CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT SIGNE ELECTRONIQUEMENT OU MANUSCRIT

180319 - CONTRAT DE RESERVATION VEFA PEPINIERE TR1.doc

Illustration non contractuelle

NOM DU PROGRAMME	XXXXX (00000) « FAUBOURG DES PEPINIERES »
NOM DES RESERVATAIRES
N° APPARTEMENT		ÉTAGE
N° PARKING(S) SILO (BÂTIMENT D3/D4)		NIVEAU

ENTRE

♦ La société dénommée SAS PROJECTIM IMMOBILIER,

Société par actions simplifiée au capital de 10.000,00 €,

Ayant son siège social 00-00 Xxx Xxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxx e+ 00000 Xxxxxxxxxx,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE Sous le numéro 830 016 184

Représentée par PHILIPPE DEPASSE

Il est ici précisé que la SAS PROJECTIM IMMOBILIER pourra se substituer une société de son choix dans le bénéfice de ce contrat.

Ci-après dénommée "LE RESERVANT" D'UNE PART

ET

La ou les personnes dénommées en fin des présentes,

Agissant solidairement entre elles, en cas de pluralité de réservataires.

Ci-après dénommée "LE RESERVATAIRE" D'AUTRE PART

PREALABLEMENT AUX CONVENTIONS CI-APRES ETABLIES, LE RESERVANT EXPOSE CE QUI SUIT

I - EXPOSE DU RESERVANT

1 – SIGNATURE ELECTRONIQUE :

SOGEPROM vous propose de souscrire entièrement en ligne ou en face à face avec un conseiller à une demande de réservation immobilière à l’aide d’un service de signature électronique. SOGEPROM utilise les outils de contractualisation et de signature électronique OT- MORPHO DTP et d’archivage D3S selon le procédé suivant :

a) Identification et authentification du ou des signataires du contrat :

Afin de conclure l’offre de demande de réservation, vous devez vous identifier.

Cette identification ne sera effective que si vous respectez les prérequis indiqués à l’article 9 des présentes à savoir :

- la communication d’une adresse de messagerie électronique valide ;

- la communication d’un numéro de téléphone mobile valide.

Ces données ayant été renseignées, OT-MORPHO pourra établir les documents contractuels éligibles à l’utilisation du Service de signature électronique. Nous vous adresserons par mail si nécessaire un lien vous permettant de vous connecter à la Plate-forme de signature électronique. Après lecture de l’ensemble de la documentation contractuelle et après acceptation du procédé de signature électronique, vous pourrez signer l’offre de demande de réservation immobilière.

Afin de garantir, l’authentification du signataire, un One Time Password - OTP vous sera adressé par SMS, vous permettant ainsi de valider votre consentement à la signature de l’offre de demande de réservation.

b) Création d’une signature propre et sécurisée :

La signature électronique est propre à chaque signataire. En cas de pluralité de signataires (réservataire et co-réservataire), chaque signataire sera tenu aux mêmes obligations d’identification et d’authentification décrites au paragraphe a).

Le moyen de création de la signature électronique est un « moyen sous contrôle exclusif » du signataire. En effet le signataire devra s’authentifier par un mot de passe OTP « non rejouable » reçu par SMS avant toute signature.

c) Création d’un élément électronique (la preuve) sécurisé :

Le procédé de signature utilisé permet de garantir l’intégrité du contenu des contrats. Ainsi, toute modification intentionnelle ou accidentelle du contenu du contrat, qu’elle qu’en soit la cause, ne peut être réalisée sans que, techniquement, elle ne soit détectable. Juridiquement, le contrat doit

« être établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

L’intégrité du contenu informationnel est assurée, tout au long du cycle de vie du contrat, depuis son établissement jusqu’à sa destruction grâce à l’outil DTP de OT-MORPHO.

Pendant toutes ces étapes, le contrat reste lisible, son contenu est stable dans le temps et l’ensemble des opérations techniques requises pour sa conservation est tracé.

d) Archivage de la preuve scellant l’acte et les signatures dans un espace sécurisé : A la fin du processus de signature, l’exemplaire du contrat signé vous est transmis.

Un fichier de preuve créé permet de garantir l’intégrité des documents contractuels et le lien entre vous et les documents contractuels auxquels vous avez souscrit. Il contient l’ensemble des éléments de la Transaction électronique (l’ensemble des données saisies, le résultat des différents contrôles, les certificats électroniques, votre signature et de l’autorité de certification, les données d’horodatage, la preuve d’authentification, les documents originaux signés des deux parties). SOGEPROM conserve le fichier de preuve à minima pendant (4) quatre ans à compter de la date de Signature Electronique en utilisant le service archivage à valeur probante fourni par OT-MORPHO.

2 - PROJET DU RESERVANT :

Le RESERVANT envisage d’acquérir les lots D1, D2 et C1 de la ZAC Pépinière, Rue du Faubourg de Roubaix à Xxxxx (00000) et d'entreprendre sur ce terrain la construction d'un ensemble immobilier constitué de deux copropriétés :

- D1/D2 : copropriété de deux bâtiments

o D1 rdc au R+9 – le rdc comprenant un local à usage de services ou profession libéral ou bureau

o D2 rdc au R+8 – le rdc comprenant un local à usage de services ou profession libéral ou bureau

- C1 : copropriété d’un bâtiment rdc au R+7 – le dernier niveau comprenant une serre partagée

Le stationnement est prévu au sein du parking silo en rdc et R+1 du bâtiment D4. Chaque lot de stationnement sera un lot de la copropriété D3-D4 lui-même issu d’un régime de division en volumes. Ces emplacements de stationnements seront réalisés par la société LINKCITY et seront vendus en l’état futur d’achèvement au réservant, qui les cèdera aux réservataires dans les actes de vente en l’état futur d’achèvement des logements.

Dans le cas où le RESERVANT réaliserait l’ensemble immobilier, il s’oblige à rendre son terrain d’assiette compatible avec l’usage principal d’habitation auquel il le destine, en considération des autorisations administratives obtenues pour la réalisation de l’ensemble immobilier, et conformément à la réglementation en vigueur à la date du dépôt desdites autorisations administratives.

3 - REGIME JURIDIQUE DES CONSTRUCTIONS :

Cet ensemble immobilier dans lequel se trouveront les biens et droits objet du présent contrat sera divisé en lots privatifs et placés sous le régime de la copropriété prévu par la Loi du 10 juillet 1965 et ses textes subséquents.

Une quote-part des frais d'établissement du règlement de copropriété (qui sera établi par le notaire) incombera au RESERVATAIRE en fonction des tantièmes affectés aux biens objet de la présente réservation.

Le programme d’ensemble de la ZAC PEPINIERE fera l’objet d’une Association Syndicale Libre.

4 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES :

Le projet de construction de l’ensemble immobilier susvisé a fait l’objet des arrêtés de permis de construire suivant :

D1/D2 : n°059 350 17 O 0009 en date du 24/05/2017. C1 : n°059 350 16 O 0363 en date du 06/06/2017.

D3/D4 : n°059 350 16 O 0296 en date du 23/12/2016.

Ces permis ont fait l’objet d’un affichage.

Des recours ont été déposés contre ses autorisations administratives par un requérant respectivement le 24 juillet 2017, le 24 juillet 2017 et le 21 février 2017 suivi d’un désistement d’instance et d’actions de ces mêmes recours par le requérant, confirmé par des ordonnances du tribunal administratif respectivement le 6 février 2018, le 6 février 2018 et le 29 janvier 2018.

Les trois permis sus-visés sont donc à ce jour devenus définitifs.

Il est également porté à la connaissance du RESERVATAIRE que la Déclaration d’Utilité Publique du projet valant mise en compatibilité du PLU a été pris par la préfecture le 14 août 2014. Deux recours ont été déposés en Cour d’appel administrative de Douai en 2016 suite à la décision du Tribunal Administratif de rejet des premières requêtes déposées contre la DUP en 2015.

Le RESERVANT se réserve expressément la

faculté de demander tous permis de construire modificatifs concernant la configuration des bâtiments, leurs implantations et leurs destinations.

5 – CONDITIONS PREALABLES :

Le présent contrat est consenti et accepté sous les conditions préalables suivantes :

- acquisition du terrain, sur lequel sera édifié l'immeuble,

- absence de prescriptions archéologiques formulées par les autorités compétentes dans le cadre de la réglementation en vigueur et imposant la conservation de tout ou partie du site, et/ou la modification du programme du RESERVANT, et/ou la réalisation de fouilles archéologiques

- absence du recours des tiers ou hiérarchique contre les autorisations administratives et absence de leur retrait dans les délais légaux,

- obtention des garanties de remboursement ou d’achèvement prévues par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Le RESERVANT s’oblige à informer le RESERVATAIRE de la réalisation des conditions préalables ou de leur non réalisation. Dans ce dernier cas, les présentes seront tenues pour caduques, sans indemnité de part ni d’autre, et le dépôt de garantie dont il sera fait état ci-après sera restitué immédiatement.

6 – QUALITES DE LA CONSTRUCTION :

Les prestations générales de l’immeuble projeté sont définies par une notice descriptive sommaire annexée à chacun des exemplaires des présentes après visa par les parties.

Cette notice indique la nature et la qualité, tant des matériaux utilisés que des éléments d’équipement des locaux, objet de la présente convention. Elle comporte également l’indication des équipements collectifs de l’immeuble.

Il est précisé que la notice descriptive ci-dessus énoncée sera susceptible de recevoir des modifications de détail jusqu’à la mise au point des plans d’exécution.

De même seront admises toutes modifications de structure ou de l’agencement intérieur ayant pour but de résoudre un problème technique (gaines, faux plafonds, éléments porteurs), ou de compléter ou de parfaire soit l’effet architectural, soit l’harmonie de l’immeuble.

En outre, dans le cadre de la mise au point technique du projet, l’implantation et les dimensions des parkings sont susceptibles d’être modifiées. Ces variations peuvent intervenir en fonction des nécessités techniques et réglementaires.

Le RESERVANT conserve, y compris après l’éventuelle régularisation des présentes, la qualité de maître d’ouvrage. En conséquence, sauf accord préalable et écrit du RESERVANT, aucune modification ou suppression ou amélioration ne pourra être demandée par le RESERVATAIRE, aux plans et notice descriptive avant la remise des clés.

Après celle-ci, le RESERVATAIRE s’engage à ne faire effectuer dans les locaux aucune modification susceptible de faire obstacle à la délivrance de l’attestation de non contestation de la conformité ou de l’obtention des labels environnementaux.

Le RESERVANT déclare aux termes de l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (document ci-joint) prescrit par les dispositions de l’Article L 125-5 du Code de l’Environnement et l’Article R 125-26 du même Code, établi par le RESERVANT que les biens objets des présentes ne sont inclus dans le périmètre des plans de prévention des risques naturels (PPRN), des risques miniers (PPRM), des risques technologiques (PPRT), des zones sismiques et des secteurs d’information sur les sols (SIS). Les biens sont par conséquent soumis aux dispositions réglementaires résultant des plans de prévention des risques naturels (PPRN), des risques miniers (PPRM), des risques technologiques (PPRT), des zones sismiques et des secteurs d’information sur les sols (SIS). Le Réservataire reconnaît avoir été informé par le Réservant de la situation des biens au regard des risques naturels (PPRN), des risques miniers (PPRM), des risques technologiques (PPRT), des zones sismiques et des secteurs d’information sur les sols (SIS) ainsi que des conséquences qui en découlent ».

0 - XXXX XXX XXXXX RESERVES :

Le plan des biens réservés portant l'indication de la surface totale du logement (pièces principales, pièces annexes) est demeuré ci-joint et annexé aux présentes, après visa par les parties.

Pour l’exécution des travaux, le RESERVANT, s’oblige à se conformer aux plans et notice descriptive annexés.

Le RESERVANT se réserve toutefois la possibilité d’apporter auxdits plans toutes modifications qui seraient rendues nécessaires pour leur réalisation définitive et notamment la modification de l’emplacement ou de l’emprise des gaines, faux plafonds, ou soffites. Le RESERVANT précise également que les cotes exprimées ne sont qu’indicatives, des différences d’un maximum de CINQ POUR CENT (5 %) de la surface habitable totale exprimée par eux étant tenue pour admissible et ne pouvant fonder aucune réclamation.

L’implantation des parkings et leurs dimensions seront susceptibles d’être modifiées. En effet, lors de la mise au point du dossier d’exécution technique par l’entreprise et l’architecte, des variations peuvent intervenir en fonction des nécessités techniques (nivellement des terrains, mitoyenneté, configuration des descentes de charges…) et réglementaires (bureau de contrôle, sécurité, concessionnaires, urbanisme….).

8 - DELAI D'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION :

La date d'achèvement prévisionnelle des travaux de construction est fixée au plus tard le 31 décembre 2019, sauf survenance d'un cas de force majeure ou, plus généralement d'une cause légitime de suspension du délai de livraison.

Seront considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de livraison :

- les journées d’intempéries au sens de l’article L 5424-8 du Code du Travail pendant lesquelles le travail aura été arrêté et qui auront fait l’objet d’une attestation par le Maître d’œuvre et dont une copie sera remise au RESERVATAIRE et assortie des justifications provenant de la station météo la plus proche ;

- la grève, qu’elle soit générale, particulière au bâtiment ou à ses industries annexes, ou à ses fournisseurs ou aux professions dont l'activité dépend de celles-ci et notamment au secteur socioprofessionnel des transports, et affectant le chantier, ou spéciale aux entreprises ou prestataires de services travaillant sur le chantier ;

- les dégradations, destructions ou dommages quelconques résultant de cas fortuits ou de force majeure, et, notamment d’événements tels que guerre civile ou étrangère, révolutions, hostilités, mouvements de rue, actes de terrorisme ou de sabotage, cataclysmes naturels, tremblement de terre, cyclone, explosion de gaz, foudre, explosion atomique naturelle ou artificielle ;

- les retards résultant du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire, de la déconfiture ou de l’abandon du chantier des ou de l’une des entreprises ou d'un prestataire de services intervenant sur le chantier dans le cadre d’un marché de travaux ou d'un contrat, et ayant une incidence sur le déroulement d’exécution desdits travaux (si la faillite ou l’admission au régime du redressement et / ou liquidation judiciaire survient dans le délai de réalisation du chantier et postérieurement à la constatation du retard, la présente clause produira quand même tous ses effets) ;

- les retards provenant de la défaillance

d’une entreprise ou d'un prestataire de services (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la société venderesse à l’acquéreur, au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Maître d’œuvre du chantier à l’entrepreneur défaillant) ;

- les retards entraînés par la recherche et la désignation d’une nouvelle entreprise ou d'un prestataire de services se substituant à une entreprise ou à un prestataire de services défaillants et à l’approvisionnement du chantier par ceux-ci ;

- les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre, d’arrêter ou de limiter les travaux, à moins que ces suspensions, arrêts ou retard ne soient dus à la faute ou à la négligence du vendeur ;

- les retards provenant d'anomalies ou de pollution du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence d'eau, nature du terrain hétérogène aboutissant à des remblais spéciaux ou des fondations particulières, découverte de vestiges archéologiques, de poche d'eau ou de tassement différentiel, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou des reprises en sous-œuvre d'immeubles avoisinants) et, plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation ;

- les erreurs des entreprises intervenant sur le chantier entraînant une interruption de chantier d’au moins 10 jours ;

- les retards imputables aux accidents professionnels ;

- les retards imputables aux compagnies concessionnaires (E.D.F. - G.D.F. – La Poste - Compagnie des Eaux, etc...) ;

- les difficultés d’approvisionnement du chantier en matériel et matériaux ;

- les vols et actes de vandalisme dont le chantier et les entreprises y intervenant seraient les victimes et le réapprovisionnement du chantier par ces dernières ;

- les retards de paiement de l'acquéreur tant en ce qui concerne la partie principale, que les intérêts de retard et les éventuels travaux supplémentaires ou modificatifs que le vendeur aurait accepté de réaliser.

S’il survient un cas de force majeure ou une cause légitime de suspension de délai de livraison, l’époque prévue pour l’achèvement des locaux sera différée d’un temps double à celui pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des travaux en raison de sa répercussion sur l’organisation générale du chantier.

Pour l’appréciation des évènements ci-dessus évoqués, les parties d’un commun accord, déclarent s’en rapporter dès à présent, à un certificat établi par le Maître d’œuvre ayant, lors de la survenance de l’un quelconque de ces évènements, la direction des travaux, à l’exception du retard de paiement par le RESERVATAIRE devenu ACQUEREUR qui sera simplement constaté par le RESERVANT devenu VENDEUR.

9 - MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES DE LA VENTE :

9.1. Formes de la vente :

Le RÉSERVANT a décidé de vendre les fractions des immeubles dont il entreprend la construction sous la forme de vente en état futur d'achèvement, conforme à l'Article 1601-3 du Code Civil et aux articles L 261-10 et R 261-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle sera conclue sous les conditions d'usage et/ou légales en la matière.

9.2. Garantie d'Achèvement :

La garantie de l'achèvement de l’immeuble résultera de l'une des formes prévues par les articles R 261-17 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation.

10 - STATUT DU PRESENT CONTRAT :

10.1 Le présent acte constitue un contrat préliminaire établi conformément aux articles L 261-15 et R 261-25 du Code de la Construction et de l'Habitation, aux termes duquel le RESERVANT, s’il réalise l’opération, va réserver au RESERVATAIRE la faculté d'acquérir, le moment venu, les fractions de l'immeuble situé au sein de la XXX Xxxxxxxxx, 000 Xxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx à Xxxxx (00000) ci-dessus désigné à l’article 1.

10.2 Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le RESERVATAIRE reconnaît qu’une notice d’information précontractuelle, qui figure en annexe du présent contrat, lui a été remise et qu’il en a pris connaissance.

I I - RESERVATION

1 - Le RESERVANT s'oblige à offrir, par préférence à tout autre, au RESERVATAIRE, qui l'accepte, en contrepartie du dépôt de garantie ci-après mis à sa charge, mais pour le cas seulement où le RESERVANT réaliserait l’opération projetée, de lui vendre en leur état futur d'achèvement, conformément aux dispositions des articles L.261-1 à L.261-22 et R.261-1 à R.261-33 du Code de la Construction et de l'Habitation, les fractions désignées en fin des présentes, de la copropriété de l’immeuble situé au sein de la XXX Xxxxxxxxx, 000 Xxx xx Xxxxxxxx xx Xxxxxxx à Xxxxx (00000), ci-dessus désigné.

2 - DESIGNATION DES BIENS OBJET DE LA RESERVATION :

Les fractions de l'acquisition réservées au RESERVATAIRE sont désignées en fin des présentes.

3 - PRIX :

La vente sera offerte au RESERVATAIRE moyennant le prix TOUTES TAXES COMPRISES, ferme et définitif stipulé en fin des présentes.

Le taux actuellement en vigueur de la TVA est de 20 %.

En cas de variation du taux de la T.V.A., postérieurement à la signature des présentes, le prix sera majoré ou minoré en fonction de cette variation à la charge ou en faveur du RESERVATAIRE.

Si la vente se réalise, elle sera conclue au prix ci-après indiqué, et les fractions du prix de vente stipulées payables à terme au fur et à mesure de l'avancement des travaux ne seront pas révisables.

Ce prix sera payable selon l'échéancier* suivant :

Le prix ne comprend pas les frais, droits et honoraires d’actes notariés, de publicité foncière et d’établissement du RCP, EDDV, ASL, dépôt de pièces, qui seront supportés par le RESERVATAIRE lors de la signature de l’acte définitif, ainsi que le cas échéant, les frais se rapportant aux prêts sollicités par le RESERVATAIRE.

	VERSEMENT	% CUMULE
À LA RESERVATION ............................................................	5 %	5 %
À LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ..............................	25 %	30 %
À L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS ...................................	5 %	35 %
A L’ACHEVEMENT DU PLANCHER HAUT RDC	30 %	65 %
À LA MISE HORS D'EAU ......................................................	5 %	70 %
A L’ACHEVEMENT DES CLOISONS	20	90
À L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ........................................	5 %	95 %
À LA LIVRAISON .................................................................	5 %	100 %

* Les versements ci-dessus prévus n'excèdent pas les pourcentages prévus à l'Article R 261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Après l’acte de vente, les échéances seront

exigibles dans le délai maximum de (15) quinze jours suivant la réception de l’appel de fonds correspondant sauf pour l’échéance Livraison payable au jour de l’évènement.

4 - ACCEPTATION PAR LE RESERVATAIRE :

Le RESERVATAIRE déclare accepter, sans obligation pour lui d'acquérir, la faculté qui lui est conférée, de se porter acquéreur le moment venu, par préférence à tout autre, des biens et droits immobiliers ci-après sommairement et prévisionnellement définis, au prix ci-après fixé.

Le RESERVATAIRE déclare avoir pris connaissance des Articles R 261-28 à R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation qui sont littéralement reproduits ci-après à l’article 7.3.

5 - PRETS – CONDITION SUSPENSIVE :

Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement.

Le RESERVATAIRE déclarera dans les Conditions Particulières, les conditions du ou des prêt(s) qu'il entend obtenir en vue de son acquisition.

S'il n'a pas l'intention d'emprunter, il apposera la mention manuscrite de renonciation à l'obtention d'un prêt et par suite, ne pourra bénéficier de la présente condition suspensive.

Le RESERVATAIRE déclare que ses ressources lui permettent de solliciter ce ou ces prêt(s) et qu'il se propose de le ou les contracter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement.

Le RESERVATAIRE s’engage à déposer auprès du ou des organismes prêteurs de son choix toutes les pièces nécessaires à l’établissement du dossier de demande de prêt, et ce, dans les meilleurs délais à compter de la signature des présentes et à en justifier au RESERVANT.

Ce prêt, (ou ces prêts, s'il y en a plusieurs), sera réputé « obtenu » dès la réception par le RESERVATAIRE d’une ou plusieurs offres de prêts de l’établissement prêteur de son choix ou de tout établissement qui serait susceptible d’accorder un crédit répondant aux caractéristiques stipulées dans les Conditions Particulières, ce qui devra intervenir au plus tard dans le délai de 2 MOIS à compter de la date de réception du présent contrat.

La justification de l'obtention ou de la non-obtention du ou des prêt(s) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, suivant l'expiration du délai ci- dessus.

En cas de défaut d'obtention du ou des prêt(s), la présente condition suspensive sera considérée comme non réalisée et le présent contrat de réservation caduc.

Le RESERVATAIRE pourra recouvrer son dépôt de garantie contre justification du dépôt de la ou des demande(s) de prêts et du refus de la ou des banque(s) de lui accorder ce ou ces même(s) prêt(s).

Enfin, le RESERVATAIRE donne tous pouvoirs au RESERVANT afin, éventuellement, de permettre à ce dernier d'interroger directement, tant les prêteurs que les Compagnies d'assurances au sujet de ces prêts.

6 - MODALITES ET MISE EN ŒUVRE DU DROIT DE PREFERENCE DU RESERVATAIRE

6.1. Délai dans lequel l'offre de vente devra être effectuée :

En raison des conditions préalables à la réalisation de la vente, le RESERVANT déclare qu'il formulera son offre, au plus tard le : 31/12/2018.

6.2. Offre de vente et communication à faire au Réservataire :

Lorsque le RESERVANT sera en mesure de réaliser la vente, il en informera le RESERVATAIRE ou fera notifier par son notaire au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comportant les informations et documents suivants :

♦ le projet d'acte de vente,

♦ la confirmation du prix ci-dessous prévu,

♦ le projet ou la copie de l'état descriptif de division et règlement de copropriété,

♦ l'indication des numéros affectés par l'état descriptif de division aux fractions d'immeubles objet des présentes,

♦ une copie des pièces qui devront être annexées à l'acte de vente, savoir :

❖ le plan du local à usage d'habitation compris dans les fractions réservées avec indication des surfaces des pièces et dégagements,

❖ la notice descriptive conforme à l'Arrêté du 10 mai 1968 définissant les équipements propres à ce local et, le cas échéant, des équipements extérieurs communs,

❖ plan masse

6.3. Invitation à réaliser l'achat :

Par la même lettre, le RESERVANT ou le Notaire invitera le RESERVATAIRE à acquérir, s'il lui plaît, les biens et droits immobiliers réservés. Le RESERVATAIRE disposera, à compter de la réception de cet envoi, d'un délai d'un mois pour examiner le projet d'acte de vente et en vérifier la conformité avec les termes du présent contrat préliminaire.

L'acte de vente sera reçu par l'un des notaires de L’ETUDE DE MAITRE XXXXXXX XXXXXXXXXX (ETUDE FONTAINE & ASSOCIES) , 00-00 XXX XXXXX. XX 000 00000 XXXXX XXXXX

Cet acte de vente sera régularisé dans un délai maximum de 1 an à compter de la signature du présent contrat de réservation.

A défaut par le RESERVATAIRE de signer l'acte authentique de vente dans le délai de 45 JOURS après la notification du projet d'acte de vente, le RESERVANT pourra, si bon lui semble, considérer le RESERVATAIRE comme déchu de tout droit de préférence.

7 - DEPOT DE GARANTIE :

7.1. Constitution du dépôt de garantie :

A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l'indisponibilité des fractions réservées au profit du RESERVATAIRE, celui-ci constitue un dépôt de la somme indiquée en fin des présentes, qui représente un maximum de CINQ POUR CENT (5 %) du prix T.T.C.

Si le RESERVATAIRE use de son droit de rétractation dans le délai de (10) dix jours prévu à l’article 8 du présent contrat, le dépôt de garantie lui sera immédiatement restitué.

Cette somme a été versée à l'instant même au moyen d’un virement à l'ordre de L’ÉTUDE DE MAITRE XXXXXXX XXXXXXXXXX (RIB EN ANNEXE). Cette somme

sera portée à un compte spécial ouvert au nom du RESERVATAIRE à L’ÉTUDE DE MAITRE XXXXXXX XXXXXXXXXX.

Cette somme sera incessible, indisponible et insaisissable jusqu'à la signature de l'acte de vente.

7.2. Sort du dépôt de garantie :

7.2.1 En cas de réalisation de la vente, l'indisponibilité cessera et le montant du dépôt de garantie sera viré par le dépositaire directement au compte du RESERVANT pour servir au paiement du prix, sur ordre du Notaire désigné chargé de recevoir l’acte de vente.

7.2.2 Au cas où le RESERVANT n'offrirait pas la vente dans le délai ci-dessus fixé, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE, sur la demande de celui-ci.

7.2.3 Il en sera de même si le RESERVANT a fait connaître au RESERVATAIRE, avant l'expiration du délai ci-dessus, qu'il renonce à poursuivre l’opération.

7.2.4 Au cas où, la vente serait offerte, et où le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir pour l'une des raisons énoncées aux B, D et E de l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, ci-après, reproduit du décret n° 78-622 du 31 Mai 1978, ouvrant droit au remboursement du dépôt de garantie, le RESERVATAIRE devra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa demande motivée de remboursement au RESERVANT et au dépositaire, au plus tard, dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’un mois à compter de l’offre de vente.

Le RESERVANT devra, dans le délai de quinze jours après l’émission de la demande de remboursement, faire connaître au RESERVATAIRE et au dépositaire, s’il accepte ou non cette demande s’il reconnaît ou conteste le droit du RESERVATAIRE au remboursement.

Si le RESERVANT reconnaît le droit du RESERVATAIRE, ou à défaut de contestation, le dépositaire devra rembourser au RESERVATAIRE le dépôt de garantie, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la demande du RESERVATAIRE.

En cas de contestation du RESERVANT, l’indisponibilité ne cessera qu’après une décision de justice.

7.2.5 Dans le cas où le ou les prêt(s) visé(s) à l’article 4.1 des Conditions Particulières ne serai(en)t pas obtenu(s) dans le délai visé à l’article 5 ci-dessus, le contrat de réservation sera réputé nul et non avenu et le montant du dépôt de garantie sera intégralement et immédiatement restitué par le dépositaire au RESERVATAIRE.

7.2.6 Au cas où la vente aurait été offerte, mais que le RESERVATAIRE renoncerait à acquérir, le montant du dépôt de garantie sera versé par le dépositaire au RESERVANT sur justification par celui-ci de l'envoi de la lettre d'offre et si, dans le délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi de cette offre, le dépositaire n'a pas reçu la demande de remboursement du RESERVATAIRE faite conformément aux prévisions du paragraphe ci-dessus.

7.3. Reproductions légales :

Conformément aux énonciations de l'Article R 261-27 du Code de la Construction et de l'Habitation, sont ici reproduites les dispositions des Articles R 261-28 à R 261-31 du même Code.

ARTICLE R 261-28 :

"Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 5 % du prix prévisionnel de vente si le délai de réalisation de la vente n'excède pas un an ; ce pourcentage est limité à 2 % si ce délai n'excède pas deux ans."

ARTICLE R 261-29 :

"Le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire. Les dépôts des réservataires des différents locaux composant un même immeuble ou un même ensemble immobilier peuvent être groupés dans un compte unique spécial comportant une rubrique par réservataire ".

ARTICLE R 261-30 :

"Le réservant doit notifier au réservataire le projet d'acte de vente au moins un mois avant la date de la signature de cet acte".

ARTICLE R 261-31 :

"Le dépôt de garantie est restitué, sans retenue, ni pénalité, au réservataire :

A) si le contrat de vente n'est pas conclu du fait du RESERVANT dans le délai prévu au contrat préliminaire ;

B) si le prix de vente excède de plus de 5 % le prix prévisionnel révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions du contrat préliminaire. Il en est ainsi quelles que soient les autres causes de l'augmentation du prix, même si elles sont dues à une augmentation de la consistance de l'immeuble ou à une amélioration de sa qualité ;

C) Si le ou les prêts prévus au contrat préliminaire ne sont pas obtenus ou transmis ou si leur montant est inférieur de 10 % aux prévisions du contrat ;

D) Si l'un des éléments d'équipement prévus au contrat préliminaire ne doit pas être réalisé ;

E) Si l'immeuble ou la partie d'immeuble ayant fait l'objet du contrat présente dans sa consistance ou dans la qualité des ouvrages prévus une réduction de valeur supérieure à 10 %.

Dans les cas prévus au présent article, le RESERVATAIRE notifie sa demande de remboursement au RESERVANT et au dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Sous réserve de la justification par le déposant de son droit à restitution, le remboursement intervient dans le délai maximum de trois mois à dater de cette demande".

8 - FACULTE DE RETRACTATION :

Conformément à l'Article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le présent contrat de réservation ne deviendra définitif qu'au terme d'un délai de (10) dix jours pendant lequel le RESERVATAIRE a la faculté de se rétracter.

Un exemplaire du présent contrat avec ses annexes sera adressé au RESERVATAIRE par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le délai de rétractation de (10) dix jours court à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au RESERVATAIRE. Celui-ci pouvant exercer sa faculté de rétractation avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210 :

« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Cet acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.

Lorsque l'acte est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, cet acte peut être remis directement au bénéficiaire du droit de rétractation. Dans ce cas, le délai de rétractation court à compter du lendemain de la remise de l'acte, qui doit être attestée selon des modalités fixées par décret.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, les dispositions figurant aux trois alinéas précédents ne s'appliquent qu'à ce contrat ou à cette promesse.

Lorsque le contrat constatant ou réalisant la convention est dressé en la forme authentique et n'est pas précédé d'un contrat préliminaire ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale, l'acquéreur non professionnel dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte selon les mêmes modalités que celles prévues pour le délai de rétractation mentionné aux premier et troisième alinéas. En aucun cas l'acte authentique ne peut être signé pendant ce délai de dix jours. »

9 - NOTIFICATIONS :

Nonobstant toutes éventuelles stipulations contraires de l'acte, le RESERVATAIRE déclare accepter irrévocablement que tout ou partie des pièces devant lui être notifiées par le RESERVANT relatives à la conclusion ou à l’exécution du présent contrat, et notamment toutes celles requises pour la purge du droit de rétractation profitant au RESERVATAIRE visé sous l’article 8 qui précède, lui soient notifiées, soit par courrier recommandé, soit par envoi recommandé électronique devant alors être adressé simultanément à chacune des adresses e- mail suivantes :

- pour le RESERVATAIRE

Email : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

- pour le CO-RESERVATAIRE

Email : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

A cet égard, les Parties conviennent que toutes notifications à faire en vertu des présentes pourront l’être valablement :

- soit au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au domicile actuel du RESERVATAIRE tel qu’indiqué ci-dessus ;

- soit au moyen d’un envoi recommandé électronique satisfaisant aux dispositions de l’article L100 du Code des postes et télécommunications.

Par suite, afin de satisfaire aux exigences de l’alinéa 2 de l’article L100-I du code précité, disposant que « Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques », le RESERVATAIRE autorise expressément le RESERVANT à lui adresser toute notification relative à la conclusion et à l’exécution des présentes par envoi recommandé électronique, avec accusé de réception électronique, à l'adresse e-mail qu’il a ci-dessus indiquée.

Le RESERVATAIRE déclare disposer des moyens techniques lui permettant d'accéder aux envois recommandés électroniques depuis le compte e-mail sus-indiqué et un navigateur Web fiable.

Le RESERVATAIRE s'engage à communiquer tout changement d'adresse e-mail et à ne pas filtrer les notifications.

Le RESERVATAIRE reconnait et garantit qu'il dispose de la maîtrise exclusive du compte e-mail qu'il a lui-même indiqué, tant pour son accès et sa gestion que pour la confidentialité des identifiants qui lui permettent d'y accéder.

Il s'engage à signaler immédiatement toute perte ou usage abusif de son compte e-mail. Jusqu'à la réception d'une telle notification, toute action effectuée par le RESERVATAIRE au travers de son compte e-mail sera réputée effectuée par lui et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.

En cas de pluralités de RESERVATAIRES, les dispositions ci-dessus s’appliquent à chacun d’entre eux, ainsi qu’ils le reconnaissent.

00 - XXXXXXX :

En cas de désaccord ou de litige concernant l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à appliquer les dispositions de l’article 5 de la Notice d’information précontractuelle.

11 - REPRODUCTION DE L’ARTICLE 27 DE LA LOI 78-17 DU 06/01/1978 RELATIVE A L’INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

« Article 27 – Les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées :

du caractère obligatoire ou facultatif des réponses,

des conséquences à leur égard d’un défaut de réponse,

des personnes physiques ou morales destinataires des informations,

de l’existence d’un droit d’accès et de rectification. »

Les informations recueillies lors des différents entretiens ayant abouti à la conclusion du présent contrat seront exploitées conformément à la loi ci-dessus précisée.

Elles serviront à préparer l’acte notarié et sont obligatoires.

Elles seront intégrées dans un fichier commercial propre aux sociétés du groupe de la SOCIETE GENERALE.

Elles peuvent faire l’objet d’un droit d’accès et de rectification.

III - CONDITIONS PARTICULIERES

1 – ETAT CIVIL:

Réservataire Co-réservataire

Nom : …………………………. Nom : ………………………….

Prénoms : …………………………. Prénoms : ………………………….

Né(e) le : …………………………. Né(e) le : ………………………….

A : …………………………. A : ………………………….

Nationalité : …………………………. Nationalité : ………………………….

Domicile : …………………………. Domicile : ………………………….

Tél. domicile : …………………………. Tél. domicile : ………………………….

Tél. bureau : …………………………. Tél. bureau : ………………………….

e-mail : …………………………. e-mail : ………………………….

Profession : …………………………. Profession : ………………………….

Mariés :

Date du mariage : …………………………. Contrat de mariage conclu le : …………………….

Lieu de mariage : …………………………. Régime matrimonial adopté : …………………….

Nom et adresse du Notaire ayant reçu le contrat ………………………….

Divorcés :

Date du jugement : ……………………

Union libre : ……………………………. Célibataire : …………………………….

Pacte civil de solidarité : ……………………

Conclu le ……………………………. Lieu du Tribunal : …………………….

Nombre et âge des enfants : …………………….

2 - DESIGNATION DES BIENS OBJET DE LA RESERVATION :

APPARTEMENT
N° :
ÉTAGE :
SURFACE APPROXIMATIVE :
PARKING / GARAGE
EMPLACEMENTS N° :

3 - PRIX DE LA VENTE :

A°) Prix TOUTES TAXES COMPRISES (en chiffres) des Biens*(appartement ou maison) :

€

B°) Prix TOUTES TAXES COMPRISES (en chiffres) du (des) emplacement(s) de parking(s) :

€

Nota : Supprimer les termes non appropriés dans le présent contrat

POUR UN MONTANT TOTAL TTC DE (EN CHIFFRES) : €

(TVA en vigueur à ce jour soit 20 %)*

POUR UN MONTANT TOTAL DE TTC (EN LETTRES)*

(TVA en vigueur à ce jour soit 20 %)*

: EUROS

* Sans préjudice d’une modification ultérieure du taux de la TVA

4 - PRETS :

Le RESERVATAIRE déclare avoir l'intention de réaliser le financement de son acquisition de ses deniers personnels et fonds assimilés à concurrence de la somme de :

4.1. Obtention de prêt(s) et au moyen de divers prêts bancaires qu'il envisage de solliciter :

BANQUE	MONTANT	DUREE	INTERET MAXIMUM





TOTAL DES PRETS

4.2. Absence de recours au crédit :

4.2.1 – En cas de signature manuscrite :

Le RESERVATAIRE déclare qu'il n'envisage pas de solliciter d'emprunt pour financer son acquisition et apposera ci-après la mention manuscrite prévue par la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, codifiée par les Articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation.

"Je déclare ne pas avoir recours à un ou plusieurs prêt(s) pour le financement de l'acquisition objet du présent contrat de réservation. Je reconnais avoir été informé(e) que si j'avais néanmoins recours à un ou plusieurs prêt(s), je ne pourrai me prévaloir des dispositions de la Loi n°79-596 du 13 juillet 1979, pour considérer le présent contrat de réservation caduque et demander la restitution du dépôt de garantie."

MENTION MANUSCRITE À RECOPIER PAR CHACUN DES RESERVATAIRES SUIVIE DE SA SIGNATURE

4.2.2 – En cas de signature électronique :

Le RESERVATAIRE déclare qu'il n'envisage pas de solliciter d'emprunt pour financer son acquisition et appose ci-après la mention manuscrite prévue par la Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, codifiée par les Articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation.

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 1174 du Code civil, prévoyant que « Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même », le RESERVATAIRE appose sous forme électronique la mention suivante :

L’apposition sous forme électronique de cette mention résulte de l’activation d’une case à cocher.

5 - DEPOT DE GARANTIE :

♦ Montant :

□ Chèque n° : Tiré sur (nom banque-adresse) :

□ Virement

6 – DECLARATION – SIGNATURE ELECTRONIQUE :

Le présent contrat est conclu, non sur support papier, mais sous forme électronique, ainsi que l’autorise l’article 1174 alinéa 1 du Code civil.

A cet égard, le RESERVANT déclare :

▪ que le présent contrat électronique a la même force probante que s’il était régularisé sur support papier, celui-ci satisfaisant aux conditions définies par l’article 1366 dont la teneur est ci- après littéralement rapportée :

Article 1366 du Code civil :

« L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. »

▪ que le procédé d’identification, mis en œuvre par OT-MORPHO pour la régularisation du présent contrat de réservation, permet de garantir le lien entre la signature électronique apposée par le RESERVATAIRE aux présentes et le présent acte ;

▪ que conformément aux dispositions de l’article 1367 alinéa 2 du Code civil, la fiabilité du procédé ainsi mis en œuvre est présumé, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par la réglementation applicable ;

▪ que conformément aux dispositions de l’article 1325 alinéa 4 du Code civil, l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite, le présent acte étant établi et conservé conformément aux dispositions des articles 1366 et 1367 précités du Code civil et le procédé employé permettant à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.

POUR LE RESERVANT POUR LE RESERVATAIRE

EN CAS DE SIGNATURE MANUSCRITE :

Fait à :

Le :

(En 4 exemplaires originaux)

(1 pour le RESERVANT - 1 pour chaque RESERVATAIRE – 1 pour le NOTAIRE)

LE RESERVATAIRE LE RESERVANT

LISTE DES ANNEXES

▪ Plan de vente de l’appartement

▪ Plan de vente du parking silo

▪ Plan Masse de l’opération

▪ Notice descriptive

▪ Etat des servitudes « risques » et d’information sur les sols

▪ Lettre au notaire pour dépôt de garantie

▪ Relevé d’Identité Bancaire du Notaire (en cas de règlement du Dépôt de Garantie par virement)

▪ Notice d’information précontractuelle

FORMULAIRE : ETAT DES SERVITUDES « RISQUES » ET D’INFORMATION SUR LES SOLS

NOM DU PROGRAMME FAUBOURG DES PEPINIERES

DESTINATAIRE : ÉTUDE DE MAITRE XXXXXXX XXXXXXXXXX

ADRESSE : 00-00 xxx xxxxx

XX 000 00000 XXXXX XXXXX

NOM
PRENOM(S)
N° RUE		NOM RUE
CODE POSTAL		VILLE

OBJET : XXXXXXXX XXX XXXXXXXXXX - 000 XXX XX XXXXXXXX XX XXXXXXX XXXXX (00000)

VERSEMENT DEPOT DE GARANTIE Code de la Construction et de l'Habitation (Article R 261-29) Madame, Monsieur,

En vertu d'un contrat de réservation passé ce jour avec , je vous informe avoir réservé les

lots suivants :

APPART N°/	ÉTAGE	MONTANT

PARKING N°	NIVEAU	MONTANT
PARKING N°	NIVEAU	MONTANT
MONTANT TOTAL

La vente à mon profit aura lieu moyennant le prix, toutes taxes comprises, ferme et définitif de :

€ TTC (selon T.V.A. en vigueur à ce jour soit 20 %) :

En contrepartie de cet engagement de réservation, à titre de dépôt de garantie (*),

□ je vous adresse ci-joint, un chèque d'un montant de € libellé à votre ordre, n° : tiré sur : .

□ je donne ordre à ma banque d’émettre un virement en votre faveur, d’un montant de €.

(*) cocher et compléter la case de votre choix

Dès réalisation de la vente en votre étude, vous voudrez bien, à la date dudit acte de vente, virer au compte de la Société le dépôt de garantie correspondant au(x) lot(s) vendu(s), étant précisé que ces instructions sont irrévocables.

Dans le cas où je ne signerais pas l'acte de vente pour une raison autre que celles prévues à l'Article R 261-31 du Code de la Construction et de l'Habitation, je vous donne, dès à présent mon accord irrévocable, conformément aux stipulations visées au Chapitre II Article 7 « dépôt de garantie » du CONTRAT DE RESERVATION, pour virer le montant du dépôt de garantie au compte de la Société sur simple demande de sa part.

LE RESERVATAIRE

NOTICE D’INFORMATION PRECONTRACTUELLE

conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation

1) INFORMATIONS RELATIVES AU VENDEUR

VENDEUR :

La société dénommée SAS PROJECTIM IMMOBILIER,

Société par Actions Simplifiée au capital de 10.000,00€,

Ayant son siège social 34 – 00 Xxx Xxxxx Xxxxxxxx Immeuble Ampère e+ 00000 Xxxxxxxxxx Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE

Sous le numéro 830 016 184

N° DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 00 000000000

CONTACT :

SAS PROJECTIM IMMOBILIER 00 XXXXXXXXX XXXXXX

00000 XXXXX

Tél 00.00.00.00.00

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

ALLIANZ IARD – 00 xxx xx Xxxxxxxxx – 00000 XXXXX XXXXX 00

Couverture géographique du contrat : FRANCE

2) INFORMATIONS RELATIVES AUX BIENS RESERVES

Les biens réservés sont ceux décrits à l’article 2 des Conditions Particulières du présent contrat.

Le délai prévisionnel de livraison des biens réservés est celui exposé en préambule du présent contrat.

Le prix des biens réservés et ses modalités de paiement sont celles prévues respectivement à l’article 3 des Conditions Particulières et à l’article 3 du II - Réservation du présent contrat.

Le présent contrat est régi par les articles L.261-15 et R.261-25 à R.261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation.

3) MODALITES DE LIVRAISON

Sous réserve des stipulations mentionnées dans l’acte de vente, le réservataire est informé qu’un courrier lui sera adressé lui indiquant la date de livraison de son bien et les conditions dans lesquelles il pourra en prendre possession.

4) LES GARANTIES LEGALES

La garantie des vices apparents

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie des vices de construction apparents comme tout vendeur. Toutefois, en VEFA, l’acquéreur ne pouvant voir le bien qu’il acquiert lors de la vente, la Loi accorde à l’acquéreur un délai d’un mois à compter de la prise de possession pour dénoncer les vices apparents. L’action en garantie des vices apparents doit être engagée dans un délai d’un an suivant l’expiration du délai d’un mois susvisé.

La garantie biennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu du bon fonctionnement des éléments d’équipement du bien vendu. Cette garantie court pendant un délai de deux ans à compter de sa réception.

La garantie décennale

Le vendeur en l’état futur d’achèvement est responsable des vices cachés. Lorsque ceux-ci portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement et qu’ils surviennent dans un délai de 10 ans suivant la réception de l’immeuble, ils relèvent de la garantie décennale.

La garantie d’isolation phonique

En application de l’article L111-11 du Code de la construction et de l’habitation, le vendeur en l’état futur d’achèvement est tenu de la garantie d’isolation phonique, pendant un an à compter de la prise de possession.

La garantie d’achèvement

Le réservant fournira à l’acquéreur en l’état futur d’achèvement la garantie d’achèvement prévue par les articles R.261-17 à R.261-24 du Code de la construction et de l’habitation.

5) TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

En cas de désaccord ou de litige concernant l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour trouver une solution amiable à leurs différends, dans un délai raisonnable. A ce titre, le Réservataire peut adresser toute réclamation au Réservant dont les coordonnées figurent en première page de la présente notice précontractuelle.

A défaut d’accord entre les parties, le Réservataire est informé qu’il peut recourir à la médiation et que le Réservant relève du médiateur suivant :

Association MEDIMMOCONSO, 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXX (http.//xxxxxxxxxxxx.xx).

Les parties conviennent de soumettre tous différends qui ne seraient pas réglés à l’amiable entre elles ou à l’issue d’une médiation, à la compétence exclusive des Tribunaux du lieu de situation de l’immeuble.

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CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT SIGNE ELECTRONIQUEMENT OU MANUSCRIT

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