ACCORD DE FOURNITURE DE SERVICES DE CLOUD MCAFEE
ACCORD DE FOURNITURE DE SERVICES DE CLOUD MCAFEE
McAfee (tel que défini ci-dessous) et la Société (telle qu'identifiée dans la Lettre d'octroi) acceptent les conditions du présent Accord (tel que défini ci- dessous).
En accédant aux Services de cloud ou en utilisant ceux-ci, la Société accepte le présent Accord, pour son compte et celui de ses Utilisateurs et représentants, et garantit qu'elle a pleine autorité pour conclure les présentes, pour son compte et celui de ses Utilisateurs. Si la Société n'accepte pas le présent Accord, elle ne pourra pas accéder aux Services de cloud ni les utiliser. En outre, la Société demandera immédiatement à McAfee d'annuler les Services de cloud définis dans la Lettre d'octroi avant d'accéder auxdits Services de cloud ou de les utiliser. Si la Société accepte le présent Accord pour le compte d'une autre personne ou entité légale, la Société certifie et garantit qu'elle a pleine autorité pour contraindre ladite personne ou entité légale à se conformer aux présentes.
Les termes commençant par une lettre majuscule utilisés dans le présent Accord revêtent les significations données dans l'Article 15 et autres conditions des présentes. La clause d'interprétation de l'Article 15 définit les règles d'interprétation du présent Accord.
1. DROIT D'UTILISATION ET RESTRICTIONS
1.1 Droit d'accès et d'utilisation : Sous réserve des conditions du présent Accord, McAfee accorde à la Société un droit non exclusif, non transférable et mondial pour accéder aux Services de cloud décrits dans la Lettre d'octroi et les utiliser pendant la Période d'abonnement, pour un usage exclusivement professionnel interne de la Société. L'utilisation des Services de cloud dépend des types d'abonnements acquis (par exemple, Utilisateurs) et est soumise aux définitions des Droits du produit à la date applicable de la Lettre d'octroi de la Société. La Société doit avoir un abonnement actif aux Services de cloud ou un accord actif de Support technique relatif auxdits Services, le cas échéant, pour continuer d'avoir accès aux Services de cloud. Les abonnements utilisateur ne peuvent être ni partagés ni utilisés par plus d'un (1) Utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectés à de nouveaux Utilisateurs qui remplacent d'anciens Utilisateurs résiliés ou des Utilisateurs qui n'utilisent plus les Services de cloud.
1.2 Affiliés : La Société peut autoriser ses Affiliés à utiliser les Services de cloud conformément au présent Accord, à condition que chaque Affilié accepte par écrit d'être lié par les conditions des présentes et la Société assume l'entière responsabilité de la conformité aux présentes et de toute violation de celles-ci par chaque Affilié.
1.3 Logiciel d'accès : Si McAfee fournit à la Société un Logiciel qui permet d'accéder aux Services de cloud, la Société doit utiliser ledit Logiciel pour accéder aux Services de cloud. Le Logiciel susmentionné est fourni à la Société conformément à l'EULA qui s'applique à l'égard de tout Logiciel. Toute contradiction ou incohérence entre l'EULA et le présent Accord doit être résolue en faveur de l'EULA s'il est question du Logiciel, et en faveur des présentes s'il est question des Services de cloud ou d'autres sujets.
1.4 Parties gérantes : Si la Société conclut un contrat stipulant qu'un tiers gère les ressources informatiques de la Société (la « Partie gérante »), la Société peut autoriser la Partie gérante à utiliser les Services de cloud pour le compte de la Société à condition que :
(a) la Partie gérante n'utilise les Services de cloud que pour les opérations internes de la Société ;
(b) la Partie gérante s'engage par écrit à respecter les conditions du présent Accord ;
(c) la Société informe McAfee par écrit qu'une Partie gérante utilisera les Services de cloud pour son compte ; et
(d) la Société demeure responsable de toute utilisation par la Partie gérante des Services de cloud.
1.5 Restrictions : La Société n'est pas autorisée et s'engage à ne pas autoriser des tiers à :
(b) modifier, décompiler, reconstituer la logique ou copier les Services de cloud ou l'un de leurs composants ;
(c) accéder aux Services de cloud ni à les utiliser pour développer ou financer tout produit ou service en concurrence avec les Services de cloud ;
(d) utiliser les Services de cloud pour mener des activités frauduleuses ;
(e) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services de cloud, se livrer à des attaques par déni de service ou causer des préjudices immédiats, matériels ou continus à McAfee, sa fourniture des Services de cloud ou autres ;
(f) usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou prétendre une affiliation à une autre personne ou entité ;
(g) accéder aux Services de cloud ni à les utiliser afin de surveiller la disponibilité, la sécurité, les performances, la fonctionnalité, ou à des fins d'analyse comparative ou concurrentielle sans autorisation expresse écrite de McAfee ;
(h) s'identifier faussement ou fournir des informations erronées afin de créer un compte qui sera utilisé pour l'accès aux Produits McAfee et/ou l'utilisation de ceux-ci ;
(i) utiliser les Services de cloud pour initier ou propager des Logiciels malveillants ;
(j) utiliser les Services de cloud comme un serveur HTTP qui permet un trafic par relais tiers ou proxy web ; ou
Chaque disposition de (a) à(k) est une « Utilisation interdite ». Toute Utilisation interdite constitue une violation majeure du présent Accord à la seule discrétion de McAfee.
1.6 Droit d'utilisation des Données de la Société
(a) La Société accorde à McAfee une licence non exclusive et gratuite pour l'accès aux Données de la Société et leur utilisation, tel que nécessaire pendant la Période d'abonnement, afin que McAfee puisse :
(i) fournir les Services de cloud et le Support technique à la Société pendant la Période d'abonnement ; et
(ii) gérer le présent Accord, notamment s'assurer que le nombre approprié d'abonnements et/ou de comptes utilisateur ont été délivrés.
(b) La Société accorde à McAfee un droit et une licence non exclusifs et perpétuels pour utiliser, reproduire et divulguer les informations relatives à un produit ou service ou au support technique, les Données de la Société (à l'exclusion des Données personnelles et des Informations confidentielles de la Société) et tout contenu agrégé, rendu anonyme, dépersonnalisé ou autrement qui ne peut pas être raisonnablement associé ou lié à une personne identifiable ou à la Société à des fins d'amélioration de produit (y compris à des fins de synchronisation du contenu, de suivi des équipements et de dépannage), et de recherche interne visant à améliorer la compréhension de McAfee des Logiciels malveillants, des menaces et des vulnérabilités (notamment à des fins de détection et de génération de rapports sur les menaces et les vulnérabilités sur les terminaux et réseaux de la Société et des Utilisateurs) en vue d'améliorer la sécurité globale des utilisateurs de manière générale et conformément à la Déclaration de confidentialité de McAfee disponible à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxx/xxxxxxx.xxxx. Cela inclut la collecte des informations sur les statistiques et les performances relatives à la fourniture et le fonctionnement des Services de cloud, ainsi que la divulgation des informations susmentionnées au public. McAfee conserve tous les droits sur lesdites données agrégées et rendues anonymes.
2. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ
2.1 Accès de la Société : La Société est responsable de toutes les activités effectuées dans les comptes des Services de cloud et de Support technique de la Société. La Société s'engage à procurer à McAfee toutes les informations et l'assistance nécessaires pour fournir les Services de cloud ou permettre leur utilisation par la Société. La Société doit immédiatement aviser McAfee de toute utilisation non autorisée du compte ou de toute autre violation présumée de la sécurité, ou de toute utilisation, reproduction ou distribution non autorisée des Services de cloud, de la Documentation ou des Données de la Société.
2.2 Données de la Société
(a) La Société déclare et garantit qu'elle :
(i) détient les droits juridiques et les autorisations applicables pour fournir des Données de la Société à McAfee ;
(ii) a fourni tous les avis requis et a obtenu tous les consentements et/ou autorisations (y compris tout élément requis des Utilisateurs) en rapport avec son utilisation des Produits McAfee et le traitement de ses Données par McAfee (notamment toutes les Données personnelles) ; et
(iii) respecte toutes les lois en vigueur pour la collecte, le traitement et le transfert de Données de la Société à McAfee.
(b) La Société assume l'entière responsabilité de l'exactitude, la qualité, l'intégrité, la légalité, la fiabilité et la pertinence de toutes ses Données. Les Services de cloud reposent sur les Données de la Société telles qu'elles sont fournies par la Société, et McAfee n'est pas responsable du contenu desdites Données. Sauf dans la mesure prévue par les lois en vigueur, McAfee décline toute obligation de corriger ou de modifier des Données de la Société. Sauf stipulation contraire des présentes, la Société conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à ses Données.
2.3 Administrateur système : Selon les besoins, la Société s'engage à fournir à McAfee les coordonnées de son administrateur système, qui est autorisé à fournir les informations requises pour configurer et gérer les Services de cloud (l'« Administrateur système »). Selon les Services de cloud acquis, McAfee s'engage à fournir à la Société un code d'accès confidentiel pour l'outil d'administration, qui sera seulement accessible par l'Administrateur système.
2.4 Informations mises à jour : La Société s'engage à fournir des informations à jour et complètes sur les Utilisateurs, nécessaires à McAfee pour gérer le compte de la Société.
3. SERVICE DE SUPPORT TECHNIQUE
McAfee s'engage de fournir du Support technique à la Société conformément au Calendrier de service applicable. Les conditions relatives au Support technique sont mises à jour ponctuellement. Toutefois, McAfee s'engage à ne pas diminuer notoirement le niveau de performances, la fonctionnalité ou la disponibilité du Support technique pendant la Période d'abonnement.
4. PROTECTION ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
4.1 Etant donné que les Données de la Société peuvent provenir de diverses juridictions et que McAfee risque de ne pas connaître lesdites juridictions lors de la fourniture des Produits McAfee, seule la Société est tenue de s'assurer que les parties concluent tous les accords supplémentaires nécessaires, tel qu'exigé par les lois en vigueur sur la protection des données. Dans la mesure où les Données de la Société comprennent des Données personnelles des résidents de l'Espace économique européen (l'EEE), le traitement desdites Données par McAfee doit s'effectuer conformément à la version en vigueur de l'Accord pour le traitement des données (y compris, si cela est demandé, en vertu des dispositions contractuelles normatives du transfert des données personnelles aux responsables du traitement situés dans les pays tiers approuvés par la décision de la Commission européenne du 5 février 2010) disponible sur le site web de McAfee, sur demande de la Société et sous réserve de signature par les parties. Dès sa signature, l'Accord pour le traitement des données est inclus aux présentes à titre de référence. En cas de contradiction entre les conditions de l'Accord pour le traitement des données et les présentes, la Documentation ou la Déclaration de confidentialité de McAfee, les conditions dudit Accord pour le traitement des données prévalent, dans la mesure où il s'agit de Données personnelles des résidents de l'EEE.
4.2 McAfee s'engage à respecter la Déclaration de confidentialité de McAfee et les mesures techniques et organisationnelles en vigueur définies dans la Documentation et l'Accord pour le traitement des données.
4.3 Sous réserve des Articles 4.1 et 4.2 susmentionnés, la Société est responsable de : (a) toutes les vulnérabilités de sécurité et des conséquences de celles-ci, découlant des Données de la Société, y compris tous les Logiciels malveillants figurant dans lesdites Données ; et (b) l'utilisation par la Société et ses Utilisateurs du Produit McAfee d'une manière non conforme au présent Accord.
4.4 Dans la mesure où la Société divulgue ou transmet ses Données à un tiers, McAfee n'est plus responsable de la sécurité, l'intégrité ou la confidentialité dudit contenu hors du contrôle de McAfee.
5. DURÉE, RÉSILIATION ET PÉRIODES D'ABONNEMENT
5.1 Durée : La durée du présent Accord demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux présentes.
5.2 Résiliation motivée. L'une des parties peut résilier le présent Accord pour un motif valable immédiatement, dans le cas où :
(a) l'autre partie enfreint les présentes et ne remédie pas à ladite violation dans les trente (30) jours après la réception de l'avis de la première partie spécifiant la violation et demandant sa réparation, ou dans le cas où ladite violation ne peut pas être réparée ;
(b) l'autre partie ou sa propriété sont soumis à des procédures d'insolvabilité ou de redressement ;
(c) l'autre partie devient insolvable ou est incapable de rembourser ses dettes à leur échéance ;
(d) l'autre partie fait une cession en faveur de ses créanciers ; ou
(e) l'autre partie fait l'objet de toute autre procédure en vertu des lois sur la faillite, l'insolvabilité ou autres lois similaires affectant généralement le respect des droits des créanciers.
5.3 Fin de vie : Le droit de la Société d'accéder aux Services de cloud et à toutes les fonctionnalités de ceux-ci et de les utiliser, est soumis à la Politique de fin de vie de McAfee disponible à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxx/xxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxx-xxx.xxx. A la date de fin de vie d'un Service de cloud ou de toute fonctionnalité de celui-ci (tel que décrit dans la Politique de fin de vie), le droit de la Société d'accéder au Service de cloud ou à la fonctionnalité applicable et de les utiliser prend fin.
5.4 Suspension ou résiliation d'un Service de cloud par McAfee : McAfee peut suspendre ou résilier les Services de cloud :
(a) sans délai si McAfee juge cela nécessaire pour empêcher toute Utilisation interdite en cours ou suspecte ou pour y mettre fin ; ou
(b) sur préavis à la Société si :
(i) la Société contrevient de façon substantielle au présent Accord ;
(ii) McAfee reçoit un préavis du Partenaire autorisé indiquant que la Société est en violation majeure des présentes (y compris de l'accord conclu entre la Société et le Partenaire autorisé) ;
(iii) McAfee juge raisonnablement que le volume des données en cours de transfert ou de traitement via les Services de cloud sur le compte de la Société dépasse considérablement l'utilisation moyenne ou risque de dégrader les Services de cloud de la Société ou d'autres clients ; ou
(iv) il existe une menace pour la sécurité et l'intégrité de l'environnement hébergé ou des Données de la Société.
Toute suspension ou résiliation des Services de cloud par McAfee s'effectue sans préjudice des droits ou obligations établis avant ou pendant la suspension, y compris l'obligation de la Société de payer les frais.
5.5 Obligations en matière de résiliation. Une fois la Période d'abonnement d'un Service de cloud donné résiliée, la Société convient que McAfee n'est pas tenu de conserver les Données de la Société dudit Service de cloud, qui peuvent être irrévocablement supprimées dans le cadre de la gestion des enregistrements et des informations de McAfee conformément aux lois en vigueur. Dans le cas où les Données de la Société sont stockées par le Service de cloud, la Société est seule responsable de la récupération desdites Données.
6 PAIEMENTS, TAXES ET AUDIT
6.1 Paiements : Sauf si la Société achète les Services de cloud auprès d'un Partenaire autorisé, auquel cas les obligations de paiement seront exclusivement convenues entre le Partenaire autorisé et la Société, la Société s'engage à régler à McAfee les frais pour le Produit McAfee dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Les retards de paiement sont soumis à un intérêt d'un virgule cinq pour cent (1,5 %) par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi, selon la valeur la plus basse. Toutes les obligations de paiement sont non annulables et non remboursables. Si la Société estime que la facture est incorrecte, elle doit contacter McAfee par écrit dans les trente (30) jours suivant la date de facturation pour avoir droit à un ajustement ou un crédit.
6.2 Taxes sur les transactions : Si la Société achète les Services de cloud directement auprès de McAfee aux fins d'utilisation et de revente, la Société s'engage à payer toutes les taxes applicables sur les transactions, notamment, les taxes sur les ventes, l'utilisation et la valeur ajoutée, et les droits, les droits de douane, les tarifs et autres redevances imposées par les autorités administratives néanmoins désignées (y compris tout autre intérêt ou toute autre pénalité y afférente) sur les montants que la Société doit verser en vertu du présent Accord (les « Taxes sur les transactions »). McAfee s'engage à indiquer séparément sur ses factures les Taxes sur les transactions que McAfee doit collecter auprès de la Société en vertu de la loi en vigueur. La Société doit fournir preuve de toute exonération des Taxes sur les transactions à McAfee au moins quinze (15) Jours ouvrés avant la date d'échéance du règlement d'une facture. Dans le cas où McAfee ne collecte pas les Taxes sur les transactions requises auprès de la Société, mais doit reverser ensuite lesdites Taxes à une autorité fiscale, la Société est tenue de rembourser sans délai à McAfee les Taxes sur les transactions, y compris tous les intérêts et pénalités courus lorsque la collecte et le versement en temps opportun ne sont pas imputables à la faute de McAfee.
6.3 Retenues de taxes : Tous les paiements dus par la Société sont libres de toute déduction des taxes quelconques, présentes et futures, imposées par une autorité fiscale. Si la Société est tenue par la loi en vigueur de déduire ou de retenir les impôts sur le revenu des montants dus à McAfee en vertu du présent Accord (les « Retenues de taxes »), la Société doit fournir à McAfee la preuve qu'elle a versé les Retenues de taxes à l'autorité fiscale appropriée, et payer à McAfee le montant net restant. La Société est tenue de fournir un préavis écrit à McAfee indiquant son intention de retenir (y compris les détails des montants et le fondement juridique des Retenues de taxes) au moins quinze
(15) Jours ouvrés avant la date d'échéance des paiements quelconques en vertu du présent Accord, et s'engage à coopérer avec McAfee afin de réduire toute Retenue de taxes. Si McAfee présente à la Société un document officiel valide émis par l'autorité fiscale appropriée autorisant un taux inférieur des Retenues de taxes, la Société appliquera ledit taux.
6.4 Si la Société achète les Services de cloud auprès d'un Partenaire autorisé, les obligations relatives aux Taxes sur les transactions ou Retenues de taxes relèvent de la responsabilité exclusive du Partenaire autorisé et de la Société, et les règles des Articles 6.2 et 6.3 ne s'appliquent pas entre McAfee et la Société.
6.5 Impôts sur le revenu : Chaque partie est responsable de ses propres impôts sur le revenu ou des taxes basées sur les recettes ou revenus bruts.
6.6 Audit : McAfee peut demander, et la Société doit fournir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la demande, un rapport généré par le système qui vérifie l'accès de la Société aux Services de cloud et leur utilisation (le « Rapport système »). La Société reconnaît que le Rapport système repose sur les fonctionnalités technologiques des Services de cloud permettant de vérifier l'accès et l'utilisation (y compris, le nombre des Utilisateurs). Si les Services de cloud ne contiennent aucune fonctionnalité technologique permettant de vérifier l'utilisation, la Société doit fournir à McAfee un rapport précis de vérification de l'accès aux Services de cloud et leur utilisation dans un délai
de trente (30) jours à compter de la demande de McAfee. McAfee ne pourra demander à recevoir le Rapport système (ou le rapport de vérification de l'accès aux Services de cloud et leur utilisation préparé par la Société) qu'une (1) fois par an et n'interférera pas raisonnablement dans la conduite de l'activité de la Société. Si un Rapport système ou un rapport de vérification de l'accès aux Services de cloud et leur utilisation préparé par la Société détermine que la Société ne respecte pas le présent Accord, la Société devra acheter les licences supplémentaires et verser des frais liés aux abonnements et/ou au Support technique. McAfee peut également imposer une redevance pour non-conformité.
7 CONFIDENTIALITÉ
7.1 Chaque partie reconnaît qu'elle peut avoir accès à des Informations confidentielles de l'autre partie dans le cadre du présent Accord, et que les Informations confidentielles de chaque partie présentent une valeur substantielle, qui pourrait être réduite si lesdites Informations étaient divulguées de manière non appropriée à des tiers ou utilisées en violation du présent Accord.
7.2 Dans le cadre du présent Accord, chaque Destinataire des Informations confidentielles doit :
(a) conserver les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice confidentielles et les protéger au moins dans la même mesure qu'il/elle protège ses propres Informations confidentielles et dans la même mesure qu'une personne raisonnable protégerait lesdites Informations confidentielles ;
(b) ne pas utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice d'aucune façon que ce soit, pour son propre compte ou celui d'un tiers, sauf pour exercer ses devoirs ou ses droits, ou à moins d'y être autorisé par le présent Accord ; et
(c) ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, sauf pour exercer ses devoirs ou ses droits en vertu du présent Accord, ou à moins d'y être autorisé par le présent Accord, à condition que :
(i) toute divulgation aux employés, entrepreneurs ou agents du Destinataire soit réservée aux personnes qui ont besoin de savoir ; et
(ii) les employés, entrepreneurs ou agents du Destinataire qui reçoivent les Informations confidentielles soient soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles définies dans le présent article.
7.3 Nonobstant les restrictions de l'Article 7.2, si le Destinataire est contraint de divulguer toute Information confidentielle de la Partie divulgatrice en vertu d'une loi, notamment en réponse à une citation à comparaître ou à une exigence d'un tribunal ou d'un organisme arbitral, administratif ou législatif, le Destinataire doit :
(a) dans la mesure du possible et du raisonnable, informer sans délai par écrit la Partie divulgatrice de la divulgation requise afin de permettre à ladite Partie de faire appel à une ordonnance de protection ou autrement d'empêcher la divulgation ;
(b) ne divulguer que le minimum des Informations confidentielles nécessaires pour remplir l'obligation juridique ; et
(c) faire valoir et prendre les mesures nécessaires avec l'organisme qui exige la divulgation afin de préserver la confidentialité des Informations confidentielles à divulguer.
7.4 La Société s'engage à informer McAfee sans délai en cas d'utilisation ou de divulgation d'Informations confidentielles de McAfee d'une manière qui enfreint le présent Accord. Les dommages pécuniaires ne constituant pas un recours suffisant aux violations ou aux menaces de violations des termes du présent article, McAfee est immédiatement autorisé à faire valoir ses droits par des procédures spécifiques d'exécution ou d'injonction, en plus de tout autre droit ou recours à sa disposition.
7.5 Sur demande de la Partie divulgatrice et au terme du présent Accord (sauf accord contraire des parties à ce moment-là), chaque partie s'engage à retourner, détruire ou supprimer définitivement (à la discrétion de la Partie divulgatrice) les Informations confidentielles de l'autre partie.
7.6 Au terme du présent Accord, le Destinataire doit conserver les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice pendant cinq (5) ans conformément au présent article.
7.7 Commentaires : La Société accepte que McAfee ait le droit absolu d'utiliser les commentaires ou recommandations fournies par la Société concernant les Services de cloud et d'autres produits et services de McAfee et de ses Affiliés, sans préavis, paiement ou consentement de la Société, et que lesdits commentaires ou recommandations soient traités comme Informations confidentielles de McAfee et non de la Société.
8 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 Propriété : Les Produits McAfee, la Documentation et les logiciels sous-jacents aux Services de cloud sont strictement confidentiels pour McAfee. McAfee ou ses donneurs de licence détiennent exclusivement et se réservent tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits McAfee, à la Documentation et aux logiciels sous-jacents aux Services de cloud, y compris les Droits de propriété intellectuelle ainsi que de toute Œuvre dérivée de ceux-ci. La Société accepte, pour son compte et celui de ses Affiliés, qu'elle et ses Affiliés ne prendront aucune mesure incompatible avec les Droits de propriété intellectuelle de McAfee.
8.2 Droits réservés : La Société ne peut exercer aucun droit, titre et intérêt à l'égard des Produits McAfee, de la Documentation, des logiciels sous-jacents aux Services de cloud ou de tout autre Droit de propriété intellectuelle associé, sauf dans la mesure des droits d'utilisation limités octroyés à la Société par les présentes. Le présent Accord ne constitue en aucun cas un accord de vente, et aucun titre, Droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété des Produits McAfee, de la Documentation ou des logiciels sous-jacents aux Services de cloud n'est transféré à la Société en vertu des présentes. La Société reconnaît et accepte que les Produits McAfee, la Documentation et les logiciels sous-jacents aux Services de cloud ainsi que l'ensemble des idées, méthodes, algorithmes, formules, processus et concepts utilisés dans le développement ou incorporés dans ce qui précède, et tous les autres perfectionnements, révisions, corrections, modifications, améliorations, versions, fichiers de définition de détection (fichiers DAT, également appelés fichiers de signatures, qui représentent le code utilisé par les logiciels antimalware permettant de détecter et traiter les virus, les chevaux de Troie et les programmes potentiellement indésirables), jeux de signatures, contenu et autres mises à jour des Services de cloud ou des logiciels sous-jacents à ceux-ci, toutes les Œuvres dérivées sur la base de ce qui précède et toutes les copies de ce qui précède constituent les secrets commerciaux et la propriété exclusive de McAfee, et présentent une grande valeur commerciale pour McAfee.
9 GARANTIES, EXCLUSIONS ET CLAUSES D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Garantie. McAfee garantit pendant la Période d'abonnement le bon fonctionnement des Services de cloud en vertu de la Documentation associée. Le recours exclusif de la Société en cas de violation de la garantie de McAfee susmentionnée constitue, à la discrétion de McAfee, la réparation ou le remplacement du Service de cloud, ou pour McAfee, la fourniture d'un crédit pendant la période au cours de laquelle le Service de cloud était non conforme de façon substantielle. La présente garantie s'applique à condition que la Société informe McAfee par écrit de toute non-conformité des Services de cloud et utilise les Services de cloud tel que prévu aux présentes.
9.2 Exclusion de garanties. SAUF DANS LES CAS PREVUS DANS LE PRESENT ARTICLE, DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI EN VIGUEUR, MCAFEE SE DEGAGE EXPRESSEMENT DE TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS, DE TOUTE SORTE, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE, TOUTE CONDITION OU TOUT AUTRE TERME TACITE DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON. MCAFEE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE OU REPRESENTATION A L'EFFET QUE LE SERVICE DE CLOUD : (A) FONCTIONNE SANS INTERRUPTION, DE MANIERE ENTIEREMENT SECURISEE, OU SANS ERREUR, DEFAUT OU VIRUS ; (B) REPOND AUX BESOINS OPERATIONNELS DE LA SOCIETE OU S'EXECUTE SUR SES SYSTEMES ACTUELS ; (C) EST CONFORME A UNE LOI DONNEE ; OU (D) OFFRE UNE PROTECTION COMPLETE CONTRE TOUTES LES MENACES A LA SECURITE ET VULNERABILITES. LA SECURITE DES TRANSFERTS DE DONNEES SUR INTERNET NE PEUT ETRE GARANTIE. MCAFEE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE EN RAPPORT AVEC TOUTE INTERCEPTION OU INTERRUPTION DE COMMUNICATION PAR INTERNET OU SUR DES RESEAUX OU SYSTEMES HORS DU CONTROLE DE MCAFEE. LA SOCIETE EST TENUE DE PRESERVER LA SECURITE DE SES RESEAUX, SERVEURS, APPLICATIONS ET CODES D'ACCES. LES SERVICES DE CLOUD PEUVENT FAIRE L'OBJET DE LIMITATIONS, DE RETARDS OU D'AUTRES PROBLEMES INHERENTS A L'UTILISATION D'INTERNET ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES. MCAFEE N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUS RETARDS, ECHECS DE LIVRAISON, FUITES DE DONNEES DE LA SOCIETE OU DOMMAGES RESULTANT DESDITS PROBLEMES. LA SOCIETE S'ENGAGE A NE PAS FAIRE DE DECLARATION OU TOUTE AUTRE AFFIRMATION OU A SE LIVRER A UN ACTE OU UNE OMISSION NON CONFORME AU PRESENT ARTICLE.
9.3 Conditions relatives aux Systèmes à haut risque : LES PRODUITS MCAFEE PEUVENT TOMBER EN PANNE ET NE SONT PAS CONÇUS, DEVELOPPES, TESTES OU DESTINES A ETRE FIABLES DANS LE CONTEXTE DES SYSTEMES A HAUT RISQUE. MCAFEE NE PEUT ETRE TENU RESPONSABLE ET LA SOCIETE S'ENGAGE A DEDOMMAGER, A DEFENDRE ET A EXONERER MCAFEE, SES AFFILIES ET REPRESENTANTS DE TOUTE RECLAMATION, POURSUITE, DEMANDE ET PROCEDURE ALLEGUANT, PRETENDANT, CHERCHANT OU AFFIRMANT, DE TOUTE RESPONSABILITE, TOUTE PERTE, TOUTE OBLIGATION, TOUS FRAIS, TOUT DOMMAGE, TOUTE SENTENCE, TOUTE PEINE, TOUT ACCORD, TOUT JUGEMENT, TOUTE AMENDE OU TOUTE DEPENSE (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) RESULTANT DE L'UTILISATION PAR LA SOCIETE DES PRODUITS MCAFEE SUR UN SYSTEME A HAUT RISQUE OU EN RELATION AVEC CELLE-CI, Y COMPRIS CEUX QUI POURRAIENT AVOIR ETE EVITES PAR LE DEPLOIEMENT DE FONCTIONNALITES DE SURETE INTEGREE OU DE TOLERANCE DE PANNES SUR LE SYSTEME A HAUT RISQUE, OU QUI REPOSENT SUR UNE RECLAMATION, ALLEGATION OU AFFIRMATION QUE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME A HAUT RISQUE DEPEND OU DEPENDAIT DU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CLOUD, OU QUE LA DEFAILLANCE DE TOUT PRODUIT MCAFEE A PROVOQUE LA PANNE D'UN SYSTEME A HAUT RISQUE.
9.4 Tiers : Les Produits McAfee peuvent contenir des produits tiers indépendants et s'appuyer dessus pour assurer certaines fonctions, notamment des définitions de logiciels malveillants, des filtres URL ou des algorithmes. McAfee ne donne aucune garantie quant au fonctionnement des produits tiers ou à l'exactitude de telles informations de tiers.
10 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE PARTIE ENVERS L'AUTRE A L'EGARD D'UNE RECLAMATION EN VERTU DU PRESENT ACCORD OU EN RELATION AVEC SON OBJET NE POURRA EN AUCUN CAS DEPASSER LA TOTALITE DES FRAIS ENGAGES OU PAYABLES PAR LA SOCIETE A MCAFEE EN VERTU DES PRESENTES DANS XXX XXX (6) MOIS PRECEDANT LADITE RECLAMATION. AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES CONSECUTIFS EN RAPPORT AVEC LE PRESENT ACCORD, MEME SI LES DOMMAGES ETAIENT PREVISIBLES OU MEME SI L'UNE OU L'AUTRE PARTIE A ETE NOTIFIEE DE L'EVENTUALITE DESDITS DOMMAGES. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S'APPLIQUE QUE LADITE RECLAMATION REPOSE OU NON SUR UN CONTRAT, UNE FAUTE (NEGLIGENCE INCLUSE), L'EQUITE, UN STATUT OU AUTRES. AUCUNE DISPOSITION DU PRESENT ACCORD NE PEUT LIMITER OU EXCLURE TOUTE RESPONSABILITE NE POUVANT ETRE EXCLUE OU LIMITEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION APPLICABLE.
11 INDEMNISATION
11.1 Obligations d'indemnisation de la Société. La Société s'engage sans condition à indemniser et à défendre McAfee, ses Affiliés et leurs dirigeants, administrateurs, employés, entrepreneurs et agents (chacun étant la « Partie McAfee indemnisée ») contre toute réclamation, tout dommage et toute dépense (y compris les frais judiciaires et les honoraires raisonnables d'avocat) qu'une Partie McAfee indemnisée pourrait subir à la suite des éléments suivants ou en relation avec ceux-ci :
(a) toutes les réclamations de tiers en rapport avec :
(i) les Données de la Société, y compris, sans limitation, tout manquement par la Société de respecter les lois en vigueur ou d'obtenir toutes les autorisations nécessaires relatives aux Données de la Société ;
(ii) l'utilisation de la Société des Services de cloud d'une manière non expressément autorisée par les présentes ;
(iii) la conformité de McAfee à toute technologie, tout dessin, toute instruction ou toute exigence fournie par la Société ou un tiers pour le compte de ladite Société ;
(iv) toute réclamation, tous frais, tout dommage et tout intérêt, de quelque nature que ce soit, revendiqué par tout Représentant de la Société ; ou
(v) toute violation par la Société des lois et réglementations en vigueur ; et
(b) tout coût et tous frais d'avocat raisonnables de sorte que McAfee puisse répondre à une citation à comparaître, une injonction du tribunal ou toute autre enquête officielle du gouvernement concernant les Données de la Société ou l'utilisation par la Société des Services de cloud.
11.2 Obligations d'indemnisation de McAfee.
(a) McAfee s'engage à indemniser et, à sa discrétion, à défendre la Société contre toute réclamation de tiers formulée à l'encontre de la Société dans toute poursuite ou procédure si la réclamation porte sur une violation directe de brevet ou de droit d'auteur, ou sur un détournement de secrets commerciaux de McAfee, et que la réclamation est invoquée contre les Services de cloud, seuls et non combinés à quoi que ce soit, ou uniquement contre une combinaison des Services de cloud.
(b) Exclusions. Nonobstant toute disposition contraire du présent Accord, McAfee n'acceptera pas d'indemniser ou de défendre la Société des réclamations formulées, en tout ou en partie, à l'encontre des éléments suivants ou découlant de ceux-ci :
(i) le non-respect de la Société du présent Accord ;
(ii) des technologies, des dessins, des instructions ou des exigences fournis par la Société ou un tiers pour le compte de ladite Société ;
(iii) des modifications apportées aux Services de cloud ou l'utilisation de ceux-ci en dehors du champ d'application de la Documentation en vigueur ;
(iv) l'utilisation des versions non actuelles ou non prises en charge des Services de cloud ;
(v) les données de la Société ;
(vi) les services que la Société propose par le biais des Services de cloud ou en s'appuyant sur ceux-ci ; ou
(vii) la mise en œuvre présumée par les Services de cloud d'une Norme quelconque en tout ou en partie.
(c) Recours : McAfee peut, à sa seule discrétion et à ses propres frais, en rapport avec tout Produit McAfee qui fait l'objet d'une réclamation :
(i) procurer à la Société le droit de continuer à utiliser les Services de cloud ;
(ii) remplacer ou modifier les Services de cloud ou les logiciels sous-jacents aux Services de cloud ne constituant aucune violation ; ou
(iii) lors du retrait du Logiciel et de l'accès par la Société aux Services de cloud depuis ses systèmes, rembourser la valeur totale de l'achat que la Société a payée pour les Services de cloud non conformes.
11.3 Procédure d'indemnisation. La partie indemnisée (l'« Indemnisé ») doit (a) fournir sans délai un avis écrit de la réclamation à la partie responsable de l'indemnisation (l'« Indemnisant »), à condition que l'omission de fournir à temps ledit avis qui porte atteinte à l'Indemnisant dégage l'Indemnisé de ses obligations en vertu du présent article, dans la mesure où l'Indemnisant a été lésé et que l'omission de fournir à temps l'avis dégage l'Indemnisant de toute obligation de rembourser à l'autre partie les honoraires de son avocat encourus avant la notification ;
(b) collaborer raisonnablement en rapport avec la défense ou le règlement de ladite réclamation ; et (c) accorder à l'Indemnisant le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, à condition toutefois que tout règlement d'une réclamation ne prévoit pas une obligation spécifique de performance ou une acceptation de responsabilité par l'Indemnisé.
11.4 Indemnité personnelle et exclusive : Les indemnités susmentionnées sont propres aux parties et ne peuvent être transférées à quiconque. Le présent Article 11 définit l'ensemble des obligations d'indemnisation des parties et le recours exclusif de la Société ayant trait aux réclamations de violation des Droits de propriété intellectuelle.
12 PRODUITS D'ÉVALUATION ET SERVICES GRATUITS
12.1 Généralités : Si la Société demande une version d'évaluation des Services de cloud (le « Produit d'évaluation ») ou des Services gratuits, les dispositions du présent article s'appliquent et prévalent sur d'autres conditions en conflit du présent Accord. L'utilisation d'un Produit d'évaluation par la Société est limitée à trente (30) jours (la « Période d'évaluation »), sauf accord contraire écrit de McAfee. Au cours de la Période d'évaluation, la Société peut accéder aux Produits d'évaluation et les utiliser uniquement à des fins d'évaluation interne en vue de décider d'acheter ou non le droit d'utilisation desdits Produits d'évaluation.
12.2 Aucune obligation de Support technique : McAfee n'est pas tenu de fournir du Support technique pour les Produits d'évaluation ou les Services gratuits. La Société reconnaît que les Produits d'évaluation et les Services gratuits peuvent contenir des erreurs, des défauts ou d'autres problèmes susceptibles d'entraîner des dysfonctionnements ou d'autres pannes du système, des violations de sécurité, des interruptions ou des fuites de données.
12.3 Exclusion de garanties
(a) Les obligations d'indemnisation de McAfee définies à l'Article 11 ne s'appliquent pas aux Produits d'évaluation et aux Services gratuits. Les Produits d'évaluation et les Services gratuits sont fournis à la Société uniquement « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi, McAfee n'offre aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse ou tacite, à l'égard des Produits d'évaluation et des Services gratuits et rejette toutes les autres obligations et responsabilités, ou des garanties expresses et tacites en rapport avec les Produits d'évaluation et les Services gratuits, y compris, la qualité, la conformité à toute déclaration ou description, les performances, la qualité marchande, l'adéquation à un usage particulier et la non-contrefaçon, ou que les Produits d'évaluation et les Services gratuits sont exempts d'erreurs ou de défauts. La Société assume tous les risques liés à l'utilisation des Produits d'évaluation et des Services gratuits. Si les lois de la juridiction de la Société n'autorisent pas l'exclusion des garanties expresses ou tacites, la clause d'exclusion de responsabilité du présent article peut ne pas s'appliquer, et les garanties expresses ou tacites sont limitées dans la durée à la période minimale requise par la loi en vigueur. En outre, la responsabilité globale de McAfee et de ses donneurs de licence est limitée à la somme de cinquante (50) dollars américains au total (ou à la valeur équivalente actuelle dans la devise locale appropriée).
(b) La Société reconnaît que McAfee :
(i) n'a fait aucune promesse ou garantie à la Société quant à l'annonce ou la mise à disposition future à qui que ce soit des Services gratuits ;
(ii) n'a aucune obligation expresse ou tacite envers la Société d'annoncer ou de lancer les Services gratuits ; et
(iii) n'est nullement tenu de lancer un produit similaire aux Services gratuits ou compatible avec ceux-ci, ni une quelconque mise à jour des Produits d'évaluation et desdits Services gratuits.
12.4 Services gratuits
(a) McAfee n'est en définitive aucunement tenu de publier une version quelconque des Services gratuits. La Société s'engage à signaler à McAfee tout événement inhabituel, imprévu ou hors du commun observé dans les Services gratuits. Tout accès aux Services gratuits ou leur utilisation est limité à l'évaluation interne des performances des Services gratuits par la Société.
(b) Pour les Services gratuits, qui sont des fonctionnalités comprises dans un abonnement payant que McAfee ne facture plus ou que McAfee propose à la Société sans frais, la Période d'abonnement demeure valable aussi longtemps que McAfee met lesdites fonctionnalités à la disposition de la Société.
(c) McAfee peut, à sa seule discrétion, fournir les Services gratuits à la Société avant, pendant ou après l'abonnement payé de la Société aux Services de cloud. En outre, toute utilisation est soumise aux conditions du présent Accord alors en vigueur aussi longtemps que les Services gratuits sont mis à la disposition de la Société.
(d) Toutes les mises à jour ou l'assistance de l'utilisateur final assurées dans le cadre des Services gratuits sont fournies à la seule discrétion de McAfee et peuvent être interrompues à tout moment.
(e) McAfee peut à tout moment et à sa seule discrétion choisir d'arrêter certains Services gratuits ou leurs fonctionnalités particulières (la « Résiliation des Services gratuits »). Les Services gratuits sont expressément exclus de la Politique de fin de vie de McAfee. Au lieu de cela, McAfee s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour communiquer un préavis de trente
(30) jours à la Société avant la Résiliation des Services gratuits.
(f) McAfee n'est pas tenu de conserver les Données de la Société ou d'autres informations de celle-ci envoyées ou collectées par le biais des Services gratuits. McAfee peut supprimer toutes les Données de la Société et d'autres informations de celle-ci, et ce, à sa seule discrétion et sans en avertir préalablement la Société.
13 RESPECT DES LOIS
13.1 Chaque partie s'engage à respecter les lois et réglementations nationales, locales et internationales en vigueur dans le cadre de l'exercice de ses droits et obligations définis aux présentes, y compris, les lois et réglementations applicables en matière de confidentialité et de contrôle des exportations, la loi FCPA (Foreign Corrupt Practices Act) et d'autres lois applicables en matière de lutte contre la corruption.
13.2 La Société peut, directement ou non, exporter ou transférer les Services de cloud ou des données techniques (en tout ou en partie) ou tout système ou service qui introduit l'un des Services de cloud, ou autoriser leur utilisation ou y accorder l'accès, dans un pays quelconque où ladite exportation, ladite transmission ou ledit accès sont limités par une réglementation, un statut ou toute autre loi, sans autorisation, si nécessaire, du Bureau de l'industrie et de la sécurité du ministère américain du commerce ou de toute autre entité gouvernementale semblable ayant compétence sur l'exportation, la transmission ou l'accès susmentionnés. La Société ne doit pas utiliser ou transférer les Services de cloud, ni accéder à ceux-ci, dans le cadre d'une utilisation finale liée à toute arme nucléaire, chimique ou biologique, ou à des technologies des missiles, sauf autorisation du gouvernement américain par le biais d'une réglementation ou une licence spécifique.
13.3 La Société reconnaît et accepte que certains Produits McAfee contenant un chiffrement peuvent nécessiter l'autorisation d'une autorité américaine ou de toute autre autorité concernée, y compris, de l'Union européenne, avant l'exportation. La Société reconnaît et accepte également que certains Produits McAfee contenant un chiffrement peuvent être soumis à des restrictions d'importation ou d'utilisation dans d'autres pays. Pour plus d'informations sur l'exportation et l'importation des Produits McAfee, rendez-vous à la page « Conformité à la réglementation américaine en matière d'exportation » de McAfee (xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx), mise à jour selon les besoins.
13.4 Si McAfee est informé que la Société est identifiée comme partie sanctionnée ou restreinte en vertu de la législation en vigueur ou est sur le point d'être identifiée comme telle, McAfee ne sera pas tenu de respecter ses obligations aux termes du présent Accord si celles-ci entraînaient la violation des sanctions ou restrictions.
14 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.1 Relation : En vertu des présentes, les parties sont des entrepreneurs indépendants et rejettent expressément tout partenariat, toute concession, toute coentreprise, toute agence, toute relation employeur-employé, toute obligation fiduciaire ou toute autre relation particulière. Chaque partie précise que le présent Accord ne profitera ni ne créera aucun droit ou motif d'action pour le compte d'une personne ou entité quelconque, autre que les parties et les Affiliés répertoriés. Le présent Accord n'est pas destiné à créer de tiers bénéficiaire de quelque nature que ce soit. La Société s'engage à ne pas déclarer à des tiers qu'elle a le droit de contraindre McAfee de quelque manière que ce soit. En outre, la Société n'offre aucune déclaration ni garantie pour le compte de McAfee.
14.2 Autonomie des dispositions : Si un tribunal juge qu'une disposition du présent Accord est non valide ou inexécutable en vertu des lois en vigueur, ledit tribunal modifie la disposition susmentionnée dans la mesure minimale requise pour la rendre valide et exécutable, ou s'il échoue, le tribunal doit dissocier ou supprimer la disposition des présentes. Ladite modification n'affecte pas la validité de la disposition modifiée ni d'autres dispositions du présent Accord qui demeureront pleinement en vigueur.
14.3 Absence de renonciation : Tout manquement ou retard d'une partie dans l'exécution d'une disposition quelconque du présent Accord ne doit pas être interprété comme une renonciation à une disposition ou à un droit d'exécuter ladite disposition ou toute autre clause des présentes à tout moment. La renonciation à une disposition quelconque du présent Accord doit être faite par écrit, indiquer la disposition à annuler et être signée par la partie autorisant la renonciation.
14.4 Force majeure et autres manquements ou retards excusables dans l'exécution
(a) Aucune des parties ne peut être tenue responsable des retards ou manquements dans l'exécution de l'une de ses obligations en vertu de présent Accord dans la mesure attribuable à un événement de force majeure.
(b) Les manquements ou retards de McAfee dans son exécution sont excusés dans la mesure où ils sont attribuables :
(i) à des actes ou omissions de la Société ou de ses employés, agents, affiliés ou entrepreneurs ;
(ii) sans limiter la généralité de l'Article 14.5(b)(i), au manquement ou retard de la Société dans l'exécution d'une tâche, obligation ou responsabilité spécifique en vertu des présentes ou à un Calendrier, dont la tâche, l'obligation ou la
responsabilité constitue une condition ou obligation pour une tâche, obligation ou responsabilité de McAfee ;
(iii) au respect des instructions, autorisations, approbations ou d'autres informations du Représentant de la Société ; ou
(iv) à des actes ou omissions des tiers (sauf sur indication contraire de McAfee).
14.5 Droit applicable : Tous les litiges résultant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci ou son objet sont régis par le droit substantiel suivant, à l'exclusion des règles sur le conflit de lois :
(a) les lois de l'Etat de New York, si la Société a acheté les Produits McAfee aux Etats-Unis, au Mexique, en Amérique centrale, au Canada, en Amérique du Sud ou dans un pays des Caraïbes ;
(b) les lois de la République d'Irlande, si la Société a acheté les Produits McAfee en Europe, au Moyen-Orient, en Afrique ou dans un pays d'Océanie (à l'exception de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande) ;
(c) les lois du Japon, si la Société a acheté les Produits McAfee au Japon ;
(d) les lois de la République de Singapour, si la Société a acheté les Produits McAfee en Asie-Pacifique (y compris, l'Australie et la Nouvelle-Zélande) ; ou
(e) les lois de la République d'Irlande, si la Société a acheté les Produits McAfee dans tout autre pays, sauf si une autre législation locale doit s'appliquer.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et la loi Uniform Computer Information Transactions Act ne s'appliquent pas au présent Accord.
14.6 Compétence : Tous les litiges résultant du présent Accord ou se rapportant à celui-ci ou à son objet relèvent de la compétence exclusive des tribunaux suivants :
(a) le tribunal de district des Etats-Unis du district sud de New York et les tribunaux d'Etat situés dans l'Etat de New York, lorsque la loi de l'Etat de New York s'applique ;
(b) les tribunaux de la République d'Irlande, lorsque la loi d'Irlande s'applique ;
(c) les tribunaux du Japon, lorsque la loi du Japon s'applique ; ou
(d) les tribunaux de la République de Singapour, lorsque la loi de Singapour s'applique ;
14.7 Intégralité de l'Accord, ordre de priorité et modifications
(a) Le présent Accord et tout Calendrier constituent l'intégralité de l'accord conclu entre McAfee et la Société en rapport avec son objet et remplacent toutes les propositions orales ou écrites, et toutes les communications entre les parties en rapport avec son objet. Les conditions des présentes prévalent, nonobstant toute différence par rapport à un bon de commande ou tout autre document écrit soumis par la Société, qu'il soit ou non expressément rejeté par McAfee.
(b) En cas de contradiction ou d'incohérence entre les conditions du présent Accord, l'ordre de priorité suivant s'applique dans la mesure de contradiction ou d'incohérence, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement dans tout document subordonné :
(i) Le présent Accord prévaut sur tout Calendrier de service et toute Lettre d'octroi ; et
(ii) Le Calendrier de service prévaut sur la Lettre d'octroi.
(c) McAfee se réserve à tout moment le droit de modifier toute condition du présent Accord. Toute modification entre en vigueur dès la publication d'une version mise à jour à la page xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxx-xx-xxxxxxx-xxxxxxxxx.xxxx.
14.8 Avis : Tout avis fourni en vertu du présent Accord ou en rapport avec celui-ci doit être soumis par écrit, signé par la partie émettrice ou pour le compte de celle-ci, et adressé à McAfee, « Attention Legal Department », à l'adresse applicable indiquée à l'Article 15.1(s), ou à la Société, à ses coordonnées fournies lors de l'achat des Services de cloud ou lors de l'inscription à ceux-ci. Les avis sont considérés comme remis lorsqu'ils ont été remis en main propre avec accusé de réception, le jour ouvré suivant leur envoi par un service de courrier aérien de nuit prépayé, reconnu à l'échelle nationale et doté de fonctionnalités de suivi ; ou cinq (5) Jours ouvrés après avoir été envoyés par courrier recommandé ou certifié par avion, avec un accusé de réception requis et le port payé à l'adresse susmentionnée.
14.9 Documents et références supplémentaires : Dans le présent Accord, les références aux termes des liens hypertexte sont des références aux termes ou au contenu liés au lien hypertexte (ou au lien hypertexte de remplacement que McAfee peut définir selon les besoins), tel que modifié ponctuellement. La Société reconnaît que les termes ou le contenu du lien hypertexte sont incorporés dans le présent Accord à titre de référence, et qu'il incombe à la Société de réviser lesdits termes ou contenu des liens hypertexte référencés dans les présentes.
14.10 Cession : La Société n'est pas autorisée à accorder de sous-licence, de céder ou de transférer ses droits en vertu du présent Accord sans autorisation écrite préalable de McAfee. Toute tentative de la Société d'accorder une sous-licence, de céder ou de transférer l'un de ses droits, responsabilités ou obligations en vertu du présent Accord, directement ou non, par fusion ou acquisition, sera nulle et non avenue.
14.11 Avis aux utilisateurs du gouvernement des Etats-Unis : Les Services de cloud sont considérés comme du « logiciel informatique commercial » et de la « documentation de logiciel informatique commercial », en vertu des paragraphes DFAR 227.7202 et FAR 12.212 en vigueur. Tout usage, toute modification, toute reproduction, toute diffusion, toute exécution, tout affichage ou toute divulgation des Services de cloud par le gouvernement des Etats-Unis sont uniquement régis par le présent Accord et sont interdits, sauf dans les limites expressément autorisées par les présentes.
14.12 Forum de la communauté : La Société et autres clients de McAfee peuvent échanger des idées et des données techniques concernant les Produits McAfee sur la page de support de la communauté suivante : xxxxx://xxxxxxxxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxx/xxxx/xxxxx-xxxxxxxxxx. McAfee n'appuie, ne justifie ou ne garantit aucune information publiée sur ce site. En outre, toute utilisation desdites informations est effectuée aux seuls risques de la Société.
14.13 Maintien en vigueur : Les articles suivants, de même que toutes les autres conditions nécessaires à l'interprétation ou à l'exécution du présent Accord, demeurent en vigueur après la résiliation des présentes : 5.5 (Obligations en matière de résiliation), 7 (Confidentialité), 8 (Droits de propriété intellectuelle), 9 (Garanties, exclusions et clauses d'exclusion de responsabilité), 10 (Limitation de responsabilité), 11 (Indemnisation),
14.6 (Droit applicable), 14.7 (Compétence), 15 (Définitions et interprétation) et le présent Article 14.14 (Maintien en vigueur).
15 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
15.1 Dans le présent Accord :
(a) « Affilié », à l'égard de la Société, désigne toute entité qui, directement ou non, contrôle, est contrôlée ou est sous contrôle commun direct ou indirect avec ladite entité ou un ou plusieurs autres Affiliés de celle-ci (ou une combinaison de ces éléments).
Aux fins de cette définition, une entité contrôle une autre entité si cette première entité :
(i) est le propriétaire réel ou inscrit de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions assorties d'un droit de vote de l'autre entité ;
(ii) peut élire la majorité des administrateurs de l'autre entité ; ou
(iii) assure la gestion quotidienne de ladite entité dans le cadre d'un contrat ou en tant que gérant associé. Le terme « Affilié », à l'égard de McAfee, désigne toute filiale directe ou indirecte de McAfee, LLC.
(b) Le terme « Accord » désigne le présent Accord de fourniture de Services de cloud, les Calendriers de service et tous les documents disponibles sur le site web de McAfee et qui sont expressément intégrés par renvoi.
(c) L'expression « Partenaire autorisé » désigne tout distributeur, revendeur ou autre partenaire commercial de McAfee.
(d) « Jour ouvré » s'entend de tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié légal à l'endroit où les Produits McAfee sont fournis ou les Services professionnels sont exécutés.
(e) L'expression « Services de cloud » se réfère aux Services de cloud que McAfee fournit à la Société tel que défini dans une ou plusieurs Lettres d'octroi, et qui sont soumis au Calendrier de service applicable.
(f) « Données de la Société » désigne toute donnée fournie par la Société à McAfee par le biais des Services de cloud et dans le cadre du Support technique applicable. Les Données de la Société peuvent comprendre des Données personnelles.
(g) L'expression « Dommages consécutifs » s'entend des dommages indirects, particuliers, consécutifs, punitifs, exemplaires, consécutifs ou extracontractuels quels qu'ils soient : y compris des réclamations des tiers, une perte de bénéfices, une baisse de réputation, une perte au niveau de la rémunération du personnel, une panne système ou informatique ou un dysfonctionnement, des frais liés à l'acquisition des Services de cloud de substitution, un arrêt de travail, un refus d'accès, ou une panne, une interruption d'un système ou d'un service, ou toute perte, tout dommage ou tout vol de données, d'informations ou de systèmes.
(h) « Informations confidentielles » désigne toute information (quel que soit le mode de divulgation ou le support utilisé pour la stocker ou la représenter) d'une partie (la « Partie divulgatrice »), y compris les secrets commerciaux et les renseignements techniques, financiers ou commerciaux, les données, les idées, les concepts ou le savoir-faire, qui :
(iv) sont désignés comme « confidentiels » ou un terme similaire par la Partie divulgatrice au moment de sa divulgation et, si orale ou visuelle, ladite information est confirmée comme confidentielle par la Partie divulgatrice par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de la divulgation ; ou
(v) la partie récipiendaire (le Destinataire) doit raisonnablement considérer de préserver la confidentialité étant donné les circonstances liées à la divulgation.
Toutefois, les Informations confidentielles n'incluent en aucun cas les informations qui :
(vi) d'après les registres écrits, ont été légalement acquises par la partie récipiendaire ou étaient au préalable connues de celle- ci, quelle que soit la Partie divulgatrice ;
(vii) sont obtenues auprès d'un tiers sans restrictions de leur utilisation ou divulgation et non pas par inadvertance ou par erreur ;
(viii) sont ou deviennent accessibles au public sans que cela soit de la faute du Destinataire et sans enfreindre les conditions des présentes ou toute autre obligation visant à préserver la confidentialité ; ou
(ix) sont créées de façon indépendante par le Destinataire sans porter atteinte aux présentes, y compris à toute obligation de confidentialité due à la Partie divulgatrice.
(i) « Œuvres dérivées » se réfère à une œuvre basée sur une ou plusieurs œuvres préexistantes (notamment une révision, une traduction, une adaptation, une version master, une réduction, un résumé, une amélioration, une modification ou toute autre forme dans laquelle l'œuvre préexistante peut être remaniée, transformée ou adaptée) qui, si créée sans autorisation du détenteur des droits d'auteur de l'œuvre préexistante, peut constituer une violation du droit d'auteur.
(j) Le terme « Documentation » désigne tout document explicatif, comme les manuels de l'utilisateur, les supports de formation, les guides de l'utilisateur, les descriptions de produits, concernant la mise en œuvre et l'utilisation des Services de cloud fournis par McAfee. La Documentation est fournie sous forme imprimée, électronique ou en ligne.
(k) « Accord de licence utilisateur final » ou EULA désigne l'Accord de licence utilisateur final standard de McAfee, disponible à l'adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxx/xxxxx/xxx-xxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx, qui régit l'utilisation de tout Logiciel par la Société.
(l) L'expression « Services gratuits » désigne les fonctionnalités comprises dans un abonnement payant que McAfee ne facture plus ou que McAfee, à sa seule discrétion, propose à la Société sans frais, ou d'autres fonctionnalités que McAfee met à la disposition de la Société à titre gratuit, qui sont qualifiées par McAfee de « préliminaires », « limitées », « bêta » ou autrement d'expérimentales, non testées ou non entièrement opérationnelles, et qui ne sont pas à tester sur une durée limitée à des fins d'évaluation de la Société.
(m) « Agent public » s'entend de tout fonctionnaire, employé ou personne agissant en qualité officielle pour le compte de tout service, institution ou organe public, y compris les entreprises détenues ou contrôlées par l'Etat et les organisations publiques internationales, ainsi qu'un parti politique ou un responsable d'un parti politique quelconque ou un candidat à un mandat politique.
(n) L'expression « Lettre d'octroi » désigne un avis de confirmation écrit (électronique ou autre) qui est envoyé à la Société par McAfee pour confirmer les Produits McAfee acquis et les Droits du produit applicables. La Lettre d'octroi définit le numéro SKU, la quantité, la Période d'abonnement ou la Période de support, et d'autres détails relatifs à l'accès et l'utilisation.
(o) « Evénement de force majeure » désigne tout événement indépendant du contrôle raisonnable d'une partie qui, de par sa nature n'a pas pu être prévu, ou s'il avait pu être prévu était inévitable, y compris, les grèves, les lock-out ou autres litiges industriels (qu'il s'agisse de sa propre main-d'œuvre ou de celle d'un tiers), les catastrophes naturelles, les guerres, les révoltes, les embargos, les actes d'autorité civile ou militaire, les actes de terrorisme ou de sabotage, les manquements à la livraison ou les retards de livraison
des fournisseurs McAfee, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les accidents, la radiation, l'incapacité à assurer le transport sécurisé, les défaillances des moyens de communication ou des sources d'énergie, les dommages malveillants, les pannes d'installations ou de machines, ou le défaut de fournisseurs ou de sous-traitants.
(p) L'expression « Système à haut risque » désigne un équipement ou un système exigeant des fonctionnalités de sécurité supplémentaires telles que des fonctions de sûreté intégrée ou de performances à tolérance de pannes en vue d'en maintenir la sûreté lorsqu'il est raisonnablement prévisible qu'une défaillance de l'équipement ou du système pourrait directement entraîner le décès, des dommages corporels ou des dégâts matériels catastrophiques. Un équipement ou système doté d'une fonction de sûreté intégrée peut, en cas de défaillance, revenir dans un mode de fonctionnement sûr plutôt que de tomber en panne, inclure un système secondaire qui se déclenche pour prévenir un dysfonctionnement, ou fonctionner en secours en cas de dysfonctionnement. Un équipement ou système doté d'une fonction de tolérance de pannes peut, en cas de défaillance, continuer de fonctionner, éventuellement à un niveau réduit, plutôt que de s'arrêter complètement. Sans limitation, des Systèmes à haut risque peuvent être requis dans des infrastructures stratégiques, des installations industrielles, des unités de production, des appareils de maintien en vie, des systèmes de navigation ou de communication des avions, trains, bateaux ou véhicules, le contrôle du trafic aérien, des systèmes d'armement, des installations nucléaires, des centrales électriques, des infrastructures et systèmes médicaux et des réseaux de transport.
(q) L'expression « Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété en vigueur partout dans le monde, qu'ils existent en vertu de la loi, de la « common law » ou en équité, ou créés dans le futur, notamment :
(i) les droits de copyright, les droits de marque et de brevet, les secrets commerciaux, les droits moraux, le droit à la publicité et les droits d'auteur ;
(ii) toute demande ou tout droit de demander l'un des droits définis dans le paragraphe 15.2(q)(i) ; et
(iii) tous les renouvellements, extensions, continuations, divisions, restaurations ou rééditions des droits ou demandes mentionnées aux paragraphes (i) et (ii).
(r) « Logiciel malveillant » désigne les applications, le code exécutable ou le contenu malveillant jugé nuisible par McAfee.
(s) McAfee désigne :
(i) McAfee, LLC, dont le siège sis 0000 Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxx., Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, si les Services de cloud sont acquis aux Etats-Unis (sauf dans les cas prévus au paragraphe (vi), ci-dessous), au Canada, au Mexique, en Amérique Centrale, en Amérique du Sud ou dans un pays des Caraïbes ;
(ii) McAfee Ireland Limited, dont le siège social est sis Xxxxxxxx 0000, Xxxx Xxxx, Xxxxx, Xxxx, Xxxxxxx, si les Services de cloud sont achetés en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique ;
(iii) McAfee (Singapore) Pte Ltd., dont l'adresse commerciale est sise 000 Xxxxxxx Xxxx 00-00/00 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxxx, 000000 Singapour, si les Services de cloud sont achetés en Asie (à l'exception de la Chine (si les Services de cloud sont achetés en RMB) et du Japon) ou dans un pays d'Océanie ;
(iv) McAfee Co. Ltd., dont le siège est sis Xxxxxxx Xxxx Xxxx Xxxx, 00-0, Xxxxxxxxx 0-xxxxx, Xxxxxxx-xx, Xxxxx, 000-0000, Xxxxx, si les Services de cloud sont achetés au Japon ;
(v) McAfee (Beijing) Security Software Co. Ltd., dont l'adresse commerciale est sise Xxxx 000, Xx. 0 Xxxxx Xxxxxxx' Xxxxxxx Xxxx, Xxxxxxxx Xxxxxxxx, Xxxxxxx, Chine, si les Services de cloud sont achetés en Chine (en RMB) ; ou
(vi) McAfee Public Sector LLC, dont le siège est sis 0000 Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxx., Xxxxx Xxxxx, Xxxxxxxxxx 00000, Xxxxx-Xxxx, si les Services de cloud sont achetés par le gouvernement des Etats-Unis, le gouvernement de l'Etat ou local, un organisme de santé ou un établissement d'enseignement aux Etats-Unis.
(t) « Produits McAfee » s'entend de tout Service de cloud ou Support technique.
(u) L'expression « Données personnelles » désigne toute information liée à une personne identifiée ou identifiable ou qui est autrement définie comme « Données personnelles » en vertu des lois en vigueur sur la protection des données.
(v) « Droits du produit » se réfère aux types de licence ou d'abonnement définis dans la Lettre d'octroi et à l'adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxxx-xxxxxxx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx.xxx.
(w) Le terme « Représentants » désigne les Affiliés d'une partie, ses revendeurs autorisés, sous-traitants, employés ou agents agréés.
(x) « Calendriers de service » désigne les termes et conditions propres aux Services de cloud spécifiés dans le Calendrier de service 1 pour les Services de cloud McAfee disponible ici xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx.xxx, et dans le Calendrier de service 2 pour les Services de cloud Skyhigh McAfee disponible ici xxxxx://xxx.xxxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx, intégrés par renvoi aux présentes, tels que modifiés ponctuellement.
(y) Le terme « Logiciel » désigne tout programme logiciel acheté ou détenu sous licence par McAfee, selon le contexte, au format code d'objet, fourni par McAfee à la Société qui peut en avoir besoin pour pouvoir accéder aux Services de cloud.
(z) Le terme « Norme » s'entend d'une spécification créée par un groupe parrainé par un gouvernement ou un secteur d'activité, ou par tout groupe ou entité similaire qui crée des spécifications qui seront utilisées par autrui. Voici quelques exemples de Normes : GSM, LTE, 5G, Wi-Fi, CDMA, MPEG et HTML. Parmi les exemples de groupes élaborant des Normes figurent IEEE, ITU, 3GPP et ETSI.
(aa) L'expression « Période d'abonnement » désigne la période pour laquelle la Société a acquis le droit de bénéficier des Services de cloud ou du Support technique, le cas échéant.
(bb) « Support technique » se réfère aux services de support technique que McAfee fournit dans le cadre du support et de la maintenance des Services de cloud, tel que spécifié dans le Calendrier de service applicable.
(cc) « Période de support » désigne la période pendant laquelle la Société a le droit au Support technique, tel que spécifié dans une Lettre d'octroi.
(dd) Le terme « Utilisateur » désigne une personne unique autorisée par la Société à utiliser les Services de cloud conformément aux droits d'accès de la Société en vertu des présentes, y compris les employés de la Société, ses Affiliés, sous-traitants, agents agréés et Parties gérantes.
15.2 Dans le présent Accord, sauf indication contraire :
(a) toute référence à une partie inclut ses exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés ;
(b) les titres ne servent qu'à en faciliter la lecture et n'ont aucun effet sur l'interprétation ou la signification des présentes ;
(c) le singulier comprend le pluriel et inversement, et le masculin comprend le féminin et inversement ;
(d) les autres formes grammaticales ou les parties du discours d'un mot ou d'une expression définie ont une signification correspondante ;
(e) toute référence à une clause, un paragraphe, un extrait, un calendrier ou autre annexe constitue une référence à une clause, un paragraphe, un extrait, un calendrier ou un annexe des présentes ;
(f) les termes « inclure », « y compris », « tel que » et les expressions similaires ne sont pas utilisés ni destinés à être interprétés comme des termes de limitation ; et
(g) la signification du présent Accord doit être interprétée en fonction de son intégralité et pas seulement en fonction des parties isolées.