CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL

Version du 01.02.2015

Lorsque leurs initiales sont en majuscules, les termes du présent Contrat sont définis ci-dessous, au singulier comme au pluriel. La signification qui leur est attribuée vaut pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution du Contrat.

DÉFINITIONS

Année Contractuelle : période de douze mois consécutifs. Le premier jour de l’Année Contractuelle est celui de la date d’effet du Contrat.

Capacité Journalière Prévisionnelle : quantité maximale d’énergie qu’ÉS s’engage à fournir chaque jour au Point de Livraison considéré.

Catalogue des Prestations : liste établie par le GRD des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client avec pour chaque prestation les conditions tarifaires et le délai standard de livraison. Le Catalogue des prestations est disponible en agence ou sur le site Internet du GRD dont l’adresse figure dans les Conditions Particulières.

Client : personne physique ou morale ayant souscrit auprès d’ÉS un Contrat dans le cadre duquel est vendu le Gaz en un Point de Livraison. Ce terme désigne indifféremment les Clients Résidentiels et Non Résidentiels.

Client Non Résidentiel : Client pour lequel le Gaz consommé n’est pas destiné exclusivement à un usage domestique.

Client Résidentiel : Client pour lequel le Gaz consommé est destiné exclusivement à un usage domestique.

Complément de Prix : complément de Prix appliqué en sus, le cas échéant, du Terme Fixe et de Quantité, selon les dispositions prévues aux Conditions Particulières.

Conditions Générales : partie du Contrat dans laquelle figurent les obligations des parties s’appliquant de façon générale.

Conditions Particulières : partie du Contrat dans laquelle figurent les stipulations convenues spécifiquement entre ÉS et le Client.

Consommation Annuelle de Référence (CAR) : elle correspond à l’estimation par le GRD de la consommation annuelle d’énergie à partir des relevés de compteur et sur une année climatique moyenne.

Contrat : il comprend les Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Conditions Standard de Livraison. Dans l’hypothèse où le Client a conclu avec le GRD un Contrat de Conditions de Livraison, les Conditions Standard de Livraison ne s’appliquent pas au Contrat.

Contrat de Conditions de Livraison : contrat définissant les conditions de livraison du Gaz conclu directement entre le Client et le GRD.

Conditions Standard de Livraison : Conditions établies par le GRD relatives à la livraison du Gaz à la détermination des quantités d’énergie livrées et aux conditions d’accès au réseau de distribution et de réalisation des interventions du GRD.

Engagement d’Enlèvement : quantité d’énergie prévue dans les Conditions Particulières que le cas échéant le Client Non Résidentiel s’engage, hors cas de force majeure, à enlever et à payer ou, à défaut d’enlever, à payer ; elle est définie et révisée en fonction de la Quantité Annuelle Prévisionnelle.

ÉS : ÉS Énergies Strasbourg.

Eté : période qui s’étend du jour daté du 1er avril d’une année au jour daté du 31 octobre de la même année.

Gaz : gaz naturel objet du Contrat.

GRD: Gestionnaire du Réseau de Distribution chargé de la distribution de Gaz sur le réseau public de distribution jusqu’au Point de Livraison.

Hiver : période qui s’étend du jour daté du 1er novembre d’une année au jour daté du 31 mars de l’année suivante.

kWh (kilowattheure) : unité de quantité de chaleur dégagée par la combustion du Gaz (1000kWh = 1MWh).

Part Hiver Prévisionnelle : rapport exprimé en pourcentage entre la consommation prévue de novembre à mars inclus et la consommation annuelle prévue.

Partie : le Client ou ÉS selon le contexte.

Point de Livraison : point où le Gaz est livré au Client. Il est spécifié, le cas échéant, aux Conditions Particulières et en tout état de cause sur la facture.

Profil de Consommation : il caractérise la consommation en Gaz du Point de Livraison tout au long de l’Année Contractuelle. Il dépend de la Quantité Annuelle Prévisionnelle et, le cas échéant, de la Part Hiver Prévisionnelle.

Prix : prix de marché d’ÉS .

Quantité Annuelle Prévisionnelle : quantité d’énergie en kWh PCS ou MWh PCS, que le Client prévoit de consommer pendant l’Année Contractuelle et qu’ÉS s’engage à vendre au Client pour le Point de Livraison.

Réduction de Tranche : réduction du Prix du Gaz, indiquée le cas échéant aux Conditions Particulières, applicable aux quantités vendues dès lors que le cumul de ces quantités sur l’Année Contractuelle dépasse un certain seuil.

Tarifs : tarifs réglementés de Gaz, tels que définis à l’article L.445-3 du code de l’énergie, et exclusivement proposés par ÉS Énergies Strasbourg sur sa zone de desserte historique.

Terme Fixe : élément des Tarifs ou du Prix, défini le cas échéant aux Conditions Particulières, qui ne varie pas en fonction des quantités vendues. Le Terme fixé correspond à l’abonnement.

Terme de Quantité : élément du Tarif ou du Prix, défini aux Conditions Particulières, appliqué aux quantités vendues. Le Terme de Quantité est exprimé en kWh.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles ÉS s’engage à fournir le Gaz au Point de Livraison du Client. En contrepartie, le Client s’engage à payer cette énergie selon les Tarifs ou les Prix et les modalités de facturation et de paiement fixés dans le Contrat.

Le Gaz fourni ne doit pas être cédé à des tiers, même gratuitement. Par conséquent le Client ne peut alimenter d’autres Points de Livraison que celui figurant dans le Contrat.

2. CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

L’engagement d’ÉS de fournir le Gaz au Point de Livraison du Client est subordonnée à :

 l’existence d’un raccordement au réseau de distribution de Gaz ;

 la conformité de l’installation intérieure du Client à la réglementation et aux normes en vigueur ;

 le cas échéant, la prise d’effet concomitante ou préalable à celle du Contrat du Contrat de Conditions de Livraison pour le Point de Livraison du Client.

Il est expressément reconnu qu’en cas de contestation du Client auprès du GRD portant sur les caractéristiques de l’énergie livrée et les conditions de sa livraison, cette contestation n’aura aucune conséquence sur les obligations du Client à l’égard d’ÉS.

ÉS n’est tenue vis-à-vis du Client d’aucune obligation concernant les Conditions Standard de Livraison ou le Contrat de Conditions de Livraison le cas échéant.

3. CONCLUSION ET PRISE D’EFFET DU CONTRAT

Le Contrat est conclu à la date de l’acceptation par le Client de l’offre d’ÉS. La prise d’effet du Contrat est subordonnée à :

 la mise en service du Point de livraison effectuée conformément au Catalogue des Prestations,

 pour le Client Résidentiel, à l’expiration du délai de rétractation de 7 jours francs en cas de vente à distance, sauf si ce délai ne peut être exercé, tel qu’indiqué à l’article 4 des Conditions Générales.

En cas de changement de fournisseur, le Contrat prend effet dans un délai maximal de 21 jours à compter de la date à laquelle ÉS a été informée par le Client de son acceptation de l’offre.

En acceptant le Contrat, le Client, sauf s’il a conclu un Contrat de Conditions de Livraison avec le GRD, reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Standard de Livraison qui y sont jointes et qui le lient avec le GRD, ainsi que de la redevance applicable à son type de compteur pour le cas où une telle redevance serait due, et les accepte expressément.

ÉS Énergies Strasbourg • S.A. au capital de 6 472 800 Euros • 00, xxx xx Xxxxxx Xxxx • X-00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx 0 RCS Strasbourg B 501 193 171

• APE 3514 Z • CCP Strasbourg 1150 K • No d’identification Intracommunautaire (TVA) FR 82501193171 Tél + 00 (0) 0 00 00 00 50 •

4. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, le Client Résidentiel dispose en cas de vente à distance d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque, dans un délai de 14 jours francs à compter de l’acceptation de son Contrat.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. S’il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le Client devra en avertir ÉS par tout moyen dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du Contrat. Le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation lorsque la fourniture de Gaz a lieu, avec son accord, moins de 7 jours francs après l’acceptation de son Contrat.

Dans l’hypothèse où il a effectué un règlement, au titre de son Contrat, le Client est remboursé dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

5. ENGAGEMENT ET OBLIGATION DES PARTIES

5.1 Engagement de fourniture

ÉS s’engage à fournir la Quantité Annuelle Prévisionnelle de Gaz définie aux Conditions Particulières. Les Conditions Particulières peuvent définir une Capacité Journalière Prévisionnelle de Gaz.

Toute évolution significative et confirmée de la consommation annuelle ou journalière au Point de Livraison du Client entraînera une actualisation de la Quantité Annuelle Prévisionnelle, de la Capacité Journalière Prévisionnelle ainsi que du Tarif ou du Prix fixé aux Conditions Particulières.

5.2 Obligation d’information incombant au Client

Le Client s’engage à fournir toute information nécessaire à la définition des termes du Contrat les mieux adaptés à sa situation et à ses besoins. En outre, il est invité à s’assurer que le Contrat convient à son utilisation et, en particulier, que le Tarif ou le Prix est adapté à son niveau de consommation annuelle.

Le Client s’engage également à fournir toute information relative à la modification de ses besoins ou de sa situation en cours d’exécution du Contrat.

6. TARIFS ET PRIX

Les Tarifs et Prix proposés par ÉS aux Clients ayant une consommation inférieure à 30 000 kilowattheures par an sont consultables aux points d’accueil d’ÉS ainsi que sur le site Internet xxx.xx-xxxxxxxxxxxxxxx.xx. Ils sont également communiqués au Client par voie postale ou électronique sur simple demande.

Les Tarifs et Prix sont constitués d’un Terme fixe et d’un Terme de Quantité et le cas échéant d’un ou plusieurs Termes Fixes, d’un ou plusieurs Termes de Quantité et de Réductions de Tranche ou de Compléments de Prix éventuels dont les valeurs sont définies aux Conditions Particulières. Ils comprennent le coût de l’acheminement jusqu’au Point de Livraison.

Le Client choisit son Tarif ou son Prix en fonction de ses besoins. Les caractéristiques du Tarif ou du Prix choisi par le Client sont indiquées dans les Conditions Particulières, ainsi que sur ses factures. Les Conditions Particulières indiquent également la Quantité Annuelle Prévisionnelle et le Profil de Consommation du Point de Livraison du Client fonction du Tarif ou Prix choisi.

Tel qu’indiqué à l’article 5.1 des Conditions Générales, une évolution significative et confirmée de la consommation annuelle ou journalière, et en particulier toute modification par le GRD de la Consommation Annuelle de Référence entraînant un changement de la tranche tarifaire d’acheminement aura pour conséquence une actualisation de la Quantité Annuelle Prévisionnelle, de la Capacité Journalière Prévisionnelle, et du Tarif ou du Prix fixé aux Conditions Particulières.

6.1 Évolution des Tarifs – Révision de Prix

Les Tarifs sont fixés et évoluent conformément à la réglementation en vigueur.

Les Prix sont révisés selon les modalités indiquées aux Conditions Particulières.

6.2 Retour aux Tarifs

Conformément à l’article L.445-4 du Code de l’énergie, le Client bénéficiant d’un Prix et consommant moins de 30 000 kilowattheures par an peut prétendre à tout moment revenir aux Tarifs pour le Point de Livraison. Dans ce cadre, le Contrat sera résilié de plein droit.

6.3 Impôts, charges et taxes

Les Tarifs ou Prix sont majorés de plein droit du montant intégral des taxes et impôts, contributions et prélèvements de même nature, actuels ou futurs, relatifs à la fourniture de Gaz, l’accès au réseau public de transport et de distribution ou son utilisation.

6.4 Prestations réalisées par le GRD

Dans le cas où ÉS aurait à supporter le paiement de prestations réalisées pour le compte du Client par le GRD, notamment dans le cadre des Conditions Standard de Livraison, ce montant sera refacturé à l’identique au Client par ÉS.

6.5 Dispositions pour les Clients en situation de précarité Tarif spécial de solidarité

Conformément aux dispositions de l’article L.445-5 du Code de l’énergie,

le Client Résidentiel ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée à l’article L.337-3 du Code de l’énergie bénéficie pour la fourniture en Gaz de sa résidence principale de la tarification spéciale de solidarité, selon des modalités définies par décret. Le bénéfice du tarif spécial de solidarité est attribué au Client pendant une durée d’un an renouvelable.

Fonds de solidarité pour le logement.

Lorsque le Contrat alimente la résidence principale du Client Résidentiel et que celui-ci éprouve des difficultés à s’acquitter de sa facture de Gaz, il peut déposer auprès du fonds de solidarité pour le logement de son département une demande d’aide au paiement de ses factures.

7. MODALITES DE FACTURATION

7.1. Établissement des factures

Sauf dans le cas où le Client a opté pour une mensualisation de ses règlements, ses factures lui sont adressées tous les deux mois. En cas d’option du Client pour la mensualisation, le Client ne recevra qu’une facture annuelle.

Les Conditions Particulières peuvent prévoir une périodicité de facturation différente.

Les factures sont établies sur la base des quantités de Gaz livrées, telles que relevées par le GRD, ou à défaut sur la base de quantités estimées. En l’absence d’index de relève, ÉS Énergies Strasbourg estime l’index du compteur du Client par tout moyen à sa disposition notamment l’historique de consommation lorsque celui-ci est disponible. En tout état de cause, sous réserve que le GRD accède au compteur, au moins une facture sur index relevé du compteur sera envoyée au Client chaque année.

Le Terme Fixe annuel est facturé en fonction du nombre de jours de la période prise en compte pour l’établissement de la facture.

En cas de variation des Tarifs ou Prix entre deux factures, les nouveaux Tarifs ou Prix seront pris en compte pour le Terme de Quantité et les Termes Fixe prorata temporis.

Les factures sont envoyées au Client par courrier.

7.2. Rectification et contestation de facture

En cas d’erreur manifeste de relevé d’index ou de fonctionnement défectueux avéré du compteur, ÉS rectifie la facturation sur la base des quantités livrées déterminées par le GRD.

Aucune réclamation n’exonère le Client de payer l’intégralité du montant des factures présentées.

7.3. Rectification et contestation de facture

En cours de Contrat, lorsque la facture fait apparaître un trop-perçu en faveur du Client Résidentiel ou du Client Non Résidentiel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, ÉS le remboursera au plus tard sur la facture suivante lorsque ce trop-perçu est inférieur à 25 euros. Au- delà de ce montant, le trop-perçu est remboursé par ÉS dans un délai de quinze jours à compter de l’émission de la facture ou de la demande du Client.

En cas de résiliation, si la facture de clôture fait apparaître un trop-perçu, celui-ci est remboursé au Client Résidentiel ou au Client Non Résidentiel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an dans un délai de deux semaines après la date d’émission de la facture.

En cas de contestation de facturation aboutissant à un remboursement au profit du Client Résidentiel ou du Client Non Résidentiel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an, ce remboursement s’effectue dans un délai d’un mois à compter de l’accord d’ÉS sur le montant du trop-perçu.

8. MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Paiement des factures

Le Client est responsable du paiement des factures, nonobstant le fait qu’il ait désigné un tiers comme payeur de ses factures.

Sauf si le Client a opté pour la mensualisation, auquel cas ses règlements interviendront par prélèvement automatique, le Client peut choisir de régler ses factures entre les modes de paiement ci-dessous :

- le Client peut demander que ses factures soient prélevées automatiquement sur un compte bancaire ou postal.

- s’il n’a pas opté pour le prélèvement automatique, le Client a la possibilité

d’effectuer en ligne de façon sécurisée le règlement de ses factures sur le site Internet xxx.xx-xxxxxxxxxxxxxxx.xx en utilisant sa carte bancaire. - les autres moyens de paiement sont le TIP (titre interbancaire de paiement), le paiement par chèque ou en espèces dans les bureaux de poste.

Le mode de paiement peut être changé en cours de Contrat sur simple demande du Client.

Le règlement est réalisé à la date de la mise à disposition des fonds par le Client. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. Le Client peut opter pour la mensualisation de ses paiements. Dans ce cas un échéancier de dix prélèvements automatiques mensuels basé sur une estimation de quantités livrées est établi par ÉS. A l’issue de ces dix prélèvements, une facture de régularisation est émise par ÉS suite à la relève du compteur effectuée par le GRD.

8.2. Absence de paiement

En l’absence de paiement intégral du montant de la facture à la date limite de paiement indiquée sur celle-ci, ÉS bénéficie de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, d’une majoration sur les sommes dues égale au produit du nombre de jours écoulés entre la date d’exigibilité du paiement et la date du paiement effectif par trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur le jour où le paiement est exigible, avec un minimum de perception de 11 euros TTC.

En cas de rejet de prélèvement automatique ou de chèque pour cause de provision insuffisante, ÉS facturera des frais tel qu’indiqués dans le catalogue des services d’ÉS.

ÉS peut, après une mise en demeure adressée au Client de payer la totalité des sommes dues dans un délai de dix jours restée sans effet, demander au GRD l’interruption de la livraison de Gaz pour le Point de Livraison du Client et résilier de plein droit, sans formalités judiciaires préalables, le Contrat, sous réserve de la réglementation en vigueur.

Dans ce cadre, le Client ne peut revendiquer l’indemnisation d’un dommage quelconque et/ou ne prétendre à aucune réduction quelle qu’elle soit.

Les frais d’interruption de la livraison et de remise en service sont à la charge du Client, le montant de ces frais sera facturé conformément au Catalogue des Prestations.

En application des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle et en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard d’ÉS d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

9. DEPOT DE GARANTIE

Pour le Client non résidentiel, son montant est précisé aux Conditions Particulières. Pour le Client Résidentiel, hormis le cas où le règlement des factures s’effectue par prélèvement automatique, le Client doit verser un dépôt de garantie à ÉS selon le Tarif ou le Prix choisi, il est soit forfaitaire, soit égal au douzième du montant prévisionnel de sa facturation annuelle.

Ce dépôt de garantie, non producteur d’intérêts, est remboursé à la résiliation du Contrat, déduction faite de toute créance d’ÉS sur le Client.

10. DISPONIBILITE DE LA FOURNITURE

Dès prise d’effet du Contrat, ÉS est responsable du maintien de l’énergie à disposition sous les seules réserves ci-après :

 des interruptions de fourniture doivent intervenir parce que le Client manque à l’une de ses obligations au titre du Contrat ;

 des interruptions de fourniture sont nécessaires pour procéder à des interventions programmées par le GRD sur les réseaux de distribution et notamment à des interventions liées à la sécurité ;

 des interruptions ou des défauts dans la qualité de la fourniture peuvent survenir pour des raisons accidentelles dues à des

cas de force majeure ou cas assimilés tels que définis à l’article 11 des Conditions Générales ou en cas de risque pour la sécurité des personnes et des biens.

Par ailleurs, les obligations de fourniture d’ÉS sont suspendues ou réduites, à due proportion, en cas de suspension ou de réduction des prestations du GRD en application des Conditions Standard de Livraison ou du Contrat de Conditions de Livraison le cas échéant.

Ces suspensions, interruptions ou réductions, lorsqu’elles surviennent, n’exonèrent en aucun cas le Client du paiement de ses factures.

Elles n’ont en particulier aucun effet sur l’obligation du Client de payer le Terme Fixe visés aux Conditions Particulières.

En tout état de cause, le Client est conscient du fait qu’il lui appartient de prendre les précautions aux fins de se prémunir contre les conséquences des interruptions et défauts dans la qualité de la fourniture.

11. FORCE MAJEURE ET CAS ASSIMILÉS

11.1. Définition

Chaque Partie est momentanément déliée, totalement ou partiellement, de ses obligations au titre du Contrat, dans les cas suivants :

a) dans les circonstances habituelles répondant à la définition de force majeure au sens de l’article 1148 du code civil,

b) dans les circonstances ci-après et sans qu’elles aient à réunir les critères de la force majeure :

 accident grave d’exploitation ou défaillance du GRD ou du gestionnaire de réseau transport ;

 fait d’un tiers affectant la production, l’importation, le transport, la distribution ou l’utilisation du Gaz ;

 grève, fait de l’administration ou des pouvoirs publics, fait de guerre ou attentat affectant les mêmes éléments qu’au point ci-dessus.

11.2. Mise en œuvre

La Partie affectée s’engage, dans les meilleurs délais après la survenance d’un événement tel que défini ci-dessus, à avertir l’autre Partie et à fournir toute information utile sur les circonstances invoquées et leurs conséquences. Le présent article n’est appliqué qu’à compter de la signification de cet événement à l’autre Partie.

Dans tous les cas, la Partie affectée doit prendre toutes dispositions en vue d’assurer dès que possible la reprise normale de l’exécution du Contrat.

11.3. Effets

Si l’inexécution du Contrat, en raison d’un événement visé ci-dessus, perdurait au-delà d’un délai de quinze jours, les Parties se rencontreraient pour étudier la suite à donner au Contrat.

A défaut d’accord dans les quinze jours suivant la période visée ci-dessus, l’une des Parties pourrait résilier le Contrat sans préavis ni indemnité et sans formalité judiciaire de quelque nature que ce soit.

12. RESPONSABILITES

12.1. Généralités

La responsabilité d’ÉS ne s’étendant pas à l’installation intérieure du Client, ce dernier déclare avoir pris toutes les dispositions de sécurité nécessaires, relatives tant à son installation intérieure qu’à ses appareils d’utilisation.

Chacune des Parties est responsable de l’exécution des obligations mise à sa charge au titre du Contrat et est tenue de réparer pécuniairement l’ensemble des dommages directs et certains causés à l’autre Partie, dans les conditions du droit commun et dans les limites et conditions précisées ci-après.

Aucune des Parties n’encourt de responsabilité vis-à-vis de l’autre à raison des dommages ou défauts d’exécution qui sont la conséquence du fait d’un tiers, d’un événement constitutif d’un cas de force majeure ou cas assimilés tels que définis à l’article 11 des Conditions Générales, de contraintes insurmontables liées à des phénomènes atmosphériques ou aux limites de la technique appréciée au moment de l’interruption ou d’une décision des pouvoirs publics pour un motif de sécurité publique ou de police.

12.2. Responsabilité en cas de mauvaise exécution ou non-exécution des Conditions Standard de Livraison ou du Contrat de Conditions de Livraison Le GRD et le Client engagent leur responsabilité l’un envers l’autre en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution de leur engagement dans les limites et les conditions décrites dans les Conditions Standard de Livraison ou le Contrat de Conditions de Livraison le cas échéant.

En cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre des Conditions Standard de Livraison ou du Contrat de Conditions de Livraison le cas échéant entraînant la suspension de la fourniture du Gaz par le GRD, ÉS est délié de ses obligations vis-à-vis du Client au titre du Contrat et ne pourra voir sa responsabilité engagée sur ce fondement.

12.3. Responsabilité du vendeur

Conformément aux termes du contrat de vente de gaz conclu entre ÉS et son propre vendeur ci-après dénommé «le vendeur», en cas d’inexécution par ÉS de ses obligations vis-à-vis de ses Clients due à une exécution défectueuse du contrat de vente par «le vendeur» pendant une durée égale ou supérieure à vingt-quatre heures, et hors faute lourde ou intentionnelle de ce dernier, la réparation éventuelle par «le vendeur» aux Clients de leur préjudice sera limitée à un montant maximum égal à :

 par Point de Livraison et par évènement, à un mois moyen de livraison à ce Point de Livraison ;

 par Année Contractuelle, à deux fois le montant précédent.

Le Client autorise expressément ÉS à communiquer «au vendeur» toutes informations, notamment contractuelles, nécessaires à l’application de cet article.

13. DUREE ET CESSION DU CONTRAT

13.1 Durée

Le Contrat conclu avec un Client bénéficiant d’un Tarif réglementé a une durée indéterminée.

Dans les autres cas, le Contrat est à durée déterminée et les Conditions Particulières définissent la durée, les dates d’effet, d’échéance ou d’expiration du Contrat et, éventuellement, ses modalités de reconduction.

13.2 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre du Contrat.

14. RESILIATION DU CONTRAT

14.1 Résiliation par ÉS

ÉS peut résilier le Contrat :

 lorsque le Contrat est à durée déterminée, à la date d’échéance mentionnée aux Conditions Particulières, moyennant un préavis de deux mois.

 que le Contrat soit à durée déterminée ou pas

- en cas de résiliation des Conditions Standard de Livraison ou du Contrat de Conditions de Livraison,

- de plein droit et sans formalités judiciaires préalables, sans préjudice des indemnités éventuellement dues, en cas de non respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, après une mise en demeure restée infructueuses, notamment en cas de non paiement, sous réserve de la réglementation en vigueur,

- dans les conditions énoncées à l’article 11 des Conditions Générales, en cas de survenance d’un cas de force majeure ou assimilé.

- lorsque le Client bénéficie d’un Prix, en cas de suppression par ÉS de l’offre correspondant au Prix moyennant un préavis de trois mois précédent ladite suppression.

14.2 Résiliation par le Client Non Résidentiel

Le Client Non Résidentiel peut résilier le Contrat par tout moyen :

 à tout moment lorsqu’il bénéficie d’un Tarif ;

 lorsqu’il bénéficie d’un Prix :

- avant la date d’échéance du Contrat, pour les motifs légitimes que sont le changement de fournisseur la cessation définitive d’activité, le déménagement et le changement définitif d’énergies, moyennant un préavis d’un mois. Pour toute autre cause de résiliation avant la date d’échéance, le Client Non Résidentiel est tenu de payer à ÉS le Terme Fixe et les Engagements d’Enlèvement définis aux Conditions Particulières jusqu’à la date d’échéance du Contrat.

- à la date d’échéance du Contrat, moyennant un préavis de deux mois.

14.3 Résiliation par le Client Résidentiel

Le Client Résidentiel peut résilier le Contrat par tout moyen à tout moment.

14.4 Prise d’effet de la résiliation

Lorsque le Client peut résilier son Contrat à tout moment, la résiliation prend effet au plus tard 30 jours après la date de notification à ÉS. Plus particulièrement, dans le cas où une intervention du GRD est nécessaire pour que la résiliation soit effective, le Contrat ne prendra fin qu’à la date de ladite intervention qui ne pourra avoir lieu que dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la notification de la résiliation.

Le cas échéant, l’intervention du GRD dans ce cadre peut nécessiter impérativement la présence du Client. A défaut de la présence du Client l’intervention du GRD ne pourra avoir lieu et le Contrat ne pourra pas par conséquent être résilié.

14.5 Changement de fournisseur

En cas de changement de fournisseur, le Contrat sera résilié à la date d’effet du contrat conclu par le Client avec le nouveau fournisseur.

14.6 Obligation de paiement

Le Client a l’obligation de payer l’intégralité des sommes dues à ÉS jusqu’à la date d’effet de la résiliation.

ÉS peut facturer au Client les frais correspondant aux coûts effectivement supportés au titre de la résiliation par l’intermédiaire du GRD.

En cas de résiliation du Contrat par ÉS pour non-paiement, le Client Non Résidentiel bénéficiant d’un Prix reste en outre tenu de payer à ÉS le Terme Fixe et les Engagements d’Enlèvement définis aux conditions particulières correspondant à la durée initialement prévue au Contrat.

15. ACCES AUX FICHIERS

Les informations nominatives relatives au Client regroupées dans les fichiers d’ÉS sont communiquées exclusivement au GRD et sont

éventuellement transmises aux services et organismes expressément habilités à les connaître.

Ces fichiers ont pour finalité la gestion des contrats et la facturation. Tout Client dispose conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée n° 78- 17 du 6 janvier 1978 d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi qu’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

Le Client peut exercer ses droits en adressant un courrier accompagné d’un justificatif d’identité à ÉS.

16. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification du Contrat applicable au Client consommant moins de 30 000 kilowattheures par an fera l’objet d’une notification au Client par tout moyen un mois avant sa date d’entrée en vigueur.

En l’absence de résiliation par le Client dans un délai de trois mois suivant la notification envoyée par ÉS, elle sera réputée acceptée et se substituera de plein droit au présent Contrat.

En cas de dispositions législatives, réglementaires ou tarifaires nouvelles, les conséquences de ces changements et modifications seront appliquées au Contrat et à tous les Clients de plein droit sans autre formalité.

17. CONFIDENTIALITE

Sauf convention contraire expresse entre les Parties, et sauf si la communication de cette information est nécessaire à l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage à tenir confidentielle vis-à-vis de tout tiers toute information fournie par l’autre Partie dans le cadre de la préparation ou de l’exécution du Contrat, à l’exception toutefois pour le Client des données concernant ses consommations.

La présente obligation de confidentialité lie les Parties jusqu’à trois ans à compter de la date de fin de Contrat, quelle qu’en soit sa cause.

18. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Le fait pour l’une des Parties de ne pas éventuellement exiger la stricte application des conditions du Contrat ne vaut en aucun cas renonciation à un des droits qui y sont exprimés.

Le Contrat est soumis pour son exécution, sa validité et son interprétation à la loi française, et les litiges s’y rapportant qui n’auraient pu être résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux de l’ordre judiciaire compétents en vertu du droit français, sauf s’il s’agit d’un Contrat conclu avec un Client Non Résidentiel pour lequel les tribunaux de l’ordre judiciaire de Strasbourg seront seuls compétents.

19. SERVICE CLIENTS - REGLEMENTS AMIABLES ET CONTENTIEUX DES LITIGES

Le Client peut contacter ÉS, notamment en cas de réclamation, par mail depuis le site Internet xxx.xx-xxxxxxxxxxxxxxx.xx ou bien par téléphone ou par courrier en utilisant respectivement le numéro de téléphone ou l’adresse figurant sur sa dernière facture.

Médiateur National de l’Énergie

Tout Client Résidentiel et tout Client Non Résidentiel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an peut saisir le Médiateur National de l’Énergie des litiges nés de l’exécution de son Contrat.

Le litige doit nécessairement avoir fait l’objet d’une réclamation écrite préalable du Client auprès d’ÉS. Lorsque le litige n’a pas été résolu dans un délai de deux mois à compter de la réclamation initiale, le Client dispose alors d’un délai de deux mois pour saisir directement et gratuitement le Médiateur National de l’Énergie.

Cette saisine doit être écrite ou transmise sur un support durable :

- soit à l’adresse : Médiateur National de l’Énergie, Libre Xxxxxxx xx 00000, 00000 XXXXX Xxxxx 00.

- soit via le formulaire de saisine en ligne disponible sur le site du Médiateur National de l’Énergie xxx.xxxxxxx-xxxxxxxxx.xx.

Une fois saisi, le Médiateur National de l’Énergie doit formuler une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d’accusé de réception de la saisine.

Ces modes de règlements amiables des litiges sont facultatifs. Le Client concerné peut à tout moment saisir le tribunal compétent en application de l’article 18 des Conditions Générales.

20. AIDE-MÉMOIRE DU CONSOMMATEUR DE L’ÉNERGIE

L’aide-mémoire du consommateur d’énergie est disponible à l’adresse Internet suivante : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxx/ consommation/thematiques/Electricite-et-gaz-naturel

ÉS Énergies Strasbourg • S.A. au capital de 6 472 800 Euros • 00, xxx xx Xxxxxx Xxxx • X-00000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx 0 RCS Strasbourg B 501 193 171

• APE 3514 Z • CCP Strasbourg 1150 K • No d’identification Intracommunautaire (TVA) FR 82501193171 Tél + 00 (0) 0 00 00 00 50 •

CONDITIONS STANDARD

DE LIVRAISON

CONDITIONS STANDARD DE L IVRAISON

DEFINITIONS

Lorsque leurs initiales sont en majuscules, les termes des présentes Conditions standard de livraison sont définis ci-dessous, au singulier comme au pluriel.

La signification qui leur est attribuée vaut pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution de ces Conditions standard de livraison.

BRANCHEMENT : Conduite reliant une canalisation de distribution au(x) Point(s) de livraison.

Dans les immeubles collectifs, le Branchement comporte, en tout ou partie :

- un branchement collectif,

- un organe de coupure générale,

- des accessoires tels que appareils de coupure automatique, détendeurs,

- une conduite d’immeuble,

- une ou des conduites montantes,

- une ou des tiges cuisine,

- une ou des conduites de coursive,

- des organes de coupure individuelle,

- des branchements particuliers.

CATALOGUE DES PRESTATIONS : liste, établie et publiée par le GRD Réseau GDS, des prestations permanentes ou ponctuelles disponibles pour le Client ou son Fournisseur, avec pour chaque prestation les conditions tarifaires et le délai standard de réalisation.

CLIENT : Personne physique ou morale ayant soit signé le Contrat de conditions de livraison directement avec le GRD Réseau GDS, soit accepté les Conditions standard de livraison par l’intermédiaire de son Fournisseur.

COMPTEUR : Instrument qui mesure un volume brut de gaz consommé.

CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON : elles définissent les conditions de livraison du gaz, établies par le GRD Réseau GDS, que le Client accepte par l’intermédiaire de son Fournisseur.

CONTRAT DE CONDITIONS DE LIVRAISON : Contrat définissant les conditions de livraison du gaz conclu directement entre le GRD Réseau GDS et le Client. Il peut être standard ou non standard.

CONTRAT DE FOURNITURE : Contrat conclu entre le Client et un Fournisseur en application duquel le Fournisseur vend au Client une quantité de gaz.

CONTRAT DE RACCORDEMENT : Contrat conclu entre le Propriétaire et le GRD Réseau GDS qui détermine les modalités selon lesquelles le GRD Réseau GDS réalise, contrôle, entretient, renouvelle, modifie et met hors exploitation le Branchement. Il peut être standard ou non standard.

DISPOSITIF LOCAL DE MESURAGE : Ensemble constitué d’un compteur de volume et de ses équipements éventuels associés (dispositif de correction, équipements de télétransmission…).

FOURNISSEUR : Personne morale, titulaire d’une autorisation de fourniture délivrée par le Ministère chargé de l’énergie, qui effectue la fourniture du gaz naturel dans le cadre d’un Contrat de fourniture.

GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION : Personne morale responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l’exploitation, de la maintenance et du développement d’un Réseau de distribution.

INSTALLATION INTÉRIEURE : Partie de l’installation en aval du Point de livraison.

LOCAL : Local ou armoire contenant le Poste de livraison ou socle sur lequel est installé le Poste de livraison.

MISE EN GAZ : Opération consistant à remplir entièrement de gaz tout ou partie du Branchement.

MISE EN SERVICE : Opération consistant à rendre possible un débit permanent de gaz naturel dans un Ouvrage de raccordement.

MISE HORS GAZ : Opération consistant à remplacer le gaz enfermé dans un volume fermé par de l’air ou un gaz inerte.

MISE HORS SERVICE : Opération consistant à rendre durablement impossible un débit permanent de gaz naturel dans un Ouvrage de raccordement.

OUVRAGES DE RACCORDEMENT : Ensemble des ouvrages allant de la canalisation de distribution jusque et y compris l’Installation intérieure.

PARTIE : L'une quelconque des parties aux Conditions standard de livraison ou au Contrat de conditions de livraison.

POINT DE LIVRAISON : Dans les locaux d'habitation, le Point de livraison est matérialisé par le raccord de sortie du Compteur ou, s'il s'agit d'une tige cuisine, par l'organe de coupure prévu à l'article 13.3 de l'arrêté du 2 août 1977.

Dans les autres cas (établissements industriels tertiaires ou ERP), il est matérialisé :

- soit par le raccord de sortie du Compteur

- soit par le raccord de sortie du détendeur

- soit par l'organe de coupure générale.

Le Point de livraison est clairement défini dans le Contrat de conditions de livraison ou dans les Conditions standard de livraison.

POSTE DE LIVRAISON : Installation située à l'extrémité aval du Réseau de distribution, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz naturel livré au Client.

PRESSION DE LIVRAISON : Pression relative du gaz au Point de livraison.

PROPRIETAIRE : Personne physique ou morale, propriétaire de l’installation desservie ou à desservir en gaz, ou tout mandataire qui se serait substitué à elle.

REDEVANCE DE LOCATION : Offre par laquelle le GRD Réseau GDS loue au Client soit un Compteur, un Poste de livraison, un Dispositif local de mesurage tels que désignés aux conditions particulières.

REMISE EN GAZ : Opération consistant à remplir entièrement de gaz tout ou partie du Branchement suite à une Mise hors gaz.

REMISE EN SERVICE : Opération consistant à rendre à nouveau possible un débit permanent de gaz naturel dans les Ouvrages de raccordement à la suite d’une Mise hors service.

RÉSEAU DE DISTRIBUTION : Ensemble d'ouvrages, d'installations et de systèmes exploités par ou sous la responsabilité du GRD Réseau GDS, constitué notamment de canalisations, de branchements, d'organes de détente, de sectionnement, de systèmes de transmission… à l’aide duquel il réalise des prestations d’acheminement de gaz naturel.

RÉSEAU BASSE PRESSION : Réseau de distribution dont la pression normale de service est inférieure ou égale à 50 mbar.

RÉSEAU MOYENNE PRESSION : Réseau de distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 bar et 25 bar.

RÉSEAU MOYENNE PRESSION B : Réseau de distribution dont la pression normale de service est comprise entre 0,4 bar et 4 bar

RÉSEAU MOYENNE PRESSION C : Réseau de distribution dont la pression normale de service est comprise entre 4 bar et 25 bar.

Version du 01/04/2009

Le Fournisseur, mandaté par le GRD Réseau GDS comme interlocuteur unique du Client, recueille son accord sur les présentes Conditions standard de livraison. Il est l’intermédiaire pour toutes questions portant sur leur acceptation, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation. Elles complètent les conditions particulières du Contrat de fourniture intervenu entre le Client et son Fournisseur.

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes Conditions standard de livraison ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le GRD Réseau GDS livre le gaz naturel au Client ainsi que les conditions d’accès et de réalisation des interventions du GRD Réseau GDS sur les Ouvrages de raccordement.

Ces Conditions standard de livraison s'appliquent :

- aux Branchements raccordés aux Réseaux basse pression desservant les Clients dotés d’un Compteur de débit horaire maximum de 100 m3/h (n)

- aux Branchements raccordés aux Réseaux moyenne pression desservant les Clients dotés d’un Compteur de débit horaire maximum de 100 m3/h (n) et dont les Pressions de livraison sont égales à 21 mbar ou 300 mbar.

Le Point de livraison est matérialisé par le raccord de sortie du Compteur.

Le Fournisseur et le GRD Réseau GDS tiennent les présentes Conditions standard de livraison à disposition de toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 2

CARACTERISTIQUES DU GAZ LIVRE

Le gaz livré par le GRD Réseau GDS est du gaz naturel de type H, constitué d'un mélange d'hydrocarbures gazeux et d'autres gaz ; ses caractéristiques physico-chimiques sont conformes à la réglementation en vigueur relative au gaz combustible transporté par canalisations. Son pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,7 et 12,8 kWh/m3 (n).

Le GRD Réseau GDS s’engage à ce que la Pression de livraison soit comprise entre 15 et 25 mbar. Sur demande du Client dans le cas d’alimentation par le Réseau moyenne pression B, le GRD Réseau GDS pourra délivrer une pression de 300 mbar. La Pression de livraison est définie dans les conditions particulières.

ARTICLE 3 BRANCHEMENT

3.1 Accès au Branchement

Le Client doit prendre toute disposition pour permettre à tout moment au GRD Réseau GDS, le libre accès au Branchement même sans préavis, et notamment au moins une fois par an pour la relève de l’index du Compteur y compris si celui-ci est équipé d’un dispositif de relève à distance.

3.2 Dispositions spécifiques relatives à l’accès au Compteur

3.2.1 Propriété - pose – emplacement

Tout Compteur de débit horaire inférieur à 16 m3/h (n) est la propriété du GRD Réseau GDS.

Tout Compteur, propriété du GRD Réseau GDS, est loué au Client selon les modalités définies aux conditions particulières.

Dans tous les cas, le GRD Réseau GDS, est seul habilité à en effectuer la pose, le déplacement ou l’enlèvement. Le Client a, toutefois, l’obligation de le préserver de tout endommagement.

En outre, il est formellement interdit au Client :

- d’intervenir ou de laisser intervenir sur le Compteur toute personne non mandatée par le GRD Réseau GDS,

- de rompre les scellés ou les cachets du Compteur, d'altérer son mesurage, ou d’effectuer tout acte qui aurait pour but de détourner du gaz non enregistré.

Le Compteur doit être installé dans un endroit sec, dont le Client a la libre jouissance, convenablement ventilé et à l'abri de toute substance ou émanation corrosive, dans une position telle qu'il soit accessible pour sa lecture, son contrôle et son entretien.

3.2.2 Accessibilité

Le GRD Réseau GDS doit pouvoir accéder à tout moment au Compteur pour la lecture des index de comptage (y compris lorsque ce dernier est équipé d’un dispositif de relevé à distance), pour des raisons évidentes de sécurité et pour toutes autres missions lui incombant en sa qualité de Gestionnaire du réseau de distribution. Le Client s’engage à en garantir l’accès à ses représentants ou préposés.

Si le Client est absent lors du relevé du Compteur, il a la possibilité de communiquer son relevé réel au GRD Réseau GDS par l’intermédiaire d’une carte « auto relève » ou par tout autre moyen. L’auto relève ne dispense pas de l’obligation de laisser accéder le représentant du GRD Réseau GDS au moins une fois par an, notamment pour les besoins de la relève ou de la vérification du Compteur.

En outre, à défaut de relevé au cours d’une période de plus de douze mois, le GRD Réseau GDS procède à un relevé mis à la charge du Client.

3.3 Mise en gaz

Le GRD Réseau GDS décide d’assurer la Mise en gaz du Branchement jusqu’à l’organe de coupure générale.

A la demande du Propriétaire, le GRD Réseau GDS assure la Mise en gaz de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale.

A cette occasion, le Propriétaire devra présenter au GRD Réseau GDS une attestation garantissant la conformité, aux règlements et normes en vigueur, de la partie de l’Ouvrage de raccordement située en aval de l’organe de coupure générale.

3.4 Mise en service

A la demande du Fournisseur agissant pour le compte de son client, le GRD Réseau GDS assure la Mise en service des Ouvrages de raccordement après vérification de l’étanchéité apparente de l’Installation intérieure par non rotation du Compteur.

La Mise en service ne se fera qu’après remise au GRD Réseau GDS d’une attestation de conformité de l'Installation intérieure aux règlements et normes en vigueur.

Les frais correspondants sont facturés au Fournisseur,

conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.

3.5 Contrôle – entretien – renouvellement du Branchement

Le GRD Réseau GDS assure le contrôle du Branchement et procède ou fait procéder, s’il le juge utile, à l’entretien et au renouvellement de la partie du Branchement installée dans le domaine public, le cas échéant jusque et y compris l’organe de coupure générale si celui-ci est situé en domaine privé.

Le Propriétaire procède ou fait procéder à l’entretien et au renouvellement de la partie du Branchement installée dans le domaine privé ou, tout au moins, celle qui n’est pas exécutée par le GRD Réseau GDS, ce dernier étant juge de l’opportunité de ces travaux.

3.6 Dispositions spécifiques relatives au contrôle – entretien – remplacement du Compteur

Le GRD Réseau GDS procède ou fait procéder aux contrôles périodiques du Compteur conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque le GRD Réseau GDS est propriétaire du Compteur, il en assure l’entretien et le remplacement, en contrepartie de la Redevance de location visée à l’article 7 du présent contrat.

Les prestations supplémentaires consécutives à une détérioration du Compteur imputable au Client ou nécessitées soit par une demande du Client, soit par de nouvelles obligations à caractère technique, réglementaire ou administratif, seront effectuées par le GRD Réseau GDS aux frais du Client. Elles donneront lieu, le cas échéant, à la révision de la Redevance de location.

Lorsque le Compteur n’appartient pas au GRD Réseau GDS, ce dernier en assure l’entretien et le remplacement aux frais de son propriétaire. A cette occasion, le GRD Réseau GDS peut proposer le rachat du Compteur.

Le calibre du Compteur doit être compatible avec le débit horaire maximal appelé. Dans le cas contraire, le propriétaire fait son affaire des adaptations nécessaires du Compteur.

3.7 Mise hors service

A la demande du Fournisseur, le GRD Réseau GDS assure la Mise hors service des Ouvrages de raccordement.

Les frais correspondants sont facturés au Fournisseur conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations. Le GRD Réseau GDS peut décider, en ayant au préalable informé le Client, par voie de presse, d’affichage ou de distribution dans les boîtes aux lettres, la Mise hors service des Ouvrages de raccordement, notamment aux fins de procéder à

des interventions sur le Réseau de distribution.

En cas de nécessité, le Client peut fermer l’organe de coupure commandant son Installation intérieure.

3.8 Remise en service

A la demande du Fournisseur agissant pour le compte de son client, le GRD Réseau GDS assure la Remise en service des Ouvrages de raccordement.

Les frais correspondants sont facturés au Fournisseur conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.

Le GRD Réseau GDS procède à la Remise en service des Ouvrages de raccordement dès que leur Mise hors service liée à des interventions sur le Réseau de distribution ne se justifie plus.

La Remise en service ne pourra se faire qu’après vérification de l’étanchéité apparente de l’Installation intérieure par non rotation du Compteur.

3.9 Mise hors gaz

A la demande du Propriétaire, le GRD Réseau GDS procédera à la Mise hors gaz de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale.

Les frais correspondants sont à la charge du Propriétaire conformément au tarif publié dans le Catalogue des prestations.

3.10 Remise en gaz

Le GRD Réseau GDS procèdera à la Remise en gaz de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale.

Si le Propriétaire a procédé à une quelconque modification de la partie du Branchement située en aval de l’organe de coupure générale, il est tenu de remettre au GRD Réseau GDS une attestation garantissant sa conformité aux règlements et normes en vigueur.

3.11 Mise hors exploitation

Lorsqu’un Ouvrage de raccordement est mis hors exploitation, le GRD Réseau GDS procède aux travaux de sectionnement du Branchement en amont de l’organe de coupure générale.

Si ces travaux sont rendus nécessaires par le fait du Propriétaire, il en supportera les coûts correspondants.

3.12 Travaux de modification du Branchement

Le GRD Réseau GDS exécute ou fait exécuter tous travaux de modification de la partie du Branchement installée dans le domaine public, le cas échéant jusque et y compris l’organe de coupure générale si celui-ci est situé en domaine privé.

Le Propriétaire réalise ou fait réaliser tous travaux de modification de la partie du Branchement installée dans le domaine privé ou, tout au moins, celle qui n’est pas exécutée par le GRD Réseau GDS.

Il s’engage à effectuer les travaux conformément à la réglementation en vigueur.

Si ces travaux sont rendus nécessaires par le fait du Propriétaire, il en supportera les coûts correspondants.

ARTICLE 4

SECURITE ET CONFORMITE DE L’INSTALLATION INTERIEURE DU CLIENT

Le Propriétaire réalise ou fait réaliser sous sa responsabilité l’Installation intérieure conformément à la réglementation en vigueur.

Le Propriétaire réalise ou fait réaliser, sous sa responsabilité, les vérifications ou contrôles de sécurité de l’Installation intérieure conformément à la réglementation en vigueur.

Le maintien en état de bon fonctionnement de l’Installation intérieure et l’entretien des appareils desservis par celle-ci incombent à celui qui en a l’usage.

Dans le cas où l’Installation intérieure est déposée à titre provisoire ou définitif, un bouchon ou une plaque pleine sur le mamelon ou la bride aval du Compteur sera obligatoirement mis en place. A la remise en place de l’Installation intérieure, le Client s’assurera de son étanchéité.

ARTICLE 5 QUANTITES LIVREES

5.1 Détermination des quantités livrées

Le GRD Réseau GDS détermine les quantités livrées, mesurées ou estimées, utilisées dans les décomptes entre les différentes parties.

Les volumes bruts mesurés par le Compteur sont ramenés à la température de 0° Celsius et à la pression absolue de 101325 Pascal (1,013 bar) par un coefficient de correction. Le volume exprimé en mètres cube normaux est transformé en kWh par multiplication par le pouvoir calorifique supérieur (P.C.S.). Les

P.C.S. sont communiqués au GRD Réseau GDS par le gestionnaire du réseau de transport dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les quantités livrées sont déterminées sur la base d’un relevé dont la périodicité est définie aux conditions particulières. Un relevé est également effectué à la résiliation du Contrat de fourniture ou en cas de changement de Fournisseur.

A tout moment, le Client peut demander au GRD Réseau GDS, par l’intermédiaire de son Fournisseur, un relevé spécial payant.

5.2 Dysfonctionnement du Compteur

Le Client prend toutes dispositions pour assurer, dans la mesure de ses moyens, le bon fonctionnement du Compteur. S'il survient un arrêt ou un ralentissement dans la marche du Compteur, le Client doit, aussitôt qu'il en a connaissance, prévenir le GRD Réseau GDS.

En cas de fonctionnement défectueux du Compteur durant une période donnée, le GRD Réseau GDS effectue une estimation des quantités livrées sur la base :

- des consommations des périodes antérieures et/ou postérieures

- des conditions climatiques et saisonnières

- de tous les éléments d’appréciation dont il peut disposer.

Une rectification de facturation sera effectuée dans la limite de deux ans à compter de la découverte du fonctionnement défectueux du Compteur. Il en sera de même en cas d'erreur de facturation imputable au GRD Réseau GDS.

5.3 Vérification ponctuelles des quantités livrées

Le GRD Réseau GDS peut procéder à la vérification du Compteur aussi souvent qu'il le juge utile.

Le Client peut demander à tout moment la vérification du Compteur par un service d'étalonnage agréé. Il sera considéré comme fonctionnant normalement si l'étalonnage ne relève pas d'erreur dépassant les limites réglementaires : dans ce cas, les frais de vérification de ces appareils ainsi que tous les frais accessoires sont à la charge du Client ; dans le cas contraire ils sont à la charge du GRD Réseau GDS.

Les frais de remise en état métrologique du Compteur sont dans tous les cas à la charge de son propriétaire.

5.4 Communication des quantités livrées

Le GRD Réseau GDS tient à la disposition du Client les relevés d’index de Compteur dont il dispose, ainsi que les quantités livrées calculées. Le cas échéant, il communique au Client les éléments justificatifs de la correction effectuée.

Le GRD Réseau GDS s'engage à conserver ces informations pendant l’année civile en cours plus deux ans.

Le Client ne peut s'opposer à la communication au Fournisseur des mesures réalisées par le GRD Réseau GDS au moyen du Compteur, pour autant que la communication de ces mesures soit nécessaire à l’exécution du ou des contrats d’acheminement concernés.

En cas de contestation par le Client des quantités corrigées, celui-ci réunit, dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la mise à disposition par le GRD Réseau GDS de ces quantités corrigées, le GRD Réseau GDS et son Fournisseur aux fins de trouver un accord. Il transmet aux participants préalablement à la réunion tous les éléments justifiant sa contestation.

L’accord entre deux participants s’impose au troisième. A défaut, le Client ou le GRD Réseau GDS peut faire appel à un expert désigné d’un commun accord. Les frais d’expert sont partagés à parts égales entre les participants.

Les participants s’engagent à accepter les conclusions de l’expert désigné dans les conditions décrites à l’alinéa précédent.

ARTICLE 6

CONTINUITE ET QUALITE DE LA LIVRAISON

Le GRD Réseau GDS s’engage à assurer une livraison continue et de qualité constante, conformément à ses obligations réglementaires et sous réserve des cas d’interruption autorisés.

Il met à la disposition du Client un numéro de sécurité accessible en permanence ainsi qu’un service permanent d’intervention pour les urgences.

Le GRD Réseau GDS a le droit de réduire ou d'interrompre ses livraisons :

- En cas de risques pour la sécurité des personnes et des biens.

- En cas de force majeure.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les événements, faits et circonstances suivants :

- tout événement extérieur à la volonté du GRD Réseau GDS en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable et ne pouvant être évitée ou surmontée par la mise en œuvre des efforts raisonnables auxquels celui-ci est tenu en sa qualité d’opérateur prudent et raisonnable, ayant pour effet de rendre momentanément impossible l’exécution de tout ou partie de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions standard de livraison

- la grève, lorsqu’elle répond aux trois critères de la définition ci-dessus énoncée

- fait de l’administration ou des pouvoirs publics

- fait d’un tiers dont la survenance ne pouvait raisonnablement être prévue par la partie, agissant en opérateur prudent et raisonnable

- catastrophe naturelle

- fait de guerre ou attentats.

En présence d'un tel évènement, qui aurait pour conséquence l'arrêt ou la réduction de la livraison du gaz, le GRD Réseau GDS sera tenu d'en informer sans délai le Client ainsi que son Fournisseur, et de faire toute diligence pour rétablir autant qu'il est en son pouvoir la bonne exécution des présentes Conditions standard de livraison.

- En cas d’inexécution par le Client de ses obligations au titre des présentes Conditions standard de livraison. Le GRD Réseau GDS peut, après mise en demeure d’y remédier restée infructueuse, interrompre la livraison du gaz.

- En cas de déclenchement des dispositifs de sécurité protégeant l'Installation intérieure, qui ne résulte pas d'un mauvais fonctionnement d’un ouvrage appartenant au Réseau de distribution ni d’une faute du GRD Réseau GDS.

- En cas d’existence de contraintes sur les Ouvrages de raccordement créées par l'Installation intérieure, non signalées au GRD Réseau GDS par le Client avant l’acceptation des présentes Conditions standard de livraison et non prévisibles par le GRD Réseau GDS.

- Pour le temps nécessaire aux opérations ou travaux sur le Réseau de distribution ou le Branchement, avec un préavis de cinq jours pour les interventions programmées, ou exceptionnellement sans préavis en cas de force majeure ou d'incident grave nécessitant une intervention immédiate. Dans ces derniers cas, le GRD Réseau GDS s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais, afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires.

- En cas de non respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat de fourniture.

- En cas d’injonction émanant de l’autorité compétente.

- En cas d’interruption de fourniture demandée par le Fournisseur pour non-respect par le Client de ses obligations au titre du Contrat de fourniture.

Dans tous les cas, il appartient au Client de prendre toutes précautions élémentaires et de se prémunir contre les conséquences des réductions ou interruptions de la livraison définies ci avant.

Le Client ne peut en aucun cas prétendre à quelque indemnisation que ce soit de la part du GRD Réseau GDS ou de ses assureurs des éventuelles conséquences d'une réduction ou d'une interruption des obligations du GRD Réseau GDS au titre des présentes Conditions standard de livraison, réalisée par le GRD Réseau GDS pour les raisons susvisées, sauf si cette réduction ou interruption est consécutive à un manquement prouvé du GRD Réseau GDS à ses obligations au titre des présentes Conditions standard de livraison.

ARTICLE 7

TARIFICATION - FACTURATION – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Catalogue des prestations est publié et tenu à jour par le GRD Réseau GDS et disponible soit auprès du Fournisseur, soit par Internet sur le site de publication du GRD Réseau GDS.

- Toute demande de prestations formulée par le Client parmi celles figurant au Catalogue des prestations sera enregistrée et, le cas échéant, facturée au Client par le Fournisseur. Les conditions de paiement (délais de paiement et mode de règlement) sont fixées par le Fournisseur.

- Toute demande de prestations ne figurant pas dans le Catalogue des prestations sera transmise par le Fournisseur au GRD Réseau GDS qui l’examinera. Cette demande fera l’objet d’un devis qui sera soumis à l’approbation directe et préalable du Client.

- Le montant de la Redevance de location est fixé aux conditions particulières conformément aux tarifs indiqués dans le Catalogue des prestations en vigueur à la date de l’acceptation des présentes Conditions standard de livraison. Ce montant varie selon les modalités prévues par les conditions particulières.

ARTICLE 8

RESPONSABILITE ENTRE LES PARTIES

La responsabilité du GRD Réseau GDS est engagée à l'égard du Client à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d'un manquement du GRD Réseau GDS à ses obligations au titre des présentes Conditions standard de livraison.

La responsabilité du Client est engagée à l'égard du GRD Réseau GDS à raison des dommages matériels ou immatériels directs subis par ce dernier du fait d'un manquement du Client à ses obligations au titre des présentes Conditions standard de livraison.

La responsabilité des Parties, au titre du présent contrat, est limitée à 150 000 (cent cinquante mille) euros par événement, tous dommages confondus.

Les Parties renoncent à tout recours entre elles pour tous dommages autres que ceux décrits ci avant et au-delà des plafonds susmentionnés.

Chacune des Parties s’engage à obtenir de ses assureurs un abandon des droits de subrogation des dits assureurs dans la limite des renonciations à recours visées au présent article.

ARTICLE 9 INFORMATION

Les Parties se tiennent mutuellement informées, à tout moment et dans les meilleurs délais, de tout événement, circonstance ou information de quelque nature que ce soit susceptible d'avoir une incidence significative sur l'exécution des présentes Conditions standard de livraison.

ARTICLE 10

DROIT D’ACCES AUX DOCUMENTS

Fichiers informatiques : les informations concernant le Client contenues dans les fichiers de Réseau GDS ne sont transmises qu'aux tiers et organismes expressément habilités à les connaître. Le Client peut en demander communication et les faire rectifier, le cas échéant, conformément à la loi en vigueur sur l'informatique, les fichiers et les libertés (loi 78-17 du 6.1.1978).

Contrat de concession : le contrat de concession communale peut être consulté au siège social de Réseau GDS ou à la commune.

ARTICLE 11

LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les litiges nés de l'application ou de l'interprétation des présentes Conditions standard de livraison seront soumis, si les Parties ne parvenaient pas à les résoudre à l’amiable, à la juridiction compétente.

ARTICLE 12 DUREE

Les présentes Conditions standard de livraison entrent en vigueur à compter de la date d’effet du Contrat de fourniture, l’accord du Client étant recueilli par l’intermédiaire de son Fournisseur.

Elles restent en vigueur, nonobstant la résiliation du Contrat de fourniture, jusqu’à la survenance d’un des événements suivants :

1. Changement de Fournisseur accompagné du recueil de l’accord exprès du Client sur de nouvelles Conditions standard de livraison,

2. Tout événement affectant le Client et aboutissant à un changement de titulaire du Contrat de fourniture,

3. Mise hors exploitation des Ouvrages de raccordement à l’initiative de l’une des Parties,

4. Entrée en vigueur de nouvelles Conditions standard de livraison que le Client souhaite substituer aux conditions qui lui sont applicables.

Le Client peut demander à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation des Conditions standard de livraison moyennant le respect d’un préavis d’un mois. A compter de la résiliation, le GRD Réseau GDS peut décider de la Mise hors service des Ouvrages de raccordement.

ARTICLE 13 RESILIATION

En cas de manquement de l'une des Parties à ses obligations au titre des présentes Conditions standard de livraison, et sous réserve que l’autre Partie lui ait notifié par écrit ce manquement dans un délai d’un mois après sa survenance, ladite autre Partie peut résilier unilatéralement les présentes Conditions standard de livraison, après mise en demeure adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception et moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité de part et d’autre ni formalité judiciaire d’aucune sorte, et sans préjudice de l'application des clauses prévues par les présentes Conditions standard de livraison pour lesdits manquements.

ARTICLE 14

MODIFICATION DES CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON

Les présentes Conditions standard de livraison sont modifiées de plein droit et sans autre formalité, dès lors que de nouvelles dispositions générales sont imposées par la loi et/ou ses textes d'application.

Le GRD Réseau GDS s'engage pour sa part à poursuivre ses efforts aux fins d'améliorer ses services aux Clients : dans ce cadre, des dispositions plus avantageuses pour les Clients peuvent être mises en application. Elles seront applicables au Client dès qu’elles auront été portées à sa connaissance.

COORDONNÉES DU GESTIONNAIRE DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION – GRD

Raison sociale :

Réseau GDS, Société Anonyme au capital de 9 778 000

€ dont le siège social est à STRASBOURG - 14 Place des Halles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le n° 548 501 113 B

Courriel :

XXX@xxxxxx-xxx.xx

Numéro de téléphone :

+33 (0)0.00.00.00.00

Sécurité 24h / 24 :

+33 (0)0.00.00.00.00