ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
EHPAD «La Rose des Vents » 0, xxx xx xx Xxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXX
Tel : 00 00 00 00 00 — Fax : 00 00 00 00 00
xxxx://xxxxxx-xx-xxxxxxxx-xx-xxxxxxxx.xx
xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxx.xx
CONTRAT DE SEJOUR HEBERGEMENT TEMPORAIRE
Effet au 1er janvier 2016
Le présent contrat est conclu entre :
d’une part :
L’EHPAD « La Rose des vents » de Quiberon, représenté par son directeur par intérim, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX,
et d’autre part :
«Civilité_patient» «Prénom» «Nom» né(e) le «Date_de_naissance»
Accueilli(e) en Hébergement Temporaire du «Date_Entrée_Etblt» au «Date_Sortie_Etblt»
Représenté(e) par :
«Proche_Civilité» «Proche_Nom»
Lien de parenté :
Représentant légal Personne de confiance Il est convenu ce qui suit :
I. CARACTERISTIQUES DU SERVICE
L’EHPAD La Rose des Vents de Quiberon offre une possibilité d’Hébergement temporaire pour les personnes âgées de plus de 60 ans.
Les personnes de moins de 60 ans peuvent éventuellement être admises, sur mesure dérogatoire du Conseil Général du Morbihan.
La capacité d’accueil de ce service est de 2 places.
Il a pour mission :
- de prendre soin de la personne âgée sur un temps donné, et donc de façon temporaire, en lien avec sa famille ;
- d’affirmer l’ouverture de L’EHPAD sur l’extérieur. C’est un maillon supplémentaire dans le processus du maintien à domicile auquel vient s’ajouter le service de soins à domicile rattaché à L’Ehpad «La Rose des vents» et les accueils de jour et de nuit.
Objectif :
L’objectif de l’Hébergement temporaire est de soulager les aidants, leur permettre de souffler ou de s’éloigner quelques jours (vacances, week-end, absences diverses, repos), mais aussi de prendre le relais des intervenants à domicile (absence de l’aide-ménagère, hospitalisation du conjoint notamment).
Ce dispositif permet aussi d’aider les proches de la personne âgée à dédramatiser une situation rendue difficile à assurer au long cours. Cette aide évite enfin des hospitalisations intempestives et permet de retarder (voire d’éviter) l’entrée définitive en institution.
Le séjour en hébergement temporaire sera un temps privilégié pour faire le point sur la personne accueillie et le cas échéant, identifier les besoins en aide à domicile en partenariat avec les intervenants extérieurs.
II. ADMISSION
L’admission est prononcée par le Directeur de l’Etablissement, sur avis favorable rendu par le médecin coordonnateur de l’EHPAD.
Elle est possible tout au long de l’année, en fonction de la place disponible sur ce service.
Aucune entente préalable de la sécurité sociale n’est nécessaire dans la mesure où cet accueil temporaire est un hébergement dont les conditions d’accueil et de prestations sont identiques à celles de l’hébergement permanent
La durée du séjour est définie avant l’entrée et reste limitée à 30 jours renouvelables (sauf cas particuliers). Le présent contrat de séjour détermine la période d’accueil convenue et est signé par la personne âgée (ou son représentant légal) et le directeur de L’Ehpad «La Rose des vents».
a) Formalisme
Un dossier d’inscription est remis par l’administration. Il est à compléter, pour une partie par la personne âgée (ou ses aidants) et pour une autre partie par le médecin traitant.
Les dates de séjour sont définies en fonction des souhaits de la personne (et de ses aidants) et en fonction des disponibilités du service. Les tarifs et les aides possibles sont portés à la connaissance des personnes accueillies dès l’inscription.
Outre l’accueil administratif, les préalables à l’entrée en hébergement temporaire incluent un entretien avec la cadre de santé, qui met en place avec le futur hébergé ou, à défaut, son représentant, la prise en charge individualisée durant le séjour.
b) Les tarifs 2016 et les aides éventuelles
Frais liés à l'hébergement
A la date de conclusion du présent contrat, le tarif Hébergement est de 74.75€ par journée d'hébergement en chambre individuelle.
Il est révisé annuellement par le Président du Conseil Général.
Il est payé auprès de Monsieur le Trésorier de l'établissement (Trésor Public).
L’EHPAD de Quiberon étant habilité à l’aide sociale facultative du Conseil Général du Morbihan, les personnes accueillies en hébergement temporaire, dont la résidence principale est une commune du Morbihan, peuvent solliciter cette aide.
Celle-ci est attribuée :
Sous condition de ressources et sans retour sur succession
Pour 90 jours maximum par année glissante.
La date d’effet de l’aide est celle de la date du dépôt de dossier auprès du Conseil Général du Morbihan.
Frais liés à la dépendance :
Le tarif Dépendance facturé est fonction du niveau de dépendance du résident.
La classification de la dépendance se fait par Groupement Iso-Ressource (GIR) et se décline en 6 niveaux, du GIR 6 (profil de résident autonome) au GIR 1 (profil de résident tout à fait dépendant). La détermination du GIR du résident est du ressort du médecin coordonnateur. Les tarifs Dépendance applicables en 2016 sont les suivants :
GIR1/GIR2 = 25.40 € ;
GIR3/GIR4 = 16.12 € ;
GIR5/GIR6 = 6.84 €.
En fonction de son niveau de leur dépendance, le résident bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) versée par le Conseil Général. Pour les ressortissants du département du Morbihan, cette APA est versée directement à l’EHPAD et fait l’objet d’une déduction sur la facture émise mensuellement.
Une participation reste néanmoins toujours à la charge du résident : celle-ci correspond au montant du tarif GIR 5/6 de l'établissement (soit le ticket modérateur de dépendance).
Pour les personnes originaires des départements extérieurs aucune déduction ne sera effectuée. Il leur est conseillé de se rapprocher du CCAS de leur commune de résidence afin de constituer un dossier APA au titre de l’hébergement temporaire.
III. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
a) Les soins médicaux et paramédicaux
Au cours de votre séjour, si votre état de santé nécessite la visite d’un médecin, il sera fait appel au médecin de votre choix, soit (à compléter) :
Docteur : …………………………………………………………………………………………….
Les soins infirmiers sont assurés et pris en charge par l'établissement sur la tranche horaire allant de de 6h45 à 21h15.
Pour des raisons de sécurité sanitaire des résidents accueillis, la préparation et la dispensation des médicaments sont du ressort exclusif des infirmières salariées (stockage interdit dans les chambres). Afin d’éviter toute interruption ou modification de vos habitudes et de votre traitement, nous vous invitons à apporter avec vous les médicaments que vous prenez habituellement à votre domicile
Une équipe d’aides-soignants diplômés est là pour vous aider dans la réalisation des gestes de la vie quotidienne, notamment :
Les soins d’hygiène corporelle. Les produits de toilette ne sont pas fournis par l’établissement ;
l'alimentation,
l'habillement,
les déplacements dans l'enceinte de l'établissement,
et toutes mesures favorisant le maintien de l'autonomie.
Si vous utilisez un fauteuil roulant, un déambulateur ou des cannes, il vous est vivement conseillé de les apporter pour la durée de votre séjour à l’EHPAD.
Par ailleurs, les infirmiers libéraux qui assurent habituellement une prestation à votre domicile ne pourront plus continuer à vous offrir leur service pendant votre séjour en hébergement temporaire. En effet, seul le personnel salarié de l’EHPAD est habilité à intervenir dans ce cadre.
L’EHPAD dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers de soins des résidents accueillis et à réaliser, le cas échéant, des travaux statistiques à usage du service.
Les informations recueillies lors de votre séjour feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations sont réservées à l’équipe soignante, à votre médecin traitant ou à toute intervention des services d’urgence, ainsi que pour les données administratives, au service de facturation.
Vous pouvez obtenir communication des données vous concernant en vous adressant au responsable de l’établissement, conformément aux dispositions prévues dans la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
b) L’accueil le jour de l’entrée
L’admission se fait à partir de 14h30 avec la cadre de santé et/ou l’infirmière de service. La carte vitale et l’ordonnance à jour devront alors lui être remises.
c) Les locaux et matériel mis à disposition
Vous disposerez d’une chambre individuelle avec sanitaires privés. L’ensemble des locaux communs l’EHPAD est néanmoins à votre disposition.
Une ligne et un combiné téléphonique peuvent être mis à votre disposition moyennant facturation des communications.
Vous avez la possibilité d’apporter un poste de télévision.
d) La restauration
Les repas sont préparés sur site par la cuisine de l’établissement. Votre petit-déjeuner vous sera servi en chambre.
Le déjeuner est pris en commun dans la salle à manger du rez-de-chaussée.
Les goûters sont servis soit en salle d’animation, soit dans les salons à chaque niveau pour les personnes qui ne souhaitent pas participer aux activités.
Le diner est servi dans les salons des différents étages.
Afin de nous permettre de respecter votre éventuel régime alimentaire, vous êtes invité à préciser, dès l’organisation de votre entrée par la cadre de santé, les aliments que vous n’aimez pas ou qui vous sont interdits.
Il vous est possible de convier vos proches à déjeuner ponctuellement avec vous, sous réserve d’en avoir informé le secrétariat au moins la veille. Le nombre d’invités est limité à quatre par service. Ces repas sont servis en dehors de la salle de restaurant des résidents et donnent lieu à l’émission d’une facturation, conformément aux tarifications votées par le Conseil d’Administration
e) L’animation
Vous pourrez participer à toutes les animations et activités proposées aux personnes hébergées en permanence.
La programmation des activités est affichée sur la porte de la salle d’animation
f) Le linge et son entretien
Les draps, couvertures et linge de table sont fournis et entretenus par l’établissement. Toute personne accueillie dans le service d’hébergement temporaire est habillée avec ses vêtements personnels. Les vêtements devront donc être fournis en nombre suffisant pour permettre les changes aussi souvent que nécessaire. La composition du trousseau vestiaire sera fonction de la durée du séjour et du mode d’entretien.
Vous devrez par ailleurs, apporter votre linge de toilette (draps de bain, serviette de toilette, gants de toilette).
Si vous souhaitez que l’établissement assure l’entretien de votre linge personnel, chaque pièce de votre trousseau devra impérativement être marquée à vos noms et prénoms (marques tissées cousues sur le vêtement que vous pouvez vous procurer sur commande en mercerie).
L’établissement ne peut pas assurer le lavage du linge fragile car celui-ci ne peut pas passer dans le sèche-linge (exemple : pull contenant + de 30% de laine).
Si l’ensemble de ces conditions n’est pas rempli, votre entourage devra assurer le traitement de votre linge et prévoir, à cet effet, un panier à linge dans la salle de bain de votre chambre afin que le personnel y dépose le linge sale.
Pour les personnes souffrant d’incontinence, les alèses et changes sont fournies par l’établissement.
N’oubliez pas vos objets de toilette personnels : peigne, brosse à cheveux, brosse à dents, dentifrice, rasoir, savonnette/gel douche, eau de toilette notamment
g) Les bijoux, argent, valeurs et objets personnels
En application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993, toute personne hébergée dans l’établissement est invitée, dès son entrée, à ne pas conserver des valeurs dans sa chambre et à en effectuer le dépôt auprès du régisseur de l’établissement qui les transmettra le jour même à la Trésorerie de Carnac. Lorsque vous souhaitez récupérer vos objets ou valeurs, il vous est conseillé de prévenir la veille afin que le régisseur puisse prendre les dispositions nécessaires auprès de la Trésorerie.
La personne accueillie ou son représentant légal, certifie par la signature du présent contrat, avoir reçu l’information écrite et orale, obligatoire, sur les règles relatives aux biens et objets personnels.
Si vous souhaitez garder vos objets personnels (bijoux, chéquiers, argent liquide…….) dans votre chambre, L’Ehpad «La Rose des vents» de Quiberon dégage toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration.
h) La couverture assurantielle
Le résident doit impérativement être détenteur d’une couverture assurantielle en responsabilité civile pour les dommages dont il pourrait être à l’origine au sein de l’établissement.
Par ailleurs, tout résident possédant un fauteuil roulant électrique est soumis au régime des véhicules terrestres à moteur dans le cadre de la responsabilité qu’il pourrait engager pour tout dommage résultant de son utilisation. Par conséquent, il lui sera demandé de produire une quittance valable d’assurance particulière à l’utilisation de ce type d’équipement (type assurance automobile).
i) Organisation du départ
Les départs s’effectuent à partir de 14h30.
L’organisation du départ est à la charge de la famille (mode de transport notamment).
Le sac de sortie doit être fait par la famille afin qu’elle vérifie que le trousseau est bien complet, et ceci avant le départ de l’EHPAD.
IV. RESILIATION DU CONTRAT
1°) Résiliation volontaire :
En cas de départ volontaire anticipé par rapport à la date prévue et notifié par écrit au directeur de l’établissement au minimum 15 jours à l’avance, les frais de séjour sont facturés jusqu’à la libération complète de la chambre (retrait des objets personnels).
Le jour de sortie est facturé.
2°) Résiliation à l’initiative de l’établissement :
Une résiliation à l’initiative de l’établissement peut avoir lieu dans les cas suivants :
Inadaptation de l’état de santé aux possibilités de l’accueil (résiliation prononcée par le directeur après avis médical),
Non-respect du règlement de fonctionnement de l’établissement,
Incompatibilité avec la vie collective : les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident ou de son représentant légal (ou référent familial) par écrit ou oral confirmé par écrit. Si le comportement ne se modifie pas dans les meilleurs délais après avoir entendu le résident, la décision de résiliation définitive lui est alors notifiée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Le départ est organisé en lien avec le représentant légal (ou référent familial). Le directeur est dispensé du respect de ce formalisme dans l’hypothèse d’un comportement mettant gravement en danger la sécurité des autres résidents hébergés.
Résiliation pour défaut de paiement,
Résiliation pour décès.
En cas de décès du résident, la facturation des journées (prix de journée hébergement
+ ticket modérateur de dépendance) continue jusqu’à la libération de la chambre (retrait des effets et objets personnels par la famille)
Les volontés exprimées par le résident sont scrupuleusement respectées. Si toutefois aucune volonté n’a été notifiée à l’administration, les mesures nécessaires sont arrêtées avec l’accord de la famille.
3°) Hospitalisation du résident :
En cas d’hospitalisation avant ou pendant l’hébergement, le résident a le choix entre deux solutions :
Payer le prix de journée de l’hébergement temporaire diminué du forfait hospitalier sur la période d’hospitalisation puis réintégrer l’Ehpad en hébergement temporaire à la sortie d’hospitalisation pour la période restant à courir. Cette réintégration reste néanmoins soumise à l’avis favorable du médecin coordonnateur quant à la capacité de l’EHPAD à dispenser les soins éventuellement requis à la sortie d’hospitalisation ;
Ou bien, renoncer à la réservation de la chambre et le faire savoir dans les plus brefs délais à l’EHPAD.
Dans tous les autres cas de désistement avant ou pendant le séjour, il sera facturé la moitié du prix de journée, par jour, à compter du premier jour de réservation ou de désistement et ce, jusqu’à ce que l’établissement ait trouvé une autre personne.
Fait à Quiberon, le…………………..
Le Directeur par intérim, Le résident et/ou son représentant légal : Xxxxxxxx XXXXXX Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »
Engagement de paiement des frais de séjour
Je soussigné(e),
«Civilité_patient» «Nom» «Prénom» Né(e) le «Date_de_naissance»
résidant en hébergement temporaire à l’EHPAD « La Rose des Vents » de Quiberon,
m’engage par la présente à pourvoir au règlement de mes frais de séjour à l’EHPAD « La Rose des Vents » sur la période de mon séjour, soit :
du «Date_Entrée_Etblt» au «Date_Sortie_Etblt»
Je m’engage par ailleurs à adresser, au titre de garantie de la réservation de mon séjour, un chèque d’un montant de 939.60 €uros correspondant à 15 jours de réservation.
Cette somme viendra en déduction des sommes facturées.
Je déclare avoir été informé(e) du montant du prix de journée appliqué dans l'établissement qui pour l'année 2016 s’élève à hauteur de :
74.75 € par jour au titre du tarif Hébergement,
Et auquel s’ajoute un tarif dépendance journalier correspondant au barème suivant :
- GIR 1 et 2 : 25.40 €
- GIR 3 et 4 : 16.12 €
- GIR 5 et 6 : 6.84 €
A l’issue de mon séjour, je m’engage à regagner mon domicile et à organiser ou faire organiser par mes proches mon départ de l’EHPAD.
Fait à Quiberon, le
Le Directeur par intérim, Le Résident, P/Le Résident, Xxxxxxxx XXXXXX Le Représentant légal