Contrat de dépôt d’archives privées
Contrat de dépôt d’archives privées
Xx xxxxxxx xxxxxxxxxxxxx x’xxxxxxxx xx Xxxxxxxxx
Entre
<Indiquer ici le nom et l’adresse du déposant> ci-après dénommé(e) le déposant,
et
Le président du Conseil général du Finistère, représenté par X. Xxxxx CORRE, directeur des Archives départementales du Finistère,
ci-après dénommé le dépositaire,
il a été convenu ce qui suit :
Objet du dépôt
Article 1
Le déposant dépose aux Archives départementales du Finistère, sous forme d’originaux, les archives dont il est propriétaire et dont un état succinct est annexé au présent contrat.
Article 2
Le dépositaire prend à sa charge les frais de transport, de conservation matérielle, de classement et d’inventaire des documents déposés.
Article 3
Le dépositaire assumera uniquement la responsabilité des documents consignés dans la liste jointe au présent contrat. Lorsqu’un inventaire aura été établi par le dépositaire, cet inventaire remplacera la liste.
Article 4
Les répertoires et inventaires des documents déposés seront établis en deux exemplaires minimum, dont l’un sera remis au déposant.
Communication des documents
Article 5 [au choix]
1. Les documents faisant l’objet du présent dépôt seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. En cas de dérogation à ces règles, la communication sera libre mais la personne qui consulte les documents s’engagera par écrit à ne pas divulguer d’informations protégées par la loi et non librement communicables en vertu de l’article L. 213-2 du Code du patrimoine. Le déposant et le dépositaire ne pourront être tenus pour responsables du non-respect de cet engagement.
ou
2. Les documents faisant l’objet du présent dépôt seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques. En cas de dérogation à ces règles, l’autorisation écrite préalable du déposant sera nécessaire.
ou
3. Toute communication des documents déposés sera soumise à l’autorisation écrite du déposant.
ou
4. Les documents autres que ceux figurant sur la liste ci-jointe, dont la communication devra être soumise à l’autorisation écrite du déposant, seront communicables selon les lois, décrets et règlements en vigueur pour les archives publiques.
Article 6
Les conditions de communication prévues à l’article 5 sont applicables aux originaux et aux reproductions qui en seraient faites par le dépositaire.
Reproduction des documents
Article 7 [au choix]
1. Toute reproduction de documents, pour quelque raison que ce soit, sera soumise à l’autorisation écrite du déposant.
ou
2. Le déposant donne une autorisation permanente de reproduction des documents déposés, pour un usage strictement personnel, sans diffusion sous quelque forme que ce soit. En cas de diffusion à titre gratuit ou d’exploitation à des fins commerciales, l’autorisation écrite du déposant sera requise.
ou
3. Le déposant donne une autorisation permanente de reproduction des documents déposés, pour un usage strictement personnel et pour une diffusion à titre gratuit, sous quelque forme que ce soit (ou limitée à un support précis : papier, Internet). En cas d’exploitation à des fins commerciales, l’autorisation écrite du déposant sera requise. Le déposant sera toutefois informé de l’identité et des motivations de la personne qui diffuse gratuitement les documents.
ou
4. Le déposant donne une autorisation permanente de reproduction des documents déposés, pour tout usage, privé, commercial ou non commercial. Le déposant sera toutefois informé de l’identité et des motivations de la personne qui diffuse les documents.
Article 8
Les reproductions de documents déposés réalisées par les soins ou aux frais du dépositaire resteront la propriété de celui-ci. Leur communication sera soumise aux conditions imposées par l’article 5. Il en sera de même des microfilms réalisés, en application de l’article 12, en cas de dénonciation du contrat.
Prêt des documents
Article 9 [au choix]
1. Le déposant donne une autorisation permanente d’emprunt des documents pour exposition ou tout autre motif. La responsabilité des documents empruntés incombera alors à l’emprunteur et le dépositaire sera déchargé de sa responsabilité pour ces documents. Le déposant sera toutefois informé de l’identité et des motivations de l’emprunteur.
ou
2. Tout prêt de documents pour exposition ou tout autre motif sera soumis à l’autorisation écrite du déposant.
Délégation d’autorisation
Article 10
En cas d’autorisation écrite du déposant, celui-ci donne délégation au dépositaire pour donner les autorisations prévues aux articles 5, 7 et 9 dans le cas où il lui serait impossible de répondre dans un délai de trois mois.
Tri et éliminations éventuelles de documents
Article 11
Le tri et l’élimination des documents, si la situation se présentait, incombera au dépositaire. Le dépositaire établira les listes de documents dont il propose l’élimination et les soumettra au visa du déposant. Le déposant ne pourra s’opposer à l’élimination de documents qu’en raison de nécessités juridiques. En cas contraire il reprendra les documents dont l’élimination est proposée, cette faculté pouvant s’exercer dans un délai de trois mois, à l’expiration duquel le dépositaire sera habilité à procéder à l’élimination.
Dénonciation du dépôt
Article 12
Si le déposant estimait nécessaire de devoir mettre fin au présent contrat, il devra en donner avis au dépositaire par lettre recommandée. Cette dénonciation ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de réception de la dite lettre. La réintégration des documents au lieu désigné par le déposant se fera à ses frais. Décharge sera alors donnée au dépositaire.
Article 13
Le déposant pourra être tenu de rembourser au dépositaire les dépenses engagées pour la conservation matérielle et le traitement des documents déposés. Le dépositaire pourra en outre faire exécuter à ses frais un microfilm de tout ou partie des documents restitués.
Fait à Quimper , le <date> ,
en deux exemplaires originaux.
Le déposant : Le dépositaire :