CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

COMMUNE DE CORDON

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CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

Entre les soussignés,

La Commune de CORDON, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Xxxxx XXXXX, dûment habilité à cet effet par délibération en date du 21 mars 2008,

Ci-après dénommée « La Commune », d’une part,

L’entreprise/société _ _ _ _ _ _ _ _ _ , représentée par , dont le siège social est

situé ,

Ci-après dénommée « Le Prestataire », d’autre part,

VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,

VU l’article 97 de la loi Montagne et au décret du 3 Mars 1987

VU la délibération du 5 février 1988 définissant les modalités d’application du principe de remboursement des frais de secours engagés à l’occasion de la pratique du ski alpin et du ski de fond,

VU la circulaire du 4 décembre 1990 du ministère de l’Intérieur, publiée au Journal Officiel du 29 Janvier 1991 relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Le Prestataire est chargé, pour le compte de la Commune, sous l’autorité du Maire, à la demande du service chargé de la sécurité sur les pistes de ski, d’assurer les opérations de transports sanitaires en continuité des secours sur les pistes de ski, entre le bas des pistes jusqu’au pavillon d’urgence de l’Hôpital ou aux cabinets médicaux de Sallanches ou Combloux. Le transport au-delà de ce premier transport, ou sans liaison avec le secours sur les pistes, est exclu de la présente convention.

Article 2 : Les prestations de secours s’effectuent au profit des personnes visées à l’article 1, à l’intérieur des zones définies sur le plan ci-joint, en annexe au présent contrat.

Article 3 : Le Prestataire s’engage à assurer une écoute téléphonique permanente de l’ouverture à la fermeture des pistes de ski. Il s’engage dans la mesure de sa disponibilité à mettre en œuvre, dès l’instant où il est sollicité, les moyens de

transports sanitaires dont il dispose, dans les conditions prévues au présent contrat.

Le Prestataire effectue l’ensemble de ses missions en liaison avec les dispositifs locaux et départementaux de secours.

Le Prestataire fait connaître au Maire, immédiatement, l’impossibilité durable d’assurer sa mission (préciser le délai), qu’elle qu’en soit la cause et dès l’instant où il s’en trouve informé. Pour les besoins du service, cette information est immédiatement transmise au responsable du service des pistes compétent.

Article 4 : Le Prestataire effectue avec ses moyens propres l’ensemble des missions précisées à l’article 3, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant les transports sanitaires terrestres. Il fait son affaire des litiges qui pourraient survenir avec son personnel pour l’exercice de ses missions ainsi que tous litiges avec les personnes transportées ou les tiers.

Article 5 : Le présent contrat ne confère aucune exclusivité au profit du prestataire. Le Maire, autorité de police municipale, reste maître de l’opportunité du choix d’autres dispositions à mettre en œuvre pour la bonne exécution des secours.

Article 6 : Le Prestataire se tient à la disposition du Maire pour toute mission de secours relevant de ses compétences, par une disponibilité opérationnelle permanente de l’ensemble des moyens prévus au présent contrat pour les trois saisons hivernales à venir sous réserve d’une fermeture anticipée du domaine skiable.

Le présent contrat ne fait pas obstacle à l’intervention du Prestataire en dehors de la zone définie à l’article premier, sur réquisition du Maire ou du Préfet, selon les règles et procédures applicables en la matière.

Article 7 : En contrepartie du service effectué par le Prestataire pour le compte de la Commune de Cordon, celle-ci lui verse une rémunération liquidée comme indiquée ci-après, sur la base du tarif établi pour la saison d’hiver.

Le Prestataire remet au Maire de la Commune au début de chaque mois, pour les prestations du mois écoulé, une facture détaillée. Celle-ci sera accompagnée de l’état détaillé et des feuilles d’interventions.

Le mandatement des sommes dues par la Commune au Prestataire intervient dans les trente jours au plus tard après la réception de la facture en Mairie.

En cas d’absence de mandatement dans ces délais, des intérêts moratoires sont décomptés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de comptabilité publique.

Article 8 : Le tarif unitaire des prestations est fixé ainsi qu’il suit :

Transport jusqu’à l’Hôpital de Sallanches ou aux cabinets médicaux de Sallanches ou Combloux :

- _ _ _ Euros T.T.C. pour 2013/2014

- _ _ _ Euros T.T.C. pour 2014/2015

- _ _ _ Euros T.T.C. pour 2015/2016

Article 9 : Le Prestataire s’engage à intervenir dans un délais de _ _ _ minutes après l’appel du poste de secours des pistes.

Article 10 : Le Prestataire présentera à la Commune une police d’assurance garantissant les risques du fait des ses obligations définies au présent contrat. Toutes les modifications concernant cette police seront signalées à la Commune.

Article 11 : Le présent contrat est conclu pour la durée d’une saison d’hiver soit : 2013/2014, reconductible 2 fois. Le renouvellement se fera de manière expresse de la part de la collectivité avant le 1er octobre de chaque année.

Article 12: La Commune se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de défaut d’exécution des obligations du Prestataire, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de celui-ci.

Article 13 : A la fin du contrat et en cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, une facture solde est établie. Les sommes restant dues par la Commune sont immédiatement exigibles. Elles sont mandatées dans un délai de 30 jours.

Article 14 : La Commune de Cordon recouvrira les sommes dues par la personne transportée à partir des informations fournies par le Prestataire. Le caractère erroné des informations engage la responsabilité du Prestataire.

Article 15 : Les litiges qui pourraient naître de l’application des présentes seront portés devant le Tribunal Administratif de Grenoble.

Fait à CORDON, en 2 exemplaires originaux, Le 2013

Pour l’entreprise, Pour la Commune,

Le Prestataire, Le Maire,

Xxxxx XXXXX