformément à l'article 3 ci-dessous, et doit être effectuée conformément aux paragraphes suivants.

2.2. Via la page d'accueil, il sera possible d'accéder aux trois sections de la Plateforme mentionnées ci-dessus, chacune contenant les informations prévues par le Règlement Général de l’AMF.

a) Dans la Section Equity, l'Utilisateur pourra accéder aux informations suivantes relatives à chaque Offre publiée et aux informations générales sur la progression des Offres en cours de collecte :

○ les données principales de chaque projet, telles que :

● la description du projet ainsi qu'une image illustrative ;

● les informations sur l'Offre d'investissement ;

● le montant du capital proposé à la souscription ;

● l'état des souscriptions ;

● le montant des instruments financiers souscrits ;

● le rendement prévisionnel de la transaction immobilière déclarée par l’Émetteur ;

● les autres documents liés à la campagne ;

○ les données d'identification des Émetteurs ;

○ l'indication de la rubrique Questions & Answers (abrégée «Q&A») ;

○ les mises à jour à l'attention des Investisseurs, accessibles dans la section qui leur est réservée.

b) Dans la Section Debt, l'Utilisateur pourra accéder aux informations suivantes concernant chaque Offre publiée et aux informations générales sur la progression des Offres en cours de collecte :

○ les données principales de chaque projet, telles que :

● la description du projet ainsi qu'une image illustrative ;

● les informations sur l'Offre d'investissement ;

● le montant du capital proposé à la souscription ;

● l’état des adhésions ;

● le montant des instruments financiers souscrits ;

● le rendement prévisionnel de la transaction immobilière déclarée par l’Émetteur ;

● les autres documents liés à la campagne ;

○ les données d'identification des Émetteurs ;

○ l'indication de la rubrique Q&A ;

○ les mises à jour réservées aux Investisseurs, accessibles dans la section qui leur est réservé.

c) Dans la Section Tableau d’affichage, l’Utilisateur pourra manifester son intérêt pour l’achat et la vente d’Instruments Financiers qui ont fait l’objet d’Offres conclues avec succès dans le cadre d’une campagne menée sur la Plateforme (initialement dans la Section Equity et successivement, quand on y comptera un nombre suffisant de campagnes, également dans la Section Debt), afin de faciliter la mobilisation des investissements effectués par l’intermédiaire de la Plateforme conformément au Règlement UE 2020/1503.

2.3. L'inscription en tant qu'Utilisateur ne sera autorisée qu'aux personnes physiques majeures qui sont en mesure et ont la capacité pour signer et s’engager avec Walliance France. Dans le cas où une personne morale a l'intention d'investir par le biais de la Plateforme ou publier Offres d’Instruments Financiers sur la Plateforme, l'inscription en tant qu'Utilisateur est effectuée par une personne physique qui est le représentant légal de cette personne morale, ou qui est autrement autorisée à agir au nom et pour le compte de la personne morale pour souscrire aux Offres.

2.4. L'Utilisateur s'inscrira en indiquant sur la Plateforme ses nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone portable et en créant son propre mot de passe alphanumérique (éventuellement en utilisant également la fonction appropriée qui permet la saisie automatique des données reçues du profil Facebook ou Google de l'Utilisateur). L’Utilisateur devra lire les informations relatives au traitement de ses données personnelles, qui peuvent être consultées sur la Plateforme via un hyper-lien, et - si demandé - consentir au traitement de ses données personnelles par Walliance France.

2.5. Immédiatement après avoir saisi les données prévues dans la procédure d’inscription décrite ci-dessus, la Plateforme enverra à l'Utilisateur un message au numéro de téléphone portable indiqué, contenant un code de vérification qui devra être saisi dans la Plateforme afin de finaliser la procédure d’inscription.

2.6. Au moment de l’inscription, tant dans la Section Equity que dans la Section Debt, l’avertissement suivant sera signalé sur la Plateforme :

l'investissement dépend de la réussite du projet sous-jacent.»

Pour pouvoir continuer, l'Utilisateur devra accepter et déclarer les éléments suivants :

«J'ai compris que je pourrais perdre la totalité du capital investi.

Je comprends que je puisse avoir des difficultés à liquider mes investissements.

J’ai compris que Walliance France ne garantit pas le succès de mon investissement.»

Si l’Utilisateur ne sera pas en mesure de fournir une réponse affirmative à ces trois déclarations, le message suivant «Vous devez avoir compris tous les risques associés à un éventuel investissement» s'affichera et l’Utilisateur ne pourra pas poursuivre son inscription sur la Plateforme.

2.7. Après acceptation du message d'avertissement, l'Utilisateur recevra un e-mail confirmant son inscription sur la Plateforme. L'Utilisateur aura ainsi la possibilité, par exemple, de consulter et télécharger les documents d'information relatifs aux différentes Offres, de se désabonner du service de newsletter et/ou de demander des informations complémentaires à Walliance France. Toutefois, les Utilisateurs enregistrés qui n'ont pas été autorisés en tant qu'Émetteurs à soumettre leur projet à Walliance France ne pourront pas participer au processus de sélection des Offres à publier sur la Plateforme ou utiliser les services mentionnés dans la Section Tableau d’Affichage.

a) s'il ne s'agit pas d'un compte validé, c'est-à-dire qu'il n'a pas achevé le processus de validation (KYC et AML) l'enregistrement ;

b) s'il ne s'agit pas d'un compte à partir duquel vous avez investi et confirmé au moins une transaction ;

c) si l’Utilisateur ne se connecte pas pendant plus de 12 (douze) mois.

2.9. Les Utilisateurs pourront consulter sur la Plateforme les documents relatifs à son fonctionnement et, notamment, les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité.

2.10. Pour tous les Utilisateurs, les informations sur les Offres peuvent être publiées, tant dans la Section Equity que dans la Section Debt, à l'avance dans les 24 heures avant le début d'une Campagne de Equity. Crowdfunding ou d'une Campagne de Debt Crowdfunding, afin de donner aux Utilisateurs enregistrés et aux Utilisateurs qui souhaitent s'enregistrer (sans possibilité d'investir) la possibilité de consulter tous les documents et de disposer de plus de temps pour évaluer les Offres. Après 24 heures, il sera possible de participer à l’Offre.

2.11. Exclusivement pour les Utilisateurs souscrivant au Service «Walliance Première», tel que défini et réglementé au par.4 des conditions d'utilisation pour les investisseurs, les titulaires d'un compte Gold ou d'un compte Black, tels que définis dans ces conditions, peuvent investir à partir du moment où le compte à rebours de la campagne commence, c'est-à-dire à partir de 24 heures avant l'ouverture de la campagne pour les utilisateurs disposant d'un compte standard. Pour le règlement complet du service «Walliance Première» et les définitions correspondantes, veuillez vous référer à la section 4 des conditions d'utilisation pour les investisseurs, qui doivent être comprises dans leur intégralité.

3. INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR SUR LA PLATEFORME EN TANT QUE «ÉMETTEUR»

3.1. Tous les Utilisateurs souhaitant soumettre une Offre destinée à être publiée sur la Plateforme doivent suivre une procédure en tant que «Émetteurs», respectivement dans la Section Equity lorsqu'ils ont l'intention de demander une Campagne de Equity Crowdfunding ou dans la Section Debt lorsqu'ils ont l'intention de demander une Campagne de Debt Crowdfunding.

3.2. De la section de la Plateforme dédiée, l’Utilisateur, en cliquant sur les catégories «Collecte par émission d’instruments financiers de capital (Equity)», ou «Collecte par des instruments financiers de dette (Debt)», verra apparaître les fiches d’inscription correspondantes au format HTML, à remplir directement sur la Plateforme.

3.3. La procédure applicable se traduit par les étapes suivantes :

a) demande de validation d'un projet à partir de l'espace dédié dans chacune des deux sections de la Plateforme ;

b) téléchargement des documents liés à l'Offre ;

c) confirmation des données fournies et envoi des informations et documents susmentionnés à Walliance France.

3.4. La création d'un compte Walliance implique, automatiquement, l'utilisation du Single-Sign-On, en utilisant la technologie SSO, l'activation d'un compte sur la plateforme Disqus (le «Compte Disqus»). Disqus est un service d'hébergement de commentaires pour les sites web et les communautés virtuelles qui fonctionnent via une plateforme en ligne. La plateforme dispose de plusieurs fonctionnalités, notamment un service de réseau social, la création de profils d'utilisateurs, des systèmes de modération et d'anti-spam, des notifications par courrier électronique et des commentaires dès portable. Grâce à ce compte Disqus, les utilisateurs enregistrés sur Walliance pourront, après acceptation des conditions d'utilisation du service Disqus, accéder et participer activement à la zone de questions-réponses du portail Walliance. Les offrants sont tenus de créer un compte personnel, avec la création automatique simultanée du compte Disqus, pour chaque nouvelle campagne publiée sur la Plateforme.

3.5. Dans le cadre de la demande de validation de leur projet, les Émetteurs devront

télécharger la documentation requise pour l'évaluation du projet par l'Equipe de Walliance France (le «Team Analysis»), telle que définie ci-dessous. Ces informations couvrent également le projet soumis et, si elle est déjà établie, la personne morale au nom de laquelle le représentant légal agit en s'enregistrant comme Émetteur. Cette entité juridique assume alors le statut d'Utilisateur et d'Émetteur et est donc soumise aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3.6. L'Utilisateur qui veut soumettre un projet acquiert la qualité d’«Émetteur» ; le projet peut être soumis même en l'absence de certains des documents requis. Dans ce cas, Walliance France prendra contact avec l'Utilisateur pour vérifier si l’utilisation des activités d'assistance préliminaire fournies par Walliance France pour la collecte de ces documents est nécessaire, sur la base de conditions économiques à définir.

3.7. Les Émetteurs, lors de l'envoi des documents listés ci-dessus à Walliance France, confirmeront, sous leur propre responsabilité, qu'il n'y a pas d'éléments, connus ou pouvant être raisonnablement connus avec une diligence ordinaire, qui pourraient de quelque manière que ce soit représenter un risque pour les Investisseurs, et communiqueront sans délai à Walliance France toute information qui pourrait porter préjudice à la libre investigation du projet promu par les Investisseurs une diligence ordinaires et/ou toute circonstance identifiée ou survenant qui pourrait représenter un risque pour les Investisseurs.

3.8. L'Émetteur pourra accéder à une page récapitulative de son projet, où les données et documents recueillis seront résumés ; l'Émetteur aura la possibilité de modifier une ou

plusieurs entrées. Les données pourront être modifiées jusqu’à la présentation de l'Offre aux Investisseurs par le biais d'une demande adressée sur la Plateforme.

3.9. Les informations et les documents téléchargés sur la Plateforme par l’Émetteur potentiel seront mis à disposition du Team Analysis qui pourra choisir - si le projet présente un intérêt pour Walliance France - de lancer la phase relative à la procédure de sélection des projets, décrite aux articles 5 à 8.

3.10. En tout état de cause, la Société n’assumera aucune obligation de procéder à l’examen des projets entrepreneuriaux des Émetteurs potentiels. Si son choix est négatif, il en informera l’Utilisateur qui a effectué l'inscription visée au présent article.

4. GESTION DU COMPTE, DÉSACTIVATION ET SUPPRESSION DU PROFIL UTILISATEUR

4.1. L'Utilisateur peut modifier, par le biais d'une section spécifique de la Plateforme, les informations personnelles fournies au moment de son inscription, conformément à l'article 2.

4.2. Dans l’espace personnel, mais également dans le pied de page du site, se trouve également une section spécifique à utiliser pour envoyer des communications, des demandes d'assistance ou des réclamations à Walliance France.

4.3. L'Utilisateur pourra désactiver son profil de manière simple et immédiate, en cliquant sur

«Je veux désactiver mon compte» dans la section «Mon compte» du Tableau de Bord personnel de l'Utilisateur. La désactivation du profil sera confirmée par l'envoi d'un e-mail. La désactivation ne supprime pas les données du profil, qui peuvent être réactivées (en récupérant les données pertinentes) par une demande spécifique à soumettre au service client de la Plateforme.

4.4. Il sera également possible pour l'Utilisateur d'effacer définitivement son profil, en envoyant à Walliance France un e-mail à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx. La suppression du profil de l'Utilisateur aura lieu après l'envoi de cet e-mail, auquel Walliance France devra répondre afin de confirmer à l’Utilisateur sa réception de la demande envoyée. Une fois le profil de l'Utilisateur effacé, toutes les données seront supprimées, sauf celles gardées dans les «log» de navigation.

5. VÉRIFICATION PRÉALABLE DES CONDITIONS JURIDIQUES ET DES CRITÈRES D'HONORABILITÉ (PERSONNES MORALES DÉJÀ ÉTABLIES)

5.1. Dans le cas où l’Utilisateur demanderait l’inscription visée à l’article 3 pour le compte d’une

personne morale déjà constituée dont il est le représentant légal, il devra fournir les informations pertinentes et déposer la documentation demandée sur la Plateforme. Après l’inscription en tant que «Émetteur», aussi bien dans la Section Equity que dans la Section Debt, l’Utilisateur devra télécharger sur la Plateforme ou fournir - afin de vérifier (en référence à la Section Debt) que le candidat remplit les conditions requises pour être considéré comme une PME - les documents supplémentaires exigés par Walliance France, qui pourront comprendre, à titre indicatif et non exhaustif :

a) des extraits de KBIS mis à jour et, le cas échéant, la liste des associés ayant une

«participation qualifiée» au sens de la position AMF DOC-2017-10 ;

b) documents d’entreprise de l’Émetteur ou de l’actionnaire de l’Émetteur ;

c) une copie des pièces d’identité des mandataires sociaux ;

d) un extrait du casier judiciaire ;

e) une déclaration sur l'honneur de non condamnation des mandataires sociaux de l’Émetteur ainsi que des personnes physiques associées et des mandataires sociaux des personnes morales associées de l’Émetteur ayant une «participation qualifiée» telle que définie ci-dessus ;

f) un CV du représentant légal de l’Émetteur personne morale ;

g) une description du projet entrepreneurial, avec en annexe toute documentation utile à la présentation du projet ;

h) un business plan relatif au projet, y compris la méthode utilisée pour la valorisation des Instruments Financiers que l’on entend offrir aux Investisseurs par l’intermédiaire de la Plateforme ;

i) une présentation de l’Émetteur personne morale et l'indication de son site internet, le cas échéant ;

j) une vidéo de présentation du projet avec les caractéristiques techniques spécifiées par Walliance France (le cas échéant).

5.2. En cas de candidature des Émetteurs dans la Section Debt (afin d’effectuer une Campagne de Debt Crowdfunding), le Team Analysis vérifiera également que les limites posées par les articles L. 227-2 et L. 223-11 du code de commerce et l'article L. 411-1 du code monétaire et financier sont respectées de même que toute autre limite fixée dans le cadre applicable à l’émission de titres de dette, en exigeant la documentation nécessaire et en appliquant les mesures prévues à cet égard.

5.3. Dans le cas de candidatures d'Émetteurs Européens, les documents correspondants ou similaires à ceux indiqués ci-dessus seront requis conformément à la loi du pays où l’Émetteur Européen est immatriculé.

5.4. Suite à l’inscription d'un Émetteur sur la Plateforme, une fois la procédure d’inscription terminée dans la Section Equity ou dans la Section Debt, et une fois que tous les documents requis ont été téléchargés, Walliance France procédera avec son Team Analysis à la vérification de la conformité à certaines exigences légales et d’honorabilité. En particulier, le Team Analysis vérifiera :

a) la légalité, l'absence de contrariété à l'ordre public et la compatibilité avec les exigences légales de l'activité qui fait l'objet du plan d'entreprise et/ou de la manière dont l'Émetteur envisage de mettre en œuvre cette activité ;

b) le respect des exigences spécifiques d'honorabilité des mandataires sociaux de l’Émetteur personne morale ainsi que des personnes physiques et des mandataires sociaux de la personnes morales Émetteur ayant une «participation qualifiée» telle que définie ci-dessus ;

c) la véracité de ce qui a été déclaré lors de l’inscription et la correspondance entre les documents transmis et les résultats des registres publics.

6. VÉRIFICATION PRÉLIMINAIRE DES EXIGENCES JURIDIQUES ET D’HONORABILITÉ DES PERSONNES MORALES NON ENCORE ÉTABLIES (POUR LES CampagneS de EQUITY CROWDFUNDING UNIQUEMENT)

6.1. Si un Utilisateur a soumis, au moment de son inscription en tant que «Émetteur» et

conformément à l'article 3, un projet de développement à réaliser par le biais d’émission d’Instruments Financiers relatif à une entité juridique devant être établie et dont l'Utilisateur prévoit de devenir le représentant légal au moment de sa création, l'Utilisateur doit fournir les éléments visés par les paragraphes suivants. La possibilité de soumettre un projet d'entreprise à réaliser par l'émission d'Instruments Financiers par une entité juridique encore à créer et dont elle prévoit de devenir le représentant légal n'est pas prévue pour les Candidats Émetteurs qui souhaitent s'inscrire dans la Section Debt pour réaliser une Campagne de Debt Crowdfunding.

6.2. Après l’inscription en tant que «Émetteur», l’Utilisateur devra déposer sur la Plateforme ou, dans tous les cas, fournir à Walliance France, les documents supplémentaires demandés

par Walliance France relatifs à la personne morale à constituer, qui pourraient comprendre, à titre d’exemple et de manière non exhaustive :

a) un extrait du KBIS à jour des sociétés appelées à être les futures associées du candidat Émetteur ;

b) les statuts (ou règlements en cas d’OPCVM) des futures sociétés associées du candidat Émetteur et les éventuels pactes extra-statutaires ;

c) les copies des pièces d’identité, un extrait du casier judiciaire, une déclaration sur l'honneur de non condamnation des mandataires sociaux de l’Émetteur personne morale et des futurs mandataires sociaux du candidat Émetteur (y compris ceux différents de l’Utilisateur qui s’est enregistré en tant que futur représentant légal, s’ils ont déjà été identifiés) ;

d) une présentation des sociétés futures associées du candidat Émetteur et l’indication de leur site internet (le cas échéant).

6.3. Dans le cas de candidatures d’Émetteurs Européens non encore immatriculés, les documents correspondant ou similaires à ceux indiqués ci-dessus seront requis conformément à la loi du pays dans lequel l’Émetteur européen sera établi.

6.4. Une fois que la procédure d’inscription est terminée et que tous les documents mentionnés ci-dessus auront été transmis, le Team Analysis procédera avec l’analyse et vérifiera les pré-requis légaux et d'honorabilité de la même manière que stipulé à l'article

5.2 ci-dessus.

7. RÉSULTAT DE LA VÉRIFICATION PRÉLIMINAIRE DES EXIGENCES EN MATIÈRE DE LÉGALITÉ ET D’HONORABILITÉ

7.1. Dans les deux cas visés aux articles 5 et 6 ci-dessus, lorsque les informations et/ou les

documents fournis sont insuffisants et/ou incomplets, le Team Analysis demandera qu'ils soient complétés par l’Émetteur dans un délai fixé par Walliance France.

7.2. Si les vérifications préliminaires échouent, c'est-à-dire si l’Émetteur n’a pas complété la documentation requise dans le délai fixé par Walliance France, Walliance France informera l'Émetteur du rejet de sa candidature et des raisons de ce rejet, afin de permettre à l'Émetteur, dans la mesure du possible, de soumettre et formuler une nouvelle demande, étant entendu que Walliance France n'aura aucune obligation de l’examiner.

7.3. En cas de résultat positif des contrôles préliminaires, le projet et la documentation y associée seront soumis au Comité d'Évaluation, tel que défini ci-dessous, qui procédera à une évaluation de la solvabilité du projet conformément aux dispositions de l'article 8 ci-dessous.

7.4. L'Émetteur, à partir de sa propre inscription en tant que Émetteur et pendant toute la durée de l'Offre (y compris son évaluation par Walliance France), s'engage à notifier sans délai à Walliance France toute circonstance qui entraîne une ou plusieurs violations des exigences de légalité et/ou d'honorabilité. Dans le cas où ces exigences de légalité ou d'honorabilité ne seraient pas remplies par les Émetteurs personnes morales : (i) si cela se produit avant la publication de l'Offre sur la Plateforme, l'Offre sera suspendue et reportée jusqu'à ce que l’Émetteur apporte la preuve qu'il remplit les exigences de légalité et d’honorabilité requises, ou (ii) si cela se produit après la publication de l'Offre sur la Plateforme et avant la fin de sa durée, l'Offre sera clôturée sans succès et tous les fonds versés par les Investisseurs seront restitués à ces mêmes Investisseurs, qui seront également informés de l'échec de la campagne.

8. ÉVALUATION DE SOLVABILITÉ DU PROJET

8.1. Avant le début de l'évaluation de solvabilité, Walliance France et l'Émetteur peuvent conclure un accord, si nécessaire, qui régira toute activité d'assistance fournie par Walliance France en plus de celles prévues en vertu des présentes Conditions d’Utilisation, à réaliser avant et en relation avec la publication de l'Offre et son Perfectionnement.

8.2. L’évaluation de solvabilité sera effectuée, à la fois, pour les Campagnes de Equity Crowdfunding et pour les Campagnes de Debt Crowdfunding, par un comité déterminé par Walliance France (le «Comité d'Évaluation») qui évaluera de manière discrétionnaire et sans appel l’opportunité d’admettre l’Émetteur à la collecte de fonds par l’intermédiaire de la Plateforme. L’évaluation du Comité d’Evaluation sera fondée sur les informations et les documents fournis par l’Émetteur. Cependant, Walliance France se réserve le droit de demander d’autres documents et informations, y compris dans le cadre de rencontres organisées entre des représentants de l’Émetteur et des membres du Comité d'Évaluation.

8.3. Afin d'évaluer le projet, le candidat Émetteur aura le droit (mais non l'obligation) d'utiliser les services du cabinet d’audit chargé de l’étude. Walliance France recevra également de EY, pour chaque Offre soumise sur la Plateforme, le ainsi nommé «Selling Memorandum» ou le «Property Outlook» contenant l'évaluation du projet immobilier ou commercial individuel et la détermination d'un score (Rating) reflétant la qualité et la durabilité de l'initiative. Si le projet passe le processus de sélection, le Selling Memorandum ou le Property Outlook sera publiée parmi les documents disponibles sur la Plateforme concernant la campagne de financement participatif, ainsi (sur autorisation du cabinet d’audit) que la publication d’un ou plusieurs graphiques sur la page dédiée au projet. A cet égard, l'Émetteur s'engage expressément à permettre la publication de la Note d'Information sur la Vente sur la Plateforme, à la discrétion de Walliance France et quelle que soit la notation obtenue.

8.4. Sous réserve de la discrétion du Comité d’Évaluation, il est précisé que l'évaluation sera

notamment fondée sur les éléments suivants. Pour les Campagnes de Equity Crowdfunding :

a) les caractéristiques du candidat Émetteur ;

b) les caractéristiques du projet dans tous ses aspects, y compris sa durabilité économique ainsi qu’en termes de revenus ;

c) l’adéquation du business plan par rapport au projet proposé ;

d) une vérification technique et quant à la conception ;

e) l’adéquation et la cohérence des compétences que possèdent les associés et les dirigeants du candidat Émetteur, sur la base de leurs diplôme ou expérience professionnelle antérieure, par rapport à l'activité spécifique exercée et à la complexité du projet, ainsi que la compétence de l'équipe commerciale qui se consacrera au projet ;

f) la capacité de l'Émetteur à répondre rapidement et à introduire des nouvelles solutions organisationnelles et/ou productives en cas d'événements imprévus importants ou d'écarts par rapport au business plan précédent en raison de facteurs internes et/ou externes à la structure organisationnelle ;

g) la capacité du candidat Émetteur à apporter de nouvelles liquidités au projet en cas de tensions financières, quelles que soient les causes qui les ont générées ;

h) le potentiel de croissance du marché de référence et stratégies marketing qui s'y rapportent ;

i) le scénario concurrentiel, avec une attention particulière au positionnement sur le marché de l'activité et de l'exploitation de l’Émetteur personne morale ;

j) les interférences ou influences négatives éventuelles sur l'opération et sur la société promouvant la collecte de fonds d'autres activités du candidat Émetteur ou d'entreprises qui lui sont liées.

Pour les Campagnes de Debt Crowdfunding, en plus des éléments et des critères d'évaluation mentionnés ci-dessus :

a) la durée de l'instrument financier de prêt obligataire inférieure à 2 ans ;

b) la présence de garanties collatérales ou de tiers ;

c) la cote de crédit de l'Émetteur ;

d) la cotation de l'instrument financier du prêt obligataire sur une place boursière.

8.5. Walliance France informera l'Émetteur de l’issue de l'évaluation (positive ou négative) par le Comité d’Évaluation. En cas de résultat négatif, l’Émetteur sera informé des raisons de cette situation afin de lui permettre, dans la mesure du possible, de présenter une nouvelle demande. En cas de résultat positif, les dispositions de l'article 9 s’appliqueront.

8.6. Si l’inscription en tant que Émetteur a été effectué, pour les Campagnes de Equity , dans l'intérêt d'une personne morale non encore immatriculée, une évaluation positive en application du présent article 8 sera en tout cas conditionnée par l’immatriculation de la personne morale de l'Émetteur ainsi que par la vérification additionnelle des exigences de légalité et d’honorabilité la concernant relativement aux informations et documents visés à l'article 5, lesquels devront être rapidement téléchargés sur la Plateforme par l'Émetteur après l’immatriculation.

9. ACTIVITÉ SUIVANT LA VALIDATION DU PROJET

9.1. Après la validation du projet par le Comité d’Évaluation, l'Émetteur doit mettre en œuvre les étapes et préparer la documentation mentionnée au paragraphe 9.3 ci-dessous, conformément au Règlement Général de l'AMF et aux autres dispositions réglementaires applicables.

9.2. Si l'Émetteur le demande, Walliance France pourra fournir une assistance spécifique à cet égard, en plus de celle prévue en vertu des présentes Conditions d’Utilisation, à réaliser avant et en relation avec la publication de l'Offre et son Perfectionnement ; et ce sur la base d'un accord séparé conclu entre Walliance France et l’Émetteur.

9.3. En particulier, l'Émetteur doit transmettre à Walliance France toute la documentation que Walliance France juge nécessaire et/ou appropriée pour la publication de l'Offre sur la Plateforme. Elle comprend, à titre d'exemple et sans limitation, les documents suivants :

a) le business plan mis à jour et appuyé par tout annexe complémentaire fournissant une situation complète, xxxxxx et véridique du projet entrepreneurial ;

b) la version à jour de l'extrait KBIS et les deux derniers bilans approuvés de l’Émetteur (le cas échéant) ;

c) les éventuels pactes d’actionnaires en vigueur au sein de l’Émetteur, qui doivent être publiés sur son site ;

d) un procès-verbal certifié conforme par le représentant légal de l'Émetteur de la délibération de l'assemblée des associés et/ou de tout autre organe social compétent autorisant l'émission et la souscription d'Instruments Financiers ainsi que l'augmentation de capital correspondante (en cas de Campagnes de Equity Crowdfunding) ;

e) les statuts à jour de l’Émetteur ;

f) les casiers judiciaires et les déclarations sur l'honneur de non-condamnation pour chacun des mandataires sociaux de l’Émetteur personne morale ;

g) les CV des mandataires sociaux de l’Émetteur ;

h) les éventuels certificats de propriété intellectuelle et industrielle inhérents à l’activité entrepreneuriale exercée par l’Émetteur ;

i) toute documentation supplémentaire requise en vertu du Règlement de l'AMF et/ou d’autres sources réglementaires.

9.4. Dans tous les cas, Walliance France se réserve le droit d’évaluer les informations et documents fournis par l’Émetteur et de retarder et/ou d’exclure l’activation de l’Offre dans le cas où la qualité de la documentation fournie ne serait pas considérée comme conforme à l’objectif de la collecte. Ce jugement sera effectué, entre autres, sur la base de l’expérience et de la compétence du Comité d’Evaluation et des pratiques du marché.

9.5. Pour pouvoir procéder à la publication de l’Offre sur la Plateforme, l’Émetteur devra en outre avoir accepté le Framework Agreement de MANGOPAY (sous réserve des conditions énoncées dans les «CGU» disponibles sur la Plateforme, et que l’Émetteur déclare avoir lu), pour l’ouverture d’un compte virtuel destiné au projet, lié à la levée de fonds destinée à l’Offre de l’Émetteur, en le signalant à Walliance France. Walliance France aura toujours le droit d’accéder à ce Portemonnaie Virtuel et d’avoir connaissance de tous les mouvements qui y ont lieu, à toutes fins liées à la gestion de l’Offre, y compris, mais sans s’y limiter, la vérification des résultats positifs ou négatifs et le contrôle des virements bancaires effectués par les Investisseurs.

9.6. Le respect des paragraphes précédents et l'approbation finale de la procédure avec vérification de la complétude de tous les passages demandés de la part de Walliance France seront considérés comme une condition préalable à la publication de l'Offre sur la Plateforme. Aucune prétention à l'ouverture de la L'Offre sur le Portail peut être faite de la part de l’Émetteur envers Xxxxxxxxx jusqu'à la réalisation de ce qui a été demandé dans les paragraphes précédents.

10. PUBLICATION DE L'OFFRE SUR LA PLATEFORME - TABLEAU D'AFFICHAGE ÉLECTRONIQUE

10.1. Une fois que les étapes visées à l'article 9 auront été accomplies, Walliance France publiera l'Offre sur la Plateforme, pendant toute la période convenue avec l'Émetteur, permettant aux Investisseurs d'y adhérer selon les modalités prévues dans les Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme qui leur sont applicables.

10.2. En ce qui concerne la publication de l'Offre sur la Plateforme, veuillez noter que Walliance France ne garantit en aucune façon le succès de l'Offre, mais uniquement la fourniture des Services conformément aux présentes Conditions d’Utilisation, à la législation applicable et à tout autre accord expressément stipulé avec l’Utilisateur.

10.3. Il est possible, lorsque cela a été convenu entre Walliance France et l'Émetteur, pour les Utilisateurs enregistrés, à la fois dans la Section Equity et dans la Section Debt, de faire une demande de «pré-adhésion» à une Offre spécifique publiée sur la Plateforme (la

«Demande de Pré-adhésion»), qui doit être faite avant le début de la campagne de financement participatif concernée et par laquelle chaque Utilisateur peut exprimer son intérêt pour un investissement futur dans une campagne spécifique qui sera publiée sur la Plateforme. À cette fin, l'Utilisateur devra remplir une procédure d’inscription (comprenant la saisie de ses données et l'indication du montant qu'il entend investir) et envoyer la Demande de Pré-adhésion correspondante via la Plateforme.

10.4. Walliance France n'assume aucune obligation et/ou engagement envers l'Utilisateur en ce qui concerne la Demande de Pré-Adhésion.

10.5. En envoyant la Demande de Pré-Adhésion, l'Utilisateur ne sera pas tenu de réaliser un investissement sur la Plateforme et aura également le droit d'annuler sa Demande de Pré-Adhésion à tout moment. La Demande de Pré-Adhésion ne constitue pas un investissement, mais une simple manifestation de son intérêt et n'est en aucun cas contraignante. En ce qui concerne la procédure de Pré-Adhésion, elle est soumise aux conditions suivantes, qui sont expressément acceptées par l’Émetteur, et qui doivent être expressément acceptées par l'Utilisateur sur la Plateforme même lorsque la demande de Pré-Adhésion est faite :

a) la Demande de Pré-Adhésion peut être faite par tous les Investisseurs potentiels selon les mêmes termes et conditions ;

b) une personne ne peut présenter qu'une seule Demande de Pré-Adhésion pour chaque campagne ;

10.6. À la fin de la procédure d’inscription, et avant d'envoyer la Demande de Pré-Adhésion, l'Utilisateur doit déclarer qu'il accepte et a pris connaissance de ce qui est indiqué aux paragraphes 10.4 et 10.5 ci-dessus, et recevra également un e-mail de confirmation.

10.7. Dans le cas où la possibilité de faire une Demande de Pré-Adhésion est envisagée, l'Émetteur s'engage à ne pas contacter, par aucun moyen que ce soit (téléphone, courrier électronique ou autre), directement ou indirectement, les Utilisateurs qui ont fait une Demande de Pré-Adhésion, afin d'empêcher l'Émetteur d'utiliser les données fournies par les Utilisateurs qui complètent la procédure de Pré-Adhésion pour les contacter directement et leur faire réaliser l'investissement en dehors de la Plateforme. À cette fin, l'Émetteur paiera à Walliance France une somme égale à six mille euros (6 000 €) plus TVA si les Demandes de Pré-Adhésion atteignent un quota correspondant à au moins 60 % de l'objectif de collecte et que l'Émetteur décide de ne pas mener la campagne sur la Plateforme. Si, en revanche, le pourcentage ci-dessus n'est pas atteint, l'Émetteur ne sera pas tenu de payer une quelconque somme à Walliance France, sans préjudice de l'interdiction de contacter les Utilisateurs qui ont fait une Demande de Pré-Adhésion.

10.8. La Société a l’intention d’établir le Tableau d’Affichage pour la publication des

manifestations d’intérêt pour l’achat ou la vente d’Instruments Financiers qui ont fait l’objet d’offres clôturées dans le cadre d’une campagne menée sur Plateforme (dans la Section Equity et dans la Section Debt), afin de faciliter la liquidation des investissements réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme et conformément aux dispositions du Règlement UE 2020/1503.

10.9. Le fonctionnement du Tableau d’Affichage permettra donc aux Utilisateurs du Portail de publier, sous leur propre responsabilité, des manifestations d’intérêt pour l’achat ou la vente d’Instruments Financiers faisant l’objet de campagnes de crowdfunding menées sur la Plateforme, tandis que les parties potentiellement intéressées par l’annonce pourront trouver les contacts de l’Émetteur mis à disposition sur le même Tableau d’Affichage. Le contact entre la demande et l’offre, ainsi que la conclusion éventuelle du contrat, auront lieu en dehors de la Plateforme, à la suite d’une négociation bilatérale entre les deux parties, qui n’impliquera en aucun cas la Société.

10.10. Walliance France s'abstiendra également de recevoir des missions visant à mettre en relation des parties potentiellement intéressées pour conclure l'opération d'investissement, ainsi que de mener des activités visant à faciliter le contact entre des parties potentiellement intéressées, telles que la présentation d'une partie potentiellement intéressée à l’Émetteur, la mise en place de filtres publicitaires afin de ne rendre visibles à certains groupes d'Utilisateurs que les Offres qui pourraient être les plus intéressantes pour eux, ou la fourniture de systèmes de communication entre les Utilisateurs au sein du Tableau d’Affichage.

10.11. De même, Walliance France s'abstiendra d'exercer des activités utiles pour faciliter la conclusion du contrat entre Utilisateurs, telles que sa participation aux négociations,

l'élaboration de formulaires types pour les contrats, le signalement des professionnels pour les définir, le transfert de propriété des instruments et le règlement des transactions.

10.12. La société permettra à ceux qui publient des manifestations d'intérêt sur le Tableau d'Affichage d'afficher une indication du prix offert pour l'achat ou la vente des Instruments Financiers, tandis que Walliance France elle-même ne publiera que des informations officielles accessibles au public (telles que, par exemple, les données des états financiers et les prix d’émission).

11. COMMUNICATION ENTRE INVESTISSEURS ET ÉMETTEURS

11.1. Les Investisseurs auront la possibilité, tant dans la Section Equity que dans la Section Debt, de recevoir des communications individuelles de l'Émetteur qui a commencé à lever des fonds, pendant et après la fin de la campagne, par le biais de leur espace personnel, ou des communications générales sur une Offre (qui seront envoyées indifféremment à tous les Investisseurs ayant investi dans un Émetteur personne morale spécifique) à travers la section de la Plateforme dédiée à l’Offre.

11.2. L'Émetteur a la possibilité de publier de nouvelles informations sur la page dédiée de l'Offre (section «Événements») sur la Plateforme et d'envoyer des communications directes aux Investisseurs. Les questions publiques des Investisseurs et les réponses de l'Émetteur sont publiées sur la Plateforme dans l'espace «Q&A» et sont accessibles aux Utilisateurs enregistrés.

11.3. Le Portail permet la communication entre les Investisseurs et les Émetteurs même après le Perfectionnement de l'Offre, comme défini dans les Conditions d'Offre relatives à l'Offre individuelle (le «Perfectionnement de l'Offre»), toujours à travers l'espace personnel de chaque Utilisateur, qui restera actif sur le Portail au moins pendant deux ans après la clôture de la collecte. Il est accessible, même au-delà de la période de deux ans, uniquement aux Investisseurs qui ont souscrit à l'Offre, en accédant à la section

«Investissements» depuis leur espace personnel.

Après le Perfectionnement de l'Offre, l’Émetteur s'engage à transmettre aux Investisseurs toute la documentation nécessaire demandée pour mettre à jour la section du Portail réservée à la publication d'informations et de documents destinés aux investisseurs relatifs à l'avancement de l'Opération Immobilière, de manière à assurer une mise à jour constante et complète aux investisseurs. L'obligation de garantir l'actualité, l'exhaustivité et la véracité des informations mises à la disposition des Investisseurs est supportée exclusivement par l’Émetteur, à l'exclusion de toute obligation d'impulsion ou de vérification de la part de la Société.

11.4. Après le Perfectionnement de l'Offre, l'Émetteur a aussi l'obligation de maintenir la section

«Q&A» du Portail constamment sous surveillance, en fournissant des réponses dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables à partir de la date à laquelle les questions ont été posées.

11.5. L’Émetteur garantit le droit des Investisseurs d'obtenir sur simple demande, également par l'intermédiaire de ses agents, toutes les nouvelles, données et documents utiles à l'évaluation et au suivi de l'évolution de l’Opération Immobilière, ainsi que de voir toute demande faite, également en vertu de l'article L225-251 du Code de commerce, en relation avec celle-ci.

11.6. Les réponses données aux Investisseurs potentiels sont fournies directement par l'Émetteur par l'intermédiaire de son propre panel d'administrateurs et relèvent de la responsabilité exclusive de ce dernier ; la Société assume - en ce qui concerne l'interaction publique directe entre les Émetteurs et les Utilisateurs enregistrés - le rôle de «modérateur» des questions et réponses et peut également fournir des réponses, mais sans fournir

d'évaluations, de jugements et/ou d'opinions de nature à influencer le jugement des Investisseurs potentiels concernant la campagne individuelle.

12. GESTION DES ORDRES DE PARTICIPATION ET DES REMBOURSEMENTS

12.1. Conformément aux exigences du Règlement Général de l'AMF, Walliance France prendra toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les ordres de participation aux Offres reçues des Investisseurs tant dans la Section Equity que dans la Section Debt (les «Ordres de Participation») sont : (i) traités rapidement, correctement et efficacement ; (ii) enregistrés rapidement et de manière exacte ; (iii) transmis, en indiquant les coordonnées d’identification de chaque Investisseur, selon la chronologie avec laquelle ils ont été reçus.

12.2. Lors de la transmission d'un Ordre de Participation par un Investisseur, dans la section appropriée de la Plateforme, le système génère l’Ordre de Participation, qui consiste en un flux de données adressé à l'Émetteur et à l'Investisseur, dont les données suivantes :

a) toutes les données personnelles enregistrées ;

b) les données de l'Émetteur auxquelles l'Ordre de Participation se réfère ;

c) le montant que l'Investisseur a l'intention d'investir ;

12.3. Après l'exécution de l’Ordre de Participation, l'Investisseur devra effectuer le paiement correspondant dans l’immédiat, ou dans le délai fixé par l'Émetteur pour chaque Offre individuelle. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, un ou plusieurs rappels peuvent être envoyés par Walliance France au nom de l'Émetteur, par e-mail ou par téléphone à l'Investisseur. Si l'Investisseur n'effectue pas le paiement dans le délai indiqué, le cas échéant suite à un rappel, l'Émetteur sera en droit de considérer l'Ordre de Participation comme caduc, entraînant l'annulation de l'Ordre de Participation ; cette circonstance sera communiquée à l'Investisseur par Walliance France, au nom de l'Émetteur, et l'Investisseur n'acquerra aucun droit sur les Instruments Financiers faisant l'objet de l’Offre.

12.4. Les montants payés par l'Investisseur seront versés sur le compte indisponible au nom de l'Émetteur ouvert auprès de MANGOPAY.

12.5. XXXXXXXX conservera les montants payés par l'Investisseur sur le Portemonnaie Virtuel de l'Émetteur dédié au Projet jusqu'à la clôture de l'Offre, avec un résultat positif ou négatif. En tout état de cause, Walliance France n'offre aux Émetteurs aucune garantie quant à la performance ou au fonctionnement de la plateforme de paiement gérée par MANGOPAY.

12.6. Le Portemonnaie Virtuel ouvert auprès de MANGOPAY au nom de l'Émetteur sur lequel sera établie la provision d'une Offre publiée sur la Plateforme ne portera pas d'intérêt et, par conséquent, aucune forme d'intérêt ne pourra être réclamée par l’Émetteur.

13. CLÔTURE DE L'OFFRE ET REMBOURSEMENT DU MONTANT COLLECTÉ EN CAS DE RÉSULTAT POSITIF Campagnes de Equity Crowdfunding

13.1. Lorsqu’un nombre suffisant d’Ordres de Participation pour l’issue positive de l’Offre est

atteint, Walliance France mettra fin à la possibilité de souscrire à l'Offre (la «Clôture Définitive») sur la Plateforme, et sous réserve de l'exercice droit de révocation prévu à l’article 11 des CGU Investisseurs, communiquera la réussite de la collecte à l’Émetteur. En ce qui concerne la Clôture Définitive de la campagne, il est précisé que, au moment où le montant de collecte prévu («Objectif») sera atteint, l’Offre sera clôturée, étant entendu

que l’Émetteur pourra prévoir, en informant préalablement Walliance France et dans la mesure de ce qui peut être réalisé aux termes de la décision d’augmentation de capital sous-jacente, faire poursuivre la campagne pendant les jours qui suivent la réalisation de l’Objectif, allant ainsi en «overfunding» jusqu’au montant maximal éventuellement prévu, pour les rassemblements de capitaux à risque, par la décision d’augmentation de capital.

13.2. Ensuite, Walliance France effectuera une comparaison entre la liste des Investisseurs qui auront adhéré à l’Offre et la liste des virements effectivement reçus sur le Portemonnaie Virtuel du projet auprès de XXXXXXXX, et transmettra à l'Émetteur les informations pertinentes par e-mail au moyen d’un document de disposition de déblocage des fonds. L’Émetteur devra confirmer cette disposition en apportant la signature numérique du représentant légal de l’Émetteur sur le document. La date d’envoi de l'e-mail par Walliance France à l'Émetteur correspond à la date de Perfectionnement de l’Offre.

13.3. L’Émetteur devra sans retard - et en tout cas dans les quatorze (14) jours suivant la communication reçue de la part de Walliance France – respecter les obligations légales nécessaires pour rendre effective l’augmentation de capital, en particulier la réalisation des formalités nécessaires auprès du Registre du Commerce et des Sociétés compétent (ou registre équivalent), après confirmation du déblocage des fonds par Walliance France et procéder à la mise à jour des livres de l’Émetteur, en fournissant tout justificatif à Walliance France de l’exécution rapide de ces obligations.

13.4. En cas de violation, totale ou partielle, de cette obligation par l'Émetteur, Walliance France sera autorisée à demander la résolution de tout accord avec l'Émetteur conformément à l'article 22.2, et à en informer les Investisseurs.

13.5. L'Émetteur peut dans tous les cas déléguer à Walliance France l'exécution des obligations légales nécessaires pour rendre l'augmentation de capital effective par le biais de communications et dépôt pertinents au Registre du Commerce et des Sociétés compétent, tout en n'assumant aucune responsabilité pour l'exécution des obligations et des charges sociales à la fin de la campagne, qui restent de la seule responsabilité de l'Émetteur. Pour ce service, l'Émetteur versera à Walliance France un montant égal à cinq euros (5,00€) pour chaque nouvel actionnaire, en plus du paiement de tous les frais, taxes, droits, etc. dus pour l'accomplissement des démarches concernées.

13.6. En tout état de cause, l'Émetteur devra indemniser et dégager Walliance France de toute responsabilité ou réclamation résultant de la violation de ses obligations, par quiconque à l'encontre de Walliance France, sans préjudice du droit de Walliance France de réclamer à l'Émetteur, outre le paiement en application des dispositions de l'article 13.5 ci-dessus et, le cas échéant, de la Commission et de la Commission de Tutorat (telles que définies à l'article 17 ci-dessous), une indemnisation pour tout dommage subi par Walliance France, y compris une éventuelle atteinte à son image et à sa réputation auprès du public et des Investisseurs.

13.7. En cas de «Perfectionnement de l'Offre», ce qui signifie que la collecte a atteint les objectifs préétablis, que le contrôle de la réception des virements des Investisseurs a été effectué avec succès et que, à l'issue de toutes les vérifications, la Communication de Perfectionnement de l'Offre a été envoyé par Walliance avec l'ordre à la Banque de libérer les montants, l'Émetteur recevra, après en avoir fait la demande à XXXXXXXX, en une seule fois, sur le compte bancaire indiqué par celui-ci, dans les trente jours suivant la date de clôture de la collecte de fonds, le montant perçu, net, après déduction de la Commission, des taxes éventuelles dues par la loi et des frais de transaction appliqués par XXXXXXXX.

13.8. Si l'Offre pour laquelle des fonds ont été levés sur la Plateforme sont destinés à financer un projet immobilier devant être réalisé par une filiale ou une société associée de l'Émetteur, Walliance France peut choisir de se faire payer les montants dus en vertu de l'article 17 ci-dessous et les autres montants prévus en vertu des présentes conditions par la filiale

ou société affiliée qui réalisera directement le projet immobilier. Dans ce cas, l'Émetteur s'engage expressément, conformément à l'article 1220 du Code civil, à faire en sorte que cette société paie les montants dus à Walliance France, qui ne sera tenue de confirmer le déblocage des montants du Wallet ouvert auprès de MANGOPAY qu'après réception du compte de paiement correspondant.

Campagnes de Debt Crowdfunding

13.9. Lorsqu’un nombre suffisant d’Ordres de Participation pour l’issue positive de l’Offre est atteint, Walliance France mettra fin à la possibilité de souscrire l'Offre (la «Clôture») par le biais de la Plateforme et sous réserve de l'exercice droit de révocation prévu à l’article 11 des CGU Investisseurs - communiquera la réussite de la collecte à l’Émetteur.

13.10. Ensuite, Walliance France effectuera une comparaison entre la liste des Investisseurs qui auront adhéré à l’Offre et la liste des dépôts effectivement reçus par MANGOPAY sur le portemonnaie de l’Émetteur, et transmettra à l'Émetteur les informations pertinentes par PEC au moyen d’un document de disposition de déblocage des fonds, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 13.16. L’Émetteur devra confirmer cette disposition en apportant la signature numérique du représentant légal de l’Émetteur sur le document. La date d’envoi de l'e-mail par Walliance France à l'Émetteur correspondra à la date de clôture de l’Offre.

13.11. L'Émetteur doit sans délai - et en tout cas dans les quatorze (14) jours suivant la communication reçue de la part de Walliance France - se conformer aux obligations légales nécessaires pour rendre effective l'émission des Instruments Financiers de Dette, après confirmation de l'ordre de libération émis par Walliance France, en apportant la preuve à Walliance France de l'exécution en temps utile de cette obligation.

13.12. En cas de violation, totale ou partielle, de cette obligation par l'Émetteur, Walliance France sera autorisée à demander la résolution de tout accord avec l’Émetteur conformément à l'article 22.2, et à en informer les Investisseurs.

13.13. L'Émetteur peut en tout cas déléguer à Walliance France l'exécution des obligations légales nécessaires pour rendre effective l'émission des Instruments Financiers de Dette, bien que Walliance France n'assume aucune responsabilité pour l'exécution des obligations et des charges sociales à la fin de la campagne, qui restent de la seule responsabilité de l'Émetteur. Pour ce service, l’Émetteur devra verser à Walliance France une somme forfaitaire de cinq euros (5,00€) plus TVA pour chaque Investisseur qui a souscrit et mis au point un investissement, en plus du paiement de tout frais, taxe, droit, etc. dû pour les réalisations concernées.

13.14. En tout état de cause, l'Émetteur doit indemniser et dégager Walliance France de toute responsabilité ou réclamation, résultant d’une violation de ses obligations, par quiconque à l'encontre de Walliance France, sans préjudice du droit de Walliance France de réclamer à l'Émetteur, outre le paiement des dispositions de l'article 13.5 ci-dessus et, le cas échéant, de la Commission de Succès et de la Commission de Tutorat (telles que définies à l'article

17 ci-dessous), une indemnisation pour tout dommage subi par Walliance France, y compris une éventuelle atteinte à son image et à sa réputation auprès du public et des investisseurs.

13.15. En cas de résultat positif de la collecte et sous réserve de l'exécution en temps voulu des obligations des Investisseurs énoncées à l'article 12.3, l'Émetteur recevra, après en avoir fait la demande à XXXXXXXX, en une seule fois, sur le compte bancaire indiqué par celle-ci, dans les trente jours suivant la date de clôture de la collecte de fonds, le montant perçu, net, après déduction de la Commission, des taxes éventuelles dues par la loi et des frais de transaction appliqués par XXXXXXXX.

13.16. Si l'Offre pour laquelle des fonds ont été levés sur la Plateforme a été constituée pour financer un projet immobilier devant être réalisé par une filiale ou une société associée de l'Émetteur, Walliance France pourra choisir de encaisser les montants dus en vertu de

l'article 17 ci-dessous et les autres montants prévus dans les présentes Conditions par la filiale ou société associée qui réalisera elle-même le projet immobilier. Dans ce cas, l'Émetteur s'engage expressément, conformément à l'article 1220 du Code civil, à faire en sorte que cette société paie les montants dus à Walliance France, qui ne sera tenue de confirmer le déblocage des montants du Portemonnaie Virtuel ouvert auprès de MANGOPAY qu'après réception du compte de paiement correspondant.

14. CLÔTURE DE L'OFFRE ET RESTITUTION DU MONTANT COLLECTÉ EN CAS DE RÉSULTAT NÉGATIF

14.1. Dans le cas où la Campagne, tant dans la Section Equity que dans la Section Debt, n’aboutit pas, en raison de l'impossibilité d'atteindre les seuils, le cas échéant, prévus par l’Émetteur dans la résolution de émission d’Instruments Financiers, Walliance France clôturera les possibilités d'acceptation de l'Offre par le biais de la Plateforme et donnera à MANGOPAY l'ordre d'annuler les Ordres de Participation précédemment reçus.

14.2. Les fonds précédemment versés par les Investisseurs qui ont accepté l'Offre seront restitués dans leur intégralité et seront crédités par XXXXXXXX au moyen d'un virement du compte indisponible de l'Émetteur vers le compte utilisé par l'Investisseur au moment de l’investissement.

14.3. Walliance France informera l'Émetteur du résultat négatif de l'Offre. Les données relatives à l'Offre seront conservées par Walliance France et seront accessibles au moins pendant les douze (12) mois suivant la Clôture de l'Offre et seront mises à disposition sur demande des parties intéressées pendant une période de cinq (5) ans suivant la Clôture de l'Offre, sans préjudice de toute autre obligation prévue par la loi, y compris les règlements, applicables ponctuellement.

15. LA PUBLICATION D'INFORMATIONS PÉRIODIQUES SUR LES OBJECTIFS INTERMÉDIAIRES ATTEINTS PAR L’ÉMETTEUR

15.1. Pendant la période où l'Offre sera publiée sur la Plateforme et où il sera possible pour les

Investisseurs d'y adhérer, Walliance France fournira à l'Émetteur toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de se conformer, d'un point de vue technologique, à ses obligations de reporting trimestriel envers les Investisseurs en relation avec les Offres publiées sur la Plateforme.

15.2. Pendant la période où l'Offre sera publiée sur la Plateforme, l’Émetteur sera également tenu de communiquer à Walliance France, avec une publication consécutive sur la Plateforme au profit des Investisseurs, les informations suivantes de nature pertinente :

a) tout changement dans la structure juridique et de gestion de l'Émetteur ;

b) les investissements dans de nouveaux projets stratégiques qui ne figurent pas dans le business plan publié sur la Plateforme ;

c) tout objectif d'importance stratégique atteint par l'Émetteur ;

d) tous les prix et récompenses reçus par l'Émetteur lors d'événements ou de concours publics ou privés ;

e) les rapports concernant les résultats financiers de l’Émetteur.

15.3. Après la clôture de l'Offre, l'Émetteur sera tenu d'envoyer des mises à jour à ses Investisseurs par le biais de la Plateforme, conformément à l'article 11 ci-dessus. L'Émetteur est en tout état de cause tenu de publier sur la Plateforme des informations complémentaires de nature pertinente tels :

a) des rapports trimestriels périodiques sur les objectifs atteints par l'Émetteur ;

b) les changements importants dans la structure juridique ;

c) les changements dans la structure de gouvernance ;

d) tous changements de contrôle de l'Émetteur ;

e) le lancement de nouveaux produits, de nouveaux projets commerciaux ou l'expansion sur de nouveaux marché ;

f) tout événement public ou privé promu par l'Émetteur ;

g) toute augmentation de capital, ou opération extraordinaire ayant nécessité une décision des organes délibérant de l'Émetteur, telles, à titre indicatif, des acquisitions et/ou des fusions.

15.4. Après le Perfectionnement de l'Offre, l'Émetteur a l'obligation d'envoyer des mises à jour et des informations pertinentes à ses Investisseurs, par le biais du Portail, et de maintenir la zone «Q&A» du Portail constamment sous surveillance, en fournissant des réponses dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables à partir de la date à laquelle les questions ont été posées.

16. ÉVALUATION PÉRIODIQUE DES INSTRUMENTS FINANCIERS SOUSCRITS VIA LA PLATEFORME

16.1. Dans le cas des Campagnes de Equity Crowdfunding, la valeur des parts de capital offertes sur la Plateforme après l'admission du projet est fixée par l'Émetteur dans le cadre d' une décision de la personne morale concernée.

16.2. Avant la publication de l'Offre, l'Émetteur doit envoyer à la Société le procès-verbal de la réunion des organes délibérant de l’Émetteur personne morale au cours de laquelle la part du capital offerte au public dans le cadre de la Campagne de Equity Crowdfunding a été approuvée, accompagnée de l'évaluation correspondante.

16.3. Ces informations sont publiées sur la page du projet de la Section Equity de la Plateforme.

17. CORRESPONDANTS

17.1. Dans le cas où l'Offre serait clôturée en raison du succès de la collecte, Walliance France aura droit à une Commission (la «Commission»), en pourcentage du capital collecté, tant pour les Campagnes de Equity Crowdfunding que pour les Campagnes de Debt Crowdfunding, selon le schéma suivant :

Fonds levés Commission

À partir de 500 000,00 € 6,50%

Ceci est sans préjudice du droit de Walliance France de modifier l'étendue de la Commission conformément à l'article 19.

17.2. Conformément aux articles 8.1 et 9.2, et sous réserve des paiements dus en vertu des articles 13.5 et 13.13 ci-dessus, Walliance France a également droit à une Commission de Tutorat pour toute activité d'assistance menée en faveur de l’Émetteur (la «Commission de Tutorat»). Les méthodes de calcul, de facturation et de paiement de ces frais de tutorat seront négociées entre Walliance France et les Émetteurs concernés avant l'exécution éventuelle par Walliance France de telles autres prestations d’assistance.

18. CONTENUS DE LA PLATEFORME

18.1. Tous les contenus et matériaux publiés sur la Plateforme sont la propriété exclusive de Walliance France, ou font l'objet de licences concédées à Walliance France par tiers.

18.2. Le contenu et le matériel de l’Émetteur (y compris, par exemple, les marques, dessins et modèles, le matériel d’illustration du projet entrepreneurial) qui doivent être publiées sur la Plateforme au moment de la publication de l’Offre et/ou ultérieurement - selon les termes des présentes conditions, de sources réglementaires et/ou d’accords séparés entre Walliance France et l’Émetteur - seront considérées comme concédées gratuitement et irrévocablement sous licence à Walliance France. L'Émetteur déclare et garantit à cet effet qu’il est le propriétaire de tous les contenus transmis à Walliance France et/ou publiés sur la Plateforme (par exemple, documents, informations, images, vidéos) et que cette

transmission et/ou publication ne viole aucun droit de tiers. Il est entendu que si ces contenus comprennent des données personnelles de tiers, ils ne pourront être utilisés qu’après avoir obtenu le consentement des personnes concernées au traitement et à la communication de ces données à des tiers, lorsque la loi le prévoit. Les Émetteurs se voient, en outre, interdire d’insérer sur la Plateforme des données dîtes sensibles et ou relatives à des infractions ou à des condamnations pénales (aux sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données aussi appelé RGPD) sans le consentement des personnes concernées, et d’insérer des contenus représentant des personnes mineures sans l’autorisation du ou des titulaires de l'autorité parentale.

18.3. L'Utilisateur et/ou l'Émetteur ne peuvent pas reproduire, copier, publier, republier, divulguer,

enregistrer, transmettre ou modifier tout contenu ou matériel de Walliance France sans le consentement écrit préalable de Walliance France. L'Utilisateur et/ou l'Émetteur n'aura accès qu'à Plateforme et au contenu et/ou aux matériaux que Walliance France rendra accessibles à l'Utilisateur ponctuellement en fonction de sa qualification ; l'Utilisateur et/ou l'Émetteur peut télécharger ce contenu et ces matériaux ou copier le contenu exclusivement pour son usage personnel. Toute autre utilisation des contenus et/ou matériels de la Plateforme est interdite, et en particulier les matériaux copiés ou téléchargés, y compris les liens vers les documents de l'Offre, ne peuvent en aucune façon être partagés sur d'autres sites web ou par l'envoi de communications par courrier électronique, ni reproduits sur papier afin d'être partagés.

18.4. Walliance France ne sera pas responsable des problèmes de fonctionnement de la Plateforme causés par des cas de force majeure, tels que les surcharges du système, la nécessité d'effectuer des travaux, les violations par piratage des systèmes de sécurité de Walliance France, les actes de guerre ou de terrorisme, les catastrophes ou les désastres naturels.

19. CHANGEMENTS DE SERVICE ET DE CONDITIONS

19.1. Walliance France peut, à tout moment, cesser de fournir les Services, sans préjudice toutefois de la conclusion des Offres dont la publication a déjà commencé.

19.2. Walliance France peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou les caractéristiques des Services en informant au préalable les Utilisateurs et/ou les Émetteurs.

19.3. En tout état de cause, les modifications apportées par Walliance France n'affecteront pas les Offres en cours, sauf si elles sont requises par une législation ou une réglementation d'application immédiate, ou par des mesures émanant des autorités publiques.

20. RESPONSABILITÉ DE WALLIANCE FRANCE

20.1. Walliance France ne traitera les Offres ou les informations y afférentes et n'effectuera des contrôles que dans les limites des obligations qui lui sont imposées par la réglementation en vigueur au moment où le Service est applicable. L'Émetteur reconnaît donc que, sauf en cas de violation de ces obligations par Walliance France, Walliance France ne sera pas responsable envers les Investisseurs de la fausseté, de l'incomplétude et/ou de l'insuffisance des informations fournies par l'Émetteur, et ne sera pas non plus responsable de tout comportement illégal de l'Émetteur concernant ces informations.

20.2. Il est toutefois entendu que l'Utilisateur et/ou l'Émetteur s'engagent désormais à indemniser et à exonérer Walliance France de toute responsabilité pour toute réclamation, dépense ou perte faite par les Investisseurs à l'encontre de ces derniers et fondée sur des

manquements à leurs obligations en ce qui concerne les informations que l'Émetteur est tenu de transmettre aux Investisseurs.

21. LES RECOURS CONTRE LES DÉFAILLANCES DE L'UTILISATEUR RELATIVEMENT À LA CRÉATION DE PROFILS

21.1. Walliance France se réserve le droit de supprimer tout profil Utilisateur qui ne correspond à

aucune personne physique ou morale ou sur lequel, lors de l'inscription, de faux documents et/ou informations erronées ont été fournis, en violation des présentes Conditions Générales et/ou des instructions figurant sur la Plateforme ponctuellement.

21.2. Walliance France se réserve également le droit de refuser, à sa propre discrétion, l’inscription ultérieure sur la Plateforme en tant qu'Utilisateur aux personnes dont le profil a été supprimé conformément à l'article précédent.

22. CLAUSE DE RÉSILIATION POUR VIOLATION PAR L’ÉMETTEUR

22.1. Walliance France a le droit de mettre fin à la relation contractuelle avec l'Émetteur en lui notifiant la résolution du contrat conformément à l’art. 1224 du Code civil, si l'Émetteur commet une violation de l'une des obligations suivantes :

a) des inexactitudes et/ou omissions dans les informations et/ou documents transmis à Walliance France en application des articles 3, 5, 6, 8 et/ou 9, étant entendu que, lorsque Walliance France a un soupçon fondé à l'égard d'une telle violation, il peut suspendre la possibilité d'acceptation de l'Offre par les Utilisateurs, afin de protéger ces derniers ;

b) la violation de l'article 3.7 ;

c) le défaut d'accomplissement rapide des formalités prévues aux articles 13.3 et 13.11 et/ou un défaut de notification à Walliance France conformément aux dispositions de ces mêmes articles ;

d) la violation de l'article 18.3.

22.2. Si Walliance France déclare faire usage de la clause de résiliation visée au présent article 22 à un moment postérieur à la publication de l'Offre sur la Plateforme, à la fois dans le cadre d'une Campagne de Equity Crowdfunding et d'une Campagne de Debt Crowdfunding, et avant la fin de sa durée, l'Offre sera clôturée sans succès, et tous les fonds versés par les Investisseurs seront restitués aux Investisseurs mêmes, qui seront également informés de l'échec de la campagne. Dans un tel cas, la Walliance France sera en droit d'exiger de l'Émetteur la somme de quinze mille euros (15.000€) HT pour chaque infraction, sans préjudice de l'indemnisation des dommages potentiellement plus importants subis par Walliance France.

23. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

En acceptant les présentes Conditions, l'Utilisateur déclare avoir lu et accepté la Politique de Confidentialité via le lien suivant ainsi que la politique de gestion des cookies grâce au lien suivant et donne son consentement au traitement de ses données personnelles par Walliance France et ses partenaires, aussi bien pour la version desktop et mobile, que pour l’App de la Plateforme.

24. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

24.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi que toute relation contractuelle entre Walliance France et l'Utilisateur et/ou l'Émetteur sont régies par le droit français.

24.2. Tous les différends découlant des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en relation avec celles-ci ou, plus largement, relatives à la relation entre Walliance France et l'Utilisateur ou l'Émetteur seront soumis au Tribunal de Grande Instance de Lyon.

24.3. Par ailleurs, le médiateur AMF peut être saisi par toute personne, sous réserve qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou soit sur le point de l’être.

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